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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 03 2019 Transports
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 03 2019 Transports)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
N°: 67/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -- INFORMATION SUR LE RECOURS A LA CREATION ET A LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE AU CAPITAL D’UNE SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF AYANT POUR OBJET DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT
DES VEHICULES ELECTRIQUES EN AUTOPARTAGE
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, ARRONDISSEMENT Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, DE MARSEILLE Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de SR AE Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et METROPOLE AIX-MARSEILLE - Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
Communes d’Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Catherine Berre-l'Étang, Charleval, BRICOUT, Eric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Eyguières, la Barben, la Fare- Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude les-Oliviers, Lamanon, Lançon FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène Provence, Mallemort, GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Olivier Pélissanne, Rognac, Saint- GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier Chamas, Salon-de-Provence, KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence Sénas, Velaux, Vernègues MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI,
Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- Siège : 281 Bd Maréchal Foch MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves B.P 274 WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
13666 Salon de Provence Cedex
Avaient donné pouvoir :
FERRER RER Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre . , CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI Carole CORREIA Secrétaire de séance : D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Evelyne DE FILIPPO David YTIER donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean-
Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETTI{, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET,
Etaient absents etexcusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri
RE A A D AO CAC
Date publication/affichage : PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
2 9 MARS 2019
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A
EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190318-67-19-DE
60 37 47 Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriates et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de }a république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 mars 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
“eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; -is concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 mars 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 28 mars 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intituté « Information sur le recours à la création et à la prise de participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence au capital d'une Société Coopérative d'Intérêt Collectif ayant pour objet de favoriser le développement des véhicules électriques en autopartage », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Dans le cadre de l'agenda de la Mobilité métropolitaine voté le 15 décembre 2016, la Métropole affirme vouloir accompagner le développement de l'autopartage sur son territoire.
En effet la promotion des usages partagés de la voiture est désormais une priorité au regard des impacts environnementaux, sanitaires et fonctionnels de l'autosolisme. Il s'agit de réduire le nombre de véhicules sur les routes et sur les espaces publics de stationnement, mais également de mailler progressivement les principaux centres villes et pôles ‘échanges multimodaux du territoire.
A cet effet, la Métropole a mené depuis plusieurs mois une étude préatabte visant-à-déterminet
les modalités dans lesquelles elle pourrait contribuer activemer l'autopartage sur son territoire (.). DEARST To-0e
Date de télétransmission: 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 (suite délibération n°67/19)
Elle envisage aujourd'hui de constituer une société coopérative d'intérêt collectif, lui permettant
de s'associer avec un opérateur présent sur le marché pour développer l'offre existante, dans l'objectif de resserrer le maillage du territoire, au bénéfice, notamment, des premiers et derniers kilomètres. Il s'agit d'offrir aux habitants de la Métropole un meilleur accès aux transports, dans une logique de lutte contre l'exclusion sociale d'une part et de préservation de l’environnement d'autre part {Il.).
La Métropole a d'ores et déjà identifié un partenaire potentiel, opérateur existant dans le secteur de l'autopartage et dont les connaissances sectorielles ainsi que les capacités et moyens à disposition conduisent la Métropole à envisager une association dans le cadre de ce projet ambitieux (Ji).
Enfin la Métropole à mené une étude financière de ce projet de création d'une SCIC avec ce partenaire. (IV)
l- Le résultat de l'analyse juridique menée par la Métropole
Menée par le cabinet PARME Avocats, l'analyse juridique a confirmé que le cadre législatif et
réglementaire permet à la Métropole d'entrer au capital d'une SCIC qui exploiterait un service de location de véhicules électriques en autopartage avec une tarification sociale. De même, il ressort de l'analyse du cadre législatif et règlementaire qu'aucun texte ni principe n'impose à Ja Métropole de sélectionner la société TOTEM Mobi à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.
I- Caractéristiques de la Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCIC) « Les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIC) sont des sociétés anonymes (SA), des
sociétés par actions simplifiées (SAS) ou des sociétés à responsabilité limitée (SARL) à capital variable régies par le code du commerce. Elles ont pour objectif la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. » Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, titre 1! ter de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947
Forme de société récente, la SCIC se caractérise par :
> L'égalité d'ambition entre la qualité d'un service économique et des objectifs d'intérêt collectif,
> Le multi-Sociétariat : la SCIC permet d'associer autour d'un même projet des acteurs multiples dont des collectivités publiques,
> Son mode d'organisation de coopérative qui repose sur des principes de solidarité et de démocratie, et sur le principe 1 associé = 1 voix, avec la possibilité de pondération des voix selon les collèges.
