Compte-Rendu - CR CM 22 Juin 2023

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Compte-Rendu - CR CM 22 Juin 2023 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Argent-sur-Sauldre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 Juin 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,

192 ARGENT

SUR

SAULDRE "Aux portes du Cher”

COMMUNE D'ARGENT-SUR SAULDRE

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SAULDRE _"aux portes du Cher”

COMMUNE D'ARGENT-SUR SAULDRE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 22 JUIN 2023

LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES

Conformément à la réforme de la publication des actes des collectivités territoriales applicable à compter du 1‘ Juillet 2022, le compte-rendu est supprimé et remplacé par la liste des délibérations examinées

Le vingt-deux juin deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la

commune d'ARGENT SUR SAULDRE, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance

ordinaire à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Anne CASSIER, Maire.

Convocation adressée le 14 juin 2023 et publiée le 14 juin 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 19

PRESENTS : Mme Anne CASSIER, M. Philippe STROOBANT, M. Stéphane BORDIER, Mme Sophie ESPEJO, M. Pierre LOEPER, M. Guy LANDRY, Mme Aline GARNIER, Mme Annette RAFIGNAT, M. Pierre COLIN, M. Denis GIRAUD, Mme Elisabeth MAUROY, M. Pascal VILAIN, formant la majorité des membres en exercice

ABSENTS : Mme Ingrid RIVIERE, M. Jean-François CARCAGNO

ABSENTE EXCUSEE : Mme Anne-Sophie MOSSOT

POUVOIRS : Mme Gaëlle GIRAUD a donné procuration à Mme Sophie ESPEJO M. Guy LEMONNIER a donné procuration à M. Philippe STROOBANT

M. Romain MIMBOURG a donné procuration à M. Guy LANDRY

Mme Anne MAMAN a donné procuration à M. Pascal VILAIN

M. Guy LANDRY a été désigné secrétaire de séance.

OH EH

Début de séance : 19 h 00

Secrétaire de séance : M. Guy LANDRY

Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2023 : approuvé à l’unanimité

Le procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2023 sera consultable en mairie après son

approbation lors du prochain conseil municipal.

Les points portés à l’ordre du jour ont donné lieu aux délibérations suivantes :

Mairie d'Argent-sur-Sauldre - Place de l'Hôtel de Ville - 18410 Argent sur Sauldre

Tél : 02.48.81.50.60 - Fax : 02.48.81.50.65 courriel : mairie@argentsursauldre.fr

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DELIBERATION n° 40/2023 du 22 juin 2023

FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX POUR 2023 POUR L’ACTIVITE « BALADE AU FIL DE L’EAU »

Madame le Maire expose, qu’il convient de fixer la grille des tarifs 2023 correspondant à l’activité « Balade au fil de l’eau ».

Il est donc proposé de fixer les tarifs ainsi qu’il suit :

Balade au fil de l’eau Fanr2025

Location des Bateaux électriques 5 places

Tarif à l’heure 10€

Matinée (de 9h15 à 13h15) 25€

Après-midi (de 13h30 à 18h00) 30 €

Journée (de 9h15 à 18h00) 50€

Location des Step Paddles

Tarif à l’heure | 5€ Activité jumelée/Tarif réduit

Pour toute location d’une activité Entrée au Musée des Métiers d’Antan

« Balade au fil de l’eau » au tarif réduit de 3 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, DECIDE,

- D’approuver les tarifs pour l’activité « Balade au fil de l’eau » à partir du 1° juillet 2023, conformément au tableau annexé ci-après :

Balade au fil de l’eau TERTAUS

Location des Bateaux électriques 5 places

Tarif à l’heure 10€

Matinée (de 9h15 à 13h15) 25 €

Après-midi (de 13h30 à 18h00) 30€

Journée (de 9h15 à 18h00) 50€

Location des Step Paddles

Tarif à l'heure | 5€

Activité jumelée/Tarif réduit

Pour toute location d’une activité Entrée au Musée des Métiers d’Antan

« Balade au fil de l’eau » au tarif réduit de 3 €

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SAULDRE _—"Aux portes du Cher:

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SUR COMMUNE D'ARGENT-SUR SAULDRE

SAULDRE __"nux portes du Cher=—

DELIBERATION n° 41/2023 du 22 juin 2023

RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 33/2021 EN DATE DU 17 JUIN 2021 DONNANT UN ACCORD DE PRINCIPE A LA DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR L’ENTREE AU CAPITAL DE LA SEM TERRITOIRE DEVELOPPEMENT

Madame le Maire expose que par délibération en date du 31 mai 2021, le conseil communautaire

avait approuvé l'entrée au capital de la Société d'Economie Mixte (SEM) Territoires Développement à hauteur de 390 080 € afin de permettre à l'entreprise Chêne Décors, située à Argent-sur-Sauldre, de réaliser via la SEM un important projet de reconstruction et d'extension de son site de production.

Puis lors de la même session, le conseil communautaire avait approuvé la sollicitation d'un fonds de concours auprès de la commune d'Argent-sur-Sauldre pour l'entrée au capital de la SEM Territoire développement à hauteur de 191 139 €.

