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Conseil Municipal - ?sdm process download=1&download id=101337
Procès Verbal - ?sdm process &download
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Val-de-Reuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - ?sdm process &download)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Culture et patrimoine,
N° 24/02/PV
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE SEANCE Le DOUZE FÉVRIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE à 19H00 :
12 février 2024 ee Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en
séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de :
Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire DATE DE CONVOCATION
06 février 2024
Etaient présents : MM. COQUELET, LEGO, AVOLLÉ, BALUT, GHOUL, AÏT BABA, DATE D’AFFICHAGE MARC, COPLO, LECERF, NDIAYE.
14 février 2024 Mmes DUVALLET, ROUSSELIN, BENAMARA, DORDAIN, DESLANDES, ALTUNTAS, DEBOISSY, TERNISIEN, GÜTH, LEFEBVRE, VINCENT.
NOMBRE DE CONSEILLERS formant la majorité des Membres en exercice.
EN EXERC 33 ICE Etaient excusés : MM. GODEFROY, GRESSENT, GUILLON, GASSA, SABIRI et Mmes
PRESENTS 22 LOUBASSOU, POUHÉ, BATAILLE, DELIENCOURT, MANTSOUAKA-MASSALA.
PROCURATIONS 10 Était absent ; M. THIERY
VOTANTS 32 Avaient donné pouvoir: Mme LOUBASSOU à M. COQUELET, Mme POUHÉ à M. JAMET, Mme BATAILLE à M. LEGO, M. GODEFROY à Mme ROUSSELIN,
GRESSENT à M. AVOLLÉ, M. GUILLON à Mme LEFEBVRE, Mme DELIENCOURT à
Mme DESLANDES, M. GASSA à Mme DORDAIN, M. SABIRI à M. AÎÏT BABA, Mme
MANTSOUAKA-MASSALA à Mme DUVALLET.
M. Christophe COPLO
est nommé Secrétaire à l’ouverture de la séance.
Assistaient à la séance :
Fonctionnaires: MM. TRISTANT, TOUTAIN, EL OUERDIGHI ROIX, QUEVAL. BOUTTIER, SWIECH, DELALANDE et Mmes GUIBERT, ROSSIGNOL, ECHARD- GOUBERT, GALLÉ-TESSONNEAU, ZAPPIA, BEAUTÉ.
ORDRE DU JOUR
Page
Désignation d’un (e) secrétaire de séance 3
Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2023 3
Informations générales 3
Compte-rendu de délégations du Maire 9
PROJETS DE DELIBERATIONS
1 | Sport
Paris 2024 — Accueil délégation étrangère - Signature du contrat entre
la Ville et le Comité National Olympique d'Arabie Saoudite - 15
Autorisation
2 | Finances -Budget
Budget primitif 2024 — Budget principal 16
Règlement financier — Mise à jour 22 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
Finances - Subvention
Attribution des subventions aux associations culturelles - Autorisation | 23
Attribution des subventions aux clubs sportifs - Autorisation 26
Enfance — Jeunesse - Education
Projet d'extension de l’école Coluche - Modalités de financement 28
Conventions entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Ville 29 - Renouvellement
Solidarité Intercommunale
Contrat de mise à disposition du bus municipal au profit de la 31 commune de Poses - Autorisation
Solidarité - Autonomie
Adhésion à la Fédération Française des Villes et Conseils des Sages - 32 Autorisation
Cabinet d’études « Beguinage et compagnie » — Intervention dans le
cadre de l’accompagnement à la démarche « Villes amies des ainés » - | 34
Autorisation
Développement urbain
Foncier — Ancien collège Pierre Mendès France — Rachat des terrains à ; . . 36 l'EPF Normandie - Approbation
Foncier — Ancien collège Pierre Mendès France — Vente des terrains à 37 Nexity - Approbation
Foncier - Chaussée des Berges — Vente d’un terrain à « Pollens 38 Création » - Approbation
Foncier - Chaussée des Berges — Construction de 100 logements - ; , : . 39 Vente d’un terrain à « 3F Normanvie » Approbation
Foncier — Parc des Sports — Achat de terrains à l'EPF Normandie - 40 Approbation
Urbanisme — Plan de sauvegarde de la Garancière — Avenant n°2 à la al convention de plan de sauvegarde
Emploi
Signature d’une convention de revitalisation entre l’entreprise Janssen- 4 Cilag et la Ville - Autorisation
Ressources Humaines
Mise à jour du tableau des effectifs 43
Questions diverses
EC
M. le Maire procède à l’appel nominal.
GS C
Délibération n° 24/02/PV
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. le Maire propose la désignation de M. Christophe Coplo
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
DS <>
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2023 est adopté à l’unanimité.
ESS
Informations générales :
- Hameau de l’Andelle :
o 83 logements par Siloge : es travaux touchent à leur fin.
o La ville accompagne la fin du chantier pour vérifier la qualité des travaux (Coût de l’opération 6M
d’euros)
© Poursuite de l’écoquartier avec l’architecte Philippe Madec : 52 arbres plantés
o Poursuite des travaux sur la Chaussée de Léry au printemps
- Ariane Voie Verte :
o Travaux de résidentialisation et de rénovation terminés.
" Durée : 14 mois ave
o Ces travaux ont inclus
" Mise aux normes éle
remplacements des
chaudières gaz, amén:
Kiosque et création d’
c un coût de 2,3 M d’euros.
ctriques, Reprise des sols et plafonds et des murs dans les pièces humides,
WC et changement des baignoires par des douches, remplacement des
gement paysager de la place des Thuillières, du Square Thésée, du square du
lun local ordures ménagères.
"4 nouveaux arbres et 485 plantes basses
"Un remplacement de tous les portillons et des interphones.
- Quartier du Parc:
o Le Foyer Stéphanais commence ses travaux de résidentialisation
© Stationnement temporair e sur la route des Sablons et Chaussée de Léry.
o Interventions du Nord au Sud par tranche de 2 mois maximum
o Fin des travaux : fin 2024.
- Rénovation des espaces publics de la Dalle Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
|
o Conditions météo défavorables ont entrainé un léger retard dans la finalisation des chantiers. Ceux-ci | seront achevés d’ici la fin du mois. |
o 3 nouvelles bornes de tri enterrées ont été installées, pour le recyclage du verre mais aussi de tous les | emballages, en complément|ou remplacement de la poubelle jaune. (Meilleure qualité du tri)
© La peinture des façades de la place du Conservatoire est en cours et s’achèvera début mars.
© 3 nouveaux arceaux vélo ont été installés devant le Conservatoire
- Aménagement des voiries Structurantes
o Travaux sur la chaussée de Léry (section Lacs / Dagobert)
" 4 mois de chantier
"Début des travaux : mai 2024
o Les objectifs :
" Sécuriser la route en réduisant la largeur de chaussée, créer un véritable trottoir pour les piétons,
dissocié de la piste cyclable nouvellement créée.
"Créer de nouveaux stationnements
"Donner une nouvelle dimension paysagère à cette chaussée par la plantation d’arbres et d’une trame
basse végétale
"Améliorer la gestion des eaux de ruissellement par des noues d'infiltration (comme ce qui a été |
réalisé sur la route de Louviers et la route des Lacs)
o Coût des travaux : 1,2 M d’euros
- Végétalisation de la cour des Dominos |
o 23 arbres plantés en janvier 2024 |
| - Energies
© Lancement du diagnostic énergétique des équipements de chauffage de l’école Leon Blum et de la |
MJA (et du cinéma) |
* Bureau d’études INFATEC |
" 27 000€ (Financement à 80% par Fonds Vert) | " Objectifs de l’étude : déterminer précisément les travaux à réaliser pour améliorer ces | équipements : pour moins consommer et mieux fonctionner
- Biodiversité
o «Explorateur de mon Quartier » est relancé pour la quatrième année consécutive, du 24 février au à s
30 avril. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
"Un nouveau livret
mairie, CCAS...
a été créé et sera disponible sur le site internet de la Ville ou en papier à la
"Des explorations guidées sont prévues les :
" Mercredi
“ Mercredi
" Mercredi:
" Mercredi
o Ville Fleurie : les
mars : 14h30/16h (RDV terrain de foot du Parc sud)
3 mars : 14h30/16h (école Louise Michel)
avril : 14h30/16h (école Léon Blum)
0 avril : 14h30/16h (école Jean Moulin)
24 et 25 mai
o Opération VILLE PROPRE le vendredi 24 mai matin : Tous les habitants, écoles, crèches,
collèges, lycée, Associations, Entreprises, Commerçants de la ville sont invités à participer
- Bancs de l’amitié
o Installation de 14 bancs de l’amitié (1 par cour d’école maternelle et élémentaire)
"Favoriser les notions de solidarité, d’empathie et du vivre ensemble dans les écoles.
“Fin février 2024
- Lancement du Scoolbus
o Depuis le 8 janvier sur les écoles de :
"Jean Moulin
” Coluche
“Léon Blum
o Rentrée 2024 : Sur l’ensemble des écoles
- Conseil Municipal des Jeunes
o Equipement des 33 jeunes élus du CMJ d’un kit de travail (sacoche, bloc-notes, stylo, casquette et
teeshirt) avant la remise de
o Visite de l’Assemblée Nat
- Les dates à retenir
o Départ de la classe neige à
o Lancement des inscription
conditions financières)
© Les prochains cafés des pa
" Le jeudi 22 février Ec
" Le mercredi 28 févrie
leur écharpe et la signature de la charte lors de la cérémonie d’installation
onale le 04 mars
Valloire du 18 au 28 mars (2 classes de CM1/CM2 de Louise Michel)
s au dispositif « vacances en famille » au service de réussite éducative (sous
rents auront lieu :
ole des Dominos (TPS)
au CCAS (Ateliers créatifs parents/enfants) Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
Organisation vacances d’h
Médiation
Forum de l’emploi le 22 fé
o +190 organismes m
Le mercredi 13 mars
Le mercredi 20 mars À
Le jeudi 28 mars CCA
Les vacances d’hiver se
Les centres de la Trésa
[CAS (Ateliers découverte)
Médiathèque (Prévention avec association la Passerelle)
S (Accompagnement à la scolarité)
iver
lérouleront du 26 février au 08 mars 2024
rerie, la Voie Blanche et le Pivollet accueilleront les enfants de primaire
(maternelles et élémentaires)
Les structures de l’Eléph
11à17ans.
Thématique des JO : Dé
du 6 juillet 2024, pour le
Période d’inscription du
Chantiers Jeunes
Une équipe « ambassad
l’ensemble des dispositif:
Santé
Démarrage de l’assista
supplémentaire absorbée
12h00 effectuées ju
Cette mission devr.
" 121 entreprises d
" 36 organismes de
" 26 organisations
ant et la Ferme des Jeunes seront ouvertes pour les jeunes Rolivalois âgés de
couverte et initiations sportives, travail sur la chorégraphie et les décorations
passage de la Flamme Olympique.
29 janvier au 16 février 2024 depuis le portail famille.
s d’hiver : 8 jeunes sur l’embellissement du cinéma et de la MJA
ice des droits » viendra rencontrer les locataires afin de favoriser l’accès à
s auxquels les habitants peuvent prétendre. (Il s’agit d’une expérimentation.)
nce administrative permettant de traiter les dossiers de la patientèle
par les médecins.
squ’ici pour une dizaine de dossiers.
it durer jusqu’à l’été 2024.
vrier 2024.
bbilisées :
bassin économique
formation et d’orientation
le l'engagement et de la défense.
»“ 7 institutions représentant les services publics. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
” Près de 500 offre: d'emploi et 500 offres de formation seront proposées à cette occasion
SPORT
o Mathieu Queval a pris se
© Samuel Delalande a pris
Evénements sportifs
o «Ma classe aux Jeux »
Les établissements sc
pour permettre à leurs
4 établissements roliv.
Lycée Marc Bloch (60
Para athlétisme
6 septembre
L'école du Pivollet (3
e Tennis fauteuil le
L'école des Cerfs-Vo
e Basket-fauteuil 1
L'école Louise Michel
e Tennis fauteuil le
e Tennis fauteuil le
e Goalball (sport &
voyantes)
5 septembre à l°
Performances
o Cross régional Jumièges |
o Le même jour, Adèle Gay
" Elleaenregistréunn
Elle est ainsi première
la catégorie « espoir » !
Sport et Jumelages
o Val-de-Reuil et le VRAC
s
je
s fonctions de Directeur du Service des sports, le lundi 15 janvier.
ses fonctions de Chef de bassin, le lundi 20 janvier.
olaires, (labelisés « Génération 2024 ») avaient la possibilité de candidater
élèves d'assister gratuitement à des épreuves paralympiques.
alois ont candidaté et ont été retenus :
élèves et 8 accompagnants)
au stade de Saint-Denis le vendredi
élèves et 4 accompagnants)
lundi 2 septembre, sur le court Philippe-Chatrier à Roland Garros
nts (60 élèves et 8 accompagnants)
mardi 3 septembre à l’ Arena Bercy
(3 groupes de 30 élèves et 4 accompagnateurs)
mardi 3 septembre sur le court Suzanne Lenglen à Roland Garros
vendredi 6 septembre sur le court Philippe Chatrier à Roland Garros
ollectif de ballon spectaculaire réservé aux personnes malvoyantes et non
le jeudi
Arena Paris sud 6
e 4 février : Ishak Dahmani a terminé 2°" de sa catégorie
participait au meeting élite de Metz
uveau record personnel sur 800 m. avec 20465.
des espoirs français et atteint le 5" meilleur chrono de tous les temps dans !
ont accueilli Beata Niemyjska le week-end des 3 et 4 février. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
Vendredi 16 février
" L'’athlète polonaise,
remporté le cross Eli
licenciée au VRAC, a participé au cross régional organisé à Jumièges et a
e Femmes.
Théâtre/Musique: SNAP?
" Maison de la Jeunesse et des Associations à 20h - Entrée libre sur réservation
"Soirée autour du collectif de danseurs swing « Jazzy Birds », avec la participation des élèves de
danse, de formation musicale et des ateliers jazz.
Jeudi 22 février
FORUM DE L'EMPLOI, DES METIERS ET DE L’ORIENTATION PROFESSIONNELLE
"Stade Jesse Owens, 0h00 — 17h00
"Près de 200 entreprises et acteurs de l’emploi et de la formation réunis
"Grand rendez-vous annuel à la rencontre du grand public.
Du lundi 11 au mardi 26 mars
o LE PRINTEMPS DES POETES « LA GRÂCE »
“ La Factorie, Mai, on de Poésie de Normandie
" Poëtobus, facteurs de poème, poètes et musiciens, toutes les forces vives de La Factorie
fêteront à la fois le printemps et la grâce.
Dimanche 17 mars
o LA ROLIVALOIS
“Esplanade de Wo
“Inscription sur le
Mardi 19 mars
E
kington dès 9h30, départ de la course à 10h
site : larolivaloise.valdereuil.fr
©o JOURNEE A LA MEMOIRE DE LA GUERRE D’ALGERIE
“ Maison de la Jeunesse et des Associations, de 8h30 à 12h
" Commémoration
l’occasion de re
“ Participation du
l’agglomération
Jeudi 21 mars
© 4m FORUM DE
CITE EDUCATIVE)
" Lycée Marc Bloc
“ Dans le cadre de
aux médias et
maternelle au ly
de la date anniversaire du cessez-le-feu en Algérie, cette journée sera
ueillir témoignages et de débattre autour de tables rondes.
lycée Marc Bloch, de la société des Etudes diverse du Pôle archives de
Seine-Eure.
L’'EDUCATION AUX MEDIAS ET A L'INFORMATION (PROJET
h — Toute la journée
la semaine de la presse à l’école, le lycée accueille le forum de l’Education
à l’information dans ses locaux avec des ateliers pour les élèves de la
cée. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
Samedi 23 mars
o SOIREE « SOUL »
“ Maison de la Jeunesse et des Associations — 18h30 - Entrée gratuite sur réservation
s Concert de Soul
ateliers
Dimanche 26 mars
©o REGIONAUX DE
Music avec les groupes musiques actuelles, l’ensemble vocal ados et les
théâtre.
MARCHE ATHLETIQUE SUR ROUTE
"Jardin sportif de 10h à 12h
" Avec les athlètes
meilleurs marche
(2ème performan
" Initiation gratuite
2010
Vendredi 12 avril
o «Ces femme]
olivalois Vanessa Denisselle (Top 8 Française sur 3000m marche et l’une des
uses Françaises, Sème aux France Elite en 2022 à Caen) et Clément Rabreau
ce Française en cadet sur 5000M marche en salle et Top 5 Européen).
à la marche avec une épreuve de 1 et 2 km pour les enfants nés entre 2013 et
5 qui ont réveillé la France » - Jean-Louis Debré et Valérie Bochenek
o Maison des Jaunes et des Associations — 20 heures
Mardi 28 et mercredi 2
© Lydie SOLON
o 28 mai au lyc
l’ Arsenal
6e Marc-Bloch en journée pour une conférence-concert et à 20h au théâtre de
© 29 mai au Conservatoire pour une masterclass
DDC
COMPTE RENDU DE DELEGATIONS DE M. LE MAIRE
Par délibération n°20/05/02 du 26 mai 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’il a été
amené à prendre à ce titre.
ACTIONS EN JUSTICE (Art. L.2122-22 — 16° - Code Général des Collectivités Territoriales)
Décision DCM-2023-008 - Portant désignation d’un avocat — requête en contestation du décompte général par «SAS Etablissements PONLINGUE » lot 3 — Marché de travaux -complexe sportif Léo Lagrange. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
Désignation de la SELARL Huon Sarfati, cabinet d'avocats, 105, allée
Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME afin de représenter la commune de Val-de-Reuil, défenderesse, devant le tribunal administratif de Rouen suite à la requête n°2301047 déposée par la SAS Etablissements
POULINGUE.
DEMANDES DE SUBVENTIONS (Art. L.2122-22 — 23° - Code Général
des Collectivités Territoriales)
Décision DCM 2023-014 - Demande de subvention - Région Normandie — Programme FEDER 2021-2027 - Etat — Dotation Politique de la Ville 2022 -Végétalisation des espaces urbains et des cours d'école de Val-de-
Reuil
Sollicitation d’une aide financière auprès de la Région Normandie — « Programme FEDER 2021-2027 » — « travaux groupes scolaire de Val-de- Reuil »
Assiette subventionnable : 1 256 646,00 € HT
Taux de subvention sollicité auprès de l’Etat : 59,1%, soit 743 081,00€
HT.
Décision DCM 2023-019 - Demande de subvention — dans le cadre de l’appel à projet « Dotation Politique de la Ville (DPV) 2023 » — Etat — programme 2023. de travaux dans les groupes scolaires de Val-de-Reuil.
Sollicitation d’une aide financière auprès de l’Etat — « Dotation Politique de la Ville (DPV) 2023 » — « travaux groupes scolaire de Val-de-Reuil » Assiette subventionnable : 342 169,00 € HT
Taux de subvention sollicité auprès de l’Etat : 80%, soit 273 735,00€ HT.
Décision DCM _2023-020 - Demande de subvention — dans le cadre de l'appel à projet « Dotation Politique de la Ville (DPV) 2023 » — Etat — «
Plan Vélo (phase 2)
Sollicitation d’une aide financière auprès de l’Etat -— « Dotation Politique
de la Ville (DPV) 2023 » — « Plan vélo »
Assiette subventionnable : 73 675,00 € HT
Taux de subvention sollicité auprès de L'Etat : 80%, soit 58 940,00€ HT.
Décision DCM 2023-021 - Demande de subvention. Dotation Politique de la Ville 2023 « Les voyages extraordinaires de Jules Verne » - Eté 2023.
Sollicitation d’une aide financière auprès de l'Etat — dans le cadre de l'appel à projet « Dotation Politique de la Ville (DPV) 2023 »
Assiette subventionnable : 156 500 € AT
Taux de subvention sollicité auprès de l’Etat : 54%, soit 85 000.00 € HT.
10 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
FIXATION DES TARIFS DE LIEUX PUBLICS (Art. L.2122-22 — 16°
- Code Général des Collectivités Territoriales)
Décision DCM 2023-018 — Fixation des tarifs de location d'équipements sportifs
Fixation des tarifs de location des équipements sportifs du Parc Olympique applicables à compter de la signature de la présente décision comme suit :
" Gymnase du Parc : Tarif forfaitaire de 1 000 € / journée
" Salle de gymnastique du Pare Olympique : Tarif forfaitaire de 500
€ / journée
Toute journée entamée restant due.
Ces tarifs ne sont pas applicables aux réunions à fins non lucratives des associations dont l’objet social revêt un intérêt public local.
MARCHES PUBLICS (Art. L.2122-22 — 4° - Code Général des
Collectivités Territoriales)
Décision DCM 2023-025 - Attribution du marché public de prestations intellectuelles n°m2023/04 relatif la réalisation d’une étude d'opportunité et de faisabilité pour l'implantation d'exploitations d'agriculture urbaine.
D’attribuer le marché pour la réalisation d’une étude d'opportunité et de faisabilité pour l'implantation d'exploitations d'agriculture urbaine à la SAS CYCLOPONICS sise 74, rue de la Chapelle à PARIS (75018) pour un montant de 32 350.00 € HT soit 38 820.00 € TTC.
Décision DCM 2023-026 - Attribution du marché pour les prestations de vérification annuelle et de maintenance des extincteurs dans différents bâtiments communaux.
D’attribuer le marché pour les prestations de vérification annuelle et de maintenance des extincteurs dans différents bâtiments communaux, à la société EUROFEU SERVICES sise 12, rue Albert REMY à SENONCHES (28250).
Dont le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :
120 000,00 €
11 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
Décision DCM 2023-027 - Attribution de l’accord-cadre de fournitures courantes et de services n°m2023/05 relatif à la location en longue durée de véhicules utilitaires électriques.
D’attribuer le marché pour la location en longue durée de véhicules utilitaires électriques, à la SAS JARDINS LOISIRS, mandataire solidaire du groupement conjoint constitué par la SAS Jardins Loisirs 77, la SAS CCLS et la SAM Monaco Active Technology,
Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :
M
200 000,00 € (600 000,00 €
Décision DCM 2023-028 - Conclusion des avenants 2, au marché n°
m2021/18 relatif à l'aménagement des espaces publics de la dalle lot 02 -
génie civil
Conclusion d’un avenant n°2 au marché M2021/18 relatif à l’aménagement des espaces publics de la Dalle - Lot 02 — Génie Civil, avec la société COLAS France, Etablissement Génie Civil Grand Ouest sise Le Parc — CS9 — Spay à ALLONNES CEDEX (72703).
L’avenant avait pour objet l’ajout de prix nouveaux au bordereau des prix unitaires, pour un montant de : 51 291.04 € HT.
Décision DCM 2023-029 - Conclusion des avenants 2. des lots 1 à 3 au marché M2020/06 relatifs à l’entretien des espaces verts de la Ville
Conclusion des avenants n°02 au marché M2020/06 relatifs à l’entretien des espaces verts de la Ville — Lot 01 — Zone Nord, Lot 02 — Zone Centre, Lot 03 — Zone Sud. avec le mandataire ID VERDE du groupement ID VERDE/ PINSON PAYSAGE NORMANDIE /VALLOIS, sis 52, rue Edmond Mailloux — BP 325 27103 VAL-DE-REUIL Cedex, les avenants
n
Les avenants ont eu pour objet la modification du périmètre des typologies d’entretien des espaces verts de la Ville.
L’incidence financière des avenants n°02 sur le montant du marché initial pour le Lot 01 — Zone Nord est de - 7831,95€ HT
Lot 02 — Zone Centre est de -41 961.34 € HT
Lot 03 — Zone Sud est de 9 058.39€ HT.
Décision DCM 2023-030 - Attribution de l’accord-cadre de fournitures courantes et de services n°m2023/06 relatif à la maintenance des appareils de levage de la ville
12 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
D’attribuer le marché pour les prestations de maintenance des appareils de levage de la Ville, à la société KONE sise ZI de la Sphère à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200).
Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :
20 000,00 € 200 000,00 €
Décision DCM 2023-036 — Conclusion d’un avenant 3 au marché n° m2021/18-01 - relatif à l’aménagement des espaces publics de la dalle - lot 01 — VRD étanchéité.
Conclusion de l'avenant 3 au marché M2021/18-01 relatif à l’aménagement des espaces publics de la dalle — Lot 01 VRD Etanchéité, avec la SAS ASTEN, sise 27 boulevard industriel - CS 20065 - 76302 SOTTEVILLE LES ROUEN Cedex.
L’avenant avait pour objet l’ajout de prix nouveaux au bordereau des prix unitaires et la mise à jour des quantités, compte-tenu des prestations réellement réalisées. Ledit avenant avait pour incidence + 141 987,42 € HT, soit 7,12% d’augmentation par rapport à l’avenant 2.
Décision DCM-2023-037 — Conclusion d’un avenant 5 au marché l’exploitation maintenance chauffage, ECS. ventilation des installations techniques des bâtiments
Conclusion de l’avenant n° 05 au marché M2017/04 relatif à lexploitation maintenance chauffage, ECS, ventilation des installations techniques des bâtiments La Ville conclut avec la société ENGIE ENERGIE SERVICES — ENGIE SOLUTIONS, sise 2, bis rue d’Alembert 76140 LE PETIT QUEVILLY,
L’avenant avait pour objet la modification du périmètre du marché. Ces modifications correspondaient aux évolutions suivantes :
+ La prise en charge des nouvelles installations techniques suivantes :
- Complexe sportif Léo Lagrange :
“Ensemble des équipements de production et distribution du
chauffage, eau chaude et ventilation :
" Centrale photovoltaïque : mission de type P2.
+ L'intégration du Plan de Sobriété Energétique, entrainant la modification des températures contractuelles de consigne intérieure ;
-* Le retrait du Gymnase Léo Lagrange des prestations du titulaire.
Cet avenant a eu une incidence financière de 16 509.35 € HT ;
Décision DCM-2023-038 - Attribution de l’accord-cadre de fournitures courantes et de services M23_12 relatifs aux de prestations de nettoyage
13 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
des locaux et vitreries des bâtiments communaux de la ville de Val-de- Reuil - lot 01 (réserve)
D’attribuer le Lot 01 - Groupes scolaires et piscine municipale (Marché réservé) du marché relatif aux prestations de nettoyage des locaux et vitreries des bâtiments communaux de la Ville à la SARL ODS PROPRETE, sise P.A des Lacs — rue du 10 mai 1981 à VAL-DE-REUIL (27100). Pour un montant maximum HT de 450 000,00€.
FIXATION DES TARIFS DES DROITS DE VOIRIES (Art. L.2122-22
— 16° - Code Général des Collectivités Territoriales)
Décision DCM-2023-031 - Fixation du montant de la redevance due pour occupation du domaine public routier communal aux fins de l’exploitation des infrastructures par les opérateurs de télécommunications.
Fixation des tarifs à compter du ler octobre 2023, le montant de la redevance due par les exploitants de réseaux ouverts au public à raison de l’occupation du domaine public routier communal est comme suit :
Artères
(en € /km)
Souterraines Aériennes
41.29 55.05
CONCESSION FUNERAIRE (Art. L.2122-22 — 8° - Code Général des
Collectivités Territoriales)
Décision DCM-2023-032 - Rétrocession d’une concession funéraire
Rétrocession de la concession N°10 case n°60 du Colombarium de la commune.
CREATION ET MODIFICATION DE REGIE (Art. L.2122-22 — 7° -
Code Général des Collectivités Territoriales)
Décision DCM-2023-033 Modification de la régie d’avances direction enfance jeunesse éducation
Abrogation de l’arrêté n° P/2013-072 en date du 7 novembre 2013 instituant une régie d’avances pour les dépenses du service petite enfance et l’arrêté n° P/2018/239 en date du 25 juin 2018 portant modification de l'intitulé de la régie d’avances Petite Enfance par la régie d’avances intitulé Direction Enfance Jeunesse Education.
Il est institué une régie d’avances auprès de la Direction PERHYS,
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Délibération n° 24/02/PV
Cette régie est installée à l'hôtel de Ville, 70, rue Grande à Val-de-Reuil
(27100).
HD
Délibération N°01
SPORTS — SIGNATURE DU CONTRAT ENTRE EA VILLE DE VAL-DE-REUIL ET LE COMITE NATIONAL OLYMPIQUE D’ARABIE SAOUDITE
M. le Maire expose au Conseil municipal,
En 2024, la France et Paris accueilleront les Jeux Olympiques et Paralympiques. Du 26 juillet au 11 août puis du 28 août au 8 septembre 2024, le plus grand événement sportif planétaire rassemblera plus de 4 milliards de téléspectateurs, 13,5 millions de spectateurs, 45 000 volontaires et 15 000 athlètes de 206 nations.
