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Document publié le Mardi 26 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B020522 P17)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports,
METZ MÉTROPOLE # x
Xe EURONÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ * M E.
I MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 O0 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz,eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction : 54 présents : 42 excusé(s) : 12 ° 3
54
Date de convocation : 26 avril 2022 Vote(s) pour: 45
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): O0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 2 mai 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-05-02-BD-17 :
Transfert d'une canalisation gaz du réseau de distribution au réseau de transport :
établissement d'une servitude de passage et de tréfonds.
Rapporteur : Madame Frédérique LOGIN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 21224, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 10 mai 2021 portant transfert de la gestion des voiries départementales,
VU la délibération du Bureau du 5 juillet 2021 relative à la cession par déclassement anticipé d'une canalisation gaz à GRTgaz,
VU la délibération du Bureau du 24 janvier 2022 portant établissement de servitudes d'utilité publique,
CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole d'établir, dans le cadre du transfert de la canalisation gaz du distributeur GRDF au transporteur GRTgaz, une convention de servitude de passage et de tréfonds avec GRTgaz,
CONSIDERANT que les terrains exploités par HAGANIS relèvent de la propriété de Metz
Métropole, pour lesquels l'inscription au Livre Foncier est en cours,
ABROGE la délibération du Bureau en date du 24 janvier 2022 « Transfert d'une canalisation gaz du réseau de distribution au réseau de transport : établissement de servitudes d'utilité publique », DECIDE de créer une servitude de passage et de tréfonds de 2,5 m de part et d'autre de la
canalisation, au profit de GRTgaz, à titre gracieux,
DECIDE de créer une servitude de passage et de tréfonds de 2,5 m de part et d'autre de la canalisation, au profit de GRTgaz, à titre gracieux, sur les parcelles suivantes, sous réserve de
leur inscription au Livre Foncier au nom de la Métropole le cas échéant :
- Section 12 n°50, commune de Metz,
- Section 12 n° 41, commune de Metz,
- Section 12 n°45, commune de Metz,
- Section 11 n°65, commune de Metz.
- Section 17 n°99, commune de Saint-Julien-lès-Metz,
- Section 18 n°382, commune de Saint-Julien-lès-Metz, - Section 19 n° 202, commune de Saint-Julien-lès-Metz,
- Section 20 n° 263, commune de Saint-Julien-lès-Metz,
ainsi que sur du domaine public non cadastré, situé sur l'Avenue de Blida et la Départementale N°1,
APPROUVE la convention de servitude ci-jointe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention de servitude ci-jointe avec GRTgaz et les avenants éventuels, ainsi que l’acte notarié, aux fins de publication au Livre Foncier, les frais d'acte de constitution de ladite servitude étant le cas échéant à la charge de GRTgaz.
Pour extrait conforme
Metz, le 3 mai 2022
Pour le Président et par délégation Feuille 1
S.-
CONVENTION DE SERVITUDE
OUVRAGE DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
PROJET DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE TRANSPORT DE L’UEM À METZ
Ont comparu :
GRTgaz, Société Anonyme au capital social de 620.424.930 Euros, dont le siège social est à BOIS COLOMBES (92270), 6 rue Raoul Nordiling, inscrite sous le numéro SIREN 440 117 620 RCS Nanterre, représenté par Jean-François PLAZIAT en sa qualité de Directeur de la Direction des Projets et de l'ingénierie dûment habilité(e) à cet effet,
ci-après désignée « GRTgaz »,
et
METZ METROPOLE dont le siège est situé
Maison de la METROPOLE -— 1 place du Parlement de Metz — CS 30353 — 57011 METZ Cedex 1 représentée par
ci-après désigné le « Propriétaire »,
Classification GRTgaz : Public [ ] Interne [X] Restreint [ ] Secret[ | Paraphes Feuille 2
Le Propriétaire et GRTgaz sont ci-après dénommés individuellement la « Partie », et ensemble les « Parties »,
Après avoir exposé que :
Pour permettre l'acheminement du gaz naturel où assimilé et sa livraison aux utilisateurs, GRTgaz est amené à implanter des ouvrages de transport de gaz naturel ou assimilé dans des propriétés privées. Les ouvrages de transport de gaz sont constitués de la canalisation elle-même ainsi que ses équipements accessoires tels que par exemple: des bornes et balises de repérage, des gaines en attente destinées à recevoir des câbles de télétransmission, etc.
