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Procès Verbal - pv 4 mars 2025
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 4 mars 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Logement,
POINT
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 MARS 2025
Ainsi, l’an deux mille vingt-cinq, le mardi quatre mars à vingt heures et trois minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq, s’est réuni à l’Espace Dagron, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 33.
ÉTAIENT PRÉSENTS : (22) À PARTIR DE 20 H ; (23) À PARTIR DE 20 H 06 ; (22) À PARTIR DE 21 H 14 ; (24)
À PARTIR DE 21 H 25 (POINTS 11 À 19)
À 20 H 03 : Charles ABALLEA ; Youssef AFOUADAS ; Catherine AUBIJOUX ; Gilberte BLUM ;
Sylviane BOENS ; Chrystiane CHEVALLIER ; Joseph DIAZ ; Amandine DUBAND ; Jean-Luc DUCERF ; Benjamin DUROSAU ; Joël GEOFFROY ; Frédéric GRIZARD ; Fabienne HARDY ; Stéphane HOUDAS ; Claudine JIMENEZ ; Renée LEFEEZ ; Anaïs LEGRAND ; Florence LE HYARIC ; Steeve LOCHET ; Frédéric ROBIN ; Sylvie ROLAND ; Robert TROUILLET
À PARTIR DE 20 H 06 S’AJOUTENT AUX PRÉCÉDENTS : Dominique LETOUZE (et son pouvoir de Karine LE
MANCHET)
Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire, quitte la séance de 21 h 14 à 21 h 16, en se retirant ainsi au moment du vote du point numéro 3 [délibération numéro 25-028 — Approbation du Compte Financier Unique (CFU) du budget principal 14000, pour l’exercice 2024], pour se conformer à l’art. L. 2121—14 du CGCT, qui prévoit que le Maire en exercice ou ayant exercé précédemment cette fonction doit se retirer du vote du compte administratif.
À PARTIR DE 21 H 25 (POINTS 11 À 20) S’AJOUTE AUX PRÉCÉDENTS : Mathilde GUYON
ABSENTS AYANT DONNÉ UN POUVOIR : (5)
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Youssef AFOUADAS
Graziella DELALANDE a donné pouvoir à Amandine DUBAND Karine LE MANCHET a donné pouvoir Dominique LETOUZE Stéphane LEMOINE a donné pouvoir à Gilberte BLUM
Rodolphe PERROQUIN a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
ABSENTS N’AYANT PAS DONNÉ DE POUVOIR : (4)
Yoann DEBOUCHAUD ; Bruno EQUILLE ; Nathalie FAIPEUR ; Olivier MARTINEZ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie ROLAND est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
1 Approbation du procès-verbal du 4 février 2025
AFFAIRES GÉNÉRALES
2 Désignation d’un membre de la commission Accessibilité
FINANCES
3 Approbation du Compte Financier Unique (CFU) du budget principal 14000, pour l’exercice 2024
4 Vote des taux d’imposition 2025 La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 2 sur 51
5 Autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) : Création, modification et suppression
6 Budget primitif 2025 – 14 000 — M57 Budget communal
RESSOURCES HUMAINES
7
Création d’un emploi non permanent au grade d’adjoint technique à temps complet, pour répondre à un accroissement temporaire d’activité
URBANISME, DOMAINE PUBLIC ET TRAVAUX
8 Association Soli-Bio : convention de mise à disposition gracieuse de locaux appartenant à la commune
9
Convention de mise à disposition gracieuse d’immeubles et de terrains communaux au profit du SDIS 28
DIVERS
10 Arrêtés et décisions pris dans le cadre des délégations de Monsieur le Maire
ORDRE DU JOUR COMPLÉMENTAIRE
AFFAIRES GÉNÉRALES
11 Approbation et information : installation d’un nouveau conseiller municipal suite à un décès
12 Décès d’un adjoint au Maire : décision de maintien ou de suppression du poste. Modalités de mise en œuvre
13 Élection d’un nouvel adjoint au Maire
14 Modification des indemnités de fonctions versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués
15 Majoration des indemnités de fonctions
16 Remplacement d’élu au sein de commissions municipales
17 Désignation d’un membre du conseil d’administration du CCAS
18 Désignation des représentants de la commune au sein d’APPROLYS CENTR’ACHATS
19 Modification de la composition de la Commission d’appel d’offres (CAO)
20 Questions diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 03
PRÉAMBULE
Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.
À l’interrogation de M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis la convocation à la présente séance, ainsi que la convocation complémentaire, toutes deux accompagnées de leurs annexes et portant mention de l’ordre du jour complet.
Monsieur le Maire donne lecture d’un texte de sa main, en hommage à Monsieur Patrick DUBOIS, maire adjoint, récemment décédé : « En préambule, je voudrais que nous fassions une minute de silence en hommage à un ami cher, Patrick, un adjoint dévoué, qui nous a quittés trop vite en laissant un vide immense dans nos cœurs et dans notre communauté. Toujours prêt à soutenir et à encourager les La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 3 sur 51
associations qui font vivre notre tissu social, je pouvais compter sur lui. Son engagement, son rire contagieux, sa serviabilité, nous accompagnaient chaque jour. Il va nous manquer. Et parce que la vie continue, après le vote du budget, ce n’est pas sans émotion que nous devrons élire un nouvel adjoint. »
Les membres du conseil municipal observent une minute de silence en hommage à Monsieur Patrick DUBOIS.
Monsieur le Maire salue la présence de Madame Mathilde GUYON, laquelle sera installée tout à l’heure en tant que conseillère municipale [point 11 de l’ordre du jour].
À 20 h 06 : arrivée de M. Dominique LETOUZE (et son pouvoir de Karine LE MANCHET).
Madame Sylvie ROLAND se propose comme secrétaire de séance, ce qui est approuvé à l’unanimité.
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 4 FÉVRIER 2025
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du conseil municipal du 4 février 2025.
En l’absence d’observation, Monsieur le Maire procède au vote.
Le nombre de votants est de 28.
Le procès-verbal du 4 février 2025 est adopté à l’unanimité, à 20 h 09.
AFFAIRES GÉNÉRALES
2. DÉLIBÉRATION N° 25/027 — DÉSIGNATION D’UN MEMBRE DE LA
COMMISSION ACCESSIBILITÉ
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Compte tenu de la démission de Madame Dominique Deshayes, il convient de la remplacer au sein de
la Commission accessibilité.
L’article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai
2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ; article 46 de la loi
n° 2005-102 du 11 février 2005 codifié à l’article L. 2143-3 du CGCT, prévoit la création d’une
commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les communes qui
regroupent 5 000 habitants ou plus.
La commune d’Auneau–Bleury–Saint-Symphorien entre dans ce cadre.
Cette commission sera organisée de la façon suivante :
1/ Composition
Elle est composée de représentants de la commune, ainsi que de représentants d’associations d’usagers
et d’associations de personnes handicapées. Le Maire assure la présidence de la commission et en
désigne les membres. Enfin, des représentants de l’État peuvent être associés.
2/ Missions La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 4 sur 51
Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait
toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Elle est destinataire des projets d’agendas d’accessibilité programmée concernant des établissements
recevant du public situés sur le territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi et de l’attestation d’achèvement des travaux
prévus dans l’agenda d’accessibilité programmée, quand l’agenda d’accessibilité programmée concerne
un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs
d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée prévus à l’article L. 1112-2-1 du Code des
transports, quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le
territoire communal, ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs
d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée prévus au I de l’article L. 1112-2-4 du même Code.
La commission communale tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du
public situés sur le territoire communal et qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée, ainsi
que la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l’accessibilité est présenté au Conseil municipal et est
transmis au représentant de l’État dans le département, au président du Conseil départemental, au
Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des
bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Enfin, cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements
accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
La commission ne joue donc pas de rôle de décision ou de coercition. Elle pourra néanmoins être
consultée en tant que de besoin lors de l’élaboration des schémas directeurs et des plans de mise en
accessibilité.
Monsieur le Maire demande si un élu est volontaire pour remplacer Madame Dominique Deshayes,
démissionnaire, au sein de cette commission.
Monsieur Charles Aballea se propose.
Il complète ainsi la liste donnée par Monsieur le Maire, par voie de délibération n° 23/155 du
19 décembre 2023, Madame Dominique Deshayes étant démissionnaire de cette liste : Catherine
Aubijoux — Youssef Afouadas — Sylviane Boens — Cécile Dauzats — Yoann Débouchaud — Bruno Équille
— Frédéric Grizard — Fabienne Hardy Houdas — Frédéric Robin — Robert Trouillet.
DÉBAT :
Mme Catherine AUBIJOUX demande si cette commission s’est déjà réunie. Il lui semble que non.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond ne pas avoir le souvenir qu’elle a été convoquée depuis le début
de la mandature, mais elle va être réunie.
En l’absence d’observation complémentaire, Monsieur le Maire procède au vote. Il propose un vote à main levée, ce qui est accepté à l’unanimité (le nombre de votants étant de 28).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, à 20 h 11,
Le nombre de votants étant de 28,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la délibération n° 21/037 du 24 mars 2021 ;
Vu la délibération n° 22/125 du 13 septembre 2022 ;
Vu la délibération n° 23/155 du 19 décembre 2023 ;
Vu la candidature de Monsieur Charles Aballea ; La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 5 sur 51
Article 1 : Approuve le remplacement de Madame Dominique Deshayes par Monsieur Charles Abellea.
Article 2 : Établis la nouvelle liste comme suit :
Charles Aballea — Catherine Aubijoux — Youssef Afouadas — Sylviane Boens — Cécile Dauzats — Yoann Debouchaud — Bruno Équille — Frédéric Grizard — Fabienne Hardy Houdas — Frédéric Robin — Robert Trouillet.
Article 3 : Charge Monsieur le Maire de désigner par arrêté municipal Monsieur Charles Aballea.
FINANCES
3. DÉLIBÉRATION N° 25/028 — APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DU BUDGET PRINCIPAL 14000, POUR L’EXERCICE 2024
RAPPORTEUR : Madame Sylviane BOENS, Maire déléguée
NOTE DE SYNTHESE :
La comptabilité des collectivités territoriales se caractérise par une étroite liaison entre référentiels
budgétaires et comptables ; elle s’appuie ainsi sur la production d’un compte administratif par l’ordonnateur et d’un compte de gestion par le comptable public. Pour autant, aucun de ces états
financiers ne contient l’ensemble des informations permettant d’apprécier la sincérité des comptes d’une
collectivité, ainsi que l’image fidèle, donnée par ces comptes, du patrimoine et des résultats de la gestion
propre à cette dernière.
Dans cet esprit, et selon l’article 242 de la Loi de finances n° 2018-1317 pour 2019, un Compte Financier
Unique (CFU) peut être mis en œuvre, à titre expérimental, notamment par les collectivités territoriales
volontaires, leurs groupements et leurs établissements publics. Ce CFU est un document budgétaire et
comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public. Pendant la période d’expérimentation, il
vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de
gestion jusqu’ici établi par le comptable public, sans par ailleurs remettre en cause les prérogatives
respectives de ces deux acteurs.
À cet égard, le CFU constitue une mesure de simplification qui vise à renforcer la qualité, la transparence,
la visibilité et la fiabilité des comptes publics locaux. En effet, dans la mesure où il met davantage en
exergue les données comptables en complément des données budgétaires, le CFU permet de mieux
éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales. Il contribue de la sorte à enrichir le débat
démocratique sur les finances locales.
Le CFU est produit sous une forme entièrement dématérialisée. S’appuyant sur un travail collaboratif et
concerté de la collectivité et du comptable public, il comprend toutes les opérations constatées au titre
de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé, et présente notamment la situation
générale des opérations, en distinguant :
- La situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,
- Les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,
- La situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,
- Les développements des opérations effectuées au titre du budget,
- Et les résultats de celui-ci.
Il convient d’observer que l’article 205 n°2023-1322, du 29 décembre 2023, de la loi de Finances pour
2024, généralise le CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice 2026 — et à compter de
l’exercice 2024 (et au-delà) pour les entités expérimentatrices, ceci pour l’ensemble des budgets
éligibles sous instruction M57 et M4.
Le CFU est soumis au vote de l’assemblée délibérante, par le maire ou le président, selon un calendrier
et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif. Toutefois, le maire ou le La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 6 sur 51
président de l’assemblée délibérante doit quitter la salle au moment du vote. Le vote du CFU constitue
l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du CGCT.
Pour les collectivités qui n’ont pas participé à l’expérimentation du CFU sur les exercices 2021 à 2023
— ainsi de la Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien —, il est possible de produire ce document à
compter de l’exercice budgétaire 2024, présenté en 2025. Toutefois, plusieurs conditions doivent être
remplies à cet effet, bien que les collectivités qui souhaitent produire un CFU selon cette dernière
échéance, donc à compter de l’exercice 2025 pour les comptes 2024, ne soient plus dans le cadre de
l’expérimentation et que, par conséquent, elles n’ont donc pas à conclure de convention avec l’État pour
la production du CFU ni à délibérer au préalable pour basculer vers la production d’un CFU.
Dans le cas présent, les prérequis sont les suivants :
– Délibérer en faveur de l’adoption du cadre budgétaire et comptable des métropoles, conformément
aux dispositions du III de l’article 106 de la loi NOTRe du 7 août 2015, qui constitue toujours le cadre
juridique relatif à l’adoption du régime des métropoles, défini par les articles L. 5217-10-1 à L. 5217-
10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du CGCT décliné dans l’instruction budgétaire et comptable M57,
le cas échéant ;
– Dématérialiser les documents budgétaires au format XML, ce qui implique de disposer d’un progiciel
financier doté de fonctionnalité d’export des actes au format attendu, l’acquisition d’une solution de
télétransmission au format XML des actes budgétaires, et la signature d’une convention avec le préfet.
Il est bon de rappeler que les comptes arrêtés qui font l’objet d’un CFU doivent être transmis de manière
dématérialisée et conformes au référentiel M57, car le CFU ne peut être élaboré que dans le cadre
d’échanges dématérialisés avec le comptable.
La mise en œuvre du CFU est définitive, dès lors que la collectivité a procédé à son adoption une
première fois pour un exercice. Ainsi, la collectivité ou l’établissement qui vote un CFU en 2025, sur les
comptes de l’exercice 2024 doit continuer ensuite à en produire un les années suivantes.
En outre, l’examen et le vote du CFU par l’assemblée délibérante répondent à des règles spécifiques :
- Pour la séance où le CFU est soumis au vote, le conseil municipal élit son président.
- Le quorum doit être atteint au moment « de la mise en discussion » de chacun des points de
l’ordre du jour et seuls les membres physiquement présents sont comptabilisés.
- Le CFU est soumis au vote de l’assemblée délibérante par le maire ou le président.
- Le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote sous peine de nullité de la délibération d’approbation.
- Ainsi, le maire ne peut pas être comptabilisé comme membre présent pour le calcul du quorum.
Par conséquent, l’application des dispositions tirées de l’article L. 2121-14 du CGCT prive tout
membre d’une assemblée délibérante empêché ou absent de la possibilité de donner son pouvoir
à l’ordonnateur lors du vote du compte administratif/CFU.
- Le CFU est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption (article
L. 1612-12 du CGCT). Cela signifie qu’en cas d’égalité des voix, le CFU est adopté.
Après le vote du CFU, la collectivité doit le transmettre au représentant de l’État dans le département
au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption (soit au plus tard le 15 juillet N+1).
Le CFU de la Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, pour le budget principal, dont vous trouverez une
présentation détaillée en annexe à la présente délibération, est clôturé avec les résultats détaillés ci-
après :
Résultat de clôture global = 3 726 213,25 € soit 2 223 975,03 € en section d’investissement et 1 502 238,22 € en section de fonctionnement.