Ces jeux, tradition millénaire et universelle, sont une combinaison unique
de rendez-vous sportifs, culturels et de performances événementielles auxquelles la Ville de Val-de-Reuil entend participer et entend faire partager au plus grand nombre. Le passage du Relais de la Flamme, le samedi 6 juillet 2024, sera une formidable occasion de le démontrer.
Plusieurs délégations étrangères se sont intéressées aux équipements du territoire rolivalois, labellisés Centre de Préparation aux Jeux (stades d’athlétisme couvert et découvert du Parc des sports, complexe Léo- Lagrange, bassin d’aviron). Leurs qualités, leur localisation dans un cadre environnemental agréable et l’éventail de services que nous sommes en capacité de proposer ont séduit le Canada et l’Arabie Saoudite.
En ce qui concerne l’Arabie Saoudite, un protocole d’accord a été signé en juillet dernier, à Val-de-Reuil, entre le Comité Olympique et Sportif Saoudien, la Région Normandie et les différentes collectivités normandes dans lesquelles les sportifs saoudiens s’entraineront. Ce protocole d’accord doit être précisé pour chacune des communes.
Après de nombreux échanges, avec le concours de la Région Normandie pour les transports intramuros des hôtels aux équipements sportifs, nous nous entendons avec le Comité Olympique et Sportif Saoudien sur la conclusion du contrat ci-annexé.
Pour ses entrainements, le Comité Olympique et Sportif Saoudien a choisi le stade couvert Jesse-Owens, sa salle d’échauffement et sa salle de musculation ainsi que la piste d’athlétisme extérieure pour les entrainements des sportifs qualifiés en athlétisme, en judo, en taekwondo et en haltérophilie. La liste des disciplines est susceptible d’évoluer en fonction des sélections.
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Délibération n° 24/02/PV
Pour son hébergement, outre les sportifs s’entrainant à Val-de-Reuil dans les disciplines mentionnées ci-dessus, c’est dans notre Ville, dans un hôtel du Parc d’Affaires des Portes, que séjourneront également les sportifs sélectionnés en aviron, escrime et natation.
Le contrat proposé en annexe détaille les conditions d’accueil. Il comporte un certain nombre d’options que la délégation saoudienne sélectionnera au regard du nombre de sportifs qualifiés. Comme l'ont fait les paravolleyeuses canadiennes au début du mois de novembre, les sportifs saoudiens réserveront des temps d'échanges avec la population, les associations sportives, les médias. La mise à disposition des équipements et les services rendus par la collectivité seront facturés.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
e ACTE l'accueil de la délégation olympique d’Arabie Saoudite,
e APPROUVE les termes du contrat annexé à la présente délibération, qui précisent les engagements réciproques de la Ville
et de la délégation accueillie,
e AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le contrat et tout avenant y afférant,
+ ACCEPTE DE PERCEVOIR les recettes liées à la conclusion de
ce contrat.
DS
Délibération N°02
BUDGET PRIMITIF 2024
M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal :
Le Conseil municipal, lors de la séance du 16 décembre dernier a acté les orientations budgétaires de l’exercice 2024. C'est sur ces bases que le projet de Budget Primitif soumis au Conseil Municipal a été construit.
Ce budget est établi autour de 10 axes, 10 piliers, autour desquels est conduite l’action municipale :
+ Mobiliser les crédits nécessaires (6,8 millions d'euros projetés en 2022) à la réalisation d’un PNRU 2 d’un montant total de
136 003 853 HT € dont 60% consacrés à l’habitat et 40 % aux
équipements publics ;
e Investir dans la protection de l’environnement et la transition
énergétique :
e Maintenir la politique ambitieuse de construction de nouveaux logements ;
16 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
+ Ne pas augmenter les impôts pour la 23°" année consécutive ni les tarifs publics ;
e Maîtriser la dette et la réduire en dehors de l’effort à consentir la réalisation du PNRU2 ;
e Poursuivre la politique agressive de recherche de subventions et de partenariats pour accompagner les projets municipaux :
e Donner la priorité à l’éducation et à l’école, développer l’accès au sport et la culture pour tous ;
e Moderniser la Commune, son administration et l’inscrire dans la
transition numérique ;
e Entretenir et maintenir le patrimoine urbain ;
e Développer une politique de solidarité forte à destination des rolivalois.
Il a été élaboré conformément au règlement budgétaire et financier adopté, dans le respect des principes de sincérité et de prudence suivis par la majorité municipale en matière budgétaire et financière.
Le Budget Primitif 2024 proposé au vote s’élève 56704 406 € (mouvements d’ordre inclus).
1/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement évoluent de 3% par rapport au réalisé 2023.
Cette évolution provient principalement de l’augmentation de la masse salariale et ainsi que celle des subventions versées aux associations ou organismes publics (A).
Les projections de recette n’intègrent que celles parfaitement sûres pour permettre le dégagement d’une marge de manœuvre si d’autres recettes visées, mais demeurant incertaines, se concrétisaient dans le courant de l’année (B).
Il convient de noter que ce budget primitif ne tient pas compte des résultats et reports de l’exercice précédent dans l’attente de l’arrêt du compte de gestion et du vote du Compte Administratif. Ces inscriptions complémentaires seront intégrées à l’occasion du vote d’un budget supplémentaire qui interviendra dans les prochaines semaines.
A. Des dépenses fonctionnement toujours marquées par le
contexte inflationniste
Les charges à caractère général (011) :
Ce chapitre est prévu à hauteur de 10,9 M€, en évolution de 1.82 % par rapport au budget 2023 (10,8 M€). Ainsi, si un travail d'optimisation des dépenses a été réalisé par les services, celui-ci ne permet d’atténuer
17 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
complètement l’impact de l'inflation sur les divers contrats de prestations et les fluides.
Les charges de personnel (012) :
Les dépenses de personnel inscrite à ce chapitre s’élèvent à 15,9 ME. Ces inscriptions évoluent de 3 % par rapport au réalisé de l’exercice précédent.
Cette évolution s’explique par 3 phénomènes :
e Le GVT réglementaire (glissement, technicité et vieillissement) qui tient compte de l’évolution des carrières des agents
(avancements d’échelon ou de grade, promotions internes) :
e L’augmentation du SMIC,
e Une régularisation de mutations d’agents entre le CCAS et la ville.
Les autres charges de gestion courantes (65) :
L'ensemble de ces dépenses sont estimées à 4,3 ME avec une évolution de +7 % par rapport au réalisé 2023.
Cette évolution significative s’explique par l'augmentation des subventions et participations énumérées ci-dessous :
e La subvention de 1 791 307. € prévue pour le fonctionnement des actions financées par le CCAS ;
° La contribution de 515 000 € versée au Conservatoire Intercommunal de Musique pour d’un montant ;
e La contribution obligatoire de 496 300€ au profit du Service Départemental Incendie et Secours (SDIS) de l'Eure ;
e Les subventions aux associations pour 1 174 071 €.
Les frais financiers (66) :
Ces frais sont en évolution de 1.2 % cela est dû au taux de la ligne de trésorerie et aux nouveaux emprunts de 2023.
Les charges spécifiques (67) :
Prévues pour un montant de 20 k€, elles permettent d’enregistrer l’annulation de titres sur exercices antérieurs.
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Délibération n° 24/02/PV
Charges à caractère général 10 799 529 10 794 757 10 996 570 182% 187%
Charges de personnel et frais assimilés 14 769 905 14 744 471 15 194 033 2.87% 3.05%|
Autres charges de gestion courante 4 101 824 4041 641 4327 745 5,51% 7,08%)|
Charges financières 1037 369 1037 346 1051 322) 1,35% 1,35%|
Charges spécifiques 50 600] 31 560 20 000! -60,47% -36,63%|
Dotations aux provisions 58 726]
Dépenses imprévues 59]
Virement à la section d'investissement 4 736 963 0 2770 583 -41,51%|
Opérations d'ordre de transfert entre sections 964 950 1495 112 819 681 -15,05% 45,18%|
[Total dépenses d'ordre de fonctionnement] 5701913 1495 112 3 590 264 -37,03% 140,13%
den ere 32144 | aer4l
B) Des _ hypothèses de recettes de fonctionnement
volontairement prudentes
Les recettes réelles de fonctionnement prévues au B.P. 2024 baissent de 4% par rapport au réalisé 2023. Cette diminution s'explique par la non reconduction en 2024 d’opérations au caractère exceptionnelle, à savoir :
e La vente de terrains en 2023 qui constitue par nature un produit exceptionnel non reconductible ;
e La reprise de provision sur les fonciers du secteur dit de la Lisière ;
e La régularisation de subventions de la CAF.
966 872
Atténuations de 180 000 241 648] 180 0,00% -25,51%|
Produits des services, du domaine et ventes 901 173] 899 240 925 785 2.73% 295%) ettaxes 7775 621 7757 392] 7703 917 -0,92%| -0,69%| Fiscalité locale 11014 11253 260 11 373 695 3.26%. Dotations et ipati 15 199 77 15 665 43: 14 845 530 -2,33% -5,23%|
Autres de 1071 1253 94 565 -11,70% -24,54%)
Produits financiers 32 620 5261 52 620 0.00% 0,00%
il 12 568 549 346 -100,00%| _-100,00% sur is 306 000! 306 000 -100,00%| __-100,00%
d'ordre de transfert entre sections 3827 3 822] 3 822 -0,13% 0,00%| Total recettes d'ordre de fonctionnement 3827 3 822 3822
En 2024, le virement à la section d’investissement s’élèvera à 2,7 M€.
IL / LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
Les dépenses d’investissement projetées en 2024 s’élèvent à 21.5 ME dont 44 % consacrées aux travaux et aux équipements de la Ville.
19 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
d'investissement 7 921 977 0,00 im 12 832,00 0,00 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 827,00 3 822,00 ons patrimoniales 10 000 944,00 10 000 763,56 7 734 805
Emi et dettes assimilées 4 093 044,00 4 025 355,42 4267 326 Immobilisations inc: 263 317,76 57 620,54 158 744 Subventions 0,00 28 970,47 Immobilisations c les 1 799 546,73 777 604,38 1219614 Immobilisations en cours 15 468 099,11 13 482 003,84 8 143 983 et cautions 2 200,00 1 962,85
A) Les dépenses d’investissement: le PNRU, une priorité
pour la ville
Les opérations prévues pour 2024 s’élèvent à 9,5 M€ dont près de 6ME€ pour des travaux liés au PNRU 2.
Les projets d’investissement projetés en 2024 peuvent être regroupés de manière synthétique de la manière suivante :
PERCEE MUSARDE LIAISON GROSSE BORNE
PNRU2 = CERFS VOLANTS (ECOLE VI
31289 013 CÉCURTTI 37280 319
TOTAL AUTRES EQUIPEMENTS
Dans le détail, en 2024, sont projetés :
> S’agissant du PNRU 2 :
e La fin du chantier de la nouvelle école Victor Hugo et du centre de loisirs des Cerfs-Volants ;
e La fin des chantiers d'amélioration des rues du lierre, Traversière,
Payse, Bonvoisin, Pierre Première et du parvis du
conservatoire ;
e Les travaux de voiries structurantes avec la reprise en 2024 de la chaussée de Léry dans sa partie nord, entre la voie Dagobert et la
route des lacs :
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Délibération n° 24/02/PV
> Dans le même temps :
e L’amélioration du cadre de vie pour 750 K€ sera consacrée notamment à des travaux de voirie pour accompagner la réfection
de la chaussée de Léry (rue des thuillières, voie Verte) et
l'acquisition du foncier dit de « la Lisière » :
e Dans le cadre de l’accompagnement à la transition énergétique, des travaux de réfection et de végétalisation du square de la Commune,
de la place des chalands dans sa partie basse afin d’accompagner la
mise en place de «Témoin des forces », l’œuvre de l’artiste
rolivalois Romain REVEILHAC ou encore la poursuite du plan
vélo;
e La transformation de la Rotonde pour y accueillir dès la rentrée de septembre la Cyberbase.
B) Des recettes d’investissement exceptionnelles grâce à ANRU :
Le montant total des recettes d’investissement s’élève à 21.5 M€ dont 10.2ME de recettes réelles.
Le financement de l'investissement provient principalement des subventions obtenues dans le cadre du NPNRU. Elles représentent ainsi 37 % des recettes réelles d'investissement.
Le recours à l’emprunt est prévu pour 4 ME. Il s’agit d’un montant de principe qui sera révisé en fonction des reports au budget supplémentaire.
Produtis des cessions 450 000 0 Dotations, fonds divers et résenes 8 166 483 8 220 736 2415 Subventions 11 141 897 4 848 948 3787 741 Em S 4 017 200 4 017 200 4 000 Immobilisations en cours 87 351 5195 recettes re: S es
d'investissement 23 862 931 17 092 078 10 203 225
Virement de la section de fonctionnement 4 736 963] 0 2 770 583 d'ordre de transfert entre sections 964 950) 1 495 112] 819 681 moniales 10 000 944 10 000 764 7 730 Total recettes d'ordre d'inestissement 15 702 857 11 495 876 11 321 247
Ce budget est présenté de manière détaillée dans le document joint au présent rapport, il est conforme à l'instruction budgétaire et comptable M57. Il est équilibré à la somme de 56 704 406 € dont 21 524 472€ en section d’investissement et 35 179 934 € en section de fonctionnement.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
e ADOPTE le budget primitif 2024, équilibré avec les écritures d’ordre à la somme de 56 704 406 €
21 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
+ ADOPTE l’ensemble des crédits au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et des opérations pour l’investissement,
tel que présenté en annexe.
e AUTORISE le Maire à procéder, au titre de l’année 2024, à des
mouvements de crédits, de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de
7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
ESS O
Délibération N°03
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
(RBF)
M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal :
Par délibération du 2 juillet 2020, il avait été adopté un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat.
Avec la mise en place de la nomenclature M57, il convient de le mettre en conformité de celle-ci
Au-delà du rappel du cadre budgétaire, ce règlement répond à plusieurs objectifs :
> Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité puissent s’approprier ;
> Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
> Fixer les modalités de gestion des AP/CP et notamment les règles relatives à leur annulation ;
> Anticiper l'impact des décisions municipales sur les futurs exercices notamment au travers des règles de gestion des crédits
pluriannuels :
> Garantir une information claire et transparente des élus et des administrés sur la gestion des crédits municipaux ;
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
e ADOPTE Le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville joint
en annexe à la présente délibération
SC <>
22 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
Délibération N°04
CULTURE - OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT À LA CONVENTION QUADRIPARTITE LIANT LA VILLE À L'ASSOCIATION ARSENAL — AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ANNUELLE LIANT LA VILLE À LA COMPAGNIE BEAU GESTE
Mme Aurélie LEFEBVRE expose au Conseil municipal,
Dans un contexte financier et budgétaire tendu, la Ville de Val-de-Reuil poursuit et maintient ses engagements envers la Culture et les acteurs culturels.
Permettre à tous les Rolivalois d’avoir accès à l’art, à la culture, aux
artistes, dans l’espace public comme dans les structures culturelles, dont elle leur a confié la gestion est le fondement sur lequel elle conçoit sa politique culturelle. Rendre l’art, la beauté, accessibles à tous, créer du lien, permettre à chacun de renforcer son esprit critique, c’est la mission qu'elle leur a confiée; cela représente pour la Ville de Val-de-Reuil une véritable identité, exemplaire sur le territoire.
Cette identité forte se cultive ; par l’octroi de financements, par la mise à
disposition de locaux et de matériel, la Ville procure aux acteurs culturels les moyens de participer à la vie locale et de diffuser les actions qu’ils mènent sur son territoire.
Le Théâtre de l’Arsenal confié par la Ville à l’association éponyme Arsenal, depuis son inauguration en 2016, jouit aujourd’hui d’une excellente réputation. En 2023, 77 représentations y ont été données, pour 16 061 spectateurs. Parmi eux, on recense 4 521 élèves qui ont bénéficié de 21 séances scolaires. À ce jour, le théâtre compte 389 abonnements pour la saison 2023/2024. Ainsi, après avoir applaudi « Ulysse » de la compagnie Jean-Claude Gallotta en novembre ou « Cendrillon» de la compagnie Philippe Lafeuille en décembre, ïil sera possible de s’enthousiasmer pour la Danse avec le « Chapter 3 : the brutal journey of the heart de Sharon Eyal », dont la création des costumes a été confiée à Maria Grazia Chiuri, le 20 février à 20h, ou pour le Cirque, le 2 avril à 20h, avec le spectacle « À tout rompre », dans le cadre du festival Spring ou encore le 11 avril à 20h, avec la compagnie Cinq de Cœur qui revient avec le spectacle « Un air de fête ».
La pertinence et la qualité de l’action de l’Arsenal sont unanimement reconnues. La Convention triennale qui liait la Ville, rejointe par l’État, la Région Normandie, le Département de l’Eure et l’Association en 2019 est arrivée à son terme fin 2022. Par délibération en date du 4 février 2023, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un avenant permettant la prorogation de celle-ci pour l’année. Celui-ci est, donc, arrivé à son terme
au 31 décembre passé. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
La nouvelle convention quadripartite est, toujours en discussion, sa signature devrait intervenir dans les toutes prochaines semaines. Elle prévoit le maintien des dispositions liant la Ville à l’Association par la mise à disposition du bâtiment, la prise en charge des fluides et par l’octroi d’une subvention annuelle de 580 000 €.
Ainsi, afin de ne pas pénaliser l’action de l’Association et dans l’attente de la signature officielle, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature d’un nouvel Avenant pour l’exercice 2024 et d’octroyer le montant de 580 000 € de subvention (réparti en trois versements en mars, juillet et novembre 2024).
Le Cinéma les Arcades confié par la Ville à l’Association Pour Faire Briller les Étoiles au travers d’une Convention pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens a été autorisée par le Conseil Municipal, par délibération en date du 24 juin 2023.
Le cinéma les Arcades enregistre une hausse sensible de sa fréquentation en séances tout public (hors scolaires, centre de loisirs, CFAIE et Cin’Été) passant de 10 659 (nombre total de l’année 2022) à 12 323 (nombre arrêté au 5 décembre 2023), soit une hausse de plus de 15 % (1 664 spectateurs), alors même que les événements du début de l’été ont contraints à la fermeture du cinéma pendant deux semaines. A ces chiffres, s’ajoutent les 1 224 écoliers rolivalois venus avec leur classe, les 1 063 rolivalois avec leurs animateurs et les 3 742 entrées comptabilisées au Festival Cin’Été. Au total, le 7% Art a enregistré 16 065 entrées au cours de l’année 2023.
La convention prévoit le versement d’une subvention annuelle d’un montant de 90 000 € (réparti en trois versements en mars, juillet et novembre 2024). Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’en octroyer cette somme.
La Compagnie Beau Geste, est installée sur l'Île du Roi depuis les années 90. Elle est dirigée depuis lors par Dominique Boivin, Officier des Arts et des Lettres, et permet le rayonnement de la Ville au niveau national et international. Depuis 2004, par conventions successives, la Ville et la Compagnie ont conclu un partenariat afin que cette dernière développe des actions en cohérence avec l’ambition de la Municipalité en matière culturelle. Il est, ainsi, proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature du renouvellement de cette convention d’Objectifs et de Moyens pour l’année 2024. Celle-ci prévoit le versement d’une subvention annuelle d’un montant de 20 000 € (réparti en deux versements en mars et juillet 2024). Il est, par conséquent, proposé au Conseil d'autoriser la signature de cette nouvelle convention et d’octroyer cette subvention.
Le soutien de la Ville à l’association Factorie — Maison de Poésie Normandie, a été rejoint par celui de l’État, de la Région Normandie, du Département de l’Eure au travers de la signature d’une convention pluriannuelle quadripartite, autorisée par le Conseil Municipal du 28 mars 2022. Cette convention court jusqu’à la fin de l’année 2024 et prévoit le versement d’une subvention annuelle de 20 000 €. Cette convention souligne la qualité des actions menées par l’association sur le territoire de la Ville devenue en 7 ans la 4" Maison de Poésie de France après Paris,
24 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
Lyon et Marseille! Elle a accueilli 35 poètes en résidence au cours de l’année et 2 000 spectateurs lors du Festival Poésia qui s’est tenu du 15 mai au 4 juin 2023. Le Poètobus, inauguré en septembre 23 et hébergé par la Médiathèque Le Corbusier, véritable petite antenne itinérante peut désormais parcourir le territoire et porter la Poésie à la rencontre des publics.
Elle porte, également, le prix CoPo, qui aujourd’hui jouit d’une renommée nationale et fêtera prochainement ses 10 ans dans le cadre de la prochaine édition du festival « Poésia » en mai et les « Dimanches au bord de l’eau » au long de l’été.
La convention triennale signée prévoit l'octroi d’une subvention annuelle de 20000 € en trois versements (mars, juillet et octobre). Afin de poursuivre le festival « Poésia » ainsi que les « Dimanches au bord de l'Eau », l’association sollicite deux subventions exceptionnelles de 2 000€ chacune. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’octroyer une subvention de 20 000€ en trois versements, une subvention exceptionnelle de 2 000€ pour le festival « Poésia » et une subvention exceptionnelle pour « les dimanches au bord de l’eau ».
La Ville considère également l’accès à la Lecture et à la Lecture-Plaisir comme un enjeu majeur. Elle soutient au travers d’une convention triennale 2022-2024, dont la signature a été autorisée par le Conseil Municipal du 23 mars 2022, l’association AVEC (Association de la circonscription de Val-de-Reuil pour l'Éducation et la Culture). Parmi les actions menées, l’association coorganise avec la Médiathèque Le Corbusier le « Prix des Incorruptibles » qui permet à l’ensemble des petits Rolivalois de recevoir les livres, rencontrer leurs auteurs au sein de leurs classes et d’en élire celui qui leur semble le meilleur.
La convention prévoit le versement d’une subvention de 12 000 €. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’octroyer cette subvention.
L’association Lire et Faire Lire et ses lecteurs, bien souvent des personnes à la retraite pour qui la lutte contre l’illettrisme reste une priorité, sont bien connus sur le territoire et des Rolivalois de tous âges, ils participent activement à de nombreuses manifestations organisées par la Ville, ils interviennent dans les sept écoles et groupes scolaires et entretiennent de fortes relations avec la Médiathèque et la Factorie. Elle sollicite un soutien de la Ville par l’octroi d’une subvention. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’octroyer cette subvention de 400€.
ARSENAL 580 000 € 193 000 € POUR FAIRE BRILLER 90 000 € 30 000 € LES ÉTOILES
Cie BEAU GESTE 20 000 € 10 000 €
LA FACTORIE - MAISON 20 000 € 6 600 € DE POÉSIE /
NORMANDIE
25 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
FACTORIE - Subvention 2000 € 2 000 € exceptionnelle Festival
Poésia
FACTORIE - Subvention 2 000 € 2 000 € exceptionnelle Dimanches
au bord de l’eau
AVEC 12 000 € 12 000 €
LIRE & FAIRE LIRE 400 € 400 €
M. Jacques LECERF, membre du bureau de l’association « Beau
Geste » se déporte.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
e APPROUVE le versement des subventions conformément au tableau récapitulatif qui figure ci-dessus ;
e _ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer :
o L'’Avenant à la Convention entre la Ville et l’Association
Arsenal,
© La Convention annuelle d’Objectifs et de Moyens entre la
Ville et la Compagnie Beau Geste,
dont les textes sont joints à la présente délibération.
SOS
Délibération N°05
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS
SPORTIVES
Mme Rachida DORDAIN expose au Conseil municipal,
Val-de-Reuil donne une place très importante au sport. Cela se manifeste aussi bien par des infrastructures nombreuses que par des investissements récents. Depuis la rénovation de la piste d’athlétisme extérieure jusqu’à la création d’un skatepark, en passant par la rénovation du terrain d’honneur de football, les améliorations apportées à la tribune, la construction du complexe Léo-Lagrange, auxquels a consenti la Ville, ont permis
d'entretenir, de moderniser et de développer.
La qualité des équipements est connue et reconnue. On le mesure à travers les performances des clubs locaux, le niveau des compétitions qui y sont organisées, le public des stages, dans diverses disciplines, qui s’y rassemble, ou encore à travers l’accueil, au cours de l’été 2024, des délégations olympiques saoudienne et paralympique canadienne.
La place qu’occupe le sport à Val-de-Reuil se manifeste également par un calendrier d'événements et de manifestations à caractère sportif dense, par
26 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
le soutien à toutes les disciplines, pour que les Rolivalois puissent les découvrir ou les pratiquer comme amateur ou comme compétiteur, mais aussi par le soutien financier important que la Ville choisit d'accorder aux associations qui contribuent à la cohésion et au rayonnement de la Ville.
A l'heure où l'argent public est plus rare, où les crises renchérissent les coûts de l’énergie, des denrées alimentaires ou encore des matières premières, où elles mobilisent davantage d’efforts en matière de solidarité car les crises frappent plus durement la population de Val-de-Reuil que toutes les autres, la Ville propose, une nouvelle fois, de ne pas faire supporter ce contexte aux associations sportives et à leurs bénévoles dévoués et de maintenir ainsi le même niveau de subvention aux associations qui en ont fait la demande.
Au-delà du soutien financier, les associations rolivaloises bénéficient
d’une mise à disposition gratuite de l’ensemble des équipements, sans supporter le coût des fluides assumé par la Ville ni celui de l’entretien et de l’accompagnement réalisé par nos 36 personnels du service des sports. En période scolaire, les 17 salles et équipements sportifs municipaux* sont réservés aux associations sportives, pour leurs entrainements et les compétitions qu’ils organisent, sur 282 heures hebdomadaires !
Ce choix est justifié par de bons résultats. Quelques exemples pour l'illustrer : après sa montée en Nationale 2 au printemps, le VRAC a aligné 3 licenciés aux championnats d'Europe de Cross à Bruxelles en décembre dernier; l’équipe 1% Séniors du FCVR réalise une bonne saison en Régionale 1 tandis que les U13 sont montés en Régionale 2 et que l’équipe des Séniors féminines est première des Interdistricts: l’équipe 1°° masculine du EVDRL vise la montée en Nationale 3 ; l’équipe 1% du BVRL se classe 4" de la Nationale 1. Outre ces résultats, nos clubs ne cessent de gagner en attractivité. Au cours des 10 dernières années, le nombre de licenciés sportifs dans les clubs rolivalois a bondi de 1000 adhérents pour atteindre 4 239 licenciés cette saison.
La plupart des clubs à transmis récemment sa demande de subvention municipale pour 2024. Il vous est proposé d’octroyer l'intégralité de la somme demandée aux associations qui ont effectivement déposé un dossier et qui perçoivent, habituellement, une subvention inférieure à 10 000 €. Dans l'attente des nécessaires échanges avec les représentants des associations qui perçoivent une subvention d’un montant supérieur à 10 000 €, il vous est proposé d’attribuer un tiers de la somme octroyée en 2023; le solde des subventions ainsi que les éventuelles subventions exceptionnelles seront proposés lors du prochain conseil municipal.
Conformément aux directives nationales, l’octroi d’une subvention
municipale est conditionné à la signature, par l’association, de la Charte d’Engagement Républicain des Associations suivant le décret n°2021.1947 du 31 décembre 2021.
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Délibération n° 24/02/PV
Subventions ordinaires Attribuées pour Propositions Supérieures à 10 000 € 2023 d’avance pour 2024
Val-de-Reuil Athlétique Club 70 500 € 23 500€ (VRAC)
Football Club Val-de- 60 000 € 20 000 € Reuil/Vaudreuil (FCVR)
Entente Val-de-Reuil/Louviers 21 000 € 7 000 € Handball (EVDRL)
Badminton (BVRL) 14 000 € 4600 €
Subventions ordinaires Attribuées pour Propositions pour Inférieures à 10 000 € 2023 2024
Gymnix 5000 € 5000 €
Val-de-Reuil Pagaie Passion 2500€ 2500 €
Judo des Riv 250€ 2 500 €
Association de la Motte 2000 € 2 000 €
Club de plongée de Val-de-Reuil 1500€ 1 500 € (CPVR)
Val-de-Reuil Triathlon 1 500 € 1 500 €
Pleine Form’ 700 € 700 €
La Détente Gymnastique Volontaire | 500 € 500€
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
e ATTRIBUE les subventions aux associations conformément au tableau ci-dessus,
e INSCRIT les crédits correspondants au budget primitif 2024.
SISSSSSSSS
Délibération : N°06
PROJET D'EXTENSION DE L’ECOLE COLUCHE ET SES MODALITES DE FINANCEMENT
M. le Maire expose au Conseil municipal :
L’école et la qualité des infrastructures mises à disposition des 2000 élèves de maternelle et d’élémentaire répartis au sein des sept groupes scolaires de la Ville est une préoccupation essentielle de la majorité municipale.
