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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 010 Convention OPAH SNA Avenant 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 13
Pouvoirs :.................. 4
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :.......... 17
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 11 avril 2024
****
DECISION N° BC/24-010
Aménagement et habitat
Convention d'Opération Programmée de l'Habitat de Seine
Normandie Agglomération : Avenant 1
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 5 avril 2024, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12 rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 11 avril 2024 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Annick DELOUZE
Absents :
Absents excusés :
Pouvoirs :
François OUZILLEAU a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Thomas DURAND a donné pouvoir à Annick DELOUZE, Johan AUVRAY a donné pouvoir à Dominique MORIN, Patricia DAUMARIE a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE
Secretaire de séance : Jérôme GRENIER Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L303-1, L321-1 et suivants, R.321-1 et suivants relatifs aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 08 juillet 2021 portant délégation de compétences au bureau communautaire ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;
Vu la délibération n°CC/19-206 du 19 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 ;
Vu les délibérations n°CC/20-143 du 17 septembre 2020 autorisant la signature de la
convention d’OPAH et n°CC/21-13 du 8 avril 2021 autorisant la signature de ladite
convention modifiée ;
Vu la délibération du Conseil départemental en commission permanente du 12 avril 2024 autorisant la signature du présent avenant n°1 ;
Vu les délibérations n° BC/21-085 du 16 septembre 2021 adoptant le règlement d’attribution des aides complémentaires de SNA, des communes de Vernon et des Andelys relatives aux OPAHs et n°BC/23-020 du 13 avril 2023 et BC/23-086 du 19 octobre 2023 venant avenanter ledit règlement ;
Vu le Plan Départemental de l'Habitat, adopté par le Conseil Départemental, le 07 janvier 2022 ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le Conseil Départemental de l’Eure le 07 janvier 2022 ;
Vu la convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre, conclue le 1er août 2019 en application de l'article L.301-5-2 du CCH, entre l'Etat et le Département de l'Eure ;
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue le 1er août 2019 entre l’Anah et le Département de l'Eure ;
Vu les avis de la délégation régionale de l'ANAH et de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat en date du 28 mars 2024 ;
Vu le projet d’avenant ci-annexé, prolongeant la durée de la convention de 2 années supplémentaires, abondant le nombre de dossiers et majorant le montant des engagements financiers afférents des partenaires ;
Vu les participations financières complémentaires de SNA et de la ville des Andelys à celles des partenaires ;
Vu le rapport de présentation du Président ; Considérant la nécessité d’avenanter la convention d’OPAH SNA, signée le 16 avril 2021, pour prolonger la durée de la convention de 2 années supplémentaires, abonder le nombre de dossiers en lien avec la rénovation énergétique et majorer le montant des engagements financiers afférents des partenaires tels que présentés dans ledit rapport.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De prendre acte de l’avenant n°1 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire de Seine Normandie Agglomération, sur la base du projet ci-annexé, le cas échéant ajusté en fonction des avis des instances décisionnelles partenaires sans que l’économie générale ne puisse en être affectée.
Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, AVENANT 1
A la Convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat (OPAH) sur le territoire de Seine Normandie
Agglomération signée le 16 avril 2021
Période 2021-2026
Signé le 2
Avenant n°1 à la convention d’OPAH SNA
Le présent avenant est établi :
ENTRE Seine Normandie Agglomération, maitre d’ouvrage de l’opération programmée, représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, président, et dénommée ci-après « SNA »,
ET l’Etat, représenté par M. Simon BABRE, Préfet du Département de l’Eure,
ET l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), établissement public à caractère administratif, sis 8, avenue de l’Opéra à Paris (75001), représentée, en application de la convention de délégation de compétence, par Monsieur Alexandre RASSAËRT, Président du Conseil Département de l’Eure, ci-après dénommé « l’ANAH »,
ET le Conseil Départemental de l’Eure, représenté par son Président Monsieur Alexandre RASSAËRT,
ET Action Logement, représenté par le Président du Comité Régional Action Logement, Monsieur Alain PIQUET,
ET la Caisse d’allocations familiales, organisme paritaire de droit privé assurant une mission de service public représentée par son directeur Monsieur Charles MONTEIRO dans le cadre d’un partenariat complémentaire à destination des familles allocataires,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.303-1, L.321-1 et suivants et le R.321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmée d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général, du 8 novembre 2002,
Vu le Programme Local de l’Habitat Durable, arrêté en Conseil Communautaire le 26 septembre 2019,
Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le Conseil départemental de l’Eure le 07 janvier 2022,
Vu le Plan Départemental de l’Habitat, adopté par le Conseil Départemental, le 07 janvier 2022,
Vu la délibération du Conseil Départemental en commission permanente du 6 avril 2021 autorisant la signature de la convention d’opération,
Vu la délibération du Conseil départemental en commission permanente du 12 avril 2024 autorisant la signature du présent avenant n°1,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération (SNA), maître d’ouvrage de l’opération, du 8 avril 2021 autorisant la signature de la convention initiale,
Vu la délibération du Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération (SNA), maître d’ouvrage de l’opération, en date du 11 avril 2024 autorisant la signature du présent avenant,
Vu la convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre, conclue le 1er août 2019 en application de l’article L.301-5-2 du CCH, entre l’Etat et le Département de l’Eure, 3
Avenant n°1 à la convention d’OPAH SNA
Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue le 1er août 2019 entre l’Anah et le Département de l’Eure,
Vu l'avis de la délégation régionale de l'ANAH rendu en mars 2024,
Vu l’avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat, en application de l’article R 321- 10 du code de la construction et de l’habitation en date du 28 mars 2024,
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d’OPAH par Seine Normandie Agglomération, en application de l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation. 4
Avenant n°1 à la convention d’OPAH SNA
Préambule
Le présent avenant modifie la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat signée le 16 avril 2021, par Seine Normandie Agglomération, l’Etat, l’Anah, le Conseil Départemental de l’Eure, Action Logement et la CAF, à la suite d’un avis favorable rendu en Comité de Pilotage le 21 septembre 2023.
LES ARTICLES DE CETTE CONVENTION SONT MODIFIÉS COMME SUIT :
Le présent avenant vient prolonger la durée de la convention de 2 années supplémentaires, portant la durée de l’OPAH SNA de 3 à 5 ans, et abonder l’objectif quantitatif de dossiers « énergie/précarité énergétique » des propriétaires occupants.
Les financements de l’Anah, du Département de l’Eure et de SNA sont ajustés en conséquence.
Les articles 1.3 et 7.1 sont modifiés comme suit :
CHAPITRE I – OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE D’APPLICATION
1.3. Durée de l’opération
La présente convention, conclue initialement pour une période de 3 années calendaires, est portée à 5 années calendaires sur décision de la collectivité maître d’ouvrage et de ses partenaires.
CHAPITRE VII – PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION, DUREE, REVISION, RESILIATION ET PROROGATION
7.1. Durée de la convention
La présente convention, conclue initialement pour une période de 3 années calendaires, est portée à 5 années calendaires sur décision de la collectivité maître d’ouvrage et de ses partenaires. Elle porte ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 1er juin 2021 au 31 mai 2026.
Au-delà de la période de 5 ans, les demandes de subvention auprès de l’Anah ou du Conseil Départemental de l'Eure ne pourront plus bénéficier des avantages de la présente convention et seront instruites selon les modalités de droit commun.
~*~*~
Au vu du bilan annuel de l’année 2, le présent avenant abonde l’objectif quantitatif de dossiers « énergie/précarité énergétique » des propriétaires occupants, portant ce nombre de 113 à 267 dossiers.
