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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 03 2019 Urbanisme
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 03 2019 Urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
N°: 39/19
Objet : RESILIATION DE LA CONVENTION CADRE SERVICE COMMUN D’AGGLOPOLE PROVENCE INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS ET DE LA CONVENTION PARTICULIERE RELATIVE A L'INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS CONCLUES ENTRE AGGLOPOLE PROVENCE ET LA COMMUNE DE MALLEMORT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AA Be A HA DH A ee 4 de A À AR À
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, là Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Maliemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Frovence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
AD CHAR AA OR AC RO A A 2 A
Date publication/affichage :
2 MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Charmas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD), Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZ71, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathaiïie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO), Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 47 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190318-39-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la délibération n°83/13 du conseil communautaire en date du 15 avril 2013 relative à la
création d'un service commun instructeur des autorisations du droit des sols ;
Vu la délibération n°84/13 du conseil communautaire en date du 15 avril 2018 approuvant les
termes de la convention cadre et de la convention particulière relatives à l'instruction des autorisations du droit des sols ;
Vu la délibération n°203/14 du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014
approuvant l'avenant n°1 à la convention cadre relative au service commun d'Agglopole Provence d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol :
Vu la délibération n°12/15 du conseil communautaire en date du 9 février 2015 approuvant l'avenant n°2 à la convention cadre relative au service commun d'Agglopole Provence d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol ;
Vu la délibération N°2019-12-SG de la commune de Mallemort en date du 7 février 2019 :
Madame Le Maire de Mallemort a informé par mail le 26 février 2019 que le Conseil Municipal de Mallemort a délibéré le 7 février 2019 en vue de résilier la convention cadre relative au service commun d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols d'Agglopole Provence et la convention particulière relative à l'instruction du droit des sols conclue avec Agglopole Provence.
Conformément aux dispositions des dites conventions, cette résiliation prendra effet le 1% avril
2019.
Cette modification portant atteinte à l'économie générale de la délibération cadre, les conditions financières établies suivant la formule: coût participation = (coût forfaitaire du service instructeur / nombre d'habitants des communes adhérentes) x (nombre d'habitants de la Commune) seront réactualisées par avenants aux conventions cadres pour l'année 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE les résiliations de la convention cadre « service droit commun d’Agglopole Provence instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols » et de la «convention particulière relative à l'instruction du droit des sols » conclue entre Agglopole Provence et la Commune de Mallemort.
Accusé de réception en préfecture
. sciliati rendront effet à compte er 54807-20190318-39-19-DE INDIQUE que ces résiliations prendr ta pter du 1 api PE Étranemicsion. 29/02/2010
Date de réception préfecture : 29/03/2019 {suite délibération n°39/19)
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à
prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les conditions financières établies suivant la formule : coût participation = (coût forfaitaire du service instructeur !? nombre d'habitants des communes adhérentes) x (nombre d'habitants de la Commune) seront réactualisées par avenants aux conventions cadres pour l’année 2019 par délibération ultérieure.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dés publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-39-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-39-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
N°: 40/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE —
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE BERRE L'ETANG —
ABROGATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
PRAIRIE ARR RAR RD RAR NM ERA RAR RAA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurans,
Berre-l'Etang, Charlevai,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamänon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Saion de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
ACHAT A
Date publication/affichage :
2 9 MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon,
Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vemègues, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de
Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et
Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine
BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence
MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Jean-Ciaude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir
à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean-
Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
| AYANT PRIS PART À | ENEXERCICE PRÉSENTS LA DÉLIBÉRATION
| 60 | 37 47
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-40-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 mars 2019;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ll est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout où partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 mars 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 28 mars 2019 et a fixé le délai de consultation à 18 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Berre l'Etang — Abrogation de la procédure de modification de droit commun n°1 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Le 1°" janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du Pays de Martigues, le Syndicat d'Agglomération Nouvelle Istres Ouest Provence et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 16° janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole à défini la répartition des D compétences relatives à la modification des Plans Locaux d'Hrbanisme—et-des—t tars d'Occupation des Sois entre le Conseil de la Métropole, les Con SOPAUTSN TE RIDE ER PRRARe Présidents respectifs. Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 (suite délibération n°40/19)
Le PLU de la Commune de Berre l'Etang a fait l'objet des procédures suivantes : - _ Approbation du PLU, par délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017 ; - Engagement de la procédure de modification de droit commun n° 1 du PLU, par délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2017 ;
- Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU, par arrêté municipal du 29 novembre 2017, puis approuvé par le Conseil de la Métropole du 18 mai 2018 ;
-__ Poursuite notamment de la procédure de modification de droit commun n° 1 du PLU de la commune de Berre l'Etang, par délibération du Conseil de la Métropole du 15 février 2018;
- Poursuite notämment de la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de ja commune de Berre l'Etang, par délibération du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 ;
-_ Régularisation de la procédure d'approbation du PLU de la commune de Berre l'Etang, par délibération du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018.
Par courrier du 5 décembre 2018, au regard de la compétence dont dispose désormais la Métropole, la Commune de Berre l'Étang a sollicité le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il saisisse la Métropole pour la prise en compte de modifications supplémentaires dans le cadre de la procédure de modification du PLU :
+ Projet d'instauration d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de la Chapelle Notre-Dame de Caderot (Monument Historique inscrit} ;
+ Prise en compte de différents jugements du Tribunal administratif dans le cadre de procédures contentieuses sur le PLU (se traduisant notamment par des corrections de zonage) ;
+ Ouverture à l'urbanisation du Hameau de Mauran (parcelles cadastrées CH 501 et CH 418).