Les nombreux projets urbains en cours à Val-de-Reuil et l’inauguration de nouveaux logements modifient en profondeur la démographie scolaire de la commune. La ville développe notamment dans le secteur nord-ouest du centre-ville un programme de maisons individuelles. Les projections démographiques prévoient ainsi un besoin d’accueil de 100 nouveaux élèves dans les années à venir soit 4 classes.
Animée d’une volonté constante d’améliorer les conditions d’étude des élèves, c’est dans ce contexte, que la Ville souhaite mener à bien
28 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
l’extension du groupe scolaire Coluche, dont la configuration actuelle ne permet pas des conditions d’accueil satisfaisantes. Il est également doté d’un service de restauration inadapté. Cette extension est devenue indispensable. Ce projet, qui s'appuie sur un parti-pris pédagogique fort orienté vers linclusion de tous, répond également à une ambition environnementale affirmée. Cette construction se conformera à la nouvelle réglementation environnementale dont les objectifs à atteindre sont particulièrement ambitieux en matière de réduction des besoins énergétiques, des émissions de gaz à effet de serre et d’utilisation de matériaux biosourcés.
Le coût du projet est estimé à 1 668 327 € HT. Le plan de financement prévoit de solliciter une subvention de 700 000 euros au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) auprès de l’État, de 374 000 euros auprès du Département de l’Eure dans le cadre de l’appel à manifestation d'intérêt « mon école, mon avenir » et de 260 000 euros au titre du fonds de concours — Vie scolaire de la communauté d'agglomération Seine-Eure.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
e VALIDE le projet d'extension de l’école COLUCHE
SES
Délibération N°07
RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE L’EURE ET LA VILLE DE VAL-DE-REUIL
Mme Catherine DUVALLET expose au Conseil municipal,
Il convient de rappeler que la Sécurité sociale a pour mission de protéger les Français contre tous les risques de la vie, en les accompagnant à chaque étape de leur existence. Dans le cadre de son régime général, elle se compose de 6 branches (famille, maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, retraite, recouvrement et autonomie). Ces branches sont gérées par des organismes spécialisés.
La branche Famille est pilotée par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et est gérée au niveau local par les caisses d’allocations familiales (CAF) présentes sur tout le territoire.
Sa mission consiste à réduire les inégalités de niveau de vie entre les ménages (familles, couples, ou personnes seules) via 4 grands domaines ou secteurs d'intervention :
29 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
e La petite enfance (aides pour l’accueil du jeune enfant) ;
e L’enfance et la jeunesse (éducation, loisirs, temps libre...) ;
e La solidarité et l’insertion (minima sociaux, aides aux personnes
précaires, isolées ou handicapées) :
+ Le logement et le cadre de vie.
Les prestations et les actions financées par la branche Famille relèvent de deux natures différentes :
e Les prestations légales, avec principalement des aides directes individuelles, versées sous la forme de compléments de revenus,
comme les prestations familiales ou les allocations logement, ou la
forme de revenus de substitution comme l’allocation aux adultes
handicapés (AAH) et le revenu de solidarité active (RSA) ;
e L’action sociale, prenant diverses formes d’aides financières à
l'investissement et au fonctionnement comme les subventions
accordées à ses partenaires pour la gestion des équipements
(crèches, centres de loisirs, centres sociaux), pour les services ou
opérations de soutien à la parentalité et d'accompagnement social
des familles modestes (aides aux vacances..….).
Ainsi, la CAF de l'Eure agit quotidiennement pour accompagner les familles et réduire les inégalités sociales et territoriales.
La politique d'action sociale se veut préventive et complémentaire au versement des prestations familiales.
Une convention territoriale globale (CTG) a pour objectifs de favoriser le développement et la coordination des services, mobiliser les acteurs de la commune autour de projets innovants, renforcer l'efficacité, la complémentarité et la cohérence des opérations.
Elle permet de mettre les ressources de la CAF, tant financières que d'ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles. Tous les champs d’intervention de la branche Famille sont mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap, etc.
La CTG de Val-de-Reuil a été signée le 16 décembre 2020 entre la Ville et la CAF pour maintenir les financements complémentaires obtenus dans le cadre de l’ancien contrat Enfance Jeunesse (CES).
15 établissements rolivalois sont soutenus financièrement par la CAF :
e 5 structures Petite enfance: 3 Crèches, 1 Lieu d'accueil enfant-
parent, 1 Relais Petite enfance
e 9 structures Enfance-Jeunesse : 7 Centres de loisirs primaires, 2 Accueils Ados
° _1structure sociale : 1 Foyer de jeunes travailleurs
30 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
En dehors des aides financières apportées au fonctionnement des structures par le biais de la prestation de service, la CAF soutient également :
e Des actions ponctuelles (formations, séjours vacances...) ;
e Des opérations d’investissement (travaux et achat de matériel
pour la gestion des structures).
Une démarche de renouvellement de la CTG, arrivée à échéance le 31
décembre 2023, a été engagée entre les services de la Ville et la CAF dès septembre 2023. Il a été ainsi réalisé notamment un bilan d'actions 2020- 2023, un diagnostic partagé de l’existant et des besoins du territoire. Un plan d’actions et de financement pluriannuel et les fiches actions sont jointes en annexe. La CTG prévoit également les modalités de gouvernance et d’évaluation.
Au regard des échanges et des travaux présentés le 31 janvier dernier en comité de pilotage, il est proposé aux signataires de renouveler la CTG pour une nouvelle période contractuelle de 2 ans (2024-2025).
Les conventions d’objectifs et de financement (COF) des structures d’accueil sont des documents complémentaires à la CTG. Elles permettent d’assurer les financements. Elles intègrent également des bonifications ou bonus de territoire permettant de développer les financements. Il est donc également proposé de renouveler ces COF.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
A lunanimité
e APPROUVE la Convention Territoriale Globale, couvrant la période du 01/01/24 au 31/12/25 telle que jointe en annexe :
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention territoriale globale (CTG) ainsi que les éventuels
avenants, annexes et actes liés à son évolution future ;
+ _ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les nouvelles conventions d'objectifs et de financement des structures d’accueil
susnommées ainsi que les éventuels avenants, annexes et actes liés
à leur évolution future.
SES
Délibération N°08
SOLIDARITE INTERCOMMUNALE — SIGNATURE DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DU BUS MUNICIPAL AU PROFIT DE LA COMMUNE DE POSES
Mme Béatrice DEBOISSY expose au Conseil municipal,
31 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
Les élèves scolarisés dans les communes voisines disposent, chaque année, de créneaux dédiés à la piscine Alice-Milliat de Val-de-Reuil, afin de les amener à l’apprentissage de la natation.
Chaque commune organise, pour ce qui la concerne, le transport de ses élèves et de leurs accompagnateurs. Toutefois, pour les séances dédiées aux élèves de l’école Jules-Ferry de Poses pour 2024, la Commune de Poses a sollicité la Ville de Val-de-Reuil pour la mise à disposition du bus municipal pour assurer les trajets. En effet, les devis établis par les autocaristes indépendants pour transporter les élèves ont doublé par rapport aux tarifs pratiqués jusqu'alors. Sont notamment répercutées la hausse de la rémunération des chauffeurs de bus ainsi que l’augmentation des prix des carburants. La Commune de Poses n’a pas anticipé une telle hausse et, compte tenu de son budget contraint, n’est pas en mesure d’assumer l’explosion des prix. Par conséquent, elle sollicite, de façon exceptionnelle, la mise à disposition du bus municipal rolivalois.
Sensible aux difficultés exposées par la commune voisine, soucieuse que linflation ne pénalise pas l’épanouissement des plus jeunes et, dans la mesure où les deux communes s'entendent pour que ce service soit exceptionnel, la Ville de Val-de-Reuil accepte de mettre à disposition le bus municipal pour le transport des élèves de Poses, selon les modalités fixées dans la convention ci-annexée.
Les Communes de Val-de-Reuil et de Poses s’entendent pour que le transport soit facturé 50 € TTC par séance, couvrant les frais de personnels et de carburants supportés par la Ville de Val-de-Reuil.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
e APPROUVE les termes du contrat de mise à disposition du bus
municipal annexé à la présente délibération,
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le contrat et tout acte afférant,
° _ ACCEPTE DE PERCEVOIR les recettes liées à la conclusion de ce contrat.
SIHSSGSSSSS
Délibération N°09
ADHESION A LA FEDERATION FRANCAISE DES VILLES ET
CONSEILS DES SAGES
Mme Maryline DESLANDES expose au Conseil municipal,
La Ville a un nouveau Conseil des Sages depuis le mois de mai 2023.
32 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
Ses vingt membres souhaitent engager un travail de réflexion visant à
accompagner la démarche « Villes Amies des Aïnés » afin de pouvoir en
obtenir la labellisation.
Pour ce faire, le Conseil des Sages a pour volonté de nourrir et de
construire cette réflexion au travers de découvertes et d’échanges avec
d’autres instances intervenant sur les multiples thématiques liées à la vie
citoyenne et à la participation.
La Fédération Française des Villes et Conseils des Sages, avec son riche
réseau d’acteurs est le vecteur pouvant permettre la mutualisation des
expériences et faciliter les contacts.
Petit historique :
C’est lors de l’acte 1 de la décentralisation, en 1982, qu’un focus est fait
sur la nécessité de développer la démocratie locale.
En 1989, on assiste à la création du Premier Conseil des Sages dans une
petite commune du Finistère (Saint-Coulitz). Ce Conseil est alors
composé de 9 membres (pour 363 habitants), élus par les 80 habitants de
la commune de plus de 60 ans.
A la fin de cette même année, le maire de la Roche-sur-Yon (48 000
habitants) se dote également de cette instance.
Quelques années plus tard, les maires des premières villes sages décident
d'établir un lien entre eux et de mettre en place une fédération. Le
lancement de celle-ci a lieu le 18 février 1993.
La Fédération des Villes et Conseils des Sages, qui a fêté ses 30 ans,
organise des rencontres territoriales qui ont pour but de partager les
actions réalisées par les Conseils des Sages des villes adhérentes et de
présenter un certain nombre de partenariats en place, destinés à offrir des
services diversifiés.
L’adhésion à la Fédération permettra :
- D’accéder, via le site internet, à toutes les informations proposées par les Sages adhérents (annuaire des villes adhérentes, fiches actions, comptes-rendus des congrès et assemblées générales.….),
- D'échanger avec d'autres Conseils des Sages,
- De participer aux congrès annuels, moments forts d'échanges et de partages,
- De mettre en lumière la Ville et son Conseil des Sages,
-_ D'utiliser la marque Conseil des Sages et tout ce qui l'entoure (le tout étant déposé à l'INPI),
- D’aider à atteindre le seuil des 200 adhésions, permettant de demander la reconnaissance d'intérêt public.
Les engagements :
33 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
- Respecter la Charte nationale et s'acquitter de la cotisation (570€ de coût annuel),
- Participer à la vie de la Fédération (représentation par un élu, un élu suppléant et deux Sages, pour 3 voix). Ces représentants ont la possibilité de candidater au Conseil d’ Administration.
La Charte nationale prévoit :
- L'âge minimum des membres,
- L'objet de l’instance (force de réflexions et de propositions, consultative et politiquement neutre).
Les communes adhérentes disposent d’un panneau offert par la Fédération (type panneau de Ville). Le congrès annuel peut être par ailleurs accueilli dans des Villes disposant d’infrastructures suffisantes pour 200 personnes.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
+ AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer le formulaire d’adhésion à la Fédération des Villes et Conseils des
Sages, et de s’acquitter de l’adhésion.
e NOMME Mme Maryline DESLANDES élu référente et Mme Inci ALTUNTAS élue suppléante, présentes au sein de l’Assemblée
Générale,
+ NOMME Mme Béatrice BALUT et M. Philippe BOUCAT,
membres du Conseil Des Sages présents au sein de l’Assemblée
Générale,
SIG
Délibération N°10
INTERVENTION D'UN CABINET D’ETUDES DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT A LA DEMARCHE VILLES AMIES DES AINES - CABINET BEGUINAGE ET COMPAGNIE
Mme Inci ALTUNTAS expose au Conseil municipal,
La Ville a rejoint le réseau francophone des Villes Amies des Ainés en
octobre 2023.
34 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
Ce réseau accompagne les collectivités à la mise en œuvre de leur projet
global en faveur du bien-vieillir et valorise les initiatives déployées.
L'objectif est de créer les conditions d'une meilleure adaptation des
territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des
habitants et en soutenant la dynamique Ville Amie des Aïnés autour des
3 principes :
La lutte contre l’âgisme,
Le sentiment d'appartenance des habitants au territoire,
La mise en place d'une démarche participative et partenariale.
L’adhésion à ce réseau a permis au CCAS de solliciter un financement
auprès du Fonds d’Appui aux Territoires Innovants Seniors afin d’obtenir
un accompagnement à la démarche Villes Amies des Aïnés, permettant, à
terme une labellisation.
Le projet déposé a été retenu et permet de financer la prestation d’un
cabinet d’études « Beguinage et Compagnie » (agréé démarche Villes
Amies des Ainés) chargé d’établir un diagnostic sur la commune et de
mettre en place les instances de gouvernance et de suivi opérationnel.
Il s’agit d’une démarche participative qui va donc réunir et entendre
différents acteurs :
- Lesélus,
- Les équipes de la Ville,
- Les seniors,
- Les commerçants, médecins, bailleurs, associations, etc.
Les thématiques abordées :
- Habitat,
- Information et communication,
- Lien social et solidarité,
- Culture et loisirs
- Participation citoyenne et emploi,
- Autonomie, services et soins,
-_ Espaces extérieurs et bâtiments,
-_ Transports et mobilité,
-_ Transition écologique,
- _ Développement économique.
Un focus sera effectué sur le QPV.
Le calendrier d’intervention :
- Démarrage en janvier 2024,
- Récolte de données quantitatives en février 2024,
- Séminaire de présentation de la démarche (aux élus et agents de ja
Ville) en mars 2024,
35 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
- Audit technique, rencontre avec le Conseil des Sages et COPIL de
lancement en avril 2024,
-__ Rencontre avec les habitants du QPV, mai 2024,
- Organisation d’ateliers participatifs, juin et juillet 2024,
-_ Restitution finale (COPIL) durant la Semaine Bleue.
L’audit technique et le COPIL de lancement vont permettre de
sensibiliser l’ensemble des acteurs de la Ville.
Les éléments de diagnostic, permettant d'établir un portrait de territoire,
vont permettre d’affiner les axes stratégiques d’une politique globale en
faveur des seniors, adaptée au plus proche des attentes et besoins.
La structuration des instances (COPIL, COTECH) permettra de faciliter
l'obtention du label Villes Amies des Ainés, signifiant plus de moyens
(outils, supports, moyens financiers...) au service de nos seniors.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
e AUTORISE l'intervention du cabinet «Beguinage et
Compagnie» aux fins d'élaborer un diagnostic, en soutien à
l'ingénierie de projets dans le cadre de la démarche Villes Amies
des Aiïnés.
HS H<>
Délibération N°11
FONCIER -— ANCIEN COLLEGE MENDES FRANCE -— RACHAT DES TERRAINS À L’EPF NORMANDIE - APPROBATION.
M. Christian AVOLLÉ expose au Conseil municipal :
Vous avez délibéré en juin 2022 afin d’autoriser la vente de l’assiette de l’ancien collège Pierre Mendés France à lEtablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour permettre la déconstruction des bâtiments, propriété du Département, dans le cadre du fond friche. Le chantier s’est déroulé sur toute l’année 2023 et les entreprises viennent de donner le quitus en décembre dernier.
Les travaux étant désormais terminés, l’'EPFN propose de rétrocéder à la ville le terrain à l’euro symbolique (parcelles cadastrées BX O1 à 19, 43 et 188). Cette vente se fera en réalité pour un montant de 1203,60€ TTC (dont 200,6€ de TVA) afin de couvrir différents frais annexes (notaire, tva).
36 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
e AUTORISE Je rachat à l'Etablissement Public Foncier de Normandie des parcelles BX01 à 19, BX 43 et 188 (16 695m°)
pour un coût de 1 203,60€ TTC ;
e AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs de rachat ;
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à lancer les démarches visant à supprimer les divisions en volume.
HS
Délibération N°12
FONCIER — ANCIEN COLLEGE MENDES FRANCE — VENTE DES TERRAINS A NEXITY - APPROBATION.
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Malgré une vive opposition de la ville et des habitants, le Département a
décidé en 2016 de procéder à la fermeture du collège Pierre Mendés France qui avait été construit à l'extrémité est de la rue Grande, en bordure de la voie Dagobert. La ville a cédé le terrain d’assiette à l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour permettre la déconstruction des bâtiments, propriété du Département, dans le cadre du fond friche. Ce dispositif, financé par l’Etat dans le cadre du plan de relance, vise à recycler les bâtiments inoccupés pour faire de nouvelles opérations d'aménagement dans les centres- urbains, en limitant ainsi la consommation d’espaces naturels et agricoles.
Le promoteur NEXITY, qui a déjà construit plusieurs résidences sur la ville (voie de la Nation, angle Route de Louviers/chaussée de Ritterhude, et une en construction derrière le théâtre de l’Arsenal), propose la construction d’un ensemble immobilier mixte comportant :
- 25 maisons de ville en bande, portées par l’association l'oiseau lyre, qui constitueraient une des premières résidences d’habitat inclusif du
département. Elles seraient installées en bordure de la voie Dagobert, face aux maisons de ville construite par AMEX ;
- Une résidence de 80 logements à destination des séniors, portée par la filiale immobilière du groupe la Poste (Poste habitat), au nord de la rue
Grande ;
-__ Trois petits immeubles, pour un total de 80 appartements, qui seraient
vendus en PINEL+ pour développer l’offre en locatif privé (au sud de
la rue Grande). Quelques surfaces commerciales seront construites en
37 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
rez-de-chaussée, coté avenue des Falaises, pour y implanter des
commerces de proximité ;
- Une résidence de logements meublés, en bordure de l’avenue des
Falaises, pour permettre aux jeunes actifs de trouver un logement suite à une première embauche ou lorsqu'ils viennent travailler sur la ville
pour une durée limitée (CDD, stage, formation etc).
Cet ambitieux programme a été conçu afin d’assurer une transition urbaine douce entre le nouveau quartier pavillonnaire construit au bord de l'Eure et le quartier sur dalle à proximité de la mairie. Les immeubles seront bordés par une voie piétonne qui permettra de traverser le quartier du nord au sud depuis la rue du Râble jusqu’à l’avenue des Falaises. Une rampe sera également construite pour redescendre de la rue Grande vers la voie Dagobert. Elle permettra d'accéder directement à la gare via la nouvelle passerelle dont les travaux débuteront dès l’été prochain.
Le service des domaines propose une vente pour un montant total de 840 000€ HT, soit environ 50€/m°.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
À l'unanimité
+ AUTORISE la vente au bénéfice de NEXITY des parcelles BXO01 à 19 et BX 43 (16 644m?) pour permettre la réalisation d’un projet
immobilier;
e AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs de vente.
SIG
Délibération N°13
FONCIER - CHAUSSEE DES BERGES -— VENTE D’UN TERRAIN A POLLENS CREATION — APPROBATION.
M. Nabil GHOUL expose au Conseil municipal :
La société POLLENS CREATION est installée depuis 30 ans dans la vallée d’Andelle. Elle est spécialisée dans l’aménagement paysager intérieur et extérieur, la fourniture de végétaux pour l’événementiel (500 événements par an) et la fleuristerie à destination des professionnels/collectivités. En raison d’un accroissement d'activités et pour faciliter l’accessibilité de son établissement à ses 650 clients, elle souhaite déménager ses locaux et s’installer à proximité des principaux
axes routiers.
Un terrain de 6128m° a été proposé, face au centre technique municipal, en bordure de la chaussée des Berges. Le projet architectural a été fait en reprenant les matériaux et couleurs du centre technique pour assurer une
38 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
bonne intégration du bâtiment et soigner l’entrée de ville depuis la zone des lacs.
Le service des Domaines propose de vendre le terrain pour un montant de 120 000€ HT (soit environ 20€/m?).
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
À l’unanimité
e _ AUTORISE la vente au bénéfice de POLLENS CREATION d’un terrain de 6128 m° à prendre sur la parcelle CEO9 pour un montant
de 120 000€ HT ;
+ AUTORISERM. le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs de vente.
SOS
Délibération N°14
FONCIER - CHAUSSEE DES BERGES - CONSTRUCTION DE 100 LOGEMENTS - VENTE D'UN TERRAIN A 3F NORMANVIE - APPROBATION.
Mme Fadilla BENAMARA expose au Conseil municipal :
Le 23 mai 2014, le Conseil Municipal a confié à la société d'économie mixte Eure aménagement développement (EAD), la réalisation de l'opération « La Chênaie 3 ». Dans un premier temps, il s’agissait d’y construire une trentaine de maisons sur pilotis mais il s’est avéré que les coûts de viabilisation étaient trop élevés pour des particuliers. Afin de répondre à la demande des jeunes, qui sont à la recherche de petits logements, la ville a décidé de confier à 3F Normanvie le soin de construire 100 nouveaux logements collectifs.
Un concours d’architecture a été lancé pour construire les premiers immeubles entièrement en bois du département. Le projet de l’agence CBA a été retenu en fin d’année. Il porte sur des logements très économes en énergie et qui respecteront le seuil 2031 de la norme RE 2020, soit les logements les plus vertueux jamais construits à ce jour sur la région. Afin de garantir une certaine tranquillité et limiter les vues, il a été convenu d’espacer davantage les 3 immeubles. De ce fait, le projet empiète, sur 1262m? environ, sur la parcelle CD 68 dont la ville est propriétaire. Il est proposé de céder à 3F l'intégralité de la parcelle, soit 16 402m?, afin que la partie restante, qui est inondable, puisse bénéficier du même traitement paysager que le reste du projet. Ce terrain sera rétrocédé à la ville à l’issue des travaux. Pour la partie constructible, il est proposé de céder les 1 000 m° au montant fixé par les domaines soit 20€HT /m°?.
39 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
À l’unanimité
e AUTORISE la vente au bénéfice de 3F Normanvie de la parcelle CD 68, d’une surface de 16402 m°, pour un montant de
20 000 € HT;
e AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs de vente.
HIS
Délibération N°15
FONCIER - PARC DES SPORTS - ACHAT DE TERRAINS A L’EPF NORMANDIE - APPROBATION.
M. Dominique LEGO expose au Conseil municipal :
Lors de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, il a été décidé de rendre constructibles les terrains situés au sud de la voie de l’Orée. Sur 50 hectares au total, 25 seront dédiés au développement d’activités économiques, le long de la voie de l’Orée, 5 permettront l'implantation d’un nouveau quartier, au nord de la chaussée de Ritterhude, et le reste sera conservé comme réserves foncières (entre le lycée, le monument mémoire et paix, et Aptar). Afin d’assurer une transition douce entre les zones d’activités et de logements, les deux coulées vertes existantes (une venant de la forêt le long des data center, l’autre située au nord du Cavé) seront prolongées vers la ville et vers la forêt, conformément au plan ci-joint.
Des conventions ont été signées avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour permettre le rachat des terrains. La ville s’est positionnée sur les réserves foncières et les secteurs dédiés à l’habitat. Vous avez déjà délibéré pour racheter les terrains situés à l’angle de la chaussée de Ritterhude et de la voie de l’Orée pour y construire des logements,
Il est proposé de racheter une seconde tranche de terrains, sur 16 235m°, parcelles cadastrées VI 584/587/590/596 et 606, entre le quartier du Cavé et le parc des sports. La vente se fera à 11 770,70€, soit moins d’un euro par m°, conformément à l’avis formulé par le service des Domaines.
Sur la base de ces éléments, le Conseïl municipal,
Après en avoir délibéré
À l’unanimité
40 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
e AUTORISE le rachat à l'Etablissement Public Foncier de Normandie des parcelles VI 584/587/590/593/596 et 606
(16 235m?) pour un coût de 11 770,70€ :
e AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs de rachat.
SG
Délibération N°16
URBANISME - PLAN DE SAUVEGARDE DE LA GARANCIERE -— AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE PLAN DE SAUVEGARDE.
M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal,
Construit en 1977, l'immeuble de la Garancière est situé au 37-39 rue du
Pas des Heures et 23 rue Septentrion à Val-de-Reuil. Cette copropriété, composée de 67 logements, présente des difficultés depuis le début des années 2000, à la fois sur le plan social, financier, technique et juridique.
Afin d'y remédier, une convention de Plan de Sauvegarde a été signée entre la copropriété, l'Etat, la vilie et les différents partenaires le 1% août 2019, pour une durée de 5 ans. Cette convention permet d'établir un meilleur suivi de la situation financière de la copropriété ainsi qu’un accompagnement administratif et juridique. Pour mémoire, sur les 67 logements concernés, 15 appartiennent à la CDC Habitat Social, 8 à la commune, 27 à des propriétaires occupants et enfin 17 à des propriétaires bailleurs.
Pour faciliter la mise en œuvre du plan de sauvegarde, les 15 logements qui appartenaient au groupe 3F ont été cédés à CDC Habitat Social. Un premier avenant à la convention a été signé en 2022 pour transférer les obligations de 3F à CDC Habitat Social.
Le 18 octobre 2023, lors de la commission du plan de sauvegarde, l’ensemble des signataires ont fait part de leur souhait de mener à bien ce dispositif et de le proroger jusqu’au 1° août 2026.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
e ACCEPTE la conclusion d’un avenant n°2 à la convention du Plan de Sauvegarde de la Garancière ci-annexé, formalisant la
prorogation du plan de sauvegarde jusqu’au 1° août 2026 ;
41 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer l’avenant n°2 à la convention de Plan de sauvegarde de la Garancière.
DS <>
Délibération N° 17
EMPLOI- signature d’une Convention de revitalisation entre l’entreprise JANSSEN-CILAG, l'Etat et la Ville de Val-de-Reuil et plan d’actions afférent.
M. Lahsaine AÎT BABA expose au Conseil municipal :
La Ville de Val-de-Reuil confirme son statut de premier pôle économique de l’Eure avec 31 entreprises supplémentaires accueillies sur les 2 dernières années, pour un total de 345 entreprises et 12 268 emplois sur son territoire.
Particulièrement vigilante quant à la situation des entreprises de son territoire, la Commune se mobilise pour accompagner au mieux les entreprises qui rencontrent des difficultés.
Nous avons néanmoins eu à regretter la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’emploi au sein de l’entreprise JANSSEN-CILAG, déconnecté de tout problème économique et financier.
Dès lors, en compensation, une convention de revitalisation doit être
signée entre l’entreprise, les services de l’Etat et la Ville de Val-de- Reuil. La somme de 100 000 €, correspondant à la destruction sur le territoire de la commune de 20 emplois Equivalents temps plein sera consacrée à la revitalisation de l’emploi au sein de la Commune de Val-de- Reuil.
La Commune, conformément à sa stratégie d’actions en faveur du retour en emploi des Rolivalois déploie une stratégie innovante et agressive qui consiste à :
+ Dédier un lieu unique en faveur du retour en emploi des Rolivalois : Le Hub de l'Emploi.
+ Mobiliser largement plus de 258 partenaires du territoire associations, entreprises et acteurs de l’insertion avec cette visée.
* A porter la Cité de l’Emploi, démarche qui essaime sur son territoire sur des actions favorisant le retour en emploi.
En conformité avec les orientations stratégiques définies par la Convention de revitalisation, il est proposé un plan d’action axé autour des objectifs suivants :
1/ Favoriser la mobilité des demandeurs d’emploi de Val-de-Reuil
42 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
L’ambition de la ville de Val-de-Reuil est de contribuer fortement à l'insertion socio-professionnelle des jeunes de la commune en s’appuyant sur les acteurs économiques locaux par le financement de 30 permis de conduire pour des jeunes Rolivalois afin de faciliter leurs projets d’insertion et la mobilité pour 25 000 €.
2/ Faciliter l’insertion des femmes et de tous sur le territoire.
e En pérennisant l’action « Profession’elles en action » déjà expérimentée à hauteur de 10 000 €
e En pérennisant l’action « 100 chances 100 emplois » déjà expérimentée également à hauteur de 10 000 €
3/ Renforcer l’accompagnement et la rencontre entre recruteurs, organismes de formations et demandeurs d’emploi ou jeunes Rolivalois :
L’ambition de la ville de Val-de-Reuil est de valoriser les potentialités locales en visibilisant les offres d’emploi et de formations de son territoire auprès des Rolivalois concourant de ce fait à favoriser l'emploi durable : Mise en œuvre d’un Forum de l’emploi en 2024 pour 40 000€
4/ Soutenir les commerces de proximité.
