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Conseil Municipal - 06032025DEL09 Modification règlement budgétaire et financier
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 06032025DEL09 Modification règlement budgétaire et financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 040-214001190-20250306-DELO9-DE
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-cinq et le six du mois de mars, à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 28 février 2025, s'est réuni en
séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau,
sous la présidence de madame Pascale Requenna, Maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Geraldine Castets, Lionel Castetbon, Carmen
Castro-Mauvoisin, Colette Destrade, Sandra Degardin, Patrice Ducamp, Anne Marie
Dupouy, Carole Durban, Benoit Labat, Christian Lafargue, Denis Lalaude, Christelle
Laguian, Michel Larmandieu, Michel Lopez, Cécile Paris Lansaman, Guy Péré, Clémence
Pons, Patrice Reiller, Isabelle Sabatou, Henri Ternus, Jérôme Toffoli, Dominique Veyne.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 26
Absents représentés :
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Carmen Castro-Mauvoisin
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Absent : Julie Vivier
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 6 mars 2025
Délibération n°06032025DEL09
Objet : Modification du règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Colette Destrade
Vu la délibération n°8/16.12.2022 portant adoption de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier
2023 et approbation du règlement budgétaire et financier de la commune d’Hagetmau,
Considérant l’avis favorable de la commission Finances et Administration Générale réunie le 3 mars 2025,
Considérant que l’article 3 «Gestion pluriannuelle » du Règlement Budgétaire et financier actuellement en vigueur, il est indiqué :
« Toutes les opérations pluriannuelles supérieures à 1 M € HT (coût de l'opération) et dont la
durée de réalisation est supérieure à deux ans font l'objet d'une autorisation de programme.
Pour autant, des opérations dont le montant est inférieur à 1 M€ HT pourront faire l'objet d'une
autorisation de programme s'il s'agit de projets d'envergure, non récurrents, et dont le montant
et l'impact justifient une autorisation distincte. »
Cet article ne permet pas de créer une autorisation de programme pour les opérations dont les travaux
se déroulent sur 2 exercices. De plus, la possibilité de créer une autorisation de programme pour les
opérations dont le montant est inférieur à 1 M € HT ne précise pas la durée de réalisation.
Madame le maire propose de modifier cet article en précisant :
« Toutes les opérations pluriannuelles dont la durée de réalisation est supérieure à un an
pourront faire l'objet d'une autorisation de programme, quel que soit le montant de
l'opération, dans la mesure où il s'agit de projets d'envergure, non récurrents, et dont le montant et l'impact justifient une autorisation distincte. » Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 040-214001190-20250306-DEL0O9-DE
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal
APPROUVE la modification du règlement budgétaire et financier telle que proposée.
ADOPTE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération dans sa nouvelle
version.
Le Maire
Ÿ
Ÿ
certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif e Pau dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre
l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmau, le 20 mars 2025,
Le Maire