La procédure de modification de droit commun n° 1 n'étant plus adaptée pour répondre à ces nouveaux objectifs, il est nécessaire d'abroger cette procédure.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
+ Laloin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
e Laloin‘2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
+ Laloin® 2014-1545 du 20 décembre 20714 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
e La loi n° 2015-9891 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
e La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs
Présidents respectifs ; Accusé de réception en préfecture La délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017 appro reaSD EDR 7-20190318-40-19-DE
La délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2017 reld Re 4 SUR RER AE 2010 procédure de modification de droit commun n° 1 du PLU ;
2019/ e La délibération du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 approuvant notamment la poursuite de la procédure de modification de droit commun n° 1 du PLU de la
Commune de Berre l'Etang ;
° La délibération du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 approuvant la
régularisation de la procédure d'approbation du PLU de la Commune de Berre l'Etang ;
° Le courrier de la Commune de Berre l'Etang du 5 décembre 2018 sollicitant du Conseil
de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence pour la prise en compte de modifications supplémentaires dans le cadre de la procédure de modification du PLU ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de territoire du Pays Salonais du 18 mars 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la Commune de Berre l'Etang à prescrit, par délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2017, la modification de droit commun n° 1 du PLU;
° Que le Conseil de la Métropole a délibéré favorablement, le 15 février 2018, notamment sur la poursuite de la procédure de modification de droit commun n° 1 du PLU de la Commune de Berre l'Etang ;
° Que la Commune de Berre l'Etang a sollicité le Conseil de Territoire du 5 décembre 2018 afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour la prise en compte de modifications supplémentaires dans la procédure de modification du PLU ;
+ Que la procédure de modification de droit commun n° 1 du PLU n'est plus adaptée à ces nouveaux objectifs et qu'il est nécessaire d'abroger cette procédure ;
Délibère
Article unique :
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'abrogation de la procédure de modification de droit commun n° 1 du PLU de la Commune de Berre l'Etang. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Plan Locai d'Urbanisme de la commune de Berre l'Etang -— Abrogation de la procédure de modification de droit commun n°1 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
. PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours
a
\
j nr | Accusé de réception en préfecture
a { [U13-200054807-20190318-40-19-DE TS Date de télétransmission : 29/03/2019
Nicofas ISNARD, Date de réception préfecture : 29/03/2019
Président’du Conseil de Territoire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
N°: 41/19
Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE BERRE L'ETANG - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N° 2 — SAISINE DU CONSEIL DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 48 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AA Eee D NA A A MO A
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, {a Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Maliemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-da-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAD DE ADN D AU ON
Secrétaire de séance :
David YTIER
RER HE HD DE DE NT A
Date publication/affichage :
2 9 MARS 2019
l'Etang, Charleval, Eyguïères, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Eric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONH, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISON!, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 47
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-41-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et
portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
Vu la loi n° 2015-2091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) ;
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu te décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
Vu la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 207 relative à l'engagement de la procédure de modification de droit commun n° 1 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 approuvant notamment la poursuite de la procédure de modification de droit commun n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Berre L’Étang;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 approuvant la
régularisation de la procédure d'approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Berre L'Étang ;
Vu le courrier de la Commune de Berre L'Etang en date du 05 décembre 2018 sollicitant du
Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence pour la prise en compte de modifications supplémentaires dans le cadre de la procédure de modification du PLU :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Berre L'Etang en vigueur ;
Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 45" janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière dé PLU Et documents Accusé de réception en préfecture en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires. 013-200054807-20190318-41-19-DE Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 (suite délibération n°41/19)
Par délibération cadre en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la modification des Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
Le PLU de ta commune de Berre L'Etang a fait l'objet des procédures suivantes : -__ Approbation du Plan Local d'Urbanisme, par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2017 ;
- Engagement de la procédure de modification de droit commun n° 1 du Plan Locat d'Urbanisme, par délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2017 ; - Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme, par arrêté municipal en date du 29 novembre 2017 puis approuvé par le Conseil de la Métropole en date du 18 mai 2018 :
- Poursuite notamment de la procédure de modification de droit commun n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Berre L'Etang, par délibération du Conseil de !a Métropole en date du 15 févier 2018 ;
- Poursuite notamment de la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Berre L'Etang, par délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 février 2018 ;
- Régularisation de la procédure d'approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Berre L'Etang, par délibération du Conseil de la Métropole en date du 13 décembre 2018.
Par courrier du 05 décembre 2018, au regard de la compétence dont dispose désormais la Métropole, la commune de Berre L'Etang a sollicité le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il saisisse la Métropole pour la prise en compte de modifications supplémentaires dans la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme.
La procédure de modification de droit commun n° 1 n'étant plus adaptée pour répondre à ces nouveaux objectifs, il a été nécessaire d’abroger cette procédure afin de permettre l'engagement d'une nouvelle procédure de modification de droit commun.
L'engagement de la procédure de modification de droit commun n° 2 doit permettre les adaptations du PLU suivantes :
+ Amélioration de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) de Mauran, en vue d'une meilleure insertion du secteur d'extension urbaine dans le tissu existant: + Adaptation du règlement visant à faciliter fa réalisation d'équipements publics dans certaines zones, à permettre l'installation de piscines en zone AS (agricole) et la réalisation d'extensions, l'introduction de normes et emplacements de stationnement mieux adaptés, la meilleure gestion des impératifs de limitation de l'imperméabilisation des sols, l'amélioration de la rédaction du règlement afin de clarifier certaines interprétations ;
+ Meilleure réponse aux besoins de stationnement public ;
e Mise à jour des annexes relatives aux risques industriels :
+ Ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUd située le long de l'avenue de Sylvanès, en vue de l'accueil d'équipements publics (complexe sportif) et d'habitations :
+ Projet d'instauration d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de la Chapelle Notre-Dame de Caderot (Monument Historique Inscrit) ;
+ Prise en compte de différents jugements du Tribunal Administratif dans le cadre de procédures contentieuses sur le PLU (se traduisant notamment par des corrections de zonage) ;
+ Ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUa, dénommée Hameau de Mauran (parcelles cadastrées CH 501 et CH 418).
L'ouverture à l'urbanisation des zones 2AUd et 2AUa, conformément à l'article L153-38 du Code de l'Urbanisme, est réalisée au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
La zone 2AUd située le long de l'avenue de Sylvanès correspond RES & un secteur Là D 2 : 1. E ccusé de réception en pr Sdure dédié à l'accueil d'activités économiques et d'équipements situés &5 HU 4È Er L61t63MB8m8#9-DE avenue. Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Un projet d'équipement sportif, notamment tennistique, est en cours d'élaboration sur la partie Nord de cette zone. Le reclassement de cette partie Nord en zone 1AUa dédiée à l'accueil
d'équipements sportifs et de loisirs, située le long de l'avenue de Sylvanès entérine l'existence de ce projet d'équipement sportif.
Toutefois, en ce qui concerne la vocation actuelle de la zone comme un secteur accueillant des activités économiques et tertiaires liées à la plaisance et aux loisirs, il s'avère que le
développement de ce type d'activités sur ce secteur paraît aujourd'hui peu probable au regard de la faible dynamique de la plaisance sur l'Etang. De fait, la zone 2AUd du PLU est située au
contact de zones urbaines pavillonnaires existantes (secteurs de la Bertranne et des Romaniquettes) et pourrait accueillir, après le reclassement de sa partie Sud en zone 1AUb destinée à accueillir des habitations individuelles, quelques habitations dans une typologie comparable à celle de la zone UD voisine.
La zone 2AUa correspondant au Hameau de Mauran, est contigué à des espaces déjà
urbanisés et est desservies par les réseaux :
- La parcelle cadastrée CH 501 était antérieurement située en zone 2UD au Plan
d'Occupation des Sols ; il est donc cohérent de la rebasculer en zone urbaine ;
- La parcelle cadastrée CH 418 était en revanche antérieurement localisée en zone agricole 1NC au Plan d'Occupation des Sols ; cependant elle a toujours constitué une « dent creuse » entre deux lotissements et l’ensemble des réseaux (eau, électricité, assainissement) sont situés au droit de cette parcelle. Par ailleurs, elle est
physiquement distincte du reste de la zone 2AU, étant enserrée par deux alignements d'arbres.
Ainsi, ces deux parcelles, cadastrées CH 601 et CH 418, constituent une capacité
d'urbanisation immédiate non négligeable dans un secteur déjà construit, le reste de la zone 2AU n'ayant pas vocation à être urbanisé dans un futur proche et n'ayant pas fait l'objet d'une réflexion plus large en terme de fonctionnement et de circulation.
Les adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification de droit commun.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- DEMANDE au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Berre L'Étang.
- PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2019 de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais au chapitre 041 fonction 510.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAÏT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 2143 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
D
# se, Accusé de réception en préfecture Nicolas ISNARD, 013-200054807-20190318-41-19-DE Président du Conseil de Territoire Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
N°: 42/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE - PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE BERRE L'ETANG - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION
DE DROIT COMMUN N° 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
D ee A A HR 2 A de AR AA NN A RH 4 à
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Qliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
EL ARR ANEE RE
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARE RNA DHEA CRE AAC OCDE EE
Date publication/affichage :
2 9 MARS 2019
L'an deux mit dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Chatleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD), Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Chantal CLISSON, Claude CORTES{#, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
| AYANT PRIS PART À | EN EXERCICE PRESENTS En
| 60 37 47
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-42-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Vu fe Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 521 8-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 mars 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation el de délibération ainsi transmis ;
est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain etla politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de ta Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 mars 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 28 mars 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemori, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Berre l'Etang - Engagement de la procédure de modification de droit commun n° 2 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Le 1® janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône: les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Aggiopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Étoile, du Pays de Martigues, le Syndicat d'Agglomération Nouvelle Istres Ouest Provence et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1e" janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la modification des Plans Lpcaux d'Orbamisme et tes Plans d'Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Crise RME = Présidents respectifs. Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 (suite délibération n°42/19)
Le PLU de ia Commune de Berre l'Etang a fait l'objet des procédures suivantes : -__ Approbation du PLU, par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2017 ; - Engagement de la procédure de modification de droit commun n° 1 du PLU, par délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2017 ;
- Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU, par arrêté municipal en date du 29 novembre 2017, puis approuvé par le Conseil de la Métropole en date du 18 mai 2018;
- Poursuite notamment de la procédure de modification de droit commun n° 1 du PLU de la commune de Berre l'Étang, par délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 février 2018 ;
- Poursuite notamment de la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de la commune de Berre l'Etang, par délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 février 2018;
- Régularisation de la procédure d'approbation du PLU de la commune de Berre l'Etang, par délibération du Conseil de la Métropole en date du 13 décembre 2018 ;
Par courrier du 05 décembre 2018, au regard de la compétence dont dispose désormais la Métropole, la Commune de Berre l'Etang a sollicité le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il saisisse la Métropole pour la prise en compte de modifications supplémentaires dans la procédure de modification du PLU.
La procédure de modification de droit commun n° 1 n'étant plus adaptée pour répondre à ces nouveaux objectifs, il a été nécessaire d'abroger cette procédure afin de permettre l'engagement d'une nouvelle procédure de modification de droit commun.
L'engagement de la procédure de modification de droit commun n° 2 doit permettre les adaptations du PLU suivantes :
°+ Amélioration de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) de Mauran, en vue d'une meilleure insertion du secteur d'extension urbaine dans le tissu existant : + Adaptation du règlement visant à faciliter la réalisation d'équipements publics dans certaines zones, à permettre l'installation de piscines en zone AS (agricole) et la réalisation d'extensions, l'introduction de normes et emplacements de stationnement mieux adaptés, la meilleure gestion des impératifs de limitation de l'imperméabilisation des sols, l'amélioration de la rédaction du règlement afin de clarifier certaines interprétations ;
+ Meilleure réponse aux besoins de stationnement public ;
+ Mise à jour des annexes relatives aux risques industriels ;
+ Ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUd située le long de l'avenue de Sylvanès, en vue de l'accueil d'équipements publics (complexe sportif) et d'habitations ;
+ Projet d'instauration d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de la Chapelle Notre-Dame de Caderot (Monument Historique Inscrit) ;
*« Prise en compte de différents jugements du Tribunal Administratif dans le cadre de procédures contentieuses sur le PLU (se traduisant notamment par des corrections de zonage) ;
+ Ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUa, dénommée Hameau de Mauran (parcelles cadastrées CH 501 et CH 418).
L'ouverture à l'urbanisation des zones 2AUd et 2AUa, conformément à l'article L153-38 du Code de l'Urbanisme, est réalisée au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
La zone 2AUd située le long de l'avenue de Sylvanès correspond actuellement à un secteur dédié à l'accueil d'activités économiques et d'équipements situés le long de cette même avenue.
Un projet d'équipement sportif, notamment tennistique, est en cours d'élaboration sur la partie Nord de cette zone. Le reclassement de cette partie Nord en zone 1AUa dédiée à l'accueil d'équipements sportifs et de loisirs, située le long de l'avenue de Sylvanès entérine l'existence de ce projet d'équipement sportif.
Toutefois, en ce qui concerne la vocation actuelle de la zone commeluni activités économiques et tertiaires liées à la plaisance et aux développement de ce type d'activités sur ce secteur paraît aujourd'AuI
posé see réception D entuRe pret cture
#9-DE
ae M cons ag 03/2010 1 Deu pro pret regan
de la faible dynamique de la plaisance sur l'Etang. De fait, la zone ZAUG du PLU ESF Située au
2019/ contact de zones urbaines pavillonnaires existantes (secteurs de la Bertranne et des Romaniquettes) et pourrait accueillir, après le reclassement de sa partie Sud en zone TAUb destinée à accueillir des habitations individuelles, quelques habitations dans une typologie comparable à celle de la zone UD voisine.
La zone 2AUa correspondant au Hameau de Mauran, est contiguë à des espaces déjà
urbanisés et est desservie par les réseaux :
- La parcelle cadastrée CH 501 était antérieurement située en zone 2UD au Pian d'Occupation des Sols ; il est donc cohérent de la rebasculer en zone urbaine ; - La parcelle cadastrée CH 418 était en revanche antérieurement localisée en zone agricole 1NC au Plan d'Occupation des Sols; cependant elle a toujours constitué une « dent creuse » entre deux lotissements et l'ensemble des réseaux (eau, électricité, assainissement) sont situés au droit de cette parcelle. Par ailleurs, elle est physiquement distincte du reste de la zone 2AU, étant enserrée par deux alignements d'arbres.
Ainsi, ces deux parcelles, cadastrées CH 501 et CH 4718, constituent une capacité
d'urbanisation immédiate non négligeable dans un secteur déjà construit, le reste de la zone 2AU n'ayant pas vocation à être urbanisé dans un futur proche et n'ayant pas fait l'objet d'une réflexion plus farge en terme de fonctionnement et de circulation.