Depuis, le projet de l'entreprise a été modifié et n'est à ce jour pas encore clairement arrêté. Ainsi, par courrier en date du 21 février 2023, le directeur général de la SEM Territoires développement a confirmé à la Présidente de la Communauté de communes que le « projet de portage immobilier étudié en 2020 et 2021 avec la société Chêne Décors n'est plus d'actualité ». Le directeur ajoute que « les décisions arrêtées lors du comité technique de 2021 n'ont pas été suivies d'effet, le dirigeant de l'entreprise ne nous ayant pas transmis les documents demandés malgré de multiples relances ».

En conséquence, la Communauté de communes Sauldre et Sologne a procédé au retrait de la délibération N° 2021-05-048 relative à l'entrée au capital de la SEM Territoires Développement et au retrait de la délibération N° 2021-05-049 du 31 mai 2021 sollicitant un fonds de concours de la commune d'Argent-sur-Sauldre pour l'entrée au capital de la SEM Territoires Développement.

Madame le Maire propose donc de retirer la délibération n° 33/2021 en date du 17 juin 2021 qui donnait un accord de principe à la demande de fonds de concours de la Communauté de communes Sauldre et Sologne pour l’entrée au capital de la SEM territoire développement à hauteur de 191 139 euros.

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu la délibération N° 2023-03-023 du 27 mars 2023 portant retrait de la délibération N° 2021-05-049 en date du 31 mai 2021 sollicitant le versement d’un fonds de concours de la part de la Commune d'Argent sur Sauldre pour l’entrée au capital de la SEM Territoires Développement,

Vu la délibération N° 33/2021 du 17 juin 2021 donnant un accord de principe à la demande de fonds de concours de la communauté de communes pour l’entrée au capital de la SEM Territoires Développement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

DECIDE

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DE RETIRER la délibération N° 33/2021 du 17 juin 2021 donnant un accord de principe à la demande de fonds de concours de la Communauté de communes Sauldre et Sologne pour l’entrée au capital de la SEM Territoire Développement.

CHARGE Madame le Maire de notifier cette délibération à Madame la Présidente de la

Communauté de communes Sauldre et Sologne.

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DELIBERATION n° 42/2023 du 22 juin 2023

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION « LA FABRIQUE EN FOLIE » ET D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE GERARD PHILIPE

Madame le Maire expose que la nouvelle Association «La Fabrique en Folie » a demandé le

versement d’une subvention de fonctionnement pour faire face à leurs investissements en matériel de

base indispensables à leur activité. Cette association a pour vocation de monter des divertissements

de culture populaire pour toutes sortes de publics, dans l’esprit des spectacles réalisés dans le cadre du Salon du Polar 2022.

Madame le Maire explique que l’Association Sportive du Collège Gérard Philipe a sollicité le versement d’une subvention exceptionnelle afin de participer au déplacement de deux élèves argentaises qui se sont illustrées lors des championnat académique d’équitation en équipes qui se sont ainsi qualifiées pour le Championnat de France en mai 2023 à Conches en Ouche (Eure). Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N°29/2023 du Conseil municipal en date du 30 mars 2023, attribuant l’ensemble des subventions de fonctionnement allouées aux associations pour l’exercice 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

DECIDE,

D’AUTORISER le versement d’une subvention d’un montant de 300 euros l’Association « La

Fabrique en Folie »,

D’AUTORISER le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 euros à

PAssociation Sportive du Collège Gérard Philipe pour financer les frais de déplacement au

Championnat de France d’équitation à Conches en Ouche (Eure) des deux élèves argentaises,

DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au Budget Primitif 2023 de la commune,

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K®J ARGENT COMMUNE D'ARGENT-SUR SAULDRE SUR

SAULDRE _—"Aux portes du Cher

D] ARGENT

SUR COMMUNE D'ARGENT-SUR SAULDRE

SAULDRE _—"Aux portes du Cher:

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

HR RH

DELIBERATION n° 43/2023 du 22 juin 2023

MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES AU PERSONNEL PAR LE BUDGET ANNEXE DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DEFINITION DES CLES DE REPARTITION

Madame le Maire expose que conformément aux principes budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer l’ensemble des dépenses nécessaires à son exécution.

Aussi, à la demande de la Trésorerie, il est proposé au conseil municipal de fixer le mode de refacturation des frais de personnel devant impacter le budget annexe de l’eau et de l’assainissement alors qu’ils sont supportés par le budget principal de la commune.

Le mode de refacturation prévoit le remboursement par le budget annexe de l’eau et de

l’assainissement de la masse salariale réelle constatée de certains agents au prorata des heures

d’interventions/prestations, définies par des quotes-parts, effectuées pour l’exercice des compétences

dudit budget.

Les quotes-parts correspondent à des ratios de temps d’activité pour les services suivants :

- Ressources humaines/Comptabilité

- Direction des services techniques

- Agents des services techniques

La répartition des différents postes est la suivante :

POSTES À REFACTURER REPARTITION PAR SERVICE

SERVICE DE SERVICE DE

L'EAU L'ASSAINISSEMENT

Ressources humaines /Facturation 9,00 % 10,00 %

/comptabilité

Agents du service de l'eau 48,00 % 52,00 %

Directrice des services techniques 15,00 % 18,00 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les instructions comptables M57et M49,

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Considérant que l’ensemble des coûts des agents exécutant des missions pour les service eau et assainissement de la commune doivent être pris en charge par le budget correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

DECIDE

D’APPROUVER le mode de calcul des charges de personnel à refacturer au budget annexe de l’eau

et de l’assainissement,

D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents et actes nécessaires se rapportant à cette décision.

