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Déliberation - 06 Droit a la formation elus
Conseil Municipal - droit formation elus
Déliberation - 50 DROIT A la Formation DES Elus
Document publié le Lundi 3 février 1992 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 50 DROIT A la Formation DES Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS 14 OC
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°50 CONTRÔLE DE LÉGALITÉ |
CONSEILLERS
En exercice : 11
Présents : 10
Absent(s) : 1
Votants : 11
DATE DE LA L'an deux mille vingt
CONVOCATION Le vingt-neuf septembre à dix huit heures et quarante cinq minutes
21/09/2020
DATE D’AFFICHAGE AU | Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la
PUBLIC mairie en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de
21/09/2020 la commune
NOMBRE DE Etaient présents : Alain PIGEONNIER — Elizabeth DUFOUR — Patricia BAZOT —
Olivier MAUGER- Olivier FLIGNY- Guillaume LEVEQUE -— Laurent RONDEAU —
José MATIAS CARVALHO DE MOURA -— Isabelle ROBERT.
Absent représenté : Monsieur Sylvain GUICHARD (pouvoir donné à M. Alain
PIGEONNIER)
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier MAUGER
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION
N°50
OBJET :
Droit à la formation des
élus
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2123-12 et suivants et R.4135-19-1 et suivants,
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus
locaux, de leur mandat,
Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du
droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,
Considérant que les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation
adaptée à leurs fonctions,
Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense
obligatoire pour la commune
Liberté + Égalité + Fraternité
Ua,
_ Ce Adresse :
( } Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr
\ } 95750 LE BELLAY EN VEXIN Jours & horaires : du lundi au vendredi 9h à 12h {sauf mercredi)
PA = Tél :01 3467 42 75 Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 , À Comm
Mail : mairie@lebellayenvexin.com
du Vexin français MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN
La formation des élus municipaux est organisée par le code général des
collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général
des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux
fonctions des conseillers municipaux.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année
de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
L’enveloppe budgétaire doit être comprise entre 2% et 20% maximum des
indemnités de fonction chaque année pour la formation des élus.
Pour l’année 2020, la dépense inscrite au budget, à l’article 6535 « formation
élus » était de 200 euros, soit 0.87 % des 23 000 euros inscrits au 6531
indemnités élus.
Ce montant n’est pas conforme, le maire propose un taux de 4,35% (soit
1 000€) ce qui pourrait couvrir les frais de formation des 4 élus disposant d’une
délégation pour la première année de mandat.
Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code
général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18
jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de
mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la
demande de la majorité des conseillers :
Adoption à l’unanimité l'enveloppe budgétaire annuelle à la formation des
élus municipaux d'un montant égal à 4.35 % révisable chaque année.
PET Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 01 octobre 2020
| EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Ludovic BAZOT
arrivée le
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Liberté + Égalité + Fraternité
na ce Uri
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com
Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr ' {{ )} 95750 LE BELLAY EN VEXIN Jours & horaires : du lundi au vendredi 9h à 12h {sauf mercredi) A Parc Tél :01 34674275 Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 An Ce & CG s\ ï ; omn du Vexin français