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Compte-Rendu - CR CM 2020 06 29 2 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 06 29 2)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Démocratie, 1/29

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-neuf du mois de Juin, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de M. FROMET, Maire. Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents lors du quorum : 27

Nombre de conseillers votants : 28 votants jusqu’au « point n°2 » de la délibération 2020/23 et 29 votants à partir du « point n°3 » de la délibération 2020/23.

Date de convocation : 05.06.2020

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET, M. LEROUX, Mme RIQUELME, Mme HECTOR-PICARD, M. FORNASARI, Mme LORENZO, M. GIBERT, M. MARY, M. MARTINET, Mme BORET, M. BRUNET (procuration de M. REBIFFE), M. SARRADIN, M. ADROIT, Mme GRAPPY, M. CROSNIER, Mme VION-LENORMAND, Mme REDAIS, Mme REMAY, Mme AZOUG, Mme SAMB, M. GIRAULT, Mme FHIMA, Mme LAUGE, Mme CHALLIER, Mme CLAUDON, M. BELKADI.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs / absences : M. REBIFFE a donné procuration à M. BRUNET. M. FROUIN est présent à partir du « point n°3 » de la délibération 2020/23.

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme ROUSSELET.

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Début de séance à 18H30.

 

Quorum :

Le Maire liste les procurations, le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.

 

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2020 est adopté à l’unanimité des membres présents.

 

2020 / 23 : CREATION ET MISE EN PLACE DES COMMISSIONS COMMUNALES

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

▪ Rapport de présentation :

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit par l'un de ses membres (CGCT, art. L. 2121- 22).

Les commissions peuvent être nommées soit pour un objet déterminé, soit pour une catégorie d'affaires.2/29

C'est au conseil municipal qu'il appartient de décider les créations de commissions, de fixer le nombre des conseillers dans chaque commission et de désigner ceux de ses membres qui siégeront dans telle ou telle commission.

La composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

La délibération qui procède à la désignation des membres des commissions doit faire l'objet d'un vote au scrutin secret. Dans le cas contraire, elle pourrait être contestée devant le juge administratif et être annulée comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Il n’est pas prévu de remplacement par un suppléant pour la liste majoritaire, cependant les membres des listes d’opposition pourront se faire remplacer, dès lors qu’un membre titulaire sera empêché, dans l’hypothèse où cette procédure a reçu l'agrément du conseil.

Le maire est le président de droit des commissions. Il doit convoquer leurs membres dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité de leurs membres. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider, si le maire est absent ou empêché.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles ne font que préparer le travail et les délibérations du conseil municipal. De son côté, ce dernier ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, désigner une commission chargée de procéder à des actes qui entrent dans les attributions du maire.

Les travaux intérieurs des commissions sont en principe soumis à toutes les règles édictées par la loi pour les travaux du conseil municipal lui-même. Le maire, président de droit, a donc voix prépondérante dans les délibérations des commissions. Par contre, en l'absence d'un texte spécial qui en disposerait autrement, comme c'est le cas pour les séances du conseil municipal, les séances d'étude des commissions ne sont pas publiques.

Rien ne s'oppose néanmoins à ce qu'elles entendent, si cela est nécessaire, des personnes extérieures au conseil municipal dans le cadre de leurs travaux préparatoires.

Le maire expose qu’il est indispensable de créer les commissions municipales lors de ce conseil afin que celles-ci se mettent immédiatement au travail, afin que le conseil puisse délibérer sur les affaires en cours de la commune.

Il est proposé de fixer à 15 membres la composition dans chaque commission municipale, et de procéder à l’élection de leurs membres.

Le conseil municipal après en avoir délibéré fixe à 15 membres, la commission et procède à leur élection.

▪ Discussion :

Le MAIRE présente les thématiques des commissions municipales : finances-affaires générales, vie locale- services à la population, urbanisme-travaux publics-patrimoine-espaces publics.

Mme CHALLIER souhaiterait qu’il y ait deux autres commissions : solidarité et transition écologique. Le MAIRE répond que la solidarité est un sujet suivi par l’Agglo et la commune et que la collectivité est attentive aux sujets concernant l’écologie.

Mme FHIMA demande la possibilité d’avoir des remplaçants.

Le MAIRE répond par la positive pour les groupes de l’opposition, qui pourront donc proposer leur 3ème élu comme remplaçant pour les commissions municipales.

Mme LAUGE demande que les documents d’information soient transmis en amont des commissions.3/29

Le MAIRE répond que dès lors que cela est possible par les services, les documents seront transmis avant les commissions.

. Point n°1 : Commission des finances et des affaires générales

Il est proposé de fixer à 15 (quinze) membres la composition de la commission et de procéder à l’élection de ses membres.

Le vote a lieu à bulletin secret.

Monsieur le Maire propose une liste commune avec les groupes d’opposition et fait procéder au vote.

Nombre de votants : 28

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28

Ont obtenus :

. Point n°2 : Commission vie locale et des services à la population

Il est proposé de fixer à 15 (quinze) membres la composition de la commission, et de procéder à l’élection de ses membres.

Le vote a lieu à bulletin secret.

Monsieur le Maire demande à chaque groupe d’élus de présenter sa liste et fait procéder au vote.

Nombre de votants : 28

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28

Ont obtenus :

. Point 3 : Commission urbanisme, travaux publics, patrimoine et espaces publics Il est proposé de fixer à 15 (quinze) membres la composition de la commission, et de procéder à l’élection de ses membres.

Le vote a lieu à bulletin secret.

Monsieur le Maire demande à chaque groupe d’élus de présenter sa liste et fait procéder au vote.

Nombre de votants : 29

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

Ont obtenus :

LISTE voix

Commission urbanisme, travaux publics,

patrimoine et espaces publics

29

Blancs ou nuls 0

LISTE voix

Commission des finances et des affaires

générales

28

Blancs ou nuls 0

LISTE voix

Commission vie locale et des services à la

population 15 membres

28

Blancs ou nuls 04/29

Récapitulatif des commissions

Nombre de

conseillers

REPRESENTANTS des LISTES

Nombre d’élus à la

proportionnelle

groupe Fromet

(11 membres)

Nombre d’élus à

la proportionnelle

groupe Fhima

(2 membres)

Nombre d’élus à la

proportionnelle

groupe Challier

(2 membres)

NOM et PRENOM NOM et PRENOM NOM et PRENOM

Commission

des finances

et des

affaires

générales

15

A. Rousselet, F.

Fromet, H. Leroux, L.

Riquelme, T. Frouin, F.

Hector-Picard, M.

Fornasari, P. Lorenzo,

J. Gibert, J. Adroit, E.

Vion-Lenormand

P. Fhima, Y.

Girault

A. Challier, R.

Belkadi

Commission

vie locale et

des services

à la

population

15

L. Riquelme, A.

Rousselet, F. Hector-

Picard, M. Fornasari,

P. Lorenzo, G. Boret,

C. Mary, L. Remay,

S. Crosnier, A. Samb,

F. Grappy

S. Laugé, Y.

Girault

A. Challier, H.

Claudon

Commission

urbanisme,

travaux

publics,

patrimoine et

espaces

publics

15

H. Leroux, J. Gibert,

T. Frouin, J. Adroit,

J.P. Brunet, F.

