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Déliberation - D17 B 17
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D17 B 17)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
30 MARS 2017
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Lisière Pereire :
convention de transfert de
maîtrise d'ouvrage pour
la réalisation des travaux
exécutés sur le domaine
routier géré par la DIRIF
En vertu de l'article L.2131-1
du CG.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 31 mars 2017
par voie d'affichages
notifié le
transmis en sous-préfecture
le 31 mars 2017
et qu'il est donc exécutoire.
Le 31 mars 2017
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille dix sept, le 30 mars à 21 heures, ie Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 23 mars deux mille dix sept, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, leu ordinaire de ses séances, sous Ja
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMVY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur PERICARD, Madame
PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur PRIOUX,
Monsieur BATTISTELLI*, Monsieur JOLY, Madame ADAM,
Madame MACE, Monsieur COMBALAT, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAURBES,
Monsieur JOUSSE, Madame AGUINET, Madame TEA,
Madame LIBESKIND, Madame NASRI Madame CLECH,
Monsieur LEGUAY, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur
VILLEFAILLEAU, Madame ANDRE*, Monsieur HAÏAT,
Madame OLIVIN, Madame CERIGHELLI Madame
DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur
LEVEQUE, Madame SILLY, Madame ROULY, Monsieur
ROUXEL
*Monsieur BATTISTELLI (présent à compter de l'approbation
du procès-verbal de la séance du 2 février 2017)
*Madame ANDRE (présente à compter du dossier 17 B 08)
Avaient donné procuration :
Monsieur LEBRAY à Monsieur LAMY
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur PERICARD
Monsieur PETROVIC à Monsieur ROUSSEAU
Madame ANDRE à Madame de CIDRAC
Secrétaire de séance :
Monsieur COMBALAT
Accusé de réception en préfecture
078-217805514-20170330-17-B-17-DE
! Date de télétransmission : 31/03/2017
| Date de réception préfecture : 31/03/2017
Î
b N° DE DOSSIER: 17 B 17
OBJET : LISIERE PEREIRE: CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE
D'OUVRAGE POUR LA REALISATION DES TRAVAUX EXECUTES SUR
LE DOMAINE ROUTIER GERE PAR LA DIRIF
RAPPORTEUR : Madame PEUGNET
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le projet d'aménagement de la Lisière Pereire prévoit de desservir ce nouveau quartier depuis
la RN 184 par le biais de deux carrefours à feux. Ceux-ci seront phasés et coordonnés avec la
traversée de cette route nationale par le futur Tram 13 Express.
Comme elle l'avait fait en 2015 pour la requalification des abords de la RN 184 et afin de
réaliser ces aménagements dans les délais impartis, la Ville de Saint-Germain-en-Laye a
sollicité une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de
ces deux carrefours à feux exécutés sur le domaine routier géré aujourd’hui par la Direction
Interdépartementale des routes d’Ile-de-France (DIRIF).
