Arrêté - Arrêté 2023 306 du 22 12 2023 Portant dérogation à la règle du repos dominical des commerces de détail

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aNnaZO

ARRÊTÉ MUNICIPAL 2023 - 306 PORTANT DÉROGATION A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL

Le Maire de La commune de Panazol,

VU la loi n° 2015-9930 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — titre Ill — chapitre ler - portant modification du code du travail, VU ia délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2023 portant sur les ouvertures dominicales des commerces de détail pour l'année 2024,

VU l'avis conforme du Conseil Communautaire de Limoges Métropole émis lors de sa

séance du 24 novembre 2024 relatif à la dérogation au repos dominical pour Les villes,

CONSIDÉRANT que les dispositions issues de La loi du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches : CONSIDÉRANT l'intérêt, pour La mise en œuvre de ces dispositions, de s'inscrire dans Le calendrier coordonné sur Le territoire de Limoges Métropole afin de garantir l'équité des conditions d'ouverture sur l'ensemble du territoire et de donner une visibilité tant aux professionnels qu'à la clientèle :

ARRÊTE

Article 1°: Les établissements de commerce de détail (toutes branches confondues)

où Le repos hebdomadaire a lieu normalement Le dimanche, sont autorisés à déroger à la règle de repos dominical des salariés pour l'année 2024 Les dimanches suivants :

°30 juin

°15 septembre

e 22 septembre

e 1° décembre

°B décembre

° 22 décembre

e 29 décembre

Article 2 : Cette dérogation doit s'effectuer dans Le respect du droit du travail.

Article 3: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de Limoges, dans les deux mois suivant sa notification.

Fait à Panazol, Le 22 décembre 2023

Le Maire 0€

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