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Compte-Rendu - CR CM 2015 06 29 Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2015 06 29)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, 1/8

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 29 juin 2015

L’an deux mil quinze, le vingt-neuf du mois de Juin, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. FROMET, Maire de Vineuil.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents : 23

Nombre de conseillers votants : 29

Date de convocation : 8.06.2015

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET, M. MARY, M. GORGE, Mme RIQUELME, M. BILLAULT, Mme LORENZO, M. LEROUX, M. SARRADIN, Mme CARS, M. BRUNET, Mme REMAY, M. FORNASARI, Mme AZOUG, M. REBIFFE, Mme PREVOST, Mme FHIMA, M. FROUIN, M. ROUSSIN, Mme HERVY, M. VERHELST, Mme FLAMENT, M. DEDET.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents excusés : Mme BORET (procuration donnée à Mme LORENZO), M. DOMENJOUD (procuration donnée à Mme CARS), Mme BADOINOT (procuration donnée à Mme ROUSSELET), Mme FLEURY (procuration donnée à M. FROMET jusqu’à son arrivée à la délibération n°2015/42), Mme NAVARD (procuration donnée à M. MARY), M. MESSAGER (procuration donnée à Mme PREVOST).

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme CARS.

Début de séance à 18H30.

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Quorum :

Le Maire liste les procurations, le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.

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Procès-verbal :

Remarque sur le procès-verbal du conseil municipal du 18 mai 2015 :

. M. ROUSSIN précise, sur le compte administratif, que ‘’la gestion immobilière de la commune de Vineuil grève les résultats et qu’il faudra augmenter les impôts pour équilibrer le budget’’. Concernant le budget supplémentaire, il dit que l’équilibre est possible en réduisant les dépenses imprévues. . Mme PREVOST souligne que l’intervention du groupe DCA est ramenée à sa plus simple expression.

Le procès-verbal du conseil municipal du 18 mai 2015 est adopté à la majorité, à l’exception de Mme FHIMA, M. FROUIN, Mme HERVY, M. ROUSSIN, Mme FLAMENT, M. VERHELST, M. DEDET qui s’abstiennent et de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui votent contre.

 2/8

INTERCOMMUNALITE

2015 / 41 : Convention de mise à disposition de personnel technique pour l’exercice des compétences communautaires – Avenant aux conventions pour les exercices 2015-2020 M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique qu’il s’agit de reconduire la convention de mise à disposition des agents de la commune intervenant auprès de la communauté d’agglomération pour effectuer certains travaux, contre une restitution financière de l’Agglo.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d’approuver les nouvelles annexes à la convention-type, précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou partie de services techniques des communes membres, pour l'exercice de compétences communautaires, au titre des années 2015 à 2020 ; d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces s'y rapportant.

FINANCES

2015 / 42 : Pacte financier et fiscal 2015-2019

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique que l’Agglo a fait un plan pluriannuel d’investissements avec l’ensemble des 48 communes, ce qui donne une certaine lisibilité sur les investissements du mandat et sur la ligne budgétaire des recettes et des dépenses. La CAB a pris l’engagement de ne pas toucher à la pression fiscale sur les entreprises et les ménages, de maintenir à son niveau la redistribution de la dotation de solidarité, maintien du fonds de péréquation. Cela donne de la lisibilité aussi à la gestion financière de la commune. Ce pacte financier sera renouvelé tous les ans.

M. FROUIN dit qu’il n’y a pas d’équité entre les différentes communes.

LE MAIRE répond qu’il y a certains critères, certains seront modifiés au cours du mandat. Le souhait des Maires est de figer le fonds national de péréquation à hauteur de 2014. Ce pacte a été délibéré à l’unanimité des membres à l’agglo.

