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Conseil Municipal - D2023 1283 Annexe STRAN Rapport annuel 2022
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 1283 Annexe STRAN Rapport annuel 2022)
Thèmes du document : Transports, Banque, Aménagement du territoire,
1
Carene Communauté d’Agglomération
de la Région Nazairienne et de l’Estuaire
Rapport annuel 2022
des représentants de la Carene
au conseil d’administration
de la SPL Stran
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D20231283-DE
11/12/2023 2
PREAMBULE
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités doivent exercer sur les sociétés publiques locales
(SPL) dont ils sont actionnaires un contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services.
C’est notamment dans ce cadre que l’article L. 1524-5, alinéa 14, du code général des collectivité territoriales
prévoit que les représentants des collectivités actionnaires doivent établir et présenter à l’assemblée délibérante
de la collectivité un rapport annuel sur le fonctionnement de la SPL. Ce rapport doit faire l’objet d’un débat devant
l’assemblée délibérante de la collectivité actionnaire.
Le contenu du rapport est précisé par l’article D. 1524-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D20231283-DE
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SOMMAIRE
A. P RESENTATION , GESTION , FONCTIONNEMENT ET EVOLUTIONS DE LA SPL
1. Présentation de la SPL
2. Etat des relations entre la Carene et la SPL
3. Modification des statuts
4. Evolutions de l’actionnariat
5. Etat de l’ensemble des participations de la SPL au capital d’autres sociétés
B. R ISQUES LIES A L ’ ACTIVITE DE LA SPL ET CONTROLES
1. Risques et incertitudes d’ordre financier, juridique, technique ou conjoncturel
2. Etat des procédures de prévention et de détections des faits d’atteinte la probité
mises en œuvre par la SPL
3. Information sur les contrôles éventuels dont la SPL a fait l’objet
4. Modalités d’exercice du contrôle analogue
C. G OUVERNANCE ET REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
1. Bilan de gouvernance des élus
2. Elément de rémunération
D. F INANCES
1. Situation financière de la société
2. Répartition du chiffre d’affaires par secteur d’activité de la société
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D20231283-DE
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A - PRESENTATION – GESTION – FONCTIONNEMENT
ET EVOLUTION DE LA SPL
1. Présentation de la SPL Stran
1.1 Identification de la Stran
Siège social 92, rue Henri Gautier à Saint-Nazaire (44600).
Président
Christophe Cotta , vice-président de la Carene, chargé des espaces publics et des mobilités, désigné à ce poste lors du conseil d’administration réuni le 23 février 2022 en remplacement de Jacques Lumeau, décédé le 23 décembre 2021.
Directeur Sylvain Rochat occupe le poste de directeur depuis le 4 octobre 2021.
Statut juridique Société Publique Locale (SPL).
Date de création Septembre 1984
1.2 Missions
La SPL Stran a pour objet de réaliser, pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres : • Le transport terrestre et maritime en particulier l’exploitation du service public des transports publics de voyageurs sous l’autorité de la Communauté d’Agglomération de la RÉgion Nazairienne et de l’Estuaire (Carene).
• L’organisation des transports scolaires ou périscolaires.
• L’étude, la réalisation, l’exploitation de tous types de parcs de stationnement public relevant de la compétence de ses actionnaires.
• L’acquisition et la location de tout matériel et biens immobiliers nécessaires à l’exploitation des services de transports de ses actionnaires.
