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Déliberation - Deliberations du 17 juin 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Genouillac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 17 juin 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Commune puce Alo6loss S LOT de EX IR : 025-212308802-20260613-230802025_016-DE GENOUILLAC DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Creuse n°23089-2025-0016-DE
L'an deux mille vingt-cinq, Le 13 juin à 19 heures,
Le Conseil Municipal dûment convaqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. AUROUSSEAU Jean-Claude, Maire,
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 juin 2025
Présents : MM, AUROUSSEAU Jean-Claude, MARCON Yves, MME ROUSSILLAT Florence, MM. GENDRAUD Alain, MEYRAT Jean-Pierre, MMES COUDIERE
Françoise, JOACHIM Sylvie, AUDOUX Annie, MM. THAL Serge, GUILLOT
Présents 10 Laurent,
Pouvoir(s) Gà Absents excusés: M. FOREST Christophe (pouvoir à Alain GENDRAUD)
GUETAT Philippe (pouvair à Jean-Pierre MEYRAT) MME BELOT Amélie (pouvoir Pour 14 à Flarence ROUSSILLAT}, M. SANTINON Emmanuel (pouvoir à Jean-Claude
Contre - 90 AUROUSSEAU) lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Abstention | O0 Secrétaire de séance : Mme ROUSSILLAT Florence.
Objet : Vidéoprotection : Demande de DETR 2025
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans sa réunion du 14 mars 2025 il avait validé le
remplacement de certaines caméras de vidéoprotection situées le long de la RD 940 (délibération n°23089-2025-0010-DE), Le plan de financement avait été arrêté et l’aide financière au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD} demandée. Il informe que cette aide financière ne sera pas obtenue et propose de faire une demande de subvention au titre de la DETR 2025,
Le Canseil Municipal, après en avoir délibéré,
“_ Sollicite une subvention au titre de la DETR 2025
+ Le plan de financement s’établirait comme suit :
DETR 50 % 1689.55 €
Commune - fonds propres 1689.55 €
TotatHT 337910€
675.82 €
Total TTC 4 054.92 €
*_ Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier;
Les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont inscrits au budget primitif 2025,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Maire, Jean Claude AUROUSSEAU,
M, le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et Informe qu'il peut faire l'objet d’un racours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de s8 publication et sa transmission aux services de l'État,
Signé électroniquement par :
Jean-Claude AUROUSSEAU
Date de signature : 17/06/2025
Qualité : Maire Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Commune pe AEUELOS + LOST de EXT ID ; 025-212308002-20260618-2308920260017DE-DE
GENOUILLAC DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Creuse n°23089-2025-0017-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le 13 juin à 19 heures,
Le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous
la présidence de M. AUROQUSSEAU Jean-Claude, Maire,
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 14
Date de convocation du Consetl Municipal : 06 juin 2025
Présents : MM, AUROUSSEAU Jean-Claude, MARCON Yves, MME ROUSSILLAT Florence, MM. GENDRAUD Alain, MEYRAT Jean-Pierre, MMES COUDIERE
Françoise, JOACHIM Sylvie, AUDOUX Annie, MM. THAL Serge, GUILLOT
Présents 10 Laurent. Pouvoir(s)
Ga Absents excusés: M. FOREST Christophe (pouvoir à Alain GENDRAUD), Pour a GUETAT Philippe (pouvoir à Jean-Pierre MEYRAT) MME BELOT Amélie (pouvoir
à Florence ROUSSILLAT), M. SANTINON Emmanuel {pouvoir à Jean-Claude Contre 90 AUROUSSEAU) lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Abstention |_00 Secrétaire de séance : Mme ROUSSILLAT Florence.
Objet : Suppression de postes
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire :
VU Favis du Camnité social territortal en date du 03 avril 2025,
Après en avoir délibéré, décide :
La suppression, à compter de ce jour, au tableau des emplois et des effectifs :
- Du poste d’adjoint technique à temps non complet {17h}, agent des écoles maternelles,
- Du poste d'adjoint d'animation principal de 2È"% classe à temps non complet (30h},
- Du poste d’adjoint d'animation principal de 1% classe à temps non complet (30h),
- Du poste d’adjoint technique à temps non complet (17h), agent polyvalent médiathèque et école,
- De modifier le tableau des effectifs de la Commune à compter de ce jour en conséquence (annexe 1).