L’ambition de la ville de Val-de-Reuil a pour objectif le maintien, la création, le développement ou la reprise de commerces de proximité sur son territoire favorisant l’emploi. Mise en œuvre d’un fond d’aides aux commerces de proximité en 2024 : 15000 €
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer
ladite convention de revitalisation
e VALIDE le plan d'action proposé par la Ville
EEE D
Délibération N°18
TABLEAU DES EFFECTIFS - ACTUALISATION
M. le Maire expose au conseil municipal :
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, l’article L. 313- 1, les emplois permanents de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
Les emplois permanents des Collectivités Territoriales sont, conformément aux termes de l'article L.311-1 occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.
Dans la continuité de la réalisation du tableau des effectifs, des
modifications sont à prévoir dans le cadre de départs (fin de détachement, retraite), recrutements d’agents en contrat de 3 ans, et mise en stage.
e Modifications du tableau des effectifs suite à départ :
Date Ancien Nouveau d’effet grade grade
01/03/2024 | Agent social principal 1%° classe Auxiliaire de puériculture
01/03/2024 Adjoint administratif Rédacteur
01/03/2024 | Adioint administratif principal Adjoint technique 2°" classe
01/03/2024 Adjoint administratif principal Adjoint technique Fè® classe
e Modifications du tableau des effectifs suite à réussite à
concours :
Date Ancien Nouveau d’effet grade grade
20/01/2024 ETAPS principal 2% classe Conseiller des APS
01/03/2024 Adjoint d’animation Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
e La création de poste proposée ci-dessous concerne un poste de responsable du service financier, un poste d’énergéticien, un
poste de responsable du service restauration et un poste de
directeur service informatique :
Date Nouveau Occupation du poste d'effet grade
15/03/2024 Attaché Temps complet
01/03/2024 Adjoint technique principal 2 Temps complet classe
01/03/2024 Technicien Temps complet
26/02/2024 | Technicien principal 1° classe Temps complet
e Le dernier marché d’entretien des bâtiments a été déclaré infructueux par Ja commission d’appel d'offre du
24 janvier dernier. L’entretien des bâtiments administratifs est
repris en régie par la ville. Pour cela la création de 3 postes
d’agent d’entretien est nécessaire :
Date Nouveau Occupation du poste d'effet grade
Temps non complet 33h
hebdomadaire 01/03/2024 Adjoint technique
44 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 24/02/PV
01/03/2024 Adjoint technique Temps non compet 08h
01/03/2024 Adjoint technique Temps not complet 19h30
Sur la base de ces éléments,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
- Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de
la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
+ APPROUVE les modifications du tableau des effectifs, telles que définies ci-dessus.
HS <>
M. le Maire lève la séance à
Le secrétaire de séance Le Maire
Président de séance
45 ANNEXEI
CONTRAT ENTRE LA VILLE DE VAL-DE-REUIL
ET LE COMITE NATIONAL OLYMPIQUE D’ARABIE SAOUDITE NATURELLEMENT
VAL DE REUIL
CONTRAT D'ACCUEIL DE LA
DELEGATION OLYMPIQUE
D’ARABIE SAOUDITE
La Ville de Val-de-Reuil — désignée ci-après La
Ville — est honorée d’avoir été choisie par le Comité
National Olympique et Paralympique Saoudien —
désigné ci-après SOPC — pour être la principale
base-arrière des sportifs saoudiens qualifiés aux Jeux
Olympiques de Paris 2024 ainsi que de leurs
entraineurs et encadrants, dans les disciplines
suivantes: athlétisme, escrime, judo, aviron,
natation, taekwondo, haltérophilie, tir, tir à l’arc et
tennis de table. La liste des disciplines sportives
mentionnées est donnée à titre indicatif et est
susceptible d'évoluer (ajout ou suppression de
sports).
Les bases de ce partenariat pourront être étendues à
l’accueil des sportifs qualifiés aux Jeux
Paralympiques de Paris 2024 selon des conditions
qu’il conviendra de définir ultérieurement.
Les éléments de la présente proposition concernent,
d’une part, les conditions d’accueil et d’utilisation
des équipements situés sur le territoire de Val-de-
Reuil, dont la Ville a la propriété ou la gestion, pour
l'athlétisme, pour le judo, pour le taekwondo, pour
l’haltérophilie, et d’autre part, les conditions
d'accueil réservées à l’ensemble de la délégation,
toutes disciplines confondues, du fait du caractère
central de Val-de-Reuil dans le dispositif choisi par
la délégation saoudienne.
Cette proposition n'’intègre pas
suivantes :
- Les prestations hôtelières,
- La mise à disposition des infrastructures de la
base de loisirs pour la préparation des
épreuves d’aviron,
- Les prestations de sécurité complémentaires
réalisées par des entreprises privées
spécialisées.
Les conditions financières de ces prestations
seront directement négociées entre la
les prestations
<<
Saudi
Ceses OLYMPIC DELEGATION HOSTING
AGREEMENT
FOR SAUDI ARABIA
The Town of Val-de-Reuil, hereinafter referred to as
“The Town”, is honored to have been chosen by the
Saudi National Olympic and Paralympic Committee,
hereinafter referred to as “SOPC”, to serve as the
main host town for Saudi athletes qualified for the
Paris 2024 Olympic Games, along with their coaches
and support staff, in the following disciplines:
athletics, fencing, judo, rowing, swimming,
taekwondo, weightlifting, shooting, archery and
table tennis. The list of mentioned sports disciplines
mentioned is provided for reference and is subject to
change (addition or removal of sports).
The terms of this partnership may also be extended
to accommodate qualified athletes for the Paris 2024
Paralympic Games, subject to conditions to be
determined later.
The elements of this proposal cover, on the one
hand, the conditions for hosting and using the
facilities located within the territory of Val-de-Reuil,
which the Town cither owns or manages, for
athletics, judo, taekwondo and weightlifting. On the
other hand, it includes the hosting conditions
reserved for the entire delegation, encompassing all
disciplines, due to the central role of Val-de-Reuil in
the arrangement chosen by the Saudi delegation.
This proposal does not include the following
services:
- Hotel services,
- The use of the leisure center’s facilities for
rowing event preparation,
- Additional security services provided by
specialized private companies.
The financial terms of these services will be
negotiated directly between the Saudi
delegation and the service providers. The
Town will naturally assist the delegation in délégation saoudienne et les prestataires,
étant entendu que la Ville accompagnera
naturellement la délégation dans toutes ces
démarches pour ce faire.
Cette proposition tarifaire (voir l’encadré page 8) est
valable jusqu’au 28 février 2024. Le règlement sera
effectué en 3 versements: la qualification des
athlètes étant possible qu’au printemps 2024 (selon
le processus officiel d'attribution des quotas de Paris
2024), le SOPC paie 20 % du coût estimé lors de la
signature du protocole d’accord. Si à la date du 30
juin 2024, le SOPC retire l’utilisation de
l'installation sportive en raison de la non-
qualification du sport désigné, le SOPC ne paie rien
d'autre mais ne sera pas remboursé. Si l’utilisation
est confirmée, le délai de paiement restant sera de
50% à la confirmation de l’utilisation, qui
interviendra avant le 30 juin 2024 au plus tard, et de
30% à l’arrivée en Normandie, auxquels il faut
ajouter les coûts liés aux options retenues au chapitre
F. de ce document et les modifications éventuelles
liées aux dates d’arrivée et de départ qui doivent être
confirmées.
Les prestations optionnelles décrites au chapitre F.
du présent document devront être confirmées à la
Ville par le SOPC avant le 1% juin 2024, au plus
tard.
Les factures seront adressées par la Ville au SOPC.
Le versement sera effectué par virements au profit
de la commune à Trésorerie Les Andelys — RIB
30001 00376 E2780000000 14 — IBAN FR59 3000
1003 76E2 7800 0000 014 — BIC BDFEFRPPCCT.
Banque de France
ETES FUI PARUS TAESORERIE
LES aDELvS
2 AV DE LA REPUBLIQUE
FROLES ANDELYS
Relevé d'ktentité Bancairs (RIB) 053
FOR: jobos oag78 Ez?gopogoen 14
IBAN+ FRS 3000 1003 7SE2 7200 00 OU
BC: BOFEFRPPCCT
Le SOPC se réserve le droit de faire intervenir un
tiers pour payer la prestation correspondante. Il en
these negociations.
This pricing proposal (see box page 8) is valid until
February 28th, 2024. Payment will be made in 3
installments: as athlete qualification can occur in the
spring of 2024 (according to the official process of
allocation of the quotas of Paris 2024), SOPC will
pay 20% of the estimated cost upon signing the
MoU. If, on June 30, 2024, SOPC withdraws the use
of the sports facility due to non-qualification of the
designated sport, SOPC will not pay anything further
but will not be refunded. If the use is confirmed, the
remaining payment schedule will be 50% upon
confirmation of use, before June 30, 2024, at the
latest, and 30% upon arrival in Normandy, which
must be added the costs linked to the options
retained in chapter F. of this document and possible
changes related to arrival and departure dates which
must be confirmed.
The optional services described in chapter F. of this
document must be confirmed to the town by SOPC
before June 1, 2024, at the latest.
Invoices will be sent by the town to SOPC. Payment
will be made by transfers to the town at Trésorerie
Les Andelys — RIB 30001 00376 E2780000000 14 —
IBAN FRS59 3000 1003 76E2 7800 0000 014 — BIC
BDFEFRPPCCT.
Barquede Franco
+ Fe Vous
RO! PARIS TRESORERE LES ANDELYS
22 AVE LA REPLBLIQUE
ZOLES ADELYS
Relevé didenité Bancaire {RIB) 053
FEBà 20001 OGS7S EZ73006000014
BAM: FR89 3000 1003 T2 7800 000014
BC: SOFEFRPPOCT
Pari te Cor
SOPC reserves the right to involve a third party to
pay for corresponding service. He informs the city
2110 informe la Ville et la renseigne sur la capacité à
intervenir de ce tiers.
Le contrat établi entre la Ville et le SOPC pourra
être dénoncé à tout moment, sans préavis, par la
Ville ou le SOPC, pour cas de force majeure dûment
constatée. Cette dénonciation peut concerner tout ou
partie du contrat.
En cas d’annulation par la Ville, notifiée par l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception,
la Ville s'engage à rembourser les sommes versées
par le SOPC : la totalité des sommes si l’ensemble
du contrat est dénoncé, les sommes à proportion
d’un équipement ou d’un service si la dénonciation
du contrat est partielle. Dès lors que l’annulation est
liée à un cas de force majeure dûment constatée, la
Ville ne sera soumise à aucune pénalité, ni
dédommagement.
En cas d’annulation par le SOPC, notifiée par
lenvoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception, le SOPC demeure redevable des 20 % du
montant total de la facture, versés au moment de la
signature du contrat. En cas d’annulation par le
SOPC, intervenue après le 1% juillet 2024, le SOPC
sera redevable de 50 % du montant total de la
facture.
Cette lettre de proposition fait l’objet d’un vote du
Conseil municipal de la Ville de Val-de-Reuil. Elle
est signée en anglais et en français.
A. Le service de conciergerie
En plus des personnels présents dans les
équipements, une équipe de professionnels de la
Ville sera disponible les lundi, mardi, mercredi,
jeudi et vendredi, de 8 heures à 20 heures, du 14
juillet au 3 août 2024. Ils seront mobilisables sur site
et par téléphone.
L'équipe est composée de membres ayant une
parfaite connaissance des équipements de la Ville,
de son fonctionnement.
Cette équipe pourra fournir tous les contacts
sanitaires (contact d’un médecin, d’un infirmier,
d’une pharmacie, relation directe avec la Police
Municipale de la Ville de Val-de-Reuil, laquelle est
composée, à ce jour, de 13 agents).
and informs it of this third party’s ability to pay.
The contract established between the town and
SOPC may be terminated at any time, without
notice, by either the town or SOPC, in duly
established cases of force majeure. This termination
can apply to all or part of the contract.
In the event of cancellation by the Town, as notified
by sending a registered letter with acknowledgment
of receipt, the Town commits to reimburse the sums
paid by SOPC: the full sums if the entire contract is
terminated, or sums proportionate to equipment or
service if the contract termination is partial. If the
cancellation is due to duly established force majeure,
the town will not be subject to any penalties or
compensation.
In the event of cancellation by SOPC, as notified by
sending a registered letter with acknowledgment of
receipt, SOPC remains liable for 20% of the total
invoice amount, paid at the time of contract signing.
If cancellation by SOPC occurs after July 1%, 2024,
SOPC will be liable for 50% of the total invoice
amount.
This proposal letter is subject to approval by the
Municipal Council of the Town of Val-de-Reuil. It is
signed in English and French.
À. Concierge service
In addition to the personnel present in the facilities, a
team of Town professionals will be available on
Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday, and
Friday, from 8 am. to 8 p.m., from July 14 to
August 3, 2024. They will be available on-site and
by telephone.
The team comprises members with extensive
knowledge of the town's facilities and operations.
This team will be able to provide all necessary health
contacts (contact with a doctor, nurse, pharmacy,
direct contact with the Municipal Police of the Town
of Val-de-Reuil, which currently consists of 13
officers).
3110 B. Les conditions d’accueil et d’utilisation des
équipements pour l'athlétisme. le judo. le
tackwondo et l’haltérophilie
Les espaces mis à la disposition: Stade Jesse-
Owens, situé Parc des Sports, Chaussée de
Ritterhude — 27100 VAL-DE-REUIL.
Stade extérieur composé d’une piste d’athlétisme de
400 m., de 8 couloirs sur 400 m. et un 9°" couloir en
ligne droite, piste connectée sur quatre couloirs via
des capteurs enterrés et reliés à une application
smartphone, des aires de lancers de poids, javelot,
disque, marteau et de sautoirs pour la longueur, ie
triple-saut, la hauteur et la perche, adaptés aux
normes handisports.
Stade intérieur Jesse-Owens composé d’une piste
d'athlétisme de 200 m., de 6 couloirs, des aires de
lancers de poids, de sautoirs pour la longueur, le
triple-saut, la hauteur et la perche, adaptés aux
normes handisports, comprenant également une salle
de musculation (2 RPM, 1 rameur, 1 presse à jambe
coudée, 1 power rack avec système à double poulie,
1 triple poulie, 2 smith machines, 2 bench presses, 1
barre de traction), une salle d’échauffement (49 m. x
18 m.), une salle de massage, une salle équipée d’un
appareil de cryothérapie, un sauna, de deux salles de
réunions de 30 et 15 places équipées de vidéo
projecteur, vestiaires.
Les athlètes auront accès à l’eau potable.
La délégation a la possibilité de personnaliser les
locaux utilisés sous réserve de ne pas modifier la
structure du bâtiment et sous réserve d'obtenir
l’accord préalable de M. le Maire.
Pour les sportifs sélectionnés en athlétisme
La période : du 14 au 29 juillet 2024 inclus.
Stades extérieur et intérieur.
Pour les sportifs sélectionnés en judo
La période : du 14 au 24 juillet 2024 inclus.
Salle d’échauffement et ponctuellement, notamment
un entrainement public, utilisation du dojo du
Complexe Léo-Lagrange, situé Route des Sablons —
27100 VAL-DE-REUIL
B. Hosting and Use Conditions for Athletics,
Judo, Taekwondo and Weiïghtlifting
Spaces provided: Stade Jesse-Owens, located at
Parc des Sports, Chaussée de Ritterhude — 27100
VAL-DE-REUIL.
Outdoor stadium with a 400m athletics track, 8 lanes
over 400m. and a 9th lane in a straight-line lane, a
track connected via sensors buried in the ground to a
smartphone application, areas for shot put, javelin,
discus, hammer throw, and jump areas for long
jump, triple jump, high jump, and pole vault, all
adapted to handicap sports standards.
Indoor Jesse-Owens Stadium with a 200m athletics
track, 6 lanes, areas for shot put, and jump areas for
long jump, triple jump, high jump, and pole vault, all
adapted to handicap sports standards, including a
weight room (2 RPM, 1 rowing machine, 1 leg press,
1 power rack with double pulley system, 1 triple
pulley, 2 smith machines, 2 bench presses, 1 pull-up
bar), a warm-up room (49m x 18m), a massage
room, a room equipped with a cryotherapy device, a
sauna, two meeting rooms with capacities of 30 and
15 people equipped with video projectors, and locker
rooms.
Athletes will have access to drinking water.
The delegation has the possibility of personalizing
the premises used provided that it does not modify
the structure of the building and subject to obtaining
the prior agreement of the Mayor.
For athletes selected in athletics
Period: from July 14 to 29, 2024 inclusive.
Outdoor and indoor stadium.
For athletes selected in judo
Period: from July 14 to July 24, 2024, inclusive.
Warm-up room and occasionally, including public
training, use of the dojo at the Léo-Lagrange sports
complex, located Route des Sablons - 27100 VAL-
DE-REUIL
4110 Pour les sportifs sélectionnés en taekwondo
La période : du 25 juillet au 3 août 2024 inclus.
Salle d’échauffement et ponctuellement, notamment
un entrainement public, utilisation du dojo du
Complexe Léo-Lagrange, situé Route des Sablons —
27100 VAL-DÉ-REUIL
Pour les sportifs sélectionnés en haltérophilie
La période : du 14 juillet au 3 août 2024 inclus.
Salle de musculation
Le personnel municipal spécifique au Stade Jesse-
Ovwens : a minima, deux gardiens et un agent de
maintenance sont présents à chaque entrainement
pour accompagner les athlètes et leurs entraîneurs et
pour parer aux éventuels dysfonctionnements.
L’espace de détente: l’espace partenaire du stade
couvert Jesse-Owens (espace en mezzanine) est
proposé comme salle de détente (canapés, tables-
basses, téléviseur, réfrigérateur, machine à café,
bouilloire, petites collations sucrées et
rafraichissements).
Le ménage de l’ensemble des locaux est effectué
une fois, quotidiennement, y compris les week-ends
et jours fériés.
Les horaires : les stades couvert et extérieur Jesse-
Ovwens et leurs annexes sont à l’usage exclusif de la
délégation saoudienne 6 heures par jour, entre 9
heures et 19 heures. Les créneaux (jours et heures)
d'entrainement sont précisés avant l’arrivée de la
délégation.
Tarifs pour l’utilisation des équipements
69 200 € TTC soit 2 000 Efjour pour l'accueil des
sportifs en athlétisme, 1200 €fjour pour l'accueil des
sportifs en judo, pour l'accueil des sportifs en
taekwondo et pour l'accueil des sportifs en
haltérophilie.
For athletes selected in taekwondo
Period: from July 25 to August 3, 2024, inclusive.
Warm-up room and occasionally, including public
training, use of the dojo at the Léo-Lagrange sports
complex, located Route des Sablons — 27100 VAL-
DE-REUIL
For athletes selected in weightlifting
Period: from July 14 to August 3, 2024, inclusive.
Weight room
Specific municipal staff for Stade Jesse-Owens: at
a minimum, two caretakers and one maintenance
worker will be present at each training session to
assist athletes and their coaches and address any
potential issues.
Relaxation space: the partner space in the indoor
Jesse-Owens stadium (mezzanine area) is offered as
a relaxation room (sofas, coffee tables, television,
refrigerator, coffee machine, kettle, small sweet
snacks and refreshments).
Cleaning of all the premises will be performed once
daily, including weekends and holidays.
Hours: the indoor and outdoor Jesse-Owens
stadiums and their annexes will be exclusively
available to the Saudi delegation 6 hours per day,
between 9 a.m. and 7 p.m. The training schedules
(days and hours) will be specified prior to the
delegation’s arrival.
Rates for Hosting and Use Conditions
€69,200 including taxes, equivalent to €2,000 per a
day for athletics, €1,200 per a day for judo, for
taekwondo and for weightlifiing.
5110 C. Les autres services proposés et les conditions
d'utilisation des équipements pour l’ensemble de
la délégation saoudienne, sportifs, entraineurs et
encadrants, hébergée à Val-de-Reuil
Les transports :
Les mini-bus de Ia Région
Les déplacements entre l’hôtel et les lieux
d’entrainement (parc des sports pour l'athlétisme, le
judo et le tackwondo, base de loisirs pour l’aviron,
Maison des sports de Louviers pour l'escrime et
l’haltérophilie, piscine de Grand-Couronne pour la
natation} pourront s’effectuer à bord de plusieurs
mini-bus dédiés à la délégation, mis à la disposition
par la Région Normandie. Cet aspect est à traiter
avec la Région Normandie.
Les transferts aéroport-Val-de-Reuil et Val-de-
Reuil-Village Olympique
Ces transferts sont assurés par un chauffeur de la
Ville, à bord d’un car ou d’un mini-bus en fonction
de la taille de la délégation à transporter.
Tarif: 12 000 € TTC soit 2400 E/trajet
Vélos
5 vélos à assistance électrique seront mis à la
disposition de la délégation pendant l’ensemble de la
période.
Tarifs : 1000 € TTC
Les autres équipements sportifs :
Les équipements suivants seront gracieusement mis
à disposition des membres de la délégation
saoudienne :
- La piscine Alice-Milliat (Place aux Jeunes —
27100 VAL-DE-REUIL). Cette piscine dispose
de deux bassins de natation de 25 m., ainsi
qu’un espace bien-être (sauna et bain à bulles).
Des aquabikes ainsi que du petit matériel
(palmes, matériel d’aquagym...) peuvent être
mis à la disposition sur demande. L’un des
bassins peut être découvert.
- Les salles de musculation du stade couvert
Jesse-Owens (Parc des Sports — Chaussée de
Ritterhude — 27100 VAL-DE-REUIL) et du
complexe Léo-Lagrange (Route des Sablons —
€. Other Services and Conditions for the Entire
Saudi Delesation, including Athletes, Coaches,
and Support Staff, housed in Val-de-Reuil
Transportation:
Regional Mini-Buses
Transportation between the hotel and training venues
(Parc des Sports for athletics, judo and taekwondo,
leisure center for rowing, Maison des sports de
Louviers for fencing and weightlifting, Grand-
Couronne pool for swimming) can be provided using
several mini-buses dedicated to the delegation, made
available by the Normandy Region. This aspect is to
be handled with the Normandy Region.
Airport-Val-de-Reuil and Val-de-Reuil-Olympic
Village transfers
These transfers will be provided by a municipal
driver using a bus or mini-bus depending on the size
of the delegation to be transported.
Price: €12,000 including taxes, equivalent to €2,400
per trip
Bicycles
Five electric-assist bicycles will be available to the
delegation throughout the entire period.
Prices: 1000 € including taxes
Other Sports Facilities:
The following facilities will be made available of the
Saudi delegation free of charge:
- Alice-Milliat swimming pool (Place aux
Jeunes — 27100 VAL-DE-REUIL). This pool
has two 25-meter swimming pools, as well as a
wellness area (sauna and whirlpoll}. Aquabikes
and small equipment (fins, aquagym
equipment, etc.) can be made provided upon
request. One of the pools can be uncovered.
- The weight rooms of the Jesse-Owens indoor
stadium (Parc des Sports — Chaussée de
Ritterhude — 27100 VAL-DE-REUIL) and of
the Léo-Lagrange complex (Route des Sablons
6110 27100 VAL-DE-REUIL) pourront être mises à
la disposition des sportifs sélectionnés en
aviron, en haltérophilie, en escrime et en
natation, sur des créneaux qu’il conviendra de
définir en amont.
- Le complexe Bernard-Lacoste (Parc des
Sports — Chaussée de Ritterhude — 27100 VAL-
DE-REUIL) permet de pratiquer le tennis sur
des courts intérieurs ou extérieurs et le squash
(2 courts de squash accessibles aux personnes
handicapées). Sur réservation en amont, les
sportifs saoudiens pourront bénéficier d’un
créneau pour pratiquer le tennis ou le squash.
- Le complexe gymnique (Parc des Sports —
Chaussée de Ritterhude — 27100 VAL-DE-
REUIL) est composé de deux salles pour la
gymnastique compétitive, gymnastique douce,
salle de yoga, cirque... Sur réservation en
amont, les sportifs saoudiens pourront
bénéficier d’un créneau pour s’entrainer dans
ces salles.
- Le gymnase du Parc (Parc des Sports —
Chaussée de Ritterhude — 27100 VAL-DE-
REUIL) est adapté à la pratique du handball,
du tennis de table, du roller, de l’escrime, du
futsal et de l’escalade. Sur réservation en
amont, les sportifs saoudiens pourront
bénéficier d’un créneau pour s’y entrainer.
- Le gymnase Alphonse-Allais (Route des Lacs —
27100 VAL-DE-REUIL) est idéal pour la
pratique du handball. Il possède des tribunes
de 600 places. Sur réservation en amont, les
sportifs saoudiens pourront bénéficier d’un
créneau pour s’y entrainer.
D. Les échanges avec les habitants et les médias
Pendant le séjour de la délégation saoudienne, seront
organisées :
- une conférence de presse en présence des
sportifs, de leurs entraineurs et encadrants,
- des séances d’entrainement pour l’athlétisme,
le judo, le taekwondo, ouverte au public et en
particulier aux adhérents des clubs locaux.
Ces moments seront organisés en fonction de
l’agenda des sportifs.
— 27100 VAL-DE-REUIL) can be made
available to rowing, weightlifting, fencing and
swimming athletes, on schedules to be defined
in advance.
- The Bernard-Lacoste complex (Parc des
Sports — Chaussée de Ritterhude — 27100 VAL-
DE-REUIL) offers indoor and outdoor tennis
courts and squash (2 squash courts accessible
with disabilities). Upon reservation in advance,
Saudi athletes can book a time slot to practice
tennis or squash.
- The gymnastics complex (Parc des Sports -
Chaussée de Ritterhude - 27100 VAL-DE-
REUIL) consists of two rooms for competitive
gymnastics, gentle gymnastics, yoga, circus,
etc. Upon reservation in advance, Saudi
athletes can book a time slot to train there.
- The Park gymnasium (Parc des Sports —
Chaussée de Ritterhude — 27100 VAL-DE-
REUIL) is suitable for handball, table tennis,
roller skating, fencing, futsal and climbing.
Upon reservation in advance, Saudi athletes
can book a time slot to train there.
- The Alphonse-Allais gymnasium (Route des
Lacs — 27100 VAL-DE-REUIL) is ideal for
handball and has seating for 600 spectators.
Upon reservation in advance, Saudi athletes
can book a time slot to train there.
D. Interactions with Residents and the Media
During the Saudi delegation’s stay, the following
will be organized:
- À press conference with athletes, coaches, and
support staff present.
- Training sessions for athletics, judo,
tackwondo, open to the public especially local
clubs members.
These events will be scheduled based on the
athletes’ agenda.
7110 E. La découverte de la Normandie
La Ville de Val-de-Reuil est en relation avec la
Région Normandie afin que soit proposée une
journée de découverte de plusieurs sites
emblématiques de la région (au choix : la maison de
Claude Monet à Giverny, Rouen-Jeanne d'Arc, les
Falaises d’Etretat, les Plages du Débarquement, la
Tapisserie de Bayeux, le Mont-Saint-Miche!..….) aux
membres de la délégation qui le souhaitent.
E. Discovering Normandv
The Town of Val-de-Reuil is in contact with the
Normandy Region to offer a day of exploration of
several iconic sites in the region (choice of the
Claude Monet house in Giverny, Rouen-Jeanne
d'Arc, the Cliffs of Etretat, the D-Day Landing
Beaches, the Bayeux Tapestry, Mont-Saint-Michel}
to members of the delegation who wish to
participate.
Les conditions et services proposés ci-dessus aux
chapitres A., B., C., D. et E. s’élèvent à 82 200 €
TTC.
The conditions and services offered above in
chapters A., B., C., D. and E. amount to €82,200
including taxes.
F. Les options
Les prestations décrites ci-dessus peuvent faire
l’objet de compléments à préciser et à définir avant
le 1° juin 2024. Une clause additionnelle à ce contrat
sera signée en conséquence avant le 1° juillet 2024.
Salles de musculation
Les appareils des salles de musculation sont décrits
dans le présent document. Les sportifs et leurs
entraincurs peuvent solliciter des compléments de
machines et d’équipements, dans la limite des
contraintes spatiales et techniques. Le cas échéant,
les demandes devront parvenir à la Ville de façon
anticipée pour permettre les commandes et
installations.
Tarif: le coût de cette option dépend de la nature
des compléments sollicités
Cryothérapie et massages
Pour l’usage des salles de massage et de l’appareil
de cryothérapie, des serviettes de toilette, de la glace
et des pochons de glace peuvent être fournis sur
demande.