En l'espèce, GRTgaz souhaite, pour raccorder l'UEM au réseau de Transport de gaz, récupérer un ouvrage de distribution DN300 existant entre CHIEULLES et METZ et créer des nouveaux branchements, ces ouvrages étant ci-après dénommé « la Canalisation ».
Cette convention s'inscrit dans le cadre des dispositions des chapitres IV et V du titre V du livre V du Code de l'environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Classification GRTgaz : Public [ | Interne [X] Restreint [ ] Secret [] Paraphes Feuille 3
ARTICLEÀ : SERVITUDE
Afin de permettre à GRTgaz de maintenir en place, adapter et exploiter la Canalisation DN300 existante, le Propriétaire concède à GRTgaz une servitude réelle conventionnelle de passage et de tréfonds sur la(les) parcelle(s) désignée(s) ci-dessous lui appartenant en pleine propriété à la date de signature de la présente convention.
Parcelles situées sur la commune de METZ — Parcelles cadastrées
Cadastre
Contenance Lieu-dit Longueur empruntée en Surface de la bande
Section| N° (en m°) mètre étroite en m°
12 50 128 AVENUE DE BLIDA 0 5
12 41 485 AV DE BLIDA 60 65
12 45 12 870 ILE CHAMBIERE 6 10
11 65 9 373 ILE CHAMBIERE 116 20
Parcelles situées sur la commune de METZ -— Parcelles non cadastrées
Cadastre
. Érisancé Lieu-dit Longueur empruntée en Surface de la DARE Sectionl N° mètre étroite en m
AVENUE DE BLIDA 273 1365
Parcelles situées sur la commune de SAINT-JULIEN-LES-METZ -— Parcelles cadastrées
Cadastre
Eat Longueur empruntée en Surface de la bande Section! N° Contenance Lieu-dit mètre étroits en mi
17 99 29a 76ca GRAND PARC 75 375
18 | 382 | 2ha 73a 13ca | ROUTE DEPARTEMENTAL 366 1 830
19 |202 81a 86ca ROUTE DEPARTEMENTAL 298 1 490
20 | 263 | 1ha 60a 93ca | ROUTE DEPARTEMENTAL 963 4815
Parcelles situées sur la commune de CHIEULLES — Domaine public non cadastré
Localisation Longueur empruntée| Surface de la bands étroite en m en m
ROUTE DEPARTEMENTALE n°1 475 2375
La bande étroite désignée au I. 1° de l’article L. 555-27 du Code de l’environnement, a une largeur de 5.0 mètre(s). Il est précisé que la bande précitée sera répartie par rapport à l'axe de la Canalisation suivant les indications figurant sur le plan joint en annexe 1.
Cette servitude donne, à GRTgaz et à toute personne mandatée par elle, le droit :
Classification GRTgaz : Public [ ] Interne [X] Restreint |] Secret [] Paraphes Feuille 4
Dans la bande étroite, de maintenir enfouie dans le sol la Canalisation avec les accessoires techniques nécessaires à son exploitation et à sa protection, de maintenir et construire en limite des parcelles cadastrales, les bornes de délimitation et de repérage et les ouvrages de moins d’un mètre carré de surface nécessaires à la signalisation et au fonctionnement de la Canalisation et de procéder aux coupes et enlèvements de toutes végétations, cultures et plantations, ainsi qu'aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessaires pour l'exécution des travaux d'adaptation de la Canalisation existante, de surveillance et de maintenance de la Canalisation et de ses accessoires (ci-après dénommés les « Travaux ») ; tout élément de la Canalisation sont situés à 0.8 mètre(s) sous la surface naturelle du sol, à l'exception d'un grillage avertisseur situé à au moins 0,40 mètre sous la surface naturelle du sol. Les arbres existants seront maintenus dans la bande située à plus de 1,5 mètre de la canalisation mais pourront être abattus pour des besoins d'exploitation :
Si, ultérieurement, à la suite d'un aménagement foncier ou pour toute autre raison, les limites cadastrales ou parcellaires venaient à être modifiées, GRTgaz s'engage, à la première réquisition du Propriétaire, à déplacer, sans frais pour ce dernier, les bornes de délimitation et de repérage et à les placer sur les nouvelles limites de parcelles cadastrales.
