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Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.04 Approbation du Montant de Lattribution de Compensation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 09 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le neuf février à 20 h 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel M. GUEDON Serge
M. GAGNAIRE Bernard Mme MAUGÉ Solange
M. QUÉRAT David Mme MATTANA Nathalie
M. RABUT André Mme MILLET Sabine
Mme RONDEPIERRE Sandrine Mme REY Paule Maryse
Secrétaire de séance : Mme RONDEPIERRE Sandrine
Objet: APPROBATION DU PACTE FISCAL ET FINANCIER — REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
2024.01.04
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C V 1°bis,
Vu la délibération n°2018.024.11.07 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 11 juillet 2018 portant approbation Pacte Fiscal et
Financier liant la collectivité à ses communes membres,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023.008.25.01 du 25 janvier 2023 établissant les montants d'attribution de compensation des communes à titre définitif pour 2022 et
provisoire pour 2023,
Vu la délibération n°2023.023.08.11 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes de Forez-Est en date du 8 novembre 2023, approuvant le nouveau Pacte Fiscal
et Financier,
Considérant que le nouveau pacte fiscal et financier prévoit notamment la révision du montant
des attributions de compensation de certaines communes,
Considérant que la révision libre des attributions de compensation doit intervenir par
délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres intéressées,
Vu la délibération n°2023.022013.12 du conseil communautaire en date du 13 décembre 2023
approuvant cette révision,
Vu le tableau, ci-annexé, établissant le montant prévisionnel des attributions de compensation
des communes membres sur la période de 2024 à 2027, tel que résultant de l'application du
nouveau Pacte Fiscal et Financier, Monsieur le Maire explique qu'il convient d'approuver le montant révisé de l'attribution de compensation de la commune fixé à 16 006 € selon le tableau ci-annexé et de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
° DÉCIDE d'approuver le montant de l'attribution de compensation de la commune soit
16 006 € annuel ;
° DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN Se
STE-AGATHE-EN-DONZY, le 13 février 2024
Le secrétaire de séance,
LA /
RONDEPIERRE Sandrine
Conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 di Code Général des Collectivités Territoriales, la date de publication sur le site Internet de la Commune attestée est le
Monsieur le Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de LYON situé au 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cédex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1042-214201964-20240209-20240104-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/02/2024]
Publication : 22/02/2024
Pour l'autorité compétente par délégation