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Document publié le Mercredi 15 février 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0059)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Fiscalité,
MÉTROPOLE
17 C 0059
séance du 10/02/2017
(59786) / mercredi 15 février 2017 à 14:52 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
Institution d'un abattement de 30% de la valeur locative pour les logements collectifs issus de la transformation d'immeubles industriels ou commerciaux
Suite à la fusion entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la communauté de communes des Weppes (CCW), les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être revotées.
La délibération 16 C 0001 instituant l’abattement de 30% de la valeur locative des logements collectifs issus de la transformation d’immeubles industriels ou commerciaux, adoptée le 22 janvier 2016, est concernée.
L’article 1518 A ter du code général des impôts permet aux collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre d’instituer, par délibérations concordantes, un abattement de 30% sur la valeur locative des immeubles de logement collectif issus de la transformation d'immeubles commerciaux ou industriels, situés dans une commune comportant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Pour être applicable, cet abattement doit être adopté par l’ensemble des collectivités concernées : la Métropole, le Départemental du Nord et les communes concernées.
Par ailleurs, il revient aux communes de transmettre aux services fiscaux, avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, les modifications apportées à la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés pour l’établissement des impositions.
En 2017, première année de la fusion, l'abattement délibéré en 2016 continue de s’appliquer sur les communes concernées.
Il est proposé de reconduire cet abattement à partir du 1er janvier 2018.
Par conséquent, la Commission Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide de mettre en place l'article 1518 A ter du code général des impôts, permettant l'institution d'un abattement de 30% sur la valeur locative des locaux d'habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux évalués conformément aux articles 1498 et 1500 du même code et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
17 C 0059
séance du 10/02/2017
(59786) / mercredi 15 février 2017 à 14:52 2 / 2
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 16/02/2017