Arrêté - Préfecture - Ain - recueil normal du 17 fevrier 2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil normal du 17 fevrier 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil normal du 17 fevrier 2017)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Logement, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2017-028

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2017Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain

01-2017-02-16-003 - ARRETE N° DDPP01 2017-036déterminant une zone de contrôle

temporaire suite à plusieurs cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures

applicables à cette zone (8 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-02-13-007 - 2017ArretePrelevementDagneux (1 page) Page 12

01-2017-02-13-004 - 2017ArretePrelevementMiribel (1 page) Page 14

01-2017-02-13-003 - 2017ArretePrelevementMontluel (1 page) Page 16

01-2017-02-13-002 - 2017ArretePrelevementPrevessinMoens (1 page) Page 18

01-2017-02-13-006 - 2017ArretePrelevementReyrieux (1 page) Page 20

01-2017-02-13-005 - 2017ArretePrelevementThoiry (1 page) Page 22

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain

01-2017-02-10-002 - Arret IA mesures rentree 2017 cden 03_02_17 (4 pages) Page 24

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-13-001 - Arrêté changement dénomination commerciale PFG Services

Funéraires BOURG (2 pages) Page 29

01-2017-02-16-001 - Délégation générale 15 - William FREVILLE - DDFIP de l'Ain (2

pages) Page 32

01-2017-02-16-002 - Délégation OS 10 - William FREVILLE - DDFIP. actes relevant du

pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 35

201_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2017-02-16-003

ARRETE N° DDPP01 2017-036

déterminant une zone de contrôle temporaire suite à

plusieurs cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et

les mesures applicables à cette zone

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-02-16-003 - ARRETE N° DDPP01 2017-036 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à plusieurs cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables à cette zone 3Préfet de l’Ain

ARRETE N° DDPP01-2017- 036

DETERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE

SUITE A PLUSIEURS CAS D'INFLUENZA AVIAIRE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Arnaud COCHET en qualité de préfet de l’Ain ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant le résultat de l’analyse référencée n° 170200 rendu le 4 février 2017 par le laboratoire national de référence ANSES PLOUFRAGAN confirmant l’influenza aviaire hautement pathogène (H5N8) sur 2 oies récupérés sur les étangs « Bois renard» sur la commune de BIRIEUX

Considérant le résultat de l'analyse référencée n° 170199 rendu le 4 février 2017 par le laboratoire national de référence ANSES PLOUFRAGAN confirmant l'influenza aviaire hautement pathogène (H5) sur un héron récupéré sur la commune de DOUVRES ;

Considérant le résultat de l’analyse référencée n° 170228 rendu le 10 février 2017 par le laboratoire national de référence ANSES PLOUFRAGAN confirmant l’influenza aviaire hautement pathogène (H5N8) sur 2 cygnes tuberculés récupérés le 03/02/2017 sur l’étang « Etang neuf » sur la commune de VERSAILLEUX

Considérant le résultat de l'analyse référencée n° 170230 rendu le 11 février 2017 par le laboratoire national de référence ANSES PLOUFRAGAN confirmant l'influenza aviaire hautement pathogène (H5) sur 3 cygnes récupérés le 05/02/2017 sur l'étang "Les Vavres" de la commune de MARLIEUX;

Considérant le résultat de l'analyse référencée n° 170232 rendu le 11 février 2017 par le laboratoire national de référence ANSES PLOUFRAGAN confirmant l'influenza aviaire hautement pathogène (H5N8) sur 1 cygnes récupérés le 05/02/2017 sur l'étang "Culatio" de la commune de MARLIEUX;

Considérant le résultat de l'analyse référencée n° 170231 rendu le 11 février 2017 par le laboratoire national de référence ANSES PLOUFRAGAN confirmant l'influenza aviaire hautement pathogène (H5) sur 1 cygnes récupérés le 05/02/2017 sur l'étang "Les Fenières" de la commune de VERSAILLEUX;

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-02-16-003 - ARRETE N° DDPP01 2017-036 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à plusieurs cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables à cette zone 4Considérant le résultat de l'analyse référencée n° 170245 rendu le 11 février 2017 par le laboratoire national de référence ANSES PLOUFRAGAN confirmant l'influenza aviaire hautement pathogène (H5N8) sur 7 cygnes récupérés le 06/02/2017 sur l'étang "Planche Ouest" de la commune de VERSAILLEUX;