Par délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 18 mars 2019, le Conseil de Territoire a saisi le Conseil de la Métropole afin qu'il sollicite de la Présidente l'engagement de la procédure de modification de droit commun n° 2 du PLU de la Commune de Berre l'Etang.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
+ La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
e La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement ef un Urbanisme Rénové {ALUR) ;
° Laloi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
+ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
° La délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
e La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;
e La délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017 approuvant le PLU ;
La délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2017 relative à l'engagement de la procédure de modification de droit commun n° 1 du PLU;
e La délibération du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 approuvant notamment la poursuite de la procédure de modification de droit commun n° 1 du PLU de la Commune de Berre l'Etang ;
e La délibération du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 approuvant la régularisation de la procédure d'approbation du PLU de la commume-Berre-FEtang--
+ _Le courrier de la Commune de Berre l'Etang du 5 décembre SSSR ARE AERRe
de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de IaDMétetétitarmiédensafiss/2019 Provence pour la prise en compte de modifications supplémeralreés ete een 1490372018 procédure de modification du PLU ; (suite délibération n°42/19)
+ La délibération du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 abrogeant la procédure de modification de droit commun n° 1 du PLU de la Commune de Berre l'Etang ;
e La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 18 mars 2019 saisissant le Conseil de la Métropole afin qu'il sollicite de la Présidente l'engagement de la procédure de modification de droit commun n° 2 du PLU de la Commune de Berre l'Etang ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 18 mars 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la Commune de Berre l'Etang a prescrit, par délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2017, la modification de droit commun n° 1 du PLU;
+ Que le Conseil de la Métropole a délibéré favorablement, en date du 15 février 2018, notamment sur la poursuite de la procédure de modification de droit commun n° 1 du PLU de la Commune de Berre l'Etang ;
+ Que la Commune de Berre l'Etang a sollicité le Conseil de Territoire en date du 05 décembre 2018 afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour la prise en compte de modifications supplémentaires dans le cadre de la procédure de modification du PLU :
»* Que l'engagement d'une nouvelle procédure de modification de droit commun du PLU de la Commune de Berre l'Etang est nécessaire afin de répondre à ces nouveaux objectifs ;
+ Que le Conseil de la Métropole à délibéré favorablement, en date du 28 mars 2019, sur l'abrogaätion de la procédure de droit commun n° 1 du PLU de la Commune de Berre l'Etang ;
+ Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil Territoire saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
+ Que le Conseil de Territoire du 18 mars 2019 à saisi le Conseil de la Métropole pour qu'il sollicite de la Présidente l'engagement de la procédure de modification de droit commun n° 2 du PLU de la Commune de Berre l'Etang.
Délibère
Article 1 :
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification de droit commun n° 2 du PLU de la Commune de Berre l'Etang.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais et sont relatives à l'opération n° 2018301700 — fonction 510. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents où représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métronole Aix-Marseille. Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Berre l’Etang - Engagement de la procédure de modification de droit commun n° 2 ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-42-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ - AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tüibunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours cantentieux.
CO nn. Nicolas ISNARD,
Président‘du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-42-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
N°: 43/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE - PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS - BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC — APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
He PNR RH AR RAR RER CA AA SR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charteval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AR NA NE ER A
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
2 9 MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée ;
Patrick ALVISI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURES! Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoisé FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Phiippe GINOUX, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZ71, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER,
Avaient donné pouvoir :
Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel! JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO), Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET,
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 47
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-43-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de Particle L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 mars 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ll est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 mars 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de ta Métropole en date du 28 mars 2019 et a fixé le délai de consultation à 16 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émetire un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare Les Oliviers - Bilan de la mise à disposition du dossier au public - Approbation de la modification simplifiée n° 6 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du Pays de Martigues, le Syndicat d'Agglomération Nouvelle Istres Ouest Provence et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1°’ janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la 4 À, répartition des compétences relatives à la procédure de modification-simphfiée-des-doeuments | - | , M re re d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation |RgusGferÉsephone psp de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifSate de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 {suite délibération n°43/19}
En date du 20 avril 2018, le Conseil Municipal de la commune de La Fare Les Oliviers à saisi le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il demande à la Métropole Aix-Marseille- Provence, l'engagement de la modification simplifiée n°6 du PLU.
Ceite procédure de modification simplifiée à été sollicitée afin :
- D'intégrer le porter à connaissance (PAC) de l'étude d'aléa inondation de l'Arc en application de l'article R121-2 du Code de l'Urbanisme ;
- De modifier le zonage entre la zone UC et la zone UP sous les terrains du tennis club quartier Sainte Rosalie ;
- D'augmenter le pourcentage de logements sociaux à créer pour les opérations comportant 5 logements et plus ;
- De meitre à jour le règlement du Plan Local d'Urbanisme (PL.U.) ; - De réactualiser les emplacements réservés.
Les pièces du PLU qui font l'objet de modifications sont les suivantes :
- Règlement
- _Zonage Centre
- __ Zonage Est
- _Zonage Sud
- Liste des Emplacements Réservés
Ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification simplifiée telle que le prévoit le Code de l'Urbanisme et notamment son article L153-45.
Par délibération du 25 juin 2018, le Conseil de Territoire du Pays Salonais a demandé au Conseil de la Métropole de solliciter du Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de cette modification simplifiée, et à défini les modalités de la mise à disposition du public.
De ce fait, par délibération du 28 juin 2018, le Conseil de la Métropole à sollicité du Président
de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°6 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare Les Oliviers. Par arrêté n°
18/130/CM du 23 juillet 2018, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence à engagé la procédure de modification simplifiée n°6 du PLU de la Commune de La Fare Les Oliviers.
Par arrêté n°05/18 du 25 juillet 2018, le Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais, en sa qualité de Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a précisé les modalités de la mise à disposition du public telles qu'elles avaient été définies par délibération ;
Bilan de la mise à disposition du public :
Celle-ci s'est déroulée de la façon suivante :
- un dossier comprenant une partie administrative (actes officiels et publicité) une note de présentation, le zonage, le projet de règlement, la liste des Emplacements Réservés et le Porter À Connaissance Inondation Vérsant de l'Arc, les avis des Personnes Publiques Associées et un registre d'observations ;
- le dossier à été également consultable sur les sites internet de la commune de La Fare Les Ofiviers et du Conseil de Territoire du Pays Salonais durant la même période. - un avis au public est paru dans les annonces légales de «la Provence » et «la Marseillaise » le 24 août 2018.
A l'issue de la mise à disposition, trois observations ont été portées aux registres :
1. Un avis favorable dé Madame Patricia FAGGIO
2. Monsieur HUBIDOS Paul demande la modification de classes néventije se mé@ôtire : s . 013-200054807-20190318-43-19-DE
et A494 Quartier de la Crémade : Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ « Les opérations 5018 et 4318 (emplacements réservés 50 et 43) vont permettre un accès facile au hameau de la Crémade et à ces parcelles. Celles-ci sont actuellement en zone
agricole. Cependant, la parcelle 140 est actuellement classée en zone urbaine périphérique (UC). De plus, la parcelle AH 654 est viabilisée en bordure. Par souci de cohérence, je
souhaiterai voir ces deux parcelles classées en zone UC. »
3. Monsieur HUBIDOS Régis demande la modification du classement de la parcelle AE 678 Terre de Bayle :
« Le numéro d'opération 7315 (emplacement réservé 73) va permettre un accès facilité au chemin du Grand Jas et particulièrement à cette parcelle. Celle-ci est en zone boisée classée. Cependant, des parcelles à l'ouest sont actuellement en zone urbaine périphérique (UC). De plus, la parcelle est viabilisée en bordure. Par souci de cohérence, je souhaiterai la voir classée elle aussi en zone UC. »
Les réponses apportées aux deux remarques précédentes sont les suivantes :
2. Les emplacements réservés 50 et 43 étaient déjà existants avant le lancement de la
procédure de modification simplifiée. Il s'agissait d'une simple mise à jour des
emplacements et ceux-ci n'étaient pas impactés par la présente modification.