M. FROUIN demande comment les élus peuvent voter sur un sujet qu’ils ne comprennent pas. Le MAIRE répond que les calculs sont identiques : la richesse, la population, etc… Un autre élément pour la DSC de base, excepté pour les communes qui ont rejoint l’agglo dernièrement, est identique quel que soit la commune.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :  d’acter les trois grands principes du pacte financier et fiscal entre Agglopolys et ses communes membres, débattus entre conseillers communautaires lors des orientations budgétaires pour 2015 en janvier dernier :

1. Gel des taux de la fiscalité directe sur les ménages et les entreprises pour la part levée par Agglopolys ;

2. Garantie d’un montant individuel de dotation de solidarité communautaire servi à chaque commune égal au montant calculé en 2014 ;

3. Conservation par Agglopolys de toute augmentation future du montant net (solde positif après prélèvement) du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dont bénéficierait l'ensemble intercommunal par rapport au niveau 2014.  de valider le recours en 2015 à un mode libre de répartition du prélèvement du FPIC, tel que prévu à l’article L. 2336-3 II 2° du CGCT :

La contribution d’Agglopolys correspond à la totalité (100%) du prélèvement calculé pour l'ensemble intercommunal. La contribution des communes membres est nulle.

 de valider le recours en 2015 à un mode libre de répartition de l’attribution du FPIC, tel que prévu à l’article L. 2336-5 II 2° du CGCT :3/8

La part des communes dans l’attribution totale calculée pour l’ensemble intercommunal est figée à 1 121 343 €. La répartition de cette part entre les communes membres est identique à celle opérée en 2014 (le montant pour Vineuil est de : 74 027€).

 d’approuver une répartition de la dotation de solidarité communautaire servie aux communes en 2015 identique à celle de l’exercice 2014 (170 185€ pour Vineuil).

2015 / 43 : Convention de partenariat entre la commune et la Trésorerie de Blois Agglomération 2015-2018

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE souligne que le partenariat est déjà important avec la Trésorerie, cette convention permettra d’aller encore plus loin dans les échanges entre les services de la commune et la Trésorerie.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d'autoriser le maire à signer la convention de Partenariat liant la commune et la Trésorerie de Blois Agglomération.

2015 / 44 : Participation communale aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement du premier degré, année 2014-2015

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique que le forfait scolaire est recalculé chaque année.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de fixer pour l’année scolaire 2014-2015, le coût moyen d’un élève scolarisé en élémentaire à 504,52€ ; de fixer pour l’année scolaire 2014-2015, le coût moyen d’un élève scolarisé en maternelle à 1 109,38€.

2015 / 45 : Décision modificative n°1 du budget communal

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique qu’il s’agit d’un transfert du budget de fonctionnement en budget d’investissement, d’entretien et de réparation sur les bâtiments, terrains ou la voirie. Il y a également un prélèvement sur les dépenses imprévues à hauteur de 12 350€ environ.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d’accepter la décision modificative n°1 du budget communal 2015.

2015 / 46 : Ouverture d’une ligne de trésorerie

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique qu’il faut travailler en trésorerie zéro, il faut néanmoins une sécurité en cas de besoin de fonds de roulement.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d'ouvrir un crédit de trésorerie de 500 000 Euros ; d’autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires ; ’autoriser le maire à signer la convention à intervenir portant ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie.

2015 / 47 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique que les tarifs de droit commun sont conservés, avec un taux de variation de +0,4%, et que l’exonération des enseignes de commerce de proximité qui sont inférieures à 7m2 est maintenue.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d’indexer automatiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année, portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux à 15.40 € pour l’année 2016 ; de maintenir l’exonération mise en place par la délibération du conseil municipal du 22 juin 20094/8

concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m² ; d’inscrire les recettes afférentes au budget 2016 ; de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.

URBANISME

2015 / 48 : Avenant au bail emphytéotique du bâtiment de l’ancienne Gendarmerie – Délibération complémentaire

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE explique que cet avenant apporte deux modifications au précédent bail emphytéotique, déjà soumis au conseil municipal, les frais de notaire seront à la charge de la commune et la rectification d’une erreur de rédaction dans le sigle de l’Office Public de l’Habitat du Loir et Cher « Terres de Loire Habitat » (TDLH), il s’agit d’un OPH et non d’un OPAH.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de préciser que les frais de notaires et de publication liés à l’avenant au bail emphytéotique du 12 décembre 1977 avec l’Office Public de l’Habitat du Loir et Cher « Terres de Loire Habitat » (TDLH) seront pris en charge par la Commune de VINEUIL ; de préciser que la dénomination exacte de la société emphytéote est Office Public de l’Habitat du Loir et Cher, sigle OPH ayant comme nom commercial "Terres De Loire Habitat", (TDLH).