Considérant les résultats de l'analyse PCR positif, gène M, H5 d’influenza aviaire, référencé : 170208-001545- 01/03, rendus le 15/02/2017 par le laboratoire départemental de l'Ain, et portant sur 4 cygnes récupérés les étangs "Culatio" et " Les Vavres" de la commune de MARLIEUX,

Considérant les résultats de l'analyse PCR positif, gène M, H5 d’influenza aviaire, référencés : 170209-001556-02, 170210-001652-04, 170210-001652-02, 170213-001701-02, 170213-001712-02, 170213-001714-02, 170213- 001716-02 rendu le 15/02/2017 par le laboratoire départemental de l'Ain, et portant sur 14 cygnes récupérés et 1 oie sur des étangs des communes de BIRIEUX, VILLARS LES DOMBES, MARLIEUX ;

Considérant les résultats de l'analyse PCR positif, gène M, H5 d’influenza aviaire, référencé : 170213-001703-02, rendu le 15/02/2017 par le laboratoire départemental de l'Ain, et portant sur 1 cygne récupéré le sur l’étang "Pont de Jonc" de la commune de GRIEGES,

Considérant les conclusions favorables des enquêtes épidémiologiques réalisées sur un échantillon d’élevages concernés par la zone de contrôle temporaire instaurée par arrêté préfectoral DDPP01-2017- 032 du 7 février 2017

Considérant l’absence de déclaration de signes cliniques dans les élevages de la zone de contrôle temporaire instaurée par arrêté préfectoral DDPP01-2017- 032 du 7 février 2017

Considérant que la surveillance exercée par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sur un périmètre élargi au sein de la Dombes autour des communes dans lesquelles des oiseaux sauvages ont été trouvés contaminés par l’Influenza aviaire hautement pathogène n’a pas conduit à mettre en évidence une mortalité massive

Considérant, pour le secteur des Dombes, que les nouveaux cas d’influenza aviaire hautement pathogène confirmés sur les animaux collectés depuis le 6 février l’ont été soit sur les mêmes étangs soit sur des étangs proches au sein des communes concernées par les découvertes précédentes de la pathologie,

Considérant que la suspicion forte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de GRIEGES peut être vue indépendamment de celles du secteur des Dombes,

Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures destinées à prévenir l’apparition en élevage d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Sur proposition de Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

ARRETE :

Article 1er : Définition

La zone de contrôle temporaire (ZCT) vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène sur les volailles d’élevage, les autres oiseaux captifs et leurs produits inclut pour le secteur des Dombes la liste des communes listées en annexe 1.

Elle inclut pour la suspicion forte d’influenza aviaire hautement pathogène sur GRIEGES, les communes listées en annexe 2.

Ces communes sont celles comprenant tout ou partie de leur territoire dans un rayon de 5 km autour des lieux de découverte des cadavres.

Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales par la DDPP.

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-02-16-003 - ARRETE N° DDPP01 2017-036 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à plusieurs cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables à cette zone 52° Il est procédé au recensement de toutes les expl oitations de volailles non commerciales par les mairies des communes de la zone de contrôle temporaire définie à l’article 1.

Enquêtes dans les élevages

3° Une enquête épidémiologique, incluant un relevé des éventuels symptômes cliniques de l’influenza aviaire hautement pathogène, est menée par les vétérinaires sanitaires ou les agents de la DDPP dans les élevages commerciaux de cette zone. La DDPP définit quels élevages sont à contrôler sur la base notamment de l’éloignement des bâtiments d’élevage avec les plus proches lieux de découverte d’un cas d’influenza hautement pathogène dans l’avifaune.

Cette enquête ne débute qu’à partir du 8ème jour faisant suite à la dernière découverte d’un oiseau de l’avifaune contaminé par l’Influenza aviaire hautement pathogène. Un tableau mis à jour quotidiennement sur le site Internet de la Préfecture indique les suspicions fortes ou les cas confirmés d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage pour le département de l’Ain.