Tarif : 30 € TIC/jour/utilisateur
Salles de détente
L'équipement des salles de détente est décrit dans le
E. Options
The described services can be supplemented and
further defined before June 1“, 2024. An additional
clause to this contract will be signed accordingly
before July 1%, 2024.
Weight rooms
The weight room equipment is described in this
document. Athletes and coaches can request
additional machines and equipment, within spatial
and technical constraints. Such request must be
submitted to the Town in advance to allow for orders
and installations.
Rates: The cost of this option depends on the nature
of the requested additions.
Cryotherapy and Massages
For the use of the massage rooms and the
cryotherapy device, towels, ice and ice packs can be
provided upon request.
Rates: €30 including taxes per day per user.
Relaxation rooms
The equipment in the relaxation rooms is described
8110 présent document. Les sportifs et leurs entraineurs
peuvent solliciter des compléments. La demande
devra être anticipée.
Tarif : le coût de cette option dépend de la nature
des compléments sollicités
Au sein des salles de détente, la délégation
saoudienne sera autonome. Toutefois, elle peut
solliciter que le service soit assuré par un agent
municipal.
Tarif : 100 € TTC/jour/site
Déjeuners
En fonction des horaires d’entrainement, les sportifs
et leurs entraineurs pourront prendre un ou plusieurs
déjeuners, fournis par la Ville, dans l’espace
partenaire du stade couvert Jesse-Owens, plutôt qu’à
l'hôtel. Dans ce cas, il conviendra de réserver les
repas en amont.
Tarif : 25 € TTC/personne/repas
Accès aux équipements
Les stades, salles et équipements sportifs sont
dédiés, 6 heures par jour, entre 9 heures et 19 heures,
à la délégation saoudienne. Elle peut demander
l'accès avant 9 heures ct/ou au-delà de 19 heures
(jusqu’à 22 heures). Elle peut également demander
une exclusivité d'usage supérieure à 6 heures.
Tarif : 50 € TTC/heure
Transports
Un chauffeur est mis à la disposition des sportifs et
de leurs entraineurs dans les mini-bus desservant les
équipements situés sur le territoire de Val-de-Reuil.
Tarif : 1000 €/mini-bus sur l’ensemble de la période
Davantage de vélos à assistance électrique pourront
être mis à la disposition de la délégation saoudienne.
Le cas échéant, leur nombre devra être communiqué
en mai 2024.
Tarif: 200 € TTC/vélo sur l'ensemble de la période
Piscine
L’ensemble de la piscine pourra être mis à la
disposition exclusive de l’ensemble de la délégation
saoudienne, 2 heures par semaine, sur un créneau en
fin de journée, qu’il conviendra de définir en amont.
Tarif : 1000 € TTC pour l'ensemble du séjour.
in this document. Athletes and coaches can request
additional items. The request must be made in
advance.
Rates: The cost of this option depends on the nature
of the requested additions.
Within the relaxation rooms, the Saudi delegation
will be self-sufficient. However, they can request
that the service be provided by a municipal staff
member.
Rates: €100 including taxes per day per site
Lunches
Depending on training schedules, athletes and
coaches may choose to have one or more meals
provided by the Town in the partner area of the
Jesse-Owens indoor stadium, rather than at the hotel.
In this case, meals should be reserved in advance.
Price: €25 including taxes per person per meal
Access to Facilities
The stadiums, halls, and sports facilities are
dedicated to the Saudi delegation for 6 hours per
day, between 9 am. and 7 p.m. They can also
request exclusive use for more than 6 hours.
Price: €50 included taxe per hour
Transport
A driver will be provided to athletes and coaches in
the mini-buses serving the facilities located in the
Val-de-Reuil area.
Price: €1,000 per mini-bus for the entire period
Additional electric-assist bicycles can be made
available to the Saudi delegation. If so, the number
should be communicated in May 2024.
Price: €200 included taxes per bicycle for the entire
period
Swimming Pool
The entire pool can be made exclusively available to
the entire Saudi delegation for 2 hours per week, on
a late afternoon schedule to be determined in
advance.
Price: €1,000 including taxes for the entire stay.
9110 Un appareil de cryothérapie supplémentaire peut être
installé dans l’espace bien-être de la piscine ct rendu
accessible à l’ensemble de la délégation.
Tarif : 2000 € TTC
Veuillez noter que les tarifs de certaines options
dépendent de demandes et d'exigences spécifiques.
Le coût total dépendra donc des sélections effectuées
par la délégation saoudienne.
G. Litiges
La juridiction matériellement et territorialement
compétente pour connaître de tout différend relatif à
l'exécution de la présente convention est :
Tribunal Administratif
53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN
FRANCE
Marc-Antoine Jamet,
Maire de Val-de-Reuil
An additional cryotherapy device can be installed in
wellness area of the pool and made accessible to the
entire delegation.
Price: 2000 € including tax
Please note that the rates for certain options are
dependant on specific requests and requirements, so
the total cost would depend on the selections made
by the Saudi delegation.
G. Disputes
The jurisdiction materially and territorially
competent to hear any dispute relating to the
execution of this agreement is:
Tribunal Administratif (Administrative Court)
53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN
FRANCE
M. Abdulaziz Baeshen
CEO
Saudi National Olympic and Paralympic Committee
10/10 ANNEXE II
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 2024 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
2024 - 2026
Page 1 sur 14 TABLE DES MATIERES
3
L1 Présentation du budget
1.2 Vote du budget... ssisissssieieneneneesereresnneneneenenenns 4
L3 Le caractère exécutoire et la publicité du budget... ss 4
1.4 L'information financière... ississsssnsensenennneerernnns 4
5 Les étapes budgétaires MR sa anernsr ae en inner encre etes eee ru mn Den 4
le Gestion déàa plUn annulées RE Re ee 6
IT Définition des autorisations de programme (AP)... 6
11,2 Mode de vote des autorisations de programme... 6
113 La modification des autorisations de programme 7
I,4 La clôture et la caducité d'engagement des autorisations de programme... 7
II. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS AP/CP 8
IV: PRINCIPES/D'EXECUTION BUDGÉTAIRES... rennes een eme r teen s 8
IV.1 Séparation ordonnateur-comptable et rôles respectifs... 8
IV.2 la comptabilité d'engagement... ss 9
IV.3 L'exécution du budget en dépenses et en recettes... 9
V. REGLES RELATIVES AUX CREDITS DE PAIEMENT sonneries 11
V1 Rappel.du cadre:légal ..iiessesssssssneennenennsenseeennnersnenneenenersesnnterensenses 11
V2. :MOdé défVote sister nee nd ne M ne rm mere 11
V.3 La modification du budget... .. 11
V4 Rattachements des dépenses et des recettes de fonctionnement... 11
V5:1 Les restes; anéalisera tuent ee enimersdneiesuseimmenese seras inrneene ee ietes eine denses 12
V6... Lés dépenses IMpréVUES mme nn ne ne nn et 12
VE LA GESTION PATRIMONIALE sn ennenemmnnnaeneennnnnnmnenrannenmeneneesei sir 13
Page 2 sur 14 Préambule
Le présent Règlement Budgétaire et Financier sera valable jusqu'à la fin de l'actuelle mandature et
pourra être révisé.
Au-delà du rappel du cadre budgétaire, il répond à plusieurs objectifs :
° Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité puissent se l’approprier ;
e _Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
e Fixer les modalités de gestion des AP/CP et notamment les règles relatives à leur annulation ;
e Fixer les modalités d'information du conseil municipal sur les données budgétaires et financiers d’une manière générale et sur la gestion des engagements pluriannuels en particulier ;
e Anticiper l'impact des décisions municipales sur les futurs exercices notamment au travers
des règles de gestion des crédits pluriannuels ;
e Garantir une information claire et transparente des élus et des administrés sur la gestion des
crédits municipaux ;
LI LE CADRE BUDGETAIRE
Les différents documents budgétaires sont :
e le budget primitif (BP) ;
e le budget supplémentaire (BS) ;
e les décisions modificatives (DM) ;
e le compte administratif (CA).
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les dépenses et les recettes
d’un exercice. Il s’exécute selon un calendrier précis.
Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. Il ouvre les autorisations de programme, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.
Le budget supplémentaire reprend les résultats de l’exercice précédent, tels qu’ils figurent au
compte administratif
Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors
des précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes.
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle dudit budget.
F1 PRESENTATION DU BUDGET
Page 3 sur 14 La Ville a fait le choix d'un vote de son budget par nature assorti d'une présentation par fonction. Le
budget est divisé en chapitres et articles.
Les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein d’enveloppes financières globales appelées chapitres. Ils sont déclinés dans le plan comptable par nature au niveau le plus fin et sont appelés articles.
[2 VOTE DU BUDGET
Le vote du budget s’effectuc :
e en fonctionnement par chapitres ;
e eninvestissement par chapitre et par opération d’équipement.
L'opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur
immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées.
13 LE CARACTERE EXECUTOIRE ET LA PUBLICITE DU BUDGET
Après le vote, le budget est exécutoire une fois réalisées :
° la transmission au représentant de l'État, au plus tard dans les quinze jours qui suivent son
adoption ;
e la publication, le budget est mis à la disposition du public, en mairie, au plus tard dans les quinze jours suivant son adoption. Il est également mis en ligne sur le site internet de la Ville.
[4 L'INFORMATION FINANCIERE
L'architecture de l'information financière permet de structurer le budget tant au niveau des crédits pluriannuels (autorisations de programme) que des crédits de paiement et des recettes.
Le BP et les autres actes budgétaires doivent être mis à disposition du public en mairie dans les quinze
jours qui suivent leur adoption (Art L2313-1 CGCT). Le public en est avisé par tout moyen. Les
documents sont aussi communicables à toute personne sur demande.
[5 LES ETAPES BUDGETAIRES
Les paragraphes ci-dessous décrivent les étapes budgétaires mises en place par la commune. Elles sont susceptibles d'évoluer en fonction de la réglementation et des besoins.
Page 4 sur 14 + Note de cadrage + Propostions budgétaires des
services
+ débat d'oriantations
budgétaires
+ arbitrage
budgétaire + commission des finances + Vote du budget
e LETTRE DE CADRAGE (JUIN N-l)
Après présentation du contexte budgétaire et financier par la Direction des Finances, les grandes orientations budgétaires sont fixées par les élus. Ces deux éléments sont repris dans la note de
cadrage, signée par le Maire, diffusée aux services.
Elle est accompagnée de la note technique du Directeur Général des Services (DGS), précisant les démarches et délais à respecter.
e PROPOSITIONS BUDGETAIRES DES SERVICES (JUIN-AOUT N-1)
À partir de la note de cadrage, les services élaborent leurs propositions de budget avec l’appui de leur
service ressources.
Ces propositions de budget constituent une prévision des dépenses de l’exercice à venir, mais
également une prévision des recettes, incluant notamment les subventions publiques (subventions des
autres collectivités, de l’État.…) et les recettes de mécénat ou sponsoring attendues. Elles doivent être justement évaluées (principe de sincérité budgétaire).
Concernant l’investissement, les services transmettent les propositions dans un tableau fourni par le service financier accompagnées des fiches projet correspondantes.
Concernant la section de fonctionnement, les services saisissent directement leurs propositions sur
l’applicatif du service des finances.
° ARBITRAGE BUDGETAIRE (SEPTEMBRE - OCTOBRE N-1)
Les services présentent leurs propositions en cohérence avec la lettre de cadrage et les règles
budgétaires et comptables.
Le Maire arrête les arbitrages définitifs après échanges avec les adjoints et élus délégués.
Les services modifient le budget en conséquence.
e DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (CONSEIL MUNICIPAL DECEMBRE N-1)
Après préparation et discussion, les élus débattent des orientations du budget lors du conseil du mois
de décembre. Le DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du BP (Art L 2312-1
Page 5 sur 14 CGCT). Il ne fait pas l’objet d’un vote, mais le procès-verbal de la séance doit établir que le débat
s'est tenu.
Pour alimenter ce débat, un document synthétique est communiqué aux élus. Le rapport des
orientations budgétaires porte sur l'évolution des principales recettes et dépenses budgétaires, la
masse salariale, les principaux investissements projetés (notamment dans un cadre pluriannuel), le niveau d’endettement et l’évolution envisagée des taux d’imposition.
° LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF (CONSEIL MUNICIPAL DE FEVRIER N)
Après la présentation en Commission des Finances, le projet de BP est présenté au conseil municipal
qui l’examine, l’amende le cas échéant, et le vote.
Le montant voté des dépenses et des recettes doit être strictement égal dans chacune des sections de
fonctionnement et d’investissement (principe d’équilibre budgétaire).
Au plus tard, le BP doit être voté avant le 15 avril de l’exercice concerné (Art L 1612-1 CGCT), sauf
année particulière.
IL GESTION DE LA PLURI ANNUALITE
IL.1 DEFINITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP)
Les Autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers ».
La délibération précise l’objet de l’AP, son montant, et la répartition pluriannuelle des crédits de
paiement. Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l’AP. Il peut s’agir :
e d’une AP projet dont l’objet est constitué d’une opération d’envergure ou d’un périmètre financier conséquent (exemple : construction d’un équipement culturel ou sportif). Ces AP ont une durée qui est déterminée en fonction du projet.
e d’une AP programme qui correspond à un ensemble d’opérations financières de moindre
ampleur (ex. Réhabilitation des bâtiments).
I1.2 MODE DE VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
En vertu de l'article R.2311-9 du CGCT, le conseil municipal est compétent pour voter, réviser et annuler les autorisations de programme. Elles sont votées par délibération distincte lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Page 6 sur 14 Une autorisation de programme peut couvrir une ou plusieurs imputations comptables Chaque
autorisation de programme se caractérise par :
e un millésime (correspondant à l'année de vote) l'opération dont elle relève ; son montant de
l'AP ;
e un échéancier prévisionnel de consommation des crédits de paiement.
IT.3 LA MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Le Conseil municipal est compétent pour modifier, lors du vote du Budget Primitif ou à l'occasion du Budget Supplémentaire ou d'une Décision Modificative, une autorisation de programme.
Les AP peuvent ainsi être révisées, c'est-à-dire augmentées ou diminuées, au cours de leur cycle de
vie tout en respectant les règles de caducité d'engagement définies dans le présent Règlement Budgétaire et Financier.
IT.4 LA CLOTURE ET LA CADUCITE D'ENGAGEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
e LA CLOTURE DES AP
La clôture est la fin normale d'une autorisation de programme. Elle interdit toute nouvelle opération
de gestion sur cette AP.
Seul le conseil municipal peut clôturer une autorisation de programme lorsque tous les mandatements liés aux opérations concernées sont achevés.
e LA CADUCITE D'ENGAGEMENT DES AP
La caducité d'engagement se définit comme le délai maximum au-delà duquel une AP votée ne peut plus être engagée comptablement.
La caducité d'engagement est fixée comme suit :
e s'agissant des AP destinées à financer des dépenses d'investissement courant, elles devront être engagées comptablement et juridiquement au 31 décembre de l'année du vote ;
e s'agissant des AP destinées à financer des opérations de travaux, l'engagement comptable et juridique de l'AP devra être effectué avant le 31 décembre de l'exercice suivant celui de son
vote.
A défaut, l'AP sera frappée de caducité d'engagement et annulée.
Lors du vote du Compte Administratif, le Maire présente au Conseil municipal le récapitulatif des montants d'AP non engagés et annulés à ce titre
La situation des autorisations de programme et des crédits de paiement y afférents donnent lieu à un état joint au Compte Administratif.
Page 7 sur 14 Avant le vote du budget suivant, le maire peut liquider et mandater, et le comptable peut payer les dépenses
à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des
exercices
antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture
de l'autorisation de programme ou d'engagement (Art. L. 1612-1 du CGCT).
III LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS AP/CP
Concernant les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement gérées hors AP (dépenses liées à la gestion de la dette et aux opérations d'ordre), les crédits de paiement inscrits au
budget constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées et mandatées pendant
l'exercice.
S'agissant des recettes, le conseil municipal peut, lorsqu'il le juge opportun, décider de gérer de manière pluriannuelle les recettes d'investissement (hors les recettes liées à la gestion de la dette) et
ainsi voter des AP de recettes. Dans ce cas, le montant des recettes attendues et leur échéancier
prévisionnel de réalisation sont portés à la connaissance du conseil municipal à l’occasion du vote
des AP de dépenses afférentes.
IV. PRINCIPES D'EXECUTION BUDGETAIRE
IV.1 SEPARATION ORDONNATEUR-COMPTABLE ET ROLES RESPECTIFS
Les opérations relatives à l'exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics. Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles.
La qualité d'ordonnateur est conférée par l'article L.2122-21 du CGCT au Maire. Il peut déléguer sa
signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Le comptable public est le Percepteur Municipal de Val-de-Reuil, agent de l'Etat.
L'ordonnateur :
e constate les droits et les obligations ;
e liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer ;
° engage, liquide et ordonnance les dépenses ;
° transmet au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces
justificatives requises, ainsi que les certifications qu'il délivre.
Le comptable public :
° prend en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par l’ordonnateur ;
e assure le recouvrement et l'encaissement des recettes ;
e assure le paiement des dépenses.
Page 8 sur 14 IV.2 LA COMPTABILITE D'ENGAGEMENT
e DEFINITION DE L'ENGAGEMENT
La tenue d’une comptabilité d'engagement au sein de la comptabilité administrative est une
obligation qui incombe à l’exécutif de la collectivité.
Elle n’est pas obligatoire en recettes. En revanche la pratique de l’engagement est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :
e les crédits ouverts en dépenses et recettes ;
e les crédits disponibles pour engagement ;
e les crédits disponibles pour mandatement ;
e les dépenses et recettes réalisées ;
e _l’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale.
L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre
une obligation de laquelle résultera une charge. Il s’appuie sur un document le plus souvent
contractuel. Les actes constitutifs des engagements juridiques sont les bons de commandes, les
marchés, certains arrêtés, certaines délibérations, la plupart des conventions,
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique. Il permet de s’assurer
de la disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que l’on s’apprête à conclure. Il est
constitué obligatoirement de trois éléments :
e un montant prévisionnel de dépenses ;
e _untiers concerné par la prestation ;
e une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l'engagement porte sur l’autorisation de programme et doit
rester dans les limites de l’affectation.
Dans le cadre des crédits gérés hors AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au
titre de l’exercice.
IV.3 L'exécution du budget en dépenses et en recettes
e LA LIQUIDATION
La liquidation intervient postérieurement à l'engagement comptable et juridique. Elle suppose d'avoir
vérifié au préalable la régularité de ce double engagement.
La liquidation de la dépense consiste à vérifier la réalité de la dette de la Ville et à fixer le montant
de la dépense. Elle comporte :
Page 9 sur 14 e la certification du service fait par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l’engagement
de la livraison ou de la prestation :
e la détermination du montant de la dépense.
La liquidation de la recette est précédée par la constatation des droits de la Ville qui consiste à
s'assurer à la fois :
e de la régularité de son fondement juridique :
e et de sa réalité matérielle.
La créance est alors dite certaine et exigible et peut être liquidée.
La liquidation de la recette correspond au calcul du montant exact de la créance. Elle implique de faire apparaître et de vérifier tous ses éléments de calcul.
e L'ORDONNANCEMENT
Les dépenses régulièrement engagées et liquidées peuvent être ordonnancées. L'ordonnancement de
la dépense est l'ordre donné au comptable de payer la dette de la Ville, conformément aux résultats de la liquidation. Il donne généralement lieu à l'émission d'un mandat de paiement émis par
l'ordonnateur.
Les créances certaines, liquides et exigibles peuvent faire l'objet d'ordres de recouvrer. Il s'agit de l'ordre donné au comptable de recouvrer la recette. Il donne généralement lieu à l'émission d'un titre de recette.
e LE PAIEMENT DES DEPENSES ET LE RECOUVREMENT DES RECETTES
En matière de dépenses, le paiement est l'acte par lequel la Ville se libère de sa dette. Il est réalisé par le Comptable public au vu des éléments de l'ordonnancement de la dépense.
En matière de recettes, le recouvrement de la créance relève de la responsabilité du Comptable Public.
En l'absence de règlement spontané par le débiteur, le Comptable Public met en œuvre les procédures
de recouvrement à l'amiable puis, le cas échéant et sur autorisation de l'ordonnateur, les mesures
d'exécution forcée.
Lorsque le recouvrement des titres émis par la Ville ne peut être mené à son terme par le Comptable
Public, celui-ci propose à la collectivité de constater l'irrécouvrabilité de ces créances. Au vu des
éléments fournis par le Comptable Public, le conseil municipal détermine la liste des créances
irrécouvrables en distinguant :
e les créances admises en non-valeur en cas d'échec du recouvrement malgré les diligences effectuées par le Comptable ;
e les créances éteintes en cas de décision juridique extérieure définitive s'imposant à la Ville et rendant impossible toute action en recouvrement.
Page 10 sur 14 V. REGLES RELATIVES AUX CREDITS DE PAIEMENT
V.1 RAPPEL DU CADRE LEGAL
Concernant les dépenses gérées en AP, les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure
des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés
en vertu de l'article L.2311-3 du CGCT.
Concernant les dépenses non gérées en AP, les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées et mandatées pendant l’exercice.
Les crédits de paiement sont ouverts au titre d'un exercice budgétaire.
Conformément au principe d'indépendance des exercices budgétaires, seules sont imputables au budget d'un exercice les dépenses correspondant à des biens livrés ou à des services effectivement réalisés au plus tard le 31 décembre de l'exercice considéré.
L'équilibre du budget s'apprécie en tenant compte uniquement des crédits de paiement.
V.2 MODE DE VOTE
Les crédits de paiement de la section de fonctionnement ainsi que les crédits de paiement relatifs à la gestion de la dette et aux opérations d'ordre sont votés au niveau du chapitre budgétaire.
Les crédits de paiement se rapportant à des AP sont votés au niveau de l'opération.
V.3 LA MODIFICATION DU BUDGET
Elle peut intervenir soit :
e Par des virements de crédits de paiement entre articles au sein d'un même chapitre ou d'une
même opération.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’a autorisé, au sein de la même section, dans
la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, limite fixée à l’occasion de la délibération
adoptant la M57.
e Par décision budgétaire modificative.
V4 RATTACHEMENTS DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Le rattachement des charges et produits à l'exercice auxquels ils se rapportent est effectué en application du principe d'indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d'un
exercice donné les charges et produits qui s'y rapportent.
Page 11 sur 14 La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à un service fait et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la non réception par l'ordonnateur de la pièce justificative.
Le principe énoncé ci-dessus peut faire l'objet d'aménagements lorsque les charges et les produits à
rattacher ne sont pas susceptibles d'avoir une incidence significative sur le résultat de l'exercice.
Toutefois, il importe de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes.
Le rattachement ne vise que la section de fonctionnement.
V.5 LES RESTES A REALISER
En section de fonctionnement, les reports de crédits ne concerneront que les dépenses et les recettes
n'ayant pu faire l'objet d'un rattachement, à savoir les dépenses et les recettes pour lesquelles le service
fait n'aura pas pu être constaté au 31 décembre de l'exercice.
En section d'investissement, les dépenses gérées en AP sont par définition exclues du champ
d'application des restes à réaliser.
Les restes à réaliser s'appliquent aux recettes de la section d'investissement fera l'objet d'un report de
crédits sur l'exercice suivant le montant des crédits de recettes engagées non ordonnancées.
V.6 LES DEPENSES IMPREVUES
L'article L 2322-1 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement. Ces crédits sont destinés à permettre à l’exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater et liquider une dépense non inscrite initialement au budget primitif.
Il n'est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour procéder à
un virement de crédits provenant des dépenses imprévues. En revanche, l’ordonnateur doit rendre compte à l'assemblée délibérante de l'ordonnancement de la dépense dès la première réunion qui suit
sa décision, pièces justificatives à l'appui.
L'inscription de ces crédits doit répondre aux règles suivantes :
- La nomenclature comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées à 2% des
dépenses réelles de chaque section étant compris dans le seuil de la fongibilité asymétrique ; - Les dépenses imprévues ne peuvent se présenter que sous la forme d’AP ou d’AE ; - Les dépenses imprévues de la section d’investissement ne peuvent pas être financées par l'emprunt.
Pour rappel, l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d’article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas lieu à exécution.
Page 12 sur 14 VI LA GESTION PATRIMONIALE
Les collectivités disposent d’un patrimoine dédié à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences.
Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue
de cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou
financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi propriété de la collectivité. Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la Commune.
L'instruction budgétaire et comptable M57 rend obligatoire la procédure des amortissements pour certaines immobilisations corporelles et incorporelles.
Dans ce cadre, elle prévoit que les durées d'amortissement sont fixées pour chaque bien ou catégorie
de biens par le Conseil municipal. L'instruction fixe des fourchettes indicatives de durée
d'amortissement par catégorie de biens.
Par délibération du 21/02/2003, le conseil municipal a fixé à 150 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an.
Page 13 sur 14 Le tableau ci-dessous retrace les durées pour chaque catégorie de biens retenues par le Conseil municipal :
Catégorie de biens DE de durée délibération
0
|
09/1996
09/
Equi
ZX
Installations de voirie
utres agencements et aménagements de MU)
terrains î
Ï
E
2.
ipements sporti
Bâtiments lésers, abris 09/1996
Agencements et aménagements de bâtiments, 11996
Installations électriques et électroniques
L Construction sur sol d’autr
Frais liés à des documents d’urbanisme
Frais de recherche et de développement 03/2013
Matériel et outillage d'incendie (autres RUE)
matériels)
PCR OT GO nu ta LC TEL
LHONNOU
Matériel de transport
Subventions d'équipement versées à des KEZAUU
personnes de droit privé
Subventions d’équipement versées à un
Ce LTO UNE
Page 14 sur 14 ANNEXE IIE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
THEATRE DE L’ARSENAL NATURELLEMENT
VAL DE REUIL
A 4
AVENANT N°02
Entre les soussignés :
LA COMMUNE DE VAL-DE-REUIL, sise 70 rue Grande à Val-de-Reuil (27100), représentée par son
Maire, Monsieur Marc-Antoine JAMET, agissant en cette qualité et autorisé par délibération en Conseil Municipal du 4 février 2023, ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
Et
L'ASSOCIATION « ARSENAL », association régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé au
Théâtre de l’Arsenal, avenue des Falaises — 27100 Val-de-Reuil, représentée par Madame Nathalie COVACHO-BOVE, Présidente, agissant en cette qualité, ci-après dénommée « l’Association »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
La Culture et l'Education représentent pour la Ville de Val-de-Reuil une priorité et le premier levier de réduction des inégalités sur son territoire. La rencontre avec des artistes, la confrontation aux œuvres et la pratique artistique, éléments décisifs de construction de l’individu et créateurs de liens sociaux, sont sur le territoire, favorisés et soutenus.
Cette identité forte se cultive également dans le soutien répété apporté aux acteurs culturels installés sur le territoire rolivalois. Par l’octroi de financements, par la mise à disposition de locaux, de matériel ou de moyens de communication, la Ville apporte son soutien aux acteurs pour leur permettre de participer à la vie locale et de diffuser les actions qu’elles mènent sur son territoire.
La convention triennale qui liait la Ville, mais également l’Etat, la Région Normandie, le Département de l'Eure et l’Association Arsenal qui gère le théâtre du même nom, depuis décembre 2019, est arrivée à son terme fin 2022.
La pertinence et la qualité de l’action de l’Association Arsenal est unanimement soulignée par les partenaires. La valeur de ce travail, par ailleurs, également relevée dans un rapport élogieux de la CRC, Cour Régionale des Comptes, communiquée en Conseil Municipal du 23 mars 2022, les a encouragés à renouveler leur engagement pour les trois prochains exercices.
Par délibération en date du 04/02/23, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un Avenant n°1 permettant la prolongation de ladite convention à l’année 2023, celui-ci a, donc, pris fin au 31 décembre 2023.
Convention d'Objectifs et de Moyens Association ARSENAL - Avenant 02 Page 1/2 NATURELLEMENT
VAL DE REUIL
La nouvelle convention triennale quadripartite est toujours en discussion entre l’Association Arsenal, l'État,
la Région Normandie et le Département de l'Eure. Elle prévoit le maintien des dispositions liant la Ville à l'Association Arsenal par la mise à disposition du bâtiment Théâtre de l’Arsenal, la prise en charge des fluides et par l’octroi d’une subvention annuelle de 580 000,00 €.
Dans l’attente de la signature officielle de celle-ci et pour ne pas pénaliser l’action de l’Association, il lui est proposé d’établir un nouvel Avenant pour l'exercice 2024.
