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Arrêté - A2024.133 Entretien voirie et caniveaux
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Damazan.
Lien du pdf (Arrêté - A2024.133 Entretien voirie et caniveaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE DAMAZAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté n° 133/2024
OBJET : ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES CANIVEAUX SUR LE TERRITOIRE DE DAMAZAN
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DAMANZAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212.1, L2212.2, L
2122-28;
VU l'article R610-5 du Code Pénal ;
VU le Code Civil et de l'Urbanisme ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment son articles R. 116.2 ;
VU la délibération n°48-2022 du 6 septembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal délègue au
Maire un certain nombre de compétences.
Considérant que l'entretien des voies publiques est une nécessité évidente pour maintenir la
commune dans un état constant de propreté, d'hygiène et de sécurité,
Considérant que l'entretien est l'affaire de tous, dans une démarche zéro produit phytosanitaire
qu’impose la loi,
Considérant que chaque administré doit participer à l'effort collectif d'entretien en maintenant sa
partie de trottoir et de caniveaux en bon état de propreté.
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Le présent arrêté est applicable sur le territoire de la commune : zone urbanisée uniquement.
ARTICLE 2 :
BALAYAGE ET ENTRETIEN DES TROTTOIRS ET DES CANIVEAUX
Les employés communaux nettoient la voie publique. Toutefois, en dehors de ces actions, l'entretien
des trottoirs et des caniveaux incombe aux propriétaires et locataires riverains de la voie publique.
Chacun est tenu de balayer le trottoir et son caniveau dans toute sa largeur et sur toute sa longueur
au-devant des immeubles bâtis ou non bâtis.
S'il n'existe pas de trottoir, un espace de 1m de largeur devra être entretenu au droit de la façade ou
de la clôture des riverains.
Le nettoyage concerne le balayage, mais également le désherbage.
Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage.
Le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit compte tenu de la réglementation
zéro phyto effective sur le territoire. Les déchets ne doivent en aucun cas être jetés sur la voie publique, ni dans les avaloirs des eaux
pluviales : les caniveaux doivent être maintenus en état de propreté de façon à garantir un écoulement
aisé des eaux pluviales. Cela évitera les obstructions des canalisations et limitera les risques
d'inondation en cas de fortes pluies.
Les déchets seront ramassés et traités avec les déchets verts, soit par compostage à domicile, soit par
dépôt en déchetterie ; Il peut s'agir des fruits tombés des arbres, feuilles, branchages.…
En aucun cas, ils ne doivent être mis dans les containers d’ordures ménagères.
ARTICLE 3 :
LA NEIGE ET LE VERGLAS
Par temps de neige où de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige au droit
de leurs maisons et sur les trottoirs, jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En
cas de verglas, ils doivent jeter du sel, du sable, des cendres ou encore des sciures de bois devant leurs
habitations.
ARTICLE 4 :
LIBRE PASSAGE
Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur trottoir des piétons, des
poussettes, des vélos et des personnes à mobilité réduite.
Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de
cheminement accessible à 1.20 mètre, telle que préconisée par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Ils ne peuvent ni y déposer des matériaux et ordures.
Le dépôt à la déchetterie demeure à favoriser.
ARTICLE 5 :
CONTRAVENTIONS
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement
en vigueur :
Soit conformément au Code Pénal, contravention de 1°" classe,
Soit la commune, qui aura dû intervenir à la place de l’administré défaillant, pourra refacturer le coût
d'intervention, après une mise en demeure restée sans résultat.
ARTICLE 6 :
EXECUTION
Les fonctionnaires territoriaux, les agents de la police municipale, les services de la gendarmerie et
tous les agents assermentés de la commune sont chargés de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 7 :
RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dès un délai de 2 mois
à compter de son affichage.
Fait à Damazan, le 3 octobre 2024