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Procès Verbal - 20250527 PV du CM du 27 05 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250527 PV du CM du 27 05)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MAI 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 27 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal

Date de la convocation de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en

21 mai 2025 session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT, Maire.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 18 Présents : Mesdames DAILLUT Marina, BASLÉ Nathalie, DELPECH Estelle,

Présents : 14 ROQUES Sandrine, Madame DUFRENE Estelle, Madarne jOUCLA Valérie,

Procuration : 0 Messieurs PETIT Philippe, BELLANCA Nicolas, FRANCOU Didier, CORACIN

Olivier, Philippe, BRACHET, TURLAN Arnaud, CHANIER Cédric et PICHON

Géraud (arrivée à 21h30).

Absent excusé : Monsieur LAPEYRE Bernard,

Absents : Mesdames NOUYERS Catherine et QUERCY Corinne, Messieurs

IANNELLI Ermanno et

ORDRE DU JOUR du Conseil Municipal du 27 mai 2025

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2025

Délibérations :

RESSOURCES HUMAINES :

Création de deux emplois non permanents au service restauration pour accroissement temporaire d'activité

Création d’un emploi permanent au service du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Création d’un emploi permanent au service des Ressources Humaines Modification du tableau des effectifs : suppressions et créations de postes liées à la modification de la durée

hebdomadaire de travail

FINANCES :

Rénovation de 58 points lumineux dans le cadre du programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ ».

Fixation de la durée d'amortissement des biens suite au passage à la M57

Subventions aux associations 2025

Attribution d’une subvention à l’école privé

Intégration de biens inventoriés mais non-inscrits à l’actif

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

Cédric CHANIER a été nommé secrétaire de séance.

Ÿ assistent également : Monsieur Jean-Charles PIDOU, Directeur Général des Services (DGS)

Approbation du PV du Conseil Municipal du 10 avril 2025

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le PV du conseil Municipal du 10 avril 2025.

Page 1/10Résultat du vote L

_POUR 13

CONTRE |o

ABSTENTION 0

| TOTAL 13

Délibération 2025-05-01

4. Ressources humaines - 4.1.2.4 Délibérations relatives aux contractuels

Objet : Création de deux emplois non permanents de catégorie C au service restauration pour accroissement

temporaire d’activité

Vu l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984.

précitée et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

En raison d'augmentation d'activité de l’équipe du service de restauration, il y a lieu de créer deux emplois non

permanents pour un accroissement temporaire d'activité d'agents de restauration et d’entretien des bâtiments

communaux à temps non complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 33 heures et de 25 heures dans les

conditions prévues au 1° de l’article 332-23 du Code Général de la Fonction Publique (à savoir, un contrat d’une durée

maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs). Il est proposé

pour ces postes, une période de six mois, renouvelable une fois.

Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique.

Les candidats devront justifier de leurs expériences professionnelles.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

CREATIONS DE POSTES

A. Nombre Nature des Temps de Période Mean Grade Fonctions travail

Hebdomadaire

Un maximum de 1 Agent de 33h

12 mois à compter Adjoint technique restauration et

du 01/06/2025 1 d'entretien 25h

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.

Après avoir entendu les propositions de modification et les conclusions du débat, le conseil municipal, à l'unanimité :

Résultat du vote

POUR 13

CONTRE

ABSTENTION 0

TOTAL | | 13 |

“ CRÉE deux postes non permanents d’adjoint technique en charge d'aide à la restauration scolaire et à

l'entretien des bâtiments communaux;

Ÿ MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence ;

Ÿ CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent.

Page 2/10Délibération 2025-05-02

4.1.1.1 Recrutement statutaire - 4.1.1.1.3 Recrutement statutaire de catégorie C

Objet : Création d’un emploi permanent de catégorie C pour le service du Centre Communal d’Action Sociale

Vu l'article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984

précitée et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Dans le cadre d’une augmentation du nombre de demandes des administrés de la commune de Saint-Sauveur, il est

proposé de créer à compter du 1er juin 2025 un poste permanent d'agent administratif en charge d’accueillir le public

pour le CCAS et coordonner l'instruction des dossiers de demandes d’aide en lien avec les partenaires sociaux locaux

au grade d’adjoint administratif à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 30 heures. Cet emploi est

équivalent à la catégorie C. L'agent percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire de

son grade.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an

en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’Adjoint administratif.

