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Déliberation - 14 25 AJ Mise a disposition Publiee le 05 03 2025
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 14 25 AJ Mise a disposition Publiee le 05 03 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉCISION DU MAIRE n° 14/25/AJ
Le Maire de la Commune de LONS,
Ville de
LONS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment l’article L.2122-22,
Mairie de Lons ÿ à séue
Place Bernard Deytieux Vu le Code Général de la Propriété des Personnes
CS 70213 Publiques,
64144 LONS Cedex
Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 18 juin 2020
par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation,
de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22
susvisé,
Vu la délibération n° 13/17072020 en date du 17 juillet
2020 relative aux tarifs de mise à disposition des
installations municipales,
Considérant que Madame Laure LE NIR souhaite utiliser
les locaux de la Maison de la Convivialité, pour organiser
un anniversaire, il convient donc de signer une convention
de mise à disposition à titre payant entre la commune de
LONS et Madame Laure LE NIR,
DÉCIDE
ARTICLE 1°. :
Une convention de mise à disposition sera signée entre la commune de LONS et Madame Laure LE NIR , pour l’utilisation des locaux de la Maison de la Convivialité, sis à LONS, 46 avenue des Frères Lumières, le samedi 05 avril 2025 à partir de 10h00 moyennant le prix de la location : 200 € - arrhes : 50 € - caution ménage : 100 € - caution vol casse : 500 €.
ARTICLE 2°"°, :
La présente décision peut être contestée :
- par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. - par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration;
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3°", :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal. Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour visa.
FAIT A LONS, le 04 mars 2025
Le Maire, _
Par délégation dytonss il municipal,
NICOLAS PATRIARCHE N, s Ne TES
Date de mise ne ligne le 05 03 2025