Conseil Municipal - cm02042016

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Conseil Municipal - cm02042016 Document publié le Samedi 2 avril 2016 par la commune d'Ostwald. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm02042016)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Famille, - 1 -

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RAPPORT DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 AVRIL 2016 n° II/2016

Présents : M. Jean-Marie BEUTEL, Maire

Adjoints :

M. Christian WENDLING M. Sylvain BROUSSE Mme Fabienne BAAS Mme Anne MAMMOSSER M. Gilles KAPP Mme Pierrette SCHMITT Mme Azam TAHERI M. Noël NICKAES

Conseiller Municipaux :

Mme Brigitte LENTZ M. Michel KARM M. Denis RITZENTHALER Mme Svetlana BRAULT Mme Farida GHETTAS M. Richard LINCK M. Jean-Marie VELTZ M. Jérôme BUCHERT Mme Véronique KOLB M. Dimitri LEGIN Mme Emmanuelle HUMBERT Mme Nancy DULCK Mme Angélique WINLING M. Patrice GUILLEMOT M. Hervé GANDRIEAU Mme Pascale LAMBERT-THORWARTH Mme Céline CHRISTOPHE M. Damien OSWALD

Absents excusés :

M. Bruno BOULALA, absent excusé, donne procuration à M. Jean-Marie BEUTEL M. Pascal VAUVILLIER, absent excusé, donne procuration à Mme Céline CHRISTOPHE Mme Patricia FROITIER, absente excusée, donne procuration à Mme Anne MAMMOSSER Mme Christelle ABBRUCIATI, absente excusée, donne procuration à M. Gilles KAPP Mme Anne EBERHARDT, absente excusée, donne procuration à M. Patrice GUILLEMOT Mme Catherine GEIGER, absente excusée, donne procuration à M. Damien OSWALD- 2 -

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O R D R E D U J O U R

1°) – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 JANVIER 2016

FINANCES

2°) – CONTRAT DE TERRITOIRE : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT

3°) – PROJETS DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

4°) – PROJETS FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT

5°) – RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE : RESULTATS DE LA CONSULTATION

REFINANCEMENT DU PRET STRUCTURE

6°) – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LE SFIL POUR LE REFINANCEMENT DU PRET STRUCTURE

7°) – EMPRUNT – CONTRAT AVEC LA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL

8°) – FONDS DE SOUTIEN POUR LE PRET STRUCTURE – CONVENTION AVEC L’ETAT

AFFAIRES DE PERSONNEL

9°) – CHANGEMENTS DE GRADES : REUSSITE AUX CONCOURS

AFFAIRES FONCIERES

10°) – CESSION LINDEMANN A LA COMMUNE

11°) – CESSION SOCIETE DE CONSTRUCTION D’OSTWALD A LA COMMUNE

12°) – CONVENTION AVEC L’OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR L’ENTRETIEN ANNUEL

13°) – SERVITUDE ELECTRICITE DE STRASBOURG (ES)

MARCHES PUBLICS

14°) – MARCHES PUBLICS

PETITE ENFANCE

15°) – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : RESULTAT DE LA PROCEDURE POUR LE MULTI ACCUEIL

16°) – CREATION DU GUICHET UNIQUE PETITE ENFANCE

17°) – CREATION DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES PLACES PETITE ENFANCE

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Le Maire, Jean-Marie Beutel, salue les membres du Conseil Municipal et les remercie de leur présence.

En introduction, il rappelle que le choix de la date – un samedi matin – s’explique par l’organisation, à l’issue du présent Conseil municipal, d’une visite du chantier de la nouvelle crèche des Rives du Bohrie.- 3 -

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1°) – Approbation du procès-verbal de la séance du 18 janvier 2016

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2016 a été transmis aux conseillers municipaux par mail du 25 janvier 2016.

Aucune observation écrite n’a été transmise à la Mairie.

Ledit procès-verbal a été adopté à l’unanimité.

FINANCES

2°) – Contrat de territoire : convention avec le Département

Le Département du Bas-Rhin vient de confirmer la poursuite, pour les exercices 2015 et 2016, du contrat de territoire. Les différents cantons du département y sont éligibles à hauteur de montants correspondant, peu ou prou, à leur importance démographique.

Pour le canton d’Illkirch, l’enveloppe financière est de 600.000 € et le montant alloué à la Ville d’Ostwald s’élève à 140.000 €.

Cette somme couvre deux opérations :

- la mise aux normes du Centre Sportif et de Loisirs pour une subvention de 56.000 € - la réhabilitation de l’accueil périscolaire « La Bruyère » pour une subvention de 84.000 €.

Le Conseil municipal

après en avoir délibéré

d é c i d e à l’unanimité

- d’approuver ce contrat de territoire,

- d’autoriser le Maire à signer ce contrat et à appeler la subvention en conséquence.

3°) – Projets Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

La Commission des Elus compétente en matière de DETR a déterminé dans sa séance du 4 décembre 2015 les catégories d’opérations qui seront éligibles à la programmation 2016 ainsi que les taux minimum et maximum de subvention applicables à chacune d’elles.