2015 / 49 : Acquisition d’un bien sans maître, lieu-dit ‘’Pointes Maslives’’

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE explique que le propriétaire de cette parcelle est décédé depuis 1965 et sans aucun successeur trouvé depuis cette date. Il est important que ce terrain retrouve un propriétaire, pour pouvoir être entretenu.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d'acquérir et d'incorporer dans le domaine communal le bien sans maître situé sur la commune de VINEUIL lieu-dit « les Pointes Maslives », cadastré section ZK n°19 d’une superficie de 1 310 m² ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la prise de possession qui sera constatée par procès- verbal affiché en mairie selon les modalités de l'article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2015 / 50 : Zac Multisites : sollicitation d’une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE explique que cette délibération permet de lancer une enquête unique ‘’DUP’’ sur la zac multisites. Le dossier de réalisation va bientôt être transmis, les négociations commenceront ensuite. Il faudra réaliser une enquête parcellaire ainsi que le règlement d’urbanisme de la zac multisites. Puis il faudra faire une enquête sur ‘’la Loi sur l’eau’’.

Mme FHIMA dit que son groupe ne répond pas favorablement à ce projet pour plusieurs raisons : en tant que nouveaux élus, le groupe n’a pas été associé à ce projet ni à celui des Noëls et 90% des éléments du projet semble immuable. Par ailleurs, il semblait pertinent d’inclure le projet des commerces des Noëls dans celui des Bois Jardins. Et c’est principalement le projet de l’aménageur qui est retenu. Enfin, il est difficile de se prononcer sur 3 sites différents qui n’auront pas les mêmes contraintes.

Mme PREVOST dit que son groupe est exclu des groupes de travail et refusera de voter. Mme Prévost trouve que l’information n’est pas suffisante au regard du projet présenté et aurait souhaité une réunion d’informations en commission générale.

Mme FHIMA aurait souhaité une concertation avec les nouveaux élus.

M. ROUSSIN demande si la commune est propriétaire des terres, si l’aménageur a fait une proposition de prix à la commune comme cela a été fait aux propriétaires.5/8

Le MAIRE répond que la commission générale est prévue courant septembre, la réunion publique est également prévue, il s’agit seulement aujourd’hui d’une décision administrative. Le projet a été considérablement allégé sur la question de la densité. La société 3 Vals Aménagement a travaillé sur le dossier depuis plusieurs mois, et un équilibre financier doit être trouvé. Ce dossier n’est pas figé, il évoluera sans doute encore au fil des mois. Aujourd’hui, le projet commence par un îlot de 25/30 pavillons environ. Dans les années futures, il faudra suivre l’évolution des règles de construction et d’urbanisme. En parallèle, il y a le projet des commerces des Noëls, couplé à la sécurité du centre bourg des Noëls, M. Leroux travaille sur l’élaboration d’une voie douce entre les commerces et les Bois Jardins.

M. GORGE ajoute que c’est une obligation de faire cette DUP sur l’ensemble du périmètre de la Zac. Le projet qui nous est donné sera examiné, l’architecte a travaillé en fonction des recommandations qui lui ont été faites, et a respecté les demandes. Concernant les Remondées, au mieux cela se fera dans une dizaine d’années, et la Haute rue encore après. Les normes de construction auront changé, les élus également. Rien n’est figé aujourd’hui, le plan qui sortira sera une base de travail qu’il faudra suivre. Le MAIRE dit que ce dossier rappelle la Zac des Paradis, qui date d’il y a 11 ans. Il faut arriver aujourd’hui à trouver un accord avec une quinzaine de propriétaires. Le début des travaux ne se fera pas avant 20-24 mois.

