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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2018-040
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2018 Sommaire
DDFIP du Doubs
25-2018-08-27-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
de M. Jacques COURTOIS, comptable, Responsable du pôle de recouvrement spécialisé
du Doubs (2 pages) Page 3
25-2018-08-20-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
de M. Norbert KOEBELE, comptable, Responsable du service des impôts des entreprises
de Pontarlier (3 pages) Page 6
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2018-08-27-002 - AP de subdélégation d'OS 27 08 2018 (2 pages) Page 10
25-2018-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
25-2018-08-24-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre ROYER,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances
Publiques du Doubs (2 pages) Page 16
25-2018-08-24-006 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 19
25-2018-08-24-002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme LEMBERET (2 pages) Page 22
25-2018-08-24-003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Monique BLONDEAU (2 pages) Page 25
25-2018-08-27-003 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative
Sarrail à Besançon (1 page) Page 28
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-08-23-009 - Arrêté subdélégation générale DDT25 (8 pages) Page 30
25-2018-08-23-010 - Arrête subdélégation ordonnancement secondaire DDT25 (2 pages) Page 39
Direction Générale de l'Aviation Civile Nord-Est
25-2018-08-28-001 - 2018-08-27 - Prépa Subdel 25 Doubs (2 pages) Page 42
PREFECTURE DU DOUBS
25-2018-08-24-005 - Arrêté OS DUMONT Olivier - Intérim préfet (2 pages) Page 45
25-2018-08-24-001 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges au
tribunal de commerce de Besançon (4 pages) Page 48
25-2018-08-24-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément pour assurer
des formations aux premiers secours au bénéfice du Centre de formation et d’intervention
de Montbéliard de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (2 pages) Page 53
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-08-23-011 - Arrêté de convocation des électeurs aux élections partielles
complémentaire commune de Hauterive la Fresse (3 pages) Page 56
2 DDFIP du Doubs
25-2018-08-27-004
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal de M. Jacques COURTOIS, comptable,
Responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Jacques COURTOIS,
comptable, Responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs à ses collaborateurs
DDFIP du Doubs - 25-2018-08-27-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Jacques COURTOIS, comptable, Responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs 3 Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M BONANNI David, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
DDFIP du Doubs - 25-2018-08-27-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Jacques COURTOIS, comptable, Responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs 4 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BONANNI David inspecteur 15 000 € 15 000€ 12 mois 50 000€ BASMAISON
Sandrine
contrôleur 10.000€ 10 000 € 6 mois 20 000€
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2018 et sera publié au recueil des actes administratif du département du Doubs
A Besançon, le 27 août 2018
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé,
Jacques COURTOIS
DDFIP du Doubs - 25-2018-08-27-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Jacques COURTOIS, comptable, Responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs 5 DDFIP du Doubs
25-2018-08-20-008
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal de M. Norbert KOEBELE, comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises de
Pontarlier Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Norbert KOEBELE, comptable, Responsable du service des impôts des entreprises de Pontarlier à ses collaborateurs
DDFIP du Doubs - 25-2018-08-20-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Norbert KOEBELE, comptable, Responsable du service des impôts des entreprises de Pontarlier 6 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PONTARLIER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme VOLLE Laure, inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de PONTARLIER, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 .000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ainsi que les états PDFEDIT ( MDA MDB
MDC MDD ) .
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
DDFIP du Doubs - 25-2018-08-20-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Norbert KOEBELE, comptable, Responsable du service des impôts des entreprises de Pontarlier 7 indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
VOLLE Laure inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 20.000 euros
Agnès BILLET-SALVI contrôleur 10.000 10 .000
DENIS Cyrille contrôleur 10.000 10.000 6 mois 10.000 euros
CHOPARD-
LEONARD Adeline
contrôleur 10.000 10.000 3 mois 6.000 euros
KLEIN Valérie contrôleur 10.000 10.000
LAFAY-VAUCHEZ contrôleur 10.000 10.000 3 mois 6.000 euros
PELLETIER
Catherine
Contrôleur 10.000 10.000
ROUGE Nadine Contrôleur 10 000 € 10.000 3 mois 6.000 euros
CLAUDEY Oriane Contrôleur 10 .000 € 10 .000 € 3 mois 6.000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VOLLE Laure inspectrice 15 000 € 6 mois 20 000 €
DENIS Cyrille contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2018 et sera publié au recueil des actes administratif du
département du Doubs
A Pontarlier, le 20/08/2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises de Pontarlier,
Norbert KOEBELE
DDFIP du Doubs - 25-2018-08-20-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Norbert KOEBELE, comptable, Responsable du service des impôts des entreprises de Pontarlier 8 DDFIP du Doubs - 25-2018-08-20-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Norbert KOEBELE, comptable, Responsable du service des impôts des entreprises de Pontarlier 9 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2018-08-27-002
AP de subdélégation d'OS 27 08 2018
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-08-27-002 - AP de subdélégation d'OS 27 08 2018 10 Re | =
Léberrè » Égoiré + Fraiermiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale
de la cohésion Sociale et de la
protection des populations du Doubs
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du Doubs
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et
départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et de leurs délégués,
VU l'arrêté préfectoral N°25-2018-08-23-005 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat à Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Doubs,
ARRÊTE:
Article 1: En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral N°25-2018-08-23-005 susvisé, subdélégation de signature pour l’ensemble des programmes et pour Îles
attributions mentionnées est donnée à :
- M. Claude LE QUÉRÉ, Directeur adjoint,
- Mme Jocelyne BÔLE, Attachée d'administration principale
- M. Stéphane CABLEY, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
-Mme Chantal HUBERT, Inspectrice principale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des Fraudes,
11 bis rue Nicoïas Bruand- 25043 BESANCON CEDEX — standard té1.:03.81.60.74.60 - Fax 03.81.53.09.83 courriel : ddcspp@douhs.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-08-27-002 - AP de subdélégation d'OS 27 08 2018 11 Article 2 :
Article 3 :
Article d :
- M. François BREZARD, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
- M. Laurent VIENOT, Attaché d'administration,
- M. Jean-Luc MARIETTA, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
- Mme Axelle LUCAND, Secrétaire administrative de classe supérieure,
Pour les programmes spécifiques à:
- Mme Joëlle REMONNAY, Inspectrice de la santé publique vétérinaire, pour le programme N° 206
- Mme Elisabeth BOIS-KUENTZ, Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, pour le programme N° 206
- Mme Marielle GABRY, Attachée d’administration, pour les programmes N° 104,157, 177, 303, 304
- Mme Anne-Marie MORTUREUX Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les programmes N°104,157, 177, 303, 304
- Mme Séverine OBERLIN, Attachée d’administration pour les programmes N° 104,157, 177, 303, 304
- M. Thomas PROUTEAU, Attaché d’administration, pour le programme N°147
- Mme Nathalie BARNEL, Adjoint administratif principal de 2ÈM€ classe, pour le programme N°147