Les articles 3.1.4 et 3.2 sont modifiés comme suit :
CHAPITRE III – DECRIPTION DU DISPOSITIF ET OBJECTIFS DE L’OPERATION
Article 3.1. Volets d’action
3.1.4. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux
b) Objectifs
Les objectifs passent de 128 logements (113 logements occupés par leur propriétaire et 15 logements locatifs) à 282 logements (267 logements occupés par leur propriétaire et 15 5
Avenant n°1 à la convention d’OPAH SNA
logements locatifs) sur 5 ans. Compte tenu des exigences de performance énergétique de l’ANAH, tous ces logements bénéficieront de la prime « Habiter Mieux » sur 5 ans. L’abondement a été défini comme suit :
Article 3.2. Objectifs quantitatifs de réhabilitation
3.2.1. Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux, initialement de 271, sont réévalués à 425 logements, répartis comme suit :
385 logements occupés par leur propriétaire ;
40 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés ;
3.2.2. Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l’Anah
Les objectifs globaux sont évalués à 425 logements, répartis comme suit :
Années Objectifs initiaux Dossiers réalisés Objectifs révisés
1 23 19 19
2 24 53* 53
3 22 65
4 22 65
5 22 65
TOTAL 113 72 267
Année
1
Objectifs
initiaux
Année 2
Objectifs
initiaux
Année
3
Année
4
Année
5
TOTAL
Anah
Logements très dégradés 6 8 8 8 8 38
dont logement très dégradés PO 2 4 4 4 4 18
dont logement très dégradés PB 4 4 4 4 4 20 Autres logements de propriétaires
bailleurs (hors TD) 4 4 4 4 4 20 dont aide pour la rénovation thermique
(incluant vacance moyenne dégradation) 3 3 3 3 3 15 dont aide pour mises aux normes (RSD,
adaptation) 1 1 1 1 1 5 Logements de propriétaires occupants
(hors TD) 43 44 93 94 93 367
dont aide pour lutte contre la précarité
énergétique (incluant vacances moyenne
dégradation) gain 35%
23 24 73** 74** 73** 267
dont aide pour l'autonomie de la personne 20 20 20 20 20 100
TOTAL des logements 53 56 105 106 105 425
*Total des logements PO bénéficiant de
l'aide du programme "habiter mieux"
25 28 77 78 77 285*
*Total des logements PB bénéficiant de
l'aide du programme "Habiter Mieux"
7 7 7 7 7 35*
*dont un dossier mixte 6
Avenant n°1 à la convention d’OPAH SNA
*NB, ce tableau ne comporte pas de double compte, à l’exception des lignes : - « total des logements PO bénéficiant de l’aide du programme « Habiter Mieux » ; - « total des logements PB bénéficiant de l’aide du programme « Habiter Mieux » ;
** les 25 dossiers supplémentaires déjà réalisés en année 1 et 2 ont été ajoutés dans les objectifs lissés sur les années 3, 4 et 5.
3.2.3. Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par le Département de l’Eure.
Les objectifs globaux initiaux sont évalués à 168 logements, répartis comme suit : 138 logements occupés par leur propriétaire dont :
- 82 dossiers très sociaux
- 56 dossiers sociaux
30 logements locatifs appartenant à des bailleurs
Les objectifs globaux, sont réévalués à 260 logements, répartis comme suit : 230 logements occupés par leur propriétaire dont :
- 137 dossiers très sociaux
- 93 dossiers sociaux
30 logements locatifs appartenant à des bailleurs
3.2.4. Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par SNA
Pour rappel, l’objectif de 50 dossiers « Propriétaires occupants en rénovation thermique » (sur 113 dossiers Anah) sur les 5 ans ayant été atteint, il a été acté par décision n° BC/23-020 du 13 avril 2023 de modifier les aides comme suit :
Ainsi, les objectifs globaux, initialement de 139 logements, ont été portés à 228 logements.