Cette convention prévoit notamment que la maîtrise d'ouvrage de ces travaux sera assurée par
la Ville de Saint-Germain-en-Laye qui pilote les études, procède à la passation des marchés de
travaux, à la conduite du chantier et à la rémunération des prestataires techniques et des
entreprises. La Ville de Saint-Germain-en-Laye s’engage également à faire valider
techniquement les aménagements projetés par la DIRIF.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de transfert de maîtrise
d'ouvrage pour la réalisation des travaux exécutés sur le domaine routier gérés par la DIRIF
dans le cadre du projet d'aménagement Lisière Pereire telle qu’annexée à la présente
délibération.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur ROUXEL. votant contre, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame SILLY, Madame CERIGHELLI s ‘abstenant,
APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la Ville et la DIRIF pour
la réalisation des travaux des deux carrefours à feux sur la RN 184, exécutés sur le domaine
routier géré par la DIRIF dans le cadre du projet d'aménagement Lisière Pereire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONF ORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Ÿ——
Emmanuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Lave 1/7
Tél : 33 (0) 1 46 76 87 00
DiRIF - 15, rue Olof Palme
94046 CRETEIL Cedex
Tel : 33 (0) 1 30 87 20 00
Hôtel de Ville –16, rue de Pontoise
B.P. 10101
78101 Saint-Germain-en-Laye Cedex
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
POUR LA REALISATION DE DEUX CARREFOURS A FEUX SUR LA RN 184 SUR LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN EN LAYE
Entre :
L’État, Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France, Direction des routes Île-de-France (DRIEA/DiRIF),représenté par Monsieur Eric TANAYS, Directeur adjoint, Directeur des routes Île-de-France, agissant par délégation de Monsieur le Préfet Coordonnateur des Itinéraires routiers,
ci-après désignée par « l’État »,
d’une part,
La Commune de Saint Germain en Laye, représentée par Monsieur Emmanuel LAMY, Maire de Saint Germain en Laye, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal, en date du 30 mars 2017
ci-après désigné par « la Commune »,
d’autre part, 2/7
Tél : 33 (0) 1 46 76 87 00
DiRIF - 15, rue Olof Palme
94046 CRETEIL Cedex
Tel : 33 (0) 1 30 87 20 00
Hôtel de Ville –16, rue de Pontoise
B.P. 10101
78101 Saint-Germain-en-Laye Cedex
PREAMBULE :
La Ville de Saint-Germain-en-Laye a engagé depuis 2005 un programme de reconversion d’une friche ferroviaire de 9 hectares située de part et d’autre des voies ferrées de la Grande Ceinture, en bordure de la RN 184.
Ce projet dit « Lisière Pereire » prévoit le développement d’un nouveau quartier mixte (habitat, équipements et activités tertiaires) et l’ouverture de nouveaux espaces publics qualitatifs.
Dans ce contexte, la Ville de Saint-Germain-en-Laye a procédé en 2014-2015 à la requalification des abords de la RN 184 depuis l’entrée au projet Lisière Pereire au Nord du site jusqu’à son extrémité Sud, Place Frahier, à travers :
• un réaménagement des accotements par la plantation d’un alignement d’arbres, la mise en place d’un éclairage urbain et la pose d’une bordure de protection, de la place Frahier au raccordement de la rue Henri Dunant sur la RN 184 ;
• la réalisation de la contre-allée, dite « desserte Est » se raccordant sur les accès existants à la RN 184 (route des Princes).
L’opération de la Lisière Pereire prévoit également la création de deux nouveaux carrefours à feux phasés raccordés sur la RN 184 dont l’objectif est de :
• permettre une accessibilité satisfaisante au nouveau quartier pour en assurer l’attractivité et la possibilité de s’y déplacer de manière convenable ;
• limiter les impacts sur les conditions de circulation actuelles tant sur la RN184 que dans le quartier Turgot et sur la desserte des immeubles existants sur le site et maintenus dans le projet. 3/7
Tél : 33 (0) 1 46 76 87 00
DiRIF - 15, rue Olof Palme
94046 CRETEIL Cedex
Tel : 33 (0) 1 30 87 20 00
Hôtel de Ville –16, rue de Pontoise
B.P. 10101
78101 Saint-Germain-en-Laye Cedex
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation des travaux de création de deux carrefours à feux sur la RN184 à Saint Germain en Laye dont le descriptif figure en annexe, ainsi que la gestion ultérieure des aménagements réalisés, dans le cadre du programme de reconversion de la friche ferroviaire du projet « Lisière-Pereire ».
ARTICLE 2. DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Les travaux comprennent la réalisation de :
• un carrefour à feux tricolores Nord desservant le côté Ouest de l’opération par le biais d’un passage sous-voie et la partie Est par une contre-allée. L’accès à ce carrefour Nord s’effectue par un tourne-à-gauche dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Poissy et par un tourne-à-droite dans le sens Poissy / Saint-Germain-en-Laye ;
• un carrefour à feux tricolores Sud permettant la sortie du projet depuis la rue Henri Dunant ou la contre-allée et l’accès à la RN 184 en tourne-à-gauche et en tourne-à-droite. Les carrefours Nord et Sud sont synchronisés entre eux et génèrent une onde verte jusqu’au carrefour existant de la place Frahier.
