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Procès Verbal - pv cm 12 12 2024 v2 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Landaul. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 12 12 2024 v2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, 1

Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024

En exercice : 16

Présents : 13

Votants : 15

Le 12 décembre deux mille vingt-quatre à 18 heures, le conseil municipal de la commune de LANDAUL, légalement convoqué le 5 décembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Dominique OLLIVIER-FRANKEL, maire.

Présents: OLLIVIER-FRANKEL Dominique, FRAVALO Anne-Laure, THOMAZO Arnaud, MORVANT-LE TRÉPUEC Hélène, GUYOT David, MORVAN Aurélie, GUIVARC’H Isabelle, LE PALUD Didier, GUILLO Isabelle, CORDAILLAT Jean-Christophe, AUDIC Gaëlle, TOUBLANT Catherine, LE GALLO Yann, LE GOULVEN Annick, RETOUX Denis,

Absents excusés :

RETOUX Denis donne pouvoir à OLLIVIER-FRANKEL Dominique

CORDAILLAT Jean-Christophe donne pouvoir à GUILLO Isabelle avant son arrivée à 18h43 MORVANT-LE TRÉPUEC donne pouvoir à GUIVARC’H Isabelle avant son arrivée à 19h11

Absent: TAVIGNOT Matthieu,

Le secrétariat a été assuré par MORVAN Aurélie

Début de séance : 18h04

Intrercommunalité

1. Présentation rapport annuel 2023 Office de Tourisme Intercommunal de la Baie de Quiberon

Présentation Madame ALLIOUX, Responsable de la Société Publique Locale (SPL) Office de Tourisme Intercommunal (OIT) de la Baie de Quiberon :

Nombre de résidences secondaires :

- Très important sur le territoire de l’Office de Tourisme Intercommunal (OIT) : 36 %

- 13% sur le département du Morbihan

- 5% sur la commune de Landaul

Le tourisme représente la 1ère économie du territoire, avec 20% des emplois. Taxe de séjour perçue en 2023 : 2 673 728 € (- 80 000 € par rapport à 2022). Taxe de séjour perçue sur la commune de Landaul : 19 866 € (+ 19.3% par rapport à 2022).

Yann LE GALLO : Pourquoi la Commune de Carnac ne figure pas dans le tableau ? Madame ALLIOUX : Certaines missions sont gérées directement par la Commune, qui a conservé la perception de la taxe de séjour. Mais la commune de Carnac travaille de concert avec l’OIT sur la politique de tourisme.

Le conseil municipal :2

- Prend acte du rapport annuel d’activité 2023 de l’Office Intercommunal de la Baie de Quiberon

2. Présentation rapport annuel 2023 prix et qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement

Présentation de Monsieur BUFFERAND, Directeur du Service Cycle de l’eau à la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique

Eau potable :

Contrat de concession de service public avec la SAUR

70 m3 à 75 m3 consommés en moyenne par ménage. Travail réalisé avec certains gros consommateurs (>750 m3 : campings, industriels…)

Yann LE GALLO : Est-ce que ce travail permet de faire diminuer les consommations ? Monsieur BUFFERAND : oui, il y a un programme d’économie d’eau mis en place avec les gros consommateurs, notamment les campings.

En 2023, des travaux ont été réalisé sur 14 km du réseau d’eau potable. La réalisation des travaux suit le schéma directeur eau potable, en cours de finalisation, depuis la prise de compétence : travaux prioritaires identifiés sur le réseau. Prix : Pour une consommation de 120 m3, le prix est de 2,12 €TTC/m3. Une grille strictement progressive a été mise en place afin d’augmenter la participation des plus gros consommateurs.

Assainissement :

Contrat de concession de service public avec VEOLIA.

381 postes de relèvement et 15 stations d’épuration

59 % en assainissement collectif sur la commune

En 2023, comme en 2024, les pluies importantes ont amené des eaux parasites dans le réseau, ce qui impliqué un volume beaucoup plus important à traiter. Cette forte pluviométrie a entraîné un problème de conformité en performance de la station de Landaul et donc des départs de boues. Le concessionnaire a proposé une solution de sécurisation pour éviter que cela se reproduise : installation d’une bâche de stockage et d’une unité mobile de traitement. Les travaux et équipements complémentaires ont permis de sécuriser la station, avec un suivi particulier de la qualité des eaux traitées et le souhait de renforcer la qualité hydraulique de la station : engagement pris auprès des ostréiculteurs. Une visite a été organisée avec la profession et la commune le 11 décembre 2024.

Ces équipements doivent rester des équipements provisoires et des études du réseau de collecte des eaux usées sont en cours sur la commune afin de dimensionner au mieux la station.