Fait at délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Maire, Jean Claude AUROUSSEAU,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qui peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État, Envayé en préfecture [e 17/06/2025 i
Commune nue Hits SO | de EXTL 0: 025-212508002-20250618-22080202$001806-0E
GENOUILLAC DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Greuse n°23089-2025-0018-DE
L'an deux mille vingt-cine, le 13 juin à 19 heures,
Le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M, AUROUSSEAU Jean-Claude, Maire,
Nombre de Conselliers Municipaux en exercice : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 juin 2025
Présents : MM. AUROUSSEAU Jean-Claude, MARCON Yves, MME ROUSSILLAT
Florence, MM. GENDRAUD Alain, MEYRAT Jean-Pierre, MMES COUDIERE
Françoise, JOACHIM Sylvie, AUDOUX Annie, MM, THAL Serge, GUILLOT
Présents 10 Laurent. Pouvoirs) 04 Absents excusés: M, FOREST Christophe (pouvoir à Alain GENDRAUD),
Four Ta GUETAT Philippe (pouvoir à Jean-Pierre MEYRAT) MME BELOT Amélie {pouvoir à Florence ROUSSILLAT}, M. SANTINON Emmanuel {pouvoir à Jean-Claude
Contre 00 AUROUSSEAU) lesquels forment la majorité des membres en exercice. Abstention | 00 Secrétaire de séance : Mme ROUSSILLAT Florence.
Objet : Création de poste
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire :
- VU le code général de la fonction publique, et notamment l’article L313-1 qui indique que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe détibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au Conseil Municipal de flxer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. - Considérant qu’it est nécessaire de réorganiser les services,
Après en avoir délibéré, décide :
- La création, à compter du 1% juillet 2025, au tableau des emplois ét des effectifs d'un emploi permanent
d'Attaché à temps complet (35/35%"%) comprenant les fonctions suivantes : secrétaire générale de Mairie conformément à la nomenclature statutaire du cadre d'emplois des attachés. La rémunération sera déterminée en fonction du classement de l'agent (grade et échelon).
- De modifier le tableau des effectifs de la Commune à compter de ce jour en conséquence {annexe 1).
Charge le Maire :
-_ D'effectuer la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique
territoriale de La Creuse,
- De recruter un fonctionnaire,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Maire, Jean Claude AUROUSSEAU.
M. le Maira certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’ébjet d’un recours auprès du Tribunal administratif de limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Commune ne Hot S LOT d e EX ID; Ô23-212308902-20250613.2308020260018-DE GENOUILLAC
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Creuse n°23089-2025-0019-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le 43 juin à 19 heures,
Le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M, AUROUSSEAU Jean-Claude, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 14
Pate de convocation du Consell Municipal : 06 juin 2025
Présents : MM, AUROUSSEAU Jean-Claude, MARCON Yves, MME ROUSSILLAT
Florence, MM. GENDRAUD Alain, MEYRAT Jean-Pierre, MMES COUDIERE
Françoise, JOACHIM Sylvie, AUDOUX Annie, MM. THAL Serge, GUILLOT
Présents 10 Laurent.
Pouvoir(s) 04 Absents excusés: M. FOREST Christophe (pouvoir à Alain GENDRAUD),
bour a GUETAT Philippe (pouvoir à Jean-Pierre MEYRAT) MME BELOT Amélie (pouvoir
à Florence ROUSSILLAT}, M. SANTINON Emmanuel (pouvoir à Jean-Claude contre 90 AUROUSSEAU) lesquels forment la majorité des membres en exercice. Abstention |_ OÙ Secrétaire de séance : Mme ROUSSILLAT Florence.
Objet : Création de poste
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire :
- VU le code général de la fonction publique, et notamment l’article L313-1 qui Indique que les emplois de
chaque collectivité sont créés par l’argane délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au Conseil
Municipal de fixer l'effectif dés emplois nécessaires au fonctionnement des services.