Les résultats de clôture exposés ci-devant seront reportés en recette au budget 2025, comme suit : La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 7 sur 51
2 223 975,03 € au chapitre 001 — Solde d’exécution de la section d’investissement reporté
1 502 238,22 au chapitre 002 — Résultat de fonctionnement reporté
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
RECETTES
Prévision budgétaire totale (A) 3 595 287,41 € 7 117 002,90 € 10 712 290,31 €
Recettes réalisées (B) 3 558 157,15 € 7 623 687,16 € 11 181 844,31 €
Restes à réaliser (C) 34 801,30 € – € 34 801,30 €
DÉPENSES
Autorisation budgétaire totale
(D) 4 967 592,75 € 8 511 217,59 € 13 478 810,34 €
Dépenses réalisées (E) 2 706 487,46 € 7 515 663,63 € 10 222 151,09 €
Restes à réaliser (F) 483 819,99 € – € 483 819,99 € Différences entre les titres
et les mandats
Solde des réalisations de
l’exercice (G = B — E) 851 669,69 € 108 023,53 € 959 693,22 € Résultats antérieurs
reportés Résultats antérieurs reportés (H) 1 372 305,34 € 1 394 214,69 € 2 766 520,03 € Solde (investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement) Excédent / déficit (G + H) 2 223 975,03 € 1 502 238,22 € 3 726 213,25 € Différence entre les restes à
réaliser Restes à réaliser (I = C — F) - 449 018,69 € – € -
449 018,69 €
Résultat cumulé Résultat cumulé (G + H + I) 1 774 956,34 € 1 502 238,22 € 3 277 194,56 €
DÉBAT :
M. Dominique LETOUZE a étudié les ratios. Il estime que la Ville a une capacité de désendettement
raisonnable, mais que la dette par habitant (1395 EUR — en augmentation par rapport à 2023) se situe
au double de la strate nationale (782 EUR).
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond que certaines communes sont dynamiques, d’autres moins. Ce
qui importe est que le ratio de désendettement soit bon et que nous investissions ; dès lors le taux d’endettement par habitant n’est pas déraisonnable. Quant à une même strate, elle peut recouvrir des
réalités très différentes d’une commune à l’autre.
M. Dominique LETOUZE observe que la dette est à 61 % pour la strate nationale, contre 119 % pour
la commune.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond que certaines communes n’empruntent pas ; elles ont peut-être des rentrées supérieures par d’autres biais (par exemple la taxe de séjour). Notre commune gère ses
ressources « en bon père de famille », avec des taux de désendettement raisonnables ; par ailleurs, la commune est dynamique et investit.
M. Steeve LOCHET demande quelle est la section où sont inscrites les taxes d’aménagement.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond qu’elles sont inscrites en recettes d’investissement.
M. Steeve LOCHET demande ce qu’il en est de la « taxe d’aménagement Panhard ». La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 8 sur 51
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond que la Ville a reçu une première taxe il y a deux ans ; compte
tenu des dégrèvements, il [le Maire] lui a fallu insister pour que la commune puisse la toucher. Une
seconde tranche est attendue. Il a échangé cet après-midi avec Panhard (qui porte aujourd’hui le nom
de Telamon). La société, qui est en recherche intense, n’a pas encore trouvé le client nécessaire. Raison
pour laquelle la société demande à ne pas payer la deuxième tranche pour l’instant. Il est probable
qu’elle demande aussi un dégrèvement en 2025, tant que le bâtiment n’est pas construit. La commune
reste très vigilante et compte sur ce versement. La structure financière de Telamon est solide. La société
est propriétaire de terrains, avec un permis de construire purgé. Si la commune devait rembourser la
taxe perçue (ce qui n’arrivera pas), elle pourrait étaler ce remboursement sur de très longues années.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, souligne une particularité du CFU : dans son annexe figure le « budget
vert ». Il faut l’acter. M. le Maire explique le fonctionnement du logiciel qui calcule, pour chaque dépense,
ce qui entre ou non dans le « budget vert ». Il signale une correction portée à la page 13 du CFU [par rapport à la note de synthèse] : tel qu’affiché à l’écran, le bon montant total des dépenses (mandatées)
est 1 407 147,94 EUR (et non 1 398 473, 82 EUR).
Monsieur le Maire quitte la séance.
En l’absence d’observation complémentaire, Madame Sylviane BOENS, présidente de séance,
demande au conseil municipal de délibérer.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.1612-13,
relatifs au vote du compte administratif ;
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances pour 2029, relatif au compte
financier unique ;
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de Finances pour 2024, généralisant le
CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune d’Auneau-Bleury-Saint-
Symphorien ;
Vu la délibération 23/108 du 3 octobre 2023, portant sur l’adoption de la mise en place de la
nomenclature M57 pour le budget principal 14000, à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 24/039 du 19 mars 2024, portant approbation du budget primitif pour
l’exercice 2024 ;
Vu la délibération n° 25/018 du 4 février 2025, portant débat d’orientation budgétaire 2025 ;
Vu le compte financier unique pour l’exercice 2024 du budget principal de la Ville d’Auneau-Bleury-
Saint-Symphorien ci-annexé ;
Vu la note de synthèse formant rapport de présentation du compte financier unique 2024 de la Ville
d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
Vu la commission Finances du 27 janvier 2025 ;
Vu la commission Finances du 10 février 2025,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 9 sur 51
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, et le compte de résultat synthétique
et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le
maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment
du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de
l’assemblée délibérante ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur Jean-Luc Ducerf, Maire, a quitté la séance et le conseil
municipal a siégé sous la présidence de Madame Sylviane Boens ;
Considérant le CFU présenté et résumé par le président de séance ;
Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte financier unique du budget principal de
l’exercice 2024 dressé par Monsieur le Maire, à l’unanimité, à 20 h 26,
Le nombre de votants étant de 27,
Donne acte de la présentation du compte financier unique 2024.
Adopte le compte financier unique 2024, lequel peut se résumer par le tableau intégré à la présente
délibération,
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
RECETTES
Prévision budgétaire totale (A) 3 595 287,41 € 7 117 002,90 € 10 712 290,31 € Recettes réalisées (B) 3 558 157,15 € 7 623 687,16 € 11 181 844,31 € Restes à réaliser (C) 34 801,30 € – € 34 801,30 €
DÉPENSES
Autorisation budgétaire totale (D) 4 967 592,75 € 8 511 217,59 € 13 478 810,34 € Dépenses réalisées (E) 2 706 487,46 € 7 515 663,63 € 10 222 151,09 € Restes à réaliser (F) 483 819,99 € – € 483 819,99 € Différences entre les
titres et les mandats
Solde des réalisations de l’exercice
(G = B — E) 851 669,69 € 108 023,53 € 959 693,22 € Résultats antérieurs
reportés Résultats antérieurs reportés (H) 1 372 305,34 € 1 394 214,69 € 2 766 520,03 € Solde
(investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement) Excédent / déficit (G + H) 2 223 975,03 € 1 502 238,22 € 3 726 213,25 € Différence entre les
restes à réaliser Restes à réaliser (I = C — F) - 449 018,69 € – € - 449 018,69 € Résultat cumulé Résultat cumulé (G + H + I) 1 774 956,34 € 1 502 238,22 € 3 277 194,56 €
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération. La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 10 sur 51
4. DÉLIBÉRATION N° 25/029 — VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE DE SYNTHESE :
Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du Code général des impôts (CGI), la date limite de
vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril. Si les documents nécessaires à l’adoption
du budget, énumérés à l’article D. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), n’ont
pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposent d’un délai de quinze jours calendaires
supplémentaires, à compter de la date de communication de ces documents.
Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du
budget ; et ce, même si les taux restent inchangés.
Pour rappel, l’article 16 de la loi n° n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020 avait
introduit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale (THRP), avec pour
corollaire le gel des taux de TH à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022, et la non-obligation d’en faire
mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et
2022. En point d’orgue de cette réforme, l’année 2023 a vu la suppression totale et définitive de la THRB
pour 100 % des ménages.
Il convient toutefois d’observer que la TH demeure applicable aux résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS), et aux logements vacants (THLV) ; le taux
de cette taxation devant faire l’objet d’un vote en 2025, selon deux options envisageables : soit le
maintien du taux 2024, soit la modulation, par l’organe délibérant de la commune, de ce taux 2024.
Enfin, depuis 2021, année de sa suppression au niveau local, les communes ne perçoivent plus le produit
de THRP, ce qui a entraîné une baisse de leurs recettes. Cette suppression s’est accompagnée d’une
seconde réforme, de nature compensatoire, mais qui ne correspond pas exactement à la perte de THRP
des communes ; réforme portant sur l’affectation, désormais aux communes, du taux de taxe foncière
départementale sur les propriétés bâties (TFPB), le département ne percevant plus, à cet égard, de taxe
foncière. Pour l’Eure-et-Loir, le taux de foncier bâti 2021 du département était de 20,22 %.
Les mesures relatives à la loi de Finances 2025 prévoient une revalorisation des bases fiscales à hauteur
de
1,7 %.
En l’absence d’observation, Monsieur le Maire procède au vote.
Délibération portant fixation des taux d’imposition pour 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, 1639A et 1636 B sexies ;
Vu la commission Finances du 10 février 2025 ;
Vu la délibération 25-018 du 4 février 2025 ;
Considérant que, depuis 2020, le taux de taxe d’habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019, jusqu’en 2022 inclus, consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale ; La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 11 sur 51
Considérant la délibération 21-084 du 25 mai 2021, portant sur l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation ;
Considérant qu’à partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut de nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI ;
Considérant que, par délibération n° 24-037 du 19 mars 2024, le conseil municipal avait fixé les taux
d’imposition de fiscalité locale à :
- 13,56 % pour la taxe d’habitation ;
- 41,15 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
- 25,86 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, à 20 h 28,
Le nombre de votants étant de 28,
ARTICLE 1 : De maintenir la stabilité des taux d’imposition de fiscalité locale, qui seront donc, pour l’exercice 2025, identiques à ceux de 2024 ;
ARTICLE 2 : D’approuver, pour la taxe d’habitation, le taux de 13,56 % ;
ARTICLE 3 : D’approuver, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le taux de 41,15 % ;
ARTICLE 4 : D’approuver, pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), le taux de 25,86 % ;
ARTICLE 5 : De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
5. DÉLIBÉRATION N° 25/030 — AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) — CRÉATION, MODIFICATION ET
SUPRESSION
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des
dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la
totalité de la dépense la 1re année, puis reporter le solde d’une année sur l’autre.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à
ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier, mais aussi
organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion
pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer à moyen terme la visibilité financière des
engagements financiers de la collectivité. La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 12 sur 51
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du Code général
des collectivités territoriales (CGCT) et du Code des juridictions financières (CJF).
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée,
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’ouverture, la modification et l’annulation des
AP/CP pour les opérations définies ci-dessous :
ANNULATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME OPÉRATION 117-REVITALISATION DU
CENTRE-VILLE
La totalité des travaux de revitalisation du centre-ville étant prévue sur l’exercice 2025, les crédits
afférents sont intégralement inscrits au budget prévisionnel. Il est donc proposé d’annuler l’AP relative
à l’opération 117-REVITALISATION DU CENTRE-VILLE, telle que prévue initialement dans le tableau ci-
dessous :
OPÉRATION MONTANT CP 2024 CP 2025 CP 2026
117-REVITALISATION
CENTRE-VILLE 2 420 000 € 520 000 € 1 500 000 € 400 000 €
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME OPÉRATION 118 — RÉHABILITATION
ÉTAGE GRAINETERIE
AP-CP initale
OPÉRATION MONTANT CP 2024 RÉALISÉ 2024 CP 2025
118-RÉHABILITATION ÉTAGE
GRAINETERIE 350 000 € 260 000 € 0 € 90 000 €
Nouvelle proposition
OPÉRATION MONTANT CP 2025 CP 2026
118-RÉHABILITATION ÉTAGE
GRAINETERIE 400 000 € 200 000 € 200 000 €
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME OPÉRATION 119 — PÔLE MUSICAL
AP-CP initale
OPÉRATION MONTANT CP 2024 RÉALISÉ 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 13 sur 51
119-PÔLE MUSICAL 1 850 000 € 150 000 € 0 € 300 000 € 1 100 000 € 300 000 €
Nouvelle proposition
OPÉRATION MONTANT CP 2025 CP 2026 CP 2027
119-PÔLE MUSICAL 1 000 000 € 50 000 € 400 000 € 550 000 €
CRÉATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME OPÉRATION 120 — RUE DES GRAIS
OPÉRATION MONTANT CP 2025 CP 2026
120-RUE DES GRAIS 400 000 € 300 000 € 100 000 €
CRÉATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME OPÉRATION 121 — SALLE D’ÉQUILLEMONT
OPÉRATION MONTANT CP 2025 CP 2026
121-SALLE D’ÉQUILLEMONT 850 000 € 250 000 € 600 000 €
CRÉATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME OPÉRATION 122 — ÉGLISE SAINT-RÉMY
OPÉRATION MONTANT CP 2025 CP 2026
122-ÉGLISE SAINT-RÉMY 350 000 € 150 000 € 200 000 €
En l’absence d’observation, Monsieur le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, à 20 h 32,
Le nombre de votants étant de 28,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la délibération n°23/107 du 3 octobre 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier
imposé par la nomenclature comptable M57 ;
Vu l’article L2311-3 du CGCT permettant la mise en place d’autorisations de programme (AP),
d’autorisations d’engagement (AE), et de crédits de paiement (CP), introduisant ainsi une dérogation
au principe général de l’annualité budgétaire ;
Vu les dispositions relatives à la gestion pluriannuelle des crédits de la nomenclature comptable M57 ;
Vu la commission Finances du 27 janvier 2025 ;
Vu la commission Finances du 10 février 2025 ;
ARTICLE 1 : Approuve la suppression de l’autorisation de programme liée à l’opération 117 —
REVITALISATION CENTRE-VILLE.
ARTICLE 2 : Approuve les modifications des autorisations de programmes liées aux opérations 118 —
RÉHABILITATION ÉTAGE GRAINETERIE et 119 — PÔLE MUSICAL. La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 14 sur 51
ARTICLE 3 : Approuve la création des trois autorisations de programme telles que détaillées ci-dessus.
ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire, à engager les dépenses des opérations précitées, à hauteur de l’autorisation de programme, et de mandater les dépenses afférentes.
ARTICLE 5 : Précise que les crédits de paiement de 2025 sont inscrits au budget primitif 2025, pour
chaque opération concernée.
6. DÉLIBÉRATION N° 25/031 — BUDGET PRIMITIF 2025 –
14 000 — M57 BUDGET COMMUNAL
RAPPORTEUR : M. Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE DE SYNTHESE :
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, présente le budget primitif 2025 du Budget principal, qui s’équilibre
comme suit en dépenses et en recettes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 8 677 746,81 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 6 038 438,89 €
Suite au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2025 dont le conseil municipal a pris acte par délibération
n° 25-018 du 4 février 2025, le Budget primitif de la commune (M57), soumis préalablement à l’avis
favorable de la commission Finances, qui s’est réunie le 10 février 2025, est proposé à l’approbation du
Conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération n° 25-018 du 4 février 2025, portant Débat d’Orientation Budgétaire 2025 ;
VU l’avis des commissions Finances des 27 janvier 2025 et 10 février 2025 ;
VU la note de synthèse ci-annexée ;
Ouï l’exposé de M. Jean-Luc DUCERF, Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité, à 21 h 16,
Le nombre de votants est de 28.
