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Déliberation - 2026 025 Evolution des modalites de certification des depenses et de paiemen
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Athies.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 025 Evolution des modalites de certification des depenses et de paiemen)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 062-216200428-20260608-2026 025-DE
ne
Délibération N°2026.025 LUNDI 09 JUIN 2026 A 18 H 30
DEPARTEMENT PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT ARRAS
CANTON ARRAS-2 Commune d’'ATHIES
L'an deux mil vingt-six, le 08 juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Anthony LENGLET, en suite de convocation en date du 02 juin 2026 dont un exemplaire
a été affiché à la porte de la Mairie.
PRESENTS : M. Anthony LENGLET, Mme Corinne LEFRANC, M. Maxime GOUBET, Mme Pascale BINET, M. Maxime BOUTIFLAT, Mme Marie MAFRANS, Mme Julie VERLEENE, M. Benoit LIENARD, Mme Apolline MARETTE, Mme Charline SCAILLIEREZ, M. Gaëtan AMEELE, Mme Dominique
KOLACZYK, M. Georges LAMBECQ
Représenté : M. Teddy LABBENS par M. Maxime BOUTIFLAT, M. Nicolas
FROMENT par Mme Julie VERLEENE
est désignée secrétaire de séance : M. Maxime BOUTIFLAT
Objet : Evolution des modalités de certification des dépenses et de paiement des fonds de concours - Avenants aux conventions en cours d’exécution
Conformément à l’article L. 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération cadre du nouveau dispositif du Conseil de Communauté en date du 08 avril 2021, la Communauté Urbaine d’Arras attribue à ses communes membres des fonds de concours pour la réalisation et le fonctionnement de leurs équipements.
Jusqu’à présent, le paiement des soldes ou acomptes de fonds de concours attribués aux communes était réalisé suite à la présentation d’un Etat récapitulatif des Dépenses Acquittées signé par le maire et visé par le comptable du Trésor de la Commune, conformément à l’article 4 des conventions attributives de fonds de
COncOUrS.
Le comptable public a informé la Communauté Urbaine et ses communes membres qu’il ne procéderait plus à la certification de l’Etat Récapitulatif des Dépenses
Acquittées à partir de cette année 2026.
Désormais, la commune bénéficiaire d’un fonds de concours devra transmettre aux services de la Communauté Urbaine ce document uniquement signé et certifié par le Maire, après s’être assuré de l’effectivité du paiement des factures par la trésorerie.
Compte tenu de ce qui précède, il est donc nécessaire de formaliser cette évolution des modalités de certification des dépenses et de paiement des fonds de concours dans le cadre d’avenants aux conventions portant attribution d’un fonds de concours communautaire aux communes membres, en cours d’exécution et/ou qui n’auraient pas cessé de produire leurs effets et dont la signature aurait été autorisée par délibération du Conseil de la Communauté Urbaine d’Arras entre le 24 juin 2021 et
le 18 décembre 2025. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le ns É
ID : 062-216200428-20260608-2026 025-DE
Les conventions en cours d’exécution concernant la commune et qui doivent faire l’objet d’un avenant sont les suivantes :
Opération — Titre de la convention Date de signature de la convention
Construction de nouveaux locaux pour 11/06/2024
l’école
Reprises de concessions au cimetière 30/05/2024
communal
Compte tenu de ce qui précède, il vous est donc aujourd’hui proposé de bien vouloir Autoriser la signature desdits avenants, visant à entériner l’évolution des modalités de certification des dépenses et de paiement des fonds de concours dans les conditions précitées, et de toute autre pièce utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121- 29 et L. 5215-26 ;
Vu la délibération cadre du Conseil de la Communauté Urbaine d’Arras du 8 avril 2021 relative au dispositif d’attribution des fonds de concours ;
Vu les conventions attributives de fonds de concours conclues entre la Communauté Urbaine d’ Arras et la commune d’Athies, et notamment leur article 4 relatif aux modalités de certification des dépenses ;
Vu la convention relative à la construction de nouveaux locaux pour l’école, signée le 11 juin 2024 ;
Vu la convention relative aux reprises de concessions au cimetière communal, signée le 30 mai 2024 ;
Vu l’information transmise par le comptable public relative à l’arrêt de la certification de l’État récapitulatif des dépenses acquittées à compter de l’année 2026
Vu le projet d’avenant proposé par la Communauté Urbaine d’Arras ;
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant que le comptable public ne procédera plus, à compter de l’année 2026, à la certification de l’État récapitulatif des dépenses acquittées présenté à l’appui des demandes de paiement des fonds de concours ;
Considérant qu’il en résulte la nécessité de modifier, par voie d’avenant, les conventions attributives de fonds de concours en cours d’exécution afin que l’État récapitulatif des dépenses acquittées soit désormais signé et certifié par le seul Maire, après vérification de l’effectivité du paiement des factures par la trésorerie ;
Considérant que cette évolution ne modifie ni le montant, ni l’objet, ni la durée des fonds de concours attribués, mais porte uniquement sur les modalités de certification des dépenses et de versement ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le SG
ID : 062-216200428-20260608-2026 025-DE
DÉCIDE
Article 1 — Approbation de l’évolution des modalités de certification
D’approuver l’évolution des modalités de certification des dépenses et de paiement des fonds de concours attribués par la Communauté Urbaine d’Arras, l'État récapitulatif des dépenses acquittées étant désormais signé et certifié par le seul Maire, après vérification de l’effectivité du paiement des factures par la trésorerie ;
Article 2 — Avenants aux conventions en cours
D’approuver les avenants aux conventions attributives de fonds de concours en cours d’exécution concernant la commune, à savoir la convention relative à la construction 3 de nouveaux locaux pour l’école (signée le 11 juin 2024) et la convention relative aux reprises de concessions au cimetière communal (signée le 30 mai 2024), ainsi qu’à toute autre convention en cours d’exécution ou n’ayant pas cessé de produire ses effets entrant dans le champ de la présente délibération ;
Article 3 — Autorisation de signature
D’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits avenants ainsi que tout document et à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Anthony LENGLET_
, D'APS X (2
LÉ ce Envoyé en préfecture le 11/08/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
A nd Publié le
ID : 062-216200428-20260608-2026_025-DE