Madame le Maire : Les ostréiculteurs de la Ria d’Etel ont effectivement manifesté car ils craignent une interdiction d’exploitation. Ils ont été reçus en mairie et à AQTA. Depuis la visite de la station, ils sont rassurés et ont remercié AQTA pour le travail réalisé. Cet équipement provisoire a un coût très élevé d’installation, mais également d’exploitation. La communauté de communes a été très réactive et n’a pas hésité à s’engager financièrement pour solutionner le problème. Monsieur BUFFERAND invite les conseillers à venir visiter la station s’ils le souhaitent. David GUYOT : Durée de vie de ces installations provisoires ?

Monsieur BUFFERAND : Installation prévue pour les 3, 4 ou 5 prochaines années. Des travaux sur le réseau de collecte du centre bourg sont prévus prochainement pour lutter contre les eaux parasites. Les études en cours ont pour objectif de détecter les zones les plus abîmées du réseau : réseau rue de l’Océan. En parallèle de ces travaux, l’objectif est de consolider la filière de traitement de la STEP afin de multiplier par deux sa capacité de traitement. Yann LE GALLO : Quel est le problème rue de l’Océan ? A quelle échéance sont prévus les travaux ? Monsieur BUFFERAND : Le réseau rue de l’Océan est très poreux et récupère beaucoup d’eaux parasites. Les études sont en cours afin d’évaluer et de planifier les travaux.

Yann LE GALLO : Il est dommageable de ne pas s’être aperçu avant la réfection des trottoirs rue de l’Océan que le réseau était poreux et allait donc nécessiter des travaux.

Jean-Christophe CORDAILLAT : Suite des travaux ?

Monsieur BUFFERAND : Etudes en cours concernant la STEP et les travaux à réaliser. Didier LE PALUD : Seulement 59 % raccordé au réseau ? Raccordement de Langombrac’h au réseau collectif prévu ? Redimensionnement STEP Landaul ou bien agrandissement STEP de Landévant ? Monsieur BUFFERAND : Les deux projets sont encore à l’étude. La station de Landévant se trouve loin du réseau de Landaul, il faudra prévoir un raccordement de 7 à 8 km, ce qui est problématique. AQTA reviendra vers la commune dès qu’une solution sera choisie pour présenter le projet. Concernant le raccordement collectif, il n’est pas pertinent sur certaines zones car il existe aujourd’hui de nouvelles technologies d’assainissement individuel très efficaces.3

78 % des branchements au réseau collectif sont conformes. Des aides de l’Agence de l’Eau et d’AQTA existent pour réaliser les travaux des particuliers pour la mise en conformité (foyers modestes et très modestes). En 2023, travaux sur 17km pour du renouvellement de réseau et sur 2km pour de l’extension de réseau. Prix différents selon les communes du territoire car il existe des tarifs spécifiques sur certaines communes : entre 5,05 €TTC et 5,85 €TTC pour 120 m3.

82% des installations non collectives sont conformes. 8 zones à enjeux sanitaires : zones littorales Yann LE GALLO : Carnac conserve la perception de sa taxe de séjour mais va bénéficier de la convergence des tarifs et donc de la baisse du tarif d’assainissement.

Le conseil municipal :

- prend acte du rapport annuel 2023 Prix et qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Fonctionnement du conseil municipal

3. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024

Didier LE PALUD : Souhaite revenir sur le sujet abordé lors du précédent conseil municipal relatif à la pose d’une plaque commémorative.

Madame le Maire : C’est un sujet à évoquer en commission.

Hélène MORVANT-LE TRÉPUEC : Sujet à travailler et à présenter en commission culture. Annick LE GOULVEN : Sujet concerne plusieurs commissions.

Isabelle GUIVARC’H : Proposition de créer une commission spéciale.

Vu le projet de procès-verbal,

Entendu l’exposé de Madame le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2024.

4. Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

Yann LE GALLO : Problème illuminations de l’Eglise pour les fêtes de noël. Madame le Maire : Problème d’humidité

Yann LE GALLO : Pourquoi paiement frais concours au Centre de Gestion de la Fonction Publique d’un autre département ?

Madame le Maire : Nombre de postes ouverts plus importants dans d’autres départements, augmente les chances d’obtenir le concours. Si l’agent n’est pas affecté dans le département où il a passé le concours, la collectivité d’affectation doit participer aux frais d’organisation du concours.

Didier LE PALUD : Encore une fois c’est la commune qui paie.

Hélène MORVANT-LE TRÉPUEC : Permet surtout de conserver un bon élément dans le personnel.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Le conseil municipal :

- Prend acte des décisions prises par le maire.