Toutefois, l’objectif Anah concernant les dossiers énergie relatifs aux propriétaires occupants étant porté à 267, SNA souhaite abonder ses aides en conséquence. Aussi, les objectifs globaux sont réévalués à 382 logements, répartis comme suit :
Objectifs
ANAH
Objectifs
SNA
Montant
Subvention
maximum
Objectifs
SNA
Montant
Subvention
maximum
Rénovation thermique 113 50 1 000 € 113 1 000 €
Adaptation 100 38 1 500 € 67 1 000 €
LHI Vacance 11 11 8 500 € 11 8 500 €
LHI 7 5 5 000 € 7 5 000 €
Rénovation thermique 15 10 2 000 € 10 2 000 €
Adaptation/Mise aux normes 5 10 1 500 € 5 1 500 €
LHI Vacance 20 15 12 500 € 15 7 500 €
TOTAL 271 139 228
AIDES REVUES AIDES INITIALES
Propriétaires
occupants
Propriétaires
bailleurs
Actions thématiques Bénéficiaires 7
Avenant n°1 à la convention d’OPAH SNA
Année
1
Année
2
Année
3
Année
4
Année
5
TOTAL
SNA
Logements indignes et très dégradés 5 7 7 7 7 33
dont logements indignes et très dégradés PO 2 4 4 4 4 18
dont logements indignes et très dégradés PB 3 3 3 3 3 15
Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) 3 3 3 3 3 15
dont aide pour la rénovation thermique 2 2 2 2 2 10
dont aide pour l’adaptation 1 1 1 1 1 5
Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) 31 32 90 91 90 334
dont aide pour lutte contre la précarité énergétique 23 24 73 74 73 267
dont aide pour l’autonomie de la personne 8 8 17 17 17 67
Logements PO bénéficiant de la prime « sortie de
vacance » 1 3 3 2 2 11*
Logements PB bénéficiant de la prime « sortie de vacance » 3 3 3 3 3 15*
TOTAL 39 42 100 101 100 382
*NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception des lignes :
« logements PO bénéficiant de l'aide « sortie de vacance »
« logements PB bénéficiant de l'aide « sortie de vacance »
~*~*~
L’article 4.1 est modifié comme suit :
CHAPITRE IV – FINANCEMENT DE L’OPERATION ET ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES
Article 4.1. Financement des partenaires de l’opération
4.1.1 Financement de l’Anah
b) Montants prévisionnels
Aides aux travaux
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de l’Anah pour l’opération concernant les aides aux travaux sont réévalués à 8 271 163 €, selon l’échéancier suivant : 8
Avenant n°1 à la convention d’OPAH SNA
AE prévisionnels* Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Aides aux travaux
Propriétaires occupants (total)
dont PO Habitat indigne
dont PO énergie
dont PO Autonomie
Propriétaires bailleurs (total)
dont PB Habitat indigne
dont PB énergie
dont PB Autonomie
466 500
338 500
50 000
218 500
70 000
128 000
100 000
21 000
7 000
526 000
398 000
100 000
228 000
70 000
128 000
100 000
21 000
7 000
2 417 320 €
2 247 719
182 400
1 949 319
116 000
169 601
100 000
62 601
7 000
2 444 023 €
2 274 422
182 400
1 976 022
116 000
169 601
100 000
62 601
7 000
2 417 320 €
2 247 719
182 400
1 949 319
116 000
169 601
100 000
62 601
7 000
8 271 163 €
7 506 360 €
697 200 €
6 321 160 €
488 000 €
764 803 €
500 000 €
229 803 €
35 000 €
*Les montants de subvention des années 3, 4 et 5 ont été revus selon les nouvelles moyennes nationales de l’ANAH pour 2024.
Aides à l’ingénierie
Les montants prévisionnels pour les aides à l’ingénierie concernant la mission de suivi-animation ont été définis suite à la consultation pour la désignation d’un opérateur. L’ANAH participe à hauteur de 35% d’un montant HT plafonné à 250 000 € par an.