- Mme Marie-France LAGNEAU, Adjoint administratif principal de 2ÈME€ classe, pour le programme N°147
Toutes dispositions aritérieures et contraires au présent arrêté soht abrogées.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif où cuntentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont un exempläire sera adressé au Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Besançon, le 2+(S% | toi ÿ
La Directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Doubs
(ia 1x oO ût,
Annie TOUROLLE
11 bis rue Nicolas Bruand- 25043 BESANCON CEDEX — standard tél.:03.81.60.74.60 - Fax 03.81.53.09.83 courriel : ddcspp@doubs.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-08-27-002 - AP de subdélégation d'OS 27 08 2018 12 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2018-08-27-001
Arrêté de subdélégation de signature
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature 13 RE
Liberré » Épaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale
de la cohésion Sociale et de la
protection des populations du Doubs
ARRÉTÉ n°
portant subdélégation de signature
La Directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Doubs
VU l'arrêté préfectoral N°25- DCL-2018-08-21-010 portant délégation de signature à Mme Annie
TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
du département du Doubs,
ARRÊTE
Article 17 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 25- DCL-2018-08-21-010 susvisé
en date du 21 août 2018, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie
TOUROLLE, délégation est donnée à Monsieur Claude LE QUÉRÉ, directeur-adjoint, et à défaut pour les attributions visées dans ledit arrêté :
* à l'article 1 $ 1.1, 1.2 et 1.4, en matière de cohésion sociale, et à l'article 3, à :
- M. Laurent VIENOT, Attaché d'administration, et en son absence, à son adjointe, Mme
Marielle GABRY, Attachée d’administration,
- à l'article 1 $ 1.3, en matière de cohésion sociale, et à l'article 3, à
- M. Stéphane CABLEY, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, et en son absence,
à son adjoint, M. Laurent MONROLIN, Professeur de sport,
)à l'article 1 $ E.5, à M. Thomas PROUTEAU, Attaché d’administration
* à l'article 1 $ 1.1, 1.2, et 1.4, à l'exclusion des documents qui emportent décision de
la direction, à :
- M. Guilhem GALODÉ, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale,
- Mme Anne-Marie MORTUREUX, Inspectrice de l’action sanitaire et
sociale,
- Mme Séverine OBERLIN, Attachée d'administration,
‘à l'article 1 du $ 2-1 au $ 2-7 et au 8 2-10 à en matière de protection des populations,
11 bis rue Nicolas Bruand- 25043 BESANCON CEDEX - standard té1.:03.81.60.74.60 - Fax 03.81.53.09.83 naurant. ddnenn@dnohe annee
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature 14 et à l'article 3 à :
- M. Jean-Marie LE HORGNE, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et en son absence
à:
- Mme Joëlle REMONNAY, Inspectrice de la santé publique vétérinaire,
- M. Denis PORTÉ, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,
- M. Francis TOLLÉ, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en l’absence de M. LE
HORGNE, et de Mme REMONNAY,
à l'article 1 $ 2-7, 2-8, 2-10, et à l'article 3, à Mme Elisabeth BOIS-KUENTZ, Ingénieur de
l’agriculture et de l’environnement,
à l'article 1 $ 2-9 à Mme Chantal HUBERT, Inspectrice principale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, et, en son absence, à M. Ludovic PETIT,
Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
à l’article 1 $ 4, en matière d’administration générale à Mme Marie-Noëlle CAMPER, Médecin et à
Mme Jocelyne BÔLE, Attachée d’administration principale, Secrétaire générale,
° à l’article 2 en matière d'organisation et de fonctionnement courant des services à :
- Miñié Jocelyne BÔLE, Secrétaire générale
et pour la proposition d'engagement juridique des dépenses de fonctionnement à :
- M. Jean-Luc MARIETTA, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
- Mme Axelle LUCAND), Secrétaire administrative de classe supérieure,
- Mme Martine PETIT, Secrétaire administratif de classe supérieure, pour les actes
ressources humaines, à l’exclusion des documents qui emportent décision de la
directrice,
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimistratifs de la
préfecture du Doubs.
Fait à Besançon. le Z+ | * fret
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations, 5 em eme
EE É £ Dame, a.
ETS. 1 uno
Annié FOUROLLE-
11 bis rue Nicolas Bruand- 25043 BESANCON CEBEX —Slèndard tél :05.81.60.74.60 - Fax 03.81.53.00.83 nourinl ddnpanfhdanils ans 8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature 15 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2018-08-24-007
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre ROYER,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre ROYER, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-08-24-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre ROYER, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs 16 Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant délégation de signature à Monsieur Pierre ROYER
Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
LE SECRETAIRE GENERAL
PREFET DU DOUBS PAR INTERIM
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet du Doubs n° 25-2018-08-21-011 en date du 21 août 2018 accordant délégation de
signature à M. Pierre ROYER, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 6 avril 2018 portant admission à la retraite de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 21 août 2018 ;
CONSIDERANT qu’à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu’à la prise de fonction de son
successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim
est assuré par le secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Art. 1”. - La délégation de signature qui est conférée à M. Pierre ROYER, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, par l’article 1* de l’arrêté! n° 25-2018-08-21-011 en date du 21 août 2018
accordant délégation de signature à M. Pierre ROYER, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs sera exercée par M. Sylvain EME, Administrateur des Finances Publiques, Directeur chargé du pôle de la Gestion publique, et par Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Domaine — Politique Immobilière de l'Etat.
Art. 2.- En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1% de l'arrêté du 21 août 2018
accordant délégation de signature à M. Pierre ROYER, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants (énumérer les agents figurant sur l'acte de désignation des agents pris par le Directeur régional ou départemental des finances publiques en application de l'article R.. 1212-12 du code général de la propriété des personnes publiques :
- Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Domaine — Politique Immobilière de l'Etat.
! La référence à l’article 1° de l’arrêté général de délégation du préfet au DRDFIP pourra, le cas échéant, être complétée par la reproduction du tableau figurant dans ce même article 1°,
? Ces subdélégations peuvent être modulées en fonction de seuils financiers fixés par le DRDFIP.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-08-24-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre ROYER, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs 17 La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l’État (hors dossiers sensibles) :
- 500 000 € (cinq cent mille euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de l'application pure et simple des bases de valorisation retenues ;
- 500 000 € (cinq cent mille euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble ;
- 100 000 € (cent mille euros) pour les estimations en valeur locative.
N’entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques.….).
- Christiane FAIVRE, inspectrice des finances publiques ;
- Géraldine BRAUN, inspectrice des finances publiques ;
- Nelly EUVRARD), inspectrice des finances publiques ;
- Jean-Michel BAVEREL, inspecteur des finances publiques ;
- Sylvain DUMEZ, inspecteur des finances publiques ;
- Jean-Luc MESSAGEON, inspecteur des finances publiques.
La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat :
- 300 000 € (trois cent mille euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de l’application pure et simple des bases de valorisation retenues ;
- 300 000 € (trois cent mille euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble ;
- 40 000 € (quarante mille euros) pour les estimations en valeur locative.