Pour se constituer une SCIC doit obligatoirement associer :
> des salariés, ou à défaut les opérateurs de service de la coopérative, > des bénéficiaires de bien ou des services,
>une troisième catégorie d'actionnaires pouvant comprendre toute autre personne physique ou morale (collectivité, entreprise privé, financeurs, association, …).
Selon la loi sur l'Économie Sociale et Solidaire, votée le 31 juillet 2014, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent devenir associés d'un SCIC et détenir jusqu'à 50 % du capital (contre 20% précédemment).
1 - Présentation d'un partenaire potentiel : la start-up Totem Mobi
TOTEM Mobi, start up marseillaise, propose un concept de location courte durée et à faible coût de petits véhicules électriques (Renault Twizy). Le démarrage prometteur de ce service et sa complémentarité avec l'offre publique de transport donnent un réel intérêt, qui permettrait d'en faire un élément important d'un système de mobilité métropolitain-et-une-altermative intéressante à la voiture individuelle dans de nombreux cas. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190318-67-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ TOTEM a fait « la preuve du concept » d'un autopartage électrique économique et performant. La croissance du nombre de Marseillais inscrits comme conducteurs atteste du service rendu puisque TOTEM avait 800 inscrits en février 2018 et a atteint plus 7500 conducteurs à fin
décembre 2018.
La société TOTEM Mobi propose un service de location en libre-service de Renault Twizy disponible, soit en cœur de centre-ville avec un Stationnement libre, soit sur des places fixes se
situant à proximité des terminus de transports en commun, sur les campus, hôpitaux,
entreprises ou zones d'activités de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Les véhicules Twizy sont des véhicules électriques de deux places adaptés à la ville avec une
taille proche des gros scooters qui facilite le stationnement. Le modèle économique de TOTEM repose sur des véhicules et des infrastructures de recharge peu chers, et sur une collaboration active avec les membres de la « tribu TOTEM » :
1. Les conducteurs participent au bon niveau de charge des véhicules ef reçoivent des
bonus (unités de mobilité)
2. Les commerçants et entreprises participent au maillage des infrastructures de recharge en installant des bornes TOTEM sur leur parking privé ouvert au public (IPC, Kedge, Films du soleil, restaurants .….…). En échange TOTEM habille des véhicules avec leur logo 3. Les annonceurs de Marseille affichent leur publicité sur les Twizy et sur l'application TOTEM. mobi (media cross-canal) ;
Ce modèle économique permet à TOTEM de proposer un service à un prix compétitif à partir de 1 €le 4 d'heure. Les conducteurs peuvent payer à la location ou acheter des packs, les tarifs sont dégressifs pour les locations de plus d'une heure.
La société TOTEM Mobi est le concepteur et le propriétaire du système TOTEM CAR SHARING {(TCS). TCS est un système d'information complet associant le smartphone des conducteurs avec les ordinateurs de bord appelés DATAMOBILE que TOTEM place dans chaque véhicule. Celte solution complète et sur mesure offre une grande souplesse, idéale pour l'autopartage de véhicules en stationnement libre (freefloting) et multizones. TCS équipe et équipera aussi bien des services d'autopartage situés dans des agglomérations (Montpellier Métropole, Grand Avignon …) que des flottes privées de grands sites (CEA de Grenoble).
Fin 2018 et après 30 mois d'expérimentation à Marseille, TOTEM a déployé 160 véhicules électriques sur Marseille, abonné plus de 7500 utilisateurs et effectue +/- 10000 locations/mois. La moyenne des locations est de 26 minutes pour 5 km et 4,20 € TTC. 34% des conducteurs ont diminué leur fréquence d'utilisation de la voiture, 20% ont vu une amélioration de leur pouvoir d'achat ou ont pu conserver ou retrouver un emploi grâce à TOTEM. Près de 50% des conducteurs inscrits utilisent TOTEM au minimum 2 fois par semaine pour un budget mensuel de moins de 40 €.
À ce jour TOTEM a créé 12 emplois à Marseille et la progression de son activité opérationnelle sur le territoire et dans les autres villes.
Dans le cadre de sa politique de développement de son activité, la société TOTEM Mobi à approché la Métropole pour lui proposer la réalisation d'un projet commun d'autopartage.
La Métropole envisage donc d'engager des discussions avec cet opérateur potentiel, de manière à concrétiser ce projet ambitieux pour le territoire.
IV- L'analyse financière du projet de création de la SCIC avec TOTEM Mobi
Afin de mener à bien ce projet, la Métropole a lancé une étude pour accompagner les services de la Métropole et apporter une expertise financière.
