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Arrêté - Arrêté 2025 263 du 04 12 2025 Portant dérogation à la règle du repos dominical des commerces de détail
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2025 263 du 04 12 2025 Portant dérogation à la règle du repos dominical des commerces de détail)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville de
anozol
ARRÊTÉ MUNICIPAL 2025 - 263 PORTANT DÉROGATION À LA RÈGLE DU REPOS
DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL
Le Maire de La commune de Panazol,
VU {a loi n° 2015-9390 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — titre Ill — chapitre 1er - portant modification du code du travail, VU {a délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2025 portant sur Les ouvertures dominicales des commerces de détail pour l'année 2026,
VU l'avis conforme du Conseil communautaire de Limoges Métropole rendu par délibération en date du 25 septembre 2025,
CONSIDÉRANT que les dispositions issues de la Loi du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches : CONSIDÉRANT l'intérêt, pour La mise en œuvre de ces dispositions, de s'inscrire dans Le calendrier coordonné sur Le territoire de Limoges Métropole afin de garantir l'équité des conditions d'ouverture sur l'ensemble du territoire et de donner une visibilité tant aux professionnels qu'à la clientèle :
ARRÊTE
Article 1: Les établissements de commerce de détail (toutes branches confondues)
où Le repos hebdomadaire a lieu normalement Le dimanche, sont autorisés à déroger à La règle de repos dominical des salariés pour l'année 2026 Les dimanches suivants :
Dimanche T1 janvier 2026
Dimanche 28 juin 2026
Dimanche 29 novembre 2026
Dimanches 06 et 13, 20 et 27 décembre 2026
Article 2 : Cette dérogation doit s'effectuer dans Le respect du droit du travail.
Article 3: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de Limoges, dans Les deux mois suivant 5a notification.
Fait à Panazol, Le 4 décembre 2025
R ecu en Préfeclne
Le 8 DEC. 202 -; 1
Pablis ou MC Æ
le 9 DEC. 2025 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : ARRETE263 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 04/12/2025
Objet : _Portant délégation à la règle du repos dominical des commerces de détail
Nature : Arrêtés réglementaires
Matière : Libertés publiques et pourvoirs de police - Autres actes reglementaires
Date de télétransmission : 08/12/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Arrêté 265 portant dérogation à la règle du repos dominical. pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 16953 6868 www.telino.com
EL LL. Accusé de Réception
—. LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20251204-ARRETE263-AR
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 08/12/2025