ARTICLE 1- DUREE
La durée globale de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens liant la Ville à l’Association est prolongée jusqu’à la signature de la convention précitée et, à défaut, pour une période de douze (12) mois. Son terme est donc dorénavant fixé à la signature de la nouvelle convention ou, au plus tard, au 31 décembre 2024.
Toutes les clauses de la convention initiale demeurent applicables en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévaudront en cas de contradiction.
Fait à Val-de-Reuil, en double exemplaire, le
Pour la Ville, Pour l’Association,
Le Maire, La Présidente,
Marc-Antoine JAMET Nathalie COVACHO-BOVE
Convention d'Objectifs et de Moyens Association ARSENAL - Avenant 02 Page 2/2 ANNEXE IV
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ASSOCIATION BEAU GESTE NATURELLEMENT
VAL DE REUIL
W
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre les soussignés :
LA COMMUNE DE VAL-DE-REUIL, sise 70 rue Grande à Val-de-Reuil (27100), représentée par son Maire, Monsieur Marc-Antoine JAMET, agissant en cette qualité et autorisé par la délibération n° du , ci-après dénommée « la Ville »,
D'une part,
Et
LA COMPAGNIE BEAU GESTE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé Ile du Roy — BP320 — 27103 Val-de-Reuil Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Claire ROUSIER, agissant en cette qualité, ci-après dénommée « l’Association »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
La Ville de Val-de-Reuil considère la Culture, favorisant la cohésion sociale et l’épanouissement individuel,
comme élément essentiel de son identité et axe primordial des politiques qu’elle engage. Dans cet objectif, elle soutient et promeut les démarches artistiques et culturelles de qualité.
La Compagnie de Danse « Beau Geste » dirigée par Dominique Boivin, Officier des Arts et des Lettres, est installée à Val-de-Reuil depuis le début des années 90. Rayonnant au niveau national et international, elle a accordé, dès son arrivée, une attention particulière à implanter son activité localement sur la Ville.
Depuis 2004, par conventions successives, la Ville et la Compagnie ont conclu un partenariat afin que cette dernière développe, en contrepartie d'un soutien financier et logistique, des actions en cohérence avec les ambitions de la Municipalité en matière culturelle, à savoir :
e Diffuser la culture chorégraphique, en particulier auprès des jeunes publics ; e _ Coopérer avec les établissements scolaires ;
e _S’insérer dans la vie événementielle rolivaloise.
Il est conclu une convention d’objectifs et de moyens afin de soutenir l’activité de cette compagnie chorégraphique, selon les termes suivants :
Convention d'Objectifs et de Moyens Beau Geste - 2024
Page 1/4 NATURELLEMENT
VAL DE REUIL
W
ARTICLE 1- OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties pour la mise en
œuvre des objectifs et des actions partagés, décrits ci-dessous.
ARTICLE 2- OBJECTIFS
Par la présente convention, l’Association s’engage à réaliser et à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à sa bonne exécution, tout particulièrement dans les domaines suivants, conformément à ses statuts :
e Proposer une activité permanente et régulière dans le cadre de son projet artistique ;
e Créer et présenter des « soirées évènement » ;
e Contribuer à la conquête de nouveaux publics ;
e Mener des actions pédagogiques en partenariat avec les établissements scolaires et/ou les centres de loisirs de la Ville ;
e Travailler avec les autres acteurs culturels rolivalois (Théâtre de l’Arsenal, la Factorie — Maison de
Poésie Normandie, le cinéma Les Arcades, le Conservatoire, la Médiathèque Le Corbusier...) au
développement de la danse contemporaine ;
e Contribuer à la vie évènementielle de la Ville, notamment, en 2024, à un ou plusieurs événements
liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques.
ARTICLE 3- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
Le projet d’activité validé par les partenaires signataires s’articulera notamment autour des points présentés en préambule :
Pour 2024, il s’agira de faire aboutir les créations suivantes :
e Road Movie — Tenues de scène / Saison 4
+ _Les 40 ans de Beau Geste — Épisode 3
+ Les 40 ans de Beau Geste — Épisode 4
e 4 Maquettes Radiophoniques
e Participation au Projet « All Stars »
° Chanson de Geste sur le Sport
L'association assure le recrutement et la gestion du personnel nécessaire à la bonne marche des actions. L'association assure la gestion des lieux et locaux mis à disposition par la Ville.
Convention d'Objectifs et de Moyens Beau Geste - 2024
Page 2/4 NATURELLEMENT
VAL DE REUIL
ARTICLE 4- ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Pour assurer la mise en œuvre par l’Association des objectifs visés à l’article 3, de la présente convention, La Ville s’engage, sous réserve de l’inscription de ces crédits au budget par l’assemblée délibérante de la collectivité, au versement d’une subvention annuelle de vingt mille euros (20 000€). Son versement sera adressé à l’Association en deux fois ; un premier acompte en mars, un second en juillet.
En outre, La Ville met à disposition certains moyens matériels, selon les termes et conditions établis par une
convention de mise à disposition de locaux distincte de la présente.
ARTICLE 5- DURÉE
La durée de la convention d’objectifs et de moyens liant la Ville à l’Association est fixée pour un (1) an. Son
terme écherra, ainsi, au 31 décembre 2024.
ARTICLE 6- BILAN ET ÉVALUATION
Les partenaires se réuniront avant la fin du troisième trimestre de l’année pour établir conjointement le bilan de la saison écoulée. Les documents relatifs au projet et précisés à l’article 3, y seront examinés. Une évaluation sur le plan qualitatif et quantitatif, des conditions de la réalisation des activités de l’Association, sera effectuée.
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle et de l’évaluation de la convention tel que prévu ci-dessus.
ARTICLE 7- RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée dans les conditions suivantes :
7-1 En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
7-2 En cas de résiliation, la participations financière de la Ville à la date de la résiliation sera liquidée en fonction des l’avancement des frais engagés par l’Association pour la mise en place des actions.
ARTICLE 8- COMMUNICATION
L’Association devra mentionner le concours financier de la Ville, à la réalisation de son projet, par tous
moyens à sa convenance, dans le respect de la charte graphique de celle-ci.
ARTICLE 9- FISCALITÉ
L’Association déclare bien connaître l’instruction du 15 septembre 1998, complétée par celle du 16 février 1999 concernant la clarification des critères permettant de déterminer si une association est imposable aux impôts commerciaux. Elle s’engage à vérifier auprès des services fiscaux son statut fiscal et renonce à tout
Convention d'Objectifs et de Moyens Beau Geste - 2024
Page 3/4 NATURELLEMENT
VAL DE REUIL
recours ou à toute demande de compensation de la part de la Ville en cas de contentieux ou de pénalités
fiscales.
ARTICLE 10- ASSURANCES
L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée. L’Association devra justifier à chaque demande de la Ville de l’existence de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11- RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher toutes solutions amiables avant saisie des tribunaux compétents, en l’occurrence, le Tribunal Administratif de Rouen, 53, avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN
Fait à Val-de-Reuil, en double exemplaire, le
Pour la Ville, Pour l'Association,
Le Maire,
Marc-Antoine JAMET
Convention d'Objectifs et de Moyens Beau Geste - 2024
Page 4/4 ANNEXE V
CONTRAT TERRITORIAL GLOBAL
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES NATURELLEMENT
NE VAL DE REUIL Fret =
w ALLOCATIONS
FAMILIALES
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse des Allocations familiales de l'Eure représentée par le président de son conseil
d'administration, M. Philippe Charpin et par son Directeur, M. Charles Monteiro, dûment
autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
- La commune de Val-de-Reuil, représentée par son maire, M. Marc-Antoine Jamet, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
Ci-après dénommée « la Commune » ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations
familiales (Cnaf);
VünadrbéretoniauconseilidedminitrationtdeleIcsRdeNMEn date uNconceant là stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Val-de-Reuil en date du 12 février 2024 figurant en
annexe 6 de la présente convention ; PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne
la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, l'investissement
des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le
développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son
parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent,
femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle,
accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention
des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte
de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur
regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et
sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du
quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses
évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à
celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux
collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a
pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux
familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie
sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le
cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l'adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des
interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite
enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation
de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. La Ctg s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents
schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de
l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...
Les caractéristiques du territoire
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées
à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de Val-de-Reuil de là façon suivante :
Val-de-Reuil est la plus jeune ville de France, créée en 1975. La cité rolivaloise, maintenant quatrième
ville de l’Eure d’un point de vue démographique, est devenue par son rayonnement économique,
culturel et sportif, l’un des principaux moteurs du département. Elle appartient à la communauté
d'agglomération Seine-Eure.
Elle est originale de par sa conception avec son plan de ville à l'américaine, ses parcs d'entreprises
paysagés modèles, sa chaussée piétonne surélevée. Autour du centre-ville où se concentre l’essentiel
des logements collectifs, les quartiers résidentiels périphériques accueillent des rolivalois en maison
individuelle. Les espaces verts et la végétation sont omniprésents.
Ce cadre naturel d'exception est propice aux loisirs et aux sports de plein air. Plus de 50 activités
sportives y sont pratiquées. Val-de-Reuil compte 160 000 m2 d'équipements sportifs municipaux
extérieurs et intérieurs, ouverts 7 jours sur 7 qui reçoivent 250 000 personnes/an, 45 associations
sportives, les scolaires et les entreprises qui le souhaitent : 1 halle régionale d'athlétisme, 2 stades, 4
espaces ludiques et sportifs, 1 complexe gymnique, 1 complexe tennis squash, 1 complexe sportif, 2
gymnases, 1 dojo et 1 piscine.
La vie culturelle de Val-de-Reuil est riche en équipements de qualité : un conservatoire de musique et
de danse qui accueille plus de 600 élèves, la médiathèque Le Corbusier, Un cinéma qui compte deux
salles, le théâtre de l’Arsenal d'une capacité de près de 1.000 places debout et 600 places assises. La
ville accueille également la Factorie, première Maison de la Poésie de Normandie.
Située à proximité de l’A13 et de la D6015, elle est dotée de la gare d'agglomération située sur la ligne
Paris-Rouen-Le havre. Elle est traversée par le Bus à Haut Niveau de Service reliant via les parcs d’activité
les 2 principales villes de l’Agglomération, de la gare de Val-de-Reuil à la place Thorel de Louviers.
D'autres lignes de bus la desservent. Aussi la ville est facilement accessible.
Située à 1 heure de Paris et du Havre dans la ceinture verte de Rouen, Val-de-Reuil accueille sur son
territoire des grands noms de l'industrie pharmaceutique : Janssen Cilag, Valdepharm, Aptar, Sanofi
Pasteur. Cette présence historique a favorisé la venue d'acteurs de la logistique (Pharmalog), des
télécommunications, des fournisseurs aux domaines variés et du « Bassin des carènes », appelé
désormais DGA TH dédié aux recherches de pointe dans le domaine militaire.
Elle compte près de 13 000 habitants issus de 70 nationalités. 7.003 habitants, soit plus de 50% de la
population, vivent au sein du QPV du centre-ville.
Engagée dans son 3° plan de rénovation urbaine, la ville poursuit son engagement visant à davantage
de mixité urbaine, sociale et scolaire. L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles est conséquente à
Val-de-Reuil. La municipalité a fait le choix de conserver la gestion de l’ensemble des compétences
territoriales qu’elle avait la capacité juridique d’exercer (Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Culture,
Sport..). Nombreux sont également les acteurs de la communauté éducative avec enseignants,
professeurs, conseillers pédagogiques, d'orientation, psychologues, éducateurs, agents spécialisés des
écoles maternelles, animateurs, agents d'accueil de restauration, d'entretien, personnels de direction,
parents.
Les équipes pédagogiques comptent plus de 250 agents de l’éducation nationale travaillant dans les
écoles et établissements secondaires de Val-de-Reuil et plus de 200 agents de la Ville intervenant
principalement dans les écoles primaires et dans les établissements d'accueil éducatif (services de
l'enfance, de la jeunesse, des sports, de la culture, de la communication...). Tous sont mobilisés pour
mener des actions de soutien à la parentalité, d'accueil, d'éducation, de formation, d'accompagnement
à l'orientation, d'apprentissage, d'insertion. :
+ 750 jeunes enfants de Val-de-Reuil dont plus de 250 sont accueillis chaque année dans les
structures de la petite enfance :
o Crèche collective Le Pivollet (60 berceaux), crèche multi-accueil Les Noés avec son unité
diététique infantile-cuisine (30 berceaux), crèche familiale La Ribambelle (30 berceaux),
crèche interentreprise « Casibulle » gérée par l’agglomération Seine-Eure
o La Maison de l’enfance Le Wagon avec le Relais Petite enfance (ex relais d’assistantes
maternelles et le Lieu d'accueil enfants parents La Parent'aise
e 2.000 écoliers rolivalois sont répartis sur 7 Groupes scolaires (GS) :
© 3 GS classés en REP+ : école primaire Jean Moulin (avec TPS et ULIS), école primaire Les
Cerfs-volants {avec TPS et ULIS), écoles maternelle et élémentaire Coluche
o 3 GS classés en REP école primaire Les Dominos (avec TPS), écoles maternelle (avec TPS)
et élémentaire (avec UPE2A) Le Pivollet, écoles maternelle et élémentaire Louise Michel
o 16GS hors REP : écoles maternelle et élémentaire Léon Blum
+ 850 collégiens rolivalois sont répartis dans les 3 collèges de secteur : Alphonse Allais (avec SEGPA)
classé en REP+, Michel de Montaigne et Hyacinthe Langlois (depuis la fermeture du collège Pierre
Mendès-France en 2018)
+ _300 rolivalois sont admis chaque année au lycée Marc Bloch (établissement avec BTS qui compte
environ 800 élèves au total)
° 400 autres élèves intègrent un autre établissement d'enseignement général ou professionnel
(comme le lycée les Fontenelles ou Jean-Baptiste Decrétot} ou ayant par exemple pris une autre
voie, un centre de formation d'apprentis comme au CFAie (qui accueille chaque année à Val-de-
Reuil 1.700 apprentis et stagiaires formés du CAP au Bac Pro). Le Centre EPIDE de Val-de-Reuil
permet à ses 200 jeunes volontaire de prendre de chemin de l'insertion dans l’emploi.
e Plus de 30 jeunes apprentis, en formation ou exerçant une activité professionnelle, en situation
précaire, vivant seuls et âgés de 18 à 30 ans sont accueillis et hébergés en foyer de jeunes
travailleurs (FT) à la résidence L’Espages
Les chiffres-clé du territoire sont en Annexe 1. La globalité du territoire de la commune est concernée par la CTG.
Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : l’accès aux droits
et aux services, l'accueil des jeunes enfants, la jeunesse, la parentalité, le handicap, le cadre de vie,
l’accès et le maintien dans le logement et de l’autonomie (en raison notamment du vieillissement de la
population}, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre l'exclusion,
l'accompagnement des familles en difficulté.
La commune de Val-de-Reuil dispose des compétences pour mettre en œuvre une politique sociale de
proximité pour répondre aux besoins du quotidien des citoyens. Les champs d'intervention communs
sont énumérés dans l’article 3 de la présente convention.
La Caf de l’Eure contribue à une offre globale de services aux familles qui repose à la fois sur des actions
d'accompagnement et de financement d'équipements et de services. Elle se décline sur le territoire de
Val-de-Reuil en fonction de ses besoins et de ses spécificités.
Les acteurs locaux seront également associés dans les champs d'intervention :
e Education, Petite enfance, Enfance Jeunesse, Parentalité: la PMI, les assistants maternels, les
familles, les parents d'élèves élus, les associations de parents d'élèves, les professionnels de
l'Éducation nationale et autres acteurs de la communauté éducative, la mission locale, le centre
EPIDE, les associations (sportives, culturelles...), les bailleurs sociaux...
e Social, Santé, Insertion, Vieillissement, Handicap, Droits et services : le CCAS, l’ARS, la CPAM, la
CAF, les bailleurs sociaux, les associations sportives.
C’est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées
dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de l’Eure et la commune de Val-
de-Reuil souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur
les champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi
que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques
du territoire.
Elle a pour objet :
e D'identifier les besoins prioritaires sur la commune (figurant en Annexe 1 de la présente
convention) ;
e De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
e De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements
(Annexes 2 et 3);
e De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les
services existants (Annexe 3). ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres
nouvelles, sur le territoire de la commune de Val-de-Reuil concernent :
-_ Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
-_ Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
-_ Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE DE VAL-DE-REUIL
La commune de Val-de-Reuil met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins
repérés sur les champs éducatif et social.
Sur les champs éducatif et social, la commune est compétente en matière de :
Exemples des principales compétences exercées par la commune de
Val-de-Reuil
ENSEIGNEMENT
EDUCATION
PETITE ENFANCE ET
ENFANCE-JEUNESSE
- Gestion de crèches, du relais Petite enfance (ex relais assistantes
maternelles.)
- Gestion des accueils de loisirs péri et extrascolaires
- Construction et entretien des écoles maternelles et élémentaires
- Recrutement et gestion des ATSEM et autres agents techniques, de
services des écoles
- Restauration scolaire des écoles primaires
- Mise en place du service minimum d'accueil (SMA) des élèves si + de
20% de personnel enseignant en grève
CULTURE - SPORTS - LOISIRS
ET VIE SOCIALE
- Construction et gestion d'équipements sportifs, culturels et de loisirs
(piscine, gymnases, salles de spectacles, médiathèque...)
- Mise à disposition d'équipements sportifs auprès des collèges, lycée
et CFAie par voie conventionnelle
- Subventions aux associations (sportives, culturelles...)
- Organisation de manifestations (sportives, culturelles...)
EMPLOI - INSERTION
PROFESSIONNELLE
Hub de l'emploi (espace de 375m2 dédié à l'information,
l'accompagnement des demandeurs et la mobilisation d’un réseau
d'entreprises)
ACTION SOCIALE ET SANTE
ACCES AUX DROITS
LOGEMENT ET HABITAT
- Développement social et prévention par le biais du centre communal
d'action sociale (CCAS)
- Gestion d'aides sociales
- Veille sanitaire
- Espace France Services
- Gestion d’une résidence de personnes âgées et d’un FIT
POLITIQUE DE LA VILLE - Contrat de ville
TRANSPORTS SCOLAIRES
MOBILITES DOUCES
DEVELOPPEMENT DURABLE
- Financement, organisation et fonctionnement de transports scolaires
alternatifs sur le territoire de Val-de-Reuil, développement de
mobilités douces, d'actions en faveur du développement durable ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Dans l'objectif d'optimiser l'offre existante et/ou de développer une offre nouvelle, les parties
conviennent que les objectifs communs de développement et de coordination des actions sont :
e _Aïiderles familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale
© Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance
© Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants
e Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes
o Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle
o Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre
les familles et l'école
© Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte
e _Créerles conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle
o Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap
© Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie
familiale
o Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans l'emploi des
personnes et des familles en situation de pauvreté
e Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement
o Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité
© Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont les suivants :
1) Enjeux de l’action éducative
Education, formation, qualification, engagement citoyen, utilité sociale, insertion dans l'emploi,
information, liaison école-famille, veille éducative, coopération, mobilité, inclusion et soutien à la
parentalité...
ILest recherché la cohérence nécessaire avec les conventions, contrats, dispositifs, programmes ou plans
existants suivants :
. Cité éducative
. PRE
e PEDT-TAP-Plan mercredi
. CLAS
. REP, TPS, RASED, CESCID, cordées de la réussite
2) Enjeux de l’action sociale et solidaire
Santé, cohésion et vie sociale, solidarités et prévention, accès aux droits et accompagnement,
médiation, lutte contre les exclusions et le non-recours aux droits, handicap, logement et cadre de vie... Il est également recherché la cohérence nécessaire avec les conventions, contrats, dispositifs,
programmes ou plans existants suivants :
e CLS
. Inclusion - handicap
e NPNRU, Exonération TFPB
. Pacte des solidarités
e Comité d'animation de la vie sociale
e. Maison Sport-Santé
e Médiation avec la démarche d'intervention partenariale de gestion urbaine et sociale de
proximité (GUSP) et les correspondants de nuit
e France Services
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires
dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-
financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
Des Conventions d'objectifs et de financements (Cof) dédiées à chaque équipement (ALSH, RPE...)
prendront en compte l’ensemble des financements octroyés par la Caf (prestations de service et bonus
territoire).
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de l’Eure et la commune de Val-de-Reuil s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires
pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de
gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils
relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec
leurs partenaires habituels où d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire
etutile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui
financier aux services aux familles du territoire.
A l'issue du Contrat enfance et jeunesse (CEJ) passé avec la collectivité signataire, la Caf s’est engagée à
conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les
structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus
territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la
répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement
pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)
8 8 ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des ressources humaines et moyens matériels nécessaires à la
réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en
place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la commune.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
e Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention
e Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions
respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants
e Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le
territoire concerné
e Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la commune.
Le secrétariat permanent est assuré par la commune.
La composition, les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi
de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties, figurent en annexe 4 de la
présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre
de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des
parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au
RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes
seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui
détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être
amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du
6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis
où préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente
convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés,
9 d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au
titre de l’article 30 du RGPD.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la
présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention,
chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg,
lors des revues du plan d'actions en comité de pilotage. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans
le plan, constituant l’annexe 5 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l'efficacité des
actions mises en œuvre.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-
ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1°’ janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 -_ EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi
qu'à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit
en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des
clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 :_LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai
d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de
se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
10 Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation
de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une
mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de
la présente convention sans la signature d'un avenant.
-_ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
ARTICLE 14 :_CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation
de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études
et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après
son expiration.
Fait à Val-de-Reuil,
En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
Cette convention comporte …. pages paraphées par les parties et les énumérées dans le sommaire
Pour la Caf Pour la commune de Val-de-Reuil
Le Directeur Le Président Le Maire ANNEXE 1 — Diagnostic partagé
La confrontation de ces analyses permet de dégager les champs d'intervention prioritaires et les
axes de développement qui se déclineront ensuite en action.
Chiffres-clé du territoire :
Accueil jeune enfant
Familles biparentales ou monoparentales actives occupées avec au moins 1 enfant (CAF 2020)
VDR CASE Département 27
28.8% 53% 56.7%
Enfance et jeunesse
Part des enfants vivant dans 1 famille à bas revenus (CAF 2020)
VDR CASE Département 27
06-17 ans 46.4% 26.9% 25.5%
Poids financier CAF
Montant moyen de prestations familiales versées par famille (CAF 2019)
VDR CASE Département 27
1126 € 833 € 494 €
Évolution des allocataires
Taux de couverture (CAF 2021) - Rapport entre le total des personnes couvertes par les prestations et la
population totale résident sur le territoire
VDR CASE
69.7% 51.9%
Département 27
49.4%
Démographie
Structure familiale des foyers allocataires (CAF 2021)
VDR CASE Département 27
Couple sans enfant 5.5% 47% 45%
Famille monoparentale 21.9% 17.6% 16.9%
Famille biparentale 34.6% 42.1% 41.4%
Isolé sans enfant 38% 35.6% 37.2%
Nombre de familles allocataires et enfants (CAF 2021)
VDR CASE Département 27
Familles avec 3 enfants 23.5% 17.4% 17.2%
Familles avec 4 enfants et plus 13.8% 6.2% 5.9%
Foyers allocataires et population à bas revenus (CAF 2021)
VDR CASE Département 27
Part foyers allocataires à bas revenus 45.6% 32.4% 31.1%
Part des pers couvertes CAF à bas revenus 474% 29.1% 27,5%
Taux de bas revenus (pop° - 65 ans) 35.5% 18% 16.8%
12 Répartition des foyers allocataires / typologie des prestations (part des allocataires par type de
prestation) (CAF 2021)
VDR CASE Département 27
Prestations familiales 14.9% 31.2% 31.6%
Logement 18.1% 12.9% 12.8%
Solidarité — précarité 67.1% 55.9% 55.6%
POP G2 - Population par grandes tranches d'âges
BEM 2000 EM 2014 ES 2020
%
25 +
20 -
15 -
10 -
0à14 15 à 29 30 à 44 45 à 59 60 à 74 75 ans ans ans ans ans ans ou +
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, géographie au 01/01/2023.
7.003 habitants, soit plus de 50% de la population, vivent au sein du QPV du centre-ville
> Unterritoire très jeune avec une forte proportion de moins de 29 ans même si l’on peut constater
une baisse depuis quelques années. La part des 60-74 ans tend à augmenter.
13 REV G1 - Taux de pauvreté par tranche d'âge du référent fiscal en 2020
%
40 +
30 -
20 +
10 - Ha
o1
Moins De 30 De 40 De 50 De 60 75 ans
de 30 à39 à 49 à59 à74 ou plus
ans ans ans ans ans
Ensemble
Champ : ménages fiscaux - hors communautés et sans abris.
Source : Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-Ccmsa, Fichier localisé social et fiscal (FiLoSoFi) en géographie au 01/01/2023.
> Un taux de pauvreté bien plus élevé que la moyenne nationale sur le QPV mais également
sur l’ensemble de la Ville. (45,7 % de taux de pauvreté sur le QPV et 32% sur l’ensemble de la
Ville (niveau bien plus élevé que la moyenne nationale située à 14 %) à mettre à jour.
La part des ménages imposés s'établit à 29.2% en QPV, 40.7% sur le territoire de la commune
contre 59.2% pour l’EPCI
DEN 6G1 - Évolution des créations d'entreprises
—— Ensemble
——— Entreprises individuelles
140
120
100 f
80
60 à se si
Es AE
7 7
FA
40
20
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Champ : activités marchandes hors agriculture.
Source : Insee, Système d'information sur la démographie d'entreprises (SIDE) en géographie au 01/01/2023.
14 DEN T4 - Créations d'établissements par secteur d'activité en 2022
Ensemble %
Ensemble 154 100,0
Industrie manufacturière, industries extractives et autres 10 6,5
Construction 30 195
Commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration 52 33,8
Information et communication 5 32
Activités financières et d'assurance 4 26
Activités immobilières 1 0,6
Activités spécialisées, scientifiques er techniques et activités de services administratifs et de soutien 27 17,5
Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale 10 65
Autres activités de services 15 97
Champ : activités marchandes hors agriculture.
Source : Insee, Système d'information sur la démographie d'entreprises (SIDE) en géographie au 01/01/2023.
DEN T5 - Nombre d'établissements par secteur d'activité au 31 décembre 2020
Nombre %
Ensemble 844 100,0
Industrie manufacturière, industries extractives et autres 71 84
Construction 128 152
Commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration 244 289
Information et communication 74 88
Activités financières et d'assurance 27 32
Activités immobilières 20 24
Activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien 133 158
Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale go 107
Autres activités de services 57 68
Champ : activités marchandes hors agriculture.
Source : Insee, Répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) en géographie au 01/01/2022. POP T5 - Population de 15 ans ou plus selon la catégorie socioprofessionnelle
||
|
||
|
2009 % 2014 % 2020 %
Ensemble 9822 1000 9648 100,0 9439 100,0
|
Agriculteurs exploitants 3 0,0 0 0,0 0 0,0 |
| Artisans, commerçants, chefs d'entreprise 143 À] 182 15 157 17
Cadres et professions intellectuelles supérieures 326 23 362 3.8 353 37
Professions intermédiaires 943 9,6 1016 10,5 1115 118
Employés 1684 171 1757 182 1720 182
Ouvriers 2555 26,0 2350 244 2055 218
Retraités 881 9,0 1026 10,6 1200 12,7
Autres personnes sans activité professionnelle 3287 335 2955 30,6 2839 30,1
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations complémentaires, géographie au 01/01/2023.
FOR G2 - Diplôme le plus élevé de la population non scolarisée de 15 ans ou plus (en %)
EM 2002 EM 2020 |
Aucun diplôme ou certificat
d'études primaires
BEPC, brevet des collèges, DNB
CAP, BEP ou équivalent
Baccalauréat, brevet
professionnel ou équivalent
Diplôme de l’enseignement
supérieur
% |
Note : Les modalités de réponse ayant évolué au cours des enquêtes de recensement, les valeurs ne peuvent être obtenues pour le millésime 2014.
Sources : Insee, RP2009, RP2020, exploitations principales, géographie au 01/01/2023.
16 EMP G3 - Emplois par catégorie socioprofessionnelle
EM 2000 M 2014 EM 2020
Agriculteurs exploitants
Artisans, commerçants, chefs
entreprise
Cadres et professions
intellectuelles supérieures
Professions intermédiaires
Employés
Ouvriers
%
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations complémentaires lieu de travail, géographie au 01/01/2023.
