unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 03 2019 Déchets

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 03 2019 Déchets Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 03 2019 Déchets)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019

N°: 75/19

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - REFORME ET REPRISE DU VEHICULE IMMATRICULE CS-598-JT DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ARR RO ARNO A

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d'Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

ARR

Secrétaire de séance :

David YTIER

ADO

Date publication/affichage :

2 SG MARS 2019

L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars

à 18 heures 30

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernèqgues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD), Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir:

Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Florian

BRUNEL, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Dimitri FARRO,

Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri

PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

60 37 AT

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20190318-75-19-DE

Date de télétransmission : 29/03/2019

Date de réception préfecture : 29/03/2019

2019/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-

Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 mars 2019;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il'est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°FAG 152-4969/18/CM en date du 13 décembre 2018 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 mars 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 28 mars 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Réforme et reprise du véhicule immatriculé CS- 598-JT de la Métropole Aix-Marseille-Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :

« La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire d'une flotte de véhicules pour l'exercice de ses compétences. Elle est amenée à céder ses véhicules à la compagnie d'assurances dès lors qu'ils sont déclarés comme économiquement irréparables par l'expert et que les garanties du contrat d'assurances le permettent.

Le véhicule immatriculé CS-598-JT est un camion benne à ordures ménagères destiné à la collecte et au transport des déchets ménagers vers leur lieu de traitement sur le Territoire du Pays Salonais.

DTA 80720 008 NE-T 11 Ce véhicule a fait l'objet d'un accident de la circulation le 9 octobre PR OP IAR RU RE 28 00201 0 état technique, l'expert a fixé la valeur des réparations à 130 000 Rairoës étrpépnæprétertué : 79/03/2019 véhicule économiquement irréparable.(suite délibération n°75/19)

Ce montant dépassant la valeur de remplacement du véhicule fixée à 64 000 euros HT, il apparait opportun de céder le véhicule immatriculé CS-598-JT à la compagnie d'assurances MA IARD et de récupérer l'indemnité correspondante, à savoir 62 500 euros HT, franchise déduite.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix- Marseille- Provence ;

e La délibération du Conseil de la Métropole FAG 152-4969/18/CM du 13 décembre 2018 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 18 mars 2019;

Ouf le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

+ Que le véhicule immatriculé CS-598-JT est considéré comme techniquement irréparable suite à l'expertise menée par le cabinet BCA ;

e Quelle cabinet d'expertise a fixé l'indemnité d'assurance à 64 000 euros HT;

Qu'il est nécessaire de retirer le véhicule immatriculé CS-598-JT du parc de la Métropole Aix-Marseille-Provence et de le céder à la compagnie d'assurances MMA IARD ;

e Que la Métropole Aix-Marseille-Provence entend répondre favorablement au versement de cette indemnité.

Délibère

Article 1:

Est approuvée la réforme du véhicule immatriculé CS-598-JT inscrit sous le numéro d'inventaire OM12.3773 de l'inventaire du patrimoine de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 2 :

Est approuvée la reprise en l'état du véhicule immatriculé CS-598-JT par la compagnie d'assurances MMA lARD, 14 boulevard Marie Alexandre Oyon — 72 030 Le Mans cedex 9, pour un montant de 62 500 euros HT franchise déduite.

Article 3 :

La recette sera constatée au budget annexe « collecte et traitement des déchets » du Territoire du Pays Salonais - chapitre 77 — compte 775- fonction 7212. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- PEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la N Eérropoi so 0 Maui fao DE Provence intitulé « Réforme et reprise du véhicule immatriculé Aix-Marseille-Provence ».

