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Procès Verbal - CM 2024 12 11 PV
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Pluneret.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2024 12 11 PV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal
Séance du 11 décembre 2024
Page 1 sur 20 Conseil Municipal du 1 décembre 2024
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
14
2}
3/
Séance du conseil municipal du 15 novembre 2024 : approbetion du #rocès-vertral
Projet de Plan partenarial de gestion de la demande de logement sociat et d'information des
demandeurs
Conventian avec le CSP
RESSOURCES HUMAINES
4}
5/
LA
7
8/
9/
Recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément
indisponibies
Recrutement d'agents contractuels sur emplois non permanents pour faire face à Un besoin
jié à un accroissement temporaire d'activité
Recrutement d'agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité
Désignation d'un référent lanceur d'aterte
Régime indemnitaire: indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour la fdière police
municigle
Service à la population : modification de la durée hebdomadaire de service
10/ Mise à jour du tableau des emplois
41} Organisation du temps de travail des agents
127 Présentation du rapport sociai unique 2023
FINANCES
13/ Gestion de Mériadec 2023
44/ Décision modificative n° 2024/3: inscription de crédits suite à la notification de subventions
d'équipement
15/ Clôture d’autorisations de programme
16/ Investissement : autorisation d'engagement avant le vote du budget primitif 2035
17/ Tarifs communaux 2025
URBANISME
18/ Mot rue de la Gare : convention opérationnelle avec F'EPFB - avenant
19} Hot rue de ta Gare : définition des modalités de concertation pour le projet de renolwellement ürbaîn
30/ Création et dénomination d'un verger au v Domaine de Kerfontaine #
EDUCATION
21/ Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne-
convention entre la commune de pluneret et le recteur de la région académique de bretagne
MARCHES PUBLICS
22/ Délégations du Conseil Municipal au Maire en application de l'article L2122-22 du CGCT: compte-
rendu des décisions n°2024-163 à 2024-177 indus 1
2/
CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 11 décembre, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de
PLUNERET convoqué par voie dématérialisée en date du 5 décembre s’est réuni en séance publique à la
salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Franck VALLEIN, Maire.
Etaient présents : Franck VALLEIN, Valérie DIARD-MARTIN, François POMMOYS, Philippe GOURAUD, Anne
LE CORVEC, Nicolas LE GROS, Karl HURTAUD, Madeleine TOSTEN, Marie-Claude SUGIC, Yves LOIN, Jean-
Yves COZIC, Annick LE MOAL, Thierry PADELLEC, Hervé GUILLOUZIC, Rémy GUILLOUZIC, Stéphane LE
MENAIOUR, Alix DE LEPINAU, Laurent HARNOIS, Anthony CARO.
Absents représentés: Audrey MINAMBRES a donné pouvoir à Laurent HARNOÏS, Loïc HAREL a donné
pouvoir à François POMMOIS.
Absents excusés : Audrey CAMUS, Stéphanie HUYSSCHAERT, Sabrina JUILO, Jean-Pierre LAURENT
Nombre de conseillers en exercice : 25 - Présents : 19 - Pouvoirs : 2 - Votants : 21
Secrétaire de séance : Alix DE LEPINAU
Ouverture de la séance : quorum atteint avec 19 conseillers municipaux présents
ADMINISTRATION GENERALE
Information : création de nouveaux ouvrages d'eaux usées entre Pluneret et Crac'h.
Karl Hurtaud présente le phasage des travaux prévus au cours du 1% semestre 2025 par AQTA et qui vont
impacter la circulation dans plusieurs communes dont Pluneret.
En effet des sorties de la RN165 vont être fermées au cours de cette période entrainant des reports de
circulation.
Sur Pluneret proprement dit les travaux seront limités puisque la rue de Kersalé ne sera finalement pas
fermée, les travaux pouvant se faire le long de la RD.
Ces travaux vont permettre aux aménageurs de reprendre leurs travaux, comme le lotissement de la
Villeneuve par exemple.
Séance du conseil municipal du 13 novembre 2024 : approbation du procès-verbal
Rapporteur : Franck VALLEIN
Le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2024 a été adressé aux conseillers municipaux par voie
dématérialisée. Chaque conseiller est invité à en prendre connaissance et à indiquer en séance les
observations ou corrections qu'il souhaite y apporter.
A l'unanimité, le Conseil Muncipal :
e__ APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2024.
Projet de Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des
demandeurs
Rapporteur : Valérie DIARD-MARTIN
Le programme local de l'habitat 2023-2028 a retenu la réforme des attributions des logements locatifs
sociaux comme action à déployer pour aider les ménages à se loger sur le territoire et favoriser la mixité
sociale.
Page 3 sur 20 3/
Pour mener à bien cet objectif, la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique a défini ses
orientations et ses engagements en matière d'attribution des logements sociaux grâce à un travail
partenarial de plusieurs mois avec, notamment, les communes, les CCAS et les bailleurs sociaux.