Le programme de l’opération réalisée sur le domaine routier dont l’État est gestionnaire est défini dans le dossier d’opportunité établi par la Ville de Saint-Germain-en-Laye, joint en annexe 1 à la présente convention, dans sa version validée par l’État, le cas échéant après la signature de la présente convention.
En cas de demande de modification du programme par l'une des parties, les deux parties se rapprochent pour étudier ensemble et s'entendre sur les solutions à mettre en œuvre.
ARTICLE 3. DÉSIGNATION DU MAÎTRE D’OUVRAGE UNIQUE
En application de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, l’État décide de transférer sa qualité de maître de l’ouvrage à la commune pour la réalisation des travaux sus-décrits.
En application de cette disposition, la commune est désignée, d’un commun accord, comme maître d’ouvrage unique de l’opération et elle est seule compétente pour mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l’opération.
Elle exerce à ce titre la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération dans l’intégralité du périmètre défini ci-après, et pour toutes les prérogatives, droits et obligations afférents.
Elle assume toutes les responsabilités attachées à cette fonction et met en œuvre les règles qui lui sont applicables en propre, en particulier pour la passation des marchés publics à intervenir.
En application de la loi sus-visées, cette mission ne peut pas donner lieu à rémunération.
ARTICLE 4. MISSION DU MAÎTRE D’OUVRAGE
La mission de la commune porte notamment sur les éléments suivants :
• définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé,
• information régulière de l’État sur le déroulement de l’opération,
• conduite des procédures réglementaires nécessaires en amont de la réalisation du projet,
• maîtrise d’œuvre,
• rédaction des marchés de travaux et de tout autre marché nécessaire à l’opération, lancement et suivi des procédures conformément au code des marchés publics,
• signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs, réception des travaux
• conduite et contrôle général des travaux et instructions des litiges éventuels, 4/7
Tél : 33 (0) 1 46 76 87 00
DiRIF - 15, rue Olof Palme
94046 CRETEIL Cedex
Tel : 33 (0) 1 30 87 20 00
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• conduite de l’opération : suivi technique, financier et administratif,
• réception des travaux en présence de l’État,
ainsi que l’accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
ARTICLE 5. FINANCEMENT
Le montant global de l’opération est estimé à environ 371 500 €HT (valeur BPU marché 2013).
La commune supporte l’ensemble du coût de l’opération, objet de la présente convention.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FONCIERES ET DOMANIALES
6.1 Emprises foncières
Après remise par la commune, l’ouvrage fait partie intégrante du domaine public routier national. L'ouvrage comprenant les deux nouveaux carrefours à feux est situé dans l’agglomération de Saint Germain en Laye.
6.2 Gestion et entretien
Une convention spécifique détermine la répartition des compétences en matière de gestion et d'entretien, notamment les conditions d'exploitation des carrefours à feux. Dans cette convention, l’entretien des équipements statiques est assuré, par la commune et celui des équipements dynamiques par l’État (DiRIF).
6.3 Occupation des terrains État pour la réalisation des travaux
Une partie des travaux de l’ouvrage est réalisée sur des parcelles appartenant à l’État.
La présente convention vaut autorisation de réaliser les travaux sur les terrains appartenant à l’État. Elle n’emporte pas création de droits réels. Compte tenu des travaux, ces mises à dispositions sont accordées à titre gratuit.
ARTICLE 7. SUIVI DE L’OPERATION, CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
7.1 Validation des études
La commune s'engage à respecter l'ensemble des procédures auxquelles sont soumis les projets d'aménagement du réseau routier national.