N’entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques..).
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1% septembre 2017.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le 24 août 2018
Pour le Secrétaire Général
Préfet par intérim,
Par délégation
L’Administrateur Génér
Directeur Départemen
des Finances Publiques,
des Finances Publiques
oubs
ierre ROYER
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-08-24-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre ROYER, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs 18 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2018-08-24-006
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-08-24-006 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 19 BE =
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de lPexpropriation
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre ROYER, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 7 décembre 2015 fixant au 1* février 2016 la date d'installation de M. Pierre ROYER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par Particle 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 6 avril 2018 portant admission à la retraite de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 21 août 2018 ;
CONSIDERANT qu’à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu’à la prise de fonction de
son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en
application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de
préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Art. 1”. - Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale, responsable de la division Domaine — Politique Immobilière de l’État, MM Jean-Michel BAVEREL, Sylvain DUMEZ, Jean-Luc MESSAGEON, Mmes Géraldine BRAUN, Nelly EUVRARD, Christiane FAIVRE, Inspecteurs des Finances Publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas,
à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé ;
AT MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-08-24-006 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 20 2/2
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1® septembre 2017 ;
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançgñ, le 24 août 2018
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-08-24-006 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 21 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2018-08-24-002
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme LEMBERET
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme LEMBERET
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-08-24-002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme LEMBERET 22 DX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25030 BESANCON CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2018-08-20-005 du 20 août 2018, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Laurence LEMBERET, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs ;
Vu l’article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Laurence LEMBERET à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 6 avril 2018 portant admission à la retraite de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 21 août 2018 ;
CONSIDERANT qu'à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu'à la prise de fonction de son
successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu'en application
de l'article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim
est assuré par le secrétaire général de la préfecture,
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LEMBERET, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet du Doubs n° 25-2018-08-20-005 du 20 août 2018, sera exercée par :
e Mme Isabelle POETE, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division budget logistique et immobilier reçoit délégation pour engager les dépenses des programmes 156, 218, 723, et 907 et valider les ordres de paiement des dépenses afférentes à ces mêmes programmes.
_ À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-08-24-002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme LEMBERET 23 M. Christophe PANIER, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses, strictement inférieures à 3 000 € TTC, des programmes 156 et 723.
M. Hugo LANZ, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses, strictement inférieures à 3 000 € TTC, des programmes 156 et 723 et reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes à ces mêmes programmes.
Mme Élisabeth WEILL, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses, strictement inférieures à 3 000 € TTC, du programme 156 et reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes à ces mêmes programmes. Elle reçoit par ailleurs délégation pour engager les dépenses des programmes 723 et 907 et valider les ordres de paiement.
M. Fabien JOLIBOIS, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager toutes les dépenses de flux 3 et 4 du programme 156 et reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes à ces mêmes programmes.
Mme Sylvie MIGNEROT, Agente d'Administration Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes au programme 156.
Fait à Besançon, le 24 août 2018
L'Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier
D Laurence LEMBERET
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-08-24-002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme LEMBERET 24 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2018-08-24-003
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Monique
BLONDEAU Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Monique BLONDEAU
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-08-24-003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Monique BLONDEAU 25 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25030 BESANCON CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de Directions régionales et départementales des Finances Publiques
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2018-08-20-006 du 20 août 2018 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat à Mme Monique BLONDEAU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable du Centre de Services Partagés (CSP) du Bloc 3 Bourgogne Franche-Comté à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs ;
Vu l’article 2 de l'arrêté précité autorisant Mme Monique BLONDEAU à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 6 avril 2018 portant admission à la retraite de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 21 août 2018 ;
CONSIDERANT qu'à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu'à la prise de fonction de son
successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu'en application
de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim
est assuré par le secrétaire général de la préfecture,
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique BLONDEAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet du Doubs n° 25-2018-08-20-006 du 20 août 2018 sera exercée par :
> Mme Catherine MULENET, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, responsable des validations dans chorus (habilitation responsable dans les domaines Dépenses, Recettes et Actifs) ;
> M. Hervé BOUVIER, Contrôleur Principal des Finances Publiques, responsable des validations dans chorus (habilitation responsable dans les domaines Dépenses, Recettes et Actifs).
6 4 Rs.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-08-24-003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Monique BLONDEAU 26 > Mme Séverine PIERRET, Contrôleuse des Finances Publiques, responsable des validations dans chorus (habilitation responsable dans les domaines Dépenses et Actifs) ;
> Mme Martine MONGREVIELE, Agente d'administration principale des Finances Publiques, gestionnaire et responsable des engagements juridiques est autorisée à effectuer la certification des services faits (habilitation responsable dans les domaines Dépenses, Recettes et Actifs) ;
> Mme Liliane SERRETTE, Agente d'administration principale des Finances Publiques, gestionnaire des engagements juridiques est autorisée à effectuer la certification des services faits (habilitation gestionnaire dans les domaines Dépenses et Recettes) ;
> M. Jean-Etienne CRETET, Agent d'administration principal des Finances Publiques, gestionnaire des engagements juridiques est autorisé à effectuer la certification des services faits (habilitation gestionnaire dans les domaines Dépenses et Recettes) ;
> M. David DÉPRAZ, Agent d'administration des Finances Publiques, gestionnaire des engagements juridiques est autorisé à effectuer la certification des services faits (habilitation gestionnaire dans le domaine Dépenses).
> M. Eric COULAUD, Agent d'administration principal des Finances Publiques, gestionnaire des engagements juridiques est autorisé à effectuer la certification des services faits (habilitation gestionnaire dans le domaine Dépenses).
> Mme Karine NICOLAS, Agente d'administration des Finances Publiques, gestionnaire des engagements juridiques est autorisée à effectuer la certification des services faits (habilitation gestionnaire dans le domaine Dépenses).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 24 août 2018
L'Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-08-24-003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Monique BLONDEAU 27 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2018-08-27-003
Délégation de signature pour la gestion de la cité
administrative Sarrail à Besançon
Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-08-27-003 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon 28 Eee
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative
Sarrail à Besançon
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances, et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté n° 25-2018-08-23-007 du 23 août 2018 portant délégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative Sarrail à Besançon du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 6 avril 2018 portant admission à la retraite de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 21 août 2018 ;
CONSIDERANT qu’à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu’à la prise de fonction de
son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en
application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de
préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Art. 1”, — Délégation de signature est donnée à M. Hugo LANZ, régisseur de la cité administrative pour engager les dépenses de fonctionnement relatives à la gestion de la cité administrative dans la limite de 4 000 E HT.
Fait à Besançon, 7 août 2018
L’A ral des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
du Doubs
Pierre ROYER
"ac À ss
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-08-27-003 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon 29 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-08-23-009
Arrêté subdélégation générale DDT25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-08-23-009 - Arrêté subdélégation générale DDT25 30 | < _
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Secrétariat général
ARRÊTE n°
portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-08-21-014 du 21 août 2018 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRETE:
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SCHWARTZ, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé, pourra être exercée par M. Didier CHAPUIS, directeur adjoint de là DDT du Doubs.