Le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs 2025-
2031 (PPGDID) est le deuxième volet de la politique intercommunale d'attribution. Il vise l'amélioration du
parcours du demandeur de logement social en garantissant l'accueil, le droit à l'information et un
traitement équitable dans les attributions.
Conformément à l'article L.441-2-8 du Code de la construction et de l'habitat, ce projet de “PPGDID 2025-
2031" doit être soumis à l'avis du Conseil municipal.
Le projet de PPGDID est également soumis à l'avis de l'Etat et à la Conférence intercommunale du logement
qui se réunira en début d'année 2025. À l'issue de cette période, sur la base des avis émis, le Conseit
communautaire délibérera afin d'arrêter définitivement le document.
Un document de synthèse présentant le projet est joint au présent bordereau et les élus sont invités à en
prendre connaissance.
Considérant les objectifs de la réforme,
Considérant le travail réalisé par les membres de la conférence intercommunale du logement,
Vu l'article L.441-2-8 du code de la construction et de l'habitat,
Valérie DIARD-MARTIN insiste sur le fuit que les demandeurs. sont déjà reçus à Pluneret et 3 dossiers sont
adressés aux bailleurs.en cas de demandes:
Lg commune: n'a :toutefois: pas lo main sur: l'attribution: Cela: se. fait:en commission d’attribution: des
logements.
A l'unanimité, le Conseil Muncipal :
* EMET un avis favorable sur le projet de Plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d'information des demandeurs 2025-2031, tel que présenté.
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à transmettre cet avis à la Communauté de
communes dans les meilleurs délais et à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution du présent bordereau.
Convention avec le CSP
Rapporteur: Franck VALLEIN
M. le Maire expose au Conseil Municipal que le Club Sportif de Pluneret utilise depuis longtemps le local
situé à l'extrémité sud-est du complexe sportif Jean Le Carrer.
Cette année, le club a procédé à d'importants travaux de rénovation.
S'agissant d'un bâtiment communal, ces améliorations doivent être prises en compte par la commune, ceci
est également l’occasion de régulariser cette occupation du domaine public par une convention fixant les
droits et les obligations de chacune des parties.
A l’unanimité, Le Conseil Municipal :
+ APPROUVE la convention, ci-annexée,
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer
Page 4 sur 20 a/
5/
RESSOURCES HUMAINES
Recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément
indisponibles
Rapporteur : Philippe GOURAUD
Les dispositions de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de
recruter des agents contractuels pour assurer le rempiacement temporaire d'agents publics territoriaux
{fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps
partiel où indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée
prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiates, d'un détachement pour
l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un
cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un
corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la
fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions
réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents
contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être
renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à
remplacer.
A l’unanimité, le Conseit Municipal :
+. AUTORISE M. le Maire à recruter, à compter du 1° janvier 2025, des agents contractuels
de droit public dans les conditions fixées par l’article 332.13 du code général de la
fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents
contractuels de droit public momentanément indisponibles sur emploi permanent. I! sera
chargé de fa détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-
dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012.
Recrutement d'agents contractuels sur emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à
un accroissement temporaire d'activité
Rapporteur : Philippe GOURAUD
L'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non
permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale
de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Il'est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement
temporaire d'activité au sein du pôle éducation, du service de la restauration et de l'entretien des
bâtiments communaux.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
« CREE, à compter du 1° janvier 2025, des emplois non permanents pour faire face à des
besoins liés à un accroissement temporaire d'activité dans les grades suivants :
-__ Adjoint d'animation à temps compiet,
Page 5 sur 20 6/
7/
-__ Adjoint d'animation à temps non complet,
-__ Adjoint technique à temps complet,
-__ Adjoint technique à temps non complet;
Grades relevant de la catégorie hiérarchique C.
Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de
contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum.
La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de
recrutement.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-
dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012.
Recrutement d'agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié
à un accroissement saisonnier d'activité
Rapporteur: Philippe GOURAUD
Il est proposé de créer au maximum 2 emplois non permanents dans le cadre d’un accroissement
saisonnier d'activité, sur la base d’un temps complet, pour une durée maximale de six mois sur une période
consécutive de douze mois, renouvellement compris, conformément à l'article L. 332-23 2° du code général
de la fonction publique.
Ces emplois non permanents relèvent du grade d’adjoint technique pour exercer des missions d'agent
polyvalent au sein des services techniques.
La rémunération de l'agent est calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ AUTORISE M. le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins
liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum
pendant une période de 12 mois ;
° CREE au maximum deux emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique
relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d'agent polyvalent au
sein des services techniques.
La rémunération des agents est calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de
recrutement.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-
dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012.