• La conception, la réalisation ou la gestion de divers services (ex : location vélos) que peuvent confier les collectivités territoriales ou groupements de collectivités actionnaires dans le cadre des lois et règlements en vigueur en rapport avec la mobilité et les transports.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
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1.3 Capital social
Composition du capit al : 838 112 € répartis en 52 382 actions de 16 € chacune
Répartition du capital et représentants des actionnaires au 20 avril 2023
Actionnaires Nombre d’actions
Répartition
capital social
(en euros)
Répartition
capital social
(en %)
Représentants
de l’actionnaire
CARENE 41 836 669 376 80 % Christophe COTTA
Ville de Saint-Nazaire 7 664 122 624 14.50 % Mathieu FAILLER
Cap Atlantique 524 8 384 1% Franck LOUVRIER
Commune de Besné 262 4 192 0,50 % Sylvie CAUCHIE
Commune de La Chapelle
des Marais 262 4 192 0,50 % Franck HERVY
Commune de Donges 262 4 192 0,50 % Daniel SIMON
Commune de Montoir-de-Bretagne 262 4 192 0,50 % Thierry NOGUET
Commune de Pornichet 262 4 192 0,50 % Dominique GILLET
Commune de Saint-André
des-Eaux 262 4 192 0,50 % Mathieu COENT
Commune de Saint-Joachim 262 4 192 0,50 % Marie-Anne HALGAND
Commune de Saint-Malo
de-Guersac 262 4 192 0,50 % Laurette HALGAND
Commune de Trignac 262 4 192 0,50 % Jean-Louis LELIEVRE
TOTAL 52 382 838 112 100 %
1.4 Organes de gouvernance
Conseil d’administration
Liste nominatives des administrateurs au 20 avril 2023
Actionnaires Administrateurs Fonctions Commune
CARENE Christophe COTTA Vice-président chargé des espaces publics et des mobilités CARENE
CARENE Sylvie CAUCHIE Maire BESNE
CARENE Thierry NOGUET Maire MONTOIR DE BRETAGNE
CARENE Marie-Anne HALGAND Conseillère municipale SAINT JOACHIM
CARENE Jean-Louis LELIEVRE Adjoint au Maire TRIGNAC
CARENE Jean Michel CRAND Maire SAINT MALO DE GUERSAC
CARENE Mathieu COËNT Maire SAINT ANDRE DES EAUX
CARENE François CHENEAU Maire DONGES
CARENE Franck HERVY Maire CHAPELLE DES MARAIS
CARENE Frédérique MARTIN Adjointe au Maire PORNICHET
VILLE ST NAZAIRE Mathieu FAILLER Conseiller Municipal SAINT NAZAIRE CEDEX VILLE ST NAZAIRE Jean Luc SECHET Adjoint au Maire SAINT NAZAIRE CEDEX ASSEMBLEE SPECIALE Franck LOUVRIER Vice-Président Cap Atlantique LA BAULE
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Assemblée spéciale
Composition de l’assemblée spéciale au 20 avril 2023
Les membres de l’assemblée spéciale représentent les actionnaires non représentés directement au sein du conseil d’administration de la Stran.
Communes Représentant à l'assemblée spéciale
DONGES Daniel SIMON
SAINT MALO DE GUERSAC Laurette HALGAND
SAINT JOACHIM Marie-Anne HALGAND
LA CHAPELLE DES MARAIS Franck HERVY
TRIGNAC Sébastien WAIRY
MONTOIR DE BRETAGNE Thiery NOGUET
BESNE Sylvie CAUCHIE
PORNICHET Dominique GILLET
SAINT ANDRE DES EAUX Mathieu COËNT
CAP ATLANTIQUE Franck LOUVRIER
1.5 Effectif moyen annuel ETP (CDI+CDD)
2021 2022 Écart
Maîtrise et cadres 30,4 29,7 -0,7
Employés 13,0 13,7 +0,7
Ouvriers 23,5 24,7 +1,2
Conducteurs-receveurs 149,5 150,2 +0,7
Conducteurs en CDD 9,4 12,7 +3,3
Autres CDD 2,3 3,9 +1,6
Total (Ramené en T.P.) 228,1 235,0 +6,9
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1.6 Actualités de l’exercice 2022
Les offres de mobilité confiées par la Carene à la Stran ont été marquées par des évènements de nature différente survenus au cours de l’année 2022 :
1) Transport
• Des mouvements sociaux ont été déclenchés par les organisations syndicales de la société Keolis, affrétée pour l’exploitation des circuits scolaires. Tous les vendredis après-midi à partir de mi-octobre, les conducteurs Keolis ont observé un arrêt du travail qui s’est poursuivi en 2023. • En raison de mouvements de grève initiés par les syndicats de la Stran, les services de transport ont subi des perturbations en février (appels d’ordre nationaux) et en octobre 2022 (mouvement interne sur 4 jours consécutifs).
• Le 17 mai 2022, 6 VP ont été agressés par un individu lors d’un contrôle de titres de transport. • Le contrôle des titres de transport a été renforcé :
- Changement de méthodologie du contrôle des clients à partir de juin 2022 avec le contrôle à la montée dans les bus pour sensibiliser la clientèle au geste de la validation systématique. - À partir d’octobre, avec la mise en place de la verbalisation pour non-validation systématique (VNVS) du titre de transport.
