Procès Verbal - 3 PV du 19.05.2025

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Procès Verbal - 3 PV du 19.05.2025 Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Vézelise. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV du 19.05.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, PROCÉS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 19 MAI 2025

La séance est ouverte en présentiel à 19H04

Etaient présents : Stéphane COLIN, Alain MOUGENOT, Georges MUNGER, Nathalie BRUSSEAUX, Catherine SCHUBNEL, Guy DELOFFRE, Patrick GASS et Michel THIERRY

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat à :

Coralie LANOIS à Nathalie BRUSSEAUX

Vincent CHAFFAUT à Stéphane COLIN

Rémy LACQUEMANT à Alain MOUGENOT

Etaient absents excusés :

Rémi THIMOLEON et Thimothé GIORDANO, Sandrine TRIBOUT

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, un scrutin a eu lieu, Nathalie BRUSSEAUX a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

2. Ajout de deux points à l’ordre du jour

Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre les trois points suivants à l’ordre du jour :

- Convention public-public Syndicat des Eaux de Pulligny : Contrôle des PEI - Désaffectation et le déclassement des parcelles AC 165, AC 215, AC 247 et AC337 - Echange de parcelle avec la SCI HINDIA

3. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 09 avril 2025

Le procès-verbal du 09 avril 2025 est approuvé à l’unanimité. Des fautes d’orthographes ont été relevées et seront corrigées.

4. Demande d’autorisation d’occupation du domaine public et fixation du tarif d’occupation du domaine public

Le Maire donne lecture du mail en date du 29/04/2025 de Sébastien CYCON, chargé de Patrimoine du Crédit Agricole dans lequel il est demandé une autorisation d’installer un Algeco en face de l’ancienne pharmacie sise rue des Halles sur deux places de stationnement. L’agence sollicite l’occupation du domaine public pour la période du 15/07/2025 au 15/12/2025.

Le Maire rappelle que les locaux du Crédit Agricole vont faire l’objet de travaux et l’agence sera installée temporairement à l’ancienne pharmacie.

Le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur cette demande et sur le montant de la redevance d’occupation du domaine public à fixer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (10 pour et 1 abstention de Georges MUNGER) :

- Refuse l’installation d’un algeco rue des Halles au profit du Crédit Agricole, - Propose, en lieu et place, deux autres solutions d’installation :1. Mise à disposition des bureaux sis au 1er étage de l’ancienne Mairie, pour une redevance mensuelle de 100 € à laquelle se rajouteront des charges (électricité et eau) ;

2. Installation de l’alego rue Marcel Astorg en prolongement du kiosque qui devrait être installé rue Marcel Astorg, pour une redevance mensuelle de 100 € ;

3. Charge le Maire de prendre contact avec le Crédit Agricole pour évoquer les propositions faites et signer tout document relatif à ces mises à disposition.

5. Demande de la brasserie La Lorraine d’autorisation d’occupation du domaine public et fixation du tarif d’occupation du domaine public

Le Maire donne lecture du mail en date du 09/05/2025 de M. ADAM Christophe, gérant de la brasserie La Lorraine, relatif à une demande d’occupation des Halles en vue d’y diffuser la finale de la Ligue des Champions le 31 mai 2025.

Le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur cette demande et sur le montant de la redevance d’occupation du domaine public à fixer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise la brasserie La Lorraine à occuper la terrasse extérieure des Halles, en vue d’y diffuser la finale de la Ligue des Champions le 31/05/2025 de 18h00 à 24h00 à condition de respecter l’état de propreté des lieux et de libérer l’espace pour le 01/06/2025, - Précise que les toilettes sises à l’auditoire seront mises à disposition le temps de la manifestation,

- Fixe le montant de la redevance d’occupation du domaine public à 50 € pour cette manifestation.

6. Acquisition à l’euro symbolique des parcelles ZA 335 et ZA 337 appartenant au

lotisseur Pierres et Territoires

Le Maire rappelle au conseil municipal que le lotisseur Pierres et Territoires est toujours propriétaire des parcelles cadastrées ZA 335 et ZA 337 sises rue de la goulotte.

Il informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser les travaux d’aménagement rue de la Goulotte, il convient que les parcelles sus mentionnées soient rétrocédées.

Il précise que la parcelle ZA 335 abrite un point d’eau artificiel de 60 m3.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (9 pour et 2 abstentions Nathalie BRUSSEAUX avec pouvoir de Coralie LANOIS) :

- Valide l’acquisition des parcelles ZA 335 et ZA 337 sises rue de la Goulotte à l’euro symbolique,

- Précise que les frais notariaux seront à la charge du lotisseur « Pierres et Territoires » ; - Autorise le Maire à signer tous actes relatifs à cette transaction.