Désignation d’un référent lanceur d'alerte
Rapporteur: Philippe GOURAUD
Le Maire informe l’assemblée que le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil
des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit
privé ou des administrations de l'Etat oblige « les communes de plus de 10 000 habitants, les personnes
morales de droit public employant au moins 50 agents, les départements et les régions ainsi que les
établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants » à établir une procédure de recueil
des signalements émis par les lanceurs d’aierte.
Page 6 sur 20 8/
Le Maire précise qu’une fois le référent alerte éthique désigné, celui-ci est à la disposition des lanceurs
d'alerte, à savoir les agents mais aussi les collaborateurs extérieurs et occasionnels de la collectivité qui
souhaitent révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, certains faits dont ils ont eu
personnellement connaissance, constitutifs d’un crime, d’un délit, d'une violation grave et manifeste d’un
engagement international, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale, de la loi ou du
règlement, d'une menace ou d’un préjudice grave pour l'intérêt général ou d’un conflit d’intérêts.
Le Maire indique que le CDG56 propose un référent alerte éthique mutualisé accessible aux collectivités et
établissements publics du département du Morbihan. Sa saisine par les agents dait alors s’effectuer selon la
procédure définie par le Conseil d'Administration du CDG56.
Le recours à ce service nécessite de confier expressément cette mission au CDG 56. Aucune contribution
financière supplémentaire n’est requise.
Le CST, en séance du 14/11/2024, a donné un avis favorable.
À l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ CONFIE au Centre de Gestion du Morbihan la mission de Référent alerte éthique ;
+ ASSURE l'information, par tout moyen, des agents de la structure quant à l'identité, aux
coordonnées et aux modalités de saisine du Référent alerte éthique désigné,
+. AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Régime indemnitaire: Indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE} pour la filière
police municipale
Rapporteur : Philippe GOURAUD
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la filière police municipate. Les collectivités peuvent ainsi instituer par détibération
une indemnité spéciale de fonction et d'engagement {ISFE), Cette indemnité remplace l'indemnité spéciale
mensuelle de fonction qui est abrogée au 1° janvier 2025, ainsi que l'indemnité d'administration et de
technicité (IAT).
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
«+ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le
décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
«+ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n° 2001-623 du
12 juillet 2001.
Les bénéficiaires: Peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement les
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois :
+ Des directeurs de police municipale
+ Des chefs de service de police municipale
+ __ Des agents de police municipale
° Des gardes champêtres
Page 7 sur 20 Les modalités : L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est composée de deux parts :
1/ La part fixe
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant
du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite
des taux suivants :
«33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale;
+32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
°__30 % pourle cadre d'emplois des agents de police municipale;
«30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Le montant de la part fixe évaluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
2/ La part variable
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant et
appréciés lors de l'entretien professionnel.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans la limite des montants suivants :
«9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale;
+ 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
+ 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale;
+ 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Modalités d'attribution
Les attributions individuelles des parts fixes et variables seront déterminées par arrêté de l'autorité
territoriale.
Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci-dessus.
Versement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement au mois de
janvier.
> Modalités de versement liées à Findisponibilité physique :
Les mêmes dispositions s’appliqueront que pour les autres agents bénéficiant du RIFSEEP, à savoir :
Modulation de l'ISFE Modulation du CIA
Congé maladie ordinaire /
Maladie professionnelle
imputable: au service /.
accident de service
Suspension du régime indemnitaire dès le
91ème jour d'absences cumulées sur 12
mois courant
Le CIA est proratisé au temps de
présence de l’agent sur l’année.
Congé de langue / congé de
grave maladie / congé de
longue durée
Suspension de l'ISFE (et pas de reversement,
de la part de l’agent, relatif la période de
maintien en maladie ordinaire, à demi
traitement dans l'attente de l'avis du
comité médical),
Le CIA est proratisé au temps de
présence de l’agent sur l’année puis
supprimé lorsque l'agent est absent
sur une année complète
Congé maternité. / paternité
adoption Maintien de l'ISFE en totalité.
L'agent est évalué sur la période
travaillée uniquement (pas de prorata
temporis appliqué au CA).
Page 8 sur 20 > Modalités de versement liées au temps de travail :
: : Le régime indemnitaire, au même titre que tous les ‘Absence de service fait (=. absence non justifiée}| éléments composant la rémunération, est retenu en cas
d'absence de service fait, au prorata de la durée d'absence.
Témps non complet, Temps partiel {de droit et :| Proratisation du régime indemnitaire dans les mêmes
[sur autorisation): conditions que le traitement indiciaire brut.