-_ Considérant qu’il est nécessaire de réorganiser les services,
Après en avoir délibéré, décide :
- La création, à compter du 4° juillet 2025, au tableau des emplois et des effectifs d’un emploi permanent de
Bibliothécaire à temps complet (35/35) comprenant les fonctions suivantes : responsable médiathèque
conformément à la nomenclature statutaire du cadre d'emplois des bibliothécaires. La rémunération sera
déterminée en fonction du classement de l'agent {grade et échelon).
- De modifier le tableau des effectifs de la Commune à compter de ce jour en conséquence (annexe 1}.
Charge le Maire :
- D'effectuer la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Pubtique
territoriale de La Creuse,
- De recruter un fonctionnaire,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré les Jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Maire, Jean Claude AUROUSSEAU,
M, le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutaire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tibunal administratif de timoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication ét sa transmission aux services de l'État, Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 ï
puni le Al lLCLS" SG
GC ommune EXT 1.:.022-212308902.20260613-2308020260020DE.DE
de DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GENOUILLAC n°23089-2026-0020-DE
Creuse
L'an deux mille vingt-cinq, le 13 juin à 19 heures,
Le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la
présidence de M. AUROUSSEAU jean-Claude, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 juin 2025
Présents : MM, AUROUSSEAU Jean-Claude, MARCON Yves, MME ROUSSILLAT Florence, MM. GENDRAUD Alain, MEYRAT Jean-Pierre, MMES COUDIERE
Françoise, JOACHIM Sylvie, AUDOUX Annie, MM. THAL Serge, GUILLOT Laurent, Présents 10 Absents excusés: M, FOREST Christophe (pouvoir à Alain GENDRAUD), GUETAT Pouvolr(s) où Philippe (pouvoir à Jean-Pierre MEYRAT) MME BELOT Amélie (pouvoir à Florence
Pour ) ROUSSILLAT), M. SANTINON Emmanuel (pouvoir à Jean-Claude AUROUSSEAU)
lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Contre 00 Secrétaire de séance : Mme ROUSSILLAT Florence. Abstention | 00
Objet : Défense extérieure contre l'incendie (DECI}
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L2225-1 et suivant et les articles R.2225-
Let suivant {en particulier R. 2225-4 et 2225.5) :
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre
l'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-07-07-0004 du 7 juillet 2023 portant règlement départemental de la défense
extérieure contre l'incendie ;
Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d'eau incendie présents sur le territoire de la Commune
de Genouillac sur lesquels portent les pouvoirs de policé spéciale DÉCI du Maire,
Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d'incendie et de
Secours de la Creuse relative aux points d'eau incendie situés sur le territoire de la Commune de Genouillac :
Le Conseil Municipal, suite à la présentation faite de l'obligation réglementaire de prendre un arrêté sur la
défense incendie de la commune, charge à l'unanimité le Maire de :
- créer un service public de la DECI ;
- rédiger l'arrêté communal de défense extérieure contre l'incendie ;
- faire réaliser les contrôles techniques pour tes PEI publics sous pression, et s'assurer que les contrôles
techniques des PE] sous pression privés sont réalisés :
- réaliser des conventions avec les propriétaires de PE] privés.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Jean Claude AUROUSSEAU,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État,
Signé électroniquement par:
Jean-Claude AUROUSSEAU
Date de signature : 17/06/2025
Qualité : Maire Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 ñ ue
Publéle AflO6/ 2085 $ LG
C ommune EX1 1D : 025-212808902-20260613-2808020260021DE-DE
de DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GENOUILLAC n°23089-2025-0021-DE
Creuse
L'an deux mille vingt-cinq, le 13 juin à 19 heures,
Le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M, AUROUSSEAU Jean-Claude, Maire,
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 juin 2025
Présents : MM, AUROUSSEAU Jean-Claude, MARCON Yves, MME ROUSSILLAT
Florence, MM. GENDRAUD Alain, MEYRAT Jean-Pierre, MMES COUDIERE Françoise, JOACHIM Sylvie, AUDOUX Annie, MM, THAL Serge, GUILLOT Laurent. Présents 10 Absents excusés: M. FOREST Christophe {pouvoir à Alain GENDRAUD}, GUETAT
Pouvolr(s) 04 Philippe (pouvoir à Jean-Pierre MEYRAT) MME BÉLOT Amélie (pouvoir à Florence
Pour a ROUSSILLAT), M. SANTINON Emmanuel (pouvoir à Jean-Claude AUROUSSEAU)
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Contre 00 Secrétaire de séance : Mme ROUSSILLAT Florence, Abstention | O0
Objet: SDIC 23 : adhésion des communes Saint Dizier la Tour et Saint Martial le Vieux
Vu la délibération n°2025-03/05, adoptée lors de la réunion du Comité Syndicat du SDIC 23 en date du 20 mars
2025, acceptant l'adhésion des communes de Saint Dizier la Tour et Saint Martial le Vieux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Accepte l'adhésion au SDIC 23 des Communes précitées.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Jean Claude AUROUSSEAU,