Le Propriétaire conserve la propriété des arbres et arbustes abattus et dessouchés, qui seront stockés sur place sous sa responsabilité. Toutefois, si le Propriétaire ne souhaite pas conserver lesdits arbres et arbustes, il devra en informer par écrit GRTgaz avant le commencement des Travaux à charge pour GRTyaz de les emporter, sans frais pour le Propriétaire, au plus tard en fin de chantier.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE
Le Propriétaire conserve la propriété du terrain, même si celui-ci est grevé de la servitude réelle établie en vertu de la présente convention. Une fois les Travaux terminés, le Propriétaire aura à nouveau la libre disposition de la parcelle, exception faite de l'emprise de la bande étroite, sous réserve de ce qui est stipulé à la présente convention.
Le Propriétaire s'engage :
a) à ne procéder, dans la bande étroite définie à l’article premier de la présente convention, que ce soit de façon permanente ou temporaire :
- à aucune construction nouvelle
- à aucune modification de profil de terrain y compris le stockage, la construction, la plantation d'arbres ou d'arbustes, excepté les murettes ne dépassant pas 0,40 mètre tant en profondeur qu'en hauteur qui sont autorisées à titre dérogatoire ;
- à aucune façon culturale descendant à plus de 0.6 mètre de profondeur, étant rappelé que l'article L.555-28 du code de l'environnement peut permettre une profondeur comprise entre 0,60 et 1 mètre lorsque la profondeur réelle d'enfouissement de la Canalisation le permet ;
- à aucune nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes de plus de 2,70 mètres de hauteur ;
Pour déroger aux dispositions ci-dessus, le Propriétaire doit avoir obtenu l'accord préalable écrit de GRTgaz, dans le respect de la réglementation applicable à la sécurité des ouvrages de transport.
b) à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à la construction, au bon fonctionnement, à l'exploitation, à la maintenance, à l'entretien, et à la conservation de la Canalisation ;
c) à permettre l'accès des préposés de GRTgaz et de toute personne mandatée par elle, en tout temps, à la bande étroite ;
d) en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, en partie ou en totalité, de l’une ou de plusieurs des parcelles concernées par la présente convention :
# à informer par écrit le cessionnaire de l’existence de la présente convention,
+ à stipuler expressément dans l'acte de cession l'obligation pour le cessionnaire de respecter la présente convention aux lieux et place du Propriétaire ;
e) à informer par écrit ses ayants-droit (ci-après dénommés les « Ayants-droit »), en particulier l'exploitant de tout ou partie de l'une où de plusieurs des parcelles concernées par la présente convention, de l'existence de cette convention, et à mettre expressément à la charge de l'exploitant l'obligation de la respecter.