En particulier, la réalisation du projet respecte les termes de l’Instruction Gouvernementale du 29 avril 2014 fixant les modalités d’élaboration des opérations d'investissement sur le réseau routier national, et de l’instruction technique des modalités d’élaboration des opérations d’investissements et de gestion sur le réseau routier national du 6 février 2015, consolidée le 7 juin 2016.
L’Etat (DiRIF), responsable de la RN184, est associé aux différentes étapes de la conception et de réalisation. A ce titre, il est sollicité pour avis conforme à chaque étape, dont la commune, maître d’ouvrage délégué, doit tenir compte pour la suite des études et/ou des travaux. La commune est ainsi tenue de respecter toutes les prescriptions et recommandations formulées par l’État, notamment en réponse au dossier d’opportunité et au dossier PRO de l’aménagement, produit par la commune. Les travaux ne peuvent pas débuter tant que l’État n’a pas validé le résultat des études de niveau PROJET (condition nécessaire).
Pour l'exécution de la présente convention et pour l'ensemble des procédures qui impliquent l’Etat, l'interlocuteur de la commune est la DiRIF.
7.2 Validation du dossier d’exploitation sous chantier
A l’issue de l’approbation du résultat des études de niveau PROJET (dossier PRO), l’autorisation d’engager les travaux est soumise à l’approbation par l’État des modalités d’exploitation de la RN 184 pendant les travaux, présentées dans un dossier d’exploitation sous chantier (DESC) réalisé par la commune. 5/7
Tél : 33 (0) 1 46 76 87 00
DiRIF - 15, rue Olof Palme
94046 CRETEIL Cedex
Tel : 33 (0) 1 30 87 20 00
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7.3 État des lieux
Préalablement au démarrage du chantier, un état des lieux est dressé contradictoirement par les parties.
7.4 Marchés publics
7.4.1 La passation des marchés publics
La commission d’appel d’offre est celle de la commune. Elle choisit le ou les titulaires en fonction des critères énoncés par le cahier des charges. La commune signe le ou les marché(s) concernant l’opération. Il informe l’État des attributaires de marché et de la date prévue pour le démarrage des travaux.
7.4.2 L’exécution des marchés
La commune est chargée de procéder aux déclarations et aux demandes d’autorisation administratives préalables à l’ouverture du chantier.
La commune est l’interlocuteur de ou des entreprises qui exécutent les travaux, et à ce titre, il est chargé de la(les) rémunérer.
7.5 Suivi du chantier et mesures d’exploitation sous circulation
Durant l’exécution des travaux, la commune est seule habilitée à donner des ordres aux entreprises qui interviennent sur le chantier.
L’État peut consulter la maîtrise d’œuvre préalablement aux réunions de chantier pour adresser ses éventuelles remarques.
Pendant la durée de l’opération, l’État conserve ses prérogatives en matière d’exploitation générale du réseau routier national.
Les mesures d’exploitation nécessaires en phase de chantier qui concernent directement le domaine public routier national sont arrêtées par la commune sur avis conforme de l’État (DiRIF).
La commune prend à sa charge les mesures d’exploitation temporaires nécessaires à la réalisation de l’opération. Celles-ci font l’objet de validation conjointe avec les exploitants des différents réseaux routiers concernés.
La commune se charge d’obtenir les arrêtés de circulation nécessaires à la réalisation de l’ouvrage auprès des autorités compétentes.
L’État prend à sa charge et met à disposition les balisages sur le réseau routier national nécessaires à la protection des entreprises qui mettent en œuvre des mesures d’exploitation temporaires de l’opération.
7.7 Inspection préalable à la mise en service (IPMS)
L’ouvrage fait l’objet d’une inspection préalable à la mise en service (IPMS)
Les conclusions de cette IPMS conditionnent la décision de mise en service et de transfert de l’ouvrage dans le Réseau Routier National.
Dans le cas où des réserves sont émises lors de cette IPMS, les éventuelles modifications ou adaptations à apporter à l’ouvrage pour la levée de ces réserves sont à la charge de la commune.