Grappy, R. Martinet,

C. Redais, J.P.

Sarradin, N. Azoug,

J.P. Rebiffé

P. Fhima, Y.

Girault

H. Claudon, R.

Belkadi

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2020 / 24 : DÉSIGNATION DU REPRESENTANT PERMANENT A L'ASSEMBLEE SPECIALE ET DU REPRESENTANT PERMANENT AUX ASSEMBLEES GENERALES

ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES DE 3 VALS AMENAGEMENT

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.5/29

▪ Rapport de présentation :

Monsieur le Maire rappelle que la ville de Vineuil est actionnaire de 3 Vals Aménagement mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, la collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du CGCT.

Suite aux élections municipales, il convient que la commune procède à la désignation de son représentant au sein de l’assemblée spéciale de 3 Vals Aménagement, composée de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois, la ville de Vineuil, la communauté du Pays de Vendôme et la Communauté de communes Cher Sologne.

Enfin, il conviendra que la ville de Vineuil désigne son représentant titulaire et suppléant aux assemblées spéciales générales ordinaires et extraordinaires de 3 Vals Aménagement.

Le Maire propose Monsieur Roland MARTINET pour être représentant des assemblées : spéciale, générale ordinaire et générale extraordinaire.

▪ Vote :

Après délibération, avec 23 voix « pour » et 6 abstentions de Mme Fhima, M. Girault, Mme Laugé, Mme Challier, M. Belkadi et Mme Claudon, le Conseil municipal a décidé :

• De désigner :

- M. Roland MARTINET pour assurer la représentation de la ville de Vineuil au sein de l’assemblée spéciale 3 Vals Aménagement, composée de la Communauté de communes du Romorantinais et du Monestois, la ville de Vineuil, la Communauté Territoires Vendômois et la ville de Selles-sur-Cher.

et

- M. Roland MARTINET pour assurer la représentation de la ville de Vineuil au sein des assemblées ordinaires et extraordinaires de 3 Vals Aménagement.

• D’autoriser :

son représentant à porter la candidature de la collectivité à la présidence de l’Assemblée Spéciale de 3 Vals aménagement et à accepter toutes fonctions et tous mandats spéciaux qui lui seraient confiés par le Président de l’Assemblée Spéciale.

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2020 / 25 : DÉSIGNATION DES DELEGUES DEVANT SIEGER A L'ORGANE DELIBERANT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION DE LOIR ET CHER (SIDELC)

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

▪ Rapport de présentation

La commune de Vineuil est membre du syndicat de distribution d’énergie de Loir-et-Cher (SIDELC). A la suite de l’installation du Conseil municipal du 25 mai 2020, la commune doit élire 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, appelés à siéger à l’organe délibérant de l’EPCI.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts du SIDELC indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ; notamment l’article 7, CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

Le vote a normalement lieu à bulletin secret.6/29

Néanmoins, le Maire demande à l’assemblée délibérante si le vote peut se dérouler à main levée. L’assemblée délibérante est favorable au vote à main levée à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande quels sont les conseillers candidats pour représenter la commune auprès du syndicat intercommunal d’électrification de Loir et Cher (SIDELC), et fait procéder au vote.

Titulaire :

Nombre de votants : 29

Ont obtenus :

NOM voix

M. Jacky GIBERT 23

Mme Aurélie CHALLIER 3

Abstentions 3

Le délégué titulaire est : Monsieur Jacky GIBERT.

Suppléant :

Nombre de votants : 29

Ont obtenus :

NOM voix

Mme Laurence RIQUELME 23

M. Reda BELKADI 3

Abstentions 3

Le délégué suppléant est : Madame Laurence RIQUELME.

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2020 / 26 : DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL

AUPRES DU COMITE DE JUMELAGE

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

▪ Rapport de présentation :

Le conseil municipal est appelé à représenter la Commune au sein du Comité de Jumelage de Vineuil. Ses délégués sont désignés de la même façon que pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, c'est-à-dire à la majorité absolue au 1er et 2ème tour, à la majorité relative au 3ème tour. En cas d’égalité de voix au 3ème tour, le poste est attribué au plus âgé.

Conformément à l’article 4 des statuts du Comité de Jumelage, le Maire est membre de droit. Il convient donc de nommer, en dehors du Maire, 4 représentants du Conseil Municipal.

Le vote a normalement lieu à bulletin secret.

Néanmoins, le Maire demande à l’assemblée délibérante si le vote peut se dérouler à main levée. L’assemblée délibérante est favorable au vote à main levée à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande quels sont les candidats et fait procéder au vote.7/29

Nombre de votants : 29

Ont obtenus :

NOM voix

Mme Laurence RIQUELME

Mme Aïta SAMB

M. Jean-Pierre REBIFFE

Mme Fabienne HECTOR-PICARD

23

Mme Hélène CLAUDON 3

M. Yannick GIRAULT 3

Abstentions 0

Les 4 représentants sont : Mme Laurence RIQUELME, Mme Aïta SAMB, M. Jean-Pierre REBIFFE et Mme Fabienne HECTOR-PICARD.

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2020 / 27 : DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL

AUPRES DE DIVERS ORGANISMES

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

▪ Rapport de présentation :

Le conseil municipal est appelé à représenter la Commune au sein de divers organismes.

Ses délégués sont désignés de la même façon que pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), c'est-à-dire à la majorité absolue au 1er et 2ème tour, à la majorité relative au 3ème tour. En cas d’égalité de voix au 3ème tour, le poste est attribué au plus âgé.

Le vote a lieu à bulletin secret.

Néanmoins, le Maire demande à l’assemblée délibérante si le vote peut se dérouler à main levée. L’assemblée délibérante est favorable au vote à main levée à l’unanimité.

1) ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L’EDUCATION ET L’INSERTION (AIEI)

Membre titulaire de droit : le MAIRE

Doivent être désignés : 1 titulaire, 1 suppléant.

Titulaire :

Monsieur le Maire demande quels sont les candidats et fait procéder au vote.

Nombre de votants : 29

Ont obtenus :

NOM voix

Mme Audrey ROUSSELET 23

Mme Hélène CLAUDON 3

M. Yannick GIRAULT 3

Abstentions 0

Le délégué titulaire est : Madame Audrey ROUSSELET.8/29

Suppléant :

Monsieur le Maire demande quels sont les candidats et fait procéder au vote.

Nombre de votants : 29

Ont obtenus :

NOM voix

M. Jean-Pierre BRUNET 23

M. Reda BELKADI 3

Mme Sabrina LAUGE 3

Abstentions 0

Le délégué suppléant est : Monsieur Jean-Pierre BRUNET.

2) CENTRE CULTURE et LOISIRS de VINEUIL (CCLV)

Membre titulaire de droit : le MAIRE

Doivent être désignés : 1 titulaire, 1 suppléant

Titulaire :

Monsieur le Maire demande quels sont les candidats et fait procéder au vote.

Nombre de votants : 29

Ont obtenus :

NOM voix

Mme Laurence RIQUELME 23

Mme Aurélie CHALLIER 3

M. Yannick GIRAULT 3

Abstentions 0

Le délégué titulaire est : Madame Laurence RIQUELME.

Suppléant :

Monsieur le Maire demande quels sont les candidats et fait procéder au vote.

Nombre de votants : 29

Ont obtenus :

NOM voix

Mme Ginette BORET 23

M. Reda BELKADI 3

Mme Sabrina LAUGE 3

Abstentions 0

Le délégué suppléant est : Madame Ginette BORET.

3) CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE MARCEL CARNE

Doit être désigné : 1 titulaire

Titulaire :

Monsieur le Maire demande quels sont les candidats et fait procéder au vote.9/29

Nombre de votants : 29

Ont obtenus :

NOM voix

Mme Fabienne HECTOR-PICARD 23

M. Reda BELKADI 3

M. Yannick GIRAULT 3

Abstentions 0

Le délégué titulaire est : Madame Fabienne HECTOR-PICARD.

4) OGEC NOTRE DAME

Doivent être désignés : 1 titulaire, 1 suppléant

Titulaire :

Monsieur le Maire demande quels sont les candidats et fait procéder au vote.

Nombre de votants : 29

Ont obtenus :

NOM voix

M. Jean-Pierre BRUNET 23

Mme Hélène CLAUDON 3

M. Yannick GIRAULT 3

Abstentions 0

Le délégué titulaire est : Monsieur Jean-Pierre BRUNET.

Suppléant :

Monsieur le Maire demande quels sont les candidats et fait procéder au vote.

Nombre de votants : 29

Ont obtenus :

NOM voix

Mme Ginette BORET 23

M. Reda BELKADI 3

Abstentions 3

Le délégué suppléant est : Madame Ginette BORET.

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2020 / 28 : EXAMEN DU COMPTE DE GESTION 2019

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

▪ Rapport de présentation :

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance du compte de gestion de la commune adressé par le Trésorier de Blois Agglomération, pour approbation au vu de la cohérence dans l’exécution budgétaire de celui-ci avec le compte administratif de la commune, qui a été établi par le Maire et qui sera ensuite examiné.10/29

Le document du compte de gestion, transmis par la Trésorerie en fin d’exercice budgétaire, justifie l’exécution du budget et présente l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.

Il est à la disposition des personnes qui désirent le consulter.

La Commission des Finances et des Affaires Générales a pris connaissance de ce dossier au cours de sa séance du 11 juin 2020.

▪ Discussion :

Le MAIRE rappelle que le compte de gestion est dressé par la Trésorerie de Blois Agglomération.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme CHALLIER, M. BELKADI Mme CLAUDON, Mme LAUGE, M. GIRAULT et Mme FHIMA qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité : • D’approuver le compte de gestion 2019 de la commune, réalisé par le Trésorier de Blois Agglomération, en conformité avec l’exécution budgétaire du compte administratif 2019 dressé par le Maire.

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2020 / 29 : EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

▪ Rapport de présentation :

La Commission des Finances et des Affaires Générales a examiné, lors de sa réunion du 11 juin 2020, le compte administratif 2019 de la commune.

Le compte administratif communal de l’exercice 2019, a été remis aux élus.

Sa présentation, conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur, retrace l’exécution du budget de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice.

Le compte administratif peut être présenté dans ses grandes lignes, comme suit :

Fonctionnement .......................... Résultat 2019 Report Résultat

Recettes ..................................... 7 908 019,03 €

Dépenses ................................... 7 810 018,34 € + 927 557,32 €

Excédent ................................... 98 000,69 € 1 025 558,01 €

Investissement ........................... Résultat 2019 Report Résultat

Recettes ..................................... 3 969 167,41 €

Dépenses ................................... 2 952 630,53 € - 1 234 522,36 €

Excédent ................................... 1 016 536,88 € - 217 985,48 €

Le Maire assiste au débat sur le compte administratif mais doit se retirer au moment du vote (art. L2121- 14 CGCT).

▪ Discussion :

Le MAIRE fait une synthèse des points essentiels sur 2019.

M. BELKADI ne relève pas d’anomalies et dit que la gestion est bonne. Quelques désaccords sur certaines dépenses.11/29

Le MAIRE remercie M. Belkadi. Il informe les nouveaux élus que des formations seront proposées par l’AMF et invite les élus à y participer.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme CHALLIER, M. BELKADI Mme CLAUDON, Mme LAUGE, M. GIRAULT et Mme FHIMA qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité : • D’approuver le compte administratif 2019 de la commune.

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2020 / 30 : AFFECTATION DU RESULTAT 2019

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

▪ Rapport de présentation :

Pour 2019, il apparaît :

• un excédent cumulé de fonctionnement de 1 025 558,01 €

• un déficit cumulé d’investissement de 217 985,48 €

• un solde négatif de reste à réaliser de 171 916,00 €

Ce virement ne se traduit pas à la clôture de l’exercice par une opération budgétaire, mais par l’affectation du résultat d’exploitation après constatation, au compte administratif, d’un excédent de fonctionnement au moins égal à l’autofinancement prévu.

Il est obligatoire d’affecter :

 au compte 1068 le besoin de financement de la section d’investissement (résultat cumulé et restes à réaliser), soit la somme de 389 901,48 €.

La Commission des Finances et des Affaires Générales, lors de sa réunion du 11 juin 2020, propose l’affectation suivante :

• 389 901,48 € au financement de la section d’investissement pour couvrir le besoin de financement de 2019.

• 635 656,53 € au financement de la section de fonctionnement.

▪ Discussion :

Le MAIRE rappelle les différents montants liés au résultat 2019.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme CHALLIER, M. BELKADI Mme CLAUDON, Mme LAUGE, M. GIRAULT et Mme FHIMA qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité : • D’approuver l’affectation du résultat d’exploitation de la commune tel que proposé ci-dessus.

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2020 / 31 : EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

▪ Rapport de présentation :12/29

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 16 décembre 2019, a délibéré sur le budget primitif 2020, qui n’intégrait pas les résultats de l’année 2019.

La Commission des Finances et des Affaires Générales s’est réunie le 11 juin 2020 afin d’examiner le projet de budget supplémentaire 2020.

Suite à l’approbation compte administratif 2019 et à la décision d’affectation du résultat 2019, il est proposé que le Budget Supplémentaire pour l’année 2020 s’équilibre comme suit :

. 601 000,00 € pour la section de fonctionnement

. 1 185 500,00 € pour la section d’investissement

Le contenu détaillé du budget supplémentaire 2020 élaboré conformément aux instructions M14, a été transmis en pièce jointe aux élus.

Il reprend les résultats de l’exercice antérieur, intègre les crédits reportés, ajuste certains crédits de l’exercice en cours et inscrit des crédits supplémentaires, nécessaires pour engager des nouvelles réalisations.

▪ Discussion :

Le MAIRE rappelle les différents montants liés au budget supplémentaire 2020.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme CHALLIER, M. BELKADI Mme CLAUDON, Mme LAUGE, M. GIRAULT et Mme FHIMA qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité : • D’approuver le budget supplémentaire 2020 de la commune.

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2020 / 32 : FORMATION DES ELUS, ANNEE 2020

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

▪ Rapport de présentation :

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 prévoit que le Conseil Municipal doit débattre de façon annuelle sur : 1°) les crédits ouverts à la formation des élus

2°) les orientations de formation

Par ailleurs, la loi n°2015 – 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié le CGCT et notamment l’article L2123-14 qui précise que « le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la Commune…. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant ».

Le budget primitif 2020 voté lors de sa séance du 16 décembre 2019 prévoit 112.900 € pour les indemnités des élus, cotisations retraites incluses, auquel s’ajoute une enveloppe de 18.000 € voté au budget supplémentaire 2020 lors de la séance du 29 juin 2020.

