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Déliberation - 12 25 AJ Mise a disposition Publiee le 05 03 2025
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 12 25 AJ Mise a disposition Publiee le 05 03 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DECISION n° 12/25/AJ
Ville de Le Maire de la Commune de LONS,
LONS Vu le (Code Général des Collectivités
Malte déLons Territoriales, notamment l’article L.
2122-22, Place Bernard Deytieux
CS 70213 Vu la délibération n° 26/26022018
en date du 26 64144 LONS Cedex février 2018 par
laquelle le conseil municipal l’a
chargé, par délégation, de prendre les décisions
prévues à l’article L. 2122-22 SUSVISÉ,
Considérant que l'association scolaire Sylvain
TOULET et Henri PERROT souhaite utiliser
pour ses activités un local municipal (salle n° 10),
il convient de signer une convention de mise à
disposition ainsi qu'un état des lieux entre la
Commune de LONS et l'association scolaire
Sylvain TOULET et Henri PERROT,
DECISION
ARTICLE 1° :
Une convention de mise à disposition ainsi qu'un état des lieux seront signés
entre la commune de LONS et l'association scolaire Sylvain TOULET
et Henri PERROT, pour l'utilisation à titre gratuit, d'un local municipal,
sis à LONS, rue des écoles (salle n° 10), pour une durée de trois
ans, à compter de la date de signature de la convention.
ARTICLE 2°". :
La présente décision peut être contestée :
- Par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication
et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- Par Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place
au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010
Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et
de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration,
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques.
ARTICLE 3°"°, :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil
municipal. Communication de la présente décision
sera donnée au conseil municipal.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le
Préfet des Pyrénées- Atlantiques, pour visa.
FAIT À LONS, le 03 mars 2025
Le Maire,
Par délégation u consei} municipal,
Nicolas PATRIARCHE
si mai
Date de mise en ligne le 05 03 2025