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Procès Verbal - 2024 129 Parking Bareme emplacement n 11 N 2 SCI Harmonia
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 129 Parking Bareme emplacement n 11 N 2 SCI Harmonia)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON TT C2 49 83 87 00 Pace Maréchai Foch mairleGancents-ss nt gerecr fr CS 30247 44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex —SAINT-— Er ANCENIS ss : =) GÉRÉON ancenis-saint-gereon.fr DECISION MUNICIPALE N°24-129 Parking Barême Emplacement N°11 - Niveau -2- Promesse synallag- matique en vue d’un contrat de concession de stationnement à long terme avec la SCI HARMONIA LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON VU la délibération n° 072-2020 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22, VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé, concernant notamment la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, VU la déclaration préalable de travaux N° 044 003 24 W 2146 réceptionnée au service de l'urbanisme le 27 juin 2024 par la SCI HARMONIA (N° SIRET 397688797RCS) représentée par Madame Catherine DENION-HUET, VU la nécessité de justifier d'un stationnement de véhicule par le plan local d'urbanisme de la Ville d’Ancenis-Saint-Géréon dans la mesure où il ne peut pas y satisfaire sur le terrain d'assiette de son projet de logement ou dans son environnement immédiat. CONSIDÉRANT la disponibilité de l'emplacement N°11 au niveau -2 du Parking Barème, rue Barème à Ancenis-Saint-Géréon CONSIDÉRANT la nécessité de signer une promesse synallagmatique en vue d’un contrat de concession avec la SCI HARMONIA, sis 17 Impasse Tartifume à 44150 Ancenis-Saint- Géréon, dont le projet est annexé à la présente, DÉCIDE Article 1 : de passer une promesse synallagmatique en vue d’un contrat de concession de Stationnement à long terme avec la SCI HARMONIA (N° SIRET 397688797RCS), représentée par Madame Catherine DENION, sise 17 Impasse Tartifume 44150 Ancenis-Saint-Géréon, Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire à signer cette promesse synallagmatique ainsi que le contrat de concession après achèvement des travaux du logement pour une durée minimale de 10 ans. Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal. Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20240729-2024DM129-AU Reçu le 01/08/2024 Article 4 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie. Fait à Ancenis-Saint-Géréon, Le 29 juillet 2024 Le Maire, Rémy ORHON Notifié le 271 /0+ / £Zoët SCI HARMONIA Catherine DENION Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20240729-2024DM129-AU Reçu le 01/08/2024