> Une zone économique dynamique qui crée des emplois mais qui ne recrute pas assez localement,
en raison notamment de l’inadéquation entre la demande d'emploi qualifiée et le manque de
qualification de certains rolivalois.
FOR G1 - Taux de scolarisation selon l'âge (en %)
EM 2000 MM 2014 EM 2020
%
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80 +
60+
40 -
20 +
2à5 6à 10 11à 15 à 18à 25 à 30 ans
ans ans 14 ans 17 ans 24 ans 29 ans ou plus
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, géographie au 01/01/2023.
17 EMP T1 - Population de 15 à 64 ans par type d'activité
2009
Ensemble 9312
Actifs en % 61,9
Actifs ayant un emploi en % 483
Chômeurs en % 13,6
Inactifs en % 38,1
Élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés en % 13,6
Retraités ou préretraités en % 4,4
Autres inactifs en % 20,1
sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, géographie au 01/01/2023.
EMP G1 - Population de 15 à 64 ans par type d'activité en 2020
Autres
inactifs
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Élèves, ;
étudiants et Actifs ayant stagiaires | un emploi non rémunérés
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Retraités
Ve
Chômeurs
Source : Insee, RP2020 exploitation principale, géographie au 01/01/2023.
2014
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17,8
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47
20,3
2020
8432
65,7
49,9
15,8
34,3
9,5
42
20,6
18 EMP T4 - Chômage (au sens du recensement) des 15-64 ans
2009 2014 2020
Nombre de chômeurs 1270 1596 1332
Taux de chômage en % 22,0 273 24,1
Taux de chômage des 15 à 24 ans 37,2 453 36,4
Taux de chômage des 25 à 54 ans 19,4 242 215
Taux de chômage des 55 à 64 ans 9,8 21,8 23,0
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, géographie au 01/01/2023.
ACT G1 - Part des salariés de 15 ans ou plus à temps partiel par sexe
EM 2000 MM 2014 HS 2020
%
25 +
20 -
15 +
10 -
Hommes Femmes
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, géographie au 01/01/2023.
> Des ressources précaires dues à des situations fragiles face à l'emploi. Un taux de chômage
élevé, particulièrement chez les jeunes, 36.4% des 15-24 ans. Beaucoup de personnes inactives
et une population peu diplômée ;
Nb allocataires Val-de-Reuil CASE Département 27
AAH 562 2347 13 913
AEEH 139 660 3 642
Au-delà de ces chiffres-clé du territoire, un diagnostic partagé avec l’ensemble des partenaires de la
commune intervenant dans les champs couverts par la Ctg ont été consultés sous forme d’un
questionnaire dans le cadre du renouvellement de la Ctg. L'objectif de cette démarche était de connaitre
les attentes des partenaires vis-à-vis de ce dispositif. 21 réponses ont été obtenues. L'ensemble de
répondants sont concernés par au moins des thématiques abordées. Il est constaté une attente forte de
développement du travail partenarial par la commune.
19 ANNEXE 2 — Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale
NOM DE LA COLLECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE : COMMUNE DE VAL DE REUIL
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
lisseme ccueilldu jeu Crèche collective « Le Pivollet » - 51, voie des Chalands 27100 Val-de-Reuil
(entrée à côté de l'école maternelle du Pivollet)
02.32.59.29.96 / crechepivollet@valdereuil.fr
2 Crèche Multi accueil « Les Noés » - 5, place du Climat 27100 Val-de-Reuil
02.32.59.46.16 / crechedesnoes@valdereuil.fr
3 Crèche familiale « La Ribambelle » - 3, voie Garance 27100 Val-de-Reuil
02.32.59.31.86 / creche-familiale@valdereuil.fr
nt-parent 4 LAEP « La Parent'aise » situé à la Maison de l'enfance « Le Wagon » - 13,
rue Septentrion 27100 Val-de-Reuil
02.32.50.93.40 /
1 RPE situé à la Maison de l'enfance « Le Wagon » - 13, rue Septentrion
27100 Val-de-Reuil
02.32.59.99.16 / maisondelenfance@valdereuil.fr
; | extrascolair
Accueil primaire ALSH « Coluche » — 1, allée du Faon 27100 Val-de-Reuil
Périscolaire 02.32.59.61.22 / 06.60.58.43.75 / clcoluche@valdereuil.fr
Accueil primaire ALSH « Les Dominos » —4, rue du Lierre 27100 Val-de-Reuil (entrée par la
Périscolaire voie de la Ferme)
02.32.59.38.56 / 06.60.58.30.81 / cldominos@valdereuil.fr
Accueil primaire ALSH « Les Cerfs-Volants » — 34, rue du Pas des Heures 27100 Val-de-Reuil
Périscolaire (entrée : 2, Jeune Rue par la route des Lacs) — Attention ! Modification de
(Extrascolaire l'adresse à venir dès l’ouverture du nouveau groupe scolaire et périscolaire
également envisagé) Victor Hugo (2024)
02.32.59.32.72 / 06.60.58.63.73 / clcerfsvolants@valdereuil.fr
Accueil primaire ALSH « Le Pivollet » - 7, passage des Turbulents 27100 Val-de-Reuil
Péri / Extrascolaire {entrée : 55, voie des Chalands comme l'école élémentaire du Pivollet)
02.32.59.38.07 / 06.60.58.16.53 / clpivollet@valdereuil.fr
Accueil primaire ALSH « Les Œillets Rouges » rattaché au GS « Louise Michel » - 36, voie
Péri / Extrascolaire Marmaille 27100 Val-de-Reuil (accueil situé à côté de l'école « Louise
Michel »)
02.32.25.36.81 / 06.60.59.78.95 / cloeilletsrouges@valdereuil.fr
Accueil primaire ALSH « La Voie Blanche » rattaché au GS « Jean Moulin » - 40, voie
Péri / Extrascolaire Frédégonde 27100 Val-de-Reuil (accueil situé à côté de l’école « Jean
Moulin »)
02.32.61.03.63 / 06.60.60.95.56 / clvoieblanche@valdereuil.fr
20 Accueil primaire
Péri / Extrascolaire
ALSH « La Trésorerie » rattaché au GS « Léon Blum » - Clos de la Trésorerie
27100 Val-de-Reuil (entrée par la route des sablons comme le groupe
scolaire Léon Blum)
02.32.59.27.78 / 06.60.60.34.19 / cltresorerie@valdereuil.fr
Accueil Ados 11-14 ans Accueil « L'Éléphant » — 2, rue du Lièvre 27100 Val-de-Reuil
{stationnement possible sur la chaussée de Léry) - Attention ! Modification
de l’adresse à venir après travaux et déménagement envisagé
02.32.25.24.75 / 06.88.09.55.44 / clelephant@valdereuil.fr
Accueil Ados 15-18 ans Accueil La « Ferme des Jeunes » - 5 Voie Verte, 27100 Val-de-Reuil
Attention ! Modification de l'adresse à venir après travaux et
déménagement envisagé
02.32.09.51.31 / 06.88.09.55.54 / fjeunes@valdereuil.fr
Ludothèque 136, rue Grande 27100 Val-de-Reuil
Mise à disposition à titre gratuit des locaux pour l'Espace de vie sociale
(EVS) « La Semaine des 4 Jeudis » (Ls4j)
contact@lsäi.fr
Epicerie sociale 80, rue grande - Place aux jeunes - 27100 Val-de-Reuil
Mise à disposition à titre gratuit des locaux pour l'association EPIREUIL
(démarche d'agrément EVS en cours)
TYPE DE SERVICE
CONVENTIONNÉ
NOM ET ADRESSE
Opérations Formations
BAFA/BAFD et Séjours
Adresse postale : Mairie - BP 604 - 27106 VAL-DE-REUIL Cedex
02 32 09 51 51 / mairie@valdereuil.fr
Opérations TAP et Plan
Mercredi
Adresse postale : Mairie - BP 604 - 27106 VAL-DE-REUIL Cedex
02 32 09 51 51 / mairie@valdereuil.fr
Opération CLAS CCAS - Adresse postale : Mairie - BP 604 - 27106 VAL-DE-REUIL Cedex
02 32 09 51 51 / mairie@valdereuil.fr
Autres opérations ou
dispositifs
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(ne rien inscrire)
N° d'enregistrement du projet :
NATURELIEMENT Dernière mäjle / 1!
VAL DE REUIL Date de validation DGSle { /
FICHE-PROJET
1) Gestionnaire du projet
[1 Ville de Val-de-Reuil [] Centre communal d’action sociale (CCAS)
Etablissement public
administratif
Représentant légal : : à Président du Conseil
M. Marc-Antoine JAMET MÉUSOeNAMeneu d'Administration (CA) du CCAS
Siège : Mairie - 70, Rue Grande 27100 VAL-DE-REUIL
Adresse postale : BP 604 - 27106 VAL-DE-REUIL Cedex
Administration municipale | Coordonnées tél. standard : 02 32 09 51 51 / E-mail :
mairie@valdereuil.fr
Site Internet : www.valdereuil.fr
Pilotage du projet Nom :
Contact Référent de l’action Coordonnées :
2) Présentation du projet
IEEE CAO OIEN L_] Petite enfance [_] Accompt parentalité [_] Enfance — Jeunesse
convention territoriale [[] Logement - Cadre de vie [| Accès aux droits et services — Inclusion
globale (CTG) [_] Animation de la vie sociale [ | Autre (à préciser) :
Porteur du projet
Collectivité territoriale
Domaine d'activité
Dispositifs éventuels []cLaAs [] Plan Mercredi [ ] Autre (à préciser) :
CHE CAC ETATS
AAA
Selon impacts attendus du projet et mesurables à moyen et/ou long iectifl PE
CIE SERÉETTER) terme (temps d'évaluation accordé à préciser)
el raO Mr tEnCHN ON Selon finalité (résultats attendus concrets et mesurables à court terme
Informations sur l'opération
CU] 0-3 ans [1 3-6 ans LC] 6-11 ans Eu] 11-14 ans En] 14-17 ans
ITA ON TA TAUS [1] 16-25 ans [_] Autre (à préciser) :
Quartier(s), lieux de résidence, caractéristiques sociales, F/G — F/H...
Temps de l'enfant [_] Scolaire C] Périscolaire [_] Extrascolaire
Dates de dernière(s) mise(s) en œuvre :
(rappeler dans ce cas les éléments de bilan précisant les écarts
constatés entre les attendus et les résultats obtenus ou joindre
l'évaluation de l’action passée)
[El Action nouvelle |] Reconduction envisagée les années suivantes
Récurrence / Pérennité de
l'action
[_] Ponctuelle [_| Annuelle fa Pluriannuelle
[_] Année(s) civile(s) [] Année(s) scolaire(s) …… lasse 4 Et Eu : :
DÉC RER CE TEE [ ] Période(s) scolaire(s) El Vacances scolaires :
DÉDUE: ssnematmmmmenimenmenmenns Fin Same
29 Lieux de déroulement
Partenariat et co- [_ JJeunes[ | Parents[ ] Professionnels [El Bénévoles [_] Autres
CROATIE cohérence et complémentarité au regard de l'offre existante
Autres informations Indiquer les références / liens pour accéder aux documents disponibles
complémentaires sur le serveur informatique
3) Déroulement prévu de l’action
Ordre or Délais É / ETAT TETE TT] e Tâche Description HE Echéances / | Responsable 1
N vigilance ERA RES
L
2
3
En cas de reconduction, préciser les corrections ou améliorations apportées au regard du bilan réalisé
4) Budget(s) prévisionnel(s)
| Montant total : Subvention Caf sollicitée : | Fonctionnement
MOUSE ur Montant total : Subvention Caf sollicitée :
Documents complets à annexer devant préciser toutes les dépenses prévues et les recettes (financements
attendus et contributions en nature {soutien financier, logistique, technique, bénévolat...)
5) Evaluation / Résultats au regard des objectifs / Analyse de la performance
Bénéficiaires : Journées, séances... :
Participants différents sur l'opération, par séance, jour... :
Indicateurs quantitatifs EMEA HE
de réalisation Indiquer à chaque fois les nombres d’enfants/jeunes (catégorie d'âge à
préciser), de parents, de professionnels, de bénévoles. prévus et réels
enregistrés dans le bilan d'action passée si reconduction
detre cree ce Diversité dés publics : Filles 1 Garçons / — Femmes /.… Hommes
; FA Lieu de résidence des publics : ….. Val-de-Reuil / Extérieur VDR résultats et d'impact
Autres (à préciser) :
Efficacité (résultats conformes aux objectifs) :
Pertinence (moyens adaptés aux objectifs) :
Efficience (moyens économes pour le résultat) :
Indicateurs de
Cane ue
| Intérêt général / Utilité Rapport Nombre de bénéficiaires / Coût total d'opération
| sociale.
Date d'approbation du Date d'enregistrement par le Date de validation :
responsable du service service Missions prospectives et JE
transversales (SMPT)
Nom — prénom : Visa du DGS
30 ANNEXE 4 — Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg
COMITE DE PILOTAGE CTG
1. Composition :
- Maire ou son représentant
- Directeur de la CAF 27 ou son représentant
-__ Représentant du conseil départemental
-__ Représentant de l'Education nationale
- Représentant de la mission locale
-__ Représentant de l’ARS
-__ Chargé de coopération Ctg
-__ Services municipaux (petite enfance, enfance jeunesse ..)
Le comité de pilotage sera co-piloté par la CAF et la commune
2. Rôle
- Assurer le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
- Contribuer à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives
et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veiller à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le
territoire concerné ;
- Porter une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
3. Réunion
A minima une fois par an
COMITE TECHNIQUE CTG
1. Composition:
- Elus référents
- CAF
-__ Chargé de coopération Ctg
- Les référents des fiches-actions
-_ Partenaires de territoire sur les questions entrant dans le champ de compétence de la CAF)
2. Rôle
- Assure le suivi de l’avancée des fiches actions
- Permettre l'émergence d'actions et de projets communs dans ces différents champs ;
- Créer des lieux d'échanges entre les acteurs ;
- Veiller à la cohérence des actions en lien aux valeurs et aux orientations conduites ;
- Assurer la communication et la lisibilité des actions et d'en valoriser les initiatives ;
- Coordonner les différents groupes de travail mis en place autour des thématiques choisies.
3. Réunions
A minima deux fois par an
31 GROUPES DE TRAVAIL THEMATIQUES CTG
1.Composition
- 1 élu référent
- Professionnels
- Partenaires du territoire en fonction de la thématique traitée
2. Rôle
- Mise en place d’actions et de projets en lien avec la thématique du groupe de travail
3. Réunions
- En fonction des actions à mettre en place
COORDINATION ET ÉVALUATION CTG
Un chargé de coopération Ctg doit être nommé.
En lien avec les objectifs fixés, la commune et la CAF s’accordent sur le profil de poste et le temps de
travail nécessaire.
Son rôle :
À la fois maître d'œuvre de la CTG et coordinateur des actions impulsées, il crée le lien avec l'ensemble
des partenaires.
Pour cela :
. |! participe au comité de pilotage. Il prépare les propositions d'actions et présente les bilans annuels ;
e ll gère les commissions thématiques, instance fonctionnelle partenariale ;
+ Ilélabore le diagnostic partagé en liaison avec le référent CAF;
e I! suit et coordonne les différents chantiers mis en place ;
+ I! met en œuvre une veille continue et partagée des besoins, évolutions permettant d'inscrire
durablement le territoire dans une démarche d'adaptation et d'innovation sociale.
. liconduit l’évaluation de la CTG.
32 Référentiel d'emploi —- Chargé(e) de coopération Ctg
Définition
Met en œuvre les orientations stratégiques de la collectivité locale en matière de
développement et de redynamisation d'un territoire. Sur un mode partenarial et selon plusieurs thématiques d'intervention possibles, il participe au pilotage et la contractualisation
des projets en coordonnant les différentes interventions de politiques publiques mises en œuvre dans le cadre du projet de territoire. Il propose des éléments d'arbitrage et
accompagne les prises de décision en partageant l'information en continu et en mobilisant des expertises extermes. L'enjeu de son poste réside dans le renforcement de la fluidité de l'ensemble de la chaîne de responsabilité : celle-ci doit concilier priorité politique et prise en
compte des enjeux locaux. Elle s'appuie sur une dynamique « descendante » : pour tenir compte des orientations stratégiques, des leviers et contraintes budgétaires et des impératifs
opérationnels ; et sur une dynamique « ascendante » : pour construire des dispositifs adaptés aux besoins et aux spécificités locales et accompagner l'innovation sociale.
Contexte
Évolution des politiques publiques, des missions de service public et des modes sociétaux : plan de cohésion sociale, principes du développement durable et de démocratie
locale, politiques d'emploi, d'aménagement, d'économie solidaire, d'habitat, etc.
Mutations institutionnelles, développement de l'intercommunalité et recomposition des territoires et de leur articulation: évolution de la représentation de l'État en territoire (développement des agences nationales, etc), processus de décentralisation et
renforcement de l'échelon régional et local. Développement de l'intercommunalité et des logiques de coopération
Développement des démarches de pilotage, de contractualisation et d'appui aux territoires : Déclinaisons opérationnelles des orientations stratégiques définies dans le cadre
du Sdsf dans les conventions territoriales globales (Ctg}, contrats territoriaux, contrats urbains de cohésion sociale, contrats d'agglomération), développement des modes de concertation des dispositifs partenariaux et contractualisés, des appels à projet, évolution des outils de la gouvernance locale et de la promotion du territoire (SEM, SPL, GECT, agences de développement, etc.) développement des outils de planification et d'observation. Développement des politiques publiques globales et transverses
Développement des dispositifs de démocratie locale et de proximité : Changement des techniques et des modes de travail : logiques de transversalité et de management par projets,
relations en réseau, travail coopératif en ligne, technologies de l'information et de la communication. Diversification de la demande des familles : flexibilité des horaires
Attendus
Conduite des diagnostics territoriaux ou thématiques et notamment « inclusion » en]
matière d'accès des enfants issus de familles défavorisées (ainsi que ceux porteurs de handicap) et d'offres disponibles pour ces enfants
» Assistance et conseil auprès des élus et des comités de pilotage — Établir un état des lieux des dispositifs et acteurs du développement territorial — Identifier des tendances et facteurs d'évolution
— Conseiller eÿou réaliser des prestations de service et d'accompagnement des porteurs del projet
— Repérer les leviers d'intervention possibles de la collectivité
— Traduire les orientations politiques en plans d'action
— Proposer les modalités de mise en œuvre des projets locaux et des programmes d'actions
> Accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires du projet de territoire] inscrit dans la Ctg
— Contribuer à la construction d'une stratégie de développement territorial concevoir, formaliser, conduire des programmes, contrats, procédures ou des projets opérationnels
— Poursuivre le maillage territorial, Faccessibilité et la qualité des modes d'accueil du jeune
enfant : avec une attention particulière à l'accueil des enfants en situation de handicap et/ou de pauvreté
— Soutenir la diversification et l'accessibilité de l'offre de loisirs, notamment sur le temps du
mercredi et des vacances
— Poursuivre le développement des actions favorisant l'autonomie des jeunes et leur
33 engagement citoyen
Favoriser l'émergence d'actions de soutien à la parentalité répondant aux besoins] spécifiques de chaque territoire
Accompagner les parents à l'arrivée de l'enfant, dans l'éducation et en prévention des ruptures familiales par des interventions individuelles et collectives de travail social et d’aidel à domicile ciblées autour des évènements de vie des familles
Renforcer le maillage territorial des structures d'animation de la vie sociale (Avs), en]
renforçant leur présence dans les territoires prioritaires et en accompagnant le maintien del l'offre existante.
Poursuivre les actions en faveur de l'inclusion sociale en matière de prévention des| expulsions locatives et de lutte contre la non-décence par des aides au maintien dans unl logement décent
Garantir l'accès aux droits et veiller à l'accessibilité des services sur l'ensemble du territoirel et par accompagnement à l'inclusion numérique
Développement et animation de la contractualisation, des partenariats et des réseaux professionnels
Synthétiser les attentes et besoins des partenaires
Mobiliser les acteurs locaux et notamment animer des réseaux mobilisation en faveur des] enfants porteurs de handicap : financement de pôles « d'appui ou de ressources » ou de comités de pilotage entre les différents acteurs du milieu ordinaire et du milieu spécialisé
Organiser et animer des comités de pilotage, des groupes techniques, des commissions thématiques et territoriales
Organiser l'information des partenaires sur les engagements et les dispositifs de la
collectivité
Favoriser les échanges d'expériences
Organisation et animation de la relation avec la population
Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants
Développer et animer des dispositifs de concertation et de participation avec le public
Construire et mettre en œuvre une stratégie de communication interne et externe
Réguler les relations entre institutions, acteurs et population
Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre des politiques de
développement
Contribution à l'évaluation des politiques et des actions mises en œuvre
Développer des partenariats afin de collecter des données et de l'information
Concevoir et mettre en œuvre des indicateurs de suivi et des bases de données partagées
Conduire des analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des
dispositifs d'évaluation
Réaliser une veille sur la réglementation, les outils et méthodes du développement territorial, l'environnement économique, social, culturel, politique
Exploiter et communiquer les résultats de l'évaluation
34 ANNEXE 5 — Evaluation
Les modalités et les indicateurs d'évaluation des actions retenues dans le plan d'intervention de la
convention territoriale globale sont précisés dans les fiches actions comme précisées en annexe 3 sous
forme de questions évaluatives et d'indicateurs pertinents.
L'évaluation sera consolidée par le comité technique et présentée au comité de pilotage une fois par
an.
A l’occasion du comité de pilotage, le chargé de coopération rendra compte de l'avancement du plan
d’action après avoir vérifié l'atteinte des objectifs, ce qui a fonctionné, n’a pas fonctionné et comment
cela a fonctionné concrètement.
Le comité de pilotage prendra acte des travaux menés et ajustera les travaux si besoin en fonction des
objectifs exprimées dans le plan d'intervention. En effet, l'évaluation doit être considérée comme un
véritable outil de pilotage, une aide à la décision qui offre l'opportunité d'ajuster le contenu de la CTG
quand cela est nécessaire. ANNEXE 6 — Décision du conseil municipal de la commune de Val-de-Reuil
en date du 12/02/2024
36 ANNEXE VI
MISE A DISPOSITION DU BUS MUNICIPAL
CONVENTION AVEC EE VILLE DE POSES NATURELLEMENT
VAL DE REUIL
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Entre les soussignés :
La commune de Val-de-Reuil, sise 70 rue Grande — 27100 VAL-DE-REUIL, représentée par son Maire,
Monsieur Marc-Antoine JAMET, agissant en cette qualité, dénommée ci-après « la Commune de Val-de- Reuil »,
D'une part,
La commune de Poses, sise 88 rue des Masures — 27740 POSES, représentée par son Maire, Monsieur
Georgio LOISEAU, agissant en cette qualité, dénommée ci-après dénommée « la Commune de Poses »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Une partie des élèves de l’école Jules-Ferry de Poses bénéficie d’un cycle de 8 séances de natation à la piscine Alice-Milliat de Val-de-Reuil. Pour 2024, la Commune de Poses a fait savoir à la Commune de Val- de-Reuil sa difficulté à organiser le transport des élèves depuis l’école jusqu’à la piscine et a sollicité, de façon exceptionnelle, la mise à disposition du car municipal de Val-de-Reuil pour assurer les trajets. Les deux Communes s’entendent pour que le service soit honoré de façon payante.
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition, au profit de la Commune de Poses, du bus
municipal afin de transporter les élèves de l’école Jules-Ferry et leurs accompagnateurs, pour les 8 séances de natation programmées à la piscine Alice-Milliat en 2024, aux dates mentionnées à l’article suivant.
Compte tenu des habilitations nécessaires à la conduite de ce véhicule, la Commune de Val-de-Reuil mettra à
disposition un chauffeur disposant desdites habilitations.
ARTICLE 2- CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION
2.1. Véhicule
Marque : IRISBUS
Immatriculation : 266 YB 27
Nombre de places (hors chauffeur) : 55
2.2. Planning
Dates : les 2, 9, 16 et 23 février, les 15, 22, 29 mars et le 5 avril 2024
Heure et lieu de départ : 14h10 à l’école Jules-Ferry de Poses, située Rue des Ecoles
Convention de mise à disposition
Page 1/3 NATURELLEMENT
VAL DE REUIL
Lieu de destination : piscine Alice-Milliat située Place aux Jeunes à Val-de-Reuil Heure et lieu de retour : 16h20 à l’école Jules-Ferry de Poses, située Rue des Ecoles
ARTICLE 3- CONDITIONS D’EXECUTION
3.1. Principes généraux
Le nombre de personnes transportées ne pourra dépasser la capacité d’accueil précisée à l’article 2.1 ci- avant. Il revient à la Commune de Poses de satisfaire à cette limite.
Le transport s’effectuera sous la responsabilité du chauffeur. Toutefois, les passagers resteront, à tout moment, sous la garde et la responsabilité de leurs encadrants désignés par l’Education nationale. Ceux-ci s’engagent à :
e disposer des connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun notamment d'enfants ;
e dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour de l'autocar, obligation de rester assis), notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect :
e compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente de l'autocar ; e répartir dans l'autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité.
Les encadrants veilleront à se manifester auprès du chauffeur avant toute montée dans le bus. Ils seront par la suite l’interlocuteur du chauffeur et feront stricte application des consignes qu’il donnera notamment en matière de sécurité.
Ils devront à tout moment être en mesure d’assurer une atmosphère propice à la concentration du chauffeur.
Le chauffeur, après consultation des encadrants, déterminera le lieu de débarquement des passagers à leur arrivée à destination. Il déterminera également le lieu d’embarquement lors du voyage retour.
3.2. Evénement ou incident
Si, au cours du transport, un événement ou un incident survenait et rendait impossible le déroulement de tout ou partie de celui-ci, le chauffeur et les encadrants prendront de concert, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers.
Les éventuels coûts supplémentaires relatifs à la prise en charge des passagers seront à la charge de la Commune de Poses.
Le transport des élèves de l’école Jules-Ferry vers la piscine Alice-Milliat est inscrit dans le planning d’utilisation du bus municipal rolivalois. Néanmoins, un motif impérieux, climatique ou technique peut empêcher l’organisation du transport. Le cas échéant, la Commune de Val-de-Reuil veillera à prévenir la Commune de Poses le plus tôt possible. La Commune de Val-de-Reuil ne pourra pas être tenue responsable d’une annulation, quel que soit le motif. La non-exécution du transport ne donnera lieu à aucune facture, ni indemnisation.
3.3. Assurance
Le véhicule mis à disposition est garanti auprès de la SMACL par la police 7004 N. Les dommages subis par les passagers sont à ce titre couvert par ce contrat.
Convention de mise à disposition
Page 2/3 NATURELLEMENT
VAL DE REUIL
W
L'organisation du transport reste néanmoins sous la responsabilité de la Commune de Poses. Elle devra dès
lors avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile garantissant les risques qu’elle supportera à cette occasion.
ARTICLE 4- MODALITES FINANCIERES
Cette mise à disposition est consentie à titre payant et sera facturée 50 € TTC/séance (aller-retour Poses/Val-
de-Reuil), à la Commune de Poses, par la Commune de Val-de-Reuil.
ARTICLE 5- REVOCATION
Cette mise à disposition est révocable à tout moment par la Commune de Val-de-Reuil sans qu’elle ait à en justifier la raison. Cette révocation prendra effet sur simple information de la Commune de Poses.
ARTICLE 6- LITIGES
En cas de litige portant sur l’application de la présente convention, le Tribunal Administratif de ROUEN sera seul compétent.
Fait à Val-de-Reuil, en double exemplaire, le
Pour la Commune de Val-de-Reuil, Pour la Commune de Poses,
Le Maire, Le Maire,
Marc-Antoine JAMET Georgio LOISEAU
Convention de mise à disposition
Page 3/3 ANNEXE VII
ADHESION A LA FEDERATION
VILLES ET CONSEILS DES SAGES NATURELLEMENT
VAL DE REUIL
Numéro de la convention : 2024-407 .
Entre
Le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA),
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 1 Avenue Garibaldi
— 21000 Dijon, représentée par son Délégué général, Pierre-Olivier LEFEBVRE, SIRET N° :
753 983 048 00020
Ci-après dénommé "Le RFVAA"
Et
La Ville de Val-de-Reuil, représentée par son Adjointe au Maire, Madame Maryline DESLANDES, qui certifie être dûment mandatée pour signer la Convention,
Mairie de Val-de-Reuil
70 Rue Grande
B.P. 604
27106 VAL-DE-REUIL CEDEX
Ci-après dénommée « Le bénéficiaire »
Ci-après désignées conjointement les "Parties" et individuellement une "Partie"
PRÉAMBULE
Le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA) est une association internationale, sans but lucratif, qui a pour but de développer au niveau francophone le réseau international Villes et communautés amies des aînés de l'Organisation mondiale de la santé.