: 4 : Le régime indemnitaire est proratisé selon la durée effective Temps partiel thérapeutique 8 : P
É de service
SL Lui ien du régime indemnitaire sur présentation des ‘Autorisations spéciales d'absences Ma 1tie . Tee P
justificatifs
Suspension de fonctions - Maintien en 5; ° Suspension de versement du régime indemnitaire. surnombre (en l'absence de missions): :
Détharge partielle où totale:de service pour. NE 5 Le régime indemnitaire est maintenu.
activité syndicale
Revalorisation
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement autornatique lorsque tes montants ou taux ou les
corps de référence seront revalorisés au modifiés par un texte réglementaire.
Le CST, en séance du 14/11/2024, a denné un avis favorable.
À l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ INSTAURE l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement pour la filière police
municipale à compter du 1° janvier 2025 selon les modalités présentées ci-dessus.
9/ Service à la population : modification de la durée hebdomadaire de service Rapporteur : Philippe GOURAUD
La Commune a revu l’organisation du service population en juin 2023 avec le renfort d’un agent à mi-
temps. Après une année d'observation, il a été constaté des dysfonctionnements dans cette organisation,
notamment en cas d'absence. Il est envisagé de mieux répartir la gestion des dossiers entre les 2 agents de l'accueil.
ilest proposé d'augmenter le temps de présence d’un des agents d'accueil de la mairie en passant de 2
jours / semaine à 3 jours / semaine.
La durée hebdomadaire de service (DHS) passerait de 17.50/35î" à 23.30/35è% à compter du 1% janvier
2025.
Le CST, en séance du 14/11/2024, à donné un avis favorable.
À l'unanimité, le Conseil Muncipal :
+ CREE à compter du 01/01/2025 un emploi d’adjoint administratif à temps non
complet 23.30/35ème
+ SUPPRIME un emploi d’adjoint administratif à temps non complet 17.50/35è"e
10/ Mise à jour du tableau des emplois
Rapporteur : Phitippe GOURAUD
llest proposé de mettre à jour le tableau des emplois pour tenir compte des évolutions des effectifs :
&° Pôle ressources: suppression d’un emploi au grade d’adjoint administratif à temps complet suite à la
démission de l’agent au 01/05/2023
Page 9 sur 20 & Pôle culture : suppression d’un emploi au grade d’adjoint du patrimoine principal de 1° classe à temps
complet suite à son départ à la retraite au 11/07/2024
æ: Pôle éducation / entretien des bâtiments: suppression d’un emploi au grade d’adjoint d'animation à
temps complet en CDI suite au départ à la retraite de l’agent au 01/10/2024 Et suppression d'un emploi au grade d'adjoint technique à temps non complet (19.95/35%"%) suite à la
démission de l'agent au 29/11/2023.
Le CST, en séance du 14/11/2024, a donné un avis favorable.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
+ SUPPRIME à compter du 4° janvier 2025 les emplois suivants au grade :
o
Le]
o
Oo
D’adjoint administratif à temps complet
D'adjoint du patrimoine principal de 12° classe
D’adjoint d'animation en CDI à temps complet
D'adjoint technique à temps non complet (19.95/35ème)
11/Organisation du temps de travail des agents
Rapporteur: Philippe GOURAUD
l'attractivité des collectivités passe par 3 leviers : le régime indemnitaire, l’action sociale et les actions en
faveur de la qualité de vie au travail.
La qualité de vie au travail et les conditions de travail sont des enjeux importants pour la collectivité et de
satisfaction des agents.
La gestion du temps de travail est un levier d'optimisation de l’organisation du travail au sein de la
collectivité mais aussi d'amélioration des conditions de travail.
Une réflexion a été réalisée pour voir s’il est possible d'organiser le temps de travail de certains agents de la
Commune sur un rythme de 4.5 jours à compter du 01/01/2025.
Les objectifs attendus sont multiples :
- Améliorer l’organisation interne du temps de travail
o
o
o
o
Uniformiser les emplois du temps
Harmoniser les horaires
Assurer une équité de traitement entre les agents
Diminuer l’absentéisme
- Améliorer le bien-être au travail
©
o
Améliorer les conditions de travail des agents avec un temps de récupération plus
important
Réduire les déplacements domicile / travail
- Être attractif lors des recrutements (un argument pour attirer des compétences).
Les agents concernés par ce dispositif sont les agents de la mairie (exceptés les agents qui assurent
l'accueil du public}, les agents des ST et les agents de l'animation (non annualisés),
Les cycles de travail proposés sont les suivants :
- Un cycle de travail sur un rythme de 5 jours par semaine (35, 37 ou 39 heures)
- Un cycle de travail sur un rythme de 4.5 jours par semaine (35, 37 ou 39 heures)
- Un cycle de travail basé sur une alternance d’une semaine de 4 jours et d’une semaine de 5 jours
{35 ou 37 heures en moyenne)
Page 10 sur 20 Comme les journées de travail seront plus longues et plus intenses, il est très important de s'assurer que
l'amplitude horaire journalier n’affecte pas la santé de l'agent.
