Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1745586635 21 FORMATION DES ELUS
Convocation - 40E98292 20BC 48DE A6BA 35F2CDFAA088 26 04 2026 F
Déliberation - 50 DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Déliberation - 06 ASS Droit a la formation des Elus
Déliberation - 2023 dec 109 formation politisens elu
Convocation - 1745829127 70 ADOPTION DU REGLEMENT DE FORMATION
Déliberation - 1776759146 DEL916042026 FORMATION DES ELUS
Convocation - 1745828933 63 NOUVELLE REPARTITION DES INDEMNITES
Déliberation - 3.delib bilan formation des elus
Déliberation - 32 NOTE et DELIBERATION Formation des elus
Déliberation - 21 Formation DES Elus
Document publié le Lundi 11 mai 2020 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 21 Formation DES Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N° 21.07.2020
EXTRAIT DU RESISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIFAL
L'an deux mile vingt, le seizé juillét ‘à vingt et‘ une lieues, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au Complexe Sportif Georges DÉLHALT (16 Chemin de Saint Denis à LE THILLAY en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire, en application de l'article 1 du décret n° 2020-548 du 11 Mai 2020 prescrivant les mesures Date de convocation: Jénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
10 juillet 2020 sanitaire,
LE THILLAY
Date d'affichage : ; < ; 10 juillet 2020 Etaient présents :
Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, Adjoints au Maire,
Nombre de Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame HAFED, Madame MATHURINA, conseillers : Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,
+ Enexercice : 27 Monsieur ESNEE, Monsieur PAGNOU, Monsieur KOVAC, Monsieur KRAIEM, L Madame JAKIC, Monsieur INDIANA, Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE BEUVE, # RCÉSENS LS Madame TOURBEZ, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE, Conseillers Municipaux, + Votants :27
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame CABRERA a donné pouvoir à Monsieur GEBAUER
Monsieur LUNAZZI a donné pouvoir à Madame TESSON
Secrétaires de séance : Madame DOS RAMOS et Monsieur PEIRE
OBJET : FORMATION DES ÉLUS
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
VU l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2019-
1461 du 27 Décembre 2019, stipulant que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une
formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la
première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Dans les trois mois suivant le
renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres.
Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de
formation des élus financées par la Commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à
un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal, »
CONSIDERANT que selon la note du Ministère des Territoire et des Relations avec les Collectivités
Territoriales du 26 Mai 2020, le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du
montant total des indemnités qui peuvent être allouées aux élus de la Commune,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
1/2 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— ADOPTE le principe d’allouer une’ enveloppe budgéiaire ‘annuelle de formation ‘des élus
municipaux, d’un montant égal à‘13 0G0 €,
= DECIDE de prévoir chaque année, l'enveloppe financière pour la formation annuelle des élus
municipaux,
= AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer téut document relatif à ce
dossier.
SR) ecturele £35-04-£020
ubliéeVe 24. o4. Loko
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2