A cette part fixe, s'ajoute une part variable basée sur les résultats de l'opération (primes ingénierie). Le tableau ci-dessous fait apparaitre le détail des parts variables estimées sur la base des objectifs de la présente convention et des montants de prime ingénierie en vigueur en 2024.
AE prévisionnels Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Ingénierie part variable
Dont autonomie PO et PB (600 €/lgmt)
Dont LHI PO/PB (840 €/lgmt)
Dont énergie PO/PB (600 €/lgmt)
25 900
6 300
5 040
14 560
28 140
6 300
6 720
15 120
64 920
12 600
6 720
45 600
65 520
12 600
6 720
46 200
64 920
12 600
6 720
45 600
249 400 €
50 400 €
31 920 €
167 080 €
4.1.2 Financement de l’Etat au titre du programme « Habiter Mieux »
b) Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de l’Anah pour l’opération concernant les aides aux travaux sont réévalués à 907 500 €, selon l’échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
AE prévisionnels (Energie + LHI) 85 500 € 94 500 € 241 500 € 244 500 € 241 500 € 907 500 €
dont aides aux travaux
primes Habiter Mieux PO
gain > 35% (moyenne 3 000 €)
75 000 € 84 000 € 231 000 € 234 000 € 231 000 € 855 000 €
dont aides aux travaux
primes Habiter Mieux PB
(moyenne 1 500 €)
10 500 € 10 500 € 10 500 € 10 500 € 10 500 € 52 500 € 9
Avenant n°1 à la convention d’OPAH SNA
4.1.3. Financements du maître d'ouvrage SNA
a) Règles d'application
La collectivité se réserve la possibilité dès la 1ère année et tout au long de l’opération de décider, de revoir et/ou réajuster par voie d’avenant ses possibilités d’interventions par des aides complémentaires aux travaux dans les différents volets de cette convention, en fonction des arbitrages politiques et budgétaires.
Pour la durée de l’opération, SNA décide de mettre en place des aides telles que décrites dans le tableau ci-après. Ces aides s’appliqueront selon les conditions générales de recevabilité et d’instruction des demandes de subventions complémentaires, et selon les modalités de calcul applicables à l’opération qui découlent du règlement des aides adoptées au démarrage de l’opération.
Les règles d’application restent inchangées, seul le tableau est modifié comme suit :
Action thématique Principe d’intervention Participation de SNA 1-Amélioration de la performance
thermique des logements
PO
PB
10% du cout des travaux HT
10% du coût des travaux HT dans le
cadre d’un loyer maîtrisé
1 000 € maximum par logement
2 000 € maximum par logement
2- Adaptation des logements –
mises aux normes de logements
locatifs
PO
PB
10% du coût des travaux HT
10% du coût des travaux HT
1 000 € maximum par logement
1 500 € maximum par logement
3- Lutte contre l’habitat indigne
PO
PB
10% du coût des travaux HT pour un
logement indigne
10% du coût des travaux HT pour
une création de logement locatif à
loyer maîtrisé
5 000 € maximum par logement
5 000 € maximum par logement
4- Lutte contre la vacance
PO
PB
Prime sortie de vacance pour
logement vacant depuis plus d’un an
Vacance supérieure à deux ans
Prime sortie de vacance pour
logement vacant depuis plus d’un an
Vacance supérieure à deux ans
3 000 €
3 500 €
2 000 €
2 500 € 10
Avenant n°1 à la convention d’OPAH SNA
b) Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de SNA pour l'opération concernant l’ingénierie (Reste à charge TTC) sont de 196 631 €, selon l'échéancier suivant :
AE prévisionnels Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Ingénierie
(Parts fixe et variable
Reste à charge TTC)
34 809 € 34 365 € 37 673 € 44 928 € 44 856 € 196 631 €
(Pour un coût estimatif de 486 609 € TTC basé sur les objectifs inscrits)
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de SNA pour l'opération concernant les aides aux travaux, initialement de 461 000 €, sont portés à 615 000 €, selon l'échéancier suivant :
AE prévisionnels Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Aides aux travaux 81 500 € 94 000 € 148 500 € 146 000 € 145 000 € 615 000 €
CF. détail en annexe 3
4.1.4. Financements du Conseil Départemental de l’Eure
b) Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du Conseil Départemental de l’Eure pour l'opération, initialement de 450 600 €, sont réévalués à 643 800 €, selon l'échéancier suivant :
Ainsi, le Conseil Départemental de l'Eure s'engage :
A financer les projets de travaux portés par les propriétaires occupants et bailleurs, dans les conditions de l'aide départementale pour l'amélioration de l'habitat définies par l'assemblée départementale en vigueur au moment du dépôt de la demande de subvention, et dans la limite des crédits votés chaque année.