Les candidats devront justifier de leurs expériences professionnelles.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

CREATION DE POSTE

Durée _

Grade hebdomadaire de | Nombre de poste Date d'effet

travail |

- . . Temps non È Adjoint administratif complet 30h 1 01/06/2025

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.

Après avoir entendu les propositions de modification et les conclusions du débat, le conseil municipal, à l'unanimité :

Résultat du vote

| POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0 _|

TOTAL 13

Ÿ CRÉE un poste permanent d’agent administratif en charge d’accueillir le public pour le CCAS et coordonner

l'instruction des dossiers de demandes d’aide en lien avec les partenaires sociaux locaux à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires ;

Ÿ. MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence ;

Ÿ CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent.

Page 3/10Délibération 2025-05-03

4.1.1.1 Recrutement statutaire - 4.1.1.1.3 Recrutement statutaire de catégorie C

Objet : Création d’un emploi permanent de catégorie C au service des Ressources Humaines

Vu l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984

précitée et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu Ja loi n°83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Dans le cadre de l’activité liée à la gestion du personnel et de ce fait d’une augmentation de la charge de travail au

sein du service des Ressources Humaines, il est proposé de créer à compter du 1° juillet 2025 un poste permanent

d’adjoint administratif, en charge de la gestion du personnel et de la paie, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an

en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint administratif.

Les candidats devront justifier de leurs expériences professionnelles.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

CREATION DE POSTE

Durée

Grade hebdomadaire de | Nombre de poste | Date d'effet

| travail |

| Adjoint administratif | 35h 1 01/06/2025

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.

Après avoir entendu les propositions de modification et les conclusions du débat, le conseil municipal, à l'unanimité :

Résultat du vote

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0 ===}

TOTAL 13

” CRÉE un poste permanent de Gestionnaire des Ressources Humaines, adjoint administratif, charge de la

gestion du personnel et de la paie, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Ÿ . MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence ;

“CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent.

Délibération 2025-05-04

4.1.1.1 Recrutement statutaire - 4.1.1.1.3 Recrutement statutaire de catégorie C

Objet : Modification du tableau des effectifs : suppressions et créations de postes liées à la modification de la durée

hebdomadaire de travail

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Page 4/10Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération en date du 01/09/2000 créant les postes d’adjoints d'animation avec une durée hebdomadaire de 25 heures,

Vu la saisine du Comité Social territorial du 10/04/2025,

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de deux emplois

d'agents d’animation sur le grade d’adjoint d'animation actuellement à temps non complet à raison de 25 heures

hebdomadaires pour répondre aux nécessités de services de l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire.

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes au Tableau des Emplois :

SUPPRESSIONS DE POSTES

| Grade | Durée hebdomadaire de travail | Nombre de postes Date d'effet | Adjoint d'animation Temps Non Complet 25h 2 01/06/2025

CREATIONS DE POSTES

Grade | Durée hebdomadaire de travail | Nombre de postes Date d'effet

Adjoint d'animation Temps Non Complet 30h 2 01/06/2025

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.

Après avoir entendu les propositions de modification et les conclusions du débat, le conseil municipal, à l'unanimité :

| Résultat du vote

| POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL | 13 .

Ÿ_ CRÉE deux postes permanents d'agents d’animation en charge de l’animation des enfants présents sur le temps périscolaire et extrascolaire ;

Ÿ”_ MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence ;

Ÿ”_ CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent.

Délibération 2025-05-05

7. Finances locales - 7.10 Divers

Objet : Rénovation de 58 points lumineux dans le cadre du programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ »

Le Maire informe le conseil municipal que le Syndicat D'Energie de Haute-Garonne (SDEHG) a identifié l'opportunité

de rénover 58 points lumineux dans le cadre du nouveau programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ » :

“”_ Dépose des 26 appareils type boules : 16, 17, 20, 24, 26, 27, 28, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 420, 422, 423,

424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 432, 1122, 1123.

Ÿ”_ Dépose des 32 appareils routiers : 13, 14, 15, 23, 25, 46, 83, 87, 89, 90, 91, 92, 93, 100, 101, 102, 103, 161,

162, 163, 169, 171, 172, 173, 181, 182, 183, 922, 1105, 1116, 1117, 1118.

Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d'appareil d'éclairage public routier assurant

ainsi une économie d'énergie de 84%.