^
Liberté . Égalité . Fraternilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction àépartementale des territoires du Doubs
Secrétariat général
ARRÊTE n'
portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détachéen qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire généralde la préfecture du Doubs ;
VU ('arrêté du premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWART2, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-08-21-014 du 21 août 2018 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRETE:
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SCHWARTZ, la délégationde signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé, pourra être exercée par M. Didier CHAPUIS, directeur adjoint de la DDT du Doubs.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-08-23-009 - Arrêté subdélégation générale DDT25 31 Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes
Mme Nathalie LINARD, secrétaire générale
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XIE -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LINARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Séverine SILVESTRE.
M. Emmanuel TIRTAINE, responsables de Habitat, construction, ville
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
111] — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15 000€
En cas d'absence où d'empêchement de M. Emmanuel TIRTAINE, subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie LEMAIRE.
M. Ludovic PAUL, responsable de Economie agricole et rurale
[- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 981 à 991
X — AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
XII- AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PAUL, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET.
M. Yannick CADET , responsable de Eau, risques, nature, forêt
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
VI AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX —AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les domaines référencésà l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes
Mme Nathalie LINARD secrétaire énérale
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LINARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Séverine SILVESTRE.
M. Emmanuel TIRTAINE res onsables de Habitat construction ville
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII-AU TITRE DES MARCHÉSDE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel TIRTAINE, subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie LEMAIRE.
M. Ludovic PAUL res onsable de Economie a ricole et rurale
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VI -AU TITRE DE LACIRCULATION ROUTIERE
IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LAFORET, rubriques 981 à 991
X-AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
XII -AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000C
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PAUL, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET.
M. Yannick CADET res onsable de Eau ris ues nature forêt
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT,rubriques 511 à 512 et 531 à 532
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-08-23-009 - Arrêté subdélégation générale DDT25 32 XII — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence où d'empêchement de M. Yannick CADET, subdélégation de signature est donnée à Mme Vanessa GROLLEMUND.
M. Charles-Edouard HENRY, responsable de Cabinet, sécurité, conseil aux territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143
Il — AU TITRE DES TRANSPORTS
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII - AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE
VIT — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
XI! — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
M. Jean Marc BOUVARD, responsable de Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme
[- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
V— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BOUVARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
POUR LE SECRETARIAT GENERAL :
M. Philippe LEONARD - Secrétariat général - Unité gestion des ressources humaines
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
+ M. Laurent HALE - Secrétariat général - Unité logistique
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HALE, subdélégation de signature est donnée à Mme L'aureline VAN RYSEGHEM.
Mme Marie-Pierre GINHOUX - Secrétariat général - Unité gestion financière
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
XII-AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick CADET, subdélégation de signature est donnée à Mme Vanessa GROLLEMUND.
M. Charles-Edouard HENRY res onsabled Cabinet sécuri e conseil aux territ ires
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112et 118et rubriques 141 à 143
Il -AU TITRE DES TRANSPORTS
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII -AU TITRE DU NOUVEAU CONSEILAU TERRITOIRE
VIII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
XII-AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
M. Jean Marc BOUVARD res onsable de Connaissance amena ement des territoires urbani me
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV-AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
V- AU TITRE DE [. 'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII-AU TITREDESMARCHÉS DE L'ETAT,dansle champdesescompétenceset dansla limite de 15000
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BOUVARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
POUR LE SECRETARIAT GENERAL :
M. Phili e LEONARD - Secret riat énéral - Unité estion des resso rces humaines
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
M. Laurent HALE - rétariat énéral - nité lo isti ue
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HALE, subdélégation de signature est donnée à Mme Laureline VAN RYSEGHEM.
Mme Marie-Pierre GINHOUX - Secrétariat en'r l-Unité estion financière
l AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-08-23-009 - Arrêté subdélégation générale DDT25 33 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre GINHOUX, subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne REMOND.
POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE :
+ M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, construction, ville - Unité bâtiment et énergie accessibilité :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IT — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
XII AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Arlette ROBERT.
+ Mme Marie-Anue DUBOIS - Habitat, construction, ville - Unité gestion des aides à la pierre :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Il AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Line LAMBERT et Mme Barbara MARLET CHAPOTET.
Mme Yamina HEDDAR, Habitat, construction, ville — Unité Lutte contre les exclusions et observation de l'habitat
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
I — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yamina HEDDAR, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Françoise GUISET.
+ Mme Virginie LEMAIRE - Habitat, construction. ville - Unité ville, renouvellement urbain :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
I — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Agnès FRANCOIS.
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
Mme Claude France CHAUX - Economie agricole et rurale — Unité Aides aux projets agricoles et ruraux
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre GINHOUX, subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne REMOND.
POUR HABITAT CONSTRUCTION VILLE :
M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat construction ville - Unité bâtiment et éner ie accessibilité :
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Arlette ROBERT.
Mme Marie-An e DUBOIS- Habitat construction ville - Unité estion des aides à la ierre :
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Line LAMBERT et Mme Barbara MARLET CHAPOTET.
Mme Yamina HEDDAR Habitat construction ville - Unité Lutte contre les exclusions et observation de l'habitat
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yamina HEDDAR, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Françoise GUISET.
Mme Vir inie LEMAIRE- Habitat construction ville - Unité ville renouvellement urbain :
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Agnès FRANÇOIS.
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
Mme Claude France CHAUX - Economie a ri ol et rurale - UnitéAides aux ro'ets a ricoles et ruraux
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
X-AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-08-23-009 - Arrêté subdélégation générale DDT25 34 * Mme Laëtitia JANSON - Economie agricole el rurale - Unité Aides aux exploitations et_ aides agri- environnementales
l- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT
M. Emmanuel CHAPOULIE - Eau, risques, nature, forêt - Chargé de mission Biodiversité, nature. coordination des avis urbanisme
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET. rubriques 971 à 993.
M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, risques, nature, forêt - Unité Forêt, chasse faune sauvage
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 932 à 961.
M. Etienne MAMET, - Eau, risques, nature, forêt - Unité eau, assainissement
!- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 911 à 931.
XI — AU TITRE DE L'APPUI AUX POLITIQUES PUBLIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHARLOT, M. David MARQUIS et M. Yannick WITTIG pour les rubriques 923 et 924.
M. Bruno LAITHIER - Eau, risques, nature, forêt - Unité MISE. ouvrages hydrauliques
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 931.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LAITHIER, subdélégation de signature est donnée à M. Régis BERGEZ, M. Julien DELEGLISE et M. Dominique DUCRET pour les rubriques 923 et 924.