La durée de la pause méridienne doit être de 45 minutes minimum.
Les cycles de travail retenus devront être validés par le responsable de pôle qui devra s'assurer de la continuité du service public.
Les horaires de travail des pôles peuvent être différents pour tenir compte des contraintes de chaque métier.
Des aménagements d'horaires sont toujours envisageables, notamment en cas de période de canicule.
Pour les agents qui connaissent des pics d'activité nécessitant leur présence sur 5 jours, cela génèrera un report du jour de récupération non pris.
Pour le principe fié à la demi-journée ou à la journée non travaillée : elle peut être fixe {le jour est connu)
ou il peut y avoir une alternance sur plusieurs semaines entre les agents d’un même service.
Ce nouveau rythme doit également intégrer le dispositif du télétravail et garantir un niveau suffisant de
présence physique des agents sur leur site de travail. Les agents devront être présents en début de semaine pour l’organisation des réunions (CODIR, CST/FS, responsables de service).
Il'est proposé de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions à compter du 01/01/2025. Un bilan sera
réalisé avec les responsables et les agents pour voir si le dispositif convient et si cela fonctionne.
Le CST, en séance du 14/11/2024, a donné un avis favorable.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE la mise en œuvre des nouveaux cycles de travail à compter du 01/01/2025.
12/Présentation du rapport social unique 2023
Rapporteur : Philippe GOURAUD
L'annexe n°3 présente le Rapport Saciai Unique (RSU). Ce document rassemble les éléments et données
relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours
professionnels, aux recrutements, à la formation, à la promotion, à la rémunération, à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la futte contre les discriminations, au
handicap ainsi qu’à l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail,
Il permet de réaliser une photographie de l’état du personnel à un moment T.
Le RSU doit être présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial. Ce dernier s'est réuni le 14/11/2024 et a émis un avis favorable,
Les points principaux du RSU sont les suivants :
1/ Les effectifs
Stabilité des effectifs entre 2023 (63 agents) et 2022 (62 agents).
Cela représente 57.86 équivalents temps plein rémunérés (ETPR) sur 2023 {60.78 en 2022).
Par statut : forte majorité de titulaire avec 68 % des effectifs contre 32 % pour les contractuels dont 21 %
de non permanents.
Par sexe : forte proportion de femmes (62 %) contre 38 % d'hommes. Cette proportion s'explique par les métiers occupés au sein de la Commune.
L'âge moyen des agents de la collectivité est de 47 ans.
Le taux des emplois des personnes handicapées est de 11.29 %
2/ L'évolution professionnelle
Les fonctionnaires ont droit à une progression de leur carrière qui prend différentes formes :
Page 11 sur 20 + L'avancement d'échelon qui permet de progresser dans l'échelonnement indiciaire du grade: 16
avancements d’échelon prononcés sur 2023
+ L'avancement de grade qui permet de progresser à l'intérieur du cadre d'emplois en passant au
grade supérieur : 1 avancement de grade prononcé sur 2023
3/ La formation
Les agents bénéficient d’un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie.
68 % des agents permanents ont suivi une formation d'au moins 1 jour sur 2023, soit 120 jours de
formation suivis par les agents sur emploi permanent. Cela représente 2.4 jours de formation par agent
permanent.
4/ L’absentéisme
Le taux d'absentéisme global {toutes absences confondues) est de de 8.82 % pour les agents permanents et
de 2.68 % pour les contractuels non permanents.
Philippe. GOURAUD indique que le taux d’absentéisme est de 11% au niveau national.
M: le Maire signale. la participation de la commune au congrès régional de la santé au travail à Vannes en
novembre afin de témoigner des efforts réalisés sur cé plan.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ PREND ACTE du RSU 2023.
FINANCES
13/Gestion de Mériadec 2023
Rapporteur: François POMMOIS
Le bilan financier de la gestion de Mériadec (Cf. Annexe 4) de la Commune de Plumergat d'un montant
total de de 384 386.02 € dont 109 867.85 € à la charge de la Commune de Pluneret. Cette dépense est
inscrite au budget de l'exercice au compte 657341 « subvention de fonctionnement aux communes
membres du GPF ».
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
® VALIDE le montant de 109 867.85 € correspondant à la participation due par la commune
de Pluneret à la commune de Plumergat au titre de la gestion de Mériadec de l’année
2023.
