Arrêté - AR 2022 052 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle

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Arrêté - AR 2022 052 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Arrêté - AR 2022 052 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, }

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Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle Ë & a

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Liberté «+ Égalité + Fraternté | £ $ Ÿ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | © : à

RE : AR_2022_052 ES

DOS ERENNEE Dossier n‘DP 009 299 22 A0006 é : Or ssier n L L'ARIÈCE L Date de dépôt : 1er juillet 2022

T7 TT Demandeur : Madame AMIEL épouse COMMUNE DE CHARLOT Françoise

SOUEIX-ROGALLE Pour : Réouverture d'une petite fenêtre men me Adresse terrain : Rue de la poste à Soueix-Rogalle (09140)

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Vu la déclaration préalable présentée le ler juillet 2022 par Madame AMIEL épouse CHARLOT Françoise, demeurant Allée de la Claire à Soueix-Rogalle (09140) ;

Vu l'objet de la déclaration :

e Pour la réouverture d'une petite fenêtre ; :

° Sur un terrain situé Rue de la poste à Soueix-Rogalle (09140), terrain cadastré 0B-2105, 0B-2112, 0B-2198, 0B-0505 (192 m°) ;

+ Sans création de‘surface de plancher ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre

2011 et le 2 décembre 2020 et notamment la zone UA ;

Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;

Vu le Plan de Prévention des Risques approuvé le 23 septembre 2011 et notamment la zone bleue

n°3 et la zone blanche ;

ARRÊTE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à Soueix-Rogalle, le 27 juillet 2022,

Pour la Maire empêchée, Christine TERRISSE, 1ère Maire-Adjointe de Soueix-Rogalle

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales,Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle |

Observations : |

La commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets 2010-12 durbaint-Girons PAR: 27/07/2022

et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée

sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. ë $

à ©

Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes : $ 8 + _PPRN : zone blanche, zone bleue n°3 &

Le terrain est également concerné par :

e Aléa retrait-gonfilement argile : Moyen

e Commune soumise à {a loi montagne

e Sismicité : Modérée

Conformément à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme, votre projet est soumis à récolement

obligatoire. Au dépôt de la DAACT, la commune disposera de cinq mois pour éventuellement s'opposer à celle-ci.

iLe (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa inotification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. li ‘peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de

l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours ‘contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de ‘deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique

‘télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Durée de validité du permis / de la dédiaration f préalable: Conformément à l'article R.424-17 du code de ' urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa inotification au(d bénéficiaires). 1 en est de même si, passé ce délai, lés travaux sont interrompus pendant un délai

‘supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au ‘prononcé d'une décision jurdictionnelle irrévocable.

|

Conformément aux articles R424-21 et R.424-22, l'autorisation peut étre prorogée pour une année si les

‘prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas, la ‘demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie

‘deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le {ou les) bénéficiaire{s) du permis / de !a déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

|-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à À.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins

‘de matériaux).

‘Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. (Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours ‘après le dépôt du recours.

!- Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle iest tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de Fépontre à ses

‘observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux ‘règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations ‘et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres

‘dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation

‘respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénétronele de l'autorisation :

il doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.

La présente décision est transmise au représentant de l'Étot dans les conditions prévues à l'article L.2131-7 du code général des coïtectivités

territoriales,

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