unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 136 RIFSEEP Mise a jour

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 136 RIFSEEP Mise a jour Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 136 RIFSEEP Mise a jour)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Délégués :

En exercice :............. 101

Présents :................. 78

Pouvoirs :................. 12

Votants :................... 90

Suffrages exprimés : 90

Ont voté pour :......... 89

Ont voté contre :..... 0

Abstentions :............. 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

****

Conseil communautaire du 16 décembre 2021

****

DELIBERATION N° CC/21-136

Ressources humaines & organisations de travail

Règlement du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP) - Mise à jour

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 10 décembre 2021, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu - 1, rue Jules Ferry - 27 950 Saint-Marcel, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 16 décembre 2021 à 19h30.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne FROMENT- PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Christian LORDI (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINTVINCENT DES BOIS), Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Patrick JOURDAIN (TILLY), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Juliette ROUILLOUX-SICRE (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Olivier VANBELLE (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Paola VANEGAS (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), David HEDOIRE (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Laurence MENTION (LE PLESSIS HEBERT), Monique DELEMME (suppléant de Claude LANDAIS - GIVERNY), Gilbert CODA (suppléant de Lorraine FERRE - HARDENCOURT COCHEREL), Bruno DUBOT (suppléant de Michel PATEZ - LA BOISSIERE)

Absents :

Vincent LEROY (DOUAINS), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Quentin BACON (HARQUENCY), Moïse CARON (HOULBEC COCHEREL), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE), Titouan D'HERVE (VERNON), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS)

Absents excusés :

Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Carole LEDOUX (LES ANDELYS)

Pouvoirs :

Michel CITHER a donné pouvoir à Michel ALBARO (BUEIL), Lydie LEGROS a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE (HECOURT), Antoine ROUSSELET a donné pouvoir à Aline BERTOU (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY a donné pouvoir à Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé PODRAZA a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Rémi FERREIRA a donné pouvoir à François OUZILLEAU (SAINT MARCEL), Jean-Marie MBELO a donné pouvoir à François OUZILLEAU (VERNON), Christopher LENOURY a donné pouvoir à Johan AUVRAY (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à Yves ETIENNE (VERNON), Chantale LE GALL a donné pouvoir à Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE a donné pouvoir à Thomas DURAND (VEXIN SUR EPTE), Paul LANNOY a donné pouvoir à Fabrice CAUDY (VEXIN SUR EPTE)

Secretaire de séance : Geneviève CAROFLe Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs territoriaux et des agents des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, des agents sociaux territoriaux, des ATSEM, des opérateurs territoriaux, des APS, des adjoints d'animation ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014 -513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, des rédacteurs territoriaux, des éducateurs territoriaux APS, des animateurs territoriaux ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014 -513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, des agents de maitrise territoriaux ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014 -513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat, des assistants territoriaux socio-éducatifs, les dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat, des conseillers territoriaux socio-éducatifs ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositionsdu décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, des Adjoints du patrimoine ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, des assistants territoriaux de conservation du patrimoine ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/19-99 du Conseil communautaire du 27 juin 2019, instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

Vu le courrier de la Préfecture de l’Eure du 29 juillet 2021 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 9 décembre relatif à la mise à jour du règlement du RIFSEEP ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) ;

Après en avoir délibéré,DECIDE

Article 1 : D’approuver la mise à jour du règlement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) à compter du 1er janvier 2022 pour l’ensemble des situations nées après cette date.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,Page 1 – MAJ 09/09/2020

Règlement relatif au RIFSEEP

Régime Indemnitaire tenant compte

des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel

SNA/CIASPage 2 – MAJ 09/09/2020

Titre I – Le cadre général du RIFSEEP

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un régime indemnitaire tenant compte de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat et par transposition à la fonction publique Territoriale.

Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires dès lors que les cadres d'emplois sont éligibles au RIFSEEP.

Les cadres d'emploi éligibles à la date de mise en œuvre du présent règlement sont :

- Administrateurs

- Attachés et secrétaires de mairie

- Ingénieurs en chef

- Assistants socio-éducatifs

- Médecins

- Conservateurs du patrimoine

- Conservateurs de bibliothèque

- Attachés de conservation du patrimoine/bibliothécaires

- Rédacteurs

- Assistants de conservation et de bibliothèques

- Educateurs des activités physiques et sportives

- Animateurs

- Adjoints administratifs

- Agents de maitrise

- Adjoints techniques

- Agents social

- ATSEM

- Adjoints du patrimoine

- Opérateurs activités physiques et sportives

- Adjoints d'animation

Pour les autres cadres d'emplois, des textes sont attendus. Lors de la publication de ceux-ci, le présent règlement s’appliquera de facto aux agents concernés.