+ M. Emmanuel SALHI - Eau, risques, nature, forêt - Unité milieux aquatiques
!- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 931
Eau, risques, nature, forêt - Unité prévention des risques naturels et technologiques
Mme Laëtitia JANSON - Ec nomie a ricole rurale - Unité Aid aux ex loitations et aides a ri- environnementales
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
X-AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
POUR EAU RIS UE NATURE FORÊT
M. Emmanuel CHAPOULIE - Eau ris ues nature forêt - Char e de missi n Biodiversité nature coordination des avis urbanisme
IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LAFORET, rubriques 971 à 993.
M. Frédéric CHEVALLIER - Eau ris ues nature f rêt - Unité Forêt chasse f une sauva e
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX-AU TITREDE L'ESPACE RURAL,DE [-'ENVIRONNEMENT ET DE LAFORET,rubriques932 à 961 .
M. Etienne MAMET - E u ris ues nature forêt-Unité eau assainissement
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX-AU TITREDE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ETDE LAFORET,rubriques 911 à 931 .
XI -AU TITRE DE L'APPUI AUX POLITIQUES PUBLIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHARLOT, M. David MARQUIS et M. Yannick WITTIG pour les rubriques 923 et 924.
M. Bruno LAITHIER-Eau ri ues nature forê - Unité MISE ouvra es h drauli ues
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE,rubriques 112 et 118
IX-AU TITREDE L'ESPACE RURAL,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LAFORET,rubriques921 à 931.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LAITHIER, subdélégation de signature est donnée à M. Régis BERGEZ, M. Julien DELEGLISE et M. Dominique DUCRET pour les rubriques 923 et 924.
M. Emmanuel SALHI - Eau ris ues natur forêt - Unité milie x a uati ues
l - AU TITRE DE [. 'ADMINISTRATION GÉNÉRALE,rubriques 112 et 118
IX-AU TITREDEL'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ETDE LAFORET,rubriques921 à 931
Eau. risques, nature, forêt - Unité prévention des risques naturels et technologiques
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-08-23-009 - Arrêté subdélégation générale DDT25 35 Eu égard à la vacance du poste de responsable de l'unité prévention des risques naturels et technologiques, subdélégation de signature est donnée à M. Denis CROZET, adjoint.
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
POUR CABINET, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRES
+ Mme Christine GARTNER - Cabinet. sécurité, conseil aux territoires - Unité contentieux général
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine CONTRECIVILE pour les rubriques 141 à 148.
+ M. Damien DAVID - Cabinet, sécurité, conseil aux territoires - Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
I — AU TITRE DES TRANSPORTS
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien DAVID, subdélégation de signature est donnée à Mme Christelle VALCIN.
M. Jean-Philippe ROCHAS - Cabinet, sécurité, conseil aux territoires - Unité éducation routière
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe ROCHAS, subdélégation de signature est donnée à M. Hervé REES.
+ Mme Aline BERTRAND - Cabinet, sécurité, conseil aux territoires - Unité conseil aux territoires
[- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VIT — AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdéiégation de signature est donnée à M. Lilian MOURGEON.
Eu égard à la vacance du poste de responsable de l'unité prévention des risques naturels et technologiques, subdélégation de signature est donnée à M. Denis CROZET, adjoint.
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT,rubriques 511 à 512 et 531 à 532
POUR CABINET SECURITE CONSEIL AUX TERRITOIRES
Mme Christine GARTNER - Cabinet sécurité conseil aux territoires - Unité contentieux énéral
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143
En cas d'abseno ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine CONTRECIVILE pour les rubriques 141 à 143.
M. Damien DAVID - Cabinet sécurité conseil aux territoires - Unité sécurité routière estion de crises
trans orts
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Il -AU TITRE DES TRANSPORTS
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VIII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien DAVID, subdélégation de signature est donnée à Mme Christelle VALCIN.
M. Jean-Phili e ROCHAS - Cabinet sécurité conseil aux territoires - Unité éducation routière
- AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VIII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe ROCHAS, subdélégation de signature est donnée à M. Hervé REES.
Mme Aline BERTRAND-Cabinet sécuri ' n eil aux territoires-Unité conseil aux territoires
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VII -AU TITRE DU NOUVEAU CONSEILAU TERRITOIRE
En cas cf'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est donnée à M. Lilian MOURGEON.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-08-23-009 - Arrêté subdélégation générale DDT25 36 POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES. URBANISME
+ M. Geoffrey HEYDORFF - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité planification
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geoffrey HEYDORFF, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie THOMAS.
+ M. Stéphane SCHNOEBELEN - Connaissance, aménagement des territoires. urbanisme - Unité connaissance et analyse des territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
+. M. Jacky FOULON - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité géomatique
l- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
* Mme Stéphanie HENRICOLAS, Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité ADS
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
V— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature est donnée à Mme Nacera BOUSSOUR et Mme Béatrice BONJOUR.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Besançon, 2 3 AOÛT 2018
Pour le secrétaire général, préfet par interim et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
am S TT,
EE A
Christian scHWaATz
POUR CONNAISSANCE AMENAGEMENT DES TERRITOIRES URBANISME
M. Geoffre HEYDORFF - Connaissance amena ement de territoires urbanisme - Unité lanification
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV-AUTITREDE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME,rubriques411 à 450 et rubriques471 et 472
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geoffrey HEYDORFF, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie THOMAS.
M. Sté h ne SCHNOEBELEN - Connai sance amena emen des territoires urbanism - Unité connaissance et anal se des territoires
- AU TITRE DE [-'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
M. Jack FOULON - Connaissance amena ement des territoires urbanisme - Unité éomati ue
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
MmeSté hanie HENRICOLAS Connaissance amena ement des territoires urbanisme - Unité ADS
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV-AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
V- AU TITRE DE [-'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature est donnée à Mme Nacera BOUSSOURet Mme Béatrice BONJOUR.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présentarrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, 2 3 AOUT 2018
Pour le secrétaire général, préfet par intérim et par délégation,
Le directeur départemental d territoires,
istianSCHWA TZ
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-08-23-009 - Arrêté subdélégation générale DDT25 37 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-08-23-009 - Arrêté subdélégation générale DDT25 38 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-08-23-010
Arrête subdélégation ordonnancement secondaire DDT25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-08-23-010 - Arrête subdélégation ordonnancement secondaire DDT25 39 ne
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat général
ARRETE N°
portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale
des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-08-20-004 du 20 aout 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à Christian SCHWARTZ directeur départemental des territoires du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs :
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Didier CHAPUIS, Directeur adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
— les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,
— les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.
— les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à l'émission des titres de perception et de réduction,
— les copies certifiées conformes et les certificats pour paiement.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée à tous les agents dont la liste figure ci-après et dans les limites de leurs attributions et compétences, pour signer :
— les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,
— les engagements juridiques dans la limite de 15 000 euros hors taxes,
— les pièces de liquidation dés dépenses et des recettes.
