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Arrêté - 2023 390 Derogation a la regle du repos dominical des commerces de detail en 2024
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 390 Derogation a la regle du repos dominical des commerces de detail en 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
2023-390
2;\ePallet ARRÊTE
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical des commerces de détail en 2024
Le Maire de la Commune de Le PALLET,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, dite « loi Macron »,
Vu l’article L 3132-26 du code du travail,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sèvre et Loire en date
du 18 octobre 2023 proposant une dérogation pour 11 dimanches sur l’année 2024 valable pour
l’ensemble des communes du territoire et pour tous les commerces de détail,
Vu l'avis favorable du conseil municipal émis lors de sa séance du 19 décembre 2023
ARRÊTE
Article 1 — Les établissements de commerces de détail sont autorisés à déroger à la règle du repos
dominical des salariés pour l’année 2024, les dimanches :
- le 14 janvier 2024 (Soldes d'hiver)
- le 31 mars 2024 (Dimanche de Pâques)
- le 7 juillet 2024 (soldes d'été)
- le 1° septembre 2024 (Rentrée scolaire)
- le 8 septembre 2024 (Rentrée scolaire)
- le 15 septembre 2024 {Journées du patrimoine)
- le 1° décembre 2024 (fêtes de fin d'année)
- le 8 décembre 2024 (fêtes de fin d'année)
- le 15 décembre 2024 (fêtes de fin d'année)
- le 22 décembre 2024 (fêtes de fin d'année)
- le 29 décembre 2024 (fêtes de fin d'année)
Article 2 — Cette dérogation doit s'effectuer dans le respect du code du travail.
Article 3 —- Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Le Pallet et Monsieur le
Chef de Brigade de Gendarmerie de Vallet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Fait à Le Pallet, le 22 décembre 2023
Le Maire, nn,
Joël BARA fe £