Intrercommunalité

5. Adhésion association OFS AQTA (Organisme de Foncier Solidaire de la Communauté de Communes)

Annick LE GOULVEN : Sujet déjà présenté en Conseil municipal mais peu d’informations des conseillers. Commission urbanisme spécifique organisée avec les services d’AQTA. Objectif OFS : acquérir et gérer les terrains pour permettre aux ménages à faible revenus de pouvoir se loger. 40% à 50% des ménages du territoire sont éligibles. L’adhésion est fixée à 500€, quelle que soit la commune. Les membres de la commission ont émis le souhait que le montant de cette cotisation soit différencié en fonction des capacités financières des communes. La commission a émis un avis4

favorable à l’adhésion de la commune à l’OFS : dispositif solidaire qui permet aux foyers modestes de pouvoir rester sur le territoire.

Yann LE GALLO : La mairie doit pouvoir conserver un droit de regard sur les ménages qui profitent du dispositif. Montage juridique artificiel car en opposition avec le code civil : lorsqu’un immeuble est occupé en copropriété, la propriété du terrain est calculée au quantième.

Annick LE GOULVEN : Rappelle la tradition des baux emphytéotiques en Bretagne, avec dissociation du terrain et du bâti.

Yann LE GALLO : Qui sera le représentant de la commune ? Va-t-il se porter volontaire pour intégrer le Conseil d’administration ?

Annick LE GOULVEN : Se pose la question du représentant car concerne à la fois le domaine de l’urbanisme et le domaine social.

Jean-Christophe CORDAILLAT : Ne permet pas la projection dans le futur. Madame le Maire : Le Bail réel solidaire peut être transmis aux héritiers à condition qu’ils remplissent les conditions de ressources.

Isabelle GUILLO : Ils ne sont donc pas réellement propriétaires.

Annick LE GOULVEN : Ce dispositif permet l’accession à la propriété à un prix très inférieur de celui du marché. Yann LE GALLO : Dispositif vertueux car empêche la spéculation.

Jean-Christophe CORDAILLAT : Projection de ce dispositif sur la commune ? Si l’adhésion ne se fait pas tout de suite, est-il possible plus tard ?

Annick LE GOULVEN : Cela dépendra des opportunités et des besoins sur la commune. La commune de Landaul reste la seule commune du territoire d’AQTA à ne pas avoir encore adhérer.

Madame le Maire : Ménages qui travaillent sur une commune doivent pouvoir se loger à proximité : personnel des EPHAD, personnel de l’économie touristique…

Annick LE GOULVEN : OFS peut être déficitaire et une contribution pourrait être demandée aux communes qui ont beaucoup de résidences secondaires.

Didier LE PALUD : « Cela semble généreux pour nos jeunes actifs et cela donne envie d’adhérer, mais à y regarder de plus près j‘émets bien des réserves.

Décisions et modifications des statuts qui peuvent évoluer à tout moment car ne sont pas emportées à la majorité ou les deux tiers des membres, mais à la majorité du conseil d’administration des neuf dont cinq nommés par AQTA ce qui veut dire qu’AQTA a les pleins pouvoirs.

Comment une association OFS se permet -elle de décréter qu’elle a le pouvoir de faire passer la TVA sur les maisons de 10 % au lieu de 20 % ?

Comment une association se permet -elle de décréter une exonération de taxe foncière sur le foncier bâti qu’elle propose. Elle n’en a pas le pouvoir.

Nos Landaulais vont voir arriver sur leur commune une nouvelle série de propriétaires qui ne payant déjà plus la taxe d’habitation, ne paieront plus la taxe foncière et bénéficieront des structures en place financées en partie par les assujettis et cela ad vitam aeternam.

Aujourd’hui si le cas se présente pour mes enfants je préfère cautionner ou avancer l’achat d’un terrain constructible si on nous en laisse plutôt que de les laisser filer dans une usine à gaz ou ils seront pieds et poings liés avec aucun droit de propriété.

Si AQTA a la possibilité d’acquérir des terrains constructibles à bas prix, pourquoi tout simplement ne pas les vendre à cette catégorie de clientèle éligible sans imposer toutes les règles qui s’en suivent et dont ils découvriront la réelle contrainte bien plus tard.

Il faut savoir que cette formule a existé c’étaient les (HLM à accession à la propriété) sans histoire de loyer : pourquoi ne pas proposer cela.

En conclusion je pense qu’avant de voir une telle association intervenir de façon parasite dans le marché de l’immobilier qui a déjà du mal à trouver une vitesse de croisière stable il convient de retravailler le sujet ; l’idée est bonne certes mais c’est une mauvaise réponse à une bonne question. Il y a bien des solutions pour aider les accédants sans faire de casse. »

Annick LE GOULVEN : Les ménages ne sont pas obligés de recourir à ce dispositif. Didier LE PALUD : les prix de l’immobilier vont monter, c’est un véritable piège. Madame le Maire propose Anne-Laure FRAVALO, adjointe en charge des affaires sociales, comme titulaire et Annick LE GOULVEN comme suppléante si cela est possible.