DIT que les sommes nécessaires au règlement de la refacturation des frais seront prévues au budget

annexe de l’eau et de l’assainissement de l’exercice en cours.

AK KE

DELIBERATION n° 44/2023 du 22 juin 2023

ADMISSION EN NON-VALEUR

Madame le Maire fait part des états produits par Monsieur le Receveur Municipal concernant des admissions en non-valeur du budget annexe de l’eau et de l’assainissement.

Il sollicite donc leur admission en non-valeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

DECIDE,

D’admettre en non-valeur les produits mentionnés sur les états joints pour :

- Budget de l’eau et de l’assainissement

Admission en non-valeur : 3 917,86 euros

KA KO OH

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SJ ARGENT COMMUNE D'ARGENT-SUR SAULDRE SUR

SAULDRE _—"Aux portes du Cher

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DELIBERATION n° 45/2023 du 22 juin 2023

VENTE DE LA PARCELLE SISE RUE NICOLAS LEBLANC

A L'ENTREPRISE CATON

Madame le Maire expose le projet de l’entreprise CATON, locataire des terrain et bâtiments sis rue

Nicolas Leblanc à côté de l’entrée du cimetière, qui souhaite y créer une chambre funéraire et souhaite donc acquérir la parcelle et le bâtiment.

Considérant l’avis des Domaines, en date du 31 janvier 2023 fixant le prix du bien à 23 000 euros

avec une marge en plus ou en moins de 10%;

Considérant la proposition de prix faite à l’entreprise CATON pour acquérir la parcelle (en attente d’être numérotée par les services du cadastre suite au bornage en cours) pour un prix total de 25 000 euros, que celle-ci a acceptée ;

Vu l’article L.2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance

n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VIL relatif aux délibérations du conseil municipal sur les cessions

d'immeuble de la commune.

Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, relatif à l’avis de

l’état sur les cessions d’immeuble de la commune.

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

Madame le Maire propose donc au conseil d’accepter de céder la parcelle dont le plan de bornage figure en annexe à l’entreprise CATON pour 25 000 euros.

Après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 2 abstentions

Le Conseil Municipal,

APPROUVE, la cession de la parcelle, en attente de numérotation cadastrale suite au bornage, sise

rue Nicolas Leblanc d’une surface de 568 m? pour un prix de 25 000 euros.

AUTORISE Madame le Maire à procéder à la vente au nom de la commune par devant Maitre

BONNARD, Notaire à Argent sur Sauldre et à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir

ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

PRECISE que la vente devra intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date de la

présente délibération. A défaut, la commune sera déliée de son engagement vis-à-vis de l’acquéreur.

AOKOK HRK A AKK

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DELIBERATION n° 46/2023 du 22 juin 2023

CONTRAT DE TERRITOIRE 2022 — 2026

Madame le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire, le Conseil Départemental du Cher propose aux communautés de communes et aux communes du département qualifiées « pôles de centralité » ou « pôles d'équilibre » qui structurent l'espace départemental et offrent des services de proximité, de signer un contrat de territoire par lequel il apporte sa contribution financière à la réalisation de leurs projets qui répondent à ces objectifs.

S'agissant de notre territoire, le Conseil départemental nous propose un contrat d'une durée de trois ans co-signé avec la Communauté de communes « Sauldre et Sologne, la commune d'Aubigny sur Nère, pôle de centralité et les communes d'Argent sur Sauldre et de La Chapelle d'Angillon, pôles d'équilibre.

Aux termes de ce contrat l'enveloppe financière globale allouée par le Conseil Départemental du Cher

s'élève à 690 000 euros ainsi répartie : 200 000 euros pour la Communauté de Communes « Sauldre

et Sologne », 210 000 euros pour la commune d'Aubigny-sur-Nère, 175 000 euros pour la commune

d'Argent-sur-Sauldre et 105 000 euros pour la commune de La Chapelle d'Angillon.

L'aide financière qui nous sera ainsi attribuée servira à financer deux projets dits « structurants » :

- L'un au titre du volet « Santé » : Création d’un espace de santé pour un montant de subvention de 100 000 euros HT.

- L'autre au titre du volet « Vitalité — Revitalisation des Centres villes/Centres bourgs » : Réaménagement et requalification de la Place du Marché pour un montant de subvention de 75 000 euros HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des votants,

DECIDE

D'autoriser Madame le Maire à signer ledit contrat de territoire et accomplir toutes les démarches nécessaires.

HR HKORHHK

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DELIBERATION n° 47/2023 du 22 juin 2023

APPROBATION DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DES PERIMETRES DES CAPTAGES D'EAU POTABLE

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la mise en exploitation du nouveau forage d’eau potable sis au lieu-dit « Les Romillons », il convient de mener un certain nombres d’études et notamment de procéder à la définition du périmètre de protection du captage d’eau potable.

Le Département du Cher peut nous fournir son assistance technique pour la définition et le suivi du périmètre du captage d’eau potable.

A cette fin, il nous propose une convention qui est établie pour une durée de 5 ans à compter de sa

notification et pourra être renouvelée par voie d’avenant à l’arrivée de son terme, si nécessaire.