Le montant maximum à budgéter, soit 20% des indemnités, représente 22.580 € et le minimum du budget alloué ne peut être inférieur à 2.618 €, soit 2% des indemnités. Ce montant inclut la formation, les déplacements, l’hébergement, la restauration, le remboursement aux élus salariés des pertes de salaires.13/29

Pour l’année 2020, le Conseil Municipal a décidé d’approuver par délibération n°2019/67 du 16 décembre 2019, l’ouverture de crédits à hauteur de 6.500 € pour la formation des élus répartis selon les groupes de Conseillers municipaux.

Lors de l’installation du nouveau Conseil Municipal le 25 mai 2020 la répartition des listes a changé. Il convient donc de redélibérer sur la formation des élus pour l’année 2020. Pour ce faire, il est proposé d’approvisionner ce compte à hauteur de 4,966% des indemnités totales des élus, soit 6 500 €. Dans un souci d’équité, le droit à tirer par groupe pour la formation sera de :

.Groupe FROMET 5 154 €

. Groupe FHIMA 673 €

. Groupe CHALLIER 673 €

Sont choisis les sujets suivants :

1) Finances & budget communaux

2) Intercommunalité

3) Urbanisme

4) Statut du personnel territorial

5) Droit social

6) Gestion du domaine public

7) Gestion des services publics

8) Multi médias

9) Environnement, développement durable

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 11 juin 2020.

▪ Discussion :

Le MAIRE invite les élus à s’inscrire aux formations proposées par l’AMF, il ajoute que beaucoup d’entre elles sont gratuites et qu’il est en attente du plan de formation par l’AMF. Il précise que la perte de salaire est prise en charge pendant les formations, à raison de 18 jours sur 6 années, au regard de la loi.

▪ Vote :

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : • D’approuver les crédits ouverts,

• D’approuver les orientations de formation 2020.

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2020 / 33 : FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

▪ Rapport de présentation :

Aux termes de l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire et d'adjoint au maire sont gratuites.

Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

L'octroi de ces indemnités est subordonné à l'exercice effectif des fonctions indemnisées.

Les indemnités de fonctions constituent une dépense obligatoire pour les communes.14/29

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24, Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints, Considérant que la commune compte 8021 habitants,

Considérant en outre que la commune est chef-lieu de canton et que ces éléments justifient ainsi l'autorisation des majorations d'indemnités prévues par l'article précité, soit 15%,

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 11 juin 2020.

▪ Discussion :

Pas de commentaires.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. GIRAULT et Mme LAUGE qui s’abstiennent, le conseil municipal décide à la majorité :

Article 1er :

• De fixer le montant des indemnités de fonction du maire, à compter du 26 mai 2020, et des adjoints, à compter des arrêtés d’attribution de délégations du maire, et, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, aux taux suivants :

- Maire : 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027 - 1er adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027 - 2e adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027 - 3e adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027 - 4e adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027 - 5e adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027 - 6e adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027 - 7e adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027 - 8e adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027 Article 2 :

• De décider que les indemnités déterminées à l'article 1er sont majorées par application de taux prévus par les articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales et notamment par la position de chef –lieu de canton de la commune.

Ainsi, la commune étant chef-lieu de canton, cet élément justifie l'application des majorations d'indemnités prévues par l'article précité, soit 15%

Article 3 :

• De dire que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Article 4 :

• De dire que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

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2020 / 34 : PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

Année scolaire 2019-2020

Mme ROUSSELET, maire-adjointe et rapporteur présente la délibération :

▪ Rapport de présentation :15/29

Au sein des écoles publiques :

La loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée a instauré un mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre communes de résidence et communes d’accueil, appelé « forfait communal ».

Ainsi en vertu de l’article L212-8 du Code de l’éducation, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques ordinaires ou spécialisées, d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence est tenue, dans un certain nombre de cas, de participer aux dépenses de la commune d’accueil.

Il est demandé à ce que la contribution des communes de résidence, au titre de l’année 2019-2020, s’élève à : 523.47 € pour un enfant scolarisé en élémentaire,

1 483.85 € pour un enfant scolarisé en maternelle.

Ces montants correspondent aux coûts moyens d’un élève de l’école publique de Vineuil. Ce forfait comprend les diverses dépenses de fonctionnement, y compris les fournitures scolaires prises en charge par la ville, conformément au Code de l’Education.

Au sein des écoles privées sous contrat d’association :

Les dispositions législatives et règlementaires ainsi que la jurisprudence font obligation aux communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Le coût de base appliqué est le même que celui utilisé pour l’enseignement public. Seuls les élèves domiciliés dans la commune d’implantation de l’établissement privé ouvrent droit au versement d’une participation municipale.

L’origine de ces participations est fondée sur une convention entre la collectivité et l’école privée catholique Notre Dame de Vineuil et du contrat conclu le 10 septembre 1980, modifié par avenant du 11 avril 1989.

La commission des affaires générales et des finances a pris connaissance de ce dossier au cours de sa séance du 11 juin 2020.

▪ Discussion :

Mme ROUSSELET rappelle le montant des forfaits scolaires pour les écoles.

Mme CHALLIER demande ce qu’il en est pour l’école Notre-Dame, au regard de la convention. Le MAIRE répond que la loi exige que les collectivités prennent en charge également les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme CHALLIER, M. BELKADI, Mme CLAUDON qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

• De fixer pour l’année scolaire 2019-2020, le coût moyen d’un élève scolarisé en élémentaire à 523.47 €.

• De fixer pour l’année scolaire 2019-2020, le coût moyen d’un élève scolarisé en maternelle à 1 483.85 €.

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2020 / 35 : REMISE GRACIEUSE SUITE A UNE OMISSION DE FACTURATION

SUR LE MONTANT DU LOYER APPLIQUE A L’ADMR

Mme Laurence RIQUELME, maire-adjointe et rapporteur, présente la délibération :16/29

▪ Rapport de présentation :

Par une décision du 14 mai 2014, le Maire de Vineuil a consenti un bail de location de bureaux à la Fédération ADMR du Loir et Cher, et a fixé le loyer à la somme de 550 euros par mois.

En octobre 2015, l’ADMR a souhaité inclure dans le bail de location, une pièce supplémentaire. Cette extension de location des locaux au profit de l’ADMR a donné lieu à une augmentation de la surface louée, emportant une augmentation du coût de la location de 80 euros mensuels. Aussi, le montant global du loyer dû par l’ADMR s’élevait à 630 euros mensuels.

Or la décision de conclusion d’un avenant au bail initial n’a jamais été transmise au service comptabilité finances et l’augmentation de 80 euros mensuels du loyer n’a ainsi pas été prise en compte dans l’émission des titres auprès de l’ADMR.

A l’aulne de la reconduction du bail auprès de l’ADMR, le service comptabilité – finances a ainsi pris connaissance de cette omission de facturation qui s’étend de novembre 2015 à mars 2020.

Le montant ainsi dû par l’ADMR s’élève à 2 757.95 euros, puisque le rappel des sommes dues ne peut, au vu de la réglementation applicable, excéder 3 ans.

La crise sanitaire actuelle liée au COVID 19 emporte aujourd’hui des conséquences sur la santé financière de l’ADMR.

