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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 13 Convention OPAH de SNA Mise a jour
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 13 Convention OPAH de SNA Mise a jour)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Délégués :
En exercice :............. 101
Présents :................. 89
Pouvoirs :................. 3
Votants :................... 92
Suffrages exprimés : 92
Ont voté pour :......... 92
Ont voté contre :..... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
****
Conseil communautaire du 8 avril 2021
****
DELIBERATION N° CC/21-13
Habitat & aménagement
Convention d'Opération Programmée de l'Habitat (OPAH) de
Seine Normandie Agglomération - Mise à jour
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 2 avril 2021, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, en visioconférence, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 8 avril 2021 à 19h00.
Etaient présents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Anne FROMENT (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Vincent LEROY (DOUAINS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Claude LANDAIS (GIVERNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Vincent COURTOIS (HECOURT), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Evelyne DALON (LE PLESSIS HEBERT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Carole LEDOUX (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Christian LORDI (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY- L'ORGUEILLEUX), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Patrick JOURDAIN (TILLY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Jean-Marie MBELO (VERNON), Juliette ROUILLOUX-SICRE (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Olivier VANBELLE (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Christopher LENOURY (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Titouan D'HERVE (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Paola VANEGAS (VERNON), Denis AIM (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), David HEDOIRE (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN- SUR EPTE), Chantale LE GALL (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie- Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Yannick CAILLET (suppléant de Moïse CARON - HOULBEC COCHEREL), Estelle BUSTIN (suppléant de Patrick DUCROIZET - VAUX SUR EURE)
Absents :
Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Quentin BACON (HARQUENCY), Michel PATEZ (LA BOISSIERE), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES VERNON)
Absents excusés :
Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY)
Pouvoirs :
Michel CITHER a donné pouvoir à Michel ALBARO (BUEIL), Michel LAGRANGE a donné pouvoir à Christian LE PROVOST (MESNIL VERCLIVES), Jean-Luc MAUBLANC a donné pouvoir à Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL)
Secretaire de séance : Thibaut BEAUTÉ Le Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants relatifs aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la circulaire n°2002/68 du 8 novembre 2002 relative aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et aux Programmes d'Intérêt Général ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;
Vu le Programme Local de l’Habitat Durable, arrêté en Conseil Communautaire le 26 septembre 2019 ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), avec avis favorable émis par le comité régional de l’habitat le 1er avril 2016 et en session plénière du Conseil Général de l’Eure en date des 20 et 21 juin 2016, et la convention de partenariat signée le 22 décembre 2016 ;
Vu le Plan Départemental de l'Habitat, adopté par le Conseil Départemental, le 14 décembre 2014 ;
Vu la délibération n°CC/20-143 du 17 septembre 2020 de Seine Normandie Agglomération autorisant le lancement d’une OPAH (d’une durée de 3 années calendaires, pouvant être portée à 5 années calendaires en fonction du bilan intermédiaire, sur le périmètre défini), la signature du projet de convention initial afférent et l’autorisation de solliciter les subventions ;
Vu la décision n°BC/18-124 du 20 septembre 2018 de Seine Normandie Agglomération autorisant la réalisation d’une étude pré opérationnelle à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire de SNA et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur les communes de Vernon et des Andelys ;
Vu la convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre, conclue le 1er août 2019 en application de l'article L.301-5-2 du CCH, entre l'Etat et le Département de l'Eure ;
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue le 1er août 2019 entre l’Anah et le Département de l’Eure ;
Vu la nouvelle réglementation de l’Anah, applicable au 1er janvier 2021, en matière de rénovation énergétique ;
Vu les préconisations du diagnostic du Programme Local de l’Habitat 2019-2025 de Seine Normandie Agglomération ;
Vu les préconisations de l’étude pré opérationnelle à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur le territoire de SNA ;
Vu le projet de convention d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’habitat sur le territoire de SNA précisant la nouvelle date de prise d’effet de l’opération et la révision des objectifs quantitatifs et/ou enveloppes financières des partenaires ci-annexé ; Vu la participation financière complémentaire de SNA à celles des partenaires ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant la nécessité de modifier le projet de convention d’OPAH initial au vu du report du lancement de l’animation au 1er juin 2021 et à la modification des engagements financiers des partenaires.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De valider le projet de convention de mise en œuvre de l’OPAH ainsi modifié.
Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de SNA, sur la base du projet ci-annexé, le cas échéant ajusté en fonction des avis des instances décisionnelles partenaires sans que l’économie générale ne puisse en être affectée.
Article 3 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous avenants et autres documents afférents à cette opération.
Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,