Une enquête peut également être menée indépendamment de ce délai dans chacun des cas suivants :

• par sondage auprès d’éleveurs désignés par la DDPP

• dans les 24h précédant le départ des galliformes, pour toute sortie d’animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur ; la conclusion satisfaisante de l’enquête, si elle est validée par la DDPP déclenche la dérogation

• dans les 24h précédant le départ des palmipèdes vers l’abattoir, pour toute sortie d’animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur, et si ces animaux ont été maintenus intégralement claustrés depuis au moins 8 jours avant leur départ ; la conclusion satisfaisante de l’enquête, si elle est validée par la DDPP déclenche la dérogation

• dans les 72h précédant toute sortie de l’élevage pour les palmipèdes, avec réalisation systématique d’écouvillons pour recherche du virus de l’influenza aviaire sur au moins 20 volatiles (résultats des analyses dans les 48 h précédant le départ)

L’Etat prend en charge le coût des investigations vétérinaires sauf celles réalisées à la demande de l’éleveur. Ces investigations incluent les analyses si la visite vétérinaire permet l’enquête épidémiologique prévue par le présent arrêté.

Tout départ de volailles vivantes hors de la ZCT est soumis à accord préalable de la DDPP du département de destination.

Mesures de confinement et de surveillance :

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments.

Pour des raisons de bien-être animal ou pour l 'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger au confinement aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture. Toute demande de dérogation est à adresser à la DDPP.

5° Toute augmentation de signes cliniques évocateur s d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits

6° Tout mouvement de personnes, de mammifères des e spèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut ; les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-02-16-003 - ARRETE N° DDPP01 2017-036 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à plusieurs cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables à cette zone 6en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.

7° Volailles vivantes : Aucune volaille et aucun a utre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. Une dérogation peut être délivrée par la DDPP qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la formation à la biosécurité prévue par l’arrêté ministériel du 8 février 2016 susvisé, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévue au même arrêté, l’enquête vétérinaire confirmant l’absence de symptômes cliniques sur les volailles de l’élevage concerné, et l’évolution des cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage. En ce qui concerne les volailles destinées à l’abattoir, la demande de dérogation peut être portée par l’opérateur d’abattage sous la forme d’un planning précis et anticipé des abattages prévus pour les volailles provenant de la ZCT.

Tout transport vers l’abattoir depuis un élevage de la ZCT est nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs,

Le camion de transport doit être bâché ou une rangée de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la ZCT.

Aucune dérogation n’est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux particuliers.

8° Œufs de consommation : Les œufs peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou compose de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. Le marquage des œufs avec le code producteur délivré par la DDPP est obligatoire.

9° Viandes : les viandes issues des volailles déten ues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur10° Aucun aliment pour volailles, au cun cadavre, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes, sauf autorisation délivrée par la DDPP qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur dans le cadre d’un circuit dédié aux élevages en ZCT ou en fin de tournée de collecte.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009.

Pratiques culturales

11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit en ZCT. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDPP.

Nettoyage et désinfection

12° Le nettoyage et la désinfection des véhicules d ont le passage dans l’exploitation ne peut être différé sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.

Article 3 : Surveillance de l’avifaune

Durant toute la période de maintien de cette zone de contrôle temporaire, une surveillance accrue de l’avifaune sera effectuée par les personnes compétentes, sur toute la zone concernée.

Article 4 : Recommandations lors d’interventions en zones humides

Tous les usagers des milieux humides sont invités à respecter les recommandations décrites ci-dessous afin de ne pas contribuer à la propagation du virus au sein des populations sauvages et de ne pas contaminer les cheptels de volailles domestiques :

1° Se garer autant que possible à distance des zone s souillées par des déjections d'oiseaux, afin de ne pas contaminer les roues des véhicules : ne pas rouler sur les berges, sur les reposoirs et dortoirs d'oiseaux, ni dans les zones de gagnage ;

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-02-16-003 - ARRETE N° DDPP01 2017-036 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à plusieurs cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables à cette zone 72° Prévoir une paire de chaussures de rechange ; ap rès intervention et avant de monter en voiture, mettre ses chaussures ou bottes souillées dans un sac ; au retour, laver et désinfecter les bottes ou chaussures ;

3° Prévoir une tenue de terrain et des vêtements pr opres pour pouvoir en changer s'il y a un risque de souillure par des déjections d'oiseaux; changer de tenue avant de repartir du site si les vêtements de terrain ont été souillés ;