Entendu l’exposé de Madame la conseillère municipale, le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (1 voix

contre et 2 abstentions), décide :5

- d’approuver l’adhésion de la commune de Landaul à l’association « OFS AQTA » dont les statuts sont joints en annexe

et sa participation au collège « Communes » ;

- d’approuver le versement d’une cotisation annuelle dont le montant sera fixé lors de l’assemblée générale constitutive

de l’association (montant estimatif pour 2024 : 500€) ;

- de désigner Anne-Laure FRAVALO, adjointe au maire, représentante titulaire de la commune, membre du collège

« Communes », et Annick LE GOULVEN, conseillère municipale, représentante suppléante de la commune, membre du

collège « Communes »

- d'autoriser Mme le Maire à signer tout document y afférent,

6. Avenant mise en réseau des médiathèques AQTA

L’année 2024 a été consacré à la rédaction d’un schéma intercommunal de développement de la lecture publique afin d’envisager, de manière concertée, les perspectives d’évolution du réseau pour les années à venir. Ce schéma, disposition issue de la loi Robert du 21 décembre 2021, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique vise à :

- Mettre en forme la politique de lecture publique de la collectivité ; - Définir les fondamentaux du maillage du territoire ;

- Proposer un plan d’action innovant et pluriannuel ;

- Développer des services publics de proximité adaptés à la diversité des publics afin de répondre à leurs besoins ;

- Accompagner la montée en compétences des professionnels du réseau. Dans l’attente de la formalisation de cette nouvelle politique, il est proposé de proroger l’actuelle convention pour une durée d’un an et demi, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 30 juin 2025, par un avenant.

Entendu l’exposé de Madame l’adjointe au maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’avenant ayant pour objet de prolonger la convention actuelle de service commun du réseau des Médiathèques Terre Atlantique à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 30 juin 2025 ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant.

7. Convention renouvellement de la navette documentaire du réseau des médiathèques AQTA

En complément de la convention de service commun des Médiathèques Terre Atlantique, la Communauté de communes a également déployé un service de navette documentaire apportant un nouveau service aux usagers en 2023. La convention de mise en place de cette navette documentaire a été signée par la commune en août 2023. Elle permet de faciliter l’accès aux collections de l’ensemble des sites, soit près de 300 000 documents, tout en réduisant les délais d’accès aux documents. Elle favorise également la fréquentation des médiathèques de proximité en renforçant la capacité à satisfaire les usagers.

La mise en place de ce service aux usagers ayant fait ses preuves, il proposé de renouveler la convention jusqu’au 31 décembre 2026.

Hélène MORVANT-LE TRÉPUEC : Permet la navigation des documents sur l’ensemble du territoire. De 2 000 documents concernés au démarrage du dispositif, aujourd’hui c’est 100 000 documents qui sont concernés. Ce dispositif est porté en interne, et non pris en charge par un prestataire, ce qui a permis d’absorber l’augmentation importante des documents entre le démarrage et aujourd’hui. Au-delà du fait de permettre aux usagers du réseau d’avoir accès à un nombre bien plus important de livres, cela permet également de diminuer la circulation et les trajets pour ramener les documents.

Entendu l’exposé de Madame l’adjointe au maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :6

- d’approuver la convention de renouvellement de la navette documentaire du réseau des Médiathèques Terre Atlantique jusqu’au 31 décembre 2026,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention et tout document relatif à l’application de cette convention.

8. Convention renouvellement de la navette documentaire du réseau des médiathèques AQTA

Présentation du rapport d’activité 2023 par Monsieur Arnaud THOMAZO, délégué représentant la commune auprès du syndicat d’énergies.

Nouvelle gouvernance depuis octobre 2023. Le syndicat a sollicité le fonds vert de l’Etat pour différents projets. La commune en bénéficie pour l’installation d’horloges connectées. 11 EPCI et 149 communes adhérentes. Yann LE GALLO : Combien d’horloges connectées sur la commune ?

Arnaud THOMAZO : Réponse sera donnée

Après renseignement DST, deux horloges connectées actuellement + demande de 3 nouvelles horloges connectées dans le cadre du Fonds Vert, qui devraient être installées prochainement.

9. Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social

Le programme local de l'habitat 2023-2028 a retenu la réforme des attributions des logements locatifs sociaux comme action à déployer pour aider les ménages à se loger sur le territoire et favoriser la mixité sociale. Pour mener à bien cet objectif, la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique a défini ses orientations et ses engagements en matière d'attribution des logements sociaux grâce à un travail partenarial de plusieurs mois avec, notamment, les communes, les CCAS et les bailleurs sociaux.