Voix Contre : 2> M. Dominique LETOUZE et son pouvoir Mme Karine LE MANCHET
Voix Pour : 26
Article 1 : APPROUVE le vote au niveau des chapitres budgétaires et opérations.
Article 2 : ADOPTE le Budget primitif communal 2025 — M57 tel que présenté ci-dessous, qui
s’équilibre en dépenses et en recettes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT 8 677 746,81 € (présentée par chapitres)
SECTION D’INVESTISSEMENT 6 038 438,89 € (présentée par chapitres et opérations) La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 15 sur 51
FONCTIONNEMENT DÉPENSES
CHAPITRE LIBELLÉS PROPOSITIONS VOTE
011 Charges à caractère général 1 863 988,00 €
Unanimité. Abstention de M. Dominique
Letouzé et de son pouvoir Mme Karine Le
Manchet
012 Charge de personnel et frais assimilés 3 784 400,00 € Unanimité. Abstention de M. Dominique
Letouzé et de son pouvoir Mme Karine Le
Manchet
014 Atténuations des produits 11 000,00 €
Unanimité. Abstention de M. Dominique
Letouzé et de son pouvoir Mme Karine Le
Manchet
65 Autres charges de gestion courante 1 178 371,25 € Unanimité. Abstention de M. Dominique
Letouzé et de son pouvoir Mme Karine Le
Manchet
66 Charges financières 176 191,00 € Unanimité
67 Charges spécifiques 4 000,00 € Unanimité
68 Dotations aux provisions et dépréciations 15 000,00 € Unanimité
023 Virement à la section d’investissement 310 247,54 € Unanimité. Abstention de M. Dominique
Letouzé et de son pouvoir Mme Karine Le
Manchet
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 334 549,02 Unanimité
TOTAL DÉPENSES 8 677 746,81 €
- Chapitre 65 ci-dessus : dont CCAS : FIXE le montant de la subvention de fonctionnement allouée au CCAS de la commune à 75 000,00 € ; ladite subvention étant versée en une fois sur l’exercice 2025. Son montant est inscrit au Budget primitif 2025, en section de fonctionnement, au chapitre 65, compte 657363. Le montant de ladite subvention peut évoluer au cours de l’exercice, en fonction des besoins budgétaires du CCAS.
FONCTIONNEMENT RECETTES
CHAPITRE LIBELLÉS PROPOSITIONS VOTE
002 Résultat de fonctionnement reporté 1 502 238,22 € Unanimité
013 Atténuation de charges 20 000,00 € Unanimité
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 308 795,00 € Unanimité. Abstention de M. Dominique Letouzé et de son pouvoir Mme Karine Le Manchet
73 Impôts et taxes 2 294 400,00 € Unanimité. Abstention de M. Dominique Letouzé et de son pouvoir Mme Karine Le Manchet
731 Fiscalité locale 2 236 600,00 € Unanimité. Abstention de M. Dominique Letouzé et de son pouvoir Mme Karine Le Manchet
74 Dotations et participations 2 099 700,00 € Unanimité. Abstention de M. Dominique Letouzé et de son pouvoir Mme Karine Le Manchet
75 Autres produits de gestion courante 57 000,00 € Unanimité
76 Produits financiers 20,00 € Unanimité La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 16 sur 51
FONCTIONNEMENT RECETTES
77 Produits spécifiques 500,00 € Unanimité
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 158 493,59 € Unanimité
TOTAL RECETTES 8 677 746,81 €
INVESTISSEMENT DÉPENSES
Libellé des chapitres et
opérations
Montant
RAR 2024
Proposé
BP 2025
BP 2025
(Proposé
2025+RAR
2024)
VOTE
Opération 102 — ADAP 43 546,22 € 50 000,00 € 93 546,22 € Unanimité
Opération 103 — Églises 15 906,60 € 65 000,00 € 80 906,60 € Unanimité
Opération 104 — Étangs 61 837,35 € 35 000,00 € 96 837,35 € Unanimité
Opération 105 — Éclairage
public et enfouissement réseaux 85 940,00 € 230 000,00 € 315 940,00 € Unanimité
Opération 106 — Bâtiments
publics 41 679,49 € 500 050,00 € 541 729,49 € Unanimité
Opération 107— Bâtiments
scolaires 25 368,00 € 233 500,00 € 258 868,00 € Unanimité
Opération 108 — Hôtels de Ville 248,28 € 30 265,00 € 30 513,28 € Unanimité
Opération 109 — Voirie 200 858,05 € 280 000,00 € 480 858,05 € Unanimité
Opération 113 — Matériels et
véhicules ST 8 436,00 € 78 000,00 € 86 436,00 € Unanimité
Opération 114 — Mobilier urbain
et signalétiques horizontales et
verticales
25 000,00 € 25 000,00 € Unanimité
Opération 115 — Espaces verts 26 000,00 € 26 000,00 € Unanimité
Opération 117 — Revitalisation
bourg-centre 2 300 000,00 € 2 300 000,00 € Unanimité
Opération 118 — Réhabilitation
étage Graineterie (*) 200 000,00 € 200 000,00 €
Adopté à la majorité.
Deux votes contre :
M. Dominique Letouzé et
son pouvoir Mme Karine
Le Manchet. Une
abstention : M. Joël
Geoffroy
Opération 119 — Pôle musical
(**) 50 000,00 € 50 000,00 € Unanimité La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 17 sur 51
INVESTISSEMENT DÉPENSES
Libellé des chapitres et
opérations
Montant
RAR 2024
Proposé
BP 2025
BP 2025
(Proposé
2025+RAR
2024)
VOTE
Opération 120 — Rue des Grais 300 000,00 € 300 000,00 € Unanimité
Opération 121 — Salle des fêtes
Équillemont (***) 250 000,00 € 250 000,00 € Unanimité
Opération 122 — Église Saint-
Rémy 150 000,00 € 150 000,00 € Unanimité
Chapitre 16 — Emprunts et
dettes assimilées 593 310,31 € 593 310,31 € Unanimité
Chapitre 040 — Opérations
d’ordre de transfert entre
sections
158 493,59 € 158 493,59 € Unanimité
TOTAL DÉPENSES 483 819,99 € 5 554 618,90 € 6 038 438,89 €
DÉBAT :
(*) [Concernant l’opération 118 — Réhabilitation étage Graineterie] M. Dominique LETOUZE
demande si le montant indiqué correspond effectivement à la réhabilitation du seul 1er étage. Si tel est
le cas, combien va coûter la réhabilitation de tout le bâtiment : 1 million ?
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, confirme qu’il s’agit, en effet, de réhabiliter le premier étage. En
comparaison, le Pôle social, qui est une très belle réalisation, a coûté 1 200 000 EUR.
M. Dominique LETOUZE estime que le coût est élevé pour un seul étage ; il n’y a même pas de parc,
contrairement au Pôle social.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, explique que ces travaux à l’étage doivent permettre de créer trois
logements (deux T3 et un T2). 350 000 EUR ont été inscrits au budget de l’AP-CP, en espérant que
l’appel d’offres donne un résultat inférieur.
M. Dominique LETOUZE demande s’il est prévu d’y loger des médecins.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond qu’il existe un besoin de logements d’urgence, attendu que ceux
actuellement à l’Arsenal vont disparaître — l’Arsenal étant destiné à être, un jour, modifié, attendu que
l’entreprise Duret, installée en face du château, quitte les lieux pour rejoindre la ZAC d’Equillemont, où
les travaux d’installation commenceront le 10 mars.
Mme Catherine AUBIJOUX demande quel est le nombre de places nécessaires pour les trois
logements prévus.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond « au moins 3, que l’on peut estimer avoir d’ores et déjà en face
de l’escalier desservant la médiathèque de l’Espace Dagron ».
M. Dominique LETOUZE demande si la grange est comprise dans les travaux.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond par la négative, du moins pour la mandature actuelle. Le rythme
actuel est soutenu, mais raisonnable.
(**) [Concernant l’opération 119 — Pôle musical] M. Jean-Luc DUCERF, Maire, explique le
montant inscrit, lequel correspond à un projet d’études dans le cadre de l’AP-CP sur trois ans. Réaliser
cet établissement du nouveau Pôle musical reste une volonté politique.
Mme Anaïs LEGRAND souligne que le budget prévu à l’AP-CP du Pôle musical [1 000 000 EUR] lui
semble très important. Est-ce qu’il existe d’ores et déjà un projet concret ?
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond qu’il est difficile à ce stade de travailler directement avec des
architectes, car ces derniers se verraient alors exclus de la participation au marché, alors même que
leurs idées sont intéressantes. La Ville a également travaillé avec le CAUE. Un appel d’offres sera
probablement lancé en fin d’année. Le Pôle musical est une nécessité. La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 18 sur 51
Mme Catherine AUBIJOUX demande s’il sera installé rue Carnot.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond par la négative : c’est la rue Marceau qui est concernée, la Ville
ayant acheté l’ancien terrain de la SAEM. L’idée est d’avoir l’école de musique en centre-ville et de
constituer, d’une part une sente en liaison avec le parc Émile-Zola et, au-delà, la rue de Châteaudun ;
et d’autre part un cheminement vers la rue Pasteur, la mairie, et la place du Champ-de-Foire.
(***) [Concernant l’opération 121 — salle des fêtes d’Equillemont] M. Jean-Luc DUCERF,
Maire, souligne que cette salle jadis très utilisée fait actuellement défaut.
M. Dominique LETOUZE estime dommage que l’on ait attendu aussi longtemps : depuis 2023, « l’on
n’a rien vu venir ; l’opération va encore être reculée en 2025, peut-être 2026. Qu’en est-il des plans ?
La cour sera-t-elle refaite ? Et le jardin ? »
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond que des architectes sont venus, ainsi que le CAUE. Le projet est
celui d’une salle principale de 100 mètres carrés (plus les pièces annexes, la cuisine, etc.). L’estimation
qui figure dans le budget d’AP-CP procède d’un calcul au mètre carré. Des appels d’offres vont être
lancés, en fonction du projet qui sera choisi par le conseil. Tout sera présenté en commission, et le
conseil votera.
M. Dominique LETOUZE demande s’il s’agit d’une réhabilitation.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond qu’il s’agira probablement (si le conseil l’approuve) d’une
réhabilitation-construction.
M. Dominique LETOUZE souligne qu’à l’inverse, rue Marceau [site du projet de Pôle musical], tout est
à détruire ; il ne s’agit pas de réhabiliter. Dommage que le projet de la salle d’Equillemont vienne si
tard.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond qu’en quatre années et demie de mandat, beaucoup de choses
ont été réalisées, ce qui n’a pas souvent été le cas dans le passé de la ville.
M. Dominique LETOUZE rappelle que Monsieur Jean-Luc DUCERF a été premier adjoint lors de la
mandature précédente.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, le reconnaît, mais aussi qu’il « ne se sentait pas bien précédemment ».
Par ailleurs, il reste une année de mandat… Jusqu’à présent, l’équipe municipale tient le cap par rapport
aux documents de campagne qui avaient été présentés.
INVESTISSEMENT RECETTES
Libellé des chapitres
et opérations
Montant
RAR 2024
Proposé
BP 2025
BP 2025
(Proposé
2025+RAR
2024)
VOTE
001 Solde d’exécution de la
section d’investissement
reporté
2 223 975,03 € 2 223 975,03 € Unanimité
13 — Subventions
d’investissement 4 741,00 € 4 741,00 € Unanimité
16 — Emprunts et dettes
assimilées 1 000 000,00 € 1 000 000,00 €
Adopté à la majorité. Deux
votes contre :
M. Dominique Letouzé et
son pouvoir Mme Karine Le
Manchet.
(*) 10 — Dotations, fonds
divers et réserves 350 000,00 € 350 000,00 € Unanimité
(**) 27 — Autres
immobilisations financières 400 000,00 € 400 000,00 €
Unanimité. Abstention de
M. Dominique Letouzé et
de son pouvoir Mme Karine
Le Manchet La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 19 sur 51
INVESTISSEMENT RECETTES
Libellé des chapitres
et opérations
Montant
RAR 2024
Proposé
BP 2025
BP 2025
(Proposé
2025+RAR
2024)
VOTE
021— Virement de la section
de fonctionnement 310 247,54 € 310 247,54 € Unanimité
040 — Opérations d’ordre de
transfert entre sections 1 334 549,02 € 1 334 549,02 € Unanimité
Opération 106 — Bâtiments
publics 12 060,30 € 12 060,30 € Unanimité
Opération 107 — Bâtiments
scolaires 18 000,00 € 18 000,00 € Unanimité
Opération 117 —
Revitalisation bourg-centre 231 746,00 € 231 746,00 € Unanimité
Opération 118 —
Réhabilitation étage
graineterie
153 120,00 € 153 120,00 € Unanimité
TOTAL RECETTES 34 801,30 € 6 003 637,59 € 6 038 438,89 €
DÉBAT :
(*) [Concernant le chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves] M. Jean-Luc DUCERF,
Maire, complétant sa réponse faite précédemment à M. Steeve LOCHET, précise à ce dernier que les
taxes d’aménagement sont inscrites à ce chapitre, outre le FCTVA sur une partie des travaux, mais la
seconde partie de la taxe d’aménagement que la commune devrait recevoir de Telamon n’a pas été
inscrite, bien sûr, car étant incertaine en 2025.
M. Steeve LOCHET demande ce qu’il en est des taxes foncières.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond que les taxes foncières sont inscrites en fonctionnement, au
chapitre 73.
M. Steeve LOCHET demande une précision à propos des logements sociaux prévus rue de la
Résistance : est-il confirmé qu’ils ne seront pas assujettis à la taxe foncière ?
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, le confirme, en ajoutant qu’il y aura une compensation par l’État, sur les
bailleurs sociaux. Bien que ces compensations par l’État soient compliquées ; actuellement, le manque
à gagner sur la taxe d’habitation [que l’État a supprimé] est évident.
M. Steeve LOCHET souligne que la commune n’aura rien à gagner avec ce programme de 40 logements
sociaux.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond qu’il y aura tout de même des compensations. Et l’augmentation
de la population entraîne une augmentation de la DGF. La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 20 sur 51
M. Dominique LETOUZE demande si « pour les écoles, pour la Culture, etc., l’on a réellement la volonté
d’augmenter la population d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien ? »
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond que, si l’on augmente cette population de façon raisonnable,
pourquoi pas ? Jusqu’à présent, Auneau-Bleury-Saint-Symphorien a été l’une des communes les plus
dynamiques d’Eure-et-Loir en évolution démographique. Tout ceci va être abordé suite au diagnostic
qui nous a été présenté avec le PLUiH de la Communauté de Communes. Avec le ZAN, les terrains
constructibles deviennent de plus en plus rares ; l’État souhaite que la démographie augmente dans les
communes, mais sans compensation cette politique n’est pas vraiment logique. Mais il nous faut garder
un certain niveau de population, pour que la ville demeure vivante. Par ailleurs, le projet des
40 logements sociaux est en suspens : il fait l’objet d’un recours devant le tribunal. Enfin, 22 logements
sociaux PMR vont être construits rue Jean-Jaurès, plutôt afin de loger des « séniors », ce qui répond à
une forte demande.
M. Dominique LETOUZE estime que personne n’est contre la perspective d’augmenter la population,
mais ces constructions nouvelles entraînent des problèmes de stationnement ; il faut maîtriser le
processus pour que « le centre-ville se porte bien ». Est-ce que l’on va trouver des solutions par rapport
au contentieux [des 40 logements sociaux] en cours ?
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond qu’il partage ce point de vue sur l’essor maîtrisé. Quant au
contentieux en cours, la commune est très attentive et s’en remet à la décision du tribunal administratif.
Le permis de construire a été instruit et accordé, puisqu’il était conforme au PLU existant.