2) Location de vélos
• Une nouvelle offre de proximité a été déployée sur les communes de la Carene à partir de juin et étendu à la communauté d’agglomération de Cap Atlantique à partir d’octobre 2022. • Conformément aux statuts de la SPL, Cap Atlantique est entré au capital de la Stran pour pouvoir bénéficier de ce service. La SPL Stran et la communauté d’agglomération de Cap Atlantique ont signé une convention de mandat le 23 juin 2022. Cette nouvelle offre fait l’objet d’une présentation détaillée dans le point 3.2.1.
1.7 Evolutions futures de la SPL
Le développement de la SPL Stran pour les années 2023 – 2024 – et 2025 s’articule autour du projet hélYce +.
hélYce+ est un grand projet de mobilité pour le territoire de la Carene qui s’organise autour de trois lignes de bus hélYce.
LA LIGNE 1 reprend le tracé de la ligne actuelle entre l’Université et la Gare, et se poursuit sur la branche vers Montoir-de-Bretagne. Un ajustement du parcours est prévu dès 2024 dans le quartier de Méan-Penhoët pour mieux desservir les zones d’emplois.
LA LIGNE 2 reprend le tracé de la branche depuis Trignac, passe par la gare de Saint-Nazaire et se poursuit jusqu’à Plaisance-Coubertin. Elle se prolonge avec un nouveau tracé sur la route de la Côte d’Amour, avant de rejoindre son terminus à Saint-Marc, dont l’emplacement est à l’étude.
LA LIGNE 3 relie les quartiers de Kerlédé et du Petit Maroc en passant par la gare de Saint-Nazaire.
Partout où cela est possible, hélYce+ va permettre le développement du réseau de voies cyclables le long des tracés des trois lignes et la création de circulations piétonnes confortables.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
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Itinéraires des trois lignes hélYce
Les sous-dossiers du projet hélYce + :
- Acquisition de 40 bus électriques
- Extension du parking de bus et création d’un nouveau bâtiment de bureaux - Extension de l’atelier de maintenance
- Nouveau Système d’Aide à l’Exploitation et à l’Information Voyageurs
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
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2. État des relations entre la Carene et la SPL Stran
Contrats et marchés conclus entre la SPL Stran et la Carene
La Stran est titulaire de 4 contrats conclus avec la Carene. Le principal contrat, représentant 93 % de son chiffre d’affaires au 31/12/2022, est le contrat de transport de voyageurs ou contrat d’Obligation de Service Public (OSP).
1/ Contrat d’Obligation de Service Public pour l’exploitation du réseau de transport public
La Stran est liée à la Carene par un contrat d’Obligation de Service Public (OSP) auquel est adossée une régie de recettes et d’avances. Ce contrat OSP définit les modalités de gestion et d’exploitation du réseau de transport public routier par la Stran pour le compte de la Carene. Un nouveau contrat OSP a été signé entre la Stran et la Carene le 1 er janvier 2022 pour une durée de 8 ans.
Les principales caractéristiques de ce contrat sont les suivantes :
• La Carene porte le risque commercial : les recettes clients sont encaissées par la Stran pour la Carene, via la régie de recettes mais ne sont pas comptabilisées en chiffre d’affaires.
• La Stran porte le risque « industriel « : l’exploitant est rémunéré par la Carene au titre de sa prestation de service de transport. Cette rémunération est révisée chaque année suivant plusieurs indices publiés par l’INSEE et prédéfinis dans le contrat OSP. Les dépenses de référence peuvent être ajustées en fonction de l’évolution de l’offre kilométrique.
• La Carene est propriétaire du parc de matériel roulant (bus) et des équipements du dépôt, du système billettique et du « Système d’Aide à l’Exploitation et à l’Information Voyageurs » (SAEIV) et la Stran est en charge de la maintenance.
• La Stran assure l’investissement et la maintenance du reste des immobilisations notamment les locaux, les véhicules de service, les équipements de l’atelier du dépôt de bus.
La Stran exploite le réseau de transport urbain articulé autour de lignes assurant un maillage efficient du
territoire :
Ligne de Bus à Haut Niveau de Service
5 lignes urbaines : U1-U2-U3-U4-S/D
et 1 ligne mutualisée : L13
2 lignes tY’bus péri-urbaines : T3 - T4
et 1 ligne mutualisée : T5
2 lignes complémentaires C1 et C2
139 circuits scolaires
Services de transport complémentaires :
zenibus – tY’bus taxi – libertY’bus et Noctambus
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
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2/ Marché de gestion du service public communautaire de location de vélos
Ce contrat de prestation de services est conclu entre la Carene et la Stran pour assurer la commercialisation et l’exploitation des services de location de vélos. Le marché en cours a été signé le 1 er janvier 2022 pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Le contrat est reconductible 2 fois de manière tacite pour une durée d’1 an.