Par ailleurs, les parcelles agricoles AH 654 et À 494 ne peuvent être incluses en zone urbaine par l'intermédiaire d'une procédure de modification. Seule une procédure de révision aurait pu l'envisager. Cette demande ne rentre pas dans le champ de la procédure de modification simplifiée en cours sur la commune.
3. L'emplacement réservé 73 était déjà existant avant le lancement de la procédure de modification simplifiée. La parcelle située en Zone Naturelle ne peut être incluse en
Zone Urbaine par l'intermédiaire d'une procédure de modification. Seule une procédure de révision aurait pu l'envisager.
Le dossier de projet de modification simplifiée du PLU a été adressé aux Personnes Publiques Associées par courrier le 8 août 2018. Les avis émis et les réponses qui en sont faites sont synthétisés dans le tableau ci-dessous :
Organisme | Avis / Réponse
1. Impression des plans de zonage en format AO / Proposition retenue.
2. Rappeler que Monsieur le Maire doit utiliser le PAC dans ses décisions d'urbanisme en utilisant l'article R111-2 du Code de l'Urbanisme dès lors qu'il a connaissance du risque. Pour cela, il peut s'inspirer de l'annexe du PAC qui donne des principes règlementaires en terme de décisions d'urbanisme / Ce rappel sera inséré dans la note de présentation.
3. L'aléa de l'Arc devrait être reporté de manière précise sur les planches graphiques du PLU. Elles doivent faire apparaître les aléas faible, modéré, fort
et résiduel ainsi que la grille d'aléa utilisée sur le bassin versant / Les trois plans de zonage seront modifiés pour intégrer la typologie des aléas, 4. (est nécessaire de préciser que sur la planche graphique « plan de zonage
DDTM secteur centre » les zones 1AUa, 1AUe, TAU, et 2AU sont impactées par
(Service l'EXZECO et sont potentiellement inondables. Sont également concernées Territorial des zones AU au sud de la commune. / Suite au point réalisé avec la
Centre) DDTM, il a été décidé de ne pas intégrer cette carte. Celle-ci pourrait
effectivement créer une confusion avec le PAC de l'Arc.
5. Avant toute urbanisation de ces zones, pour déterminer à minima l'enveloppe de ja zone inondabie, i sera nécessaire de mener une étude HGM sur la commune. Une étude hydraulique devra ensuite préciser l'aléa inondation sur les secteurs à enjeux. / Le CT3 indique que pour toute ouverture à l'urbanisation, le territoire portera les études concernant la modification des documents d'urbanisme.
6. lImanque le plan de zonage d'ensemble de la 4 réæfanmees ptéperne
7. Dans les dispositions générales du règlement. l'article 17 _sur_la_non-
aboHèrte
qu'il permettra de représenter la disparition des PRE TRE EU LV
et Nd au profit d'une zone Nic. / Ce plan à été rajbndé de réception préfecture : 29/0
m
19
8/2019 application de l'article R123-10-1 du Code de l'Urbanisme a été ajouté. I est|
important de préciser que cet article a été remodifié au R151-21 al.3 depuis le 18 janvier 2016. / Proposition retenue.
Chambre - d'Agriculture Avis favorable.
Commune de Avis sans observations. Berre
L'Etang
cn arement Avis favorable avec recommandations {suppression de cinq emplacements
réservés à son bénéfice, ER 19, ER 20, ER 27, ER 63 et ER 72 car travaux déjà Bouches-du- | Rhône réalisés).
Eu égard à la nature des avis des Personnes Publiques Associées qui se sont prononcées sur le dossier, et aux trois observations du public, il peut être tiré un bilan favorable de la mise à disposition du dossier au public.
En conséquence, il y a lieu de procéder à des adaptations mineures du projet de modification simplifiée du PLU.
Madame là Présidente précise la nature des modifications apportées au projet de modification simplifiée de Plan Local d'Urbanisme suite aux observations formulées pendant la mise à disposition du public, et aux avis des Personnes Publiques Associées.
Les modifications concernent :
- L'apport dans la note de présentation du rappel indiquant que Monsieur le Maire doit se référer au PAC dans ses décisions d'urbanisme en utilisant l'article R111-2 du Code de l'Urbanisme dès lors qu'il a connaissance du risque. Pour cela, il peut s'inspirer de l'annexe du PAC qui donne des principes réglementaires en terme de décisions d'urbanisme ;
- Le report de l'aléa de l'Arc au sein des planches graphiques du PLU ;
- La modification du règlement indiquant Ja prise en compte de la typologie de ces aléas :
- L'insertion du plan de zonage général dans la modification ;
- La rectification des dispositions générales avec la recodification du Code de l'Urbanisme.
- La modification de la liste des emplacements réservés.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Le Code de l'Urbanisme;
e Le Code de l'Environnement ;
* Laloin°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
+ Lafoin°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ,
+ Laloin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
+ Laloin° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarkicatoe édepténién efstdare 4 ini j . 013-200054807-20190318-43-19-DE procédures administratives (SVE); Date de télétrangmission :zoiqa20Te
+ La loi n°2015-997 du 7 août 20175 portant Nouvelle Orgbbsédenetetdiqande : #8103/2019 République {NOTRE) :
2019/ « La délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de
compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
° La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des
compétences relatives à la modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le
Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
« Le courrier du Conseil Municipal de la Commune de La Fare Les Oliviers du 20 avril
2018 saisissant le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il demande au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de solliciter l'engagement de la procédure de modification simplifiée ;
* La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 25 juin 2018 demandant au Conseil de la Métropole de solliciter du Président du Conseil de la Métropole Aix-
Marseille Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°6 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Fare Les Oliviers et définissant les
modalités de la mise à disposition du public ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 sollicitant du Président du
Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°6 du Plan Local d'Urbanisme de La Fare Les Oliviers ;
° L'arrêté du Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 23 juillet 2018 engageant la procédure de modification simplifiée n°6 du Plan Local d'Urbanisme de là commune de La Fare Les Oliviers ;
+ L'arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 25 juillet 2018
précisant les modalités de mise à disposition du public telles que définies par
délibération du projet de modification simplifiée n° 6 du Plan Local d'Urbanisme ;
« Les avis des Personnes Publiques Associées ;
« La délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2019 donnant un avis favorable sur le Projet de modification simplifiée n°6 du Plan Local d'Urbanisme de La Fare Les
Oliviers ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 18 mars 2019.