La Commune d’Ostwald est éligible à ce dispositif et il convient de soumettre à l’instance préfectorale en charge de l’instruction de ces dossiers les éléments d’appréciation des projets de la Ville d’Ostwald ci-après :

- les travaux de mise en accessibilité PMR du parking et de la rampe de l’Hôtel de Ville, - la rénovation de la chaufferie du Centre Sportif et de Loisirs.

Toutes ces opérations sont inscrites au budget primitif 2016 de la Ville d’Ostwald.

Intervention de M. Damien Oswald

M. Oswald souhaite connaître le mode de chauffage retenu à l’occasion des travaux énergétiques prévus au Centre Sportif et de Loisirs (CSL).

Réponse de M. Jean-Marie Beutel

L’étude est en cours et l’objectif de réalisation d’économies guidera le choix du mode d’énergie retenu.- 4 -

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Le Conseil municipal

après en avoir délibéré

autorise à l’unanimité

le Maire à déposer auprès des instances préfectorales les dossiers dans les catégories suivantes :

- « Accessibilité de tous les établissements publics recevant du public » pour solliciter le subventionnement de la mise en accessibilité PMR du parking et de la rampe de l’Hôtel de Ville,

- « Encouragement à la rénovation thermique des bâtiments et à la transition énergétique » pour solliciter le subventionnement de la rénovation de la chaufferie du Centre Sportif et de Loisirs.

4°) – Projets Fonds de Soutien à l’investissement

Le Fonds de Soutien à l’investissement a été créé par l’Etat pour l’investissement local. La Commune y est éligible pour les projets suivants :

Type d’opération Désignation des

bâtiments

Nature des travaux Cout estimatif en

euros TTC

Rénovation

thermique

Hôtel de Ville Rénovation

thermique de la

toiture terrasse

100 000,00 €

Centre Sportif et de

Loisirs (CSL)

Rénovation de la

chaufferie

100 000,00 €

La mise aux

normes des

équipements

publics (ex: dans le

cadre des Ad'AP)

Vingt et un (21)

bâtiments du patrimoine

communal (Hôtel de

Ville, groupes scolaires,

centre sportif, tennis,…)

Mise aux normes des

bâtiments en terme

d’accessibilité tel que

défini dans l’Ad’AP

déposé par la

commune.

600 000,00 €

(période 2016-

2020)

dont 70 000,00€

en 2016

La réalisation

d’hébergements et

d’équipements

publics liés à

l’évolution

démographique

Périscolaire La Bruyère Réhabilitation de

l’existant et

agrandissement

700 000,00 €

Le Conseil municipal

après en avoir délibéré

autorise à l’unanimité

le Maire à présenter les projets ci-dessus au Fonds de soutien à l’investissement et signer tous les documents y afférents.- 5 -

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5°) – Renouvellement de la ligne de trésorerie : résultats de la consultation

Par délibération en date du 9 février 2015, le Conseil municipal a approuvé le recours ponctuel à une ligne de trésorerie d’un montant de 1.000.000 €.

Le contrat concerne est arrivé à échéance le 18 mars 2016 et il s’agit de renouveler cette ligne de trésorerie afin de garantir en partie le paiement des dépenses afférentes aux opérations d’investissement.

Au terme de la consultation effectuée auprès de plusieurs banques, il s’avère que l’offre présentée par la Caisse d’Epargne est la plus favorable.

Les conditions de celle-ci sont les suivantes :

- Taux EONIA + marge de 0,86 % soit au 15/02/2016 un taux de 0,86 % - pas de frais de dossier – commission d’engagement : 0,10 %.

Par ailleurs, il est rappelé que la délibération relative à la délégation générale de pouvoirs au Maire du Conseil municipal du 22 avril 2014 prévoit ce recours à une ligne de trésorerie.

Le Conseil municipal

après en avoir délibéré

d é c i d e par 27 voix pour, 4 abstentions, 2 contre

- de renouveler la ligne de trésorerie pour un montant de 1.000.000 €, - de donner délégation au Maire pour le recours à une ligne de trésorerie dans la limite maximale de 1.000.000 €, et modifie la délibération du Conseil municipal du 22 avril 2014 donnant délégation de pouvoir au Maire, en conséquence, - d’autoriser M. le Maire à signer le contrat avec la Caisse d’Epargne.

6°) – Protocole transactionnel avec le SFIL pour le refinancement du prêt structuré

La Commune d’Ostwald a conclu en date du 26 octobre 2006 un contrat de prêt avec DEXIA CREDIT LOCAL d’un montant de 3.537.244,00 € sur une durée de 18 ans.

La première phase de ce prêt qui s’étend de la date de mise en place du contrat jusqu’au 1er novembre 2011 est à taux fixe de 3,15 %.

La deuxième phase qui s’étend du 1er novembre 2011 au 1er novembre 2024 prévoit une formule de taux structuré.

Ce prêt est classé 3 E en score Gissler dans le tableau des risques concernant les prêts structurés. Cela signifie que le risque d’augmentation du taux peut être multiplié par 5. Considérant ce risque, la Commune a sollicité auprès de la CAFFIL Caisse Française de Financement Local et du SFIL Société de Financement Local, son refinancement pour permettre sa désensibilisation.

