Arrêté - AR 2018 008 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle

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Arrêté - AR 2018 008 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle Document publié le Vendredi 23 février 2018 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Arrêté - AR 2018 008 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle

Liberté » Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AR_2018_008

DÉPARTEMENT DE dossi °DP 009 299 18 A0006 1 Re ossier n

L MARIÈGE : date de dépôt : 23 février 2018

Te demandeur : Madame LE MEN Sylviane COMMUNE DE pour : Pose d'un vélux.

OUEIX-ROGALLE adresse terrain : Soueix et Campagne, à ses sen. Soueix-Rogalle {09140)

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Vu la déclaration préalable présentée le 23 février 2018 par Madame LE MEN Sylviane demeurant

Rue Principale à Soueix-Rogalle (09140) ;

Vu l'objet de la déclaration :

e pour la pose d'un vélux;

e sur un terrain situé Soueix et Campagne à Soueix-Rogalle (09140), parcelle cadastrée 299-B-0474 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.} approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre

2011 et notamment la zone UA:

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles {P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre

2011 et notamment la zone blanche et la zone rouge n°16;

ARRÊTE

Article unique : 1! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à Soueix-Rogalle, le 12 mars 2018,

ta Maire,

Christiane BONTÉ

Observation : la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des

décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute

construction envisagée sur lé terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur, . Sous-préfecture de Saint-Girgns

in présente décision est tronsmise au représentont de l'État dans les canditions prévues à l'artile LON Mdesadnatiratiacndentistés territoriales. 009-210802695.25180312-AR 2615 O008-ARArrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle

Le {ou les) demandeur {s)j peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date

de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux. I peut également saisir l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique te

Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche

prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse

{l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis / de ta déclaration préatable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et en application du décret n°2014-1661 du 29

décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à

compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrempus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de fa

déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année siles

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce

cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou

déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité,

Le {ou les} bénéficiaire(s) du permis / de ta déclaration préalable peut commencer les travaux après

avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des artciels A.424-15 à A.424-19,

est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins

de matériaux}.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par

un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les} bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus

tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du

projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

il doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.

Observation : la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des

décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute

construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur, : Sous-préfeciture de Saint-Girons

La présente décision est transmise au représentent de l'Érot dans les conditions prévues à l'artidle LE fdecadnaéfraaonmalechstés

territoriales, 009-210902095.26180312-AR 2015 006-AR