Ou le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
« Le présent bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;
«+ Les modifications apportées au projet de modification simplifiée suite aux observations formulées pendant la mise à disposition du public, et aux avis des Personnes Publiques Associées susmentionnées ;
Délibère
Article 1:
Est approuvée la modification simplifiée n° 6 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Fare Les Oliviers, telle qu'annexée à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Etat Spécial du Territoire au Chapitre 4581183017 — fonction 510 - gestionnaire 500 — destinataire 5100. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseit de la Métropole Aix-Marseiile-
Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare Les Oliviers - Bilan de la mise à disposition du dossier au public - Approbation-de-la-modifieation si ifiée n° 6». Accusé de réception en préfecture
implifiée n° 6 013-200054807-20190318-43-19-DE Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 {suite délibération n°43719)
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de piein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
l pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
nn ne D ae pa
Niéolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-43-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-43-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
N°: 44/19
Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS — ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°7 ET DEFINITION DES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC - SAISINE DU CONSEIL DE LA METROPOLE AIX - MARSEILLE - PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
D He ee He He A 2 DR RU AR ADO SA NA KE À À R À À à
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charltevai,
Éyguières, là Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR AUX RO
Secrétaire de séance :
David YTIER
* * Li
Date publication/affichage :
2 9 MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemornt, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance,
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine
BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI,
Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Ciaude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard EEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURES{, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
| AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS | AYANT PRIS PARU
60 37 | 47
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-44-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement
(ENE) ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) :
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et
portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) :
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
Vu la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des
compétences relatives à la modification simplifiée des Plans Locaux d'Urbanisme entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire du Pays Salonais et leurs présidents
respectifs ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de la commune de La Fare Les Oliviers en date du 14 janvier 2019 saisissant le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il demande au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de solliciter l'engagement de la procédure de modification simplifiée du PLU ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare Les Oliviers en vigueur.
Considérant
+ Que la commune de La Fare Les Oliviers a sollicité le Conseil de Territoire afin qu'il
saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°7 du PLU afin de réactualiser la liste des emplacements réservés, corriger des erreurs matérielles et notamment l'impossibilité de construire des bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles en zone agricole au sein du règlement et mettre à jour celui-ci. ;
+ Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le
Conseil de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire saisisse le Conseil de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ;
+ Que l'adaptation du PLU envisagée remplit les conditions définies par le Code de
l'Urbanisme pour y procéder par une procédure de modification simplifiée, avec mise à disposition du public, pendant un mois, du projet de modification simplifiée, de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées.
Le der janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d’Aggi d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, en Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métrop
À
8
Réeter een RES éture
G0@754807 0 1f08ÿ8-4da 9-DE ate de nine 29/03/2019
ate de réception préfecture : 29/03/2019 {suite délibération n°44/19)
Depuis le 1% janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses Territoires.
Par délibération cadre en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification simplifiée des Plans Locaux d'Urbanisme entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs.
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Fare Les Oliviers a été approuvée le 24 juin 2010 et a fait l'objet de cinq procédures de modifications validées en Conseil Municipal (23 septembre 2010, 27 janvier 2011, 28 février 2013, 11 septembre 2014 et 10 septembre 2015) et d'une révision simplifiée (29 mars 2012). La modification simplifiée n°6 du PLU a été engagée par délibération du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018. Elle concernait l'intégration du porter à connaissance (PAC) de l'étude d’aléa inondation de l'Arc, la modification du zonage entre la zone UC et la zone UP sous les terrains du tennis club quartier Sainte Rosalie, l'augmentation du pourcentage de logements sociaux à créer pour les opérations comportant 5 logements et plus, la mise à jour du règlement du Plan Local d'Urbanisme, et la réactualisation des emplacements réservés. Cette procédure sera présentée au prochain Conseil de la Métropole.
Par courrier du 14 janvier 2019, la commune de La Fare Les Oliviers a sollicité du Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°7.
La procédure de modification simplifiée n°7 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Fare Les Oliviers va permettre de corriger des erreurs matérielles présentes au sein du règlement. || s'agit notamment d'autoriser les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole au sein de la zone agricole.
Elle va également permettre de réactualiser la liste des emplacements réservés notamment en supprimant des emplacements réservés qui n'ont plus lieu d'être.
Ainsi, cette adaptation du PLU envisagée remplit les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- DEMANDE au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Fare Les Oliviers, sous la forme simplifiée.
- Sous condition de l'engagement de la procédure de modification simplifiée par la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les modalités de mise à disposition du public sont ainsi définies, conformément à l'article L. 153-47 du Code de l'Urbanisme :
Pendant un mois, un dossier comprenant le projet de modification simplifiée n°7, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que des registres pour consigner les observations seront mis à disposition du public du mardi 4 juin 2019 au jeudi 4 juillet 2019 inclus, en Mairie de La Fare Les Oliviers et dans les locaux du Conseil de Territoire du Pays Salonais aux adresses, jours et heures d'ouverture au public suivants :
Mairie de La Fare Les Oliviers : Service Urbanisme, 250 avenue des Puisatiers, 13580 La Fare Les Oliviers. Du mardi au jeudi de 09h00 à 12h00, Accusé deréception en préfecture 013-200054807-20190318-44-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Conseil de Territoire: Direction de l'Aménagement du Territoire, 190 rue du Commandant Sibour, 13300 Salon de Provence. Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la Commune de La Fare Les Oliviers: https://www.lafarelesoliviers.com/ ainsi que du Conseil de Territoire : http:/www.agglopole-provence.frl.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre ouvert à cet effet sur les lieux précités.
Un registre est également mis à disposition sous format numérique. Les modalités de la mise à disposition de ce registre seront indiquées au sein de l'arrêté de mise à disposition du projet.
Le public pourra également prendre connaissance du dossier et consigner ses observations propositions et contre-propositions sur ce registre dématérialisé ou par une adresse email dédiée précisée dans l'arrêté de mise à disposition du document.
Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du dossier au public, un avis précisant la période et les modalités de cette mise à disposition sera affiché au siège du Conseil de Territoire du Pays Salonais eten Mairie de La Fare Les Oliviers et publié dans deux journaux diffusés dans le département.
. AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2019 de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais au Chapitre 011, Fonction 510.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du ? mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratf de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci protonge en ce cas le délai de recours contentieux.
)
AT | es CT,
las ISNARD,
de Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-44-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
N°: 45/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE - PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
A De ee De de A ee er A 7 A de
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charlevai,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vérnègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
REA RAA A HA Ar A AA DR CCR RCA
Date publication/affichage :
2 9 MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Saton-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTÉ-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER,
Avaient donné pouvoir :
Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET.
ien nts etexcusés à SS lée;
Christophe AMAËERIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
_ — AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS DADELIBERATION
L 60 37 47
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-45-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu ta lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 mars 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ll est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
-leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par ta Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 mars 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 28 mars 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Maillemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-ce-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare Les Oliviers - Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 7 », tel qu'il est
exposé ci-dessous :
«Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix,
d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du Pays de Martigues, le Syndicat d'Agglomération Nouvelle Istres Ouest Provence et de la Communauté urbaine Marseille
Provence Métropole.
Depuis le 1€° janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des
compétences relatives à la modification simplifiée des Plans Locauxrdärbanisme-et-des-Pians d'Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les ConHépeialenéeRipn ep prR ae présidents respectifs. Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 {suite délibération n°45/19)
Le Plan Locai d'Urbanisme de la commune de La Fare Les Oliviers a été approuvée le 24 juin
2010 et à fait l'objet de cinq procédures de modifications validées en Conseil Municipal (23 septembre 2010, 27 janvier 2011, 28 février 2013, 11 septembre 2014 et 10 septembre 2015) et d'une révision simplifiée (29 mars 2012). La modification simplifiée n°6 du PLU a été engagée par délibération du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018. Elle concernait l'intégration du porter à connaissance (PAC) de l'étude d'aléa inondation de l'Arc, la modification du zonage entre la zone UC et la zone UP sous les terrains du tennis club quartier Sainte Rosalie, l'augmentation du pourcentage de logements sociaux à créer pour les opérations comportant 5 logements et plus, la mise à jour du règlement du Plan Local d'Urbanisme, et la réactuaiisation des emplacements réservés. Cette procédure sera approuvée au Conseil de la Métropole du 28 mars 2019.