La rémunération du département intervient sur la base d’un tarif par habitant fixé par arrêté du Président du Conseil Départemental sur la base de la population DGF de N-1 (2 211 habitants) multiplié par le nombre de jours d’application de la convention.

VU le projet de convention présenté, à cet effet, par le Conseil Départemental,

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- D’approuver la conclusion de la convention de d’assistance technique départementale pour la

protection des périmètres des captages d’eau potable proposée par le Département et en conséquence

de l'autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

DECIDE

- _ D’approuver la conclusion de la convention de d’assistance technique départementale pour la

protection des périmètres des captages d’eau potable proposée par le Département et en conséquence d'autoriser Monsieur le maire à la signer.

AK KA HK

DELIBERATION n° 48/2023 du 22 juin 2023

COMMUNE D’ARGENT SUR SAULDRE

RAPPORT ANNUEL SUR LES PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Mairie d'Argent-sur-Sauldre - Place de l'Hôtel de Ville - 18410 Argent sur Sauldre

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ANNEE 2022

Madame le Maire rappelle que le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 prévoit qu’il doit être présenté au

Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

Ce rapport comprend notamment les points suivants :

e Indicateurs techniques :

-_ volumes produits,

- nombre de branchements,

- qualité de l’eau distribuée,

-_ fonctionnement de la station d’épuration,

- taux de collecte pour l’assainissement.

e Indicateurs financiers :

-__ prix de l’eau et de l’assainissement,

- présentation de factures,

- recettes d'exploitation,

- encours de la dette,

- investissements réalisés ou à venir.

Madame le Maire donne lecture du rapport pour l’année 2022 et le soumet au vote du Conseil Municipal :

1 — Service public de l’eau potable (régie)

Ressources (points de prélèvement) :

Nature des ressources : Sources de Villecoq et des Racoeurs

Mairie d'Argent-sur-Sauldre - Place de l'Hôtel de Ville - 18410 Argent sur Sauldre

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92 ARGENT COMMUNE D'ARGENT-SUR SAULDRE SUR

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®) ARGENT COMMUNE D'ARGENT-SUR SAULDRE SUR

SAULDRE __"nux portes du Cher”

Gestion des abonnés :

- Population : 2 103 habitants (population légale INSEE au 1% janvier 2022)

- Nombre de contrats d'abonnement : 1 348

- Consommation moyenne par abonné : 75.23 m°

Bilan eau :

- Volume produit (2 châteaux d’eau) : 142 522 m°

- Volume facturé aux abonnés : 101 413 m°)

- Volume comptabilisé non domestique (non vendu) : 2004 m°)

- Volume consommé sans comptage : 200m°) 114575 m3

- Volume utilisé pour les besoins du service : 10958 m°)

- Écart constaté production/consommation : 27 947 m° (19.61 %)

Qualité de l’eau :

Nombre d’analyses effectuées par l’ ARS du Cher : 23

(Dont 13 à teneur en nitrate supérieure à la norme de 50 mg/l)

Moyenne des analyses pour le paramètre nitrates : 61 mg/l

A / Le prix de l’eau

Tarification (Au 1° janvier 2022) : 1.367 € le m°

Redevance Agence de l’Eau - Pollution : 0,23 €/m°

TVA:55%

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Exemple de calcul pour une consommation de 120 m°/an :

Année 2021 Année 2022

- Collectivité :

164.04 € 164.04 €

- Redevance Agence de l’eau :

Pollution 27.60 € 27.60 €

TOTALHT 191.64 € 191.64 €

T.V.A (5,5 %) 10.54 € 10.54€

TOTAL T.T.C 202.18 € 202.18 €

Prix moyen au m° A.E.P. 1,68 € 1,68 €

Pour mémoire : Prix moyen de l'eau potable en France (données 2021) : 2.11 € /m° TTC B/ Autres indicateurs financiers Montant de la dette : Montant des annuités : 18 195.20 €

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A9) ARGENT

SUR

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COMMUNE D'ARGENT-SUR SAULDRE

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SAULDRE _——"Aux portes du Cher=—

Travaux réalisés en 2022 (en euros HT) :

- Achat de compteurs avec module radio : 6 536.91 €

- Achat d’un poteau à incendie : 1 421.84 €

- Achat d’une mini pelle avec godets et remorque : 32 000.00 €

- Achat d’une tablette numérique pour relève : 1 495.00 €

- Etude patrimoniale du réseau d’eau & schéma directeur : 5 835.90 €

- Travaux sectorisation réseau EP & schéma directeur : 98 354.50 €

Programmes envisagés pour les exercices ultérieurs par la collectivité

- Achat de compteurs d’eau équipés de modules radio

- Achat d’un coffret avec compteur pour contrôle des poteaux incendie

- Travaux forage d’exploitation EP (en attente suivant les normes sur les pesticides)

- Travaux pour réhabilitation du réservoir du château d’eau rue du 4 septembre

- Travaux raccordement appareil télégestion EP aux Racoeurs

- Assistance à maitrise d'ouvrage avec CHER INGENIERIE pour demande d’autorisation de prélèvement au forage des Romillons

2 — Service public de l’assainissement (régie)

Indicateurs techniques

Gestion des abonnés :