M. le Maire certifie, saus sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transrnission aux services de l'État.
Signé électroniquement par :
Jean-Claude AUROUSSEAU
Date de signature : 17/06/2025
Qualité : Maire Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2025
pubs le ATUGELÈGES S LG
C ommune EX IP: 023-212808002-20250815-2508920260022DE-DE
de DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GENOUILLAC n°23089-2025-0022-DE
Creuse
L'an deux mille vingt-cinq, le 13 juin à 19 heures,
Le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la
présidence de M. AUROUSSEAU Jean-Claude, Maire,
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 14
Date de convocation du Consell Municipal : 06 juin 2025
Présents : MM, AUROUSSEAU Jean-Claude, MARCON Yves, MME ROUSSILLAT
Florence, MM. GENDRAUD Alain, MEYRAT Jean-Pierre, MMES COUDIERE
Françoise, JOACHIM Sylvie, AUDOUX Annie, MM, THAL Serge, GUILLOT Laurent. Présents 10 Absents excusés: M. FOREST Christophe (pouvoir à Alain GENDRAUD), GUETAT Pouvoir(s) 04 Philippe (pouvoir à Jean-Pierre MEYRAT) MME BELOT Amélie (pouvoir à Florence
Pour nm ROUSSILLAT), M. SANTINON Emmanuel {pouvoir à Jean-Claude AUROUSSEAU)}
lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Contre 00 Secrétaire de séance : Mme ROUSSILLAT Florence. Abstention | 00
Objet : Projet de délibération donnant mandat au Centre de gestion de ta fonction publique territoriale de la
Creuse pour lancer la consultation pour ia conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la
santé
Le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par
l'ordonnance n° 2021-1758 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux financements des garanties de la protection saclale complémentaire de ses
agents et les conditions d'adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l'employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du
1% janvier 2026 dans le domaine de la santé.
Le Maire rappelle que la protection sociale complérnentaire en matière de santé a pour objet, en cas de maladie,
d'accident ou de maternité, de permettre de bénéficier du remboursement de soins de santé non pris en charge
ou partiellement pris en charge par la sécurité sociale
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de
contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative
- où obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation, Cette convention est conclue, à l'issue
d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de
gestion du ressort de l'employeur.