Cette demande de refinancement a été acceptée par CAFFIL et SFIL de manière à ce que le taux de ce prêt reste fixé à 3,15 % pour la durée résiduelle de celui-ci soit jusqu’au 1er novembre 2024.

L’indemnité compensatrice dérogatoire due au titre du remboursement anticipé d’un montant maximum de 145.000 € est ajoutée au capital restant dû d’un montant de 1.955.754,39 € soit au total 2.100.754,39 € de capital emprunté.- 6 -

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Intervention de Mme Pascale Lambert-Thorwarth

Mme Lambert-Thorwarth ne conteste pas l’opportunité de renégocier les emprunts. Elle soulève deux interrogations :

- la consultation d’autres établissements bancaires au-delà de la CAFFIL, - l’opportunité d’intégrer l’indemnité de 145.000 € dans la ligne de trésorerie.

Réponse de M. Christian Wendling

La renégociation de l’emprunt structuré, l’indemnité de 145.000 € et l’aide de l’Etat de 39.000 € forment un tout. Sur le recours aux établissements bancaires, il rappelle la spécialisation et l’agrément, au niveau national, de la CAFFIL et du SFIL. Toutes les communes ont recours à ces établissements spécialisés, couverts par l’Etat. Sur l’intégration de l’indemnité dans la ligne de trésorerie, il est plus intéressant de l’étaler sur la durée résiduelle du prêt, soient 8 ans.

Le Conseil municipal

après en avoir délibéré

d é c i d e par 27 voix pour, 6 abstentions

Article 1

D’approuver le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local (« CAFFIL ») et la SFIL (anciennement dénommée Société de Financement Local), ayant pour objet de prévenir une contestation à naître opposant la Commune d’Ostwald, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part, au sujet du contrat de prêt n°MPH258391EUR – anciennement numéroté MIN984584EUR.

Article 2

D’approuver la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé, dont les éléments essentiels sont les suivants :

a) Contestation que la transaction a pour objet de prévenir :

La Commune d’Ostwald et Dexia Crédit Local (« DCL ») ont conclu le contrat de prêt n°MPH258391EUR – anciennement numéroté MIN984584EUR. Le prêt y afférent est inscrit au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et sa gestion a été confiée, à compter du 1er février 2013, à SFIL.- 7 -

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Les caractéristiques essentielles de ce prêt sont les suivantes :

Numéro du

contrat

Date de

conclusion

Montant

initial du

capital

emprunté

Durée

initiale

du

contrat

de prêt

Taux d’intérêt Score Gissler

n°MPH258391EUR

anciennement

numéroté

MIN984584EUR

26 octobre

2006

3 537 244,00

EUR 18 ans

Pendant une

première phase qui

s’étend de la date de

mise en place de la

tranche

d’amortissement au

01/11/2011 : taux

fixe de 3,15 %.

Pendant une

deuxième phase qui

s’étend du

01/11/2011 au

01/11/2024 :

formule de taux

structuré.

3E

La Commune d’Ostwald, considérant que le contrat de prêt est entaché de certains risques susceptibles d’en affecter la validité, a sollicité son refinancement pour permettre sa désensibilisation.

CAFFIL et SFIL ont accepté de prendre en considération sa demande de refinancement.

Afin d’inscrire leurs relations contractuelles dans un esprit de confiance réciproque et de sécurité juridique et afin de prévenir toute contestation à naître sur le contrat de prêt, la Commune d’Ostwald, d’une part, et CAFFIL et SFIL d’autre part : - se sont rapprochées et, après plusieurs échanges, envisagent de conclure un nouveau contrat de prêt, et

- ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.

Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis (i) par la loi de finances pour 2014 modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et (ii) par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015, afin de déposer une demande d’aide au fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ayant contracté des produits structurés.

b) Concessions et engagements réciproques des parties :

Pour mettre un terme transactionnel à la contestation à naître et sous réserve de certaines conditions résolutoires précisées dans le protocole transactionnel, les parties s’engagent comme suit :

Les concessions et engagements de CAFFIL sont les suivants :

- CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de proposer à la Commune d’Ostwald un nouveau contrat de prêt à taux fixe destiné notamment à refinancer le contrat de prêt.- 8 -

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Les caractéristiques essentielles du nouveau contrat de prêt devront répondre aux conditions suivantes :

 montant maximal du capital emprunté : 2 100 754,39 € dont 1 955 754,39 € au titre du remboursement anticipé du capital restant dû du contrat de prêt visé au point a) et un montant maximum de 145 000,00 € au titre du paiement partiel de l'indemnité compensatrice dérogatoire due au titre du remboursement anticipé du contrat de prêt visé au point a).

 durée maximale : 8 années.

 taux d’intérêt fixe maximal : 3,15 %.

 CAFFIL et la Commune d’Ostwald conviennent que le solde de l'indemnité compensatrice dérogatoire non intégrée dans le capital du nouveau contrat de prêt sera pris en compte dans le taux d'intérêt du nouveau contrat de prêt.