Désignation du Service Gestionnaire Prénom et Nom
‘Habitat, Construction, Ville M. Emmanuel TIRTAINE
Programmes 113-135-147 Mme Virginie LEMAIRE
Mme Marie-Ange DUBOIS
Economie Agricole et Rurale M. Ludovic PAUL
Mme Claudine CAULET
^
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFETDU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat général
ARRETE
portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classedétaché en qualitéde sous-préfethors classe, secrétairegénéralde la préfecturedu Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-08-20-004 du 20 août 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à Christian SCHWARTZ directeur départemental des territoires du Doubs;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Didier CHAPUIS, Directeur adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,
les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.
les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à l'émission des titres de perception et de réduction,
les copies certifiées conformes et les certificats pour paiement.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à tous les agents dont la liste figure ci-après et dans les limites de leurs attributions et compétences, pour signer :
les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,
les engagements juridiques dans la limite de 15 000 euros hors taxes,
les pièces de liquidation de's dépenses et des recettes.
Désignation du Service Gestionnaire
Habitat, Construction, Ville
Programmes 113-135-147
Economie Agricole et Rurale
Prénom et Nom
M. Emmanuel TIRTAINE
Mme Virginie LEMAIRE
Mme Marie-Ange DUBOIS
M. Ludovic PAUL
Mme Claudine CAULET
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-08-23-010 - Arrête subdélégation ordonnancement secondaire DDT25 40 Programmes 154 — 206
Eau, Risques, Nature, Forêt
Programme 113
Programme 181
M. Yannick CADET
Mme Vanessa GROLLEMUND
M. Denis CROZET
Connaissance, Aménagement des
| Urbanisme
Programme 135
Territoires, M. Jean-Marc BOUVARD
Mme Marie-Jo KACZMAR
Cabinet, Sécurité, Conseil aux Territoires
Programme 207
M. Charles-Edouard HENRY
M. Damien DAVID
M. Jean-Philippe ROCHAS
Secrétariat général
Programmes 113-135-181-203-207-215-217-723-
333 actions 1 et 2
Mme Nathalie LINARD
Mme Séverine SILVESTRE
Mme Fabienne REMOND
Mme Marie-Pierre GINHOUX
M. Laurent HALE
Détenteurs de la carte achat
Programme 333 action 1
Mme Nathalie LINARD
M. Laurent HALE
Mme Marcella MELER
M. Patrice HARDY
Mme Fanny GARNIER
M. Christian GIGON
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Articie 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 2 3 AOÛT 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
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Christian SCHWART
nn e
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 Site Internet : www.doubs.swouv.fr
Programmes 154- 206
Eau, Risques, Nature, Forêt
Programme 113
Programme 181
Connaissance, Aménagement des Territoires,
Urbanisme
Programme 135
Cabinet, Sécurité, Conseil aux Territoires
Programme 207
Secrétariat général
Programmes 113-135-181-203-207-215-217-723-
333 actions 1 et 2
Détenteurs de la carte achat
Programme 333 action 1
M. Yannick CADET
Mme Vanessa GROLLEMUND
M. Denis CROZET
M. Jean-Marc BOUVARD
Mme Marie-Jo KACZMAR
M. Charles-Edouard HENRY
M. Damien DAVID
M. Jean-Philippe ROCHAS
Mme Nathalie LINARD
Mme Séverine SILVESTRE
Mme Fabienne REMOND
Mme Marie-Pierre GINHOUX
M. Laurent HALE
Mme Nathalie LINARD
M. Laurent HALE
Mme Marcella MELER
M. Patrice HARDY
Mme Fanny GARNIER
M. Christian GIGON
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ['exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le ^ 3 AOUT 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Chri lanSCHWART
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇONCedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie03. 8) .65. 62. 01 Site Internet : www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-08-23-010 - Arrête subdélégation ordonnancement secondaire DDT25 41 Direction Générale de l'Aviation Civile Nord-Est
25-2018-08-28-001
2018-08-27 - Prépa Subdel 25 Doubs
Direction Générale de l'Aviation Civile Nord-Est - 25-2018-08-28-001 - 2018-08-27 - Prépa Subdel 25 Doubs 42 EX = —d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction de la sécurité de l’Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
VU
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ADMINISTRATION GENERALE
Le DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE NORD-EST
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, et notamment son article 79 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment l'article 38 4° ;
la décision n°14092 du 27 mars 2014 nommant M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 25-DLC-2018-08-21-009 du 21 août 2018 du département du Doubs portant
délégation de signature à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
ARRETE
Article ler - En application de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christian
MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, subdélégation est donnée à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents suivants :
- M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-
Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M. MARTY ;
- Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est, en cas d'absence où d'empêchement de M. Christian MARTY et M. Christian
BURGUN.
Et cela pour l'ensemble des alinéas suivants :
prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions
pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er du code de l'aviation civile ou dont le
pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
autoriser le redécollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à
l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s’y rendant ;
prononcer les mesures d'interdiction de survol du département :
signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols
rasants).
délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer
Direction Générale de l'Aviation Civile Nord-Est - 25-2018-08-28-001 - 2018-08-27 - Prépa Subdel 25 Doubs 43 l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
6. valider les formations, de signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie :
7. déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
8. contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et
au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils
ont confié le service ;
9. délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des
articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MARTY, M. Christian BURGUN et Mme Alexa
DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,
- pour l'alinéa 3, par Mmes Sophie LEJEUNE, Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI, MM. Philippe DOPPLER,
Rémy MERTZ et Philippe DURGEAT en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC.NE
lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction :
- pour les alinéas 6, 7 et 8, par le chef de la division Aéroports et Navigation aérienne de la DSAC-NE, et
Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports ;
- pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT,
son adjoint, Mme Cécile ROE, et MM. Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT, Arnaud PEDRON, Philippe
ROLAND et Hélène POTTIER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 2 - Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Entzheim, le 28 août 2018
Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est,
Christian] MARTY
LÉRRe
Direction Générale de l'Aviation Civile Nord-Est - 25-2018-08-28-001 - 2018-08-27 - Prépa Subdel 25 Doubs 44 PREFECTURE DU DOUBS
25-2018-08-24-005
Arrêté OS DUMONT Olivier - Intérim préfet
Arrêté OS DUMONT Olivier - Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la
Division GRH-FP - Intérim du préfet
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-08-24-005 - Arrêté OS DUMONT Olivier - Intérim préfet 45 cr
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division Gestion des Ressources Humaines — Formation Professionnelle à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
LE SECRETAIRE GENERAL
PREFET DU DOUBS PAR INTERIM
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU Vu la décision d'affectation du 6 juillet 2012 nommant M. Olivier DUMONT en qualité de responsable de la Division Gestion des Ressources Humaines - Formation Professionnelle à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur
civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture
du Doubs ;
VU le décret du 6 avril 2018 portant admission à la retraite de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs,
à compter du 21 août 2018 ;
CONSIDERANT qu'à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu'à la prise de fonction de son
successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu'en application
de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim
est assuré par le secrétaire général de la préfecture,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRÈÊTE :
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-08-24-005 - Arrêté OS DUMONT Olivier - Intérim préfet 46 Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division Gestion des Ressources Humaines - Formation Professionnelle à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des Finances Publiques du Doubs.