14/Décision modificative n° 2024/3 : inscription de crédits suite à la notification de subventions
d'équipement
Rapporteur : François POMMOIS
l convient d'intégrer au budget les subventions d'équipement qui ont été notifiées au cours de l’année
2024 pour un montant total de 263 115 € par les organismes suivants :
+ La Région Bretagne pour l’opération « AQTA Bien Vivre 2023-2025 - réhabilitation d’un bâtiment paur
transformation en lieu de fabrique culturelle » : 114 208 €
+ Europe / Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) dans le cadre du
développement Rural breton pour la réhabilitation d’un bâtiment pour transformation en lieu de fabrique
culturelle : 148 907 €
Page 12 sur 20 A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ VALIDE la décision modificative n° 2024/3 suivante :
> Recettes d'investissement
Chapitre 13 « subventions d'investissement »
13173 FEADER + 148 907 €
1322 Région +114 208€
Chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées »
1641 Emprunts en euros -263115€
15/clôture d’autorisations de programme
Rapporteur : François POMMOIS
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au
principe de l'annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan
financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme.
Pour rappel, les autorisations de programme constituent la fimite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée,
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes.
Clôture de l'autorisation de programme : AP-3 « complexe sportif Jean Le Carrer »
Considérant que les travaux d'aménagement du terrain synthétique sont désormais achevés et que
ensemble des situations financières est désormais acquitté, il est proposé de voter la clôture de
l'autorisation de programme et crédits de paiement pour ce projet, avec la réalisation financière suivante :
opération 28 - complexe sportif Jean Le Carrer
autorisation de programme APJCP révsisée au 27/03/2024
n° AP montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
AP-3 1 128 932,68 € 26 094,00 € 926 122,88 € 172 262,65 € 5 453,14 €
Clôture de l’autorisation de programme : AP-4 « école publique »
Considérant que les travaux de rénovation énergétique de l'école maternelle sont désormais achevés et
que l’ensemble des situations financières est désormais acquitté, il est proposé de voter la clôture de
Fautorisation de programme et crédits de paiement pour ce projet, avec la réalisation financière suivante :
opération 17 - école publique
autorisation de programme | AP/CP révisée au 27/03/2024
n° AP montant AP CP 2023 CP 2024
AP4 729 622,06 € | 516536,81€| 213 085,25€
Page 13 sur 20 A l’unanimité, le Conseil Municipal :
+ VALIDE la clôture des autorisations de programme AP-3 « complexe sportif Jean Le
Carrer » et AP-4 « école publique »
16/Investissement : autorisation d'engagement avant le vote du budget primitif 2025
Rapporteur: François POMMOIS
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice
auquel it s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement {hors autorisation de
programme), dans la imite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ces dispositions sont prévues par l'article L 1612.1 du CGCT et permettent de ne pas pénaliser les
entreprises et les prestataires intervenant dans le cadre de ces opérations d'investissement qui présentent
des situations de paiement avant le vote du budget.
L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits qui seront inscrits au budget 2025 lors de
son adoption.
tlest proposé de retenir par opération les montants suivants :
Page 14 sur 20 article opérations chapitre budgétaire montant
11 acquisition terrains et immeubles 21 2111 3375€
12PTU 202 2075€
20 2051 4380€
21828 19330€
24831 540 €
13 acquisition de matéricis 21838 3250€
# 21841 150€
21848 3425€
2188 25 710€
14 travaux sur autres bâtiments 23 2313 92 853€
16 restaurant scolaire 23 2313 9450 €
20 chapelle Ste Avoye 23 2313 2906 €
21 église 23 2313 11 875 €
29 Maison du bout du monde 23 2313 98 461 €
30 MAM 23 2313 TAl6E
32 Centre technique municipal 23 2313 45 000 €
21534 11250 € 21
22 voirie : divers travaux / réseaux 21538 17408€
23 2315 42 690 €
23 voirie : programme annuel 23 2315 62500€
24 SDAPT 23 2315 91 500€
26 projet centre ville 23 2315 6250€
27 cimetière 23 2312 15 000 €
TOTAL 577 394 €
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+. AUTORISE Monsieur le Maire à pouvoir engager, liquider et mandater, à compter du 1er
janvier 2025, les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'année 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
pour les opérations et sur les montants indiqués dans le tableau ci-dessus. Les crédits
concernés seront intégrés au budget primitif de l'exercice 2025.
17/Tarifs communaux 2025
Rapporteu
L'annexe n° 5 reprend l'ensemble des tarifs communaux applicables depuis le 1% janvier 2024, Les tarifs restaurant scolaire, enfance / jeunesse seront revus en juin 2025.
rançois POMMOIS
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
* FIXE les tarifs communaux qui seront applicables au 1° janvier 2025 tels que présentés
dans l’annexe.
Page 15 sur 20 URBANISME
18/Llot rue de {a Gare : convention opérationnelle avec l’EPFB -— avenant — Annexes 6 et 7
Rapporteur : Philippe GOURAUD
Monsieur Philippe GOURAUD rappelle que, le 19 juin 2023, la commune a signé avec
l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) une convention opérationnelle d'actions
foncières en vue de la réalisation d'une opération de renouvellement urbain mixte à dominante
d'habitat.