Le présent règlement a donc vocation à intégrer tous les cadres d'emplois pour garantir une politique salariale cohérente.

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience,

- le complément indemnitaire annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. Ce complément est facultatif et peut varier d'une année sur l'autre.

Ces deux parts sont exclusives de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S)

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T)

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

 La prime de service et de rendement (P.S.R)Page 3 – MAJ 09/09/2020

 L’indemnité spécifique de service (I.S.S)

 L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants  L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,  L’indemnité de sujétions spéciales

Etc…

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 La nouvelle bonification indiciaire ( N.B.I.)

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement)

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex GIPA)  Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail (heures supplémentaires, astreintes, etc…)

 La prime de responsabilité versée au DGS

 La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de jury (jury concours)

 La prime spéciale d’installation

 L’indemnité de changement de résidence

Etc…

Le RIFSEEP est cumulable également avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret 2000-815 du 25 août 2000.Page 4 – MAJ 09/09/2020

Titre II - Mise en place de l’Indemnité de

Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E)

Chapitre 1 - Le principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation et évaluation précises des critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent, à son expérience professionnelle et à ses sujétions.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu de l’organigramme de la collectivité et des critères suivants :

-Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, -Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, -Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les indicateurs suivants ont été utilisés pour confirmer, au-delà du positionnement dans l’organigramme, la répartition des postes au sein des groupes de fonctions :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3 Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel

INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS - Responsabilité d’encadrement

direct

- Niveau d’encadrement dans la

hiérarchie

- Responsabilité de coordination

- Responsabilité de projet ou

d’opération

- Responsabilité de formation

d’autrui

- Ampleur du champ d’action (en

nombre de missions, en valeur)

- Influence du poste sur les résultats

(primordial, partagé, contributif)

- Sens du service public

- Connaissance (de niveau

élémentaire à expertise)

- Complexité

- Capacité à travailler en équipe

- Niveau de qualification requis

- Temps d’adaptation

- Difficulté (exécution simple ou

interprétation)

- Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches, des dossiers

ou des projets

- Influence et motivation d’autrui

- Diversité des domaines de

compétences

- Vigilance

- Risques d’accident

- Risques de maladie

professionnelle

- Responsabilité matérielle

- Valeur du matériel utilisé

- Responsabilité pour la sécurité

d’autrui

- Valeur des dommages

- Responsabilité financière

- Effort physique

- Tension mentale, nerveuse

- Confidentialité

- Relations internes

- Relations externesPage 5 – MAJ 09/09/2020

Chapitre 2- Les bénéficiaires

Sous réserve de l’application des dispositions du Titre I du présent règlement, les agents pouvant bénéficier du versement de l'I.F.S.E. au sein du groupe de fonctions de leur emploi sont :

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- Les agents contractuels de droits public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents et non permanents qui bénéficieront de l’I.F.S.E. correspondant au groupe de fonctions de leur emploi.

Chapitre 3 - Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds de l'I.F.S.E. :

L’I.F.S.E. correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Voir Annexe 1

Chapitre 4 - Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Indépendamment de l’évaluation annuelle professionnelle de chaque agent, le montant annuel attribué à l’agent fera également l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

1. En cas changement de fonctions,

2. Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation...)

3. En cas de changement de grade à la suite d’une promotion,

4. Suite à exposition ou fin d’exposition à des travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants,

5. Suite à la nomination ou cessation de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

Dans ces cas de figure ci-dessous, l’I.F.S.E. pourra être modulée à la hausse comme à la baisse, la variation pouvant se faire entre 0% et 100% du plafond du groupe de rémunération dans lequel l’agent est classéPage 6 – MAJ 09/09/2020

Chapitre 5 - Périodicité de versement de l’I.F.S.E. - Clause de

revalorisation

Elle sera versée mensuellement.

Le montant de l’I.F.S.E est proratisé en fonction du temps de travail, en dehors du temps partiel thérapeutique pour raison de santé.

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.Page 7 – MAJ 09/09/2020

Titre III - Mise en place du Complément

Indemnitaire Annuel (C.I.A)

Chapitre 1 - Principe

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel, à la manière de servir et à l’atteinte des objectifs fixés. Il est rappelé que le C.I.A. est facultatif.