Dans le cadre de ce contrat, la Stran gère les services vélos confiés par la Carene, et plus précisément : • Un service des locations de vélos à assistance électrique, classiques et cargos en courte et longue durée. • Un service d’offre de proximité pour la location des vélos à assistance électrique dans les communes de la Carene.
• L’entretien des abris et box vélos.
• Un service de location en libre-service de vélos à assistance électrique répartis sur 5 stations.
3/ Marché d’exploitation d’équipements de stationnement
Dans le cadre de ce marché, la Stran assure la « Gestion des parcs de stationnements communautaires » pour le compte de la Carene en application d’un marché signé le 22/12/2020 et entré en vigueur le 01/01/2021 pour une durée d’un an reconductible 4 fois de manière tacite, soit jusqu’au 31/12/2025.
La Stran exploite :
- 2 parkings en enclos
- 1 parking en ouvrage
- 9 abris vélos
- 9 box ou double box
4/ Marché pour « Le conseil et l’accompagnement sur le champ de la mobilité »
L’objet de ce marché est le « Conseil et accompagnement sur le champ de la mobilité dédiés aux personnes en situation d’insertion professionnelle résidant sur le territoire de la Carene » dans le cadre d’un marché signé le 12 février 2022 avec la Carene, entré en vigueur le 01/01/2022 pour 24 mois, soit jusqu’au 31/12/2023.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
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ID : 044-214400301-20231206-D20231283-DE
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3. Modification des statuts
Les statuts ont été modifiés à deux reprises au cours des cinq dernières années.
- AGE du 24 mars 2022 :
Considérant les délibérations prises par l’ensemble des actionnaires publics au sein de leurs instances respectives pour entériner l’entrée de Cap Atlantique au capital de la Stran, et vu la prise en compte par les administrateurs lors du Conseil d’administration réuni le 23 février 2022 de l’agrément donné tacitement par la SPL Stran à l’entrée de ce nouvel actionnaire, l’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 21 mars 2022 a décidé de modifier les statuts de la SPL Stran de la manière suivante :
1. Actualisation de la page 2 des statuts :
o en supprimant le Conseil Général
o en ajoutant Cap Atlantique
2. Mettre à jour la date du « titre septième » page 22
3. Mettre à jour la page « signatures » page 23 en conformité avec la page 2 4. Ajouter le tableau « Répartition du capital de la SPL Stran » en page 24.
- AGE du 29 juin 2023 :
En raison du retrait du Conseil Départemental (ex-Conseil Général) de l’actionnariat de la SPL Stran, l’Assemblée Générale Extraordinaire est réunie sur convocation du Conseil d’Administration réuni le 20 avril afin de modifier l’article 2 des statuts de la SPL pour supprimer cette mention.
Extrait Article 2 – Objet
…..Aussi, la Société a pour objet de réaliser, pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres : - L’entreprise générale de transport terrestre et maritime en particulier l’exploitation du service public des transports publics de voyageurs sous l’autorité de la Communauté d’Agglomération de la REgion Nazairienne et de l’Estuaire (C.A.RE.N.E).
- Les transports scolaires ou périscolaires faits à la demande du Conseil Général ou des communes de l’agglomération nazairienne actionnaires.