- CAFFIL s'engage en outre à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle qui sera apportée à la Commune d’Ostwald dans le cadre du nouveau contrat de prêt laquelle sera consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à CAFFIL de couvrir uniquement les coûts de financement et d’exploitation.

Les engagements de SFIL consistent à prendre acte de la renonciation de la Commune d’Ostwald à tous droits ou actions à son encontre et à renoncer à son tour à tous droits et actions au titre du contrat de prêt.

. Les concessions et engagements de la Commune d’Ostwald consistent à :

- mener à bien une demande d’aide du fonds de soutien dans les conditions prévues par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 ;

- renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives visant à obtenir, par tous moyens, (a) la nullité, la résiliation ou la résolution (totale ou partielle) du contrat de prêt visé au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ce contrat de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter, la mise en cause de la responsabilité de SFIL et/ou CAFFIL au titre du contrat de prêt visé au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ce contrat de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter ;

- renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives à l'encontre de Dexia selon les mêmes termes et conditions que la renonciation consentie à CAFFIL et SFIL.

- d’autoriser le Maire à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.- 9 -

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7°) – Emprunt – Contrat avec la Caisse Française de Financement Local

Après l’accord donné par le Conseil municipal pour la signature du protocole transactionnel relatif au prêt de refinancement d’un montant maximum de 2.100.754,59 €, il est proposé de valider l’offre de la CAFFIL selon les caractéristiques ci-dessous, ainsi que les conditions générales version CG – CAFFIL – 2015-06.

Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL

Emprunteur : VILLE D'OSTWALD

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de

prêt : 2 100 754,39 €

Durée du contrat de prêt : 8 ans

Objet du contrat de prêt : à hauteur de 2 100 754,39 €, refinancer, en date du 01/11/2016, le contrat de prêt ci-dessous :

Numéro

du contrat

de prêt

refinancé

Numéro de prêt Score

Gissler Capital refinancé

MIN258391 € 001 3E 1 955 754,39 €

TOTAL : 1 955 754,39 €

Le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire intégrée dans le capital du contrat de prêt de refinancement est de 145 000,00 € maximum.

Le montant total refinancé est de 2 100 754,39 € maximum.

Le contrat de prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé et est exclusivement régi par ses stipulations.

Tranche obligatoire à taux fixe du 01/11/2016 au 01/11/2024

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 2 100 754,39 €

Versement des fonds : 2 100 754,39 € réputés versés automatiquement le 01/11/2016

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,15 %

Base de calcul des

intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement

et d'intérêts : périodicité annuelle

Mode d'amortissement : progressif- 10 -

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Remboursement anticipé :

En fonction de la date

d’échéance d’intérêts de la

tranche

Remboursement anticipé

Jusqu’au 01/11/2022 Autorisé pour le montant total du capital restant dû moyennant le

paiement ou la réception d’une

indemnité sur cotation de marché

Au-delà du 01/11/2022

jusqu’au 01/11/2024

Autorisé pour le montant total du

capital restant dû sans indemnité

Le Conseil municipal

après en avoir délibéré

d é c i d e par 27 voix pour, 6 abstentions

- d’accepter l’offre de prêt de la CAFFIL pour le refinancement du prêt DEXIA selon les conditions exposées ci-dessus, et

- d’autoriser le Maire à signer l'ensemble des documents contractuels relatifs au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Française de Financement Local.

8°) – Fonds de soutien pour le prêt structuré – Convention avec l’Etat

Dans la suite logique des deux points précédents et en vue de percevoir l’aide de l’Etat, il convient d’autoriser l’exécutif à signer avec le représentant de l’Etat la convention prise en application du 2° du I de l’article 3 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque. Le montant de l’aide sera approximativement de 39.000 €.

Le Conseil municipal

après en avoir délibéré

autorise par 31 voix pour, 2 abstentions

Le Maire à signer avec le Représentant de l’Etat la convention prise en application du 2° du I de l’article 3 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, et à signer toute pièce utile au règlement de ce dossier.

AFFAIRES DE PERSONNEL

9°) – Changements de grades : réussite aux concours

Deux agents ont réussi un concours permettant l’accès à un autre cadre d’emploi. Cette évolution correspondant aux responsabilités exercées. Le premier agent est lauréat du concours d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) et exerce déjà ces fonctions à l’école maternelle Les Tilleuls, le deuxième agent a réussi le concours de rédacteur (catégorie B) et assure la fonction de responsable du CCAS.- 11 -

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Le Conseil municipal

après en avoir délibéré

d é c i d e à l’unanimité

- de transformer un poste d’adjoint technique territorial 2ème classe en un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles 1ère classe à compter du 1er mai 2016 et - de transformer un poste d’adjoint administratif territorial 1ère classe en un poste de rédacteur à compter du 1er mai 2016.

AFFAIRES FONCIERES

10°) – Cession Lindemann à la Commune

La cession dont il est question concerne une partie de 69,47 m² à détacher de la parcelle Section 1 n° 161/29 contenant 8,50 ares rue du Général Leclerc.

Pour des questions de cohérence constructive, le propriétaire souhaite réaménager les constructions en s’alignant sur le bâti attenant, à savoir le Crédit Mutuel.