4° L'équipement qui aurait été utilisé sur site et qui a pu être souillé (contact avec des fientes ou avec l'eau), est à désinfecter ;

5° Dans la mesure du possible éviter la présence de chiens sur les sites visités ; à défaut, veiller à ce qu'ils ne puissent entrer en contact avec des oiseaux domestiques à leur retour ;

6° Pour toute manipulation d’oiseaux vivants, notam ment lors d'interventions ornithologiques (baguage ... ), porter des gants à usage unique (non stériles) ; d'une façon générale entre deux oiseaux il est recommandé de changer de gants et de désinfecter le matériel en contact avec les oiseaux ; en fin d'intervention se laver puis se désinfecter les mains

Article 5 : Levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est établie sera levée en tout ou partie : - lorsque la DDPP conclut que l'ensemble des enquêtes épidémiologiques visées au 3° de l’article 2 du présent arrêté sont favorables,

- sous réserve de l’absence de toute mise en évidence d’autre cas d’influenza aviaire dans la faune sauvage ou domestique.

Article 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral DDPP01-2017-032 en date du 7 février 2017.

Article 7 : Exécution

Le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes citées en annexes 1 et 2, les vétérinaires sanitaires, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage - SD01, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de l'AIN et affiché en mairie concernées.

Fait à Bourg en Bresse, le 16 février 2017

Le Préfet de l’Ain

Arnaud COCHET

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-02-16-003 - ARRETE N° DDPP01 2017-036 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à plusieurs cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables à cette zone 8Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification et sa publicité, conformément à l'article R 779-2 du code de justice administrative

Page 6 sur 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-02-16-003 - ARRETE N° DDPP01 2017-036 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à plusieurs cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables à cette zone 9ANNEXE I

Liste des communes de la zone de contrôle temporaire du secteur des Dombes

Birieux

Chalamont

Crans

Joyeux

Lapeyrouse

Le Montellier

Le Plantay

Marlieux

Monthieux

Montluel

Rignieux-le-Franc

Saint-André-de-Corcy

Saint-André-le-Bouchoux

Sainte-Croix

Saint-Eloi

Saint-Germain-sur-Renon

Saint-Marcel

Saint-Nizier-le-Désert

Saint-Paul-de-Varax

Versailleux

Villars-les-Dombes

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-02-16-003 - ARRETE N° DDPP01 2017-036 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à plusieurs cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables à cette zone 10ANNEXE II

Liste des communes de la zone de contrôle temporaire autour du cas de GRIEGES

Bey

Cormoranche-sur-Saône

Crottet

Cruzilles-les-Mépillat

Grieges

Laiz

Pont-de-Veyle

Replonges

Saint-Jean-sur-Veyle

Saint-Laurent-sur-Saône

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-02-16-003 - ARRETE N° DDPP01 2017-036 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à plusieurs cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables à cette zone 1101_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-02-13-007

2017ArretePrelevementDagneux

ARRETE relatif à la mise en oeuvre de l'article 55 Loi relative à la solidarité et au renouvellement

urbain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-02-13-007 - 2017ArretePrelevementDagneux 12Direction départementale des territoires

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

relatif à la mise en œuvre de l'article 55

de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Le Préfet de l'Ain

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune,

Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Dagneux à 59 509,28 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier de l’Ain.

Article 2 : le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2017.

Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des finances publiques ainsi que le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 13 février 2017

Le Préfet,

SIGNE : Arnaud COCHET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-02-13-007 - 2017ArretePrelevementDagneux 1301_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-02-13-004

2017ArretePrelevementMiribel

ARRETE relatif à la mise en oeuvre de l'article 55 Loi relative à la solidarité et au

renouvellement urbains

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-02-13-004 - 2017ArretePrelevementMiribel 14Direction départementale des territoires

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

relatif à la mise en œuvre de l'article 55

de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Le Préfet de l'Ain

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune,

Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Miribel à 4 626,96 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier de l’Ain.

Article 2 : le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2017.

Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des finances publiques ainsi que le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 13 février 2017

Le Préfet,

SIGNE : Arnaud COCHET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-02-13-004 - 2017ArretePrelevementMiribel 1501_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-02-13-003

2017ArretePrelevementMontluel

ARRETE relatif à la mise en oeuvre de l'article 55 loi relative à la solidarité et au renouvellement

urbains

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-02-13-003 - 2017ArretePrelevementMontluel 16Direction départementale des territoires

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

relatif à la mise en œuvre de l'article 55

de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Le Préfet de l'Ain

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune,

Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Montluel à 5 212,80 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier de l’Ain.

Article 2 : le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2017.

Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des finances publiques ainsi que le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 13 février 2017

Le Préfet,

SIGNE : Arnaud COCHET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-02-13-003 - 2017ArretePrelevementMontluel 1701_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-02-13-002

2017ArretePrelevementPrevessinMoens

arrêté mise en oeuvre de l'article 55 loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-02-13-002 - 2017ArretePrelevementPrevessinMoens 18Direction départementale des territoires

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

relatif à la mise en œuvre de l'article 55

de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Le Préfet de l'Ain

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune,

Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Prévessin-Moëns à 44 350,80 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier de l’Ain.

Article 2 : le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2017.

Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des finances publiques ainsi que le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 13 février 2017

Le Préfet,

SIGNE : Arnaud COCHET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-02-13-002 - 2017ArretePrelevementPrevessinMoens 1901_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-02-13-006

2017ArretePrelevementReyrieux

ARRETE relatif à la mise en oeuvre de l'article 55 Loi relative à la solidarité et au renouvellement

urbains

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-02-13-006 - 2017ArretePrelevementReyrieux 20Direction départementale des territoires

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

relatif à la mise en œuvre de l'article 55

de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Le Préfet de l'Ain

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2014, constatant la carence et majorant le prélèvement,

Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Reyrieux à 76 325,88 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier de l’Ain.

Article 2 : le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 10 septembre 2014 est fixé à 23 661,02 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).

Article 3 : les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2017.

Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des finances publiques ainsi que le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 13 février 2017

Le Préfet,

SIGNE : Arnaud COCHET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-02-13-006 - 2017ArretePrelevementReyrieux 2101_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-02-13-005

2017ArretePrelevementThoiry

Arreté relatif à la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au

renouvellement urbain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-02-13-005 - 2017ArretePrelevementThoiry 22Direction départementale des territoires

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

relatif à la mise en œuvre de l'article 55

de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Le Préfet de l'Ain

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2014 et l’arrêté préfectoral modificatif en date du 03 novembre 2014, constatant la carence et majorant le prélèvement,

Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Thoiry à 63 605,52 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier de l’Ain.

Article 2 : le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 10 septembre 2014 et de l’arrêté de carence modificatif en date du 03 novembre 2014 est fixé à 50 884,42 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).

Article 3 : les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2017.

Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des finances publiques ainsi que le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 13 février 2017

Le Préfet,

SIGNE : Arnaud COCHET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-02-13-005 - 2017ArretePrelevementThoiry 2301_DSDEN_Direction des services départementaux de

l’éducation nationale de l’Ain

01-2017-02-10-002

Arret IA mesures rentree 2017 cden 03_02_17

mesures d'ouverture/fermeture classe rentrée 2017

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2017-02-10-002 - Arret IA mesures rentree 2017 cden 03_02_17 241

IA du

Rhône

Bourg-en-Bresse, le 10 février 2017

La rectrice de l’académie de Lyon

Vu le code de l’éducation, et notamment les articles L 211-1 et D 211-9 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

Après consultation du Comité Technique Spécial Départemental en date du 31 janvier 2017

Après consultation du Conseil Départemental de l’Education Nationale en date du 3 février 2017

ARRETE

Article 1 : affectation, à compter du 01 septembre 2017, des emplois d’enseignants suivants :

N°

d’ordre Désignation de l’école

Nombre

d’emplois

implantés

Observations

A – Ecoles maternelles

1 Ecole maternelle Polliat 1,25 Ouverture de la 4ème classe

dont 0,25 décharge de direction

2 Ecole maternelle Jean Jaurès Ambérieu 1,08 Ouverture de la 8ème classe

dont 0,08 décharge de direction

N°

d’ordre Désignation de l’école

Nombre

d’emplois

implantés

Observations

B – Ecoles élémentaires

3 Ecole élémentaire La Bovagne Meximieux 1 Ouverture de la 7ème classe

4 Ecole élémentaire Les Erables Péronnas 1,17 Ouverture de la 10ème classe

dont 0,17 décharge de direction

5 Ecole élémentaire Intercommunale Prévessin-Moëns 1 Ouverture de la 9ème classe

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2017-02-10-002 - Arret IA mesures rentree 2017 cden 03_02_17 252