Classification GRTgaz : Public [ ] Interne [X] Restreint [ ] Secret |] Paraphes Feuille 5
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE GRTGAZ
Un état des lieux contradictoire sera établi par GRTgaz en présence du Propriétaire avant le commencement des Travaux, et après la fin des Travaux. Ces états des lieux permettront de déterminer les éventuels dommages résultant des Travaux, qui donneront lieu, le cas échéant, au versement par GRTgaz d'une indemnité déterminée comme indiquée ci-dessous
GRTgaz s'engage :
a) à informer le Propriétaire et le Gestionnaire du commencement des Travaux au moins huit (8) jours avant le début de ces Travaux ;
b) à remettre en état les terrains, à l'issue des Travaux, sur la base de l’état des lieux dressé contradictoirement avant le début des Travaux ;
c) à indemniser le Propriétaire de l'occupation de la propriété par la Canalisation sur l'emprise de la bande étroite : cette indemnisation, définie dans les conditions de l’article 6 de la convention, étant forfaitaire et définitive pour la totalité de la durée d'occupation ;
d) à indemniser le Propriétaire des éventuels dommages spéciaux, directs, matériels et certains qui auraient été causés du fait de GRTgaz, à l'occasion des Travaux, aux terrains, aux cultures et, le cas échéant, aux bois.
ARTICLE 4 : DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX
Les zones d'implantation de la canalisation sont consultables sur le téléservice www.reseaux-et- canalisations.gouv fr ainsi que dans les mairies concernées où ce service est disponible et gratuit, après réalisation des Travaux d'implantation par GRTgaz ou les entreprises mandatées par GRTgaz.
Pour tous travaux à proximité de la Canalisation, le Propriétaire ou ses Ayant-droits dûment mandatés, s'engagent à effectuer par écrit auprès de GRTgaz, à l'adresse visée dans le téléservice, une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) conformément aux dispositions des articles R.554-1 à R.554-38 du code de l'Environnement.
Le Propriétaire s'engage à informer par écrit l'exploitant et le cas échéant l'entreprise en charge des travaux visés à l'alinéa précédent de l'obligation qui leur est faite d'effectuer ces déclarations par écrit auprès de GRTgez.
ARTICLE 5: DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature d’un Procès-verbal de transfert de la canalisation entre GRDF, Metz Métropole et GRTgaz. La signature de ce PV sera signifiée au propriétaire par lettre en recommandé avec AR sous 15 jours après sa signature. À défaut de signature, la présente convention sera rendue caduque.
ARTICLE 6 : INDEMNITE FORFAITAIRE
En contrepartie des engagements et obligations du Propriétaire résultant de la présente convention, GRTgaz verse au Propriétaire, après la signature de l'acte authentique par tous les intéressés, une indemnité globale forfaitaire et définitive de servitude de :
00.00 €
(zéro euro et zéro centime)
Ce montant ne comprend pas l'indemnité due le cas échéant en vertu de l'article 4 d) ci-dessus.
Classification GRTgez : Public[ ] Interne [X] Restreint [ ] Secret |] Paraphes Feuille 6
Le Propriétaire accepte cette indemnité comme solde de tout compte en contrepartie de l'ensemble des obligations lui incombant du fait de la présente convention et de toutes leurs éventuelles conséquences.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention qui institue une servitude réelle, est valable pendant toute la durée d'implantation de la Canalisation.
En cas de transfert de la propriété vers une autre entité administrative, cette dernière demeure tenue d'exécuter l'ensemble des obligations incombant au Propriétaire en vertu de la présente convention, Les droits conférés à la nouvelle entité en vertu de la présente convention demeurent également applicables.
ARTICLE 8 : REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE
À première demande de GRTgaz, le Propriétaire s'engage à renouveler l'ensemble de ses engagements pris en vertu de la présente convention devant notaire, pour permettre l'établissement d'un acte authentique reprenant les termes de la présente convention et la publication de ladite convention au service du livre foncier.
Tous les éventuels frais liés directement à l'enregistrement de l'acte (droits, timbres) et aux honoraires du notaire chargé de l’établissement de l'acte authentique et de la publicité foncière précités, sont à la charge exclusive de GRTgaz.
L'acte notarié se substituera de droit à la présente convention pour les parcelles cadastrées. Concernant les parcelles non cadastrées, les dispositions de la convention resteront en vigueur.