Il ressort de cet alignement, la rétrocession à la Ville, et pour l’Euro symbolique, de cette surface de 69,47 m².

Le Conseil municipal

après en avoir délibéré

d é c i d e à l’unanimité

- d’autoriser le Maire à acquérir cette partie de parcelle,

- de faire procéder à l’arpentage

- et de comparaître à l’acte notarié en conséquence.

Un plan de situation a été transmis aux conseillers municipaux.

11°) – Cession Société de Construction d’Ostwald à la Commune

La Société de Construction d’Ostwald (SCO) a décidé sa dissolution par assemblée générale extraordinaire du 23 février 2016. Cette procédure doit aboutir à la liquidation de la SCO dans les mois qui viennent. Les biens qui lui appartenaient ont été cédés à un bailleur social après mise en concurrence.

Il reste néanmoins quelques parcelles correspondant à des délaissés fonciers ou à des voiries non rétrocédées dont le bailleur n’a pas d’usage particulier et restant, du coup, de la propriété de la SCO.

En vue de permettre la procédure de liquidation, il est proposé que la Ville se porte acquéreur, pour l’Euro symbolique, de ces délaissés.

Intervention de M. Damien Oswald

M. Damien Oswald précise qu’il n’approuve pas cette dissolution estimant qu’il est de l’intérêt de la collectivité de garder des biens immobiliers.

Réponse de M. Jean-Marie Beutel

La délibération a pour objet logique de transférer des terrains déjà inclus dans le domaine de voirie.- 12 -

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Le Conseil municipal

après en avoir délibéré

approuve par 31 voix pour, 2 contre

cette acquisition à l’Euro symbolique et autorise le Maire à comparaître à l’acte correspondant.

12°) – Convention avec l’Office National des Forêts pour l’entretien annuel

L’Office National des Forêts a communiqué à la Commune le programme d’actions à entreprendre sur l’exercice 2016.

Il s’agit :

- de travaux touristiques (entretien et mise en sécurité) pour un montant HT de 3.550 €, et - de travaux patrimoniaux pour un montant HT de 600 €.

Le Conseil municipal

après en avoir délibéré

d é c i d e à l’unanimité

de valider le programme des travaux de l’Office National des Forêts et d’autoriser le Maire à comparaître aux documents contractuels.

13°) – Servitude Electricité de Strasbourg (ES)

La Ville est sollicitée par Electricité de Strasbourg (ES) qui souhaite installer un poste de transformation situé aux Rives du Bohrie (lieudit Wihrel), section 8, parcelles 510 et 511, propriété Ville d’Ostwald.

Dans ce cadre, Electricité de Strasbourg entend régulariser son occupation foncière et sollicite l’inscription d’une servitude à son profit.

Un plan a été transmis aux conseillers municipaux.

Le Conseil municipal

après en avoir délibéré

a u t o r i s e à l’unanimité

- la constitution d’une servitude au profit d’Electricité de Strasbourg sur les parcelles section 18 n° 510 et 511 et

- le Maire à signer l’acte authentique et tout document y afférent en conséquence.

MARCHES PUBLICS

14°) – Marchés publics

Des procédures de consultation publique ont été menées dans le cadre des dispositions du Code des Marchés Publics pour trois types de marchés. Il s’agit précisément :

- de l’impression annuelle du bulletin municipal : 3 offres ont été réceptionnées. La Commission d’appel d’offres (CAO) propose de retenir l’offre de la Société Alsace Print pour un montant annuel estimé (selon le nombre de pages imprimées) à 20.000 €, - de l’entretien des espaces verts situés dans l’emprise du Tram.- 13 -

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La Commission d’appel d’offres propose de retenir l’offre de la Société ID Verde pour un montant TTC de 19.871,59 € TTC,

- de l’accompagnement de la Ville pour l’entretien des espaces verts (autres que Tram). La Commission d’appel d’offres propose de retenir l’offre de la Société Thierry Muller pour un montant de 22.204 € TTC.

Le Conseil municipal

après en avoir délibéré

d é c i d e à l’unanimité

- d’approuver ces marchés

- d’autoriser le Maire à intervenir à ces marchés avec les sociétés correspondantes.

PETITE ENFANCE

15°) – Délégation de Service Public : Résultat de la procédure pour le multi accueil

La procédure de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion de la nouvelle crèche des Rives du Bohrie arrive à son terme.

Pour mémoire, cinq candidats s’étaient manifestés. Au terme de la phase de négociation, les cinq offres ont à nouveau été analysées et soumises à la Commission de DSP.

Cette dernière propose de retenir l’offre de l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR) qui a obtenu la meilleure note.

Le rapport d’analyse complet a été transmis aux conseillers par mail du 15 mars 2016.

Concernant le lot n° 2 de cette DSP – gestion et exploitation de la cuisine centrale – la 2ème procédure de DSP n’a donné lieu qu’à une seule offre dont le contenu, qu’il s’agisse de la qualité ou du prix, n’a pas été jugé satisfaisante par la Commission de DSP.

