Arrêté - AR 2021 062 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle

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Arrêté - AR 2021 062 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Arrêté - AR 2021 062 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, œ

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Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle 8 ë ë

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DÉFARTERENT DE Dossier n°DP 009 299 21 A0012 Ë , ssier n S

L _L'ARIÈGE = Date de dépôt : 17 juin 2021 TT — Demandeur : Monsieur VALES Jean-François COMMUNE DE Pour : Réalisation d'un abri de jardin en

SOUEIX-ROGALLE extension du bâtiment existant Adresse terrain : Lieu-dit Aurac, à

Soueix-Rogalle (09140)

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Vu la déclaration préalable présentée le 17 juin 2021 par Monsieur VALES Jean-François,

demeurant 16 rue Pierre Victor Guicheteau à Portet-sur-Garonne (31120) ;

Vu l'objet de la déclaration :

e pour la réalisation d'un abri de jardin en extension du bâtiment existant ;

e sur un terrain situé Lieu-dit Aurac à Soueix-Rogalle, terrain cadastré 248 B-1803, 248

B-1801, 248 B-1795, 248 B-0313, 248 B-2178 ;

° pour une surface de plancher créée de 16 m°? ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre

2011 et le 2 décembre 2020 et notamment la zone A ;

Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre

2011 et notamment la zone blanche et la zone non étudiée (projet situé en zone blanche) ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (P.P.R.I.F.) approuvé le 10 décembre 2007

et notamment la zone blanche et la zone bleue (projet en zone blanche) ;

Vu la complétude du dossier en date du 21 septembre 2021 ;

ARRÊTE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à Soueix-Rogalle, le 11 octobre 2021,

Christiane BONTÉ, Maire de Soueix-Rogalle

La présente décision est transmise au représentont de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle 8 È

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CE:

$s Observations : 2e - La commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des dé étse 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, t ie construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. ë 8 5 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa” notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentiei

peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de

deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification

au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la

demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à AÀ.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins |de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle

est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations

et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.

La présente décision est transmise ou représentant de l'Étot dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

009-210902995-20211011-AR_2021_062-AR