7. Vente du camion Nissan de la commune

Le Maire indique au Conseil Municipal que le camion benne Nissan immatriculé BW-872-HK, acquis par la collectivité en octobre 2011, pour un montant de 29 500,00 €, peut être vendu du fait de l’acquisition, fin 2024, d’un nouveau camion benne Nissan pour le remplacer.

Il est précisé que le véhicule a été réparé pour un montant de 8 145.61 € TTC et que l’assurance devrait rembourser la somme de 2 912.40 €.La cession du véhicule excédant 4 600 €, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour autoriser Monsieur le Maire à le céder.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le Maire à vendre en l’état le véhicule Nissan immatriculé BW-872-HK pour un prix de cession compris entre 10 000 € et 14 000 € ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les démarches après des autorités administratives compétentes.

8. Indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants riverains aux travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement et d’eau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2541-12,

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment son article L.423-1, Vu le Code Civil et notamment ses articles 2044 et 2052,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2023 portant création d’une Commission d’Indemnisation Amiable des commerçants impactés par les travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement et d’eau,

Vu l’avis de la commission d’indemnisation amiable en date du 22 avril 2025,

Considérant que la commission d’indemnisation amiable s’est réunie le 22 avril 2025 en vue d’instruire les dossiers de demande d’indemnisation déposé par les commerçants,

Considérant que le préjudice doit être anormal et spécial au sens de la jurisprudence administrative et avoir un lien direct, actuel et certain avec les travaux,

Considérant que dans ce contexte ont été examiné par la commission la demande d’indemnisation du fleuriste « SAI FLEURS »,

Considérant que la commission a émis un avis favorable sur le préjudice concernant la demande qui lui a été faite,

Considérant que la commission a opté pour une indemnisation de 602,38 € décomposée comme suit :

- 289,42 €, pour l’année 2024, correspondant à 10 % de perte de chiffre d’affaires annuel, - 312,96 €, pour l’année 2023, correspondant à 10 % de perte de chiffre d’affaires annuel,

Considérant que les parties accepteraient, à ce titre, de faire des concessions réciproques afin de régler amiablement et définitivement le litige né entre les parties,

Vu le projet de protocole d’accord transactionnel entre la commune et le demandeur,

Le Maire invite le conseil à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’indemniser le fleuriste « SAI FLEURS » à hauteur de 10 % des pertes de chiffre d’affaires 2023 et 2024, soit une indemnisation de 602,38 € en réparation du préjudice subi pendant les travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement et d’eau,- D’approuver le protocole d’accord amiable transactionnel ci-annexé et d’autoriser le Maire à signer le protocole et tout acte y afférent.

9. Subventions aux associations

Madame Nathalie BRUSSEAUX, 3ème Adjointe, présente au Conseil Municipal les différents dossiers de demande de subvention envoyés par les associations et propose aux élus de se prononcer sur chacun d’entre eux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

➢ VALIDE les propositions énumérées ci-dessous et attribue, au titre de l’exercice 2025, aux associations et groupements d’intérêt local les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS NATURE PROPOSITION

Restos du cœur Action sociale 300 €

Secours catholique Action sociale 200 €

Relais Familles du Saintois LAPE

Lieu d’accueil Parents Enfants Action sociale

3 150 € Relais Familles du Saintois MSAP

(Maison de services au

public)/France Services

Action sociale

La Guinguette à Momo Activité musicale 200 €

Saintois et Moi 50 €

Association Grenier des Halles

Activités

culturelles et

festives

1 400 €

Amis de l’Orgue Musique et patrimoine 0 €

Espace de Mémoire Culture 0 €

GSV Sport 6 000 €

Secours Populaire Social 300 €

Familles Rurales et Compagnie Accueil périscolaire 1 euro/h/enfant

Club Handball Bayon Sport 250 €

APF France Handicap Action sociale 0 €

Une Rose, un Espoir Action Sociale 0 €

ADMR Action sociale 200 €

Club Photo Activité de loisirs 0 €

Ecole de Musique Activité de loisirs 0 €

Office du Tourisme Activité de loisirs 100 €

- Distribution du don d’un montant de 484,30 € reçus lors du Concert Solidaire organisé par les amis de l’Orgue complété par un apport du budget communal de 315.70 €, soit une somme de 800,00 € qui sera reversée sous forme de bons alimentaires aux associations suivantes :