Par courrier de la commune de La Fare Les Oliviers en date du 14 janvier 2019, puis par délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 18 mars 2019, le Conseil de la Métropole à été saisi afin de solliciter de la Présidente, l'engagement d'une procédure de modification simplitiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) concerné afin de réactualiser la liste des emplacements réservés, corriger des erreurs matérielles et notamment l'impossibilité de construire des bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles en zone agricole au sein du règlement et mettre à jour celui-ci.
La procédure de modification simplifiée n°7 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Fare Les Oliviers va permettre de corriger des erreurs matérielles présentes au sein du règlement. Il s'agit notamment de permettre l'autorisation de constructions et installations nécessaires à l'activité agricole au sein de la zone agricole.
Elle va également permettre de réactualiser la liste des emplacements réservés notamment en supprimant des emplacements réservés qui n'ont plus lieu d'être.
Ainsi, cette adaptation du PLU envisagée remplit les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseilie-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) :
e lLaloin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
e Laloin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové {ALUR) ;
e La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
e La loi n° 2015-991 du 7 août 2075 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
e La délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
e La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification simplifiés des documents d'urbanisme {Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
e Le courrier de la commune de La Fare Les Ofiviers du 14 NVIeE PUIS SONCNant qu. Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Coi TX 0 Eee Xto_DE Marseille-Provence pour l'engagement de la procédure de mocftedonlétens eos 7200/2078 PLU de La Fare Les Oliviers ; FE CE recepron prete cture : 29/03/2019
2019/ « La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 18 mars 2019 saisissant le Conseil de la Métropole afin qu'il sollicite de la Présidente l'engagement de la
modification simplifiée n°7 du PLU de la Commune de La Fare Les Oliviers et définissant les modalités de la mise à disposition du public ;
° Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare Les Oliviers en vigueur ;
° La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 18 mars 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la commune de La Fare Les Oliviers a sollicité le Conseil de Territoire par courrier en date du 14 janvier 2019 afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification simplifiée n°7 du PLU afin de modifier le règlement en corrigeant des erreurs matérielles et mettre à jour la liste des emplacements réservés ;
+ Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil Territoire saisisse le Conseil de la Métropole Aïx-Marseille-Provence ;
s Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.
Délibère
Article 1 :
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence
l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°7 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare Les Oliviers.
Article 2 ;
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Etat Spécial du Territoire, Chapitre 011, Fonction 510. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare Les Oliviers - Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 7 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISÉ que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa noïification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Présidente erhsel dé Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
un ee de réception en préfecture __ A = 013-200054807-20190318-45-19-DE Date de télétransmission : 29/03/2019
Nicolas ISNARD, Date de réception préfecture : 29/03/2019
Présidéht du Conseil de Territoire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
N°: 46/19
Obiet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LAMANON — INSTAURATION D'UN SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OÙ A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU FUTUR PLAN LOCAL D'URBANISME
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AE he AR UN NE HS RAR RAR dd
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
tes-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, MalHlemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chaäamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR AID DA AE AA A ARC AA RO OR OC OT
Secrétaire de séance :
David YTIER
RE ROR Re RE
Date publication/affichage :
2 9 MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINIT, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS AYANT PRIS PART À LA DELIBERATION
60 . 37 47 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190318-46-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement {ENE) ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR);
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et
portant dispositions diverses de simplification et de ciarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) ;
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseilte-Provence ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
Vu la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2016 complétant celle du 11 octobre 2004 prescrivant la révision du POS valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2016 prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant notamment sur la poursuite de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lamanon ;
Vu le courrier de la commune de Lamanon en date du 22 janvier 2019 sollicitant du Conseil de Territoire du Pays Salonais l'instauration d'un sursis à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations où opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur Plan Local d'Urbanisme, le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ayant déjà eu lieu ;
Vu le Règlement National d'Urbanisme actuellement en vigueur sur la commune de Lamanon ;
Considérant
+ Que la commune de Lamanon a prescrit, par délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2016 complétant celle du 11 octobre 2004, la révision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
e Que la commune de Lamanon a pris acte, par délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2016, du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développernent Durable du Plan Local d'Urbanisme ; , 2 2 te 2 Fr A As { S ture + Que le Conseil de la Métropole a délibéré favorablement, a PES 0e
notamment sur la poursuite de la procédure d'élaboration dû edeltéé EG :S10/83/2019 de la commune de Lamanon : Date de réception préfecture : 29/03/2019 (suite délibération n°46/19)
e Que la commune de Lamanon a sollicité le Conseil de Territoire en date du 22 janvier 2019 pour l'instauration d'un sursis à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre où à rendre plus onéreuse l'exécution du futur Plan Local d'Urbanisme, l& débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ayant déjà eu lieu.
Le {°° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) à été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole,
Depuis le 1% janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Locai d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la modification des Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs,
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lamanon a fait l'objet des procédures suivantes :
- Par délibération du 22 novembre 2016 complétant celle du 14 octobre 2004, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
- Par délibération du 22 novembre 2016, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations générales du Plan d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme ;
- Par délibération en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a approuvé notamment la poursuite de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Lamanon.
Par courrier du 22 janvier 2019, au regard de la compétence dont dispose désormais la Métropole, la Commune de Lamanon à scllicité le Conseil de Territoire du Pays Salonais pour l'instauration d'un sursis à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations où opérations qui seraient de nature à compromettre où à rendre plus onéreuse l'exécution du futur Plan Local d'Urbanisme, le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ayant déjà eu lieu.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- INSTAURE, conformément aux articles L153-11 et L424-1 du Code de l'Urbanisme, un
sursis à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lamanon, le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ayant déjà eu lieu.
- DONNE pouvoir à la Commune de Lamanon pour l'exécution des sursis à statuer.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR E AIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseilie) dans un délei franc de deux mois “4"compter de sa publication où de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celu!-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux. ; « }
er Î “Ageusé de réception en préfecture LT 013-200054807-20190318-46-19-DE Es Date de télétransmission : 29/03/2019
Nicotés ISNARD, | Date de réception préfecture : 29/03/2019
Président du Conseil de Territoire
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-46-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 28/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
N°: 47/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - ACQUISITION FONCIERE A TITRE ONEREUX D'UN TERRAIN DE 2 280 M? DANS LA ZONE D'ACTIVITÉ DE LA GANDONNE A SALON DE PROVENCE POUR LA REALISATION D'UNE VOIE DE LIAISON SUD-EST
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AAA REA RO ANR RH AE HA SH A AH À A RAR RIRE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charlevalt,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
43666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
HER ADI AE VAI DD D EC
Date publication/affichage :
2 G MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charlevai, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine
BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FÉRNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZ21, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 47
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-47-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 mars 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 152-4969/18/CM en date du 13 décembre 2018 et selon les
dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 mars 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour
du Bureau de la Métropole en date du 28 mars 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Maliemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Acquisition foncière à titre onéreux d'un terrain de 2 280 m° dans la zone d'activité de la Gandonne à Salon de Provence pour la réalisation
d'une voie de liaison sud-est », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Dans le cadre de l'aménagement d'une voirie de liaison entre la zone d'activité économique
de la Gandonne, à Salon de Provence et son extension achevée fin 2017, la Métropole Aix- Marseille-Provence a sollicité la Commune de Salon de Provence en vue d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de cette voirie nouvelle à créer, à savoir une superficie d'environ 2 280 m° constituée par les parcelles 582, 583, 727 de la section CW et des surfaces complémentaires à détacher des parcelles cadastrées sous les numéros 516, 562, de la section CW. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190318-47-19-DE Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 (suite délibération n°47/19)
L'extension de la zone économique de la Gandonne présente un intérêt évident pour la Commune de Salon de Provence et ses environs. Elle s'inscrit dans les opérations prévues à court terme dans un schéma de production de l'offre foncière et immobilière à vocation économique sur le territoire de la Métropole.
