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Arrêté - arrete pref foret
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Damazan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pref foret)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités
Égalité Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n°
portant interdiction de fréquentation des massifs forestiers
du département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.22124 à
L.2215-<0 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ, préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant que la tempête Nils du 12 février 2026 a causé d'importants dégâts aux peuplements forestiers ;
Considérant les importantes précipitations tombées depuis plusieurs semaines en Lot-et- Garonne et le placement du département en vigilance pour le risque de crues et
inondations ;
Considérant le risque majeur de chutes d'arbres en raison de l'instabilité des sols due à un niveau d'humidité exceptionnellement haut, ainsi que le risque que représente la circulation des personnes et des véhicules en forêt ;
Considérant de ce fait la nécessité de mettre en œuvre toutes les dispositions afin
d'assurer la sécurité des personnes ;
Sur proposition de la directrice de cabinet; ARRÊTE
Article 1:
Les forêts publiques et privées sont interdites au public dans tout le département de Lot- et-Garonne.
Cette interdiction d'accès et de circulation s'applique aux espaces forestiers, aux pistes forestières, aux sentiers de randonnée, ainsi qu'à l'intérieur de l'ensemble des parcelles forestières.
Elle ne s'applique pas au réseau routier ouvert à la circulation publique.
Article 2 :
Le présent arrêté s'applique sur tout le département à compter du samedi 14 février à 19h jusqu'au lundi 23 février à 8h.
Article 3:
Le présent arrêté ne s'applique pas:
- aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de réseaux en interventions,
aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général ;
- aux propriétaires, services publics, gestionnaires publics et personnes et entreprises dûment autorisées ou mandatées par eux, notamment les entreprises forestières ; - aux propriétaires, exploitants, ayants-droits ou habitants de parcelles ou d'habitations enclavées en forêt.
Article 4 :
La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours ci-dessous : - le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». - le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5 :
Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6:
Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice de cabinet, le Sous-préfet de
Marmande-Nérac, la Sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, le Colonel commandant le
groupement de Gendarmerie du Lot-et-Garonne, la Directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et les maires du département sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-
Garonne.