➢ Restos du Cœur, à hauteur de 200 €➢ Secours Catholique, à hauteur de 300 €

➢ Secours Populaire, à hauteur de 300 €

10. Contrat prévoyance : adhésion à la convention du CDG 54

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l’avis du comité technique en date du 19/03/18 émettant un avis favorable à l’unanimité pour conclure après une mise en concurrence une convention de participation avec un opérateur unique, ainsi que le mode de participation des collectivités adhérentes à la cotisation de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 22 mars 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis du comité technique en date du 11/06/18 émettant un avis favorable à l’unanimité sur les garanties proposées dans le cahier des charges techniques et le choix de l’opérateur ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 12/07/2018 délibérant sur l’opérateur choisi (groupe MNT/VYV) ;

VU l’exposé du Maire ;

VU les documents transmis (courrier et convention de participation) ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer la couverture des risques et le montant de la participation de la collectivité en référence à la convention de participation souscrite par le CDG54 à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024 avec prorogation d’un an, fixant son terme au 31 décembre 2025, - DECIDE d’adhérer à la convention citée ci-dessus à compter du 01/06/2025 au 31/12/2025

Couverture du risque prévoyance selon les modalités suivantes :

• Garantie 1 : Risque « incapacité temporaire de travail » : (1.15%)

• Garantie 2 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » : (2.15%) • Garantie 3 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » + « capital perte de retraite » : (2.58%)

Le choix des garanties retenues se fait au sein de chaque collectivité. Pour adhérer à la convention de participation du CDG54, il est obligatoire de retenir au minimum la garantie « incapacité temporaire de travail ».

Montant de la participation de la collectivité :

- Le principe de la participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 :

• Risque « incapacité temporaire de travail » : 100% du taux de cotisation supporté par la collectivité pour les agents dont le traitement (TBI + NBI) est inférieur ou égal au salaire moyen dans la collectivité calculée sur la base du calcul suivant :

Somme des traitements bruts perçus par les agents de la collectivité / nombre d’agents en Equivalent Temps Plein (ETP)ETP = Somme des heures annuellement travaillées par les agents de la collectivité / 1820

Choix de la collectivité :

AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée.

11. Suspension de la revalorisation des loyers des logements communaux et de la crèche

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Vu les conventions de location en cours pour les logements communaux et les locaux municipaux affectés à la crèche ;

Considérant la conjoncture économique actuelle et ses impacts sur les ménages ;

Considérant la volonté de la commune de soutenir les administrés locataires de logements communaux ainsi que les familles fréquentant la crèche ;

Considérant que les baux à usage professionnel autres que ceux afférents à la crèche ne sont pas concernés par cette mesure de soutien ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de suspendre la révision annuelle des loyers applicable au titre de l’année 2025 jusqu’au 30/04/2026 pour :

• Les logements communaux à usage d’habitation, occupés par des particuliers ;

• Le local communal affecté à la crèche municipale.

- Précise que cette mesure ne s’applique pas aux locaux communaux à usage professionnel ou commercial, pour lesquels la clause de révision annuelle des loyers reste applicable, - Précise que la présente délibération prendra effet à compter du 01/06/2025, et sera notifiée aux locataires concernés,

- Indique que le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département et affichée conformément à la réglementation en vigueur.

Couverture du

risque prévoyance

La collectivité participe au

minimum obligatoire selon

le risque, à hauteur du

salaire moyen

La collectivité souhaite

prendre en charge un

montant supérieur au

minimum obligatoire

Garantie 1 : 22,80 euros

..…. euros

Garantie 2 :

..…. euros ..…. euros

Garantie 3 :

..…. euros ..…. euros12. Corrections sur exercices antérieurs - rattrapage d'amortissement

Le Maire fait part au conseil des informations suivantes :

Sur le budget principal : il a été constaté des anomalies sur le compte 2803 pour défaut d'amortissement ou suramortissements de certaines immobilisations. Par conséquent, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs. Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement, car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire.

Sur le budget assainissement : Il a été constaté des anomalies sur les comptes 281532, 13111, 13118 et 1313 pour défaut d'amortissement de certaines immobilisations et subventions. Par conséquent, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs. Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement, car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire.