M. ROUSSIN demande si la commune cèdera à 3 Vals aménagement les terrains au prix coûtant. Le MAIRE dit que le prix n’a pas encore été discuté et que ce n’est pas l’objet de la délibération. M. ROUSSIN insiste sur le fait que les terrains doivent être vendus au prix de l’estimation du service des Domaines, le coût des terrains n’étant pas le même que celui d’il y a 20 ans.

M. GORGE précise que le prix est toujours défini sur l’estimation des Domaines.

M. MARY ajoute que cette délibération ne change en rien la stratégie des dernières délibérations, cela sert à formaliser un certain nombre de points de la Zac dans son ensemble. La DUP ne peut se faire que dans l’ensemble du périmètre de la Zac. Par ailleurs, le projet des commerces des Noëls n’a pas pu être mis dans le périmètre de la Zac, simplement pour des questions d’échéance, le projet étant suffisamment avancé. L’idée et l’envie de revitaliser les commerces et le centre bourg des Noëls étaient déjà présentes quand le principe de la Zac a été mené. Pour les nouveaux élus, une explication claire, de la situation de la Zac sera la bienvenue.

Le MAIRE précise que la réunion de la commission générale aura lieu en septembre.

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. VERHELST, Mme FLAMENT, M. FROUIN, Mme HERVY, M. DEDET et M. ROUSSIN qui votent contre et de Mme PREVOST et M. MESSAGER qui ne prennent pas part au vote, le conseil municipal décide à la majorité :

Article 1er : d’autoriser la société 3 Vals Aménagement, en sa qualité d’aménageur concessionnaire, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’instruction administrative et technique de l’opération. Il est précisé que l'Aménageur établira, aux frais de l'opération d’aménagement concédée, tous les documents nécessaires à l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité.

Article 2 : d’approuver la composition et le contenu des dossiers d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU relative à la ZAC multi sites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins » et d’enquête parcellaire organisée en vue de la cessibilité des terrains constituant la première tranche opérationnelle du secteur des « Bois Jardins »

Article 3 : d’approuver le dossier d’autorisation au titre de l’article L.214-1 et suivants du code de l’environnement (Loi sur l’eau codifiée),

Article 4 : de solliciter de Monsieur de Préfet du Loir et Cher, l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique unique conformément à l’article L.123-6 du code de l’environnement et portant sur l’ensemble des objets suivants :

L’utilité publique du projet qui sera prononcée par arrêté préfectoral en vue de l’expropriation des parcelles nécessaires ; La mise en compatibilité du projet avec le PLU de la commune de Vineuil ; L’enquête parcellaire organisée en vue de la cessibilité des terrains constituant la première tranche opérationnelle du secteur des « Bois Jardins » et non maitrisés par la collectivité. Cet arrêté aboutira à6/8

un arrêté préfectoral de cessibilité ; L’enquête relative à la procédure d’autorisation au titre de la police de l’eau

Article 5 : de désigner la société d’aménagement 3 vals Aménagement pour être bénéficiaire de l’arrêté de déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité

Article 6 : de demander au préfet de bien vouloir déclarer l’utilité publique du projet et la cessibilité des terrains au bénéficie de 3 Vals Aménagement, en sa qualité d’aménageur concessionnaire ; Article 7 : d’autoriser le maire ou un adjoint à signer au nom et pour le compte de la commune de Vineuil, les actes et documents se référant à la procédure d’expropriation et aux objets d’enquête de l’opération.

Article 8 : de dire que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département, conformément aux articles R .123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, chacune de ces formalités de publicité devra mentionner le ou les lieux où le dossier pourra être consulté, sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales.

2015 / 51 : Acquisition de parcelle lieu-dit rue de Bas Foux

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de poursuivre l’acquisition section EC n°193 lieudit «rue de Bas Foux» pour une superficie totale de 37 m² auprès de Monsieur BALLET Christophe, domicilié au 6 B rue de Bas Foux, 41350 VINEUIL, moyennant le prix de 10 € le m² (dix euros le mètre carré) ; de mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par Maître ASSELIN, notaire à Blois (41000) ; de dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune ; de dire que les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice considéré.