- Population : 2 103 habitants (population légale INSEE au 1° janvier 2022)

- Nombre d’abonnés raccordés à un réseau d’assainissement collectif : 1 022

- Nombre d’abonnés équipés d’un système d’épuration de type individuel : 275

Diagnostic du système d’assainissement existant :

Epuration :

* Nombre de dispositifs d'épuration : 1 station d’épuration

* Type de traitement : bassin combiné

* Capacité de traitement (équivalents - habitants) : 3000

* Boues issues du traitement : 862 m° (sortie table d'égouttage)

COMMUNE D'ARGENT-SUR SAULDRE

Mairie d'Argent-sur-Sauldre - Place de l'Hôtel de Ville - 18410 Argent sur Sauldre

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Indicateurs financiers

A / Le prix de l’assainissement

Tarification (Au 1% janvier 2022)

Part collectivité : Prix au m3 d’eau usée: 1,91 €/m°

Redevance Agence de l’Eau : redevance pour modernisation réseaux de collecte : 0,16 €/m°

T.V.A : 10.00%

Exemple de calcul pour une consommation de 120 m°/an :

Année 2021 Année 2022

- Collectivité :

Réel au m° 229.20 € 229.20 €

- Redevance Agence de l’Eau : 18.00 € 19.20 €

TOTAL HT 247.20 € 248.40 €

T.V.A (10.00 %) 24.72 € 24.84 €

TOTAL TTC 271.92 € 273.24 €

Prix moyen au m3 assainissement 2.27 € 2.28 €

Pour mémoire : Prix moyen de l'assainissement en France (données 2021) : 2.19 € /m° TTC

B / Autres indicateurs financiers

Montant de la dette : Montant des annuités : 18 476.00 €

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Travaux réalisés en 2022 (en euros HT) :

- Achat d’une scie sabre : 504.42 €

- Etude diagnostic du bassin de la STEP : 935.00 €

Travaux envisagés pour les exercices ultérieurs par la collectivité :

- Achat de petits matériels

- Travaux réparation du bassin d’aération à la STEP

- Etude diagnostic pour le bassin de la STEP

- Travaux branchement EU rue Nationale

- Curage et élagage du lagunage à l’Etang du Puits

- Etude nouvelles solutions de traitement des boues

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

ADOPTE le rapport 2022 des services de l’eau et de l’assainissement.

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DELIBERATION n° 49/2023 du 22 juin 2023

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAULDRE ET

SOLOGNE PERMETTANT DE CONDUIRE UNE ETUDE PREALABLE AU TRANSFERT

DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

La Loi NOTRe du 7 août 2015 avait prévu un transfert des compétences eau potable et

assainissement aux communautés de communes et communautés d'agglomération au 1” janvier

2020. Par la suite, la Loi Ferrand Fesneau du 3 août 2018, a introduit la possibilité pour les

communautés de communes de reporter le transfert au 1° janvier 2026, sous réserve de l’expression

d’une minorité de blocage. Cette minorité de blocage a été observée le territoire de la Communauté

de communes Sauldre et Sologne.

Depuis les différentes lois votées (loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 et loi 3Ds du 21

février 2021) ont maintenu le caractère obligatoire du transfert de ces deux compétences au plus tard

le 1° janvier 2026, en apportant quelques assouplissements dans la mise en œuvre du transfert.

A ce titre, et afin de préparer au mieux ce transfert de compétences, la Communauté de communes

Sauldre et Sologne a besoin de se faire accompagner par un bureau d’études pluridisciplinaire afin de

réaliser un état des lieux juridique, organisationnel et financier, permettant d’opérer les choix

stratégiques en termes de gestion de ces compétences à l’avenir.

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Par délibération n°2023-05-048 en date du 22 mai 2023, le conseil communautaire a approuvé à

l'unanimité la modification statutaire permettant de conduire une étude préalable au transfert des

compétences eau et assainissement.

Il convient désormais de se prononcer sur cette modification statutaire au sein des conseils

municipaux des communes membres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015, puis la loi Ferrand Fesneau du 3 août 2018, ayant prévu un transfert

des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes au plus tard le 1%

janvier 2026,

Vu la délibération de la Communauté de communes n°2023-05-048 du 22 mai 0223 portant

modification statutaire relative à la conduite d’une étude préalable au transfert des compétences eau

et assainissement, notifiée par la Présidente en date du 1% juin 2023,

Vu le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Sauldre et Sologne ci-annexé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

DECIDE

D’ACCEPTER le transfert de compétence « Conduire les études préalables au transfert des

compétences eau et assainissement » à la Communauté de communes Sauldre et Sologne.

D’ADOPTER les nouveaux statuts de la Communauté de communes tels qu’annexés à la présente

délibération.

D’AUTORISER le maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.

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COMMUNE D'ARGENT-SUR SAULDRE

Le vingt-deux juin deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d'ARGENT SUR SAULDRE, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Anne CASSIER, Maire.

Convocation adressée le 14 juin 2023 et publiée le 14 juin 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 19

PRESENTS : Mme Anne CASSIER, M. Philippe STROOBANT, Mme Gaëlle GIRAUD, M.