4. Evolution de l’actionnariat
- 16 mai 2019 :
Le 31 mai 2018, le conseil d’administration de la Stran a pris acte de l’intention du Département de céder les
2 618 actions qu’il détient dans le capital de la SPL en raison de l’impact de la Loi NOTRe qui instaure le transfert
de la compétence « transport scolaire » du Département à la Région (hors transport «handicapés») :
Nbre d’actions Part du K en € Part en %
2 618 41 888 5 %
Lors d’un conseil d’administration réuni le 16 mai 20219, les administrateurs ont pris acte du rachat total des
2 618 actions propriété du Département par la CARENE suivant les modalités suivantes :
- Rachat pour une valeur totale de 41 888 €.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
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ID : 044-214400301-20231206-D20231283-DE
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- 23 février 2022 : Entrée au capital de Cap Atlantique dans le capital de la SPL Stran
En application des statuts de la SPL Stran, afin de déployer la prestation vélYcéo à l’ouest du territoire, la Carene a cédé à Cap Atlantique 524 actions de 16€ (délibération du 28 septembre 2021). Au préalable, Cap Atlantique avait approuvé le principe d’une entrée au capital de la Stran par délibération en date du 6 juillet 2021 et confirmé l’acquisition de 524 actions le 10 novembre 2021. Mr Franck Louvrier, Maire de La Baule, a été désigné pour représenter Cap Atlantique au sein du Conseil d’Administration et aux assemblées générales via l’assemblée spéciale des petits actionnaires de la Stran.
Etat de l’actionnariat au 31 mai 2018 avant le départ du Conseil Général
Actionnaires Nombre d’actions
Répartition du
capital social
(en euros)
Répartition du
capital social
(en %)
Administrateurs
(nombre)
C.A.RE.N.E 39 742 635 872 75,86 % 9
Ville de Saint-Nazaire 7 664 122 624 14,63 % 2
Conseil Général 2 618 41 888 4,99 % 1
Commune de Besné 262 4 192 0,50 %
1 siège via
l’assemblée spéciale
Commune de La Chapelle
des Marais 262 4 192 0,50 %
Commune de Donges 262 4 192 0,50 %
Commune de Montoir-de-
Bretagne 262 4 192 0,50 %
Commune de Pornichet 262 4 192 0,50 %
Commune de Saint-André-
des-Eaux 262 4 192 0,50 %
Commune de Saint-Joachim 262 4 192 0,50 %
Commune de Saint-Malo-
de-Guersac 262 4 192 0,50 %
Commune de Trignac 262 4 192 0,50 %
TOTAL 52 382 838 112 100 % 13
Etat de l’actionnariat au 16 mai 2019 après cession des actions du CG à la Carene
Actionnaires Nombre d’actions
Répartition du
capital social
(en euros)
Répartition du
capital social
(en %)
Administrateurs
(nombre)
C.A.RE.N.E 42 360 677 760 80,86 % 10
Ville de Saint-Nazaire 7 664 122 624 14,64 % 2
Commune de Besné 262 4 192 0,50 %
1 siège via
l’assemblée spéciale
Commune de La Chapelle
des Marais 262 4 192 0,50 %
Commune de Donges 262 4 192 0,50 %
Commune de Montoir-de-
Bretagne 262 4 192 0,50 %
Commune de Pornichet 262 4 192 0,50 %
Commune de Saint-André-
des-Eaux 262 4 192 0,50 %
Commune de Saint-Joachim 262 4 192 0,50 %
Commune de Saint-Malo-
de-Guersac 262 4 192 0,50 %
Commune de Trignac 262 4 192 0,50 %
TOTAL 52 382 838 112 100 % 13
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D20231283-DE
11/12/2023 13
Etat de l’actionnariat au 23 février 2022 après entrée au capital de Cap Atlantique
5. Etat de l’ensemble des participations de la SPL au capital
d’autres sociétés
La SPL Stran ne détient aucune participation dans le capital d’autres sociétés.
Actionnaires Nombre d’actions
Répartition du
capital social
(en euros)
Répartition du
capital social
(en %)
Administrateurs
(nombre)
C.A.RE.N.E 41 836 669 376 80 % 10
Ville de Saint-Nazaire 7 664 122 624 14,50 % 2
Cap Atlantique 524 8 384 1,00 %
1 siège via
l’assemblée spéciale
Commune de Besné 262 4 192 0,50 %
Commune de La Chapelle
des Marais
262 4 192 0,50 %
Commune de Donges 262 4 192 0,50 %
Commune de Montoir-de-
Bretagne
262 4 192 0,50 %
Commune de Pornichet 262 4 192 0,50 %
Commune de Saint-André-
des-Eaux
262 4 192 0,50 %
Commune de Saint-Joachim 262 4 192 0,50 %
Commune de Saint-Malo-de-
Guersac
262 4 192 0,50 %
Commune de Trignac 262 4 192 0,50 %
TOTAL 52 382 838 112 100 % 13
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D20231283-DE
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B. Risques liés à l’activité de la SPL et contrôles
1. Risques et incertitudes d’ordre financier, juridique, technique ou
conjoncturel
Ce point a pour objet de faire connaître aux élus de la collectivités les risques pouvant affecter l’activité de la SPL et par voie de conséquences avoir un impact sur les relations de la SPL avec la collectivité.