L'aménagement d'une nouvelle voie d'accès par le sud, reliant la zone d'activité actuelle et son extension permettra de dynamiser le tissu économique déjà en place et l'attractivité de ce secteur économique à Salon de Provence.
En date du 19 juin 2018, le Pôle d'Évaluation Domaniale - anciennement France Domaine - sur demande formulée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, a estimé la valeur de ces terrains à 22,00 euros par mètre carré, non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Au regard de l'évaluation réalisée par le service des domaines, l'acquisition représente un montant de 50 160, 00 € HT, non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
ll est donc proposé d'acquérir les terrains susvisés, appartenant à la commune de Salon de Provence, au prix évalué par le Pôle d'Evaluation Domaniale, dont la superficie exacte sera déterminée par un document d'arpentage qui sera réalisé à la diligence et aux frais de ja Métropole Aix-Marseille-Provence.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole FAG 152-4969/18/CM du 13 décembre 2018 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
e La délibération du Conseil Municipal de la Commune de Salon de Provence en date du 30 janvier 2019 approuvant la vente des terrains à la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
e L'estimation du Pôle d'Evaluation Domaniale, anciennement France Domaine, du 19 juin 2018 ;
+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 18 mars 2019;
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'acquisition foncière d'une superficie d'environ 2 280 m° au prix de 22 euros du mètre carré, représentant un montant de 50 160 euros HT, non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, constitué par les parcelles 582, 583, 727 de la section CW et des surfaces complémentaires à détacher des parcelles cadastrées sous les numéros 515, 552, de la section CW. pour la réalisation d'une voie de liaison sud est dans la zone d'activité de la Gandonne, appartenant à la commune Salon de Provence.
Article 2 :
Un acte authentique sera signé entre la Commune de Salon de Provence-etHdla Métropole Aix ille- les frais afférents à cette mutation seront à la Fhergé de kcdtitrenæltéfénure Mar seille Provence el les 0132 00084807 20190818 47-19-DE
Marseille-Provence. Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à cette acquisition.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à la section fonctionnement du Budget Annexe 2019 Opération d'Aménagement du Territoire du Pays Salonais, au compte 6015. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aïix-Marseilie-
Provence intitulé « Acquisition foncière à titre onéreux d’un terrain de 2 280 m° dans la zone d'activité de la Gandonne à Salon de Provence pour la réalisation d’une voie de Haison sud-est ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
l pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Présideñt du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-47-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
N°: 48/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - ACQUISITION FONCIERE A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE BY 376 ET INTEGRATION DANS LE PATRIMOINE DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE- | PROVENCE DU POSTE DE RELEVAGE D'ASSAINISSEMENT DU LOTISSEMENT | « LA BASTIDE DES PINS », QUARTIER LES MAGATIS À SALON DE PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
DH Be AAA a ee AA A A
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Farée-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ANA RH HA AR A NE
Secrétaire de séance :
David YTIER
ACCRA HR AAA AA A CE
Date publication/affichage :
2 9 MARS 2019
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etai é è t emblée:;
Patrick ALVISI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZ1, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaien nné ir:
Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Chantal CUISSON, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
_ AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 47 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190318-48-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Vu le Code Générat des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5248-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 mars 2018;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; is concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a êté saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 152-4969/18/CM en date du 13 décembre 2018 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 mars 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 28 mars 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Acquisition foncière à titre gratuit de la parcelle BY 376 et intégration dans le patrimoine de la Métropole Aix-Marseille-Provence du Poste de Relevage d'assainissement du lotissement « La Bastide des Pins », quartier les Magatis à Salon de Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais souhaite acquérir la parcelle BY 376, d'une superficie de 17 m’°, sur laquelle est situé le poste de relevage d'eaux usées « les Engaubo » du lotissement « La Bastide des Pins » situé sur la commune de Salon-de- Provence.
{
L'Association Syndicale Libre « La Bastide des Pins » est propriétaire-de-a-parcelle-BY-376-qui tué i « à 4 apepthon en préfecture comprend le poste de relevage situé impasse des « Engaubo » à Sales evene On PE tes 10 DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 (suite délibération n°48/19)
Les procès-verbaux des assemblées générales des 16 avril 2014 et 29 juin 2017, ainsi que l'attestation du Président de l'Association Syndicale Libre « La Bastide des Pins », en date du 4 décembre 2018, approuvent la réalisation des travaux nécessaires à la cession du poste de relevage et que ladite parcelle sera cédée à la Métropole Aix-Marseille-Provence à titre gratuit.
Telles sont les raisons qui hous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
s Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Laloin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
e La délibération n°'FAG 152-4969/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole :
e La délibération n°'URB 002-617/16/CM du Conseil de Métropole de la Métropole Aix- Marseille-Provence du 30 juin 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille Provence pour les missions foncières ;
+ Le compte-rendu de l'assemblée générale de l'Association du Syndicat Libre « La Bastide des Pins » en date du 16 avril 2014;
e Le compte-rendu de l'assemblée générale de l'Association du Syndicat Libre « La Bastide des Pins » en date du 29 juin 2075 ;
e L'aftestation du Président l'Association du Syndicat Libre « La Bastide des Pins » du 04 décembre 2018;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 18 mars 2019.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'acquisition foncière à titre gratuit auprès de l'Association Syndicale Libre « La Bastide des Pins » de la parcelle BY n°376 sur la commune de Salon de Provence, d'une superficie de 17 m°, et de la remise du Poste de relevage des « Engaubo » situé sur ladite parcelle.
Article 2 :
Les frais d'acte notarié seront à la charge exclusive de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à cette acquisition.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Annexe « Assainissement » du Conseil de Territoire du Pays Salonais, opération 2017 3 011 01 - chapitre 21 - nature 2111, section investissement. »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-48-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019; Après en avoir délihéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Acquisition foncière à titre gratuit de la parcelle BY 376 et intégration dans le patrimoine de la Métropole Aix-Marseille-Provence du Poste de Relevage d'assainissement du lotissement « La Bastide des Pins », quartier les Magatis à Salon de Provence ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAÏÎT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
it pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolange en ce cas le délai de recours contentieux.
Nico ISNARD,
Présidentdu Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-48-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019