C’est pourquoi, il est proposé d’accorder une remise gracieuse, pour un montant de 2 757,95 euros à l’ADMR, correspondant à la période de juin 2017 à mars 2020.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 11 juin 2020.

▪ Discussion :

Pas de commentaires.

▪ Vote :

Après délibération, à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide : • D’accorder une remise gracieuse de 2 757,95 euros à l’ADMR, correspondant au montant non facturé entre juin 2017 et mars 2020.

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2020 / 36 : AUTORISATION DE RECOURS A L’EMPRUNT

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

▪ Rapport de présentation :

Vu les projets inscrits au budget 2020, il est nécessaire de recourir à l’emprunt à hauteur de 1 550 000€ (un million cinq cent cinquante mille euros).

A cette fin, une consultation a été menée auprès de 5 organismes prêteurs, parmi lesquels 3 d’entre eux ont présenté une offre.

Vu la proposition présentée par la Banque Postale dont les caractéristiques sont les suivantes :

Article 1er. - Principales caractéristiques du contrat de prêt :

- Score Gissler : 1A

- Montant du contrat de prêt : 1 550 000,00 euros17/29

- Durée du contrat de prêt : 15 ans et 3 mois

- Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/09/2035

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

- Montant : 1 550 000,00 euros

- Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 14/08/2020, en une seule fois avec versement automatique à cette date.

- Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0,60%

- Base de calcul des intérêts : moins de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours - Echéance d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

- Mode d’amortissement : échéances constantes

- Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

Commission :

- Commission d’engagement : 0.06% du montant du contrat de prêt

Article 2. – Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.

Article 3. - D’autoriser M. le maire à procéder, aux demandes de versement des fonds.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 11 juin 2020.

▪ Discussion :

Mme CLAUDON demande si les investissements sont tous fléchés.

Le MAIRE répond que le budget a été voté en décembre 2019.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme CHALLIER, M. BELKADI, Mme CLAUDON qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer le contrat de prêt avec la Banque Postale.

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2020 / 37 : FIXATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE A L’EGARD DES AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19

Mme Audrey ROUSSELET, maire-adjointe et rapporteur, présente la délibération :

▪ Rapport de présentation :

Le gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents soumis à un surcroît significatif de travail, pendant la crise sanitaire.

Les conditions du versement de cette prime sont régies par le décret n°2020-570 du 14 mai 2020.18/29

Le versement de cette prime est possible pour les fonctionnaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public et les agents contractuels de droit privé ; son montant est plafonné à 1 000 euros par agent. Il appartient à l’autorité territoriale d’accorder cette prime de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, et d’en fixer le montant.

Suite à l’examen des situations, il est proposé d’accorder cette prime aux agents qui en remplissent les conditions pour un montant unique et fixe qui s’élève à 120 euros par agent.

Ce dossier a été présenté pour avis aux représentants du personnel lors de la réunion du comité technique du 24 juin 2020.

La Commission des Finances et des Affaires Générales a pris connaissance de ce dossier au cours de sa séance du 11 juin 2020.

▪ Discussion :

Mme ROUSSELET dit que cette prime concerne 43 agents, du service propreté, de la Police municipale et le personnel encadrant les enfants.

Mme CLAUDON souligne qu’une revalorisation du salaire serait préférable à une prime. Le MAIRE répond qu’une revalorisation du régime indemnitaire a eu lieu en 2019.

▪ Vote :

Après délibération, à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide : • D’accorder une prime de 120 euros aux agents qui ont été soumis à des sujétions particulières pour assurer la continuité des services publics pendant l’état d’urgence sanitaire liée au COVID-19.

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2020 / 38 : DELIBERATION DE PRINCIPE SUR L’EMPLOI D’AGENTS CONTRACTUELS

Mme Audrey ROUSSELET, maire-adjointe et rapporteur, présente la délibération :

▪ Rapport de présentation :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles,

Ce dossier a été présenté à la commission des Finances et des Affaires Générales en date du 11 juin 2020.

▪ Discussion :

Mme ROUSSELET explique le principe de cette délibération.

Mme CHALLIER s’interroge sur la durée maximale.

Le MAIRE répond que le recrutement s’effectue pour quelques mois.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme CHALLIER, M. BELKADI, Mme CLAUDON qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :19/29

• D’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement le 1er maire adjoint, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

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2020 / 39 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Mme Audrey ROUSSELET, maire-adjointe et rapporteur, présente la délibération :

▪ Rapport de présentation :

Dans le cadre de la procédure annuelle d’avancement de grade et afin de permettre à certains agents (remplissant les conditions) de bénéficier d’un avancement, il est nécessaire d’ouvrir des postes, c’est pourquoi, il est proposé :

➢ La création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet et la fermeture concomitante d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er novembre 2020.

➢ La création d’un poste d’agent de maîtrise principal à 30/35ème et la fermeture concomitante d’un poste d’agent de maîtrise à 30/35ème à compter du 1er novembre 2020.

➢ La création d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine à temps complet et la fermeture concomitante d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er novembre 2020.

➢ La création d’un poste de technicien principal 1ère classe à temps complet et la fermeture concomitante d’un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er juillet 2020.

➢ La création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants 1ère classe à temps complet et la fermeture concomitante d’un poste d’éducateur de jeunes enfants 2ème classe à temps complet à compter du 1er septembre 2020.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales lors de sa séance du 11 juin 2020.

▪ Discussion :

Pas de commentaires.

▪ Vote :

Après délibération, à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide : • D’autoriser la modification du tableau des emplois au 1er juillet 2020.

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2020 / 40 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

▪ Rapport de présentation :20/29

L’article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit l’institution dans chaque commune, d’une commission communale des impôts directs (CCID), composée du Maire ou de son adjoint délégué et de six commissaires (communes de 2000 habitants ou moins) ou huit commissaires (communes de plus de 2000 habitants).

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Aussi convient-il, à la suite des récentes élections, de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs dans la commune.

Fonctionnement de la commission communale des impôts directs

A – Composition

La commission communale des impôts directs comprend le Maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires titulaires et huit suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

B – Désignation

Les commissaires, ainsi que leurs suppléants, sont donc désignés par l’administrateur général des finances publiques, sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions ci-dessus, dressée par le conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-32) conformément aux dispositions de l’article 1650 du CGI,

À défaut de liste de présentation, les commissaires sont nommés d'office par le directeur des services fiscaux, un mois après une mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal, conformément à l’article 1650-3 du CGI. Si la liste de présentation est incomplète ou si elle comprend des personnes ne remplissant pas les conditions requises, la désignation d'office par le directeur peut intervenir sans mise en demeure.

C – Réunion de la commission

La commission se réunit à la demande du directeur des services fiscaux ou de son délégué et sur convocation de son président ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires ; elle délibère en commun, à la majorité des suffrages, mais elle ne peut prendre de décision qu'en présence de cinq membres au moins. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante (CGI, ann. III, art. 345).

Elle doit se réunir au moins une fois par an.

D – Compétence - Rôle essentiel de la commission communale

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la

valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ;

• participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;

• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;

• formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation

et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales).21/29

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale. La commission finances affaires générales publics a étudié ce dossier en date du 11/06/2020.

▪ Discussion :

Le MAIRE demande à Mme CHALLIER si elle souhaite compléter sa liste.

Mme CHALLIER n’a pas d’autres noms à ajouter.

