Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2024 101 revision des tarifs services
Déliberation - deliberation 2025 78 revision tarifs services peri
Déliberation - deliberation n°2022 36 revision des tarifs service
Déliberation - deliberation 2025 78 revision tarifs services peri
Déliberation - deliberation 2023 31 revision des tarifs periscola
Déliberation - deliberation 2023 34 adoption reglement services p
Déliberation - deliberation 2023 91 service commun restauration c
Déliberation - deliberation 2023 90 budget restaurant scolaire re
Déliberation - deliberation n°2022 39 adoption reglements service
Déliberation - deliberation 2023 33 service commun restauration c
Déliberation - deliberation 2023 89 revision tarifs services periscolaires
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 89 revision tarifs services periscolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20231215-2023308-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2023
Publication : 21/12/2023
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2023
Délibération n°2023-89
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation :
conseil : 19 11 décembre 2023
TOTAL VOTANTS : 11 = 10 Conseillers présents + 1 Représenté - 0 Non participation Tarifs cantine : TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 11 + Contre: 0 Abstention : O Tarifs ALAE : TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 5 + Contre:1 Abstention : 5
Par suite d'une convocation en date du 11 décembre 2023, les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle le vendredi 15 décembre 2023 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, DUPUY Didier, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey, TREFEL Jean- Marc,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à La séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : PERRON Sylvie a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,
ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, MUNOZ Numen, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Bernard ROUBY est désigné pour remplir cette fonction.
ay eD
RAPPORT N°7 : REVISION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES
(RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEIL DE LOISIRS)
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Par délibération du 5 juin 2023, le conseil municipal de Verniolle a approuvé les tarifs applicables aux services périscolaires ALAE et restauration scolaire pour la période du 1° septembre au 31 décembre 2023. Seuls les tarifs de l'accueil de Loisirs périscolaire ont été augmentés, les tarifs de La cantine étant maintenus à leurs montants de l’année scolaire 2022/2023.
Une réflexion a été engagée pour modifier le mode de tarification de l'accueil de loisirs afin de réduire le reste à charge pour le budget communal. Après plusieurs réunions portant sur différentes hypothèses de tarification (tarification à La séquence matin/midi/soir), il vous est proposé de maintenir Le système actuel du forfait mensuel à l'exception du mercredi qui reste facturé à la séquence.
Les tarifs applicables à la restauration et aux centres de loisirs varient en fonction des ressources des familles. Ils sont établis sur la base du quotient familial calculé au moment de l'inscription. À Verniolle, il
existe quatre tranches de quotient familial.
Page 1 sur 4 RESTAURATION SCOLAIRE : Pour les trois premiers trimestres de l'exercice 2023, 17 138 repas ont été fabriqués pour la cantine scolaire répartis comme suit :
15 375 repas pour Les enfants
1 763 repas au profit des animateurs encadrant Le service.
Le prix de revient d’un repas est de 6,90€. Les charges du service s'élèvent à 96 658,32£, Les redevances perçues sur Les usagers se montent à 71 600,40€, le coût net du service de 25 057,92€ étant assuré par Le budget communal.
Le coût de revient comprend notamment les frais de fabrication des repas, Les frais de personnel pour assurer d’une part la préparation dans le restaurant scolaire et d'autre part la surveillance des enfants.
L'augmentation du prix de revient du repas en 2023 s'explique par un accroissement des dépenses de personnel (insertion du coût des services administratifs) et des charges d'entretien.
ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES (A.L.A.E) : Pour l'exercice 2022, les charges globales de l'ALAE s'élèvent à 256 169,48€. Ce coût de revient comprend notamment les animations, Les frais de personnel
pour assurer l’encadrement des enfants et l'entretien des bâtiments.
Les recettes s’établissent à 143 133,93€ (55,87% du coût du service) soit un déficit de 113 035,55€ supporté par le budget de La commune.
La participation des familles représente 64 913,50€ soit une participation représentant 25,34% du coût du service. La participation de la CAF est de 71 371,59€ soit une participation représentant 27,86% du coût du service. L’Agglo participe à hauteur de 5 824,60€ et la MSA à hauteur de 1 024,24€.