Stéphane BORDIER, Mme Sophie ESPEJO, M. Pierre LOEPER, M. Guy LANDRY, Mme Aline

GARNIER, Mme Annette RAFIGNAT, M. Pierre COLIN, M. Denis GIRAUD, Mme Elisabeth

MAUROY, M. Pascal VILAIN, formant la majorité des membres en exercice

ABSENTS : Mme Ingrid RIVIERE, M. Jean-François CARCAGNO

ABSENTE EXCUSEE : Mme Anne-Sophie MOSSOT

POUVOIRS : M. Guy LEMONNIER a donné procuration à M. Philippe STROOBANT M. Romain MIMBOURG a donné procuration à M. Guy LANDRY

Mme Anne MAMAN a donné procuration à M. Pascal VILAIN

M. Guy LANDRY a été désigné secrétaire de séance.

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DELIBERATION n° 50/2023 du 22 juin 2023

PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX FRAIS DE

FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES D'ARGENT

ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

Vu l’article L212-8 du Code de l’éducation,

Vu la circulaire du 15 Février 2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

DECIDE de fixer la participation financière des communes de résidence des élèves scolarisés dans les écoles publiques d’Argent sur Sauldre pour l’année scolaire 2022-2023 à :

- 250 € par élève pour l’école maternelle,

- 250 € par élève pour l’école élémentaire.

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DELIBERATION n° 51/2023 du 22 juin 2023 |

FIXATION DU FORFAIT COMMUNAL POUR LES ELEVES DOMICILIES À ARGENT SUR SAULDRE ET SCOLARISES DANS UNE AUTRE COMMUNE

ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

Vu le Code de l’éducation,

Vu la circulaire du 15 Février 2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

DECIDE

De fixer la participation financière éventuelle de la commune aux frais de fonctionnement d’un établissement privé ou public d’une commune extérieure accueillant des enfants domiciliés à Argent sur Sauldre pour l’année scolaire 2022-2023 à :

- 250 € par élève pour l’école maternelle,

- 250 € par élève pour l’école élémentaire.

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DELIBERATION n° 52/2023 du 22 juin 2023 ]

AVENANT AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT 2023 DU

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CHER

La commune d’Argent-sur-Sauldre participe au Fonds de Solidarité Logement (FSL) du Conseil Départemental du Cher au titre des trois composantes de l’aide départementale :

- Aide au logement

- Aide à l’énergie

- Aide aux factures d’eau et de téléphone

A cette fin, la commune d’Argent-sur-Sauldre a contribué à hauteur de 1 601 €, au Fonds de

Solidarité Logement en 2022.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- De reconduire à même hauteur, soit 1 601 euros, son accompagnement financier au Fonds de

Solidarité Logement du Conseil Départemental du Cher pour l’année 2023.

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE, cette proposition et autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant

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DELIBERATION n° 53/2023 du 22 juin 2023

VALIDATION DU TRACE DU SENTIER DE GRANDE RANDONNEE « PAYS DE

SOLOGNE » SUR LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ARGENT SUR

SAULDRE

Madame le Maire informe le conseil municipal que le comité départemental de la Randonnée Pédestre du Cher, représentant local de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre, a entrepris de mettre à jour le tracé du sentier de grande randonnée dénommé « Pays de Sologne » qui passe sur la commune d’Argent sur Sauldre.

La dernière validation du tracé date de 1990 et doit faire l’objet d’un renouvellement par le conseil municipal tous les 30 ans.

Cette démarche s’inscrit dans le projet de redynamisation de ce sentier de Grande Randonnée (GR)

Vu la demande en date du 2 avril 2023, présentée par le Comité Départemental de Randonnée

Pédestre du Cher (CDRP 18),

Après avoir pris connaissance du tracé de l'itinéraire proposé, dénommé : GR de Pays de Sologne et

concerné par la pratique de la randonnée pédestre, équestre, en vélo tout terrain, tels que présentés sur

les 3 documents annexés à la présente délibération :

> Argent-sur-Sauldre, tracé de l'itinéraire GR@ de pays de Sologne — Vue globale > Argent-sur-Sauldre, tracé de l'itinéraire GR@ de pays de Sologne — Détail Etang du Puits > Argent-sur-Sauldre, tracé de l'itinéraire GR@ de pays de Sologne — Argent Détail ville

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

DECIDE

D’AUTORISER le CDRP 18 à créer l'itinéraire du GR 33 et à réaliser le balisage sur les voies et chemins communaux empruntés par le dit-itinéraire (cf. Plans annexés à la présente délibération) et conformément aux normes de la charte officielle du balisage et de la signalisation éditée par la Fédération Française de la Randonnée Pédestre 2019 (balisage rouge et jaune) ;

DE S’'ENGAGER :

> A conserver aux voies et chemins retenus sur son territoire leur caractère public et ouvert, > A ne pas les aliéner,

> A maintenir la libre circulation des activités ci-dessus désignées

> A prévoir le remplacement des dits itinéraires en cas de modifications (suppression,

remembrement, cession, ...)