En ce qui concerne l’exercice 2022, aucun risque financier n’a été identifié. La SPL a par ailleurs réalisé les missions de service public confiées par la Carene conformément au contrat d’Obligation de Service Public en vigueur.
2. Etat des procédures de prévention et de détections des faits d’atteinte
la probité mises en œuvre par la SPL
Cet item vise à renforcer le respect des obligations prévues par la Loi N°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin II°).
La SPL Stran n’est pas concernée par cet article qui stipule que :
« Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence selon les modalités prévues au II. ».
3. Information sur les contrôles éventuels dont la SPL a fait l’objet
La Stan a fait l’objet d’un seul contrôle des autorités de l’Etat au cours des 5 dernières années de la part de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en 2022.
Ce contrôle a été signifié officiellement à la Stran le 9 mai 2022 en ces termes : « La DGCCRF (aujourd'hui DREETS), dans le cadre d'une enquête nationale, est chargée de vérifier les délais de paiement inter-entreprises tels qu'ils ont été définis tels qu'ils ont été définis par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 et la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (pour les sociétés du secteur privé) et par les articles L. 2192-10 et 11 du code de la commande publique (pour les entreprises publiques) ».
Lors d’un entretien de l’inspecteur en charge de ce dossier avec la responsable administrative et financière de la Stran le 14 septembre 2022, celle-ci a détaillé les procédures en vigueur à la Stran en ce qui concerne les délais de paiement. Un procès-verbal de déclaration et de prise de copie de documents a été établi par le représentant de la DGCCRF.
L’administration a pris acte de nos procédures consignées dans ce procès-verbal sans formuler de remarques particulières.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
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4. Modalités d’exercice du contrôle analogue
En matière d’exercice du contrôle analogue, la Stran et la Carene n’ont pas formalisé par le biais d’un document spécifique telle que charte signée par les parties, les règles permettant aux actionnaires publics d’exercer conjointement un contrôle sur la SPL.
Les modalités d’exercice du contrôle analogue s’appuient sur différents supports existants (Statuts et contrat OSP) mais également à travers le fonctionnement des organes de gouvernance de la Spl, à savoir le Conseil d’Administration et l’Assemblée Spéciale ainsi que les assemblées générales.
- Les statuts :
Les statuts organisent les rôles respectifs des organes de gouvernance. Ils définissent précisément les contrôles dévolus au conseil d’administration et autres organes de gouvernance de la SPL.
- Le conseil d’administration
Composé exclusivement des élus représentant la Carene, c’est au travers du conseil d’administration qui a pour vocation de contrôler et orienter la SPL, de prendre des décisions de sa compétence que s’exerce ce contrôle analogue.
- Le contrat OSP :
En application des termes du chapitre VII intitulé « Droit de contrôle de l’autorité organisatrice » du contrat OSP signé entre la Carene et la SPL Stran, les contrôles exercés par la collectivité sont précisés dans les articles cités ci-dessous :
- Article 47 : contrôle des documents
- Article 48 : contrôle des services
- Article 49 : contrôle de l’entretien des biens
- Article 50 : contrôle financier et fiscal
- Article 51 : fourniture d’un rapport annuel d’activité
- Article 52 : fourniture d’un tableau de bord mensuel d’activité
La SPL produit l’ensemble des rapports prévus et répond à toute demande de contrôle de la SPL.
- Les textes légaux :
Les dispositions légales relatives aux modalités du contrôle analogue s’imposent par ailleurs à la collectivité actionnaire et à la SPL.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
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C. Gouvernance et représentants de la collectivité
1. Bilan de gouvernance des élus
1.1 Conseil d’administration
Nombre de réunions en 2022 : 3
Conseil d’administration du 23 février 2022 – ordre du jour :
1. Prise en compte du représentant désigné par la Ville de St Nazaire pour siéger au Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales en remplacement de Mr Cotta.
2. Prise en compte du représentant désigné par la CARENE pour siéger au Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales en remplacement de Mr Lumeau.
3. Désignation du nouveau Président Directeur Général.
4. Mise à jour des seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics. 5. Information sur l’acceptation de la demande d’agrément de Cap Atlantique en tant que nouvel actionnaire STRAN.