EDUCATION / JEUNESSE

2015 / 52 : Avenant à la convention d’objectifs et de financement EAJE avec la CAF de Loir et Cher

Mme Rousselet, Maire-adjointe et rapporteur, présente la délibération.

Mme ROUSSELET explique que cet avenant donne un cadre sur la télé déclaration mise en place.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer l’avenant « accès et usage du portail C.A.F. partenaires » ou tous les documents relatifs à cet avenant liant la Caisse d’Allocation Familiales de Loir-et-Cher à la Commune de Vineuil.

PERSONNEL

2015 / 53 : Modification n°2 du tableau des emplois

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. MARY explique les modifications du tableau des emplois.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d’autoriser la modification du tableau des emplois.

INFORMATIONS LEGALES

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente les différentes informations légales :

. Compte rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire

Le MAIRE explique les décisions prises.

Mme FHIMA demande des précisions sur la demande de la Poste.

Le MAIRE dit que la Poste demandait que les horaires soient actés par un acte administratif.7/8

. Informations sur les commandes passées entre le 1er avril et le 31 mai 2015

. Informations administratives

Le MAIRE énumère les différentes actions en justice en cours :

. SCI Cierelli, pour un permis de construire rue Mesliers.

. Dalkia, pour le problème de la chaudière bois. Un expert est désigné.

. Agent municipal, suite à une révocation pour faute grave.

. Ball trap des acacias, en raison des nuisances sonores.

DIVERS

. Mme FHIMA revient sur le dernier Vineuil Mag, rubrique ‘’Paroles à la majorité’’, relatifs aux propos tenus sur la présentation du budget 2015. Son groupe confirme le manque de projets structurants pour 2015 et dément la suite de l’article. Mme FHIMA pense qu’avoir une vision différente est plutôt sain. Pour le prochain Vineuil Mag, le texte est à rendre pour le 16 juillet alors que la parution est prévue en septembre, ce qui laisse à la majorité le temps de répondre à l’article sans que son groupe puisse démentir. Elle trouve cela non démocratique et demande un droit de réponse sur le site internet.

. Mme PREVOST revient sur le dernier conseil municipal et demande au Maire de s’excuser pour l’agression subie par Mme Fhima.

Le MAIRE répond qu’il n’y a pas eu d’agression et ajoute qu’il a rencontré Mme Fhima dès le lendemain.

. Le MAIRE expose les différents dossiers en cours à l’Agglo :

- le pacte fiscal et financier

- le transfert du droit des sols (ADS), Vineuil n’est pas concerné pour l’instant puisqu’il y a un bureau instructeur.

- l’élaboration d’un schéma de mutualisation, un inventaire est en cours entre Blois et l’Agglo ; l’intégration du CIAS ; questionnaire mutualisé pour évaluer les besoins communaux et voir quels sont les économies possibles

- groupement de marché pour la dématérialisation des marchés publics

- dispositif Pinel : loi qui remplace la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014, dans le cadre de la loi de finances pour 2015 et qui favorise l’investissement locatif pour les zones tendues. L’agglo va demander une dérogation son cœur d’agglomération (Blois et la 1ère couronne).

- loi Alur : projet de territoire (SIAB, SCoT), ce schéma de cohérence du territoire touche tous les domaines (commercial, économique, agriculture, paysage, habitat…). Le PLU deviendra PLUi avant mars 2017. Le PLUiHD et le règlement sur la publicité seraient pris en charge par l’agglo (mises en application des lois).

. M. DEDET remercie le Maire pour cette présentation et demande ce qu’il en est pour l’ouverture des commerces de la Zac des Sablons.

Le MAIRE répond que le dossier doit être défendu dans le cadre d’un équilibre entre Villebarou et la Zac des Sablons.