Le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs 2025-2031 (PPGDID) est le deuxième volet de la politique intercommunale d'attribution. Il vise l'amélioration du parcours du demandeur de logement social en garantissant l'accueil, le droit à l'information et un traitement équitable dans les attributions.

Anne-Laure FRAVALO : Il s’agit d’une réforme de l’attribution des locatifs sociaux dans le cadre de la politique intercommunale du logement social. Nombreuses réunions du groupe de travail pour élaborer ce plan. Sur le territoire d’AQTA, 9.1 demandes sont déposées pour 1 attribution, alors qu’au niveau du département, 7.3 demandes pour 1 attribution. Les demandes sont faites sur une seule et même plateforme : Immoweb. Travail de mise en place d’une cotation pour prioriser les demandes. Il existe des critères nationaux auxquels on ne peut déroger mais réflexion sur des critères complémentaires en fonction de priorités locales identifiées (familles monoparentales, actifs travaillant sur le territoire, ancienneté de la demande…)

Catherine TOUBLANT : Plateforme Immoweb déjà active ?

Anne-Laure FRAVALO : Oui. Le groupe de travail a également défini des lieux d’informations ou bien d’accompagnement au dépôt de la demande.

Yann LE GALLO : Suivi après attribution des logements ?

Anne- Laure FRAVALO : Les membres du groupe de travail intercommunal et du CCAS se sont également posé la question lors de la présentation de ce plan. Ce sont les bailleurs sociaux qui sont ensuite chargés de la gestion et des contrôles. Isabelle GUILLO : En tant qu’élus, on ne peut pas contrôler ?

Anne-Laure FRAVALO : Cette problématique du suivi des attributions a été remontée au niveau du groupe de travail et des élus communautaires.

Hélène MORVANT-LE TRÉPUEC : Indiquer dans la délibération cette problématique soulevée en séance sur le suivi des attributions et l’évolution des ressources des attributaires.

Didier LE PALUD : Tous les logements sociaux prévus sur la commune ont été réalisés ? Madame le Maire : Pour le lotissement des Agapanthes, oui. Ne sont toujours pas réalisés rue des Peupliers.

Entendu l’exposé de Madame l’adjointe au Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’émettre un avis favorable sur le Projet de Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs 2025-2031, tel que présenté,

- D’autoriser Madame le Maire à transmettre cet avis à la Communauté de Communes dans les meilleurs délais.7

FINANCES

10. Décision modificative n°2 au Budget Primitif 2024

La commune a délégué la gestion de la zone d’activité à la Communauté de communes. En application de la convention

de reversement de la taxe d’aménagement signée en 2022, la commune doit reverser à la Communauté de commune la

taxe d’aménagement perçue sur la zone d’activité communautaire.

Au titre de l’année 2022, la commune doit reverser la somme de 3 922,68 €. Le budget primitif 2024 ne prévoyant pas

les crédits nécessaires au chapitre correspondant, il est nécessaire d’ouvrir des crédits au chapitre 10 (Dotations, fonds

divers et réserves) en section d’investissement, par le transfert de crédits à partir du chapitre 20 (Immobilisations

corporelles), comme suit :

Chapitre Article Désignation Montant crédits

ouverts

avant DM

DM Montant crédits

ouverts

après DM

20 -

Immobilisations

incorporelles

203

Frais études, recherche et

développement, frais

d'insertion 45 003,00 € -4 000,00 € 41 003,00 €

10 - Dotations,

fonds

divers et réserves

10226

Taxe d'aménagement

0,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €

Isabelle GUILLO : Retard reversement ?

Christine PUPIN : En 2023, AQTA n’avait pas demandé le reversement. Régularisation.

Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la décision modificative n°2 au budget primitif 2024, telle que présentée ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision budgétaire.

11. Engagement, liquidation, et mandatement des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2025

Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater, par anticipation, avant le vote du budget primitif 2025, les dépenses d’investissement dans la limite d’un montant total de 214 287,16 €, réparti comme suit :

INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Intitulé Crédits ouverts année N-1 (2024) Limite autorisée Crédits à ouvrir année N (2025)

10 Dotations, fonds divers et réserves 4 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles 58 566,60 € 14 641,65 € 14 641,65 €

21 Immobilisations corporelles 113 151,96 € 28 287,99 € 28 287,99 €

23 Immobilisations en cours 681 430,10 € 170 357,52 € 170 357,52 €

TOTAL 857 148,66 € 214 287,16 € 214 287,16 €8

12. Convention de mise à disposition d’un terrain communal – Poney Club de Landaul

Un terrain communal d’une surface de plus de 2 ha, situé sur le secteur de Branzého est mis à disposition du Poney Club de Landaul depuis 2015 afin de pouvoir y exercer ses activités équestres (plan annexé). Il a été décidé de remettre à jour les termes de la convention de mise à disposition du terrain, au regard de l’utilisation qui en est faite, au tarif de 400 € par an, pour une durée de neuf ans à partir du 1er janvier 2025. Un projet de convention a été rédigé en ce sens.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la convention de mise à disposition d’un terrain communal en vue de l’exercice d’une activité professionnelle au profit de la société PONEY Club de Landaul ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer cette convention et tout document relatif à l’application de cette convention.