Cette dernière, réunie le 29 mars dernier, propose au Conseil municipal :

- de cesser la procédure de DSP et de ne pas poursuivre les négociations avec le candidat,

- de déclarer infructueuse, une nouvelle fois, la procédure,

- d’ouvrir, par simple appel d’offres, l’exploitation de cette cuisine à tout candidat avec un cahier des charges plus ouvert (nombre de repas, commercialisation, …)

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré

d é c i d e par 31 voix pour, 2abstentions

- d’approuver ce choix et de retenir l’AASBR comme délégataire de la Ville par la gestion du Service Public du multi accueil des Rives du Bohrie,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents en conséquence. - concernant le lot n° 2, déclare infructueuse la procédure de délégation du service public, pour l’exploitation de la cuisine centrale et autorise le Maire à ouvrir cette exploitation à tout candidat sous forme d’appel d’offres.- 14 -

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16°) – Création du guichet unique

La création d’un guichet unique de préinscription en accueil de petite enfance consiste à centraliser toutes les demandes d’accueil du jeune enfant quelle que soit la structure de petite enfance : crèche collective gérée par la Ville (Crocod’Ill), crèche collective gérée en DSP (Rives du Bohrie), micro-crèche, service d’accueil familial.

Le guichet unique permet de maîtriser l’intégralité des demandes d’inscription et d’orienter par la suite vers la structure la mieux adaptée.

La gestion de ce guichet sera assurée par la Ville pour son propre compte mais aussi pour le délégataire de la crèche des Rives du Bohrie.

En cela, le guichet unique est un outil de maîtrise du service public de la Petite Enfance.

Le règlement de fonctionnement de ce guichet unique est joint en annexe.

Le Conseil municipal

après en avoir délibéré

d é c i d e par 31 voix pour, 2 abstentions,

d’adopter ce règlement

17°) – Création de la commission d’attribution des places pour la Petite Enfance

A l’instar du guichet unique, la création d’une commission validant l’inscription effective dans une structure de Petite Enfance, est un outil de maîtrise du service et de mise en cohérence.

Ce type d’initiative est garant d’une appréciation objective des critères d’admission figurant déjà dans nos règlements et permet d’associer les élus à cette appréciation.

Cette commission pourrait être la même que celle qui existe déjà pour la Petite Enfance et les affaires scolaires.

Sa pertinence est réelle lorsqu’il s’agira, une fois par an, de porter un regard sur les inscriptions opérantes à la rentrée de septembre. Pour toutes les autres sollicitations, l’adjointe à la Petite Enfance pourrait valider en association avec les responsables de structure, les inscriptions ponctuelles.

Le règlement de cette commission est joint en annexe.

Le Conseil municipal

après en avoir délibéré

d é c i d e par 31 voix pour, 2 abstentions

d’adopter ce règlement.

Au-delà de l’ordre du jour, le Maire rappelle le démarrage, le 04 avril 2016, de l’enquête publique relative au PLU de l’Eurométropole de Strasbourg. Il communique aux conseillers municipaux les éléments de contexte suivants :- 15 -

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A – Eléments de forme : une procédure d’adoption dont les délais sont contraints

1) Le planning

Le planning de l’EMS est fortement contraint. Le PLUm doit être approuvé avant la fusion de l’EMS et de la Communauté des Communes des Châteaux, soit avant fin 2016. L’enquête publique, commune aux 28 communes de l’EMS est organisée comme suit :  Période de l’enquête : du lundi 4 avril au vendredi 20 mai.

 Horaires : horaires d’ouverture de la mairie.

 Lieu : au Service d’urbanisme de la mairie.

 Présence des commissaires-enquêteurs (au nombre de deux) : o Vendredi 15 avril de 15 h à 18 h

o Mardi 17 mai de 14 h à 17 h.

2) Les modalités d’information de l’enquête

Tous les moyens d’information et de convocation ont été mis en œuvre :  Site de la Ville.

 Facebook de la ville.

 Affichage au CSL, au Point d’Eau, à la Ruche, au Kirchfeld et à la Mairie  Article (double page/dans le BM d’avril 2016).

 Information orale aux conseils de quartiers.

 Information institutionnelle (DNA,…) de l’EMS.

3) Le recueil des observations du public

Seules les observations écrites sont prises en compte. Un registre est à la disposition du public.

Les modes d’expression sont les suivants :

 Consignation des observations directement par le public dans le registre ad hoc qui restera dans la salle jusqu’à la fin de l’enquête.

 Courrier posté ou déposé (arrivé dans le délai de l’enquête).  Observations orales formulées devant le Commissaire-Enquêteur qui inscrira ces observations dans le registre (exclusivement lors de 2 permanences du Commissaire- Enquêteur).

 Mail arrivé dans le délai de l’enquête.

 Courrier direct au Commissaire-Enquêteur (siège de l’EMS) qui ajoutera le courrier au registre.