M. Dominique LETOUZE estime que la commune n’était pas obligée d’accorder ce permis de
construire.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, réfute ce point de vue ; la commune n’avait pas d’autre choix que de
l’accorder, attendu qu’il était conforme au PLU existant. La commune respectera évidemment la décision
de justice.
(**) [Concernant le chapitre 27 — Autres immobilisations financières] M. Jean-Luc DUCERF,
Maire, explique que les 400 000 EUR inscrits procèdent du retour des SAEM ; en l’occurrence de la vente
de leurs terrains et de la liquidation de la SAEM Auneau-Développement (un liquidateur ayant été
désigné pour celle-ci). Quant à la SAEM de la ZAC d’Equillemont, il y a des promesses de vente en cours.
M. Dominique LETOUZE, résumant la situation, demande confirmation du fait que les SAEM vont
verser 400 000 EUR à la commune. En effet, à propos de la ZAC d’Equillemont, il avait gardé en mémoire
un déficit et le fait qu’il était arrivé à la Ville d’acheter des terrains.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, confirme le montant inscrit au budget. Il invite à ne pas confondre les
types d’opérations ; il existe, en effet, des avances en compte courant d’associé, remboursées par la
SAEM au fur et à mesure de la vente des terrains. Puis, la situation va s’équilibrer. Et Monsieur le Maire
souligne tenir ses engagements faits devant le conseil municipal de mener à son terme le dossier des
SAEM. Comme évoqué ci-dessus, celle d’Auneau-Développement est en cours de liquidation, et pour
celle de la ZAC d’Equillemont, sur les trois terrains restants, l’un se trouve sous promesse de vente, un
autre sous rédaction de promesse, et un troisième en cours de négociation. Au terme de ce processus
— on peut l’espérer avant la fin du mandat, il sera possible d’engager la liquidation de la deuxième
SAEM.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits de chapitres à chapitres (hors dépenses
de personnel), au sein de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, dans la limite de
7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces virements, prévus par l’instruction budgétaire
et comptable M57, s’exécutent selon les modalités rappelées au point 2.2.5. du Règlement budgétaire et
financier adopté par délibération n° 23-107 du 3 octobre 2023.
AUTORISE, d’une manière générale, Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous
les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 21 sur 51
RESSOURCES HUMAINES
7. DÉLIBÉRATION N° 25/032 — CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS COMPLET, POUR RÉPONDRE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
ou de l’établissement.
L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité
territoriale à recruter.
L’article 3 (1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des
agents contractuels de droit public, pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement
temporaire d’activité, ceci pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte, le cas échéant, des
renouvellements de contrats sur une période de 18 mois consécutifs.
Or, il convient de créer un poste au grade d’adjoint technique à temps complet, effectuant des missions
d’agent d’entretien, ceci pour répondre à un accroissement temporaire d’activité.
À cet égard, la collectivité souhaite ne pas avoir recours à l’intérim.
Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal,
- De créer, à compter du 13 février 2025, un emploi non permanent relevant de la catégorie C, sur
le grade d’adjoint technique, ceci à temps complet, pour faire face aux besoins engendrés par un
accroissement temporaire d’activité des missions d’entretien, survenu de façon inopinée et
nécessitant d’assurer la continuité du service ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel, afin de pourvoir cet emploi dans les
conditions susvisées ; et à signer, à cet effet, le contrat de recrutement et ses éventuels
renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre de l’accroissement temporaire d’activité comme
suit : la rémunération de l’agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade
d’adjoint technique. Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et aux charges sociales
s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet ;
- De dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès le 13 février 2025, de
façon rétroactive du fait du caractère inopiné de ce besoin et de la nécessité d’assurer la continuité
de service, lesquels conduisent exceptionnellement la collectivité à procéder en urgence au
recrutement et à prendre dans un second temps la délibération requise, tel que le permet la
jurisprudence [Réponse du ministre de l’Intérieur publiée au JO de l’Assemblée nationale le
30 octobre 2010, à la question n° 48920].
En l’absence d’observation, Monsieur le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, à 21 h 19,
Le nombre de votants étant de 28, La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 22 sur 51
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Décide de créer, à compter du 13 février 2025, un emploi non permanent relevant de
la catégorie C, sur le grade d’adjoint technique, ceci à temps complet, pour faire face aux besoins
engendrés par un accroissement temporaire d’activité des missions d’entretien, survenu de façon
inopinée et nécessitant d’assurer la continuité du service.
Article 2 : Décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel, afin de pourvoir
cet emploi dans les conditions susvisées ; et à signer, à cet effet, le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984.
Article 3 : Décide de fixer la rémunération de l’agent recruté au titre de l’accroissement temporaire
d’activité comme suit : la rémunération de l’agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire
relevant du grade d’adjoint technique. Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
Article 4 : Décide de dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet
rétroactivement depuis le 13 février 2025 afin de régulariser un recrutement urgent et d’assurer par
ce biais la nécessaire continuité du service.
URBANISME, DOMAINE PUBLIC ET TRAVAUX
8. DÉLIBÉRATION N° 25/033 — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRACIEUSE D’UN LOCAL COMMERCIAL EN L’IMMEUBLE DIT « DE LA GRAINETERIE », APPARTENANT À LA COMMUNE, À L’ASSOCIATION SOLI-BIO
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Par convention signée le 22 janvier 2020, la commune a mis à disposition de l’association SOLI-BIO un
local commercial situé dans l’immeuble dit « de la Graineterie » (en RDC, côté cour), pour la distribution
des paniers à ses adhérents et la vente de légumes et produits locaux.
Cette convention arrivant à son terme, et sur demande de l’association qui souhaite maintenir sa
présence et son activité de vente dans la commune, il y a lieu de renouveler la mise à disposition du dit
local.
L’article L.2122-21-1° du Code général des collectivités territoriales dispose que le Maire est chargé,
sous contrôle du Conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, et de
faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.
Compte tenu de l’engagement de SOLI-BIO dans son domaine de spécialité, il est proposé aux membres
du Conseil municipal d’accorder cette mise à disposition d’un local municipal (commerce) à titre
gracieux.
En effet, l’association JARDIN SOLI-BIO, créée le 1er octobre 2009, possède la forme juridique
d’association déclarée d’insertion par l’économique. Elle a qualité d’« Entreprise Sociale et Solidaire »
(ESS), d’Entreprise Sociale Inclusive (ESI), et est certifiée « Professionnel du Bio ». Sous le régime de
la loi 1901, elle a pour objet « l’insertion sociale et professionnelle de publics rencontrant des difficultés
particulières d’insertion ; à ce titre, elle développe toute initiative et assure en particulier la gestion
d’une structure d’insertion, régie par l’article L. 512-15 du Code du travail et ses textes d’application,
destinée à produire, dans le respect du cahier des charges de l’agriculture biologique, des fruits et
légumes et à les commercialiser à un réseau d’adhérents ; l’association s’engage à respecter la charte
nationale du réseau des jardins de cocagne ».
L’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit
explicitement que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé, selon les règles qui leur La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 23 sur 51
sont applicables. De plus, si une commune ne peut consentir à des aliénations de biens à titre gratuit,
en application du principe général qui interdit aux personnes publiques de procéder à des libéralités, il
faut observer que, dans le cas présent, le prêt à usage confère seulement à son bénéficiaire un droit à
l’usage de la chose prêtée, sans opérer de transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de
propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement pour
le prêteur, en l’occurrence la commune.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’accepter de contracter avec l’association SOLI-
BIO, sous forme de convention de mise à disposition d’un local municipal (commerce) au sein de
l’immeuble dit « de la Graineterie », sis 6-8 Place du Marché, à Auneau, 28700 Auneau-Bleury-Saint-
Symphorien, sous forme de bail courant du 10 février 2025 au 9 février 2026 ; ceci en formalisant ce
partenariat selon le modèle ci-annexé ; et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dite convention.
Toutefois, si les frais de fonctionnement (eau, vérification entretien des dispositifs de lutte contre
l’incendie) sont pris en charge par la commune, SOLI-BIO les remboursera à cette dernière, sur
présentation d’un état trimestriel.
En l’absence d’observation, Monsieur le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, à 21 h 20,
Le nombre de votants étant de 28,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant le fait que l’attractivité du territoire et le dynamisme du centre-ville, en particulier
commercial, relèvent des orientations prioritaires de la commune ;
Considérant le fait que par ses activités de distribution de paniers à ses adhérents et de vente de
légumes bio et autres produits locaux à un public plus large, l’association SOLI-BIO participe à une offre
commerciale diversifiée en centre-ville ;
Considérant que cette association, également tournée vers l’insertion, n’a pas pour objectif de générer
de fortes marges de bénéfices de la vente des légumes et produits qu’elle propose ;
Considérant la nécessité, pour la Ville, de formaliser ce partenariat avec ladite association, en actant
sous forme de convention la mise à disposition de celle-ci, d’un local communal (commerce) situé dans
l’immeuble dit « de la Graineterie », ceci sous forme de bail courant du 10 février 2025 au 9 février
2026 ;
Considérant le projet de convention ci-annexé, pour l’occupation, par ladite association, du local
municipal concerné, pendant ladite période ;
Considérant le fait que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui
leur sont applicables, ainsi que le prévoit explicitement l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques (CG3P), et que « font partie du domaine privé les biens des personnes
publiques » ;
Considérant le fait que, dans le cas présent, du droit à l’usage de la chose prêtée il ne résulte aucun
appauvrissement pour le prêteur, en l’occurrence la commune ;
Considérant le fait que, si les frais de fonctionnement (eau, vérification, entretien des alarmes incendie
et extincteurs, etc.) sont pris en charge par la commune, l’association SOLI-BIO les remboursera à cette
dernière, sur présentation d’un état trimestriel, étant entendu que l’association SOLI-BIO se charge de
l’entretien du local et paye directement à son fournisseur les frais d’électricité,
ARTICLE 1 : Décide d’engager, sous forme de bail courant du 10 février 2025 au 9 février 2026, la
poursuite du partenariat avec l’association SOLI-BIO, laquelle concourt au dynamisme commercial et à La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 24 sur 51
l’attractivité du centre-ville d’Auneau, et en ayant par ailleurs qualité d’association déclarée d’insertion
par l’économique, d’« Entreprise Sociale et Solidaire » (ESS) et d’Entreprise Sociale Inclusive (ESI) ;
ARTICLE 2 : Décide de contracter à cet effet, et pour la période considérée, la convention ci-annexée
de mise à disposition d’un local communal commercial à ladite association ; ceci à titre gracieux, l’article
L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) disposant que les personnes
publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.
Si des frais de fonctionnement (eau, vérification et entretien des alarmes incendie et extincteurs) sont
pris en charge par la commune, l’association SOLI-BIO les remboursera à cette dernière, sur
présentation d’un état trimestriel.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de mise à disposition d’un local
communal (commerce), pour la période du bail courant du 10 février 2025 au 9 février 2026,
reconductible tacitement jusqu’au 10 février 2028, et tout document afférent.
9. DÉLIBÉRATION N° 25/034 — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRACIEUSE D’IMMEUBLES ET TERRAINS APPARTENANT À LA COMMUNE, AU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS D’EURE-ET-LOIR (SDIS 28)
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
En raison de leur activité, les sapeurs-pompiers doivent notamment veiller, tout au long de l’année, au
maintien de leur condition physique, en pratiquant des activités sportives régulières. En effet, leurs
entraînements sportifs permettent, entre autres, de diminuer, lors des manœuvres et en interventions,
les risques d’accident et participent ainsi au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers.
Aussi, afin de faciliter la tenue de séances d’activités physiques et sportives, le Service Départemental
d’Incendie et de Secours d’Eure-et-Loir (SDIS 28) sollicite la mise à disposition, généralement
gracieuse, de différents sites ; mise à disposition dont les modalités sont définies dans des conventions qui nécessitent une délibération spécifique dès lors que ces immeubles et terrains appartiennent à des
personnes publiques.
À cet égard, le SDIS 28 souhaite bénéficier de la mise à disposition gratuite des sites de la Ville
d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, à des fins d’exercices, de manœuvres, d’entraînement et de
formation, selon les termes de la convention proposée en annexe à la présente note de synthèse.
L’article L.2122-21-1° du Code général des collectivités territoriales dispose que le Maire est chargé,
sous contrôle du Conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, et de
faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.
Considérant la demande du SDIS 28 à pouvoir bénéficier gratuitement de la mise à disposition des
sites communaux ;
Considérant la politique de soutien et de coopération de la commune avec le SDIS 28 ;
Considérant le souhait de la commune de pérenniser cette politique de soutien et de coopération ;
Considérant le projet ci-annexé de mise à disposition à titre gratuit des sites communaux au profit du
SDIS 28 ;
Considérant le fait que, dans le cas présent, du droit à l’usage de la chose prêtée il ne résulte aucun
appauvrissement pour le prêteur, en l’occurrence la commune,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21-1° ; La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 25 sur 51
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
DÉBAT :
Mme Anaïs LEGRAND estime que, dans cette convention, il était en effet nécessaire d’introduire une notion sur l’état « de détérioration » des sites, compte tenu de l’état dans lequel [le SDIS 28] a laissé l’ancien site Revelec.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond que le site Revelec était particulier. Il avait été mis à disposition pour des exercices de désincarcération — d’où la démolition de murs. Les sites concernés par la présente convention sont différents.
M. Dominique LETOUZE demande qui va déterminer les sites concernés.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond que tous les sites communaux sont potentiellement concernés, selon les besoins d’entraînement et de manœuvres du SDIS 28. Ainsi, les pompiers connaîtront parfaitement les propriétés communales, ce qui présente un grand avantage en cas de sinistre.
Mme Claudine JIMENEZ demande qui payera l’eau, s’il y a consommation lors de cet usage par le SDIS 28.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond que cette consommation sera prise en charge par la commune, sur la réserve incendie.
En l’absence d’observation complémentaire, Monsieur le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, à 21 h 25,
Le nombre de votants étant de 28,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’immeubles et de
terrains communaux au profit du Service départemental et d’incendie et de secours d’Eure-et-Loir
(SDIS 28).
ARTICLE 2 : Dit que cette mise à disposition s’effectue à titre gratuit.
ARTICLE 3 : Dit que cette convention est consentie pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature par les parties. Elle est renouvelable d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties ; et ce, à tout moment.