13. Renouvellement Convention d’Occupation du Domaine Public – SARL KBanabout

Une convention d’occupation du domaine public a été signé en 2016 avec la société KBanabout pour l’installation et l’exploitation d’un parc d’activités de type accrobranches, ouvert depuis 2017. La société KBanabout doit renouveler ses installations et son matériel et il est proposé de renouveler la convention d’occupation du domaine public à partir du 1er janvier 2025 pour une durée de 10 ans, pour une redevance trimestrielle de 1 681,11 €.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la convention de mise à disposition d’un terrain communal en vue de l’exercice d’une activité professionnelle au profit de la société KBanabout ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer cette convention et tout document relatif à l’application de cette convention.

14. Avenant Convention OGEC 2024-2025

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de régulariser le coût d’un élève public en maternelle et le coût d’un élève public en primaire, sur la base des dépenses 2023.

En effet, après vérification, il s’avère qu’il y a une erreur dans la prise en compte des effectifs maternelle (sur évalués) et des effectifs primaire (sous-évalués) 2023 de l’école Marcel Pagnol, servant de base au calcul du coût de l’élève public maternelle et au calcul du coût de l’élève public primaire pour le versement de la subvention OGEC 2024-2025.

Le coût moyen par élève reste inchangé, s’élevant à 758,55 €.

Le coût de l’élève public en classe de maternelle s’élève à 1 612,30 € et le coût de l’élève public en classe de primaire s’élève à 239,91 € pour l’année scolaire 2024-2025.

Il est proposé de faire un avenant à la convention OGEC 2024-2025 comme suit :

« Article 2- MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE

Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques (Circulaire 2012-025 du 15 février 2012).

Les dépenses prises en compte pour calculer le coût annuel par élève de l’école publique sont relevées dans le compte administratif (M14) de l’année N-1 de janvier à décembre.

Un tableau récapitulatif des coûts par élève est joint à la présente convention. Pour l’année scolaire 2024-2025, le coût annuel de l’école publique 2023 est de : 1 612,30 € coût maternelle et 239,91 € coût élémentaire.9

Le montant des dépenses de fonctionnement est divisé par le nombre d’enfants des classes élémentaires et maternelles publiques inscrits au 1er janvier de l’année scolaire 2023-2024 déterminant ainsi le forfait par élève devant servir au calcul de la dotation de l’école SAINTE ANNE.

Le montant du forfait communal versé pour l’année scolaire par la commune de Landaul est égal au coût annuel de l’élève du public en maternelle et élémentaire multiplié par le nombre d’élèves landaulais de l’école SAINTE ANNE tel que défini à l’article 3 ci-après.

En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques. »

Catherine TOUBLANT : Est-ce que le budget transport pour le cycle piscine est pris en compte ? Madame le Maire : Non, le transport pour le cycle piscine ne fait pas partie du calcul car pris en charge directement par la commune.

Yann LE GALLO : Quel impact pour le budget de la commune ?

Madame le Maire : Par rapport à la convention initiale, cela augmente le montant de la subvention de fonctionnement mais nous devons rétablir l’erreur de calcul. Les écoles coûtent très cher. Yann LE GALLO : Convention initiale 2024-2025 toujours pas signée ?

Madame le Maire : non.

Ressources humaines

15. Prévoyance

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

Cette participation deviendra obligatoire :

- pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel.

La commission municipale Ressources humaines a été sollicitée pour déterminer les modalités et le montant de la prise en charge. Il a été proposé la labellisation avec un montant de prise en charge 10 € brut mensuel. Ces propositions ont été soumis à avis du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 10 décembre 2024.

Considérant l’avis favorable de la Commission municipale Ressources humaines en date du 30 octobre 2024,

Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque prévoyance à partir du 1er janvier 2025,

- de retenir le principe de la labellisation ,

- de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents, titulaires et stagiaires, contractuels à 10 € brut mensuel sur présentation d’une attestation annuelle.

16. Convention services facultatifs Centre de Gestion du Morbihan

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs.

L’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières.

La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG 56.10

La commune a sollicité un accompagnement du Centre de Gestion du Morbihan pour la rédaction de ses Lignes Directrices de Gestion c’est-à-dire la formalisation de sa politique de gestion des ressources humaine. Cet accompagnement est soumis à la signature de la convention aux services facultatifs du Centre de Gestion du Morbihan, permettant l’exonération de TVA. Il est proposé de signer cette convention-cadre, qui permettra de solliciter le Centre de gestion pour d’autres missions.