▪ Vote :

Après délibération, à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide :

• D’établir une liste, jointe en annexe, de personnes proposées pour siéger à la Commission des Impôts Directs, et qui sera transmise au directeur des services fiscaux.

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2020 / 41 : ABANDON DE PARCELLES POUR LE RETABLISSEMENT D’UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « CARROIR DES BORDES »

M. Henri LEROUX, maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération :

▪ Rapport de présentation :

Lors du remembrement agricole de 1990, le chemin rural situé lieu-dit le « Carroir des Bordes » et reliant le chemin des Bordes au chemin de la Banlive a été effacé des plans cadastraux, bien que son existence soit matérialisée par des bornes et que son usage perdure actuellement.

À l’occasion du remaniement de 2007, les services du cadastre ont procédé, au redécoupage des parcelles de manière à matérialiser l’emprise du chemin en tenant compte de l’existence des anciennes bornes.

Ce redécoupage devait permettre à la Commune de pouvoir rétablir les limites cadastrales du chemin rural lieu-dit du « Carroir des Bordes » afin de se rendre propriétaire de l’assiette foncière du chemin rural en procédant à la régularisation de la situation auprès des propriétaires privés concernés.

Plusieurs propriétaires ont accepté de signer des déclarations d’abandon au profit de la Commune. Ces propriétaires sont les suivants :

1) Monsieur MARETTE Patrick

Monsieur MARETTE Patrick demeurant 35 chemin des Bordes, 41350 VINEUIL, déclare abandonner la parcelle cadastrée : DK n°191 d’une superficie 225 m² située lieudit « le Carroir des Bordes »

2) Monsieur PACHOT Eric et Mme AUDOUSSET Isabelle

Monsieur PACHOT Eric et Mme AUDOUSSET Isabelle, demeurant 03 chemin de la Banlive, 41350 VINEUIL déclarent abandonner la parcelle cadastrée : DK n°174 d’une superficie de 64 m² située 3 chemin de la Banlive 41350 VINEUIL.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 10/06/2020.

Considérant l’article 1401 du Code Général des Impôts ainsi que les décrets du 04 janvier 1955, art.26 et du 14 octobre 1955, art.28, donnant la possibilité à un propriétaire de pouvoir délaisser gratuitement un bien au profit de la commune sans contrepartie,

Considérant que cette procédure permet aux propriétaires de céder à la Commune, sans frais de notaire, des petites parcelles au titre des terres vaines et vagues,

Considérant l’usage constant du chemin rural situe lieu-dit du « Carroir des Bordes »,22/29

Considérant la nécessité de rétablir les limites cadastrales du chemin rural lieu-dit du « Carroir des bordes »,

Considérant la nécessité pour la commune de se rendre propriétaire de l’assiette du chemin rural,

▪ Discussion :

Pas de commentaires.

▪ Vote :

Après délibération, à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide :

• D’accepter la remise à la Commune, par procédure de déclaration d’abandon, des parcelles ci- dessus dénommées situées sur la Commune de VINEUIL (Loir et Cher), nécessaires au rétablissement du chemin rural situé lieu-dit le « Carroir des Bordes » par les propriétaires ci- dessus mentionnés,

• D’autoriser le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif aux déclarations d’abandon ci-dessus désignées,

• De confirmer que ces parcelles sont destinées à être incorporées dans l’assiette du chemin rural qui sera rétabli lieu-dit « le Carroir des Bordes ».

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2020 / 42 : ACQUISITION DE DIVERSES PARCELLES SITUEES EN ZONE AGRICOLE

M. Henri LEROUX, maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération :

▪ Rapport de présentation :

− Madame BILLAULT Catherine Annie Solange, épouse MARQUENET, domiciliée 02 rue de la Frigoule, 34880 LAVERUNE,

− Monsieur BILLAULT Dominique Lucien Fernand, domicilié : CIDEX 567, 11 route de Saint Claude, 41350 VINEUIL,

− Madame BILLAULT Elisabeth Marie Irène, domiciliée au 24 Rue Mesliers 41350 VINEUIL − Madame BILLAULT Françoise Raymonde Jacqueline, épouse LOISEAU, domiciliée 5 rue Guignard, 41350 VINEUIL,

− Madame BILLAULT Martine Lucienne Fernande, épouse MARCHAND SELVAIS, domiciliée 72 rue du Petit Chambord, 41350 VINEUIL,

ont accepté de vendre à la Commune de VINEUIL (Loir et cher) les parcelles suivantes situées sur le territoire de la commune de VINEUIL :

Section Numéro Lieu-dit Surface Zonage

DP 0092 Les Bois de Montmartins 324 m² Agricole Espace Boisé Classé

DP 0098 Les Bois de Montmartins 374 m² Agricole Espace Boisé Classé

DP 0111 Les Bois de Montmartins 805 m² Agricole Espace Boisé Classé

DP 0162 Les Bois de Montmartins 840 m² Agricole Espace Boisé Classé

TOTAL 2 343 m²

Les parcelles sont situées dans les secteurs des bois de Montmartins, dans lesquels la commune possède plusieurs parcelles. L’acquisition de ces parcelles permettrait de conforter la réserve foncière boisée de la commune.23/29

Ces parcelles étant situées en zone A (agricole) et en espace boisé classé, le prix de vente est fixé à 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’euros le m²).

Ladite vente aura lieu moyennant le prix total de 820,05 € (huit cent vingt euro et cinq centimes).

Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,

Considérant les promesses de vente signées par les consorts BILLAULT,

Considérant l’intérêt de préserver les espaces naturels et forestiers et de se constituer une réserve foncière,

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 10/06/2020.

▪ Discussion :

Pas de commentaires.

▪ Vote :

Après délibération, à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide : • De Poursuivre l’acquisition des parcelles ci-dessus mentionnées, situées sur la commune de VINEUIL (Loir & Cher) auprès des consorts BILLAULT, ci-dessus nommés, • De confirmer que la vente aura lieu moyennant le prix total de prix 820,05 € (huit cent vingt euro et cinq centimes),

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune,

• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

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2020 / 43 : ACQUISITION DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE

FEUILLARDE – LES LUQUELLES

M. Henri LEROUX, maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération :

▪ Rapport de présentation :

Monsieur OTTEVAERE Patrick, domicilié au 01 rue de Poirioux, 41350 VINEUIL représentant de la SCI « Groupement Forestier des bois de la Queue » dont le siège est au 03 avenue des Noëls, 41350 VINEUIL, a accepté de vendre à la Commune de VINEUIL (Loir et Cher) diverses parcelles situées sur le territoire de la Commune.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

• La parcelle cadastrée EK n°19, située en zone Nr inondable (naturelle à risque d’inondation) lieudit « le Gué de Feuillarde ». Cette parcelle est en bordure de Cosson et riveraine de la parcelle communale EK n°20. L’acquisition de cette parcelle doit permettre à la Commune d’aménager les bords du Cosson et d’étendre le parc de Feuillarde. Compte tenu de sa localisation en bord de rivière, de son accès direct au cours d’eau, de son intérêt pour la pêche, le prix de vente de cette parcelle est fixé à 8 000 €.24/29

• La parcelle DY n°24, située lieudit « les Luquelles », est riveraine de la parcelle Communale DY n°25. L’acquisition de cette parcelle permettrait à la commune de conforter la réserve foncière de la Commune.