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
AE prévisionnels 81 300 € 90 300 € 157 400 € 157 400 € 157 400 € 643 800 €
dont aides aux
travaux PO 65 700 € 74 700 € 141 800 € 141 800 € 141 800 € 565 800 €
dont aides aux
travaux PB 15 600 € 15 600 € 15 600 € 15 600 € 15 600 € 78 000 € 11
Avenant n°1 à la convention d’OPAH SNA
Propriétaires occupants :
« Au moyen d’une enveloppe de 372 600 € correspondant à l’amélioration de 138 logements
de propriétaires occupants » est remplacé par :
Au moyen d’une enveloppe de 565 800 € correspondant à l’amélioration de 230 logements de propriétaires occupants.
Propriétaires bailleurs :
Au moyen d’une enveloppe de 78 000 € correspondant à l’amélioration estimée de 30 logements de propriétaires bailleurs, à abonder de 5 % l’aide accordée aux propriétaires s’engageant dans du loyer social et très social.
Les projets relevant des priorités de l’OPAH et du Plan Départemental de l'Habitat (économie d'énergie), de même que les dossiers des propriétaires les plus modestes, seront traités en priorité.
CF. détail en annexe 3
Transmission de l’avenant à la convention d’OPAH-RU
L’avenant à la convention de programme signé sera transmis aux différents signataires, ainsi qu’un délégué de l’agence dans la région et à l’Anah centrale en version PDF. 12
Avenant n°1 à la convention d’OPAH SNA
Fait en 5 exemplaires à Douains, le
Le Président de Seine Normandie
Agglomération,
Frédéric DUCHÉ
Le Président du Conseil Départemental
de l’Eure,
pour le Département et pour l’Etat, par délégation
du Préfet de l’Eure,
Alexandre RASSAËRT
Le Directeur de la CAF de l’Eure,
Charles MONTEIRO
Le Président du Comité Régional
Action Logement,
Alain PIQUET 13
Avenant n°1 à la convention d’OPAH SNA
ANNEXE 2. Tableau récapitulatif des engagements financiers
Les engagements initiaux ci-dessous :
OPAH SNA
5 ans
Montant Total crédits
ANAH
(CD sur crédits ANAH) Ingénierie - Part fixe A définir
€ Ingénierie - Part variable 135 100 €
Aide aux travaux* 2 513 500 €
Habiter Mieux Aide aux travaux (prime HM) 445 500 € 445 500 €
CD
(CD sur crédits propres) Aide aux travaux 450 600 € 450 600 €
SNA
Aide aux travaux pour 5 ans 461 000 € 461 000 €
sont remplacés par les suivants :
OPAH SNA
5 ans
Montant Total crédits
ANAH
(CD sur crédits ANAH) Ingénierie - Part fixe 59 478 €*
8 580 041 € Ingénierie - Part variable 249 400 €
Aide aux travaux* 8 271 163 €
Habiter Mieux Aide aux travaux (prime HM) 907 500 € 907 500 €
CD
(CD sur crédits propres) Aide aux travaux 643 800 € 643 800 €
SNA Ingénierie (reste à charge TTC) 196 631 €* 196 631 €*
Aide aux travaux pour 5 ans 615 000 € 615 000 €
* Montants prévisionnels à février 2024 14
Avenant n°1 à la convention d’OPAH SNA
ANNEXE 3. Récapitulatif des autorisations d’engagement par financeur (aides aux travaux)
ANAH PO année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 total
HI/TD 2 4 4 4 4 18