N°

d’ordre Désignation de l’école

Nombre

d’emplois

implantés

Observations

6 Ecole élémentaire Le Lion St-Genis-Pouilly 1 Ouverture de la 10ème classe

7 Ecole élémentaire d’application Villars-les-Dombes 1 Ouverture de la 12ème classe

8 Ecole élémentaire Florian Ferney-Voltaire 1,08 Ouverture de la 8ème classe

dont 0,08 décharge direction

9 Ecole élémentaire Les gentianes Thoiry 1 Ouverture de la 17ème classe

C – Ecoles primaires

10 Ecole primaire Vouvray Châtillon-en-Michaille 1 Ouverture de la 9ème classe

11 Ecole primaire Confort 1,25 Ouverture de la 4ème classe

dont 0,25 décharge direction

12 Ecole primaire Les Chardons bleus Crozet 1 Ouverture de la 10ème classe

13 Ecole primaire Guy de Maupassant Divonne-les-Bains 1 Ouverture de la 13ème classe

14 Ecole primaire Feillens 1,08 Ouverture de la 8ème classe

dont 0,08 décharge de direction

15 Ecole primaire Léaz 1 Ouverture de la 5ème classe

16 Ecole primaire Servas 1 Ouverture de la 6ème classe

17 Ecole primaire St-Bernard 1 Ouverture de la 6ème classe

18 Ecole primaire Boby Lapointe St-Genis-Pouilly 1,5 Ouverture de la 14ème classe

dont 0,5 décharge de direction

19 Ecole primaire St-Jean-de-Gonville 1,08 Ouverture de la 8ème classe

dont 0,08 décharge de direction

20 Ecole primaire St-Vulbas 1 Ouverture de la 7ème classe

21 Ecole primaire Grand Clos Bellegarde 1 Ouverture de la 9ème classe

22 Ecole primaire Alphonse Daudet Bourg-en-Bresse 1 Ouverture de la 11ème classe

D – Autres situations

23 Ecole primaire Izernore 1 Dispositif ULIS-école

24 Ecole primaire La Bretonnière Prévessin-Moëns 1 Dispositif UPE2A : scolarisation des élèves allophones

25 Ecole primaire Alphonse Baudin Bourg-en-Bresse 1 Dispositif UPE2A : scolarisation des élèves allophones

26 Bourg-en-Bresse 1

Dispositif EFIV

Enfants des familles itinérantes et

du voyage

27

Circonscription

Pays de Gex nord et sud

Ecole de Lancrans

1 Psychologue scolaire

28

Circonscription

Pays de Gex nord et sud

Ecole de Lancrans

1 Maître E

29 Circonscription de la Côtière St-Maurice-de-Beynost 1 dispositif « plus de maîtres que de classes »

30 Circonscription Bourg 2 Ecole les Vennes Bourg-en-Bresse 1 dispositif « plus de maîtres que de classes »

31 Circonscription de la Bresse Ecole primaire St-Trivier-de-Courtes 1 dispositif « plus de maîtres que de classes »

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2017-02-10-002 - Arret IA mesures rentree 2017 cden 03_02_17 263

N°

d’ordre Désignation de l’école

Nombre

d’emplois

implantés

Observations

32

Circonscription Pays de Gex sud

Ecole élémentaire Florian

Ferney-Voltaire

1 dispositif « plus de maîtres que de classes »

33

Circonscription d’Oyonnax

Ecole Pré des Saules

Bellignat

1 dispositif « plus de maîtres que de classes »

34 DSDEN 01 1 Conseiller pédagogique départemental – EPS

35 Circonscription ASH 1 Coordonnateur adjoint AESH

36 Circonscription ASH 1 Référent numérique

37 Brigade départementale de remplacement 11 Moyens de remplacement TRZR

Article 2 : retrait, à compter du 01 septembre 2017, des emplois d’enseignants suivants :