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces points lumineux d'au

minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :

Page 5/10| Avant rénovation | Après rénovation

12 contributions annuelles aux | - 5192€/an

travaux |

Factures d'électricité | 6 956€/an 1 068€/an

Total des dépenses | 6956€/an 6 260€/an

Les futures factures d'électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu'une faible part des dépenses

atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l'électricité pouvant intervenir dans les années à venir.

Par ailleurs, le SDEHG a négocié des prix d'appareils d'éclairage public compétitifs et a pris la décision d'en faire

bénéficier les communes afin d'aller plus loin dans leurs économies financières.

De ce fait, l'annuité théorique de 5 192€ serait limitée à 3 002€, conduisant à une économie de 84% sur les dépenses

liées à la fourniture d'électricité des points lumineux rénovés au lieu des 10% annoncés.

Les annuités versées par la commune garantissent le bon fonctionnement des appareils rénovés pendant la durée de

leur versement. De ce fait, sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de

dépannage des appareils d'éclairage public rénovés dans le cadre du programme ++ sont prises en charge par ie SDEHG

pendant 12 ans.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Résultat du vote

| POUR [13

| CONTRE 0

ABSTENTION 0

| TOTAL 13

Ÿ_ APPROUVE le projet de rénovation proposé par le SDEHG, référencé 1AT244

* DECIDE de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains

exercices budgétaires de la commune. Ces contributions seront imputées à l'article 6554 de la section de fonctionnement.

Délibération 2025-05-06

7. Finances locales - 7.10 Divers

Objet : Fixation de la durée d'amortissement des biens par suite du passage à la M57

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu les articles L.2321-2 et R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Délibération n°2020-03-08 du Conseil municipal en date du 11 juin 2020 fixant les durées d'amortissement des

biens de la collectivité en M14,

Vu la Délibération n°2023-06-01 du Conseil municipal en date du 04 juillet 2023 adoptant la nomenclature budgétaire

et comptable M57 au Ier janvier 2024,

Monsieur Le Maire explique que la mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer

le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-

1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements.

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien où chaque catégorie de biens par le Conseil municipal à l'exception :

— Des frais d'études, élaboration, modification et révision des documents d'urbanisme, obligatoirement amortis

sur une durée de 10 ans — article 202 « frais d’études, élaboration, modification et révision des documents

d'urbanisme »

— Des frais d’études non suivis de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans — article 2031 «

Frais d’études »

Des subventions d'équipements versées suivantes — chapitre 204 « Subventions équipements versées » :

Page 6/10a) 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées

les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées aux points ci-dessous.

b) 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations.

c) 40 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national (exemples : logement

social, réseaux très haut débit, ..).

Monsieur Le Maire propose d’harmoniser les durées d’amortissements des biens selon le tableau suivant :

ARTICLE | DURÉE

DÉPENSES IMMOBILISATIONS BIENS OÙ CATÉGORIES DE BIENS ——— D'AMORTISSEMENT

D'INVESTISSEMENT M57 DRE

CHAPITRE 204 | | | | Subventions versées par les communes à Subventions c/2041512 | 30 ans leur EPCI de rattachement d'équipement versées

Pour rappel, l'instruction M57 prévoit que l’amortissement est pour sa part, calculé pour chaque catégorie

d’immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. Le

calcul de l'amortissement au prorata temporis pour chaque catégorie d’immobilisation à compter de la mise en service

correspondant à la date d'émission du mandat se fait pour tous les biens acquis à compter 1er janvier 2024 pour

l’ensemble des budgets de la collectivité.

Pour rappel, la Délibération n°2006-04-11 en date du 11 avril 2006, a fixé à 1 000 € le seuil d'amortissement des biens

considérés comme de faible valeur. Les biens inférieurs au seuil de 1 000 € sont amortis sur une année, pour l’ensemble

des budgets de la collectivité.

Ilest proposé au Conseil municipal de fixer, à compter du 1er janvier 2024, les durées d'amortissement des biens

comme exposé dans le tableau ci-dessus, pour l’ensemble des budgets de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

| Résultat du vote |

POUR | 13

CONTRE _|o

ABSTENTION 0 LL

TOTAL 13

“ APPROUVE, à compter du 1er janvier 2024, la méthode d'amortissement linéaire au prorata temporis des

biens comme exposé dans le tableau ci-dessus, pour l’ensemble des budgets de la collectivité.

“FIXE, à compter du 1er janvier 2024, les durées d'amortissement des biens comme exposé dans le tableau ci-

dessus, pour l’ensemble des budgets de la collectivité.