25000 / 45600 50 000 100 000 182 400 182 400 182 400 697 200
énergie 23 24 73 74 73 267
9500 / 26703 218 500 228 000 1 949 319 1 976 022 1 949 319 6 321 160
adaptation 20 20 20 20 20 100
3500 / 5800 70 000 70 000 116 000 116 000 116 000 488 000
TOTAL PO 45 48 97 98 97 385
TOTAL PO 338 500 398 000 2 247 719 2 274 422 2 247 719 7 506 360
Prime HM PO année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 total
PO 25 28 77 78 77 285
3000 75 000 84 000 231 000 234 000 231 000 855 000
Département PO année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 total
HI/TD 1 2 3 3 3 12
9000 9 000 18 000 27 000 27 000 27 000 108 000
rénovation
thermique 17 17 45 45 44 168
2100 35 700 35 700 94 500 94 500 92 400 352 800
adaptation 10 10 10 10 10 50
2100 21 000 21 000 21 000 21 000 21 000 105 000
TOTAL PO
Département 28 29 58 58 57 230 TOTAL PO
Département 65 700 74 700 142 500 142 500 140 400 565 800
SNA PO année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 total
HI/TD* 2 4 4 4 4 18 3 500 (moy. budgétée)
→ 5 000 10 000 20 000 20 000 20 000 20 000 90 000 avec prime sortie
vacance* 1 3 3 2 2 11
3000 → 3 500 3 500 10 500 10 500 7 000 7 000 38 500
Energie 23 24 73 74 73 267
2 000 → 1 000 23 000 24 000 73 000 74 000 73 000 267 000
Adaptation 8 8 17 17 17 67
1 500 → 1 000 12 000 11 500 17 000 17 000 17 000 74 500
TOTAL PO SNA 33 36 94 95 94 352
TOTAL PO SNA 48 500 66 000 120 500 118 000 117 000 470 000 * effectifs en doublon 15
Avenant n°1 à la convention d’OPAH SNA
ANAH PB année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 total
HI/TD 4 4 4 4 4 20
25 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 500 000
énergie 3 3 3 3 3 15
7000 / 20867 21 000 21 000 62 601 62 601 62 601 229 803
adaptation 1 1 1 1 1 5
7 000 7 000 7 000 7 000 7 000 7 000 35 000
total PB ANAH 8 8 8 8 8 40
total PB ANAH 128 000 128 000 169 601 169 601 169 601 764 803
Prime Habiter
Mieux PB année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 total
PB 7 7 7 7 7 35
1500 10 500 10 500 10 500 10 500 10 500 52 500
Département PB année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 total
HI/TD 3 3 3 3 3 15
4 000 12 000 12 000 12 000 36 000 12 000 60 000
énergie 2 2 2 2 2 10
1 200 2 400 2 400 2 400 7 200 2 400 12 000
adaptation 1 1 1 1 1 5
1 200 1 200 1 200 1 200 1 200 1 200 6 000 TOTAL PB
Département 6 6 6 6 6 30 TOTAL PB
Département 15 600 15 600 15 600 44 400 15 600 78 000
SNA PB année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 total
HI/TD 3 3 3 3 3 15
10 000 → 5 000 20 000 15 000 15 000 15 000 15 000 80 000
avec prime sortie
vacance* 3 3 3 3 3 15
2 000 → 2 500 7 500 7 500 7 500 7 500 7 500 37 500
énergie 2 2 2 2 2 10
2 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 20 000
adaptation 1 1 1 1 1 5
1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 7 500
TOTAL PB SNA 6 6 6 6 6 30
TOTAL PB SNA 33 000 28 000 28 000 28 000 28 000 145 000
* effectifs en doublon