Il s'attache particulièrement à :
e Favoriser les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre villes, municipalités et EPCI adhérents afin de confronter des expériences,
e Organiser des rencontres régulières, afin de développer de nouveaux liens et de débattre sur tout sujet s'inscrivant dans la démarche définie par l'OMS, e Être force de proposition auprès des pouvoirs publics pour créer les conditions d'une meilleure adaptation des territoires aux aînés,
e Informer et conseiller les villes, municipalités et ECPI désireux d'entrer dans le Réseau Francophone des Villes amies des aînés,
e Promouvoir et développer le LABEL "AMI DES AÎNÉS" ® qui vise à favoriser la lisibilité et la qualité des dynamiques locales et qui constitue un outil de guidance pour la construction des politiques de l'âge.
1
Convention relative à l'octroi d’une subvention par le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés dans le cadre du Fonds
d'appui pour des territoires innovants seniors &
FA
Le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés est officiellement reconnu comme membre affilié du réseau mondial des villes et communautés amies des aînés de l'Organisation Mondiale de la Santé.
Brigitte Bourguignon, alors ministre déléguée chargée de l'Autonomie, a souhaïité créer et faire
financer le fonds d'appui pour des territoires innovants seniors. Ce nouvel outil concret au
service des collectivités, lancé le 7 décembre 2021, repose sur l'engagement financier et
stratégique de la CNSA et est porté et coordonné par le Réseau Francophone des Villes Amies
des Aînés ®.
Ce fonds, doté de 8 millions d'euros pour la période 2022-2023, vise à soutenir les collectivités
qui souhaitent répondre au défi du vieillissement de leur population à travers la création
d'environnements bâtis et sociaux plus adaptés à l'avancée en âge, dans une perspective
intergénérationnelle.
En 2022, en cohérence avec les axes de déploiement du plan de relance et du Ségur de la
santé, la Banque des territoires a souhaité s'impliquer aux côtés de la CNSA en permettant la
création d'un axe supplémentaire intitulé « Faciliter l'accès à l'ingénierie pour accélérer la
transformation des projets du territoire » et doté de 500 000€ pour les années 2022 et 2023.
Le fonds d'appui pour des territoires innovants seniors comporte 3 axes sur lesquels les
collectivités pourrant candidater :
* L'Axe 1 pour la création d'une bourse d'appui aux collectivités. Il s'agira de financer la mise
en place de la gouvernance, la réalisation d'un état des lieux transversal du territoire ou le
pilotage d'une démarche participative avec les habitants âgés, grâce à l'utilisation d'outils
spécifiques.
- L’Axe 2 pour la création de projets dans les territoires, en complémentarité des dispositifs
existants (Conférences des financeurs, Aide à la Vie Partagée, financements de la Caisse des
Dépôts...) afin de soutenir la mise en œuvre d'actions, portant sur 6 thématiques :
« Solidarité intergénérationnelle »
« inclusion des aînés dans la société et citoyenneté »
« Participation et expertise d'usage des aînés »
« Connaissances et savoirs des aînés
« Des environnements bâtis plus adaptés à l'avancée en âge »
6. « Défi démographique, défi écologique : penser l'avenir ensembie »
nos
+ L'Axe 3 pour faciliter l'accès à l'ingénierie afin d'accélérer la transformation des projets du
territoire avec 3 options d'accompagnement possibles :
- Être appuyé dans la définition du cahier des charges
- Comprendre l'écosystème local pour prendre des décisions à travers l'élaboration d’un
portrait de territoire (habitat et santé) et bénéficier d'un benchmark thématique
- Être soutenu sur le montage (opérationnel, financier, juridique, technique) du projet
2
Convention relative à l'octroi d'une subvention par le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés dans le cadre du Fonds
d'appui pour des territoires innovants seniors D À
La volonté du Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés, au travers du présent
conventionnement, est de soutenir, à travers une subvention issue du Fonds d'appui
pour des territoires innovants seniors, la réflexion et l’action du Bénéficiaire afin de contribuer au développement des politiques de l’âge et à une meilleure adaptation de la société au vieillissement, au bénéfice de la qualité de vie des aînés et de l’ensemble des générations.
CECI EXPOSÉ, LES PARTENAIRES AUX PRÉSENTES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière du
RFVAA au projet retenu par la commission d'attribution du Fonds d'appui pour des territoires
innovants seniors, que le bénéficiaire s'engage à réaliser, à son initiative et sous sa
responsabilité.
Ce dossier a été retenu dans les catégories 1A (Structuration de la gouvernance en faveur d'une politique de l'âge dans le territoire), 2A (Élaboration d'un état des lieux transversal du territoire) et 3A (Animation et synthèse du diagnostic participatif).
Il consiste pour la catégorie 1A dans :
+ La structuration des instances de gouvernance (comité de pilotage et comité technique)
+ L'organisation d'un séminaire de sensibilisation des élus et des professionnels (en présentiel)
-< Mise en place d'une stratégie de mise en œuvre, d'un rétroplanning et des modalités de partenariat et de financement pour la suite du déploiement de ia politique de l’âge
Il consiste pour la catégorie 2A dans :
+ L'animation d'un audit technique visant à réunir différents services de la collectivité et des partenaires locaux afin d'échanger autour des actions mises en œuvre ou à développer dans le territoire autour des huit thématiques du programme VADA + La rédaction de l'état des lieux statistique et démographique incluant les indicateurs obligatoires pour l'obtention du LABEL « AMI DES AÎNÉS»® et des indicateurs complémentaires utiles à la bonne compréhension des particularités du territoire + La rédaction des huit chapitres thématiques de l'état des lieux du territoire et des sous- chapitres attendus dans le cadre du LABEL « AMI DES AÎNÉS» ©
Et dans la catégorie 3A dans :
*< L'animation d'ateliers d'habitants âgés permettant de mettre en lumière des pistes d'amélioration du territoire sur la base de leur expertise d'usage
+ La rédaction de la synthèse et de l'analyse du diagnostic participatif.
3
Convention relative à l'octroi d’une subvention par le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés dans le cadre du Fonds
d'appui pour des territoires innovants seniors RŸ
La collectivité sera pour cela accompagnée par un acteur formé et référencé par le Réseau Francophone Villes Amies des Aînés.
S'agissant des livrables attendus et du degré d'implication de la collectivité, l'ensemble des éléments sont détaillés dans le cahier des charges du fonds d'appui annexé au formulaire de candidature.
Au-delà de ce résumé du projet, cette convention renvoie directement à l'ensemble du contenu
de la candidature déposée par la collectivité et retenue par la commission.
Article 2 - Engagement du RFVAA
Le RFVAA s'engage à verser au bénéficiaire une subvention, dans la limite de 18 900 euros,
selon les modalités précisées à l’article 4 de la présente convention.
Cette somme est octroyée dans le cadre du Fonds d'appui pour des territoires innovants seniors, dont les crédits sont issus de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et de la Banque des Territoires.
Le fonds d'appui pour des territoires innovants seniors vise à permettre le déploiement
d'actions territoriales :
e prospectives de prise en compte des impacts des dynamiques démographiques ; e opportunistes de valorisation de la contribution des aînés à la revitalisation de centres villes et de quartiers, mais aussi plus largement à leur contribution à la société, quand leurs apports potentiels sont trop souvent minorés ;
e. préventives par l'adaptation du cadre de vie de proximité (les mobilités, l'aménagement urbain, la participation citoyenne, l'adaptation de la programmation culturelle, sportive, etc.) dans l'objectif de permettre le maintien de l’activité et de la citoyenneté.
Les collectivités territoriales volontaires s'engagent à assurer la diffusion d'un « penser et agir
aînés » et à renforcer la cohérence de leurs politiques de proximité en faveur du vieillissement
actif et de la solidarité entre les générations. Elles s'engagent par ailleurs à adopter un mode
de travail transversal, à favoriser la consultation des aînés et à lutter contre l'âgisme pour la
mise en œuvre de l'action soutenue dans le cadre du Fonds d'appui pour des territoires
innovants seniors.
Article 3 - Engagement du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à faire usage des fonds qu'il reçoit du RFVAA conformément aux
modalités prévues aux articles 1 et 2 de la présente convention et en cohérence avec le
dossier soumis dans le cadre du Fonds d'appui pour des territoires innovants seniors et retenu
par la commission d'attribution.
Le Bénéficiaire s'engage également à faciliter l'évaluation de ce dispositif par le RFVAA en
transmettant au maximum douze mois après la signature de la présente convention les
éléments de bilan (financier et qualitatif} permettant de juger de la bonne mise en œuvre du
projet, tel qu'il avait été soumis et validé par la commission d'attribution.
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Article 4 - Modalités financières
4.1- Montant de la subvention du RFVAA
Le RFVAA s'engage à apporter au projet porté par le Bénéficiaire dans le cadre de la présente
convention une subvention maximale de 18 900 euros sur la durée de la convention définie à l'article 5.
Cette subvention est destinée à financer exclusivement les actions prévues dans le dossier
soumis par le Bénéficiaire et présenté à la commission d'attribution.
4.2 — Modalités de versement
Le versement de la subvention du RFVAA au Bénéficiaire se fera comme suit :
- Un premier versement de 50%, soit 9 450 €, à la signature de la convention ;
- Le solde, soit au maximum 9 450 €, au vu de la production par le Bénéficiaire des
éléments de bilans (financiers et opérationnels) démontrant la bonne réalisation du
projet soutenu.
Le RFVAA versera chaque moitié de la subvention à réception de l'annexe 1 de la convention ('Appel de fonds") complétée par le Bénéficiaire et transmise par mail à l'adresse accelerateur@rfvaa.com ou par voie postale à l'adresse suivante :
RFVAA
1/3 Avenue Garibaldi
21000 Dijon
Le règlement de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du
Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires auront été préalablement transmises au RFVAA.
4.3 — Utilisation de la subvention
La subvention visée ci-dessus est strictement réservée au financement de l'objet, prévu à l’article 1 ci-dessus et dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus, à l'exclusion de toute autre affectation.
Si le RFVAA constate que la subvention n'a pas été utilisée en vue de la réalisation du projet, il peut décider de ne pas verser le solde de la subvention, voire de demander le remboursement de la première échéance et mettre fin à la Convention.
Article 5 - Durée de la convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des Parties et s'achève au plus tard 12 mois après cette date.
La Convention doit être renvoyée signée au maximum 6 mois après la notification d'attribution de la subvention.
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Article 6 - Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre de ses activités est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans issus de ses activités (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la seule responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.
Il est expressément précisé, dans cette perspective, que le RFVAA n'assumera, ni n'encourra aucune responsabilité du fait de l'utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de ses activités, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à celles-ci.
Le Bénéficiaire déclare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu'il entreprend, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel résultant des nouvelles obligations fixées par le Réglement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Bénéficiaire s'engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.
Article 7 - Communication - Propriété intellectuelle
7.1 Communication
À compter de la signature de la présente convention, le Bénéficiaire s'engage - sur la base du
kit de communication qui lui est fourni {annexe 2) - à communiquer sur le soutien apporté par
le pilote (RFVAA) et les partenaires du fonds d'appui (Ministère, CNSA et Banque des
territoires). Il devra aussi apposer ou à faire apposer en couleur, les logotypes du Fonds
d'appui pour des territoires innovants seniors et faire mention du soutien de ce fonds sur
l'ensemble des supports de communication, les publications et lors de toutes les interventions
ou présentations orales dans le cadre d'opérations de relations publiques et de relations
presse.
7.2 Propriété intellectuelle
Le RFVAA pourra mentionner à des fins de communication internes et externes le soutien
financier apporté et à ce titre pourra faire état des présentations, comptes-rendus d'activité,
études et résultats.
Le Bénéficiaire déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la
cession des droits cédés telle que visée au présent articie.
A ce titre, le Bénéficiaire n'intentera aucune action contre le RFVAA au titre de ses droits de
propriété intellectuelle et garantit ls RFVAA contre toute action, revendication ou réclamation
intentée par des tiers, sur la base des droits de propriété intellectuelle cédés en vertu de la
Convention et s'engage à faire son affaire et à prendre à sa charge les frais, honoraires et
éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications
et évictions.
Le Bénéficiaire s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin de garantir l'exploitation
paisible desdits droits notamment à l'égard de son personnel et de ses éventuels sous-
traitants.
6
Convention relative à l'octroi d'une subvention par le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés dans le cadre du Fonds
d'appui pour des territoires innovants seniors VS
En conséquence, le Bénéficiaire garantit avoir obtenu l'ensemble des autorisations et cessions
de droits nécessaires, et respecter les lois et règlements en vigueur, pour exécuter les
engagements à sa charge dans le cadre de la Convention.
La Convention n'emporte aucune autre cession ou concession de droits de propriété
intellectuelle, quels qu'ils soient, notamment les Parties demeurent seules propriétaires de
leurs signes distinctifs respectifs.
7.3 Liens hypertextes
Dans le cadre de la présente Convention, le RFVAA autorise expressément le Bénéficiaire à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l'adresse Internet www.villesamiesdesaines-rf.fr.
A ce titre, le RFVAA garantit le Bénéficiaire contre toutes actions, réclamations ou
revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur ces sites, et
notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l'utilisation
ou de la consultation de ces sites Internet.
Réciproquement, le Bénéficiaire autorise expressément le RFVAA à établir un ou des liens
hypertextes simples pointant vers son site internet.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit le RFVAA contre toute action, réclamation ou revendication
intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur son site Internet, notamment les
documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l'utilisation ou de la
consultation de ce site Internet.
Article 8 - Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant le RFVAA, de quelle que nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance lors de la négociation et de l'exécution de la Convention.
L'ensemble de ces informations et documents, ainsi que les clauses de la présente Convention, est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Sont exclus de cet engagement :
- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,
- les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
7
Convention relative à l'octroi d'une subvention par le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés dans le cadre du Fonds
d'appui pour des territoires innovants seniors Article 9 - Inexécution de la Convention
En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution par le Bénéficiaire de ses obligations
contractuelles, en cas d'atteinte à l'image du RFVAA ou en cas de non-réalisation totale ou
partielle des objectifs, après une mise en demeure par le RFVAA par lettre recommandée avec
avis de réception, restée infructueuse à l'issue d'un délai de trente (30) jours calendaires à
compter de son envoi, la Convention sera résolue, conformément à l'article 1217 et suivants
du Code civil.
En cas de résolution de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer au RFVAA, dans
les trente (30) jours de la date d'effet de {a résolution, les sommes déjà versées, dont le
Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l'utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore
été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre au RFVAA,
dans les trente (30) jours suivant la date d'effet de la cessation de la Convention et sans
formalité particulière, tous les documents fournis et détenus au titre de la Convention.
Article 10 - Dispositions Générales
40.1 Élection de domicile — Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes.
La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Dijon.
10.2 Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
10.3 Modification de la Convention
Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l'objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
10.4 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l'accord exprès, préalable et écrit du RFVAA.
8
Convention relative à l’octroi d’une subvention par le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés dans le cadre du Fonds
d'appui pour des territoires innovants seniors 10.5 Nullité
Si l'une des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
10.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Pour le Bénéficiaire
Maryline DESLANDES
Adjointe au Maire
Joindre un pouvoir de signature le cas échéant
Annexe 1 : Appel de fonds
Annexe 2 : Kit de communication à l'usage des lauréats du Fonds d'appui pour des territoires innovants seniors
Convention relative à l'octroi d’une subvention par le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés dans le cadre du Fonds
d'appui pour des territoires innovants seniors
Fait à Dijon en 2 exemplaires,
Le 08/01/2024
Pour le RFVAA
GC 7 Î 2
Pierre-Olivier LEFEBVRE,
Délégué Général
Réseau Francophone
des Villes Amies des Aîn
1 Avenue Garibaldi
21000 DIJON
Tél. : 03 45 18 23 20
Email : contact@rfvaa.com
9 ANNEXE VIII
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ACHAT DE TERRAINS A L’EPF NORMANDIE Commune :
VAL DE REUIL (701)
Numéro d'ordre du document d'arpentage : 2390 H
Document vérifié et numéroté le 07/07/2022.
ASDIF Louviers
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SDIF DE L'EURE
Centre des Finances publiques
PLACE DE LA DEMI LUNE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
TIFICAT (Art. 25 du décSOEne DE PT QU 90 avril 1955) S"
Le présent document d'apentage, certifié par les propriétaires ae ÿ 6)
aété établi (1): 59%
A- D'après les indications qu'ils ont fournies
B - En conformité d'un piquetage : -----—a effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ge P dont copie ci-jointe, dressé
le = — par - géomètre à
Les propriélaires dége)£t avoir pris connaissance des informations portées
Section :VI
Feuille(s) : 000 VI 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
1/2000
1/5000
07/07/2022
Echelle d'origine :
Echelle d'édition :
Date de l'édition :
Support numérique
D'après le document d'arpentage
dressé
Par AGEOSE @)
Réf.: dossier n°220144
Le 07/07/2022
s2u506
T
LL
BP 518 au due, de EN is 6463.
27405 LOUVIERS CEDEX A: emerenmenmnmenmenne , J@ somememenneenee Téléphone : 02 32 25 71 13
ptgc.270.louviers@dgfp.finar gouv.fr 0 Rap its Ados jan. Data run & (A Qi cuthpraore gaie génère epes, imp, glariemos mcniien are ducrare de — } Précis nova qua di sta et rt do pp parce, sou, mrésrert qd de Ia epepist, de-1.
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2251500
+ J
1231000
ETTITT] 1569000 ANNEXE XII
PLAN DE SAUVEGARDE LA GARANCIERE
AVENANT 2 eq, és DE 3 —e Fée nd U nationale amh 276 Liberté + Égalité «+ Fraternité agglo del'habitat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
ActionLogement © Immobilière =
Groupe ActionLogement
DÉPARTEMENT DE GROUPE
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Avenant n°2 à la convention du plan de sauvegarde entre la
communauté d'agglomération Seine-Eure, la ville de Val-de-Reuil,
l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat pour la copropriété « LA
GARANCIERE » située à VAL DE REUIL
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Seine-Eure, co-maitre d'ouvrage du Plan de Sauvegarde de la
copropriété de La Garancière, représenté par M. Bernard LEROY, Président de la Communauté
d'Agglomération Seine-Eure ;
ET
La ville de Val-de-Reuil, co-maitre d'ouvrage du Plan de Sauvegarde de la copropriété de La
Garancière, représenté par M. Marc-Antoine JAMET, Maire de la Ville de Val-de-Reuil;
ET
L'Etat, représenté par M. Simon BABRE, Préfet du Département de l'Eure ;
ET
L'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), établissement public à caractère administratif, sis 8, avenue
de l’Opéra à Paris (75001), représenté par M. Bernard LEROY, en application de la convention de
délégation de compétences ;
Ci-après dénommé « l’ANAH », ET
Le Conseil Départemental de l'Eure, représenté par M. Alexandre RASSAERT, Président du Conseil
Départemental de l'Eure ;
ET
Le Conseil Régional de Normandie, représenté par Hervé MORIN, Président du Conseil Régional de
Normandie;
ET
Action Logement, représenté par Patricia PETIT, Directrice Régionale pour la Normandie ;
ET
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial crée par la loi du 28 avril 1816 codifiée
aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est sis 56, rue de Lille
75007 Paris, représentée par Mme Florence MAS, en sa qualité de Direction régionale pour la
Normandie, dûment habilité à l'effet des présentes en vertu d’un arrêté portant délégation de
signature de Monsieur le Directeur Général en date du 26 mars 2018 ;
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La Caisse d'allocations Familiales de l'Eure, représentée par Annick SOURD, Directrice de la CAF de
l'Eure ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.303-1, L.321-1 et suivants
et le R.321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat,
Vu la circulaire du 7 juillet 1994 du Ministère du Logement et du Ministère des Affaires sociales, de la
Santé et de la Ville relative aux Opah concernant des ensembles immobiliers en copropriété
rencontrant de graves difficultés sur le plan technique, social et financier,
Vu le Programme Local de l’Habitat 2020-2026 adopté par délibération n°2019-289 du 28 novembre
20159,
Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées,
adopté par le Préfet de l’Eure et le Président du conseil Départemental,
Vu les nouvelles orientations de la politique du logement et de l'Habitat de l’Eure, adoptées par la
session plénière du Conseil Départemental de l'Eure, le 19 juin 2017
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure, en
date du , autorisant la signature du présent avenant à la convention,
Vu la délibération de l’assemblée délibérante de la Ville de Val-De-Reuil, en date du ;
autorisant la signature du présent avenant à la convention,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du Conseil Départemental de l’Eure, en date du
autorisant la signature du présent avenant à la convention,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du Conseil Régional de Normandie, en date du 11
décembre 2023, autorisant la signature du présent avenant à la convention,
Vu la validation de la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat de l’Eure, en application de
l’article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Localisée 23 rue Septentrion et 37-39 Rue des Pas des Heures à Val-de-Reuil, la copropriété « La
Garancière » a été bâtie dans les années 1970 par le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille {3F} dans
le cadre d’un programme de promotion mixte.
Cette copropriété est située dans un quartier, qui a fait l’objet d’un Programme de Rénovation Urbaine
(PRU}), mais la copropriété présente un état de dégradation important, ce qui génère un effet de
déclassement avec le reste de son environnement.
La copropriété regroupe 3 corps de bâtiments. Un seul, édifié sur 6 niveaux {un rez-de-chaussée, un
rez-de-dalle et 4 étages) contient 67 logements et des emplacements de parking souterrains. Les 2
autres bâtiments regroupent des emplacements de stationnement.
Depuis le début des années 2000, la Garancière est identifiée comme copropriété dégradée. Elle a
d’ailleurs fait l’objet de nombreuses études depuis 2008 visant à mieux appréhender ses difficultés et
à définir les possibilités d’une intervention publique.
En décembre 2014, un premier arrêté préfectoral avait permis de déclencher la phase d’élaboration
du Plan de Sauvegarde.
L'ensemble des études produites a permis de confirmer que le Plan de Sauvegarde constituait à ce jour
le dispositif le plus approprié à la situation de la Garancière.
En février 2018, la Préfet de l’Eure, l'Agglomération Seine-Eure etla Ville de Val-de-Reuil ont décidé de
poursuivre la procédure du Plan de Sauvegarde. La Convention initiale a été signée le 1% août 2019
pour une durée de 5 ans.
Durant 4 années, le bureau d'étude Citémétrie à correctement avancé sur sa mission, mais a rencontré
de nombreuses difficultés administratives et techniques, reportant le calendrier initial,
Le 7 avril 2022, un premier avenant a été signé, transférant l’ensemble des obligations de la convention
initiale au nouveau propriétaire des logements 13F, à savoir la CDC Habitat Social.
Le 18 octobre 2023, lors de la commission du plan de sauvegarde, l’ensemble des signataires ont fait
part de leur souhait de mener à bien ce dispositif de plan de sauvegarde et de le proroger jusqu’au 1°
Août 2026.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention initiale et ses avenants conclus entre la
communauté d'agglomération Seine-Eure, la ville de Val-de-Reuil, l’Etat, l'Agence nationale de
l'habitat, le Conseil Départemental de l'Eure, le Conseil Régional de Normandie, L’immobilière 3F, Action Logement, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Caisse d’Allocations Familiales de l'Eure,
portant sur la copropriété « LA GARANCIERE » située à VAL DE REUIL.
L’immobilière 3F n'étant plus signataire depuis l’avenant n°1, c'est la CDC Habitat Social qui récupère
ses obligations.
Les modifications apportées sont détaillées à l’article 2 du présent avenant.
Article 2 : Durée de la convention
La convention arrive à son terme le 31 juillet 2024. Néanmoins l'ensemble des partenaires souhaitent
poursuivre le dispositif pour le mener à bien.
Le présent avenant a pour objet de proroger le dispositif de plan de sauvegarde pour 2 ans soit
jusqu'au 31 juillet 2026.
Article 3 : Financement de l’ingénierie
Ces 24 mois supplémentaires, estimées à 114 906 € HT soit 137 887.20 € TTC (pour la partie forfaitaire)
par le bureau d’étude Citémétrie, seront à la charge de l’Agglomération Seine-Eure qui s'engage à les
financer.
Elle assurera son financement avec l’aide de l’Anah à hauteur de 50% du HT soit 57 453 €.
La demande de subvention annuelle sera donc portée à 28 726.50€.
Article 4 : Cout des travaux en parties communes
Le résultat de la consultation des entreprises réalisés au cours de l’année 2023 et début 2024,
présentés le 11/01/2024 aux copropriétaires, permettent le chiffrage affiné de 4 726 296.03 € HT soit
5 095 947 € TTC de travaux et ingénierie détaillés ainsi :
TRAVAUX RETENUS
Entreprises HT TTC
LOT 1 |Installation de chantier - Ravalement - ITE 1 254 912,23 € 1322225 77€
LOT 2 | Menuiseries extérieures - Métallerie 763 245,00 € 805 223,48 €
LOT 3 |Isolation toiture terrasse - Etanchéité 373 972,55 € 396 223,80 €
LOT 4 | Ouvrage intérieur 331 078,00 € 364 185,80 €
LOT 5 |CVC 266 403,20 € 281 055,38 €
LOT 6 | Plomberie 305 477,25 € 322 776,91 € LOT 7 |Electricité partie commune 224 864,68 € 247 351,15 €
LOT 8 | Ascenseur 262 964,00 € 315 556,80 €
TOTAL 3 782 916,91 € 4 054 599,09 €
OPTION
Alea Travaux 2% 75 658,34 € 81 091,98 €
Résidentialisation 188 067,50 € 225 681,00 €
Elec Résidentialisation 44 616,00 € 53 539,20 €
Radiateurs électrique 236 273,13 € 253 360,90 €
TOTAL TRAVAUX (Avec options) 41327 531,88€ || | 4668272,17€
MOE (5%) 216 376,59 € 228 277,31 €
SPS 5 280,00 € 6 468,00 €
Bureau contrôle 9 800,00 € 11 760,00 €
PEMD 4 400,00 € 5 280,00 €
Assurance DO (2%) 97 994,58 € 97 994,58 €
Honoraires syndic (1,5%) 64 912,98 € 77 895,57 €
TOTAL INGENIERIE 398 764,15 € 427 675,46 €
TOTAL PROJET 4 726 296,03 € 5 095 947,63 €
TOTAL SUBVENTIONNABLE | 4563388,47€| 4920 057,48 €
Article 5 : Financement des travaux
Avec les évolutions des aides financières pour l’année 2024, la copropriété est éligible à un total d’aides
financières estimées à 3 795 700.61 € et détaillées ainsi :
Subvention estimée ANAH 2 281 694,24 €
Subvention estimée ANAH Copro Fragile 865 506,38 €
Subvention estimée ANAH X+X 300 000,00 €
Subvention estimée ANAH Prime individuelle 28 500,00 €
Subvention estimée Région 300 000,00 €
Subvention estimée Agglo Seine Eure 20 000,00 € TOTAL Subventions 3 795 700,61 €
Article 6 : Autres dispositions
Les autres dispositions édictées par la convention initiale conclue le 01 aout 2019 et son avenant n°1
du 7 avril 2022 entre la communauté d'Agglomération Seine-Eure, la ville de Val-de-Reuil, l'Etat et
l'Agence nationale de l'habitat demeurent inchangées.
Article 7 : Articulation du présent avenant et de la convention initiale
Le présent avenant fera partie de la convention initiale et sera soumis à l’ensemble des dispositions
non-contraires qui la régissent.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente
convention pourra être résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de préavis de 6 mois, suivant la
réception d’une lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des autres parties. La lettre
détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties
de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 9: Litiges
En cas de litiges découlant de la présente convention, les parties s'engagent à tenter de résoudre
préalablement leur différend par voie amiable (conciliation, arbitrage...). A défaut, l’une des parties
pourra saisir le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000).
Article 10 : Domiciliation
Pour toute correspondance, les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête de
la présente convention.
Tout changement de domicile ne sera opposable à l’autre partie que si celui-ci a été signalé par lettre
recommandée avec accusé réception. Faît en 10 exemplaires à Val-de-Reuil, le
Pour l’Agglomération Seine-Eure Pour la Ville de Val-de-Reuil
Pour l'Etat,
Par délégation du Préfet,
Pour l’Anah,
Pour le Conseil Départemental de l'Eure, Pour le Conseil Régional de Normandie
Pour Action Logement, Pour la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure
Pour la Caisse des Dépôts et de Consignations, Pour la CDC Habitat Social,