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Arrêté - Arrete Pref foret
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Vignoc.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Pref foret)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
En se : 2 Direction départementale des PRÉFET " Pre D'ILLE- territoires et de la mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
LEVANT LES INTERDICTIONS D'ACCÈS, DE CIRCULATION ET LA PRÉSENCE DES PERSONNES DANS LES MASSIFS BOISÉS DE L'ILLE-ET-VILAINE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-MILAINE
Vu le code civil,
Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2023 réglementant temporairement l'accès, la circulation et la présence des personnes dans les massifs boisés d'Ille-et-Vilaine est abrogé
Considérant la levée de la vigilance vents violents vendredi 3 novembre et l'absence de conditions météorologiques défavorables dans les jours à venir en Ille-et-Vilaine ;
Considérant les faibles dégâts forestiers observés en Ille-et-Vilaine consécutivement au passage des tempêtes CIARAN et DOMINGOS, et les remontées de terrain des propriétaires forestiers (CRPF, FRANSYLVA, ONF) ;
Considérant la nécessité d'appeler l'attention des usagers des espaces forestiers sur les risques résiduels de chute de branches ou d'arbres du fait notamment des sols détrempés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
12 ARRÊTE
ARTICLE 1 : ABROGATION
L'arrêté du 2 novembre 2023 réglementant temporairement l'accès, la circulation et la présence des personnes dans les massifs boisés d’lle-et-Vilaine est abrogé.
ARTICLE 2 : VIGILANCE
Les maires du département afficheront sur les panneaux d'information municipale et sur les panneaux d’information installés en milieu forestier l'affiche annexée au présent arrêté et rappelant la nécessaire vigilance à maintenir quant au risque résiduel de chutes de branches ou d'arbres.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site https /mww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : EXÉCUTION
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine
la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
le président du conseil départemental
le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine
la directrice régionale de l'Office national des forêts
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
le directeur départemental des territoires et de la mer
les maires des communes concernées
ainsi que les agents cités à l’article L161-4 à 7 du code forestier
Article 5 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux services visés à l'article précédent, ainsi qu'à la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 7 NOV. 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet EUR.
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