DIVERS
10.1 – RÉPERTOIRE DES ARRÊTÉS DU 25 JANVIER AU
14 FÉVRIER 2025 La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 26 sur 51
ANNÉE 2025
Numéro
d’arrêté
Date
de
rédaction
Date
des travaux
du xx/xx au xx/xx
Objet
2025/01/031 24/01/2025 10/02/2025 au 21/02/2025 DOMO-ELEC 28 — 1A Rue d’Esclimont —
travaux de terrassement et branchement
électrique
2025/01/032 28/01/2025 29/01/2025 au 31/01/2025 JULIEN TP — Travaux de branchement gaz Église St-Étienne — Place de l’Église
2025/01/033 28/01/2025 29/01/2025 au 30/01/2025 FERNANDES — 28 rue Pasteur — Stationnement travaux
2025/01/034 28/01/2025 29/01/2025 au 31/01/2025 SOBECA — Rue Moulin à vent — circulation et stationnement livraison matériels
2025/01/035 30/01/2025 10/02/2024 au
21/02/2025
DOMO ELEC 28 — 35 route de Gallardon —
travaux de terrassement
2025/01/036 31/01/2025 01/02/2025 au
02/02/2025
INTERDICTION ACCÈS STADE 1 & 2 FÉVRIER
2025
2025/01/037 29/01/2025 10/02/2025 JL NATURE COLORÉE — Élagage arbre — 17 Route d’Auneau Bleury
2025/01/038 29/01/2025 10/02/2025
DEMENA — Déménagement — 14 Rue de la
Rémarde
2025/01/039 31/01/2025 ERP école F.-Coursaget — maintien ouverture suite à visite périodique de sécurité
2025/01/040 31/01/2025
03/02/2025 au
07/02/2025
Sté SAJEV — Abattage arbres — Place du
Marché et Parking de l’Église St-Etienne
2025/02/041 04/02/2025
Renouvellement de concession n° 17-1601
Cimetière d’Auneau — Mme MATHIEU
2025/02/042 04/02/2025
M. BRÉANT — Location de salle Bernard-
Chateau — Du 21/02 au 24/02/25
2025/02/043 03/02/2025 01/02/2025 Prorogation Sté LAUNAY ARTOIS — Échafaudage — 27 Grande Rue (Equillemont)
2025/02/044 03/02/2025 02/06/2025
FYC-DB Chartres — Déménagement 2, Ruelle
du puits — Essars
2025/02/045 05/02/2025 06/02/2025 au
21/03/2025
EIFFAGE — Travaux place de l’Église St-
Étienne —
2025/02/046 05/02/2025 12/02/2025 au
13/02/2025
MTD Leroy — Échafaudage — 12, rue Texier-
Gallas
2025/02/047 06/02/2025 Hospitalisation AUBERT Mikael
2025/02/048 07/02/2025
Annule et remplace l’arrêté 2025/02/047
Hospitalisation AUBERT Mikael
2025/02/049 10/02/2025 13/02/2025
FERNANDES — 28 rue Pasteur —
Stationnement travaux
2025/02/050 10/02/2025 ERP Centre aquatique l’Iliade — maintien ouverture suite à visite périodique de sécurité
2025/02/051 12/02/2025 05/03/2025 Déménagement 39 Rue Pasteur La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 27 sur 51
10.2 – DÉCISIONS DU MAIRE, DU 27 JANVIER AU
14 FÉVRIER 2025
28/01/2025 25/015
Demande de subvention MDEL au CD 28 pour développement
Médiathèque
AFFAIRES GÉNÉRALES
11. – DÉLIBÉRATION N° 25/035 — APPROBATION ET
INFORMATION : INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER
MUNICIPAL SUITE À UN DÉCÈS
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Suite au décès de Monsieur Patrick DUBOIS, un siège de conseiller municipal est devenu vacant.
Aux termes de l’article L. 260 du Code électoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours. L’article L. 270 du Code susvisé précise
que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le
conseiller municipal élu sur cette même liste et dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce
soit.
Ainsi, la cessation définitive du mandat d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la
qualité de conseiller municipal au suivant de liste, sans qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’exige
que ce dernier soit préalablement installé ni n’accepte d’exercer le mandat de conseiller municipal. Son
mandat débute donc dès la vacance du siège [CE, 28 déc. 2001, Élections de Courcelles-lès-Lens,
n° 235438], sauf si l’intéressé renonce de manière expresse à son mandat, dans les formes fixées à
l’article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) [Réponse du ministère de
l’Intérieur et des outre-mer publiée le 30/03/2023 au JO du Sénat].
Le remplaçant n’a pas l’obligation d’être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu
vacant.
Considérant que Madame Mathilde GUYON, suivante dans l’ordre de présentation de la liste
« L’Engagement d’Être avec Vous », a été appelée à siéger en tant que conseillère municipale de la Ville
d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, et que par courriel en date du 25 février 2025 elle acceptait de
siéger,
En l’absence d’observation, Monsieur le Maire procède à la prise d’acte.
Le Conseil municipal,
Délibère, à l’unanimité, à 21 h 26,
Article 1 : Prend acte de l’installation de Madame Mathilde GUYON en qualité de conseillère municipale.
Article 2 : Prend acte de la modification du tableau du Conseil municipal.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, remercie Mme Mathilde GUYON d’avoir accepté de siéger au sein du conseil, et lui souhaite la bienvenue. La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 28 sur 51
12. – DÉLIBÉRATION N° 25/036 — DÉCÈS D’UN ADJOINT AU
MAIRE : DÉCISION DE SUPRESSION OU DE MAINTIEN DU POSTE.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE DE SYNTHESE :
En vertu de l’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, et par délibération
n° 2024/128 du 12 novembre 2024, le Conseil municipal a déterminé le nombre des adjoints au maire,
en supprimant le poste de 8e adjoint et en ramenant à 7 le nombre d’adjoints. En effet, la fixation du
nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil municipal, lequel détermine librement le nombre
d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil municipal.
Suite au décès de Monsieur Patrick Dubois, 5e adjoint au maire, le Conseil municipal doit se prononcer
pour la mise en œuvre de l’une des deux options suivantes :
– la suppression d’un poste d’adjoint,
– l’élection, parmi les conseillers municipaux, d’un nouvel adjoint.
Si le Conseil municipal décide du maintien des 7 postes, il devra décider de la position du nouvel adjoint
dans le tableau. Celui-ci peut, en effet, prendre rang dans l’ordre des nominations, c’est-à-dire après
les adjoints déjà élus — ceux-ci remontant alors dans l’ordre du tableau — ; il peut également occuper
le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
Le nouvel adjoint à élire doit être choisi parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il succède.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2122-7-2 et L. 2122-10,
Considérant que ces décisions doivent être prises avant l’éventuelle élection,
Il est proposé au Conseil municipal :
– de décider de l’élection d’un nouvel adjoint et donc de maintenir à 7 le nombre de postes d’adjoints
au maire ;
– que l’adjoint à élire prenne rang dans l’ordre des nominations, c’est-à-dire après les adjoints déjà
élus, ceux-ci remontant alors dans l’ordre du tableau ;
– de procéder à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue de ce nouvel adjoint.
En l’absence d’observation, Monsieur le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, à 21 h 31,
Le nombre de votants étant de 29,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire ;
DÉCIDE de l’élection d’un nouvel adjoint et donc de maintenir 7 postes d’adjoints au maire.
DÉCIDE que l’adjoint à élire prendra rang dans l’ordre des nominations, c’est-à-dire après les adjoints
déjà élus, ceux-ci remontant alors dans l’ordre du tableau. La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 29 sur 51
DÉCIDE de procéder à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue de ce nouvel adjoint.
DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération et de signer tous les actes ou documents y afférent.
DE DIRE que le Directeur général des Services est chargé de l’exécution de la présente délibération,
qui sera transmise au représentant de l’État, et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et
au comptable public du Service de gestion comptable de Chartres.
13. – DÉLIBÉRATION N° 25/037 — ÉLECTION D’UN NOUVEL
ADJOINT AU MAIRE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE DE SYNTHESE :
En vertu de l’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, et par délibération
n° 2024/128 du 12 novembre 2024, le Conseil municipal a déterminé le nombre des adjoints au maire,
en supprimant le poste de 8e adjoint et en ramenant à 7 le nombre d’adjoints.
Suite au décès de Monsieur Patrick Dubois, 5e adjoint au maire, le Conseil municipal s’est prononcé par
délibération n° 2025/036 du 4 mars 2025, pour le maintien à 7 du nombre de postes d’adjoints et
l’élection, parmi les conseillers municipaux, d’un nouvel adjoint, lequel prendra rang dans l’ordre des
nominations, c’est-à-dire après les adjoints déjà élus — ceux-ci remontant dans l’ordre du tableau.
Le nouvel adjoint à élire doit être choisi parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il succède.
Il est rappelé que, conformément aux articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code général des collectivités
territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, si les conditions de quorum sont remplies,
et si un seul poste d’adjoint est à pourvoir, ce dernier est élu à bulletin secret à la majorité absolue,
dans les mêmes conditions que pour l’élection du Maire. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat
n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la
majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Monsieur le Maire, après avoir constaté que la condition du quorum est remplie, propose la candidature
de Monsieur Robert Trouillet. Il s’assure qu’il n’y a pas d’autre candidature.
Monsieur le Maire demande à l’administration de veiller au bon déroulement de la procédure de vote.
Il est ensuite procédé à l’élection : chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, se rend dans
l’isoloir disposé à cet effet et remet dans l’urne son bulletin de vote.
Le vote terminé, Monsieur le Maire fait appel aux scrutateurs désignés au sein de chaque liste : Madame
Amandine Duband ; Madame Anaïs Legrand ; Monsieur Dominique Letouzé.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins blancs : 6
Nombre de bulletins nuls : 8
Nombre de suffrages exprimés : « oui » 15
Majorité absolue : 15
Monsieur Robert Trouillet ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 7e adjoint au Maire. Il a été
immédiatement installé.
Monsieur le Maire propose dès lors de proclamer, comme suit, l’ordre du tableau du Conseil municipal, mis à jour, et de le transmettre à Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir : La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 30 sur 51
Fonction Qualité NOM et Prénom
Date de
naissance
Date de
la plus
récente
élection
à la
fonction
Suffrages
obtenus
par le
candidat
(en
chiffres)
Maire Monsieur DUCERF Jean-Luc 19/03/1955 28/06/20 810
1er adjoint Monsieur AFOUADAS Youssef 06/06/1980 28/06/20 810
2e Adjoint Madame ROLAND Sylvie 02/07/1972 28/06/20 810
3e Adjoint Monsieur DUROSAU Benjamin 25/07/1977 28/06/20 810
4e Adjoint Madame HARDY-HOUDAS Fabienne 17/01/1971 28/06/20 810
5e Adjoint Madame DUBAND Amandine 30/07/1982 28/06/20 810
6e Adjoint Monsieur ROBIN Frédéric 14/11/1968 28/06/20 810
7e Adjoint Monsieur TROUILLET Robert 17/08/1951 28/06/20 810
Conseiller
municipal Madame CHEVALLIER Chrystiane
15/05/1940 28/06/20 810
Conseiller
municipal Madame JIMENEZ Claudine
29/09/1949 28/06/20 810
Maire
déléguée de
Bleury-
Saint-
Symphorien
Madame DAUZATS Cécile
16/11/1950 28/06/20 810
Maire
déléguée
d’Auneau
Madame BOENS Sylviane
27/06/1953 28/06/20 810
Conseiller
municipal Monsieur EQUILLE Bruno
29/05/1962 28/06/20 810
Conseiller
municipal
délégué
Madame LE HYARIC Florence
07/07/1968 28/06/20 810
Conseiller
municipal
délégué
Monsieur GRIZARD Frédéric
28/09/1968 28/06/20 810
Conseiller
municipal Monsieur DIAZ Joseph
23/02/1970 28/06/20 810
Conseiller
municipal
délégué
Monsieur PERROQUIN Rodolphe
28/05/1970 28/06/20 810
Conseiller
municipal Monsieur HOUDAS Stéphane
30/10/1973 28/06/20 810
Conseiller
municipal Madame BLUM Gilberte
11/08/1949 28/06/20 645
Conseiller
municipal Monsieur LETOUZE Dominique
10/11/1955 28/06/20 645
Conseiller
municipal Monsieur GEOFFROY Joël
05/12/1964 28/06/20 645
Conseiller
municipal Monsieur LEMOINE Stéphane
13/08/1968 28/06/20 645
Conseiller
municipal Monsieur DEBOUCHAUD Yoann
20/07/1989 28/06/20 645
Conseiller
municipal Madame AUBIJOUX Catherine
11/05/1958 28/06/20 336 La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 31 sur 51
Conseiller
municipal Monsieur LOCHET Steeve
28/06/1983 15/09/20 336
Conseiller
municipal Monsieur MARTINEZ Olivier
29/03/1975 19/01/21 810
Conseiller
municipal Madame LEGRAND Anaïs
24/10/1985 30/06/21 336
Conseiller
municipal Madame FAIPEUR Nathalie
09/02/1964 12/07/22 810
Conseiller
municipal Madame DELALANDE Graziella
28/08/81 12/07/22 810
Conseiller
municipal Madame LE MANCHET Karine
17/12/75 13/12/22 645
Conseiller
municipal Madame LEFEEZ Renée
22/08/45 02/10/23 810
Conseiller
municipal Monsieur ABALLEA Charles
21/09/57 12/11/24 810
Conseiller
municipal Madame GUYON Mathilde
23/03/85 04/03/25 810
En l’absence d’observation, Monsieur le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, à 21 h 49,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire ;
DÉCIDE
DE PROCLAMER l’ordre du tableau du conseil municipal mis à jour.
DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération et de signer tous les actes ou documents y afférent.
DE DIRE que le Directeur général des Services est chargé de l’exécution de la présente délibération,
qui sera transmise au représentant de l’État, et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et
au comptable public du Service de gestion comptable de Chartres.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, félicite M. Robert TROUILLET pour son élection, et lui souhaite la
bienvenue parmi les adjoints.
14. — DÉLIBÉRATION N° 25/038 — MODIFICATION DES
INDEMNITÉS DE FONCTIONS VERSÉES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX
CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE DE SYNTHESE :
Vu le Code électoral, et notamment son article L. 270 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-10, L. 2122-14, L. 2122-15, L. 2122-7-2, L. 2123-17 ; L. 2123- 20, L. 2123-23 ; L. 2123- 24 et suivants, L. 2511-35 ; L. 5212—7 ;
Vu le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ;
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal élu le 28 juin 2020, acté au registre des délibérations du Conseil municipal du 4 juillet 2020 ; La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 32 sur 51
Vu la délibération n° 20-044 du 4 juillet 2020, portant élection du Maire d’Auneau-Bleury-Saint- Symphorien ;
Vu la délibération n° 22-097 du 12 juillet 2022, relative à l’élection des adjoints au maire, et portant leur nombre à huit ;
Vu la délibération n° 22-098 du 12 juillet 2022, relative à l’élection des adjoints au maire ;
Vu la délibération n° 22-100 du 12 juillet 2022, relative à la majoration des indemnités de fonction du Maire, des maires délégués, des adjoints au maire, et des conseillers municipaux délégués ;
Vu la délibération n° 22-101 du 12 juillet 2022, relative à la nomination, par le Maire, des conseillers municipaux délégués ;
Vu la délibération n° 22-126 du 13 septembre 2022, relative aux indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien ;
Vu la délibération n° 22-136 du 25 octobre 2022, relative aux indemnités de fonction à la maire déléguée d’Auneau ;
Vu la délibération n° 22-137 du 25 octobre 2022, relative aux indemnités de fonction à la maire déléguée de Bleury-Saint-Symphorien ;
Vu la délibération n° 24-129 du 12 novembre 2024, supprimant le poste de 8e adjoint au Maire ;
Vu la délibération n° 24-129 du 12 novembre 2024, modifiant les indemnités de fonctions versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;
Vu la délibération n° 25-037 du 4 mars 2025, portant élection du 7e adjoint au Maire et mise à jour afférente de l’ordre du tableau du Conseil municipal ;
Considérant que, bien que les fonctions électives soient gratuites (articles L. 2123-17 et L. 5212-7 du CGCT), le statut de l’élu prévoit le versement d’indemnités de fonctions aux titulaires de certains mandats. Ces indemnités visent à « compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens » ;
Considérant que, conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-24 et suivants du CGCT, le conseil municipal doit se prononcer sur les indemnités de fonctions versées au maire délégué, aux adjoints et aux conseillers délégués. Ces indemnités sont calculées en appliquant le pourcentage du barème en fonction de la population de la commune, mais aussi de l’indice brut et de l’échelle indiciaire appliquée dans la fonction publique ;
Considérant que l’article L. 2123-20-1.-I. du CGCT — issu de la loi 2015-366 du 31/03/2015, précise : « Lorsque le Conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du Conseil municipal » ;
Considérant que, pour rappel, il est prévu au dernier alinéa de l’article L. 2123-22 du CGCT que « le Conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale définie au II de l’article L. 2123-24 » ;
Considérant que cette enveloppe indemnitaire globale est constituée du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;
Considérant que, compte tenu de la strate démographique de la Ville, ces indemnités sont attribuables,
dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale, dans les conditions suivantes :
. Indemnité du Maire : au maximum égale à 55 % de l’indice brut (IB) terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique (en pourcentage de l’IB 1027 — indice majoré 835, soit un pourcentage d’IB
terminal mensuel de la fonction publique égal à 2260,79 EUR depuis le 1er janvier 2024) ; . Indemnité d’un adjoint : au maximum égale à 22 % de l’indice brut (IB) terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique (en pourcentage de l’IB 1027 — indice majoré 835, soit un pourcentage d’IB
terminal mensuel de la fonction publique égal à 904,32 EUR depuis le 1er janvier 2024) ;
. Indemnité d’un conseiller municipal : au maximum égale à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique (indemnité comprise dans l’enveloppe budgétaire maire plus adjoints ; soit, depuis le 1er janvier 2024, une indemnité brute de 246,63 EUR, en pourcentage de l’IB 1027 —
indice majoré 835) ; La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 33 sur 51
Considérant que l’indemnité du Maire est de droit fixée au taux maximal. Toutefois, celui-ci peut, à
son libre choix, soit percevoir l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon
expresse, à ne pas en bénéficier en totalité ou en partie. Il appartient alors à l’organe délibérant de la
fixer à un montant inférieur. En effet, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article
L. 2123-23 du CGCT, « le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction
inférieure au barème ci-dessus, à la demande du Maire » ;
Considérant que Monsieur le Maire souhaite diminuer ses indemnités à 53,6 % au lieu des 55 %
autorisés ;
Considérant que l’enveloppe maximale globale pour le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux
délégués d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien est celle d’une commune de la strate de 3500 à
9999 habitants, et donc de 8 591,03 EUR
Considérant que toute délibération d’une assemblée locale sur les indemnités de fonction d’un ou plusieurs élus doit être accompagnée d’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées à ses membres. Le tableau ci-dessous est relatif à l’année civile 2024.