A DEMANDER en conséquence à Monsieur le Président du Conseil Départemental de bien vouloir inscrire les chemins concernés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

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DELIBERATION n° 54/2023 du 22 juin 2023

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Madame le Maire rend compte aux conseillers des décisions prises par délégation du Conseil Municipal, conformément à la délibération du 17 février 2023 :

- N° 37D/2023 : Avenant au contrat d'emprunt n° 70090844840 avec le Crédit Agricole Centre Loire

- N° 39D/2023 : Avenant de transfert du contrat de vérification des installations gaz et électricité avec APAVE exploitation France

- N° 40D/2023 : Contrat de maintenance du préleveur de la station d’épuration pour 2023/2025 - N° 51D/2023 : Approbation du contrat de location n°230130-271709 — (03010540) de matériel informatique pour le pôle musical et culturel avec Dactyl Buro

- N° 64D/2023 : Convention de servitudes pour des travaux sur une ligne électrique aérienne —

Parcelle AI 214

- N° 65D/2023 : Convention de servitudes pour des travaux sur une ligne électrique aérienne — Parcelles AI 204 et AI 206

- N° 66D/2023 : Convention d’occupation temporaire du domaine public de six granges du château - N° 72D/2023 : Contrat de prestation pour le suivi des boues

Il est demandé au Conseil Municipal de :

- Prendre acte de ces décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,

PREND ACTE, des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.

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SUR COMMUNE D'ARGENT-SUR SAULDRE

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SUR COMMUNE D'ARGENT-SUR SAULDRE

SAULDRE "Aux portes du Cher:

RAPPORT DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Madame CASSIER fait le point sur les intempéries de la nuit dernière et de la matinée. Une cellule de crise a été mise en place afin de surveiller la situation des étangs d’Oizon qui pourrait se déverser dans la Nère.

Le collège d’Aubigny a aussi été touché et les enfants sont rentrés chez eux pour éviter tout risque.

Nous allons suivre l’évolution de la situation sur le site Vigicrue pour anticiper la montée de la

Sauldre.

TRAVAUX

Voirie : les travaux sur la route de Romecrot se sont terminés hier. La rue Aristide Briand est finie. Il

reste à terminer la petite route de Blancafort, il conviendra de fixer avec les riverains le jour où l’enrobé sera réalisé.

Monsieur VILAIN se fait le porte-parole de Madame MAMAN qui prétend que cette route est

interdite aux poids lourds alors qu’on y croise régulièrement le camion de la collecte de lait et même un bus.

Madame CASSIER confirme l’interdiction de circulation des véhicules lourds et que les gendarmes

ont été alertés sur cette situation.

Monsieur STROOBANT explique que les poids lourds suivent leurs GPS sans se préoccuper du

gabarit de la voie si cela leur fait gagner du temps. L’amende éventuelle est moins cher que le surcoût des trajets plus longs.

Monsieur GIRAUD confirme que les poids lourds empruntent la route de Sainte Montaine la nuit.

Eglise : Le projet de réhabilitation présenté par l’architecte a été validé et transmis à la DRAC, l’accusé de réception que nous avons reçu précise que le délai d’instruction est de 6 mois. Madame CASSIER a reçu le père Carpentier et le Vicaire ainsi que deux paroissiens afin de faire un point sur l’avancement des travaux pour éradiquer la mérule. L’attitude des paroissiens n’a pas été très conciliante alors que le vicaire a adressé une lettre de remerciement à la municipalité pour son engagement et sa transparence dans la gestion de ce dossier complexe.

Les travaux ont été évalués à 250 000 euros mais nous ne pourrons lancer la consultation des

entreprises qu'après l’accord de la DRAC sur les travaux envisagés.

Les crédits inscrits au budget 2023 pour cette opération s’élèvent à 40 000 euros ce qui couvrira les frais des études. Les travaux s’étaleront sur plusieurs exercices mais des subventions pourront être mobilisées (DETR, DRAC, Fondation du Patrimoine.....).

L’assurance de l’architecte et du menuisier prennent à leur charge tous les frais jusqu’à présent.

Pêle musical et culturel : Les travaux sont terminés et les dernières réserves ont été levées. L'installation des associations se fera cet été avant une reprise de leurs activités à la rentrée après l'inauguration du bâtiment.

City-Stade : la dalle est coulée et les structures seront installées début juillet, il sera ouvert au public vers le 15 juillet.

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Marches de la mairie : nous avons reçu le devis pour la réfection des marches de la mairie et de la

bibliothèque. Monsieur LOEPER doit se charger de transmettre celui-ci à MMA qui doit en prendre une partie à sa charge. Le coût est d’environ 55 000 euros.

MANIFESTATIONS

Comice : la préparation du comice se poursuit. Blancafort va élire sa reine, à la salle des fêtes

d'Argent, le 1° Juillet et la reine du comice sera ensuite élue à la salle des fêtes de Brinon le 8 juillet.

Les répétitions des chorégraphies se déroulent régulièrement. Les élus doivent s’inscrire pour

participer à ces manifestations.

Triathlon : le 2 juillet à l’étang du Puits à partir de 9 h 00, 400 participants sont attendus.

Marché de producteurs : organisé par l’ ACA le samedi 24 juin en nocturne à partir de 18 h 00 jusqu’à 21h00.

Bar PMU : organise une fête de la musique le 23 juin

Films réalisés par FR3 sur le canal : présentation en avant-première à L’Argentis le 4 juillet

Exposition des photographies du concours : inauguration le 5 juillet à 18 h 30 dans le parc. Cette année ce sont 10 photographes avec 40 photos qui ont concouru.

Acquisition d’une nouvelle sono pour les différentes manifestations.