Nombre de représentants de la Carene : 9
Conseil d’administration du 17 mai 2022 – ordre du jour :
1. Information sur la désignation par Cap Atlantique de son représentant suite à l’entrée au capital de la STRAN de cette collectivité.
2. Prise en compte du représentant désigné par l’assemblée spéciale pour siéger aux conseils d’administration et aux assemblées générales.
3. Rapport d’activité et gestion 2021 :
o Examen et arrêté des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 :
o Décisions à prendre pour la préparation de l’assemblée générale ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes dudit exercice ;
o Fixation de l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire ;
o Préparation du rapport de gestion et du projet de résolutions à présenter à cette assemblée ; o Examen de la qualité du service public conformément à la Loi N°95.127 du 8/02/95 : o Commentaires et explications.
4. Conventions visées à l'article L 225-38 du nouveau Code de Commerce.
5. Points divers.
Nombre de représentants de la Carene : 10
Conseil d’administration du 17 octobre 2022 – ordre du jour :
1. Prise en compte du représentant désigné par l’assemblée spéciale pour siéger aux conseils d’administration et aux assemblées générales.
2. Présentation du projet d’entreprise 2022-2026.
3. Information sur l’avancement du projet hélYce +
4. Points divers.
Nombre de représentants de la Carene : 9
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1.2 Assemblées spéciales
Nombre de réunions en 2022 : 3
Assemblée spéciale du 23 février 2022 – ordre du jour :
1. Information sur le fonctionnement de l’Assemblée Spéciale.
2. Présentation d’un projet de règlement intérieur.
3. Désignation d’un président de l’Assemblée Spéciale.
4. Présentation et échanges sur les sujets inscrits à l’ordre du jour du Conseil d’administration fixé le 23 février à 18h00
5. Points divers.
Assemblée spéciale du 17 mai 2022 – ordre du jour :
6. Prise en compte du représentant désigné par Cap Atlantique pour siéger au sein de l’assemblée spéciale suite à son entrée au capital de la STRAN.
7. Approbation du règlement intérieur présenté lors de la réunion du 23 février. 8. Désignation du Président de l’Assemblée Spéciale.
9. Désignation du représentant commun chargé de représenter les communes de Besné – La Chapelle des Marais - Donges – Montoir de Bretagne - Pornichet – Saint André des Eaux - Saint Joachim - Saint Malo de Guersac – Trignac et la communauté d’agglomération Cap Atlantique au Conseil d’Administration de la STRAN.
10. Présentation et échanges sur les sujets inscrits à l’ordre du jour du Conseil d’administration fixé le 17 mai à 18h00.
11. Points divers.
Assemblée spéciale du 17 octobre 2022 – ordre du jour :
1. Désignation du Président de l’Assemblée Spéciale.
2. Désignation du représentant commun chargé de représenter les communes de Besné – La Chapelle des Marais - Donges – Montoir de Bretagne - Pornichet – Saint André des Eaux - Saint Joachim - Saint Malo de Guersac – Trignac et la communauté d’agglomération Cap Atlantique au Conseil d’Administration de la STRAN.
3. Présentation et échanges sur les sujets inscrits à l’ordre du jour du Conseil d’administration fixé le 17 mai à 18h00.
4. Points divers.
1.3 Assemblées Générales
Nombre de réunions en 2022 : 2
Assemblée Générale Extraordinaire du 24 mars 2022 – ordre du jour :
1. Modification des statuts de la SPL STRAN.
Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2022 – ordre du jour :
12. Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration ;
13. Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice ;
14. Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux administrateurs ; 15. Affectation du résultat de l'exercice ;
16. Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce et approbation desdites conventions.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
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2. Elément de rémunération
1.1 Jetons de présence
L’Assemblée Générale Ordinaire réunie le 12 octobre 2020 a fixé le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration de la SPL Stran à la somme de 8 580 €.
Lors de la réunion du conseil d’administration du 12 octobre 2020, les jetons de présence ont été répartis de la manière suivante :
▪ 6 180 € pour le Président (versement par mensualités de 515 €) ;
▪ 200 € pour chaque administrateur (versement unique en décembre).