2024
Nom et
prénom de
l’élu
Fonction de l’élu
Indemnités perçues au titre du mandat
concerné
Indemnités perçues au titre de
représentant de la commune (ou de
l’EPCI) dans un syndicat mixte ou
pôle métropolitain
Indemnités perçues au titre de
représentant de la commune (ou
de l’EPCI) au sein d’une SEM ou
d’une SPL
Indemnités de
fonction
perçues/an
MONTANTS
BRUTS
Rembourseme
nts de frais
(kilométriques
, repas,
séjour…)
Avantages
en nature
Indemnité
s de
fonction
perçues/a
n
MONTAN
TS BRUTS
Rembourse
ments de
frais
(kilométriqu
es, repas,
séjour…)
Avantag
es en
nature
Indemnité
s de
fonction
perçues/a
n
MONTAN
TS BRUTS
Rembourse
ments de
frais
(kilométriqu
es, repas,
séjour…)
Avant
ages
en
natur
e
M. DUCERF
Jean-Luc
Maire —
Ressources
humaines et
Travaux
30 404,52 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Centre de
Gestion 28 /
Vice-président
7 398,84 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
CC PEIDF / Vice-
président 12 198,36 € 0 € 0 €
SIPSTA / Vice-
président 0 € 0 € 0 € 0 €
SAEM VILLE
D’AUNEAU 4 667,28 €
SAEM AUNEAU
DÉVELOPPEMEN
T
0 €
Mme BOENS
Sylviane
Maire déléguée
d’Auneau —
Finances et
Commerce local
26 370,97 € 0 € 0 € La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 34 sur 51
2024
Nom et
prénom de
l’élu
Fonction de l’élu
Indemnités perçues au titre du mandat
concerné
Indemnités perçues au titre de
représentant de la commune (ou de
l’EPCI) dans un syndicat mixte ou
pôle métropolitain
Indemnités perçues au titre de
représentant de la commune (ou
de l’EPCI) au sein d’une SEM ou
d’une SPL
Indemnités de
fonction
perçues/an
MONTANTS
BRUTS
Rembourseme
nts de frais
(kilométriques
, repas,
séjour…)
Avantages
en nature
Indemnité
s de
fonction
perçues/a
n
MONTAN
TS BRUTS
Rembourse
ments de
frais
(kilométriqu
es, repas,
séjour…)
Avantag
es en
nature
Indemnité
s de
fonction
perçues/a
n
MONTAN
TS BRUTS
Rembourse
ments de
frais
(kilométriqu
es, repas,
séjour…)
Avant
ages
en
natur
e
Conseillère
régionale 29 595,72 €
Mme DAUZATS
Cécile
Maire déléguée
de Bleury-Saint
Symphorien —
Social et Santé
26 370,97 €
M. AFOUADAS
Youssef
1er Adjoint —
Sécurité et
Mobilité
15 088,80 €
Mme ROLAND
Sylvie
2e Adjointe —
Scolaire et
Jeunesse
11 685,24 €
M. DUROSAU
Benjamin
3e Adjoint —
Culture 11 685,24 €
Mme HARDY
Fabienne
4e Adjointe —
Patrimoine et
Tourisme
6 012,84 €
M. DUBOIS
Patrick
5e Adjoint — Vie
associative 11 685,24 €
Mme DUBAND
Amandine
6e Adjointe —
Coord. référents
de quartiers
6 239,64 €
M. ROBIN
Frédéric
7e Adjoint —
Urbanisme 11 685,24 €
Mme DESHAYE
S Dominique
8e Adjointe —
Commerces non
sédentaires et
relations écoles
5 199,70 €
M. PERROQUI
N Rodolphe
Conseiller
délégué —
événementiel
5445,60 €
M. TROUILLET
Robert
Conseiller
délégué — Voirie 4 254,36 €
Mme LE
HYARIC
Florence
Conseillère
déléguée —
2 412,47 € La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’État Page 35 sur 51
2024
Nom et
prénom de
l’élu
Fonction de l’élu
Indemnités perçues au titre du mandat
concerné
Indemnités perçues au titre de
représentant de la commune (ou de
l’EPCI) dans un syndicat mixte ou
pôle métropolitain
Indemnités perçues au titre de
représentant de la commune (ou
de l’EPCI) au sein d’une SEM ou
d’une SPL
Indemnités de
fonction
perçues/an
MONTANTS
BRUTS
Rembourseme
nts de frais
(kilométriques
, repas,
séjour…)
Avantages
en nature
Indemnité
s de
fonction
perçues/a
n
MONTAN
TS BRUTS
Rembourse
ments de
frais
(kilométriqu
es, repas,
séjour…)
Avantag
es en
nature
Indemnité
s de
fonction
perçues/a
n
MONTAN
TS BRUTS
Rembourse
ments de
frais
(kilométriqu
es, repas,
séjour…)
Avant
ages
en
natur
e
Environnement,
biodiversité
M. GRIZARD
Frédéric
Conseiller
délégué —
Sports
3 743,76 €
TOTAL 178 284,59 € En l’absence d’observation, Monsieur le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, à 21 h 51,
Le nombre de votants étant de 29,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 ;
Vu l’article 5 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016, renforcée par l’article 92 2° de la loi
n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-13 à 19 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5212-7 ;
Vu la circulaire du 08/08/2022 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de
fonction des titulaires des mandats locaux applicables à partir du 1er/07/2022 ;
Vu la délibération n° 20/044 du 4/07/2020 relative à l’élection du Maire d’Auneau-Bleury-Saint-
Symphorien ;
Vu la délibération n° 24/128 du 12 novembre 2024, portant modification du nombre d’adjoints ;
Vu la délibération n° 24-129 du 12 novembre 2024, modifiant les indemnités de fonctions versées au
Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;
Vu la délibération n° 25-037 du 4 mars 2025, portant élection du 7e adjoint au Maire et mise à jour
afférente de l’ordre du tableau du conseil municipal ;
Considérant la volonté de Monsieur le Maire de diminuer ses indemnités à 53,6 % ;
ARTICLE 1 : Approuve les indemnités de fonction du Maire à hauteur de 53,6 %.
ARTICLE 2 : Approuve les indemnités de fonction aux sept adjoints et trois conseillers délégués
d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, comme suit :
FONCTION Pourcentage de l’indice brut 1027
Maire 53.6 %
1er Adjoint 26,60 %
2e Adjoint 20,60 %
3e Adjoint 20,60 %
4e Adjoint 15 %
5e Adjoint 15,90 %
6e Adjoint 20,60 %
7e Adjoint 15,80 %
1er conseiller délégué 9,60 %
2e conseiller délégué 6,60 %
3e conseiller délégué 1,09 %
ARTICLE 2 : Précise que ces dispositions entrent en vigueur à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
ARTICLE 3 : Précise que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits inscrits aux différents chapitres du budget des années considérées.
ARTICLE 4 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération pour la durée du mandat. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 37 / 51 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/03/2025
15. — DÉLIBÉRATION N° 25/039 — MAJORATION DES INDEMNITÉS
DE FONCTION
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE DE SYNTHESE :
Le Conseil municipal de la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien est également bureau
centralisateur. À ce titre, il peut, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d’indemnités
de fonction aux élus à hauteur de 15 %.
Par ailleurs, l’article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales (modifié par l’article 92
1° de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) permet de voter des majorations d’indemnité de
fonction aux conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants.
Ce même article confirme que l’application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l’objet
d’un vote distinct de celui de la fixation de leur montant initial.
En effet, dans un premier temps, le Conseil municipal vote le montant des indemnités de fonction,
dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale.
Dans un second temps, il se prononce sur les majorations, sur la base des indemnités votées après
répartition de l’enveloppe. La majoration est alors calculée à partir de l’indemnité réellement octroyée
et non du maximum autorisé.
Au regard, d’une part, de la délibération n° 25-037 du 4 mars 2025, portant élection d’un nouvel
adjoint au poste de 7e adjoint au Maire, et proclamant l’ordre du tableau du conseil municipal mis à
jour ; et de la délibération n° 25-038 du 4 mars 2025, modifiant les indemnités de fonctions versées
au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, il est proposé au Conseil municipal de
prendre une nouvelle délibération sur la majoration des indemnités de fonctions et, par voie de
conséquence, d’abroger la délibération n° 24-130 votée le 12 novembre 2024.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous prie de bien vouloir en délibérer.
FONCTION Pourcentage de l’indice brut 1027 Majoration bureau centralisateur
Maire 53.6 % 15 %
1er Adjoint 26,60 % 15 %
2e Adjoint 20,60 % 15 %
3e Adjoint 20,60 % 15 %
4e Adjoint 15 % 15 %
5e Adjoint 15,90 % 15 %
6e Adjoint 20,60 % 15 %
7e Adjoint 15,80 % 15 %
1er conseiller délégué 9,60 % 15 %
2e conseiller délégué 6,60 % 15 %
3e conseiller délégué 1,09 % 15 %
En l’absence d’observation, Monsieur le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à la majorité, à 21 h 52,
Le nombre de votants étant de 29, Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 38 / 51 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/03/2025
Voix Contre : 2> M. Dominique LETOUZE et son pouvoir Mme Karine LE MANCHET
Voix Pour : 27
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2123-17,
L. 2123-20 à L. 2123-24-1, et R. 2123-23 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils
et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics
d’hospitalisation ;
Vu la circulaire INTB9200118C du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats
locaux,
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal élu le 28 juin 2020, acté au registre des
délibérations du Conseil municipal du 4 juillet 2020 ;
Vu la délibération n° 20-044 du 4 juillet 2020, portant élection du Maire d’Auneau-Bleury-Saint-
Symphorien ;
Vu la délibération n° 22-097 du 12 juillet 2022, relative à l’élection des adjoints au maire, et portant
leur nombre à huit ;
Vu la délibération n° 22-100 du 12 juillet 2022, relative à la majoration des indemnités de fonction
du Maire, des Maires délégués, des adjoints au maire, et des conseillers municipaux délégués ;
Vu la délibération n° 22-101 du 12 juillet 2022, relative à la nomination, par le Maire, des conseillers
municipaux délégués ;
Vu la délibération n° 22-126 du 13 septembre 2022, relative aux indemnités de fonction du Maire,
des adjoints et des conseillers municipaux délégués d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien ;
Vu la délibération n° 24/128 du 12 novembre 2024, portant sur la suppression du poste de huitième
adjoint au maire ;
Vu la délibération n°24/129 du 12 novembre 2024, portant modification des indemnités de fonction
du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ;
Vu la délibération n°24/130 du 12 novembre 2024, portant majoration des indemnités de fonction du
maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ;
Vu la délibération n° 25/037 du 4 mars 2025, portant élection d’un nouvel adjoint au poste de
7e adjoint au Maire, et proclamant l’ordre du tableau du Conseil municipal mis à jour ;
Vu la délibération n° 25/038 du 4 mars 2025, portant modification des indemnités de fonction du
Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ;
ARTICLE 1 : Approuve la majoration des indemnités de fonction aux élus d’Auneau-Bleury-Saint-
Symphorien, telle qu’indiquée ci-dessus, conformément aux dispositions des articles L. 2123-22 et
R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales. Les montants exprimés en pourcentage de
l’indice de référence suivront l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.
ARTICLE 2 : Précise que ces dispositions entrent en vigueur à compter du caractère exécutoire de la
présente délibération.
ARTICLE 3 : Précise que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits inscrits aux différents
chapitres du budget des années considérées.
ARTICLE 4 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération pour la durée du
mandat. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 39 / 51 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/03/2025
16. — DÉLIBÉRATION N° 25/040 — REMPLACEMENT D’ÉLU AU SEIN DE COMMISSIONS MUNICIPALES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE DE SYNTHESE :
Vu le Code électoral, et notamment son article L. 270 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-22, L. 2122-22, L. 2122-23 ;
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal élu le 28 juin 2020, acté au registre des délibérations du Conseil municipal du 4 juillet 2020 ;
Vu la délibération n° 20-050 du 4 juillet 2020, portant création des commissions municipales ;
Vu la délibération n° 22-097 du 12 juillet 2022, relative à l’élection des adjoints au maire, et portant leur nombre à huit ;
Vu la délibération n° 22-098 du 12 juillet 2022, relative à l’élection des adjoints au maire, et par laquelle le conseil municipal a nommé Monsieur Patrick Dubois aux fonctions d’adjoint au maire ;
Vu la délibération n° 22-121 du 13 septembre 2022, modifiant le nombre de commissions municipales ;
Vu la délibération n° 22-155 du 13 décembre 2023, relative à la désignation des membres de la commission Accessibilité ;
Vu la délibération n° 24-031 du 19 mars 2024, modifiant la composition des membres des commissions municipales ;
Vu la délibération n° 24-128 du 12 novembre 2024, portant suppression du poste de 8e adjoint au maire […] ;
Vu la délibération n° 24-131 du 12 novembre 2024, portant remplacement d’élu au sein des commissions municipales ;
Vu la délibération n° 25-035 du 4 mars 2025, relative à l’installation d’un nouveau conseiller municipal suite à un décès ;
Vu l’arrêté du maire n° 2022/08/565 du 18 août 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Patrick Dubois, maire adjoint, délégué pour exercer les fonctions relatives à la vie associative ;
Considérant le décès de Monsieur Patrick Dubois ;
Considérant qu’aux termes de l’article 270 du Code électoral, et sauf refus express de l’intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu » ;
Considérant que Madame Mathilde Guyon, suivant dans l’ordre de présentation de la liste « L’Engagement d’Être avec Vous » a été appelée à siéger en tant que conseillère municipale de la Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, et a indiqué par courriel en date du 25 février 2025, qu’elle acceptait de siéger ;
Considérant que, conformément à l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier certaines questions soumises au Conseil municipal, en vue d’une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions ;
Considérant que, suite au décès de Monsieur Patrick Dubois, il y a lieu de procéder à son remplacement dans les commissions municipales et autres instances dont il était membre ; à savoir, les commissions municipales suivantes : « Finances — Économie locale », « Environnement — Développement durable », « Travaux — Patrimoine » ; « Santé — Cohésion sociale », « Vie associative — Sports », et « Culture — Événementiel — Tourisme » ;
Considérant que, conformément à l’article L.2121-21 du Code susvisé, modifié par la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 — art. 99. : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 40 / 51 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/03/2025
membres présents. Il est voté au scrutin secret : 1° soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ; 2° soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation » ;
- Ces commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, ou le vice-
président ;
- Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions
doit respecter le principe de la représentation proportionnelle, pour permettre l’expression
pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Considérant que le Conseil municipal a porté le nombre de commissions permanentes à neuf pour la durée du présent mandat municipal, auxquelles pourront éventuellement s’ajouter des commissions temporaires ;
Considérant que le nombre de postes réservés aux différentes listes est le suivant :
- Liste « L’Engagement d’Être Avec Vous » : 12
- Liste « Nouveau Cap pour notre Commune » : 2
- Liste « Ensemble pour agir » : 1 ;
Considérant la proposition faite par Monsieur le Maire, de voter à main levée ;
Considérant les candidatures reçues pour chaque fonction,
En l’absence d’observation, Monsieur le Maire procède au vote.