Il convient donc que le Conseil municipal délibère pour effectuer ce rattrapage selon le détail ci- dessous.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012, CONSIDERANT que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice,

CONSIDERANT que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068,

CONSIDERANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ AUTORISE le comptable public à effectuer les prélèvements suivant sur le compte 1068 du budget principal (22200) par opération d'ordre non budgétaire :

- Reprise au compte 1068, immobilisation 2031-2021-1, pour 579,95 € afin de créditer le compte 2803 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 203-2022-02, pour 89,98 € afin de créditer le compte 2803 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 203-2022-05, pour 529,71 € afin de créditer le compte 2803 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 2003-2022-06, pour 3,75 € afin de créditer le compte 2803 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 203-2023-01, pour 64,61 € afin de créditer le compte 2803 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 203-2022-04, pour 354,67 € afin de créditer le compte 2803 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 203-2023-07, pour 15 938,26 € afin de créditer le compte 2803 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 203-2024-02, pour 394,52 € afin de créditer le compte 2803 ;

- Reprise au compte 2803, immobilisation 203-2022-03, pour 45,46 € afin de créditer le compte 1068 ;➢ AUTORISE le comptable public à effectuer le prélèvement suivant sur le compte 1068 du budget assainissement (55300) par opération d'ordre non budgétaire :

- Reprise au compte 1068, immobilisation 5, pour 30 220,07 € afin de créditer le compte 281532 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 1, pour 1 181,39 € afin de créditer le compte 281532 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 10, pour 59,79 € afin de créditer le compte 281532 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 11, pour 236,00 € afin de créditer le compte 281532 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 12, pour 235,88 € afin de créditer le compte 281532 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 13, pour 233,70 € afin de créditer le compte 281532 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 14, pour 142,48 € afin de créditer le compte 281532 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 15, pour 30,72 € afin de créditer le compte 281532 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 16, pour 154,00 € afin de créditer le compte 281532 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 22, pour 895,67 € afin de créditer le compte 281532 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 27, pour 149,04 € afin de créditer le compte 281532 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 30, pour 522,48 € afin de créditer le compte 281532 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 28, pour 43,42 € afin de créditer le compte 281532 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 28, pour 1 472,79 € afin de créditer le compte 281532 ;

- Reprise au compte 13111, immobilisation 28, pour 39,96 € afin de créditer le compte 1068 ;

- Reprise au compte 13111, immobilisation 28, pour 4 948,88 € afin de créditer le compte 1068 ;

- Reprise au compte 13111, immobilisation 28, pour 375,68 € afin de créditer le compte 1068 ;

- Reprise au compte 13111, immobilisation 28, pour 3 092,85 € afin de créditer le compte 1068 ;

- Reprise au compte 13111, immobilisation 28, pour 17 691,84 € afin de créditer le compte 1068 ;

- Reprise au compte 13111, immobilisation 28, pour 1 979,55 € afin de créditer le compte 1068 ;

- Reprise au compte 13111, immobilisation 28, pour 15,98 € afin de créditer le compte 1068 ;

- Reprise au compte 13118, immobilisation 28, pour 5 570,30 € afin de créditer le compte 1068 ;

- Reprise au compte 13118, immobilisation 28, pour 3 952,75 € afin de créditer le compte 1068 ;

- Reprise au compte 1313, immobilisation 28, pour 1 887,30 € afin de créditer le compte 1068

13. Constitution de servitude sur les parcelles AB 316 et AB326

Le Maire donne lecture du mail de l’office notarial STEHLIN/JUND de Selestat en date du 13/05/2025 dans lequel il est demandé de signer une procuration pour consentir à une servitudesur les parcelles cadastrées AB 316 et AB 326, propriété de la commune.

Le Maire rappelle qu’ENEDIS a implanté une ligne électrique souterraine sur lesdites parcelles dans le cadre des travaux relatifs à la pompe de relevage sis quai du Brenon.

ENEDIS souhaite régulariser la situation par acte authentique.

Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.

Conformément aux conventions sous seing privé du 18 mars 2025 et après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les actes authentiques de constitution de servitude sur les parcelles AB 316 et AB 326 et tout document y afférent.

14. Convention SIEP – Contrôle des PEI

En rappel :

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est une compétence communale, sous la responsabilité du Maire, dont le financement doit être assuré par le budget général. Le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie donne les règles et les attendus, dont un contrôle intégral des Point d'Eau Incendie (PEI) une fois tous les 3 ans. - Les PEI sont majoritairement raccordés au réseau d’eau pour lequel le Syndicat est

compétent.

- La collectivité compétente en matière de DECI, la Commune, peut faire appel à un tiers

pour effectuer tout ou partie de ses missions.