M. FROUIN dit que le développement économique des commerces passe du sud au nord. Le MAIRE répond qu’il n’y a pas de transfert et que la priorité est aux créations. Il ajoute que la compétence économique est une compétence d’Agglopolys.

M. MARY rappelle que la règle des enseignes supérieures à 1.000m2 passe en commission d’aménagement commercial. Le 1er projet présenté il y a quelques années a été refusé en commission départementale et en commission nationale. Immochan a repris le dossier depuis avec une diminution de la surface. Même résultat. Dans le même temps, Leroy Merlin a présenté un projet d’implantation sur Blois, qui a été validé en commission. Ce sont les grandes enseignes qui font le poids face aux commissions d’aménagement. Le problème pour Vineuil, est que, chaque année, la commune perd de la taxe foncière. Par ailleurs des friches de terres ont été enlevées aux agriculteurs ; il faut continuer à8/8

se battre pour cette zone commerciale. Mais on ne peut pas opposer la vitalité du centre bourg de celle des zones commerciales, le petit commerce est complémentaire des grandes surfaces. M. GORGE ajoute que le travail sur la zone d’activité commerciale est un travail de chaque instant. La zone fonctionne bien, grâce au bassin de population. A chaque nouvelle implantation, il y a une volonté d’uniformiser les façades.

M. FROUIN s’inquiète de voir la migration journalière du sud vers le nord, qui pourrait se traduire aussi par la migration des commerces vers le nord.

M. MARY répond que ce flux est celui du travail car les industries sont au nord.

LE MAIRE dit que chacun connait la difficulté des reprises de friches industrielles.

M. FROUIN ajoute que les élus sont en droit de demander un équilibre du territoire auprès d’Agglopolys, dans la mesure où la population est au sud du territoire.

Le MAIRE dit qu’il est question d’une autre sortie d’autoroute, à long terme, et que celle-ci servira plus au nord qu’au sud de notre territoire.

M. ROUSSIN relate un article de presse où un vice-président d’Agglopolys exprime le souhait du développement de l’habitat au nord.

Le MAIRE dit que les habitants ont leur domicile à côté de leur lieu de travail ; qu’il y a création de Zac multisites au sud, à Saint-Gervais comme à Vineuil et qu’au nord, les lotissements ont des difficultés à trouver preneur.

M. GORGE ajoute que le SCoT oblige que l’habitat doit être au nord, mais que les habitants préfèrent habiter au sud. Les grands projets d’habitat seront développés au sud.

M. ROUSSIN dit que cela n’est pas incitatif.

M. GORGE dit que dans le PLH, Blois et Vineuil doivent faire des habitations.

M. ROUSSIN ajoute qu’il est aussi pour le développement de la commune.

. Mme PREVOST s’interroge sur le nettoyage des voies par Véolia, qui est effectué en ligne, il n’y a pas de nettoyage dans les angles. Elle demande ce qu’il en est d’une manifestation des 70 ans de la Libération de Vineuil.

Le MAIRE répond que la sous-traitance du nettoyage de la voirie est moins onéreuse qu’une balayeuse communale. Concernant une manifestation sur la Libération, après consultation des associations, la commune n’en fera pas, ce sont déjà les 71 ans de la Libération.

. M. DEDET remercie le Maire pour le changement de place de la benne à déchets verts, pour la satisfaction des usagers. Il réitère sa demande pour le compactage.

Mme ROUSSELET précise qu’à la rentrée de septembre, il y aura une 3ème benne à déchets verts. Concernant le compactage, il y a deux systèmes de compactage, sur place ou en circulation entre les déchetteries. Une étude complémentaire sera faite pour en connaître les coûts.

M. MARY ajoute que la 1ère étude est négative en termes de coût, de bilan carbone négatif. M. SARRADIN précise que les déchets verts vont depuis 18 mois à Fossé, alors qu’auparavant ils étaient acheminés sur les départements voisins. Il y a aujourd’hui moins de trajets, ce n’est pas encore parfait.

Le Conseil Municipal prend acte des différentes informations légales.

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La séance est levée à 20H30.

A Vineuil le 30 juin 2015,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

François FROMET