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, à 21 h 55,
Le nombre de votants étant de 29,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’autoriser le Conseil municipal à procéder à un vote à main levée.
ARTICLE 2 : En remplacement de Monsieur Patrick Dubois, de procéder à l’élection de :
- Aucun candidat ne s’est manifesté comme membre de la commission « Finances — Économie
locale » ;
- Mme Fabienne HARDY-HOUDAS comme membre de la commission « Environnement —
Développement durable » ;
- Mme Amandine DUBAND comme membre de la commission « Travaux — Patrimoine » ;
- Mme Mathilde GUYON comme membre de la commission « Santé — Cohésion sociale » ;
- Mme Mathilde GUYON comme membre de la commission « Vie associative — Sports » ;
- Aucun candidat ne s’est manifesté comme membre de la commission « Culture — Événementiel
— Tourisme ».
ARTICLE 3 : D’approuver comme suit l’actualisation de la liste des élus amenés à siéger au sein des commissions municipales thématiques :
- COMMISSION URBANISME :
Jean-Luc DUCERF présente une (1) liste complète de candidats de la liste « L’Engagement d’Être Avec Vous » qui souhaitent être membres de ladite commission :
ABALLEA Charles
BOENS Sylviane
DAUZATS Cécile
DUROSAU Benjamin Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 41 / 51 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/03/2025
EQUILLE Bruno
FAIPEUR Nathalie
HARDY-HOUDAS Fabienne
HOUDAS Stéphane
LE HYARIC Florence
PERROQUIN Rodolphe
ROLAND Sylvie
TROUILLET Robert
ROBIN Frédéric
Stéphane LEMOINE présente 2 candidats de la liste « Nouveau Cap pour notre Commune » qui souhaitent être membres de ladite commission :
LETOUZE Dominique
LEMOINE Stéphane
Catherine AUBIJOUX présente 2 candidats de la liste « Ensemble pour agir » qui souhaitent être membres de ladite commission :
AUBIJOUX Catherine
LOCHET Steeve
- COMMISSION FINANCES — ÉCONOMIE LOCALE :
Jean-Luc DUCERF présente une (1) liste complète de candidats de la liste « L’Engagement d’Être Avec Vous » qui souhaitent être membres de ladite commission :
ABALLEA Charles
AFOUADAS Youssef
BOENS Sylviane
DAUZATS Cécile
DIAZ Joseph
DUBAND Amandine
HARDY-HOUDAS Fabienne
JIMENEZ Claudine
LE HYARIC Florence
ROBIN Frédéric
ROLAND Sylvie
TROUILLET Robert
Stéphane LEMOINE présente 3 candidats de la liste « Nouveau Cap pour notre Commune » qui souhaitent être membres de ladite commission :
DEBOUCHAUD Yoann
LEMOINE Stéphane
LETOUZE Dominique
Catherine AUBIJOUX présente 1 candidate de la liste « Ensemble pour agir » qui souhaite être membre de ladite commission :
AUBIJOUX Catherine
- COMMISSION SÉCURITÉ — MOBILITÉ :
Jean-Luc DUCERF présente une (1) liste complète de candidats de la liste « L’Engagement d’Être Avec Vous » qui souhaitent être membres de la Commission :
ABALLEA Charles
AFOUADAS Youssef
BOENS Sylviane
DAUZATS Cécile
DELALANDE Graziella
DUBAND Amandine
EQUILLE Bruno
HARDY-HOUDAS Fabienne
LEFEEZ Renée
PERROQUIN Rodolphe
ROBIN Frédéric
ROLAND Sylvie
TROUILLET Robert
Stéphane LEMOINE présente 3 candidats de la liste « Nouveau Cap pour notre Commune » qui souhaitent être membres de ladite commission :
GEOFFROY Joël
LE MANCHET Karine Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 42 / 51 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/03/2025
LETOUZE Dominique
Catherine AUBIJOUX présente 1 candidat de la liste « Ensemble pour agir » qui souhaite être membre de ladite commission :
Steeve LOCHET
- COMMISSION ENVIRONNEMENT — DÉVELOPPEMENT DURABLE :
Jean-Luc DUCERF présente une (1) liste complète de candidats de la liste « L’Engagement d’Être Avec Vous » qui souhaitent être membres de ladite commission :
BOENS Sylviane
CHEVALLIER Chrystiane
DAUZATS Cécile
DUROSAU Benjamin
HOUDAS Stéphane
JIMENEZ Claudine
LE HYARIC Florence
MARTINEZ Olivier
PERROQUIN Rodolphe
ROLAND Sylvie
HARDY-HOUDAS Fabienne
Stéphane LEMOINE présente 3 candidats de la liste « Nouveau Cap pour notre Commune » qui souhaitent être membres de ladite commission :
BLUM Gilberte
LE MANCHET Karine
LETOUZE Dominique
Catherine AUBIJOUX présente 2 candidats de la liste « Ensemble pour agir » qui souhaitent être membres de ladite commission :
Catherine AUBIJOUX
Steeve LOCHET
- COMMISSION TRAVAUX — PATRIMOINE :
Jean-Luc DUCERF présente une (1) liste complète de candidats de la liste « L’Engagement d’Être Avec Vous » qui souhaitent être membres de ladite commission :
ABALLEA Charles
AFOUADAS Youssef
BOENS Sylviane
DAUZATS Cécile
DIAZ Joseph
EQUILLE Bruno
HARDY-HOUDAS Fabienne
LEFEEZ Renée
LE HYARIC Florence
MARTINEZ Olivier
ROLAND Sylvie
TROUILLET Robert
DUBAND Amandine
Stéphane LEMOINE présente 3 candidats de la liste « Nouveau Cap pour notre Commune » qui souhaitent être membres de ladite commission :
GEOFFROY Joël
LEMOINE Stéphane
LETOUZE Dominique
Catherine AUBIJOUX présente 2 candidats de la liste « Ensemble pour agir » qui souhaitent être membres de ladite commission :
AUBIJOUX Catherine
LOCHET Steeve
- COMMISSION SCOLAIRE — JEUNESSE
Jean-Luc DUCERF présente une (1) liste complète de candidats de la liste « L’Engagement d’Être Avec Vous » qui souhaitent être membres de ladite Commission :
BOENS Sylviane
CHEVALLIER Chrystiane Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 43 / 51 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/03/2025
DAUZATS Cécile
DELALANDE Graziella
DIAZ Joseph
FAIPEUR Nathalie
HARDY-HOUDAS Fabienne
JIMENEZ Claudine
PERROQUIN Rodolphe
ROBIN Frédéric
ROLAND Sylvie
TROUILLET Robert
Stéphane LEMOINE présente 3 candidats de la liste « Nouveau Cap pour notre Commune » qui souhaitent être membres de ladite commission :
DEBOUCHAUD Yoann
LE MANCHET Karine
LEMOINE Stéphane
Catherine AUBIJOUX présente 2 candidates de la liste « Ensemble pour agir » qui souhaitent être membres de ladite commission :
AUBIJOUX Catherine
LEGRAND Anaïs
- COMMISSION SANTÉ — COHÉSION SOCIALE :
Jean-Luc DUCERF présente une (1) liste complète de candidats de la liste « L’Engagement d’Être Avec Vous » qui souhaitent être membres de ladite commission :
AFOUADAS Youssef
BOENS Sylviane
CHEVALLIER Chrystiane
DAUZATS Cécile
DUBAND Amandine
EQUILLE Bruno
JIMENEZ Claudine
LEFEEZ Renée
PERROQUIN Rodolphe
ROLAND Sylvie
TROUILLET Robert
GUYON, Mathilde
Stéphane LEMOINE présente 1 candidate de la liste « Nouveau Cap pour notre Commune » qui souhaite être membres de ladite commission :
BLUM Gilberte
Catherine AUBIJOUX présente 2 candidates de la liste « Ensemble pour agir » qui souhaitent être membres de ladite commission :
AUBIJOUX Catherine
LEGRAND Anaïs
- COMMISSION VIE ASSOCIATIVE — SPORTS :
Jean-Luc DUCERF présente une (1) liste complète de candidats de la liste « L’Engagement d’Être Avec Vous » qui souhaitent être membres de ladite commission :
AFOUADAS Youssef
BOENS Sylviane
CHEVALLIER Chrystiane
DAUZATS Cécile
DELALANDE Graziella
DIAZ Joseph
DUROSAU Benjamin
GRIZARD Frédéric
HOUDAS Stéphane
LEFEEZ Renée
ROLAND Sylvie
TROUILLET Robert
GUYON Mathilde
Stéphane LEMOINE présente 2 candidats de la liste « Nouveau Cap pour notre Commune » qui souhaitent être membres de ladite commission :
DEBOUCHAUD Yoann
GEOFFROY Joël Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 44 / 51 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/03/2025
Catherine AUBIJOUX présente 1 candidate de la liste « Ensemble pour agir » qui souhaite être membre de ladite commission :
LEGRAND Anaïs
- COMMISSION CULTURE — ÉVÉNEMENTIEL — TOURISME :
Jean-Luc DUCERF présente une (1) liste complète de candidats de la liste « L’Engagement d’Être Avec Vous » qui souhaitent être membres de ladite commission :
BOENS Sylviane
CHEVALLIER Chrystiane
DAUZATS Cécile
DUROSAU Benjamin
HARDY-HOUDAS Fabienne
LE HYARIC Florence
JIMENEZ Claudine
LEFEEZ Renée
PERROQUIN Rodolphe
ROLAND Sylvie
Stéphane LEMOINE présente 2 candidats de la liste « Nouveau Cap pour notre Commune » qui souhaitent être membres de ladite commission :
BLUM Gilberte
LETOUZE Dominique
Catherine AUBIJOUX présente 1 candidate de la liste « Ensemble pour agir » qui souhaite être membre de ladite commission :
LEGRAND Anaïs
ARTICLE 5 : De dire que le Maire est président de droit desdites commissions.
ARTICLE 6 : De charger le Maire de l’exécution de la présente délibération.
17. — DÉLIBÉRATION N° 25/041 — DÉSIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE DE SYNTHESE :
Conformément aux articles L. 123-6, R. 123-7 à R.123-15, et R.123-27 à R.123-29 du Code de l’action
sociale et des familles, le Centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public
administré par un conseil d’administration présidé par le Maire.
Outre son président, le conseil d’administration comprend, à parité, des élus municipaux et des
membres issus de la société civile, en l’occurrence des personnes participant à des actions de
prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Cette composition du conseil d’administration obéit à la proportion suivante :
• 4 minimum à 8 membres maximum élus,
• 4 minimum à 8 membres maximum nommés.
Soit 16 membres au maximum, outre le Maire.
Les membres élus par le Conseil municipal et les membres nommés par le Maire le sont à la suite de
chaque renouvellement du Conseil municipal et pour la durée du mandat de ce Conseil. Leur mandat
est renouvelable. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 45 / 51 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/03/2025
Les membres élus sont désignés, en son sein, par le Conseil municipal, à la représentation
proportionnelle, au scrutin de liste au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin
est secret. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste (R.
128-8 du Code de l’action sociale et des familles — CASF). Si plusieurs listes ont le même reste pour
l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu
le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats.
Pour rappel, l’article R123-15 du CASF dispose que « ne peuvent siéger au conseil d’administration
les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d’action sociale ». Cette
disposition s’applique aux personnes qui sont personnellement fournisseurs de biens ou de services à
l’établissement communal. Même impossibilité pour un particulier qui contracte avec le centre afin
d’exercer une activité libérale.
Par délibération n° 20-051 du 4 juillet 2020, le Conseil municipal a acté le nombre de postes réservés
aux différentes listes, à savoir un total de 7 postes répartis comme suit :
- Liste « L’Engagement d’Être avec vous » : 5
- Liste « Nouveau Cap pour notre Commune » : 1
- Liste « Ensemble pour Agir » : 1
Pour ladite délibération, la liste « L’Engagement d’Être avec vous » comportait 7 noms, dans l’ordre
suivant : Cécile Dauzats, Claudine Jimenez, Chrystiane Chevallier, Patrick Dubois, Nicole Makline,
Robert Trouillet, Rodolphe Perroquin.
Par cette même délibération, le Conseil municipal a validé les 5 membres élus sur la liste
« L’Engagement d’Être avec vous » (soit les 5 premiers noms de la liste) et le membre élu sur la liste
« Nouveau Cap pour notre Commune ». Il a également approuvé la vacance d’un siège au bénéfice
d’un représentant de la liste « Ensemble pour Agir », dont aucun des membres n’était présent.
Par délibération n° 20-109 du 15 septembre 2020, le Conseil municipal a complété l’élection
précédente, en désignant en son sein le 7e et dernier membre élu au CCAS, à savoir le représentant
de la liste « Ensemble pour Agir ».
Monsieur Patrick Dubois, élu de la liste « L’Engagement d’Être avec vous », lequel avait été désigné
par la délibération susvisée du 4 juillet 2020, étant décédé, il convient de pourvoir à son
remplacement par la désignation d’un nouveau membre élu sur la liste « L’Engagement d’Être avec
vous ».
À cet égard, le CASF prévoit que l’élu dit « démissionnaire » est remplacé par le conseiller municipal
qui suivait sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des administrateurs du
CCAS et, si cette liste ne comporte plus de candidat, par le suivant sur la liste qui avait obtenu le plus
grand nombre de voix lors des élections au sein du Conseil municipal.
En l’absence d’observation, Monsieur le Maire procède à la prise d’acte.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-22 et suivants ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles R. 123-9 et R. 128-8 ;
Vu la délibération n° 20-051 du 4 juillet 2020, actant le nombre de postes réservés aux différentes
listes, la composition des listes, et la désignation des 5 membres de la liste « L’Engagement d’Être
avec vous » ;
Considérant le décès de Monsieur Patrick Dubois, élu de la liste « L’Engagement d’Être avec vous »,
lequel avait été désigné par la délibération susvisée du 4 juillet 2020 ;
Considérant la nécessité de pourvoir à son remplacement par la désignation d’un nouveau membre
élu sur la liste « L’Engagement d’Être avec vous » ;
Considérant que Madame Nicole Makline, suivante de Monsieur Patrick Dubois sur la liste
« L’Engagement d’Être avec vous » présentée le 4 juillet 2020 n’est plus membre du conseil municipal ;
Considérant que Monsieur Robert Trouillet est le suivant de Madame Nicole Makline sur la liste
« L’Engagement d’Être avec vous » présentée le 4 juillet 2020 ; Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 46 / 51 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/03/2025
Après en avoir délibéré, à 22 h 02,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Prend acte de la désignation de Monsieur Robert Trouillet en qualité de membre élu du conseil d’administration du CCAS.