Entendu l’exposé de Madame le maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention), décide :

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention-cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan.

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à l’application de cette convention.

17. Convention accompagnement RH Lignes Directrices de Gestion Centre de Gestion du Morbihan

La commune a sollicité le Centre de Gestion du Morbihan pour un accompagnement relatif à la rédaction et à la mise en place des Lignes directrices de gestion. Cet accompagnement fait l’objet d’une convention spécifique après consultation du Pôle attractivité, transitions et transformations RH en fonction des besoins exprimés et d’un plan d’intervention proposé.

Les prestations de conseil en organisation et en ressources humaines donnent lieu à une contribution spécifique de la collectivité selon les modalités arrêtées par le Conseil d’Administration, selon un tarif horaire de 89 €. Le plan d’intervention proposé correspond à 13 heures d’interventions rémunérées, soit 1 157 €. Le paiement s’effectuera après service fait, en fonction des heures d’intervention réellement réalisées.

David GUYOT : Sujet évoqué et validé en Commission RH.

Yann LE GALLO : Rédaction LDG obligatoire, importance de se renseigner auprès des communes qui ont déjà rédigé ce document.

David GUYOT : Oui, travail en cours et accompagnement par un intervenant professionnel du Centre de Gestion.

Entendu l’exposé de Madame le maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention spécifique d’accompagnement du Centre de Gestion pour la rédaction et la mise en œuvre des Lignes Directrices de Gestion ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à l’application de cette convention.

18. Modification du tableau des emplois

Lors de la précédente séance du Conseil municipal, deux emplois permanents d’adjoint technique ont été créés pour

remplacer les grades de deux agents partant en retraite.

La suppression desdits emplois concernés ne pouvant intervenir avant avis du Comité social territorial, une nouvelle

délibération de modification du tableau des emplois est nécessaire afin de supprimer un emploi d’adjoint technique

principal de 2ème classe et un emploi d’ATSEM et régulariser la situation réelle des emplois de la commune. Le Comité

Social Territorial saisi le 17 septembre 2024 a rendu un avis favorable lors de sa séance du 12 novembre 2024 et autorise

donc la suppression de ces deux emplois.

Il est également proposé d’augmenter le volume horaire du médiathécaire de 24h à 25h hebdomadaire, permettant ainsi

l’ouverture de la médiathèque tous les samedis.

Yann LE GALLO : Plus opportun d’attendre le vote du budget pour aborder ce sujet, avec le calcul des charges de personnel

prévues sur 2025. Service supplémentaire offert aux Landaulais qui en ont exprimé clairement la demande, donc un besoin

réel à satisfaire mais charge supplémentaire non compensée par une augmentation du tarif en 2025. Rappel de l’inflation

prévue à 2.2 % qui va impacter le budget de la commune.

Hélène MORVANT-LE TRÉPUEC : La charge de travail de travail actuelle du médiathécaire ne lui permet pas de supprimer

2h de son temps de travail actuel pour les reporter sur l’ouverture hebdomadaire du samedi matin. Volonté de privilégier11

en semaine l’accès aux écoles sur le temps scolaire sur 2 demi-journées. La médiathèque est ouverte le mercredi et de

16h à 17h30 les lundis et jeudi. Le vendredi, le médiathécaire a besoin d’un temps de fermeture pour le travail

administratif. Rappel qu’un groupe de bénévoles est très actif au niveau de la médiathèque mais on ne peut pas leur en

demander plus. Les heures d’ouverture de Landaul sont limitées par rapport aux heures d’ouverture d’autres médiathèque.

Importance de s’aligner sur les autres communes. Cela ne représente que peu car le personnel actuel a un salaire plus

bas que l’ancien médiathécaire.

Didier LE PALUD : Cela représente tout de même une augmentation des charges de fonctionnement qu’il faut prévoir.

Madame le Maire. Nous ne pouvons augmenter le tarif de la médiathèque. Il est le même sur toutes les communes du

réseau AQTA.

Hélène MORVANT-LE TRÉPUEC : Rappelle l’importance de l’accès à la culture pour tous et notamment pour les scolaires.

Indique avoir eu les remerciements des enseignants quant au projet de Méliscènes qui va concerner 38 CE2, et ajoute

que l’ALSH va également intégrer le dispositif de manière active.

Yann LE GALLO : Les billets de ces 38 CE2 va avoir un impact budgétaire, au-delà des 1 000 € versé.