N° d’ordre Désignation de l’école

Nombre

d’emplois

retirés

Observations

A - Ecole maternelle

1 Ecole maternelle Ceyzériat 1 Fermeture de la 5ème classe

2 Ecole maternelle Jules Ferry Ambérieu 1 Fermeture de la 5ème classe

B - Ecoles élémentaires

3 Ecole élémentaire Hauteville-Lompnes 1 Fermeture de la 8ème classe

ordinaire

C - Ecoles primaires

4 Ecole primaire Cerdon 1,25 Fermeture de la 4ème classe

Retrait décharge 0,25

5 Ecole primaire Dompierre-sur-Veyle 1 Fermeture de la 5ème classe

6 Ecole primaire Lhuis 1 Fermeture de la 5ème classe

7 Ecole primaire Nurieux-Volognat 1 Fermeture de la 6ème classe

8 Ecole primaire St-Didier-d’Aussiat 1 Fermeture de la 6ème classe

9 Ecole primaire St-Jean-de-Thurigneux 1,25 Fermeture de la 4ème classe

Retrait décharge 0,25

10 Ecole primaire St-Trivier-sur-Moignans 1 Fermeture de la 7ème classe

11 Ecole primaire Vonnas 1 Fermeture de la 10ème classe

ordinaire

12 Ecole primaire Marius Pinard Bellegarde 1 Fermeture de la 17ème classe

D - RPI

13 Bohas/Hautecourt 1 Fermeture de la 9ème classe E – Autres situations

14 DSDEN 01 1 Conseiller pédagogique départemental – Arts visuels

15 Ecole primaire Geilles 0,5 dispositif « plus de maîtres que de classes »

Article 3 : autres mesures au 1er septembre 2017

N° d’ordre Désignation Nombre de postes Observations

A – Moyens provisoires

1 Ecole primaire Etrez 1 Ouverture d’une 5ème classe à titre

provisoire

2 Ecole primaire Massieux 1 Ouverture d’une 9ème classe à titre

provisoire

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2017-02-10-002 - Arret IA mesures rentree 2017 cden 03_02_17 274

N° d’ordre Désignation Nombre de postes Observations

3 Ecole primaire Vieu-d’Izenave 1,25

Ouverture d’une 4ème classe à titre

provisoire

dont 0,25 décharge direction à titre

provisoire

4 Ecole élémentaire Villieu-Loyes-Mollon 1 Ouverture d’une 11ème classe à

titre provisoire

5 RPI Bohas/Hautecourt 1 Ouverture d’une 9ème classe à titre

provisoire

B – Autres situations

6 TRZIL vacants 10 Transformation en TR brigade départementale

7 Poste de maître G vacant 1 Transformation en poste de maître E – circonscription de Jassans

8 Poste de maître G vacant 1 Transformation en poste de maître E – circonscription de la Bresse

9 Poste de maître G vacant 1 Transformation en poste de maître E – circonscription de La Côtière

10 Poste de maître G vacant 1

Transformation en poste de

psychologue – circonscription de

Jassans

11 Poste de maître G vacant 1

Transformation en poste de

psychologue – circonscription de

Bourg 2

Article 4 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour la rectrice et par délégation,

L’inspectrice d’académie,

directrice académique des services de

l’éducation nationale de l’Ain,

Marilyne RÉMER

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2017-02-10-002 - Arret IA mesures rentree 2017 cden 03_02_17 2801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-13-001

Arrêté changement dénomination commerciale PFG

Services Funéraires BOURG

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-13-001 - Arrêté changement dénomination commerciale PFG Services Funéraires BOURG 29PRÉFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral modificatif d'habilitation

pour l'exercice d'activités funéraires

Le Préfet de l'Ain,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-23 et R 2223-56 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 habilitant la société «O.G.F.» pour son établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » sis 15 avenue de l’Egalité à BOURG-en-BRESSE pour l'exercice d'activités funéraires ;

Vu le courrier électronique du 13 janvier 2017 de Monsieur Laurent FORTUNE, directeur de marque de la SA« O.G.F. », informant du changement de la dénomination commerciale de l’établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » sis à BOURG-en-BRESSE ;