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Olivier DUMONT pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat intéressant les dépenses visées à l’article 1 du présent arrêté dont il est ordonnateur par délégation.
Délégation de signature est donnée à M. Olivier DUMONT pour relever de la prescription quadriennale les créanciers de l'Etat visés à l'alinéa précédent, après avis du comptable assignataire, pour les créances dont le montant est inférieur aux seuils fixés par le décret n°99-89 du 8 février 1999.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Doubs :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Olivier DUMONT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des finances publiques de la direction départementale des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 ë AOÛT 2018
Pour le Préfet
ecrétaire Général
Jeän-Philippe SETBO
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-08-24-005 - Arrêté OS DUMONT Olivier - Intérim préfet 47 Préfecture du Doubs
25-2018-08-24-001
Arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des
juges au tribunal de commerce de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-24-001 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges au tribunal de commerce de Besançon 48 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N° 25-2018-08-24-
ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
Renouvellement partiel – année 2018
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 ;
VU le Code électoral, notamment ses articles L.2, L.25, L.34, L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117, R. 49, R. 52, R. 54 al 1, R. 59 al 1, R. 62, R. 63 et R. 68 ;
VU la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d’élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le décret du 6 octobre 1809 concernant l’organisation des tribunaux de commerce (instituant un tribunal de commerce à Besançon) ;
VU le décret n° 85-305 du 5 mars 1985 modifiant la composition du tribunal de commerce de Besançon ;
VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l’élection des juges des tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU la liste électorale établie au titre de l’année 2018 dans le ressort du tribunal de commerce de Besançon, en application des articles L.723-3 et R.723-1 à R. 723-4 du Code de commerce ;
Considérant que le mandat de Jean-Paul GIRAUD arrive à expiration le 31 décembre 2018 ;
Considérant la démission, effective le 8 janvier 2018, de MM. David BAUDIQUEY et Jean-Jacques PICHON de leur mandat de juge consulaire ;
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Le Secrétaire Général,
Préfet du Doubs par intérim
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-24-001 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges au tribunal de commerce de Besançon 49 A R R Ê T E
Article 1er : Les personnes inscrites au titre de l’année 2018 sur la liste électorale établie dans le ressort du tribunal de commerce de Besançon, sont convoquées à l’effet de participer avant le mercredi 3 octobre 2018 à l’élection de 3 juges.
S’il y a lieu de procéder à un second tour, celui-ci se déroulera le mardi 16 octobre 2018.
Le mandat des juges élus dans le cadre de ce scrutin sera :
– soit de deux ans, pour les juges qui n’ont jamais exercé de mandat de juge, – soit de quatre ans, pour les juges dont le mandat est renouvelé.
Article 2 : Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
Article 3 : Les déclarations de candidature devront être déposées, avant le jeudi 13 septembre 2018 à 18 heures, à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation générale et des élections – Espace Chamars – 3 avenue de la Gare d’eau – 25000 Besançon) :
du lundi au vendredi de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 17 h
(et de 14 h à 18 h le jeudi 13 septembre 2018).
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives, et doivent être déposées par les candidats eux-mêmes ou par un mandataire muni d’une procuration écrite.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de la copie d’un titre d’identité et d’une déclaration écrite sur l’honneur indiquant :
- qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L.723-4 du code de commerce,
- qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L.723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l’article L.723-2 du même code,
- qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du code de commerce,
- qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour la candidature déposée dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le juge a été précédemment élu, en application du dernier alinéa de l’article L. 723-4 et de l’article R. 723-6 du code de commerce, la déclaration écrite sur l’honneur comprend les éléments mentionnés ci-dessus, à l’exception de l’inscription sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes. Elle doit en outre comporter les indications suivantes : - qu’il a prêté serment,
- qu’il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation,
- qu’il a exercé les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans, - et qu’il dispose d’une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat.
Les services de la préfecture enregistrent les candidatures et en donnent récépissé. Les candidatures qui ne seront pas accompagnées de la déclaration sur l’honneur ou de la copie du titre d’identité seront refusées.
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement.
La liste des candidatures enregistrées sera affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt, soit le vendredi 14 septembre 2018.
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-24-001 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges au tribunal de commerce de Besançon 50 Article 4 : Au plus tard le 21 septembre 2018, seront envoyées aux électeurs deux enveloppes électorales vierges destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes d’envoi portant les mentions « Election Juges Consulaires TC Besançon – Vote par correspondance » et « Nom, prénoms et signature de l'électeur ».
Chacune de ces enveloppes porte respectivement la mention « premier tour de scrutin » et la mention « deuxième tour de scrutin ».
Chaque électeur vote à l’aide d’un seul bulletin qu’il rédige lui-même ou à l’aide de l’un des bulletins imprimés envoyés par la commission prévue à l’article L.723-13 du code du commerce.
Peuvent également être utilisés les bulletins envoyés directement par les candidats. Les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu’un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée et affichée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Article 5 : Pour chaque tour de scrutin, l’électeur place son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale et place celle-ci dans l’enveloppe d’envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe correctement fermée au préfet, au plus tard la veille du scrutin à 18 h 00.
Les enveloppes doivent impérativement être postées. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.
Article 6 : La commission d’organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats, est composé de trois magistrats de l’ordre judiciaire désignés par le Premier Président de la Cour d’Appel, après avis de l’assemblée générale de la Cour d’Appel.
Le Premier Président de la Cour d’Appel désigne parmi eux le président de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 7 : Le dépouillement et le recensement des votes aura lieu le mercredi 3 octobre 2018 au tribunal de commerce de Besançon, situé au 1, rue Mégevand, pour le premier tour de scrutin, par la commission prévue à l’article L.723-13 du code du commerce. S’il y a lieu de procéder à un second tour, celui-ci se déroulera le mardi 16 octobre 2018 au même lieu. Les électeurs devront s’enquérir par leurs propres moyens de l’existence d’un deuxième tour, aucune convocation ne sera envoyée pour le second tour de scrutin.
Article 8 : La liste d’émargement est constituée par une copie de la liste des électeurs. À la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission d’organisation des élections porte sur la liste d’émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention « vote par correspondance ». Le président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l’électeur, émarge et place dans une urne l’enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres. Après que toutes les enveloppes contenant les bulletins ont été glissées dans l’urne, il est procédé au dénombrement des émargements. L’urne est ouverte et le nombre d’enveloppes est vérifié. Si ce nombre est inférieur ou supérieur à celui des émargements, il en est fait mention au procès verbal. Les membres de la commission procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l’urne. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.