Menée par le cabinet MAZARS, cette analyse à porté sur le business plan, le besoin de financement et l'intervention de la Métropole à l'appui de l'étude de l'historique de la société TOTEM Mobi et de la proposition de valeur de la société.
ll ressort des conclusions de cette étude que le marché de l'autopartage présente une forte concurrence sur le secteur et de même avec les autres acteurs de larmobtité-Enrevanche-tes
infrastructures légères proposées par TOTEM Mobi permettent un Jose Rene aÉREse coûts faibles. Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 {suite délibération n°67/19)
Le systéme d'information performant représente la force de l'offre de cette start up. Par ailleurs, on peut noter de réelles opportunités due au secteur qui est en forte croissance. Le service proposé représente un intérêt certain des utilisateurs pour les véhicules électriques. Au vu des résultats des études, la Métropole Aix-Marseille-Provence va donc engager des discussions avec la Société TOTEM Mobi pour préparer notamment,
* 1. les projets de statuts de la société
* 2. le pacte d'actionnaires
“3. identifier le ou les représentants de la Métropole au sein des organes
décisionnels de la SCIC.
En tout état de cause, pour la mise en place de ce projet, le Conseil de la Métropole devra être appelé à délibérer ultérieurement au titre de ses compétences en matière de développement économique et de mobilité pour approuver la création de la SCIC (statuts et pacte
d'actionnaires, plan d'affaires Souscription d'actions, désignation des représentants de la métropole au sein des organes de la SCIC).
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
* Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
* La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La Joi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
+ L'article 36 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d'ordre Social, éducatif et culturel, insérant un TITRE ll ter et un article 28 bis à la loi n°4 [-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
+ Le décret n°2002-241 du 20 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif ;
+ Les articles 33 et 34 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale ef solidaire
* Le décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis des Conseils de Territoire.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ La compétence de la Métropole en matière de développement économique,
d'aménagement urbain et de mobilité :
+ L'intérêt collectif et l'utilité sociale pour le territoire du déploiement d'un service d'autopartage, en complément de l'offre de transports publics ;
+ Les études préalables menées par la Métropole et leurs conclusions tenant à l'opportunité de la constitution d'une société commerciale permettant le développement
d'une offre compétitive ;
+ Les échanges intervenus avec la société TOTEM Mobi :
Délibère
Article 1 : , Le ,
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuve le Ars8tsé RDS EE d'une offre d'autopartage sur son territoire, en complément de l'offre D ne ne
le cadre d'une future société à constituer sous la forme d'une SOL ESRI DES Ps à
Collectif (SCIC) dont elle serait co-actionnaire.
20397
e
-DE
2019
/03/2019 Article 2:
Le Conseil de la Métropole autorise la Présidente à engager et faire engager toutes les discussions utiles avec l'opérateur potentiel TOTEM Mobi, notamment en vue de la création de la SCIC et de la rédaction de ses statuts, et à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Saton-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de fa Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Information sur le recours à la création et à la prise de participation de ta Métropole Aix-Marseille-Provence au capital d’une Société Coopérative d'Intérêt Collectif ayant pour objet de favoriser le développement des véhicules électriques en autopartage ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseilie-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
243 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
H pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseile) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-67-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
N°: 68/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION DE LA GAMME TARIFAIRE METROPOLITAINE
DES TRANSPORTS EN COMMUN
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
DE ARR NRA AO AI AE À de À AR RU A AN
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR MH HA AH A AR A AN
Secrétaire de séance :
David YTIER
HAE ARE LE Ékkx
Date publication/affichage :
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon,
Lançon Provence, Mailemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de
Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et
Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine
BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI,
Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude
FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène
GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Oïlivier
GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicotas ISNARD, Didier
KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence
MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZ1,
Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-
MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves
WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER,
Avaient donné pouvoir :
Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNIH Carole CORREIA
D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI Evelyne DE FILIPPO
donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir
à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean-
Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN
donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir
à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir
à Laurence MONET.
Etaient a nts et usés à cette Assemblée:
Christophe AMALRIC, Serge ANDREON|I, Patrick APPARICIO, Florian
BRUNEL, Chantal CLISSON, Claude CORTESH, Dimitri FARRO,
Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri
PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
2 9 MARS 2019
NOMBRES DE MEMBRES
_ _ . AYANT PRIS PART À | EN EXERCICE PRESENTS | DÉPELÉÉRATION
| 60 37 | 47
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-68-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
|
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 mars 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
llest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9914 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 mars 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 28 mars 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de la gamme tarifaire métropolitaine des transports en commun », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«La Métropole Aix-Marseille-Provence est Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son territoire.
À ce titre, il lui incombe de définir les tarifs applicables sur ses réseaux de transports publics.
En décembre 2016, la Métropole s'est dotée, avec l'Agenda de la Mobilité, d'un objectif ambitieux : celui de doubler, d'ici 2025, l'usage des transports d'échelle métropolitaine et d'augmenter de 50% celui des transports locaux. L'atteinte de cet objectif repose notamment sur un réel effort de simplification et de fluidification de loffre de mobilité à l'échelle métropolitaine. La tarification constitue, à cet égard, un enjeu majeur.