ARTICLE 9 : DECLARATION DU PROPRIETAIRE
Le Propriétaire soussigné déclare que les parcelles mentionnées à l'article premier ci-dessus lui appartiennent en pleine propriété au jour de la signature de la présente convention.
Le Propriétaire déclare qu'à sa connaissance, et sous réserve de ce qui figurera dans l'acte authentique à intervenir, la (les) parcelle(s) mentionnée(s) à l’article premier ci-dessus est (sont) libre(s) de tout privilège et de toute hypothèque conventionnelle, légale ou judiciaire, de saisie immobilière et de documents publiés à caractère non acquisitif et qu'elle n’est (ne sont) pas grevée(s) de droit réel opposable à GRTgaz.
Le Propriétaire s'oblige expressément par les présentes à garantir GRTgaz contre tous les recours dont celui-ci pourrait éventuellement être l'objet, soit de la part de créanciers privilégiés ou hypothécaires, soit de la part de tiers titulaires de droits réels susceptibles de grever la (les) parcelle(s) sur laquelle (sur lesquelles) est (sont) concédée(s) la servitude.
Classification GRTgaz : Public [ | Interne [X] Restreint | ] Secret | | Paraphes Feuille 7
Fait à le
Le Propriétaire (1) Pour GRTgaz Représentée par
NB : Parapher toutes les pages et signer la présente page
(1) Faire précéder la signature des mots "lu et approuvé".
Classification GRTgaz : Public [ ] Interne [X] Restreint [ ] Secret {| Paraphes Feuille 8
S. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PROPRIETAIRE(S)
Classification GRTgaz : Public [ ] Interne [X] Restreint [ ] Secret [] Paraphes tre CHIÉULLES et ME TS (91) en vue de laut entre
e
en
vue de
l'autorisation
>:
en
tant que
canalisation
de transport
de
gaz
naturel
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ou
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APT-RNE-0001
----
Limites
communes
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--
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projetée
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il
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Julien-lè
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Plan
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Bande de servitude forte
- Canalisation
mise
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[Folio n°3 |
r-"-
Canalisation
mise
à
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definitif
GRTgaz
- Direction
des
Projets
et de
l'ingénierie
24 Quai
Sainte-Catherine
- 54000 NANCY
{38
place Vauban
- 59110 LA MADELEINE
TE. 208 83 ES 86 25 Fax. 03 83 85 26 70
/ Tel :0326 834180.
Fax: 03 28 99 41 07
GRTgaz
- SA- RCS Paris 440
117 620
EE
Commune
: Chieulles
(57142)
Section:
A3
Parcelle:
RD
n°1
Commune:
Saint-Julien-es-Metz
(57616)
Section
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Section
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transport
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et Metz (57463)
Plan de convention
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sance de servitude forte
=== = Canalisation mise à l'arrêt definitif
GRTgaz
- Direction
des
Projets
et de
l'ingénierie
ends
RER
SONT
| HP
en SO LAMAORENE
113000
GRTgaz
- SA- RCS Paris 440
117
620
Commune:
Metz
(57463)
Section
: 12
Canalisation
DN300
Longueur
: 0
m
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on:
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Rolle
n 2868
Propriétaire
etfou
commune :Eurométropole
de Metz
Date
et
signature(s)
du
ou
(des)
propriétaire(s)
ou
de
son
représentant
Date
et
signature
du
représentant
de
GRTgaz iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220502-2022-05-DB17-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-05-DB17
lundi 2 mai 2022
DE
Transfert d'une canalisation gaz du réseau de
distribution au réseau de transport : établissement
d'une servitude de passage et de tréfonds.
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
05/05/2022
057-200039865-20220502-2022-05-DB17-DE
05/05/22 14:11 En cours de création
05/05/22 14:12 En préparation Catherine DELLES
05/05/22 14:51 Reçu Catherine DELLES
05/05/22 14:52 En cours de transmission
05/05/22 14:54 Transmis en Préfecture
05/05/22 14:58 Accusé de réception reçu