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 refatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection soclate complémentaire de leurs agents et les arrêtés
d'application du 8 novembre 2011,
Vu l'ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du Comité social territorial placé auprès du CDG en date du 23 janvier 2025 pris sur la base de l'article 4
du décret n°2011-1474 précité, approuvant le principe du lancement d'une convention de participation en
matière de santé à adhésion facultative des agents,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la
Creuse approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le
domaine de la santé, Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2025 an: u
pubé le A7 (ŒRGES S'LGeer
C om m une EX ID: 023-212308902-20250613-2308920260028DE-BF
de DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GENOUILLAC n°23089-2025-0023-DE
Creuse
L'an deux mille vingt-cinq, le 13 juin à 19 heures,
Le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. AUROUSSEAU Jean-Claude, Maire,
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 juin 2025
Présents : MM. AUROUSSEAU Jean-Claude, MARCON Yves, MME ROUSSILLAT
Florence, MM. GENDRAUD Alain, MEYRAT Jean-Pierre, MMES COUDIERE
Françoise, JOACHIM Sylvie, AUDOUX Annie, MM, THAL Serge, GUILLOT Laurent. Présents 10 Absents excusés: M. FOREST Christophe (pouvoir à Alain GENDRAUD), GUETAT
Pouvoir(s) 04 Philippe (pouvoir à Jean-Pierre MEYRAT) MME BELOT Amélie {pouvoir à Florence
Pour 14 ROUSSILLAT), M. SANTINON Emmanuel {pouvoir à Jean-Claude AUROUSSEAU)
lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Contre 06 Secrétaire de séance : Mme ROUSSILLAT Florence. Abstention ! 00
Objet : Assainissement collectif : délibération concordante sur le virement des excédents de trésorerle issus des anciens budgets
annéxes assalnissement ef signature du PV de mise à disposition entre la commune de Genouillac et la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marché
Vu l'arrêté n°23-2024-13-003 du 13 novembre 2024, portant modifications des statuts de la Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche,
Vu la camtpétence &ASSAINISSEMENT COLLECTIF* exercée par fa CCPCM au Ler Janvier 2025,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-008 du 30 janvier 2025 portant sur le principe de virement des excédents de trésorerie des budgets annexes assainissement,
Vu la déllbération de la Commune de GENOUILLAC n°23089-2025-0003-DE du 7 février 2025 portant sur le principe de virement des
excédents de trésorerie des budgets annexes assahtissement,
L'exercice de la compétence assainissement collectif suppose que l'intercommunalité réalise les investissements nécessaires, pour ce
faire, le principe du versement des excédents de trésorerie des 9 Communes concernées à la communauté de communes a été tétenu. Le cas échéant étant donné que certaines Communes disposaient de budget annexe commun à l'eau et à l'assainissement, il est retenu d'affectér 20% à la compétence assainissement,
Les communes ont clôturé leur budget annexe fin 2024, Il est proposé de déduire du résultat une quote-part pour les Impayés et d'intégrer les dépenses et recettes rattachables à l'exercice 2024 ou 2025 financées par le Budget principal, dans l'attente de la mise en pläce des conventions,
Concernant la Commune de GENQUILLAC, les résuitats de clôture du budget annexe sont de :
- 128 223,79 € en fonctionnement
- 48 425,51 € en investissement
Ilest retenu de déduire 14 583,85 € au titre des charges {redevances dues à l'agence de l'eau et autres frals le cas échéant) et 3 486,91 € pour les impayés constatés au 33/12/2024 sur les factures éditées jusqu'à fin 2023. En conséquence, il est convenu que la commune de GENOUILLAC verse 62 727,52 € en fonctionnement. En complément de la démarche, le transfert des biens nécessaires à l'exercice de la compétence et leurs financements {subventions et emprunts) est consigné dans un procès-verbal de mise à disposition signé par les deux parties,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE le virement de 62 727,52 € € de la Commune de GENQUILLAC au budget annexe assainissement de la CCPCM.
+ AUTORISE le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous documents nécessaires au transfert de compétence assainissement collectif.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie co)
Le Maire,
SA aude AUROUSSEAU.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire dé cat acte, et informe au’it peut faire Label d'un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux moisà compter de sa publication et sa trangedisamannesudéeade l'État. Date de signature : 17/06/2025
Qualité : Malre Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le 47 JOé2 GS S LOG
C ommune EX ID; 023-212308002-20250513-2308920250024DE-DE
de DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GENOUILLAC n°23089-2025-0024-DE
Creuse
L'an deux mille vingt-cinq, le 13 juin à 19 heures,
Le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ardinaire, sous la
présidence de M. AUROUSSEAU Jean-Claude, Maire,
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 14
Date de convocation du Conseil Municipat : 06 juin 2025
Présents : MM. AUROUSSEAU Jean-Claude, MARCON Yves, MME ROUSSILLAT Florence, MM. GENDRAUD Alain, MEVYRAT Jean-Pierre, MMES COUDIERE
Françoise, JOACHIM Sylvie, AUDOUX Annie, MM. THAL Serge, GUILLOT Laurent. Présents 10 Absents excusés: M. FOREST Christophe (pouvoir à Alain GENDRAUD), GUETAT
Philinpe {pouvoir à Jean-Pierre MEYRAT) MME BELOT Amélie {pouvoir à Florence Pouvoir(s) 04 :
Pour jä ROUSSILLAT}, M. SANTINON Emmanuel {pouvoir à Jean-Claude AUROUSSEAU) lesquels forment la majorité des membres en exercice. Contre 00 Secrétaire de séance : Mme ROUSSILLAT Florence.
