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Arrêté - AR 2019 045 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Mardi 30 juillet 2019 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2019 045 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Arrêté de non-oppostion à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle
ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AR_2019_045 Sous-préfecture
de
Saint-Girons
Date
de
réception
de
l'AR:
12/08/2019
009-210902995-20190812-AR
2019
_045-AR
DÉPARTEMENT PE dossier n°DP 009 299 19 A0005 : 5 si
L'ARIÈGE date de dépôt : 30 juillet 2019
Se demandeur : Madame LE MEN Sylviane
COMMUNE DE pour : Ravalement de façade
SOUEIX-ROGALLE adresse terrain : Rue principale, à
=== SE Soueix-Rogalle (09140)
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la déclaration préalable présentée le 30 juillet 2019 par Madame LE MEN Sylviane demeurant
Rue principale à Soueix-Rogalle (09140) ;
Vu l'objet de la demande :
e pour un ravalement de façade ;
e sur un terrain situé Rue principale à Soueix-Rogalle (09140), terrain cadastré B-474 ;
e sans création de surface de plancher ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre
2011 et notamment la zone UA ;
Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre
2011 et notamment la zone blanche et la zone rouge n° 16;
Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (P.P.R.I.F.) approuvé le 10 décembre 2007
et notamment la zone blanche ;
ARRÊTE
Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Soueix-Rogalle, le 12 août 2019,
la Maire,
Christiane BONTÉ
Observation : la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des
décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute
construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
La présente décision est transmise au représentont de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales. < 22
Arrêté de non-oppostion à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle £ à s
5 258
Le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa È : si notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieu fi £ 7 peut également saisir l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le{ © = ë
Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doi À 5 5
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet $ £ à
implicite). è 8 É Durée de validité du permis/ de la déclaration préalable : [82 Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et en application du décret n°2014-1661 du 29 décerhbré à eo 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter d notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des artciels A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle
est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.