Aux termes de cette convention opérationnelle, la commune a sollicité l’EPFB pour l'acquisition de
deux biens à usage d'habitation rue de la gare et d'un fond de jardin. L'EPFB a procédé à
l’acquisition des deux biens bâtis en décembre 2023.
La commune de Pluneret sollicite aujourd'hui l'EPFB pour la rédaction d’un avenant n°1 à cette
convention, afin de faire intervenir AQTA à ladite convention opérationnelle ; en effet, par courrier
du 25 mars dernier, AQTA se propose de devenir signataire de la convention pour porter le déficit
foncier éventuel dans le cadre de projets intégrant un minimum de 50% de logements locatifs
SOCIaux.
L'avenant sera également l’occasion d'étendre le périmètre d'intervention afin d’inciure un bien
bâti supplémentaire et également de redimensionner le montant d'action foncière en
conséquence.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
°__ APPROUVE la signature de l'avenant n°1 à la convention opérationnelle signée entre la
commune et l’EPFB le 19 juin 2023, intégrant les dispositions susvisées,
° AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
19/Ilot rue de la gare : définition des modalités de concertation pour le projet de renouvellement
urbain — Annexe 8
Rapporteur : Philippe GOURAUD
Dans le cadre de sa politique de renouvellement urbain, ayant, notamment, pour objectifs, d'éviter
l'étalement urbain et de renforcer l'attractivité du centre-bourg, la commune de Pluneret a réalisé en 2021-
2022 une étude de revitalisation mettant en évidence les entités foncières stratégiques situées dans le
centre-ville; cette étude avait fait l'objet d’une large concertation avec le public (ateliers publics, jeunes,
associations, commerçants...), Dans la continuité de ce projet, la commune lance en juin 2024, une étude de
programmation ciblée sur l'îlet bâti situé au nord de l'église, rue de la Gare et rue Nicotazic, appelé “ilot
Merkten - Carnet - Le Moing ", et souhaîte poursuivre cette dynamique de concertation en mettant en place
des entretiens dédiés et une réunion publique.
La maîtrise foncière des maisons « Merkien - Carnet », situées 4-6-8 rue de la Gare étant effective, les
entretiens dédiés seront surtout effectués auprès de Monsieur LE MOING, propriétaire au 3 rue Nicolazic.
Une réunion publique sera organisée, en cours d'étude, pour recueillir les avis des habitants. Quverte à
l'ensemble des Pluneretain(e}s, cette réunion sera annoncée par voie de presse, outils numériques de
diffusion et affichage papier. Elle présentera l'analyse urbaine, paysagère et réglementaire du site ainsi que
Page 16 sur 20 le projet envisagé. Des documents graphiques {plans, axonométrie, images de références...) permettront
une bonne compréhension du projet. A la suite de la présentation, l'ensemble des participants aura la
possibilité de s'exprimer, poser des questions et, le cas échéant, proposer des alternatives.
À la suite de cette réunion publique, le comité de pilotage se réunira et validera l'éventuelle évolution du
schéma d'aménagement proposé.
Philippe GOURAUD précise que les travaux de démolition des maisons Merklen et.Carnet.vont commencer en
début-d'année:2025
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
* APPROUVE les modalités de concertation du projet de renouvellement urbain de l'îlot
« Merklen - Carnet - Le Moing », telles qu’elles sont définies ci-dessus,
* AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
20/Création et dénomination d’un verger au « Domaine de Kerfontaine » - Annexe 9
Rapporteur : Nicolas LE GROS
Suite à la commission Environnement du 15 octobre dernier, les services techniques communaux ont
procédé à la plantation de 15 pommiers de 5 variétés différentes et locales. Dans un premier temps, les
pommes seront en accès libre à la population; cependant, il ne sera pas possible de les distribuer à la
restauration scolaire par souci de traçabilité. Le site sera entretenu en fauche tardive et des aménagements
y seront étudiés pour favoriser la biodiversité. Des panneaux pédagogiques seront également installés,
notamment pour renseigner sur les différentes variétés de pommes.
IF a été retenu, lors de la commission environnement, de dénommer ce verger « Avalenneg », qui signifie
«une pommeraie » en breton.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+. APPROUVE la dénomination « Avalenneg » pour la création de ce verger au « Domaine
de Kerfontaine »,
* AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
EDUCATION
21/Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne-
convention entre la commune de pluneret et le recteur de la région académique de bretagne -
Annexe 10
Rapporteur: Madeleine TOSTEN
En vertu de la loi n°2024-475 du 27 mai 2024, l'Etat est désormais compétent pour prendre en charge
financièrement les « Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap » (AESH) qui interviennent pendant
le temps de pause méridienne, qui est un temps organisé par la commune.
L'accompagnement humain prévu par la loi du 27 mai 2024 se traduit par l'intervention de personnels
employés et rémunérés par l'Etat. Les besoins particuliers de chaque élève sont analysés en tenant compte
des éventuelles recommandations émises par la Maison départementale de l'autonomie MDA), et de
l'expertise des pôles inclusifs d'accompagnement localisés {Pial).