2019/

RASE PRO ao- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nicoläs ISNARD,

Président, dû Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20190318-75-19-DE

Date de télétransmission : 29/03/2019

Date de réception préfecture : 29/03/2019EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019

N°: 76/19

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - ACQUISITION D'UN TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION D’UNE DECHETERIE SUR LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE - COMPLEMENT A LA DELIBERATION DEA 013-1152/16/CM DU 17 OCTOBRE 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ARR RASE R RARE ARR R RAR RRRA

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

ARR R

Secrétaire de séance :

David YTIER

RO

Date publication/affichage :

2 3 MARS 2019

L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars

à 18 heures 30

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Farees-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD), Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir :

Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

56 37 47

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20190318-76-19-DE

Date de télétransmission : 29/03/2019

Date de réception préfecture : 29/03/2019

2019/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 mars 2019 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

IlLest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du

Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la

Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°FAG 152-4969/18/CM en date du 13 décembre 2018 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 mars 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 28 mars 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Acquisition d'un terrain pour la construction d'une déchèterie sur la commune de Salon-de-Provence - Complément à la délibération DEA 013-1152/16/CM du 17 octobre 2016 », tel qu'il est exposé ci-dessous :

«La construction d'une deuxième déchèterie sur la commune de Salon de Provence est nécessaire afin de désengorger la déchèterie déjà en service sur cette commune. Pour ce faire,

l'acquisition d'un terrain pouvant accueilir les infrastructures de la nouvelle déchéterie est indispensable. La parcelle cadastrée DN 71 (ex DN37p), emplacement réservé 187 d'une superficie de 19 510 m? appartenant à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) a été retenue pour l'implantation de ladite déchèterie.

Après échange avec ASF, ces derniers ont accepté de vendre ce tel

HT/m°. PA rer sn SRE Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019(suite délibération n°76/19)

L'acquisition a été approuvée par délibération n° DEA 013-1152/16/CM du 17 octobre 2016 pour une surface approximative de 17 600 m°? sous réserve de l'établissement d'un document d'arpentage.

Depuis, ce document d'arpentage est venu préciser la superficie exacte de la parcelle cadastrée DN 71 (ex DN37p), qui est de 19 510 m? portant le prix total à 68 675,20 euros HT.

De surcroit, la dite parcelle se situant aujourd'hui en zone UEp du PLU de la Commune de Salon-de-Provence, la TVA sera appliquée en sus (13 735,04 €).

Le prix d'achat sera donc de 82 410, 24 € TTC.

Dans l'attente de la signature de l'acte authentique, il convient donc de préciser ces nouveaux éléments venant compléter les termes de la délibération du 17 octobre 2016 approuvant l'acquisition.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

e La délibération n° FAG 152-4969/18/CM du 13 décembre 2018 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

+ La délibération n° DEA 013-1152/16/CM prise par le Conseil de la Métropole le 17 octobre 2016 portant sur l'acquisition d'un terrain pour la construction d'une déchèterie sur la commune de Salon de Provence ;

e Le protocole foncier n° 2017-02 conclu entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et ASF en date du 13 septembre 2017 ;

e Le document d'arpentage n° DMPC 5468T ;

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 18 mars 2019 ;

Oui le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

e Qu'il convient de compléter la délibération du 17 octobre 2016 portant sur l'acquisition d'un terrain pour la construction d'une déchèterie sur la commune de Salon de Provence.

Délibère

Article 1 :

Est complétée la délibération n° DEA 013-1152/16/CM du 17 octobre 2016 approuvant l'acquisition de la parcelle cadastrée DN 71 (ex DN37p), emplacement réservé 187 sur la commune de Salon-de-Provence d'une superficie de 19 510 m° appartenant à ASF au prix de 3.52 € HT/m°2

Article 2 :

Mme la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son présentant Est AUTUTISÉ à signer l'acte de vente à intervenir et à prendre toutes dispositions notaire d'établir les actes authentiques à intervenir ainsi que tous les ERP RAT FEU -DE

doter dectététrensidésion 2903/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019

2019/Article 3 :

Les frais d'acte seront à la charge exclusive de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 4 :

Les crédits nécessaire sont inscrits au budget annexe Déchets de la Métropole-Aix-Marseille- Provence, Conseil de Territoire du Pays Salonais — Opération : 2019302200 — Code AP: 173160BP - Fonction : 7213 - Chapitre : 2019302200. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-

l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-

Provence intitulé «Acquisition d’un terrain pour la construction d’une déchèterie sur la commune de Salon-de-Provence - Complément à la délibération DEA 013-1152/16/CM du 17 octobre 2016 ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20190318-76-19-DE

Date de télétransmission : 29/03/2019

Date de réception préfecture : 29/03/2019