La parcelle étant classée en zone A agricole et en espace boisé classé, le prix de vente est fixé au prix de 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’euros le m²).

Ladite vente aura lieu moyennant le prix total de 8 652.75 € (huit mille six cent cinquante-deux euros et soixante-quinze centimes).

Le prix de vente se décomposant comme suit :

Section Numéro Surface Lieudit ZONAGE Prix

DY 0024 1865 m² Les Luquelles A espace EBC 652.75 €

EK 0019 1415 m² Le Gué de Feuillarde

Nr naturelle à risque

d’inondation 8 000.00 €

TOTAL 8 652.75 €

Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,

Considérant la promesse de vente signée par Monsieur OTTEVAERE Patrick gérant de la SCI « groupement forestier des bois de la Queue »,

Considérant l’intérêt d’aménager les bords du cosson et le parc de Feuillarde de se constituer une réserve foncière,

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 10/06/2020.

▪ Discussion :

M. BELKADI demande s’il y a une réflexion avant l’achat des parcelles.

Le MAIRE répond par la positive et dit que l’achat n’est pas systématique.

▪ Vote :

Après délibération, à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide : • De poursuivre l’acquisition des parcelles ci-dessus mentionnées situées sur la commune de VINEUIL (Loir et Cher) auprès de la SCI « Groupement Forestier des Bois de la Queue » représentée par Monsieur OTTEVAERE Patrick,

• De confirmer que la vente aura lieu moyennant le prix total de 8 652.75 € (huit mille six cent cinquante-deux euros et soixante-quinze centimes),

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune,

• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

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2020 / 44 : EXONERATION DE LA TLPE 2020

AU TITRE DU SOUTIEN A L’ECONOMIE EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE25/29

M. Thierry FROUIN, maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération :

▪ Rapport de présentation :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2333-6 à 2333-16 ; Vu la loi de « modernisation de l’économie » du 4 août 2008 n°2008-776 ayant créée la Taxe Locale sur le Publicité Extérieure (TLPE) applicable depuis le 1er janvier 2009 aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes définis à l’article L.581-1 à 45 et R.581-1 à 88 du Code de l’Environnement ; Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, complété par arrêté des 15, 16 et 17 mars 2020 ;

Vu la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ; Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2012 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire communal ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 avril 2019 fixant les tarifs 2020 ; Vu l’ordonnance n°2020-60 du 22 avril 2020 qui permet par dérogation aux articles L.2333-8 et L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’au paragraphe A de l’article L.2333-9 du même code, les communes, peuvent, par une délibération prise avant le 1er septembre 2020, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2020. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune.

Monsieur le Maire indique que la crise sanitaire liée au Covid-19 et l’instauration d’un état d’urgence sanitaire a fortement impacté l’activité économique locale.

Dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises, Monsieur le Maire propose de fixer un abattement de 10% applicable au montant de la TLPE due par chaque redevable au titre de l’année 2020.

Le dossier a été vu en commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics le 10/06/2020 ainsi qu’à la commission finances-affaires générales le 11/06/20.

▪ Discussion :

Mme CHALLIER dit que les entreprises devraient être aidées différemment et que cette exonération profite aux grandes enseignes.

Le MAIRE précise que les TPE sont exonérées totalement.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme CHALLIER, M. BELKADI et Mme CLAUDON qui votent contre, le Conseil Municipal décide à la majorité :

• De fixer un abattement de 10 % applicable au montant de la TLPE due par chaque redevable au titre de l’année 2020.

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2020 / 45 VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juin 2020

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente le vœu.

▪ Rapport de présentation :26/29

A l’intention de Mme Elisabeth Borne, Ministre de la transition écologique et solidaire,

Le déterrage des blaireaux est une pratique archaïque, extrêmement violente pour ces animaux, mais aussi pour les chiens utilisés pour ce “loisir” d’un autre âge. Aujourd’hui, cette chasse est malheureusement légale, et peut même être étendue par arrêté préfectoral à la période d’allaitement, de sevrage et d’élevage des jeunes, ce qui est contestable pour une espèce à faible taux de reproduction. L’article L. 424-10 du Code de l’environnement stipule pourtant qu’« il est interdit de détruire ou d’enlever les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée ». La LPO s’est appuyée sur son réseau international BirdLife pour comparer le statut du blaireau et sa destruction en Europe et une partie de l’Asie centrale. Le résultat est édifiant. Non seulement la France fait partie des derniers pays européens à persécuter les blaireaux, mais elle est la seule à autoriser leur déterrage en pleine période d’élevage des jeunes.

Cette chasse est menée notamment au nom de la prévention de la tuberculose bovine. Or, l’ANSES, dans un avis d’août 2019, affirme que la vénerie sous terre n’a aucun effet (1) préventif sur la zoonose, comme le confirme la situation au Royaume Uni qui va cesser l’abattage massif des blaireaux et des bovins pour faire de la prophylaxie et développer la vaccination. L’ANSES préconise l’interdiction de l’utilisation des chiens de chasse et l’interdiction de la vénerie sous terre dans les zones infectées par la tuberculose bovine pour en limiter la diffusion, et déconseille ces pratiques dans les départements sous surveillance. Pourquoi cette simple précaution ne s’applique-t-elle pas dans les départements sous surveillance comme le Loir et Cher ? Les zoonoses, et la pandémie de Covid-19 l’a montré, sont dangereuses pour les humains quand ils interfèrent avec la faune sauvage et son habitat.

A l’heure de l’effondrement de la biodiversité, il est nécessaire de protéger la faune sauvage comme l’affirme dans son préambule la Convention de Berne, ratifié par la France en 1979 : “la flore et la faune sauvages constituent un patrimoine naturel et d’une valeur esthétique, scientifique, culturelle, récréative, économique et intrinsèque, qu’il importe de préserver et de transmettre aux générations futures ”. Le blaireau, non considéré comme espèce nuisible, mais au contraire inscrit sur la liste rouge des espèces protégées de l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature.) L’espèce du blaireau s’autorégule et les pratiques de chasses des veneurs ne se justifient plus dans le contexte actuel. L’exemple du département du Bas-Rhin est à ce sujet significatif : depuis 15 ans la chasse au blaireau y est totalement interdite, et les conséquences démontrent, comme chez nos voisins belges, espagnols ou italiens qu'il n’y a ni surpopulation, ni dégât agricole.

La vénerie sous terre pour le blaireau est interdite dans les pays où il fait l’objet d’une protection légale (Belgique, Italie, Portugal, Danemark, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Royaume-Uni, Biélorussie, Géorgie, République de Macédoine) et dans ceux où il est uniquement chassable au fusil (Finlande, Slovaquie, Grande Bretagne, Slovénie, Turquie, Ukraine). D’autres pays (Hongrie, Allemagne, Croatie, République Tchèque, Autriche, un tiers des cantons suisses) l’autorisent encore, mais jamais pendant la période de reproduction ! En raison notamment de la pression des lobbies cynégétiques visant à préserver de soi-disant traditions, la France a donc pris un retard considérable par rapport au reste de l’Europe dans l’éradication de ces modes de chasse cruels.

Aujourd’hui, une très grande majorité des Français est favorable à l’interdiction du déterrage et des pratiques de chasse barbares. Le Député Loïc Dombreval et 62 parlementaires français viennent d’appeler enfin à l’abandon des chasses dites « traditionnelles », citant en premier lieu la vénerie souterraine des renards et des blaireaux ainsi que le piégeage des oiseaux. A leur côté, nous pensons que le déterrage porte une atteinte supplémentaire à une espèce pourtant garante d’une biodiversité riche et d’une nature préservée.