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
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D. Finances
1. Situation financière de la société – bilan – compte de résultat
Actif Brut 2022 Amortis. 2022 Net 2022 Net 2021
Capital souscrit non appelé
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires 674 358 € 630 164 € 44 194 € 60 446 €
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations
incorporelles
21 784 € 21 784 €
Terrains 120 561 €
Constructions 3 023 926 € 1 448 001 € 1 575 924 € 1 464 972 €
Installations techniques, matériel et outillage indust. 506 508 € 344 818 € 161 691 € 148 183 €
Autres immobilisations corporelles 1 599 146 € 1 188 736 € 410 410 € 573 128 €
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Participations évaluées selon la méthode
de mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières 890 € 890 € 890 €
Matières premières, approvisionnements 206 155 € 206 155 € 217 110 €
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes 862 € 862 € 1 031 €
Clients et comptes rattachés 1 779 238 € 48 500 € 1 730 738 € 1 242 043 €
Autres créances 672 334 € 672 334 € 494 888 €
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 2 445 563 € 2 445 563 € 1 510 186 €
Charges constatées d'avance 72 992 € 72 992 € 91 943 €
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
Écarts de conversion actif
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
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Passif 2022 2021
Capital social 838 112 € 838 112 €
Primes d'émission, de fusion, d'apport, .... 3 067 € 3 067 €
Écarts de réévaluation
Réserve légale 63 272 € 63 272 €
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves 524 339 € 524 339 €
Report à nouveau -650 381 € -507 951 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 202 165 € -142 430 €
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Provisions pour risques
Provisions pour charges 71 243 € 72 299 €
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 159 752 € 223 319 €
Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 746 719 € 1 623 571 €
Dettes fiscales et sociales 2 462 007 € 1 625 307 €
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 468 € 468 €
Autres dettes 151 216 € 905 €
Produits constatés d'avance 1 771 558 € 1 601 104 €
Écart de conversion passif
Total passif 7 343 536 € 5 925 380 €
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
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Compte de résultat 2022 2021
Chiffre d'affaires net 21 693 500 € 19 412 575 €
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 633 506 € 804 514 €
Autres produits 177 € 5 531 €
TOTAL PRODUITS EXPLOITATION 22 327 182 € 20 222 620 €
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)
496 097 € 535 212 €
Variation de stock (matières premières et approvisionnements) 10 956 € 7 555 €
Autres achats et charges externes 7 822 803 € 6 678 551 €
Impôts, taxes et versements assimilés 384 729 € 402 078 €
Salaires et traitements 9 109 241 € 8 679 215 €
Charges sociales 3 778 515 € 3 685 827 €
Dotations sur immobilisations 293 120 € 338 084 €
Dotations aux provisions sur actif circulant 48 500 €
Autres charges 25 226 € 27 959 €
TOTAL CHARGES EXPLOITATION 21 920 686 € 20 354 482 €
€ €
Autres intérêts et produits assimilés 14 €
TOTAL PRODUITS FINANCIERS 0 € 14 €
Intérêts et charges assimilées (6) 3 986 € 5 892 €
TOTAL CHARGES FINANCIERES 3 986 € 5 892 €
€ €
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 5 728 € 9 247 €
Reprises sur provisions et transferts de charges 1 056 € 12 959 €
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS 6 784 € 22 206 €
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 158 629 € 22 891 €
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 1 791 €
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 2 215 €
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES 158 629 € 26 896 €
€ €
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impôts sur les bénéfices
€ €
L’ensemble de ces chiffres est disponible dans les comptes de la société, présentés annuellement par le conseil d’administration devant l’assemblée générale.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D20231283-DE
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2. Répartition du chiffre d’affaires par secteur d’activité de la société
Les produits d’exploitation de la Stran s’élèvent à 22 327 k€ en 2022, soit une progression de 2 104 k€ par rapport à 2021. Ils sont représentés à 94 % par le contrat Transport exploité pour le compte de l’actionnaire majoritaire, la Carene.
k€ 2021 2022
Total
2022 Total 2021 Transport* Vélo* Station. Ville Station.
CARENE*
Plate-forme
mobilité*
Produits
d'exploitation 20 223k€ 20 903k€ 746k€ 451k€ 124k€ 103k€ 22 327k€
Dépenses
d'exploitation 20 354k€ 20 700k€ 675k€ 390k€ 111k€ 93k€ 21 969k€
Résultat financier -6k€ -4k€ 0k€ -4k€
Résultat
exceptionnel -5k€ -149k€ -3k€ 0k€ -152k€
*Activités exercées pour le compte de la Carene.
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Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D20231283-DE
11/12/2023