Isabelle GUIVARC’H : Au regard des craintes exprimées quant à l’impact de l’augmentation du volume horaire du

médiathécaire sur les charges de fonctionnement, propose de ne voter que la suppression des postes liée aux départs en

retraire et de reporter cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal qui concernera le vote du budget.

Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De supprimer, au sein de la filière technique, un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

(35/35ème) ;

- De supprimer, au sein de la filière médico-sociale, un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet

(30/35ème) ;

- D’approuver la modification, à compter du 01/01/2025, du tableau des emplois comme suit :

Emplois par filières professionnelles

Catégorie

hièrarchique Nombre d'emplois

Temps de travail

hebdomadaire

Filère administrative

Rédacteur principal 1ère classe B 1 35/35ème

Adjoint administratif C 3 35/35ème

Adjoint administratif C 1 31/35ème

Sous-total 5

Filière technique

Agent de maîtrise principal C 1 35/35ème

Adjoint technique principal 1ère classe C 1 35/35ème

Adjoint technique principal 2ème classe C 1 35/35ème

Adjoint technique C 11 35/35ème

Sous-total 14

Filière culturelle

Adjoint du patrimoine C 1 24/35ème

Sous-total 1

Filière médico-sociale

ATSEM principal 1ère classe C 1 35/35ème

ATSEM principal 1ère classe C 1 28,87/35ème

ATSEM principal 2ème classe C 1 35/35ème

Sous-total 3

Filière animation

Animateur territorial B 1 35/35ème

Adjoint d’animation principal 2ème classe C 2 35/35ème

Adjoint d’animation C 2 35/35ème

Adjoint d’animation C 2 28/35ème

Sous-total 7

Total 3012

Informations diverses Madame le Maire :

1) Procédure de reprise de concessions du cimetière

Il reste aujourd’hui au cimetière très peu de concessions disponibles. L’extension qui avait été envisagée ne sera pas possible suite aux études de sols et études hydrographiques réalisées. Deux procédures de reprise des concessions ont été entamées.

Reprise des concessions à durée limitée

Procédure qui concerne les concessions temporaires qui arrivent à échéance et qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de renouvellement. A l’issue de la durée de la concession, les concessionnaires ou leurs ayant droit ont deux ans pour renouveler la concession. A défaut, la commune peut reprendre la concession au terme de cette période de deux ans. Les familles concernées ont été informées. Pour les concessions où nous n’avons pas d’information sur les familles et ayant-droit, une information a été indiquée au niveau de la concession. Au terme du délai de deux ans, la reprise de la concession au profit de la commune intervient de droit, le maire n’est pas tenu de formaliser la reprise par un arrêté.

Procédure de reprise des concessions en état d’abandon.

Il s’agit d’une procédure très stricte. Un état des lieux des concessions en état d’abandon a été réalisé par nos services avec information sur les concessions et recherche des familles pendant plusieurs mois. Puis un procès- verbal a été dressé afin de constater et de lister les concessions concernées. Plusieurs critères doivent être respectés :

- Les concessions doivent dater d’au moins 30 ans et la dernière inhumation doit dater d’au moins 10 ans

- Les concessions doivent être en état d’abandon, cela signifie qu’elles doivent cesser d’être entretenue et non

pas seulement que l’on n’est pas connaissance de l’existence d’une famille. L’état d’abandon est caractérisé par

un défaut d’entretien, c’est-à-dire qu’il existe des signes extérieurs prouvant l’abandon comme le délabrement,

le fait que la concession soit envahie par les ronces ou les herbes.

Ce procès-verbal a été affiché depuis aujourd’hui devant la mairie et le cimetière. Il sera affiché pendant 1 mois, puis l’affichage sera renouvelé 2 fois à 15 jours d’intervalle donc 3 affichages d’un mois à 15 jours d’intervalle. A l’expiration d’un délai d’un an suivant l’accomplissement des formalités de publicité (expiration de la période d’affichage), lorsque les concessions sont toujours en état d’abandon, un nouveau procès-verbal doit être dressé par le maire. Après affichage d’un mois, le maire pourra saisir le conseil municipal, appelé à se décider sur la reprise ou non des concessions. Le maire prendra ensuite un arrêté. Après 30 jours de publication de l’arrêté, le maire peut commencer les travaux d’enlèvement des matériaux et emblèmes funéraires et procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumées, qui seront déposés dans l’ossuaire de notre cimetière.

2) Date cérémonie des vœux :

- Dimanche 5 janvier à 12h en salle socio-culturelle.

- Le calendrier des cérémonies des vœux des communes de la communauté de communes vous sera transmis en

fin de séance.

3) Dates prévisionnelles séances Conseil municipal 2025 :

- 27 mars

- 26 juin

- 25 septembre

- 11 décembre

4) Prochaines commissions municipales :

Un calendrier sera transmis très prochainement.