Article 2 : Valide comme suit la modification du tableau, ainsi complété à 7 (sept) membres, des élus du Conseil municipal siégeant au CCAS.
Cécile DAUZATS
Claudine JIMENEZ
Chrystiane CHEVALLIER
Nathalie FAIPEUR
Robert TROUILLET
Catherine AUBIJOUX
Dominique LETOUZE
Article 3 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
DÉBAT :
M. Dominique LETOUZE dit son étonnement de cette procédure de prise d’acte qui vient d’être
suivie. Il se souvient qu’un membre élu représentant le conseil municipal au conseil d’administration
du CCAS avait démissionné [en 2022], sans que cette procédure soit alors mise en œuvre, le conseil
municipal ayant procédé, par vote, à la désignation d’un nouveau membre.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond que cette façon de procéder [en 2022] était une erreur qui, à
l’époque, n’a pas été relevée par le contrôle de légalité. La procédure que nous suivons aujourd’hui
est celle qu’il convient d’appliquer.
Mme Chrystiane CHEVALLIER regrette que la personne élue à l’époque [en 2022] ne vienne jamais
au conseil d’administration du CCAS.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, acquiesce, en déclarant qu’il va essayer d’agir à ce niveau.
18. — DÉLIBÉRATION N° 25/042 — DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN D’APPROLYS CENTR’ACHATS
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE DE SYNTHESE :
Par délibération n° 20/120 du 15 septembre 2020, Madame Sylviane Boens avait été désignée titulaire
afin de représenter la commune lors des assemblées générales du groupement d’achat APPROLYS,
mais, compte tenu de son mandat de conseillère régionale et de son poste de vice-présidente
d’APPROLYS, le Conseil municipal avait, lors de sa séance du 7 décembre 2021, par délibération n°
21/162, procédé à une nouvelle élection, aux termes de laquelle Monsieur Patrick Dubois avait été
désigné titulaire et Monsieur Bruno Équille suppléant. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 47 / 51 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/03/2025
Considérant que suite au décès de Monsieur Patrick Dubois, il convient de procéder à une nouvelle
élection d’un membre titulaire et, si tel est le choix du Conseil municipal, également d’un membre
suppléant représentant la commune lors des assemblées générales d’APPROLYS.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics ;
Vu la Convention constitutive du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS, issu du rapprochement entre les
deux GIP APPROLYS et CENTR’ACHATS, dont l’objet est : « passe et exécute des marchés pour ses
besoins propres, passe et exécute des accords-cadres pour ses besoins propres, passe et, le cas
échéant, exécute des marchés publics destinés à ses membres, conclut, et le cas échéant exécute,
des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à ses membres, passe et, le
cas échéant, exécute des appels à projets et autres procédures de mise en concurrence particulières
destinés à ses membres, conclut des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de
mutualisation de la commande publique (groupements de commande, centrales d’achat, etc.), peut
fournir à ses membres une assistance à la passation des marchés et accords-cadres, notamment sous
la forme de mise à disposition d’infrastructures techniques, de prestation de conseil sur le déroulement
ou la conception des procédures de passation, ou encore de prise en charge de la préparation et de
la gestion des procédures de passation au nom et pour le compte de ses membres » ;
Vu l’exposé des motifs précisant l’intérêt économique pour la Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
d’adhérer à une centrale d’achats, afin de bénéficier, grâce à leur mutualisation, de meilleurs prix et
de services attractifs ;
Vu la délibération n°20/120 du 15 septembre 2020 ;
Vu la délibération n°21/162 du 7 décembre 2021 ;
DÉBAT :
M. Dominique LETOUZE déclare qu’il existe un suppléant, M. Bruno EQUILLE, lequel pourrait passer
titulaire. Il n’y a aucune raison que ce ne soit pas le cas.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, observe, d’une part que M. Bruno EQUILLE est absent ce soir, sans
s’être excusé et sans avoir donné de pouvoir ; et d’autre part que le conseil municipal peut élire un
nouveau binôme « titulaire et suppléant ». Il souhaite le proposer au conseil. En sondant les élus
présents, il prend acte de la candidature de M. Charles ABALLEA (comme titulaire) et de
Mme Amandine BUBAND (comme suppléante).
En l’absence d’observation complémentaire, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter
le remplacement du binôme titulaire et suppléant.
Le nombre de votants est de 29.
Voix Contre : 3> M. Dominique LETOUZE et son pouvoir Mme Karine LE MANCHET ; M. Joël
GEOFFROY
Voix Pour : 26
Après en avoir délibéré, adopté à la majorité.
M. Dominique LETOUZE précise que son « vote négatif » n’est pas dirigé contre les deux personnes
dont la candidature est évoquée, à savoir M. Charles ABALLEA et Mme Amandine BUBAND.
Monsieur le Maire propose de désigner le nouveau binôme par un vote à main levée.
Le nombre de votants est de 29. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 48 / 51 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/03/2025
Après en avoir délibéré, adopté à l’unanimité.
M. Charles ABALLEA se propose formellement comme titulaire et Mme Amandine DUBAND comme
suppléante.
M. Dominique LETOUZE et son pouvoir, Mme Karine LE MANCHET, se retirent du vote, en
portant le nombre de votants à 27.
Après en avoir délibéré et voté à main levée, à l’unanimité, à 22 h 10,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1er : Désigne comme représentants de la Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien à
l’Assemblée générale au sein du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS : Monsieur Charles ABALLEA comme
titulaire et Madame Amandine DUBAND comme suppléante.
Ces derniers sont autorisés, le cas échéant, à exercer les fonctions d’Administrateur au sein du Conseil
d’Administration du GIP.
Article 2 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
19. — DÉLIBÉRATION N° 25/043 — MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE DE SYNTHESE :
Par délibération n° 22/102 du 12 juillet 2022, a été élue une nouvelle liste des conseillers municipaux
membres de la Commission d’appel d’offres (CAO), soit comme titulaires soit comme suppléants, la
composition de la liste étant la suivante :
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, le maire ou son représentant est président de droit
de la CAO. Par ailleurs, la Commission est composée de 5 membres titulaires et autant de suppléants
issus du conseil municipal et élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ainsi 4 sièges sont réservés à la majorité municipale des deux communes déléguées et 1 aux listes
d’opposition. L’élection des membres titulaires et suppléants est accomplie au scrutin de liste sans
panachage ni vote préférentiel.
Pour rappel, la CAO a pour objet l’examen et l’analyse des offres et candidatures des différentes
entreprises dans le cadre des procédures d’appel d’offres.
Titulaires Suppléants
Patrick DUBOIS Joseph DIAZ
Sylviane BOENS Bruno EQUILLE
Cécile DAUZATS Youssef AFOUADAS
Dominique LETOUZE Joël GEOFFROY
Frédéric ROBIN Amandine DUBAND Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 49 / 51 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/03/2025
Sur invitation du président de la CAO peuvent également assister, avec une voix consultative, à la
CAO, le comptable de la collectivité, un représentant de la Direction départementale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, mais aussi tout agent municipal dont la
compétence est requise (article L. 1411-5 II du CGCT).
Monsieur Patrick Dubois, membre titulaire représentant la liste « L’Engagement d’Être avec vous »,
étant décédé, il convient de le remplacer au sein de la CAO.
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est entrée en application
le 1er avril 2016. Pour autant, elle n’a ni pour objet ni pour effet d’invalider les modalités d’élection et
de composition des CAO formées sur le fondement du Code de la commande publique, dans la mesure
où les règles de composition de ces CAO ne sont pas modifiées.
Ainsi, les règles de remplacement qui étaient celles prévues par l’article 22 du Code des marchés
publics (aujourd’hui abrogé), consistant notamment à pourvoir au remplacement d’un membre
titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier élu de
ladite liste, restent compatibles avec les nouveaux textes en vigueur. Dès lors, il n’est pas nécessaire
de procéder à des élections partielles tant qu’il reste des membres suppléants pour remplacer un
titulaire. Le remplacement définitif d’un membre titulaire n’induit pas une nouvelle élection : il s’opère
simplement par titularisation du suppléant figurant en première position sur la même liste que le
titulaire.
Par conséquent, cette procédure prévoit qu’il « est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de
la Commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement
après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre
titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ».
Dans ces conditions, au vu de la composition de cette Commission approuvée par délibération n°
22/102 du 12 juillet 2022, et de la présentation des listes, il est demandé au Conseil municipal de
prendre acte de la modification de la composition de la CAO, qui se présente dorénavant comme suit :
DÉBAT :
Mme Catherine AUBIJOUX dit avoir toujours eu l’impression de faire partie de cette commission.
À l’invitation de M. Jean-Luc DUCERF, Maire, le DGS explique les modalités de cette commission,
laquelle ne doit pas être confondue avec le groupe de travail des élus sur la commande publique —
groupe auquel Mme AUBIJOUX participe régulièrement.
En l’absence d’observation complémentaire, Monsieur le Maire procède à la prise d’acte.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Titulaires Suppléants
Sylviane BOENS Bruno EQUILLE
Cécile DAUZATS Youssef AFOUADAS
Dominique LETOUZE Joël GEOFFROY
Frédéric ROBIN Amandine DUBAND
Joseph DIAZ Chrystiane CHEVALLIER Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 50 / 51 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/03/2025
Vu la délibération n° 22/102 du 12 juillet 2022 ;
Considérant le décès de Monsieur Patrick Dubois, membre titulaire représentant la liste
« L’Engagement d’Être avec vous » ;
Considérant la nécessité de remplacer Monsieur Patrick Dubois comme membre titulaire de la CAO ;
Considérant la procédure à mettre en œuvre, prévoyant qu’il soit « pourvu au remplacement d’un
membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant
immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant, ainsi
devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après
ce dernier » ;
Considérant que la nomination du nouveau membre prend effet immédiatement, dans l’ordre de la
liste, et qu’il en est donné lecture par le maire (article L. 2121-21 du CGCT),
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, à 22 h 13,
PREND ACTE de la titularisation de Joseph Diaz au sein de la Commission d’appel d’offres.
PREND ACTE de l’entrée au sein de la Commission d’appel d’offres de Madame Chrystiane Chevallier,
comme membre suppléant.
PREND ACTE de la nouvelle composition de la Commission d’appel d’offres.
20. QUESTIONS DIVERSES
SUITES DES INONDATIONS
Mme Gilberte BLUM précise que M. Jean-Paul LIGEARD, personne sinistrée par les inondations rue des Carrières, a fait parvenir une lettre à M. le Maire ; dans son courrier, il fait un ensemble de propositions pour améliorer, notamment, l’état de la Rémarde et du canal. Selon Mme Blum, il n’aurait pas reçu de réponse.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, souligne qu’une réponse a été adressée le 11 février à M. LIGEARD, actant la bonne réception de son courrier. À ce moment, la plupart des solutions proposées dans sa lettre avaient déjà été mises en œuvre par la commune, en particulier le vannage, dernièrement installé par les Services techniques. Par ailleurs, le nettoyage du canal est en cours ; il ne reste plus à l’ordre du jour que son nettoyage à hauteur de la propriété de M. BLANCHET, impossible jusqu’à présent pour des questions d’accessibilité. La brèche sera colmatée au niveau du manoir de Bleury, la buse a été redimensionnée rue du Moulin, et la Ville écrira à des riverains (avec copie au SMDVA), pour qu’ils entretiennent le bord de rivière, en particulier à Bouchemont. Nous avons travaillé avec le Conseil départemental, à propos de la personne inondée au pont Jacquet ; le CD 28 a curé le fossé en face de sa propriété, et débouché la buse. La commune travaille à tous les endroits nécessaires. Avec Mme DAUZATS, elle va intervenir auprès des agriculteurs, pour écouter leurs propositions sur la question du ruissellement, cause majeure des inondations.
Mme Gilberte BLUM persiste à penser que la Ville aurait dû répondre à M. LIGEARD.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, souligne à nouveau qu’une réponse lui a été adressée, mais qu’il n’a pas encore été reçu, ce qui va être fait.
TAXE FONCIÈRE
M. Steeve LOCHET souhaite obtenir des précisions sur la taxe foncière en liaison avec les logements sociaux. Bénéficient-ils d’une exonération de 15 ans ?
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, souligne ne pas avoir tous les éléments à sa disposition ce soir ; toutefois, une réponse précise sera apportée rapidement à M. LOCHET. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 51 / 51 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/03/2025
STATION D’ÉPURATION
M. Steeve LOCHET souhaite obtenir une explication sur les nuisances sonores qui émanent actuellement de la station d’épuration.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, explique avoir obtenu des éléments de réponse en fin d’après-midi. Il s’agirait d’une pièce cassée au niveau de la turbine ; la pièce de remplacement a été commandée par Véolia, et sera très prochainement installée.
NUISANCES OLFACTIVES
Mme Claudine JIMENEZ évoque des nuisances olfactives à Auneau, qui lui semblent d’origine « chimique ».
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, marque sa surprise ; il n’a aucune information à ce propos.
MOBILITÉS
M. Dominique LETOUZE estime que les cars manœuvrent très difficilement dans le virage place de l’Église, vers la rue Armand-Lefebvre, en raison d’un angle trop étroit. Est-ce qu’il a été prévu une modification pour éviter que les cars n’empiètent sur la voie des piétons, poussettes, enfants, etc.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond qu’un tel aménagement n’était pas envisagé sur le plan. La commune va consulter l’entreprise concernée, mais cette modification ne sera peut-être pas réalisable, en l’état actuel du marché : il faudrait casser le trottoir, les bordures, etc.
M. Youssef AFOUADAS ajoute que les voitures n’étant pas supposées stationner en face, il ne devrait pas y avoir de problème pour les cars.
M. Dominique LETOUZE persiste dans son inquiétude : tout est tracé au sol, et à l’entrée de la rue Armand-Lefebvre les cars empiètent sur la voie réservée aux piétons. Les places de stationnement ont été supprimées précisément pour des questions de sécurité…
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, pense qu’il faut enlever la première quille blanche avec panneau, qui gêne côté Banque populaire, de manière à permettre une giration plus large des cars. Ainsi leur porte- à-faux avant ne débordera pas sur le trottoir.
M. Dominique LETOUZE estime que sur un budget aussi important (il évoque 1,2 million d’EUR), déplacer 10 mètres de trottoir ne viendra pas « crever » ce budget.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, confirme qu’il a bien noté l’intervention de M. LETOUZE.
ÉGLISE SAINT-RÉMY
M. Steeve LOCHET s’inquiétant des toitures de l’église Saint-Rémy, Mme Fabienne HARDY explique que les travaux d’urgence vont porter sur la toiture du bas-côté nord, qui s’élève au-dessus de la fontaine. Il semble à M. Steeve LOCHET que des drains avaient été mis à cet endroit. Mme Fabienne HARDY répond par l’affirmative, mais en soulignant que ce travail avait été mal fait ; il sera repris dans le cadre de la tranche ultérieure. À la question de M. Steeve LOCHET sur un éventuel nettoyage des drains, Mme Fabienne HARDY précise qu’ils sont percés au-dessus et en dessous ; ils souffrent d’une erreur de conception et de malfaçon, selon les architectes consultés.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 22 h 28.
Secrétaire de séance Maire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien Madame Sylvie ROLAND Monsieur Jean-Luc DUCERF