Tir à l’arc : compétition le 2 juillet en présence de médaillés olympiques

URBANISME

Journée de travail de la Commission urbanisme le 16 juin : dans le cadre de l’élaboration du PLUI, la

Commission a procédé à la classification des « dents creuses » et au bilan des logements vacants.

Une trentaine seulement ont été identifiés en tant que tel, il s’agit de logements dans le centre ancien

situés au-dessus de commerces. Il ne s’agit pas d’une réserve de densification en l’état car ils ne sont plus aux normes pour la location.

Monsieur VILAIN fait remarquer qu’il faut aussi laisser de l’espace pour des entreprises et des emplois et que la notion de zéro artificialisation va renchérir le prix des terrains disponibles. Cela pose aussi la question de la taxe sur les logements vacants.

SECURITE

Les gendarmes sont vigilants en ce qui concerne les 2 roues qui circulent en ville.

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D) ARGENT

Le COMMUNE D'ARGENT-SUR SAULDRE

SAULDRE _—"Aux portes du Cher:

D) ARGENT

SUR COMMUNE D'ARGENT-SUR SAULDRE

SAULDRE _—"Aux portes du Cher:

COMMUNICATION

Le bulletin municipal de l’été vient de partir à l’impression.

LOGEMENT

On constate dernièrement un renouvellement des locataires du parc de logements sociaux avec notamment l’arrivée de nouvelles familles avec enfants.

ENFANCE JEUNESSE

Crèche : les travaux commencent et seront finis en septembre. Le store sera posé pour cet été

Centre de loisirs : préparation des vacances d’été par l’équipe d’animation.

ECOLE

Le conseil d’école de la maternelle a présenté les effectifs de la prochaine rentrée qui sont stables par

rapport à cette année.

Distribution des dictionnaires aux enfants de CM 2 le jeudi 29 juin à 16 h 30.

Participation de l’école élémentaire au prix Coup de Cœur du concours photo. Restauration scolaire : Madame CASSIER et Madame GIRAUD ont déjeuné à la cantine scolaire

afin de se rendre compte de la qualité des repas servis aux enfants.

CULTURE TOURISME PATRIMOINE

Vidéo du Musée : le tournage des trois premiers films commencera la semaine prochaine pour la briqueterie, la bourrellerie et la poterie.

Un déplacement est prévu à Ménétréol pour une rencontre avec un sabotier qui présentera son travail

en direct.

Monsieur BORDIER remercie Madame GIRAUD pour le don des vêtements traditionnels qui vont servir lors du tournage de septembre avec les comédiens.

Il reste à caler l’interview de la famille Renault début septembre.

Petits bateaux : L'ouverture est prévue du 1° juillet au 31 août.

QUESTIONS DIVERSES

> Pierre COLIN

Vitesse excessive rue Lakanal.

Madame CASSIER précise que le comptage des véhicules va être mené par les services du département cette semaine.

Les écluses de la rue Marcel Fève vont être déplacées à l’étang du Puits en juillet et août et seront

installées avenue Théophile Pellé en septembre pour la poursuite des tests.

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> Denis GIRAUD : l’organisation du comice avance avec l’édition de la brochure, les fermes ouvertes et la restauration.

> Elisabeth MAUROY

Le puits de la rue de la tour menace ruine et pourrait devenir dangereux car il est profond. Madame

CASSIER précise qu’il est commun à tous les riverains et que cela ne facilite pas les choses. Il

faudrait couper la végétation pour éviter qu’il se dégrade.

> Pascal VILAIN

La route de Sainte Montaine est dangereuse après la voie de chemin de fer en raison de la vitesse excessive des véhicules et de la présence de gravillons. Il suggère de limiter la vitesse à 70 km/h comme sur la RD 176

Madame CASSIER précise que la route est interdite aux poids lourds car elle est étroite mais si on lélargit cela va conduire à des excès de vitesse.

Monsieur VILAIN souhaite évoquer le projet de transfert de la piscine d’Aubigny à la Communauté de communes Sauldre et Sologne.

Madame CASSIER précise qu’il est délicat de parler de ce dossier tant que le conseil communautaire

n’a pas statué. Ce point sera évoqué lors du conseil municipal de septembre.

La question du maintien d’une piscine sur le territoire renvoie à l’attractivité du territoire et à l'importance de l’apprentissage de la natation pour les enfants dans le cadre de la lutte contre la noyade. La fréquentation de la piscine devrait aussi évoluer avec la fin du tarif pour les personnes n’habitant pas Aubigny et la gratuité pour les scolaires.

Monsieur VILAIN regrette que cela se traduise par une augmentation de la fiscalité. Madame CASSIER précise que cela correspond à 13 euros par foyer selon les évaluations de la Communauté de communes Sauldre et Sologne.

Monsieur LOEPER souhaitait adresser ses remerciements aux bénévoles de la Banque Alimentaire.

Madame CASSIER rappelle que des bénévoles sont recherchés pour le repas du 9 septembre dans le

cadre du comice.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 02.

Date d’affichage en mairie : 27 juin 2023

Toutes les délibérations et pièces annexes sont consultables en mairie, aux heures et horaires

d'ouverture du public.

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Président de séance : Mme Anne CASSIE

Secrétaire de séance : M. Guy LANDRY

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