Page 17 sur 20 Ces derniers évalueront ces besoins en lien avec l’école dans lequel l'élève est scolarisé et avec la
collectivité territoriale responsable du service de restauration scolaire et des activités de la pause
méridienne.
Afin de permettre la mise en place de ce dispositif dès le 1° janvier 2025, une convention entre La
Commune de Pluneret et Le Recteur de la Région académique Bretagne doit être signée des deux parties.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE les termes de la convention liant la commune de Pluneret à la Région
académique de Bretagne, dont le projet est annexé à la présente délibération ;
° AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout
document s’y rattachant.
MARCHES PUBLICS
22/ Délégations du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L2122-22 du CGCT :
compte-rendu des décisions n°2024-163 à 2024-4177 inclus
Rapporteur : Franck VALLEIN
Maîtrise d'œuvre pour la EEUN
réalisation d'un bâtiment Architecture 2024-163| 21-oct administratif au centre 56400 28 700,00 € 34 440,00 €
technique municipal. Auray
Repérage amiante avant
travaux dans le cadre de ADX Groupe 1 Sens :
2024-164 | 30-0ct |lePération de construction | 53200 1 950,00 € 2 340,00 € d'un bâtiment Château- administratif au centre Gontier
technique municipal.
Réalisation de signalisation e.
horizontale (peinture) rue SUR 2024-165 | 07-nov ae \pi : : 56400 1 304,00 € 1 564,80 €
Conan, et aux lieux-dits Plougoumelen
Kerniolen et Ker Anna. E
IMPRIMGRAPH
2024-166 | 08-nov | 1"P'ESSiON du bulletin Ov 3 300,00 € 3 960,00 € municipal. 56610
Arradon
UC CREATION
2024167 | 08-nov | Mis en page du bulletin GRAPHIQUE 1 980,00 € 2 376,00 € municipal. 56400
Ploemel
nas deennique de SOCOTEC
2024-1681 12-nov |, P 4 56000 5 650,00 € 6 780,00 € d'aménagement de cours es : Vannes
de tennis à Lanriacq.
Page 18 sur 20 Diagnostic amiante et EDI- EXPERTISE
lomb avant travaux PIAGNOSTIC 2024-169 | 12-nov pi à IMMOBILIER 2 050,00 € 2 460,00 €
d'aménagement des cours ea : 56550
de tennis à Lanriacq. Belz
none dans le cadre ATAE
2024-170| 12-nov | 7, 56000 4 980,00 € 5 976,00 € d'aménagement des cours
A : Vannes de tennis à Lanriacq.
: LL IDEALIS
2024173 | 12-nov | et d'un défibrileteur 85110 1 685,44 € 2022,53€ pour la salle Nicolazic. Chantonnay
Travaux de reprise du PIGEON
2024172 | 13-nov réseau eaux pluviales dans | BRETAGNE SUD 7 486,00 € 8 983,20 €
le secteur proche du 56700
supermarché LIDL. Hennebont
Travaux de suppression GRDF DO
d'un branchement gaz QUEST
2024-173 | 13-nov | naturel sur voirie proche 2631,53€ 3157,84 € : 35005
de la Maison du bout du Rennes
monde.
Réalisation d'un relevé
topographique pour GEO BRETAGNE
l'aménagement d'un SUD
2024-174) 22-nov bâtiment administratif au 56005 1195,00 € 1434,00 €
centre technique Vannes
municipal.
installation d'un pare- SCLA COTE
batlons de hauteur 6 ml et OUEST 24-: -
2024-175 | 29-nov de longueur 12ml au stade 56120 367735 € 4 413,54€
de Lanriacq,. Josselin
Études géotechniques de KORNOG
2024-176 | 02-déc | C2MCPtION pour Séotechnique 4 885,00 € 5 862,00 € l'aménagement des cours 56000
de tennis à Lanriacq. Vannes
Fourniture et
remplacement des TKE Elevator
2024-177 | 03-déc | cablettes de la porte 49000 1 822,84 € 2187,41€
automatisée du hangar des Angers
services techniques
A l'unanimité, Le Conseil Municipal :
+ PREND ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation accordée par
le Conseil Municipal au titre de l'article 1.2122-22 du CGCT.
Page 19 sur 20 Informations :
M. le Maire communique les dates des prochaines réunions :
12/12 : commission sécurité routière
18/12 : départ de Frédérique LAMPLA
9/01 : Vœux au personnel
16/01 : Commission urbanisme
17/01 : vœux à la population
22/01 : prochain CM
M. le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d'année à tous les conseillers présents.
Fin de séance : 20h30
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Franck VALLEIN Alix DE LEPINAU
f
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