B – Eléments de fond : des thèmes forts et quelques secteurs à enjeux

1) Les thématiques qui touchent Ostwald

Ce sont les thématiques développées dans le dernier bulletin municipal auquel les élus se reporteront. Pour mémoire et plus particulièrement :

 En matière d’économie : la Ville est vigilante au devenir de la Vigie qui doit être pour partie renouvelée, et pour partie étendue (extension de 6,4 ha) (Extension Leroy Merlin, Crépis Rhin,…)

Objectif : faciliter l’implantation et l’extension des entreprises.- 16 -

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 En matière d’habitat : les projets d’habitat ont été nombreux ces dernières années et le seront encore à l’avenir. Ostwald est attractive : les Rives du Bohrie, la Salva, le Krittweg pour ne citer que les grandes emprises foncières.

Les zonages proposés par le PLUm sont marqués par des principes défendus par la Ville : réduction des densités, diversification de l’offre de logements, promotion de l’offre résidentielle.

Objectif : garder notre caractère attractif et rendre l’habitat accessible aux jeunes.  En matière d’environnement : la dimension environnementale et écologique est fortement présente à Ostwald.

Aussi le PLUm s’attache-t-il à concilier, le mieux possible, urbanisation, développement économique et biodiversité (faune et flore).

Quelques exemples illustrent cette volonté : préservation des corridors écologiques, effort paysager, prise en compte des risques d’inondabilité (Rives du Bohrie notamment). Objectif : considérer à même importance les projets urbains et l’environnement.  En matière de déplacement : une attention particulière est accordée aux transports en commun et aux circulations douces qui accompagnent aujourd’hui le réseau viaire principal de la commune, celui de la Vigie et nos liaisons intercommunales. La Ville a besoin d’équilibrer ces 4 dimensions pour se construire dans l’harmonie.

2) Les secteurs à enjeux

Il est toujours difficile de prioriser les secteurs tant l’équilibre doit être général à l’échelle de toute la Ville. On peut néanmoins relever les secteurs suivants :  Au niveau économique, la Vigie : l’enjeu est fort a fortiori dans une période difficile pour l’emploi et l’activité économique en général. Comme cela a été dit précédemment la Ville veille au renouvellement, à l’extension mais aussi à la diversification de l’offre (espaces de vente liés à l’activité principale).

 Au niveau de l’habitat : le plan ci-après repère la Salva, le Krittweg III et les Rives du Bohrie dont le rythme de réalisation tiendra compte de notre position, mais aussi de la réalité du marché.

 Au niveau de l’environnement : la préservation de corridors écologiques au droit des étangs Schott et du Bohrie, entre les îlots centraux et le Kreuzelegert, l’empreinte écologique de la gravière du Gérig, …

Plus aucune question n’étant soulevée, le Maire remercie les conseillers pour leur présence et lève la séance à 10 h 30.- 17 -

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COMMISSION TECHNIQUE

D’ATTRIBUTION DES PLACES

EN ACCUEIL PETITE ENFANCE

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Validé par délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Ostwald en date du : 02/04/2016 Calendrier d’organisation :

- Commission principale en avril pour la rentrée de septembre

- Suivie de CTAP de réajustement en cours d’année de septembre à avril en fonction des

disponibilités d’accueil des structures.

STRUCTURES CONCERNEES :

 Pôle Enfance : Ville d’Ostwald

- Maison de l’Enfance Les Crocod’Ill

- Micro-crèche

- Accueil familial

 Crèche du Bohrie : crèche associative

DEFINITION ET OBJECTIF :

L’objectif de ce document est d’assurer la transparence et la lisibilité du fonctionnement de la CTAP au regard des parents souhaitant connaître les modalités concernant le traitement accordé à chaque dossier, sans distinction, en dehors des critères de priorité qui sont :  La résidence principale de la famille à Ostwald

 La date effective de préinscription

 Les difficultés sociales ou familiales (familles monoparentales, handicap…)

 La présence d’une fratrie dans les structures

 Les grossesses gémellaires (accueil collectif)

 Les parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et dont les

ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA ou au montant forfaitaire du

RSA majoré pour une personne isolée. (Art. D217-7 du code de l’action sociale de des

familles)

La Commission Technique d’Attribution des Places en accueil Petite Enfance étudie les dossiers de demandes et décide de l’attribution des places pour un accueil régulier, en accueil collectif ou familial, en fonction de critères définis en accord avec la Caisse d’Allocations Familiales et au vu des places disponibles connues au jour de la tenue de la Commission.

COMPOSITION DE L’AUTORITE DELIBERANTE :

La CTAP est composée de la Commission « Education, Petite Enfance » et des responsables des différentes structures d’accueil du jeune enfant intervenant sur la Ville. Un support technique sera assuré par la personne en charge du guichet unique.- 18 -

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ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT :

Par le biais du guichet unique implanté à la Maison de l’Enfance, l’ensemble des demandes d’accueil sont centralisées en vue de leur traitement par la CTAP. Le/la responsable du guichet unique, ainsi que les membres de la CTAP sont tenus à la confidentialité vis-à-vis des données inscrites dans chacun des dossiers de demandes. Lors de la tenue de la CTAP les demandes sont classées par tranche d’âge et suivant les critères énoncés ci-dessus, puis in fine en fonction des dates de demandes. Les places sont attribuées suivant le classement définitif dans la limite des disponibilités des structures. Les demandes recevables mais ne pouvant pas accéder à la place demandée sont mises sur une liste d’attente. Dans le cas d’un désistement d’une famille, les familles en attente seront contactées dans l’ordre de la liste par les responsables des structures, après une CTAP de réajustement, en vue de se voir proposer un accueil.