Arrivée de Monsieur PICHON Géraud à 21h30

Délibération 2025-05-07

7.5 Subventions — 7.5.1 Subventions de fonctionnement

Objet : Subventions associations 2025

Vu la délibération 2017-05-02 du 15 juin 2017 relative à la mise en place d’un règlement d’attribution des subventions aux associations,

Madame DELPECH, 4ème adjointe présente la liste des associations ayant sollicité une subvention au titre de l’année

2025. Par application des critères du règlement d'attribution et après avis de la Commission associations, il sera

proposé au Conseil municipal d'attribuer les subventions pour les associations suivantes :

Page 7/10RENTE Montant de la subvention

[2025

ACCA 1 229,00 €

BALL TRAP 888,00 €

USBSSC 4 000,00 €

_GYM DOUCE 1 250,00 €

ATELIER CHOREGRAPHIQUE l 2 800,00 €

OURS JUDO CLUB 4 050,00 €

PÉTANQUE 1 285,00 €

AMC WUSHU 2 000,00 €

TENNIS 4 026,00 €

AREZZO 893,00 €

LES GAL'ABRIALS 450,00 € h

CLUB AMBIANCE Ii 000,00 €

ERATO 500,00 €

LOISIRS CREATIFS D'ORZALIS 400,00 € :

OUVRAGE ET DETENTE | 555,00 €

LA MAISON DES TOUT PETITS | 2 000,00 €

SECOURS CATHOLIQUE 300,00 €

SECOURS POPULAIRE __[ 300,00 €

TREFLE À QUATRE FEUILLES 300,00 € _

SAPEURS POMPIERS 500,00 €

TELETHON 300,00 €

LES RESTOS DU CŒUR 250,00 € |

MARIE-LOUISE 300,00 €

FNACA 270,00 €

| COMITE DES FETES 12 000,00 € _|

APEECM [2 000,00€

COOPERATIVE SCOLAIRE 4 500,00 €

| GRAINES D'AVENIR 200,00 €

| TOTAL | 48 546,00 €

l'est précisé que la subvention au Comité des fêtes sera versée en deux temps : une première moitié au mois de juin

2025, une seconde moitié après la fête locale une fois le bilan financier de la fête communiqué.

Au moment du vote Monsieur le Maire demande aux membres des bureaux associatifs concernés par les subventions

2025, de ne pas prendre part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Résultat du vote

| POUR 14

CONTRE 0 _ |

ABSTENTION 0

TOTAL 14

Ÿ _ ATTRIBUE les subventions de fonctionnement aux associations tel que présentées ci-avant.

Ÿ _ PRECISE que la subvention au Comité des fêtes sera versée en deux temps : une première moitié au mois de

juin 2025, une seconde moitié après la fête locale une fois le bilan financier de la fête communiqué.

Page 8/10Délibération 2025-05-08

7.5 Subventions — 7.5.1 Subventions de fonctionnement

Objet : Attribution d’une subvention à l’école privé

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, la commune est tenue de financer la scolarisation des élèves

Saint-Salvadoriens du premier degré des écoles privées ayant leur siège domicilié sur la commune et sous contrat

d'association avec l'État. La participation communale aux écoles privées du premier degré sous contrat est calculée sur la base des dépenses réalisées au Compte Administratif.

l'est proposé de fixer le montant des participations pour frais scolaires pour les enfants scolarisés à Saint-Sauveur en

fonction du coût de revient d’un enfant inscrit à l’école publique à 929.08€ pour l’année scolaire 2024 - 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

| Résultat du vote

| POUR 14

CONTRE 0

ABSTENTION To |

TOTAL 14 |

“FIXE le montant des participations pour frais scolaires pour les enfants scolarisés à Saint-Sauveur en fonction

du coût de revient d’un enfant inscrit à l’école publique, soit 929.08£€ pour l’année scolaire 2024 — 2025,

Ÿ_ VERSE ladite participation d’un montant total de 30 659.66 € sur production d’une liste détaillée (nom,

prénom, classe et adresse) des enfants présents au premier jour de la rentrée scolaire 2024 — 2025.

Délibération 2025-05-09

7. Finances locales - 7.10 Divers

Objet : Intégration de biens inventoriés mais non-inscrits à l’actif

Lors de la mise en place du référentiel M7, l'Etat a souhaité moderniser et faire évoluer la « qualité comptable » en

intégrant les dispositions normatives du Conseil de normalisation des comptes publics (Charte qui repose sur le second

alinéa de l’article 47-2 de la Constitution).