La Charte de l’Environnement, nous donne une obligation constitutionnelle :

“Article 2. Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.27/29

Article 7. Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.”

De même que le Code de l’Environnement nous donne une obligation légale :

“Article L110-1-I (...) les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Article L110-1-II-2 Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées “

C’est pourquoi nous demandons solennellement à Madame la Ministre, de proposer au gouvernement et au parlement une loi d’abolition de la vénerie sous terre du blaireau.

(1) https://www.anses.fr/fr/system/files/SABA2016SA0200Ra.pdf

▪ Discussion :

M. MARY insiste sur le fait que cette chasse est cruelle et souligne que la zoonose est nulle chez le blaireau.

▪ Vote :

Vœu voté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents.

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ADMINISTRATION GENERALE

INFORMATION DU JURY CRIMINEL

Mme Laurence RIQUELME, maire-adjointe et rapporteur, présente l’information.

▪ Rapport de présentation :

Lors de la séance ordinaire du Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020 à 18H30, le Maire communiquera la liste des jurés tirés au sort le 8 juin dernier, pour le jury criminel 2021, en présence de Mme Laurence RIQUELME, 3ème maire-adjointe.

Tirage au sort de 18 administrés :

M. BLAISE Didier, M. BONNEAU Olivier, Mme BOY Sandra, M. CAPELLO Serge, Mme DESOUCHES Angèle, M. FROMY Julien, Mme FERRAND Huguette, M. GUEZZEN Salim, Mme CARS Danielle, M. KARAKAYA Etem, Mme LABBE Alice, M. LACROIX Jean-Robert, M. MARQUENET Roland, M. MAURY Jean-Baptiste, Mme PLESSIS Laura, M. STANIEWSKI Frantz, M. STYPULA Dariusz, Mme TOURGI Aïcha,

Le Conseil Municipal prend acte.

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INFORMATION SUR LES COMMANDES PASSEES

En vertu de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, un tableau récapitulatif des dépenses engagées pour la période du 1er février au 31 mai 2020 est présenté à l’assemblée délibérante.28/29

Le Conseil Municipal prend acte.

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ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE

ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente l’information.

- Décision N°8 du 11.02.20 : Renouvellement de la convention de mise à disposition temporaire au profit de la Commune d’un terrain situé rue du Stade appartenant à M. BELIN Francis

- Décision N°9 du 11.02.20 : Renouvellement de la convention de mise à disposition temporaire au profit de la Commune d’un terrain situé rue du Stade appartenant aux consorts FLEURY

- Décision N°10 du 11.02.20 : Renouvellement de la convention de mise à disposition temporaire au profit de la Commune de parcelles situées rue du Stade appartenant aux Consorts GRILLET

- Décision N°11 du 04.03.20 : Bail rural de la parcelle ZA n°27, auprès de l’EARL ACCOBOURG représentée par M. GENDRIER Nicolas, pour une durée de 9 ans à compter du 10.03.2020, pour la somme de 135€ par an, somme qui sera actualisée chaque année selon l’indice national des fermages.

- Décision N°12 du 10.03.20 : Titre de concession individuelle N° K519 cimetière 3, pour une durée de 15 ans

- Décision N°13 du 10.03.20 : Titre de concession collective N° K520 cimetière 3, pour une durée de 15 ans

- Décision N°14 du 10.03.20 : Titre de concession collective N° D671 cimetière 1, pour une durée de 15 ans

- Décision N°15 du 10.03.20 : Renouvellement d’un titre de concession collective N° G419 cimetière 2, pour une durée de 30 ans

- Décision N°16 du 10.03.20 : Renouvellement d’un titre de concession collective N° F340 cimetière 2, pour une durée de 30 ans

- Décision N°17 du 11.05.20 : Décision rectificative de la décision n°2020/11, bail rural parcelle ZA n°27 au profit de M. GENDRIER Nicolas en raison de la dissolution de l’EARL ACCOBOURG

- Décision N°18 du 20.02.20 : Décision rectificative de locataire – avenant à l’acte de location conclu le 09.10.2012 du bail rural parcelle ZA n°30 au profit de M. GENDRIER Nicolas

- Décision N°19 du 05.06.20 : Demande de subvention auprès du Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents de Loir et Cher (REAAP), d’un montant maximum de 610€, pour l’organisation d’une conférence débat sur le thème de l’autorité, prévue le 01.10.2020

- Décision N°20 du 09.06.20 : Tarifs pour l’accueil de loisirs (ALSH) du mercredi de juin-juillet 2020, à compter du 10.06.2020 et ce jusqu’à la reprise du service de restauration scolaire.

- Décision N°21 du 10.06.20 : Bail à l’association ADMR, pour d’une durée de 6 ans à compter du 15 juin 2020, pour les locaux situés 15 rue des Ecoles à Vineuil, (locaux à vocation de bureaux) moyennant un loyer mensuel de 675€ auquel s’ajoute une provision mensuelle pour charges de 100€. Révision du loyer possible tous les 3 ans à la date anniversaire de prise d’effet du bail, sur la base de l’indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE.

Le Conseil Municipal prend acte.

DIVERS29/29

. Sécurité

M. GIRAULT demande quel élu s’occupe de la sécurité.

Le MAIRE répond que la sécurité est gérée par lui-même, en relation avec la Police municipale, la Police Nationale, la Préfecture.

M. GIRAULT dit que les chiffres sur la délinquance sont mauvais.

Le MAIRE rappelle que la vidéoprotection a permis de solutionner plusieurs vols, la Police municipale est renforcée depuis la mutualisation avec St Gervais. Il souligne les échanges réguliers avec Blois, le Tribunal et le Procureur.

M. GIRAULT dit qu’une réflexion doit être menée sur les mesures à prendre.

Le MAIRE répond que toutes les suggestions sont étudiées et que c’est à l’Etat de mettre les moyens.

. Randonnée

M. GIRAULT demande des informations sur les sentiers de randonnée.

M. MARTINET explique le travail de Vineuil Environnement, le dossier prend un peu plus de temps car il passe par l’Agglo (signalétique, etc…).

. Fibre / 5G

M. BELKADI s’interroge sur l’installation de la 5G sur la commune.

Le MAIRE répond qu’il n’a pas d’information sur la 5G mais que 50% de la fibre est installée sur la commune et devrait tendre à 80% d’ici la fin de l’année.

. Crise sanitaire

Mme FHIMA souhaiterait qu’un retour sur ce qui a été mis en place, pendant la crise sanitaire, soit effectué. Elle souligne que certaines personnes âgées n’ont pas été contactées. Elle propose de désigner un adjoint à la santé vie publique lors de crise comme celle-ci ou pour des problèmes environnementaux. Le MAIRE dit que toutes les personnes inscrites sur le registre ‘’plan canicule/personnes fragiles’’ ont été contactées 2 fois/semaine. Il ajoute que les instructions préfectorales ont été suivies au jour le jour, notamment pour la gestion du scolaire. Des masques ont été commandés, d’autres ont été fabriqués par des couturières locales et tous les masques ont été distribués aux Vinoliens.

Pour extrait conforme,

A VINEUIL, le 29 juin 2020

Le Maire,