Les familles auront la possibilité d’inscrire préférentiellement leur choix pour le lieu d’accueil, mais l’autorité délibérante bien que très attentive à ce choix, se réserve le droit de proposer une structure différente si elle considère que celle-ci répond à la demande. La proximité du domicile sera prise en compte dans la mesure du possible.

Confirmation de naissance :

La famille devra dans un délai de 1 mois suivant la naissance de leur enfant confirmer leur demande d’accueil. Pour cela, elle devra contacter le guichet unique par téléphone (au 03.88.29.80.40), mail (poleenfance@ostwald.fr) ou courrier à l’adresse suivante : Adresse : Maison de l’Enfance, Guichet Unique, 3 rue Albert Gérig, 67540 OSTWALD. En cas d'absence de confirmation de la naissance de l’enfant durant le délai de 1 mois, la demande sera annulée.

DEROULEMENT DE LA CTAP PRINCIPALE :

Les familles déposent leurs demandes auprès du guichet unique pour une préinscription, par téléphone, mail, courrier.

Les familles doivent prévenir de tout changement, et au plus tard la veille (J-5, jour ouvré), avant la tenue de la CTAP. Le plus tôt possible étant le mieux pour le traitement du dossier.

Les listes de préinscription établies par année de naissance, date d’inscription, et au vu des critères de priorité sont transmises aux membres de la CTAP. J+2 jours : Les familles dont les demandes ont été acceptées, sont contactées par téléphone, mail et/ou courrier postal pour les informer de la proposition retenue. Elles disposent d’une semaine pour confirmer, par écrit (mail ou courrier) auprès du guichet unique, l’acceptation de la proposition. Les familles ayant confirmé leur demande seront invitées à prendre directement rendez-vous pour l’inscription définitive auprès de la Directrice de la structure qui accueillera leur enfant.

J+9 jours : Les familles n’ayant pas confirmé leur demande par écrit (courrier ou mail) auprès du guichet unique, verront la place qui leur était réservée proposée aux familles inscrites sur liste d’attente.

J+15 : Les familles n’ayant pas reçu de réponse favorable à leur demande par la CTAP, seront informées par un courrier précisant le maintien de leur inscription sur liste d’attente. Il leur sera proposé la modification éventuelle de leur demande d’accueil régulier vers une autre structure, ou vers un accueil occasionnel, ou encore vers le Réseau des Assistantes Maternelles.

CAS PARTICULIER DU REFUS :

Lorsqu’une famille refuse la proposition de la CTAP alors qu’elle correspond à la demande ou que la famille formule une nouvelle demande après la CTAP, la demande sera alors enregistrée à la date de modification.

OSTWALD, le 02/04/2016- 19 -

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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

GUICHET UNIQUE

DE PREINSCRIPTION

EN ACCUEIL PETITE ENFANCE

Les familles, domiciliées ou ayant une activité professionnelle à Ostwald, peuvent effectuer une préinscription au Guichet Unique de la ville d’Ostwald pour les crèches situées sur le territoire de la commune.

Les structures concernées sont :

 La Maison de l’Enfance Les Crocod’Ill – 60 places de 10 semaines à 4 ans  La Micro Crèche Merlin – 10 places de 10 semaines à 4 ans

 La crèche du Bohrie – 30 places en 2016

 L’Accueil Familial – 40 places de 10 semaines à fin de 1ère année à l’école maternelle

Lieu et horaires d’ouverture

Secrétariat du Pôle Enfance

3 rue Albert Gérig 67540 OSTWALD

Tél 03 88 29 80 40

poleenfance@ostwald.fr

11 h à 12 h et 14 h à 16 h du lundi au vendredi.

Modalités

La préinscription se fait par téléphone au secrétariat du Pôle Enfance 3 rue Albert Gérig. Il sera demandé :

- Avant la CTAP : le numéro d’allocataire, votre adresse sur Ostwald et/ ou celle de l’employeur sur Ostwald

- Après la CTAP : Les justificatifs de domicile et/ou d’employeur ainsi que les autres pièces nécessaires au traitement du dossier

Une fiche de préinscription sera établie et envoyée par mail (ou courrier) aux parents demandeurs. Toute modification doit être signalée au plus tôt.

L’expression du besoin d’accueil des familles doit préciser :

 Le mode d’accueil (régulier, variable, occasionnel, ou périscolaire)

 les jours et heures demandées,

 les absences prévisibles sur la durée du contrat

 un ordre de préférence d’accueil dans les structures proposées.

Enfants à naître :

La préinscription ne sera effective qu’après la confirmation de la naissance de l’enfant dans le délai d’un mois

La Commission technique d’attribution des places

Les demandes seront soumises à la commission technique d’attribution des places qui étudiera chaque demande et statuera en fonction des capacités d’accueil des structures.

OSTWALD, le 02-04-2016