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Déliberation - 13 25 AJ Mise a disposition Publiee le 05 03 2025
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 13 25 AJ Mise a disposition Publiee le 05 03 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
_ _ © 7 7777 DÉCISION DU MAIRE n° 13/25/AJ
: Le Maire de la Commune
de LONS,
LO NS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment l’article L.2122-22,
Place Berne Deyteux Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 08 juin 2020
CS 70213 par laquelle le conseil municipal
l’a chargé, par 64144 LONS Cedex délégation,
de prendre les décisions prévues à l’article
L.2122-22 susvisé,
Considérant que l’association AMAP LONS (Association
pour ‘le Maintien d’une Agriculture Paysanne) souhaite
utiliser un local pour ses activités, il convient de signer
une convention de mise à disposition entre la commune et
l’association AMAP LONS (Association pour le Maintien
d’une Agriculture Paysanne),
DÉCIDE
ARTICLE 1°. :
Une convention de mise à disposition sera signée entre la commune
de LONS et l’association AMAP LONS (Association
pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne) pour l’utilisation
à titre gratuit, d’un local, sis à LONS, place du Château (anciens
ateliers municipaux), tous les jeudis de 18h00 à 20h00, afin de permettre
la distribution des aliments à ses adhérents, pour une
durée de trois ans, à compter de la date de Signature
de la convention.
ARTICLE 2°". :
La présente décision peut être contestée :
- Par Un TECOUrS gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, de sa publication
et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet,
- Par Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau,
soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt
sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey
64010 Pau CEDEX), soit par le site: www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de
sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
ou du rejet du recours par l'administration,
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application
de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités
territoriales, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3°"°, :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal.
Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet
des Pyrénées- Atlantiques, pour visa.
FAIT A LONS, le 04 mars 2025
Le Maire, N
Nicolas PATRIARC
Date de mise en ligne le 05 03 2025