Chapitre 2 - Les bénéficiaires

Sous réserve de l’application des dispositions du Titre I du présent règlement, les agents pouvant bénéficier du versement du C.I.A. au sein du groupe de fonctions de leur emploi sont :

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- Les agents contractuels de droits public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents et non permanents.

Chapitre 3 - La détermination des groupes de fonctions et des

montants plafonds du C.I.A.

Le C.I.A correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Voir Annexe 2

Chapitre 4 – Réexamen du montant du C.I.A.

L’évaluation annuelle permettra de mesurer les différents critères liés à l’engagement, à la manière de servir et à l'atteinte des objectifs, et d’analyser l’opportunité d’évolution du C.I.A.

Ainsi, le C.I.A pourra évoluer entre 0% et 100% du plafond du groupe de rémunération du CIA dans lequel se trouve positionné l’agent.

Chapitre 5 - Périodicité de versement du C.I.A. – clause de revalorisation

Le C.I.A fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.Page 8 – MAJ 09/09/2020

Le montant du C.I.A. est proratisé en fonction du temps de travail, en dehors du temps partiel thérapeutique pour raison de santé.

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires.Page 9 – MAJ 09/09/2020

Titre IV- Modalités d’application de l'I.F.S.E. et

du C.I.A.

Chapitre 1 - La date d’effet

Les dispositions du présent règlement prendront effet au 1er juillet 2019 avec une période transitoire définie au Titre V.

Chapitre 2 – Mesures en faveur du présentéisme

Au-delà des dispositions relatives au réexamen des montants de l'I.F.S.E. et du C.I.A. des modulations seront appliquées au titre du présentéisme de la manière suivante :

En cas de Congés de maladie ordinaire : l'I.F.S.E. et le C.I.A. suivront les abattements suivants sur une période annuelle (de janvier à décembre d’une année N à l’exception de l’année de mise en œuvre du RIFSEEP où le premier arrêt sera comptabilisé à compter du 1er juillet 2019):

- 1er arrêt : Versement de l’intégralité de l'I.F.S.E. et du C.I.A.

- 2ème arrêt : Abattement de 50% de l'I.F.S.E. et du C.I.A. proratisés sur la période d’absence calendaire

- 3ème arrêt : Abattement de 75% de l'I.F.S.E. et du C.I.A. proratisés sur la période d’absence calendaire

- 4ème arrêt et plus : Abattement de 100% de l'I.F.S.E. et du C.I.A. proratisés sur la période d’absence calendaire

Pendant les congés pour accidents de travail, maladie professionnelle, maternité, paternité et accueil de l’enfant pour adoption ainsi que les périodes d'hospitalisation (donnant lieu à un bulletin de situation), le régime indemnitaire sera versé dans son intégralité. Il est en de même en cas d’autorisation spéciale d’absence.

En cas de Congé de Longue Maladie, de Longue Durée et de Grave Maladie, le versement du régime indemnitaire suivra la modulation réglementaire du traitement de base.

Ces dispositions relatives au présentéisme s’appliquent à compter du 1er janvier 2020, pour l’ensemble des agents de droit public, quel que soit leur cadre d’emploi, à savoir entrant ou non dans le dispositif du RIFSEEP à la date de mise en œuvre.Page 10 – MAJ 09/09/2020

Titre V- Mesures transitoires

Au 1er juillet 2019, date de mise en œuvre de ce nouveau régime, il est décidé de maintenir pour l'ensemble des agents (à titre personnel) et au titre de l'année 2019, le régime indemnitaire actuel. La répartition de ce montant se fera sur les deux parts du RIFSEEP (I.F.S.E. et C.I.A.) avec un C.I.A. calculé sur le pourcentage suivant :

- Catégorie C : 10%

- Catégorie B : 12%

- Catégorie A : 15%

Les travaux insalubres, incommodes et dangereux ainsi que les montants versés pour les régisseurs seront intégrés au montant global du régime indemnitaire.

Lors de chaque campagne d’évaluation, ces deux parts pourront être maintenues, valorisées ou diminuées sur proposition de l’évaluateur, sous couvert de la chaîne hiérarchique et après validation du comité d’harmonisation de la politique salariale.

Ce comité est créé pour garantir l’équité entre les agents.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité fera l’objet d’un arrêté individuel qui sera notifié à l’agent