Vu l’extrait Kbis du 9 janvier 2017 de la société OGF ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er: L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 est modifié comme suit:

La Société «O.G.F.» est habilitée pour son établissement secondaire « PFG-Services funéraires », sis 15 avenue de l’Egalité à BOURG-en-BRESSE, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

► Organisation des obsèques,

► Transport de corps avant et après mise en bière,

► Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,

► Soins de conservation,

► Transport de corps avant et après mise en bière,

► Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

► Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,

► Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. »

Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 est sans changement.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr Accueil général : 8h30 à 12h30

Préfecture de l'Ain

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des réglementations et des élections

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-13-001 - Arrêté changement dénomination commerciale PFG Services Funéraires BOURG 30Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent FORTUNE, directeur de marque de la société « OGF», publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le maire de BOURG-EN-BRESSE.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 13 février 2017

Le préfet,

Pour le préfet, par délégation,

La secrétaire générale,

signé.

Caroline GADOU

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-13-001 - Arrêté changement dénomination commerciale PFG Services Funéraires BOURG 3101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-16-001

Délégation générale 15 - William FREVILLE - DDFIP de

l'Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-16-001 - Délégation générale 15 - William FREVILLE - DDFIP de l'Ain 32PRÉFET DE L'AIN

ARRETE

portant délégation de signature à M. William FREVILLE,

directeur départemental des finances publiques de l'Ain.

Le préfet,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code du domaine de l'État,

Vu le code de l’environnement,

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu le décret du 22 décembre 2016 nommant M. William FREVILLE directeur départemental des finances publiques de l'Ain,

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. William FREVILLE, directeur départemental des finances publiques de l’Ain, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature au nom de l'État des actes de

gestion, d’utilisation et de cession des biens

domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-

2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,

R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,

R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.

3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.

3211-39, R. 3211-44, R. 3212-1 du

code général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116 du

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l'État

Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET M.

Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES

GENERALES\Délégation générale 15 - William FREVILLE - DDFIP de

l'Ain.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-16-001 - Délégation générale 15 - William FREVILLE - DDFIP de l'Ain 33code du domaine de l'État et art

R. 322-8-1 du code de

l’environnement

2

Passation au nom de l'État des actes

d’acquisition, de prise en location d’immeubles et

de droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires

de l'État

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des

personnes publiques

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

4

Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature des conventions d’utilisation avec

le service ou l’établissement utilisateur

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

code général de la propriété des

personnes publiques

5 Attribution des concessions de logements

Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.

4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques

6

Instances domaniales de toute nature autres

que celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,

R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,

R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et

R. 4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques

Article 2

M. William FREVILLE, directeur départemental des finances publiques de l’Ain, peut donner subdélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Ain, par arrêté qui devra lui être transmis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 18 février 2017.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 février 2017

Le préfet,

Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-16-001 - Délégation générale 15 - William FREVILLE - DDFIP de l'Ain 3401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-16-002

Délégation OS 10 - William FREVILLE - DDFIP. actes

relevant du pouvoir adjudicateur

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-16-002 - Délégation OS 10 - William FREVILLE - DDFIP. actes relevant du pouvoir adjudicateur 35PRÉFET DE L'AIN

ARRETE

portant délégation de signature à M. William FREVILLE,

directeur départemental des finances publiques de l'Ain,

des actes relevant du pouvoir adjudicateur

Le préfet de l’Ain,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet de l’Ain,

Vu le décret du 22 décembre 2016 nommant M. William FREVILLE directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu l’arrêté du 9 juillet 2015 affectant Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de l’Ain,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. William FREVILLE, directeur départemental des finances publiques de l’Ain, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des ressources humaines et du patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l’État

Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE\Délégation OS 10 - William FREVILLE - DDFIP. actes relevant du pouvoir adjudicateur.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-16-002 - Délégation OS 10 - William FREVILLE - DDFIP. actes relevant du pouvoir adjudicateur 36Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, directrice

du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l’Ain, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement relevant du pouvoir

adjudicateur.

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 18 février 2017.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l’Ain et l’adjoint

au directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 16 février 2017

Le préfet,

Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-16-002 - Délégation OS 10 - William FREVILLE - DDFIP. actes relevant du pouvoir adjudicateur 37