ARTICLE 8. REMISE DE L’OUVRAGE A L’ÉTAT
L’ouvrage est remis à l’État après réception des travaux par la commune en présence de l’État et à condition que la commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent. En particulier, l'ouvrage ne peut être remis à l’État tant que l'ensemble des réserves n'a pas été levé, notamment celles relevées lors de l'inspection préalable à la mise en service (IPMS). De même, l’ouvrage ne peut pas être remis à l’Etat tant que la convention spécifique détermine la répartition des compétences en matière de gestion et d'entretien, notamment les conditions d'exploitation des carrefours à feux n’est pas signée par les deux parties.
La remise de l’ouvrage à l’État dans les conditions indiquées au premier alinéa du présent article donne lieu à un procès-verbal valant attestation de remise de l’ouvrage. Les plans de recollement de l’ouvrage État et DIUO sont remis à l’État par la commune à cette occasion. 6/7
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L’engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs relève de la commune avant la réception des travaux et postérieurement à la réception en cas de réserves. La commune est chargée de l’engagement et du suivi des procédures contentieuses liés aux garanties contractuelles.
Après la réception des travaux et la levée des éventuelles réserves, il appartient à l’État d’invoquer, en cas de désordre, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale. En cas de litige au titre de ces garanties, toute action contentieuse reste de la seule compétence de l’État.
La commune ne peut être tenue pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien.
L’audit de début d’exploitation qui s’appuie sur le bilan à 6 mois au titre de la sécurité routière prévu par la circulaire du 13 avril 2012 est pris en charge par l’État. Les modifications à apporter à l'aménagement suite aux conclusions de l'audit après mise en service restent à la charge de la commune, maître d'ouvrage de l'opération.
ARTICLE 9. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date la plus tardive de signature par les parties et prend fin à la date de la signature de l’attestation de remise de l’ouvrage État.
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant signé des deux parties.
ARTICLE 10. ASSURANCES – RESPONSABILITÉS
La commune contracte toutes les assurances nécessaires et rendues obligatoires dans le cadre des travaux et justifie de la souscription de ces assurances sur simple demande écrite de l’État.
La commune assume les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l’ouvrage jusqu’à la remise complète à l’État des ouvrages réalisés.
À ce titre, la commune est réputée gardien de l’ouvrage à compter de la réception des ouvrages et jusqu’à la remise effective des ouvrages à l’État.
ARTICLE 11. RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception avant la notification des marchés de travaux par la commune.
Après notification des marchés de travaux par la commune, la présente convention peut être résiliée :
• d'un commun accord entre les deux parties,
• pour un motif d'intérêt général à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable à tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution, de la validité et des conséquences de la présente convention.
Tout litige qui n’a pas pu être réglé à l’amiable est porté devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 13. ANNEXES
1. Le programme détaillé de l’opération comprenant le dossier d’opportunité établi par la Ville de Saint-Germain-en-Laye dans sa version validée par l’État, le cas échéant après la signature de la présente convention.
2. La délibération n° xxxxx du Conseil Municipal lors de sa séance du 30 mars 2017 autorisant Monsieur le Maire, à signer la présente convention,
3. La décision DRIEA.IF n°2017- du 2017, portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Éric TANAYS, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, directeur 7/7
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régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement en région Île-de- France, directeur des routes Île-de-France.
4. État des lieux contradictoire avant travaux de réalisation de l’ouvrage État (à joindre ultérieurement lors de son établissement).
Les annexes font partie intégrante de la présente Convention.
En cas de contradiction entre les annexes et la présente Convention, les stipulations de la présente Convention prévalent sur celle des annexes.
Fait à Versailles, en 2 exemplaires originaux,
A Créteil, le A Saint Germain en Laye, le
Pour l’État, Pour la commune,
Le directeur régional et
interdépartemental adjoint,
directeur des routes Île-de-France
Eric TANAYS
Le Maire de Saint Germain en Laye
Emmanuel LAMY