Abstention | 00
Objet : Cession à la Commune des pistes cadastrées ZN 45 et 20 58.
Le Maire informe le Conseil municipal que la voie dénommée Chemin du Bréjaud (cadastrée ZN45) est en partie une piste de l'Association Foncière de Remembrement (AFR) : celle-ci
dessert des habitations et est à fortiori entretenue par la Commune.
l'explique également qu’une autre piste de l’AFR, cadastrée 20 58, au village des Mousseaux,
se trouve enclavée à l’intérieur la voie communale n°6 et qu'il serait souhaitable de résoudre
cette étrangeté.
Le Bureau de l'AFR, dans sa réunion du 10 juin 2025, propose de céder, à titre gratuit, ces deux
pistes à la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Accepte que les pistes cadastrées ZN45 et ZO58 soient cédées par l'AFR à la Commune de
Genouillac, à titre gratuit, et intégrées dans la voirie communale,
- Autorise le Maire à signer les pièces et actes nécessaires à cette cession.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Jean Claude AUROUSSEAU.
M. lé Maïre certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Fribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
Slgné électroniquement par:
Jean-Claude AUROUSSEAU
Date de signature: 17/06/2025
Qualité : Maire Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 aus: us
publié le A7 106 12 25 S'L0%
Commune EXT iv: 623.212508002-202608 18-22080202500260€-0E
de DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GENOUILLAC n°238089-2025-0025-DE
Creuse
L'an deux mille vingt-cinq, le 13 juin à 19 heures,
Le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la
présidence de M. AUROUSSEAU Jean-Claude, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice ; 14
Date de convocation du Canseil Municipal : 06 juin 2025
Présents : MM, AUROUSSEAU Jean-Claude, MARCON Yves, MMÉ ROUSSILEAT Florence, MM. GENDRAUD Alain, MEYRAT Jean-Pierre, MMES COUDIERE Françoise, JOACHIM Sylvie, AUDOUX Annie, MM, THAL Serge, GUILLOT Laurent. Présents 10 Absents excusés: M. FOREST Christophe (pouvoir à Alain GENDRAUD), GUETAT Pouvoir(s) 04 Philippe {pouvoir à Jean-Pierre MEYRAT) MME BELOT Amélie {pouvoir à Florence Pour F7) ROUSSILLAT}, M. SANTINON Emmanuel {pouvoir à Jean-Claude AUROUSSEAU) lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Contre 00 Secrétaire de séance : Mme ROUSSILLAT Florence. Abstention | 00
Qbjet: Enedis : Renouvellement réseau BT
Le Maire informe lé Conseil Municipal que dans le cadre du renouvellement du réseau basse tension, Enedis
envisage d'occuper le domaine public pour ses installations.
Pour cette occupation, il est nécessaire qu’une convention de servitudes soit établie entre la Commune et Enedis.
Le Conseil Municipal,
Vu les conventions de servitudes proposées par Enedis pour les parcelles ZT 106 et 107, situées Allée des
Cerisiers,
Après en avoir délibéré,
Autorise le Maire à signer lesdites conventions.
Fait et délibéré les Jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Jean Claude AUROUSSEAU.
M, le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mais à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État.
Signé électroniquement par:
Jean-Claude AUROUSSEAU
Date de signature : 17/06/2026
Qualité : Maire