Article 9 : Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’est élu, ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-24-001 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges au tribunal de commerce de Besançon 51 Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission d’organisation des élections : le premier exemplaire est envoyé au Procureur Général, le deuxième au Préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
Article 10 : La liste d’émargement signée par le président de la commission d’organisation des élections, avec les enveloppes d’acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance qui y sont annexées, demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
Dans les huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d’instance de Besançon.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l’objet du recours. La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l’élection est contestée.
Le recours est porté à la connaissance du Président du Tribunal de Commerce et du Procureur de la République par le greffier du tribunal d’instance qui le notifie immédiatement aux personnes dont l’élection est contestée.
Dans les dix jours du recours, le tribunal d’instance statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l’avance à toutes les parties en cause.
La décision du tribunal d’instance est notifiée dans les trois jours par le greffier de ce tribunal aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le greffier en donne avis au Préfet et au Procureur de la République dans le même délai.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Président du Tribunal de Commerce, le Premier Président de la Cour d’Appel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à chacun des électeurs.
Besançon, le 24 août 2018
Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-24-001 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges au tribunal de commerce de Besançon 52 Préfecture du Doubs
25-2018-08-24-004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément
pour assurer des formations aux premiers secours au
bénéfice du Centre de formation et d’intervention de
Montbéliard de la Société Nationale de Sauvetage en Mer
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-24-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément pour assurer des formations aux premiers secours au bénéfice du Centre de formation et d’intervention de Montbéliard de la Société Nationale de Sauvetage en Mer 53 PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ N
portant renouvellement de l’agrément pour assurer des formations aux premiers secours au bénéfice du Centre de formation et d’intervention de Montbéliard
de la Société Nationale de Sauvetage en Mer
Le Secrétaire Général,
Préfet du Doubs par intérim,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l’arrêté interministériel du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 modifié, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 05 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l’arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté du 03 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté du 18 avril 1993 portant agrément à la société nationale de sauvetage en mer pour les formations aux premiers secours ;
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-24-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément pour assurer des formations aux premiers secours au bénéfice du Centre de formation et d’intervention de Montbéliard de la Société Nationale de Sauvetage en Mer 54 VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par le Centre de formation et d’intervention de Montbéliard de la Société Nationale de Sauvetage en Mer, sis 101A faubourg de Besançon à Montbéliard ;
A R R E T E
Article 1er : le Centre de formation et d’intervention de Montbéliard de la Société Nationale de Sauvetage en Mer est agréé pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :
• Prévention et secours civiques de niveau 1,
• Premiers secours en équipe de niveau 1,
• Formation continue « premiers secours en équipe de niveau 1 »,
• Premiers secours en équipe de niveau 2,
• Formation continue « premiers secours en équipe de niveau 2 »,
• Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques,
• Pédagogie initiale et commune de formateur,
• Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours,
• Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Article 2 : l’agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Il est renouvelable sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 13, 14 et 16 de l’arrêté interministériel du 08 juillet 1992 modifié.
Article 3 : les formations citées à l’article 1er du présent arrêté font l’objet d’une décision individuelle d’agrément délivrée par le ministère de l’Intérieur qui en fixe les dates de validité.
Article 4 : l’agrément peut être retiré en cas de non-respect de ces conditions, conformément à l’article 17 de l’arrêté précité.
Article 5 : par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 6 : le secrétaire général, préfet du Doubs par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le
Le Secrétaire Général,
Préfet du Doubs par intérim,
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-24-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément pour assurer des formations aux premiers secours au bénéfice du Centre de formation et d’intervention de Montbéliard de la Société Nationale de Sauvetage en Mer 55 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-08-23-011
Arrêté de convocation des électeurs aux élections
partielles complémentaire commune de Hauterive la Fresse
Arrêté de convocation des électeurs aux élections partielles complémentaire commune de
Hauterive la Fresse
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-08-23-011 - Arrêté de convocation des électeurs aux élections partielles complémentaire commune de Hauterive la Fresse 56 PREFET DU DOUBS
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
Commune de HAUTERIVE LA FRESSE
ARRETE N° 25-2018-08-23-
VU le Code Electoral et notamment ses articles L 255-2 à L 255-4 et L 258 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-4 ;
VU la circulaire NOR INTA0700123C du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTA13282227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret du 24 juin 2016 nommant Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-08-21-003 du 21 août 2018 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de Pontarlier ;
CONSIDERANT qu’à la suite du départ de Raphaël BARTOLT jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs,
l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDERANT la démission de M. Gilbert DORNIER de ses fonctions de maire et de conseiller municipal, acceptée par M. le Préfet du Doubs le 31 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Hauterive la Fresse, suite à cette démission, doit être au complet pour procéder à l’élection d’un nouveau maire, des élections partielles complémentaires doivent
être organisées afin de compléter le conseil municipal ;
CONSIDERANT qu’une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
SUR proposition de la Mme la Sous-Préfète de Pontarlier ;
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60
Site Internet : WWW.DOUBS.GOUV.FR - mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités locales La Sous-Préfète de Pontarlier
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-08-23-011 - Arrêté de convocation des électeurs aux élections partielles complémentaire commune de Hauterive la Fresse 57 - A R R E T E -
Article 1 er : Les électeurs de la commune de HAUTERIVE LA FRESSE sont convoqués le dimanche 7
octobre 2018 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 14 octobre 2018 à l'effet de procéder à l'élection d’UN conseiller municipal.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Sous-Préfecture de Pontarlier 69, rue de la République 25300 Pontarlier aux dates et horaires suivants :
Lundi 17, mardi 18, mercredi 19 et jeudi 20 septembre 2018 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un
mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au
nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de Pontarlier 69 rue de la République 25300 Pontarlier aux dates et horaires suivants :
Lundi 8 et mardi 9 octobre 2018 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30.
Article 4 : Les élections auront lieu sur les listes électorales (liste principale et liste complémentaire
municipales) closes le 28 février 2018 telles qu'elles auront pu être ultérieurement modifiées.
Un tableau rectificatif de chacune des listes électorales en cause sera dressé et publié le lundi 1er octobre 2018 au plus tard, en application de l'article L.33 alinéa 2 du code électoral.
Ces rectifications ne doivent porter, à l'exclusion de toutes autres, que sur :
- les radiations des électeurs décédés,
- les radiations opérées en application de l'article L.40 du code électoral ou à la demande de l'I.N.S.E.E,
-les inscriptions prononcées par le Juge du Tribunal d'Instance ou découlant d'un arrêt de la Cour de Cassation.
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-08-23-011 - Arrêté de convocation des électeurs aux élections partielles complémentaire commune de Hauterive la Fresse 58 Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera
déposée sur le bureau.
Article 9 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L.67 et L.68 du code électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la sous-
préfecture de Pontarlier.
Article 13 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur Jean-Claude Maire, maire-adjoint de Hauterive la Fresse, chargé de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’affichage et l'exécution.
Article 14 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du
premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 Besançon.
Pontarlier, le 23 août 2018
Annick PÂQUET.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-08-23-011 - Arrêté de convocation des électeurs aux élections partielles complémentaire commune de Hauterive la Fresse 59