Le Syndicat des Eaux propose de réaliser ces contrôles, dont les mesures sur les poteaux incendie, sur l’ensemble de son territoire – délibération syndicale n°622 du 15/04/2025 (qui abroge la délibération syndicale n°417 du 24/04/2017). Ces contrôles seront faits à titre gracieux par le Syndicat des Eaux pour le compte de la Commune.

Pour ce faire, une convention de coopération public-public pour l’assistance technique de contrôle de la DECI doit être établie entre la Commune et le Syndicat des Eaux.

Cette convention annexée à la présente délibération inscrit les conditions et les limites de l’assistance apportée par le Syndicat des Eaux à la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise, le Maire à signer la convention de coopération public-public pour l’assistance technique de contrôle des PEI de la DECI avec le Syndicat des Eaux de Pulligny & du Saintois, - Accepte que les coûts des dits contrôles soient supportés dans la gestion syndicale, - Autorise le Maire à prendre les dispositions nécessaires à l’exécution de cette délibération.

15. Désaffectation et déclassement des parcelles cadastrées : AC 165, AC 215, AC 247 et AC337

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1311-1, L.2121-29 et L.2122-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141- 1 et L.3111-1,

Conformément à l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ;

Considérant que les parcelles AC 165, AC 215, AC 247 et AC 337 situées aux Anciennes Brasseries ne sont plus affectées à l’usage direct du public,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de constater la désaffection, le déclassementet l’intégration dans le domaine privé de la commune des parcelles susmentionnées.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de constater la désaffectation effective des parcelles AC 165, AC 215, AC 247 et AC 337,

- Décide de déclasser les parcelles AC 165, AC 215, AC 247 et AC 337

- Décide d’intégrer dans le domaine privé de la commune les parcelles AC 165, AC 215, AC 247 et AC 337.

16. Echange de parcelles SCI HINDIA

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L1111-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29 et L2122-21 :

Considérant que la SCI HINDIA envisage de délocaliser le commerce Colin Motoculture aux Anciennes Brasseries ;

Considérant qu’afin de faciliter le développement de la société Colin Motoculture et d’en améliorer l’accès, le stationnement et le stockage, il nous a été demandé de procéder à l’échange des parcelles suivantes :

Section N° Adresse ou lieudit Contenance

Parcelles appartenant à la commune

AC 165 Chemin des trois Fontaines 32 ca AC 215 Chemin des trois Fontaines 01 a 65 ca AC 247 Chemin des trois Fontaines 18 ca AC 337 Chemin des trois Fontaines 05 a 02 ca Contenance totale 07 a 17 ca

Parcelles appartenant à la SCI HINDIA

AC 192 Chemin des trois Fontaines 01 a 29 ca AC 231 Chemin des trois Fontaines 71 ca AC 335 Chemin des trois Fontaines 94 ca Contenance totale 02 a 94 ca

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide l’échange des parcelles AC 165, AC 215, AC 247, AC337 appartenant à la Commune et des parcelles AC 192, AC 231, AC 335 appartenant à la SCI HINDIA,

- Précise que les frais notariaux relatifs à ces échanges seront supportés par la SCI HINDIA, - Autorise le Maire à signer tout actes et documents relatifs à ces échanges.17. Questions diverses

a. Analyse d’eau

Le Maire informe le conseil municipal que diverses analyses d’eau ont été effectuées dans la commune et les résultats transmis par l’ARS sont les suivants :

Lieu du

prélèvement

Date et Heure Conclusion sanitaire

Robinet sanitaire

DITAM

01/04/2025 à

09h43

Eau d'alimentation non conforme à la limite de qualité

réglementaire pour le paramètre nickel. La teneur en nickel

ne vaut que pour le point d'utilisation où elle a été

mesurée. Compte tenu de l'influence du réseau de

distribution d'eau (réseau intérieur et éventuellement

branchement public) sur la dissolution des métaux, cette

valeur n'est pas représentative de la qualité de l'eau pour

l'ensemble des consommateurs du réseau de distribution.

5 Route de

Verdun

07/05/2025 à

10h09

Eau d'alimentation respectant les exigences de qualité

réglementaires en vigueur (limites et références) pour les

paramètres analysés.

5 route de

Verdun

07/05/2025 à

10h19

Eau d'alimentation respectant les exigences de qualité

réglementaires pour les paramètres analysés. Toutefois la

teneur en désinfectant (chlore libre) est élevée (> 0,3 mg/l).

b. Transfert de la compétence assainissement

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h47.