La nouvelle tarification s’appliquera à compter du 1° janvier 2024 afin de concorder avec l'exercice budgétaire. S'agissant d’un service public administratif, le code de l'Education rappelle que les tarifs ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
L'ensemble des propositions tarifaires figure dans l’annexe jointe à La présente note de synthèse.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- approuver les tarifs périscolaires cantine et ALAE pour l’année 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
-__ La délibération n°2023-31 du 5 juin 2023 fixant les tarifs des services périscolaires à compter du 01/09/2023
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que La convocation individuelle,
Retranscription des débats :
M. GHILACI s'inquiète du risque de perdre des usagers à l’ALAE. Mme le Maire rappelle que rapporté à Uheure, le prix est dérisoire.
Mme BERGES précise qu’une réunion va être organisée avec Les parents pour leur expliquer les motifs de cette augmentation.
M. DUPUY ne votera pas la revalorisation tarifaire proposée pour l’ALAE qu’il juge insuffisante. La commune
est trop généreuse depuis des décennies. IL rappelle que la commune ne dispose que de l’autofinancement
dégagé en section de fonctionnement pour financer les dépenses nouvelles en investissement. IL fait Le constat que le coût net pour la commune du fonctionnement de l’ALAE représente une somme supérieure à 700 000€ sur une mandature. IL pose La question du maintien de cette politique de générosité : pour lui, La réponse est négative. En pourcentage, l'augmentation est importante mais elle doit être comparée à la base. L’ALAE nécessite du matériel, des équipements.
Page 2 sur 4 M. GHILACI comprend que ce sujet ait été débattu à plusieurs reprises au sein de commissions mais juge cette hausse conséquente. Les familles subissent déjà les effets de la conjoncture inflationniste des prix. Toutefois, l'ALAE demeure un service public.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1% : La revalorisation des tarifs des prestations de restauration scolaire est arrêtée conformément au tableau ci-après à compter du 1° janvier 2024 :
Tranches 1 2 3 4 5-Hors
Quotient familial 0€ à 749€ De 750€ à De 1200€ à 1600€ et plus commune
1199€ 1599€
Tarif unitaire 2024
Restauration scolaire 4,00 4,50 5,03 5,50 6,40
(en €) (comprenant
repas + service)
Enseignant ou stagiaire de l’enseignement participant à
l'encadrement des enfants pendant le service de 6,40
restauration — année 2024
VOTE : Pour : 11 - Contre: 0 - Abstention : O
Article 2 : La revalorisation des tarifs des prestations d'accueil périscolaire est arrêtée conformément au tableau ci-après à compter du 1° janvier 2024 :
TARIF FORFAITAIRE ALAE MENSUEL (HORS MERCREDI)
Tranches 1 2 3 4 5 -hors
Quotient 0€ à 749€ De 750€ à 1199€ De 1200€ à 1600€ et plus commune
familial 1599€
Tarif A.L.A.E | 30,00€ 3ème 33,00€ 3ème 36,00€ 3ème 39,00€ 3ème 53,00€ 3ème
mensuel enfant enfant enfant enfant enfant
€ (par enfant) et et et et et
2024 plus : plus : plus : plus : plus :
23€ 26€ 29€ 32€ 41,00€
Tarif ALAE inscription Tarif unique
occasionnelle à la journée 7,00
€ (par enfant) année 2024
TARIF FORFAITAIRE A.L.A.E SEQUENCE DU MERCREDI (coût/SEQUENCE/ENFANT) DEMI-JOURNEE
Tranches 1 2 3 4 5 - hors
commune
Quotient 0€ à 749€ De 750€ à 1199€ De 1200€ à 1600€ et plus
familial 1599€
Année 2024 7,50€ 8,50€ 10€ 11€ 15€
TARIF FORFAITAIRE A.L.A.E SEQUENCE DU MERCREDI (coût/SEQUENCE/ENFANT)
JOURNEE
Tranches 1 2 3 4 5 - hors
commune
Quotient 0€ à 749€ De 750€ à 1199€ De 1200€ à 1600€ et plus
familial 1599€
Année 2024 14€ 16€ 19€ 21€ 25€
Page 3 sur 4 VOTE : Pour : 5 - Contre : 1 (Didier DUPUY) - Abstention : 5 (Gérard ROGGERO + pouvoir de Sylvie PERRON, Karim GHILACI, Hervé EYCHENNE, Jean-Marc TREFEL )
Article 3 : le règlement des services périscolaires est mis à jour pour tenir compte des nouveaux tarifs
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Bernard ROUBY
AE — En ——
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le de sa notification le. et de sa transmission en Préfecture le.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Page 4 sur 4