A ce titre, la commune de Saint-Sauveur, dans le cadre d’une démarche volontaire, a débuté le réexamen de ses

données comptables au niveau de son actif et ce conformément à l'instruction NOR INTB1501664] relative aux

modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et l’état de l'actif.

En effet, des biens réellement détenus par la commune de Saint-Sauveur n’ont pas été retrouvés comptablement car,

depuis plusieurs années, ils n’avaient pas fait l’objet d’un enregistrement (régularisation portant sur des biens pouvant

aller jusqu’à une acquisition immémoriale). Aussi, dans ce cas, le référentiel prévoit la possibilité d'intégrer des biens inventoriés mais non-inscrits à l’actif.

L'instruction M57 dispose que les immobilisations corporelles inventoriées mais non comptabilisées sont

comptabilisés, à l’appui d’une décision de l'assemblée délibérante, à leur valeur vénale, qui devient par convention la

valeur historique du bien.

Considérant la valeur vénale du bien (ensemble immobilier constituant l’ancienne école publique en R+1 situé 82 rue

de la Paix 31790 SAINT-SAUVEUR — Lieudit « Le Village ») à hauteur de Deux Cent Soixante Quatorze Mille euros

(274 000€) établie par le service des domaines par courrier en date du 23/10/2023 et figurant au cadastre sous la

référence suivante :

sect. | Numéro | Lieudit | ha a ca A | 188 | LE VILLAGE | 09 | 20

Considérant la cession dudit bien moyennant le prix de Trois Cent Cinquante Mille euros (350 000€), lequel prix payé comptant et quittancé à l’acte,

Page 9/10Considérant la valeur vénale du bien (ancien presbytère en R+1 situé 15, impasse de la Sauveté 31790 SAINT-

SAUVEUR) à hauteur de Cent Soixante Mille euros (160 000€) établie par le service des domaines par courrier en date

du 23/10/2023 et figurant au cadastre sous la référence suivante :

Sect. _| Numéro Lieudit ha a ca A 283 | 15 IMPASSE DE LA SAUVETÉ 01 40

Considérant la cession dudit bien moyennant le prix de Deux Cent Mille euros (200 000€), lequel prix payé comptant et quittancé à l’acte,

L'instruction M57 Tome 1 page 313 et suivantes prévoit que la réintégration d’une immobilisation à l'actif de l'entité

s'effectue par opération d'ordre non budgétaire pour sa valeur vénale :

Débit du compte 2138

— Crédit du compte 1021

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

|Résultat du vote L

POUR 14

| CONTRE 0 _

| ABSTENTION 0

| TOTAL 14

“ DÉCIDE de fixer la valeur vénale de l’ensemble immobilier constituant l’ancienne école publique en R+1 situé

82 rue de la Paix 31790 SAINT-SAUVEUR — Lieudit « Le Village » à hauteur de Deux Cent Soixante Quatorze

Mille euros (274 000€} comme établie par le service des domaines par courrier en date du 23/10/2023 et

d'attribuer audit bien le numéro d'inventaire suivant : 2025A188.

“DÉCIDE de fixer la valeur vénale de l’ancien presbytère en R+1 situé 15, impasse de la Sauveté 31790 SAINT-

SAUVEUR à hauteur de Cent Soixante Mille euros (160 000€) comme établie par le service des domaines par

courrier en date du 23/10/2023 et d'attribuer audit bien le numéro d'inventaire suivant : 2025A283.

Ÿ AUTORISE Monsieur Le Maire à intégrer les biens corporels visés ci-dessus détenus physiquement et absents de l'actif comptable.

# DÉCIDE de comptabiliser lesdits biens par le biais d’écritures d'ordre non budgétaires conformément aux

d'instructions de la norme M57 et d’attribuer

* _ AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires auprès du Service de Gestion

Comptable de Grenade à la bonne fin de la procédure d'enregistrement comptable des biens visés ci-dessus

et à signer tous les documents nécessaires.

Informations et questions diverses

Modification des statuts du Syndicat des Eaux

Commission Communale des Impôts Directs

Maison de Santé Pluriprofessionnelles

Totem signalétique complexe sportif

Projet de marquages au sol dans la cour d'école

Projet Green City parcelle QUERCY SKK

KSK

SK

La séance est levée 22h30

Secrétaire de séance : Monsieur Cédric CHANIER

Le Maire,

Philippe PETIT

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