La Métropole a choisi d'unifier ses 14 réseaux de transports en commun pour proposer une expérience client harmonisée. Or la tarification des différents réseaux -est-aujourdhti-complexe—— hétérogène et souvent spécifique à l'échelle de périmètres inférieurs à A < à ROSES Uior Les matériels et logiciels de délivrance et validation des titres de traskoft 1étSten SCD /2019 réseaux territoriaux doivent également être harmonisés pour perniétite déréeninseréiétérel22/03/2019 titres sur l'ensemble des lignes et dans tous les points de vente métrôpolitains (suite délibération n°68/19)
A cet égard, le lancement du Pass Intégral en février 2018 a constitué la première pierre de la simplification attendue par les Métropolitains. La refonte de la tarification scolaire à poursuivi cet élan.
Afin de proposer aux métropolitains une offre lisible et juste à l'échelle du territoire, il est proposé d'aller plus loin et de mettre en œuvre une simplification progressive des politiques tarifaires, notamment sur les trois volets suivants :
- Une harmonisation des conditions d'éligibilité aux produits tarifaires, autour de cing profils :
o Tout public : Sans condition d'accès
o Scolaire : à destination des scolaires résidant sur le territoire de la Métropole, jusqu'au bac
o Etudiant : à destination des étudiants, stagiaires de la formation professionnelle, apprenti ou service civique de moins de 26 ans et résidant sur le territoire de la Métropole
o Solidarité : à destination des bénéficiaires de la CMUC et/ou allocataires du RSA socle et résidant sur le territoire de la Métropole
o Sénior: à destination des 65 ans et plus et résidant sur le territoire de la Métropole
- Une harmonisation des gammes, notamment autour de la typologie de produits suivante :
o Produits fréquents : abonnement annuel, abonnement mensuel oc Produits occasionnels : 1 voyage, 2 voyages, carnet de 10 tickets, tarif réduit ouvert par le porte-monnaie transport, Pass 24h
- Des supports, cartes et billets de transport, reconnaissables et pratiques à utiliser comme :
o Déploiement de «la Carte» pour tous les abonnements nouveaux et notamment tous les élèves métropolitains pour la rentrée 2019
o Billets sans contact rechargeables multivoyages
o Porte-monnaie transport à recharger en Euro
Ainsi, la Métropole a la volonté de simplifier l'usage et l'accès à de nouveaux services sur son territoire et d'harmoniser les systèmes billettiques par une mise en compatibilité des matériels et des supports billettiques (Cartes et Billets sans Contact).
Parallèlement, pour permettre son adaptation aux besoins de déplacement, la Métropole souhaite garantir un niveau de financement suffisant de son réseau par les recettes commerciales issues des voyageurs en favorisant :
- Le développement d'une politique d’attractivité de ses tarifs de transport en direction des jeunes et des séniors
- L'évolution « maîtrisée » du prix des titres de transport réalisée avec discernement, justesse et progressivité
- L'amélioration de la performance et de /a lisibilité de son offre de transport pour attirer de nouveaux clients.
Ainsi, il est proposé de faire évoluer là gamme tarifaire des transports de la façon suivante :
PASS METROPOLITAIN
Il est proposé de créer un Pass Métropolitain pour les Etudiants (y compris apprentis) de — de 26 ans à 360€ / an payable à l'achat ou par mensualités de 30€ donnant accès à tous les réseaux Métropolitains.
Ce nouveau produit permettra uné économie certaine pour les étudiants. À titre d'exemple un étudiant marseillais se rendant à Aix pour ses IIdes paye par an 220 c . . : pe ion en préfe: re pour le réseau RTM, 210€ pour la ligne interurbaine, et 100€ pour Aix & Fo A8 Fécer 20190318-68-19-DE î Stropolitain, il économisera 170 € par an. de de télétransmission: 29/03/2019 s1 opie pour le Pass Métropolitain, il écon p Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ De même, il est proposé la création d'un Pass Métropolitain sénior pour les plus de 65 ans au tarif annuel de 360€ payable à l'achat ou par mensualités de 30€ et permettant d'utiliser fous les transports en commun hors TER et LER.
Par ailleurs, une réflexion est en cours avec la Région Sud pour étendre l'accès de ces pass métropolitains aux lignes de TER circulant dans la Métropole à l'instar du pass intégral tout public existant.
Ces mesures prendront effet au 1° juillet 2019
RESEAUX DU TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE
Il est proposé la création d'un abonnement annuel Pass M Sénior à 50% pour les personnes de plus de 65 ans imposables résidant à Marseille soit 234€ par an payable à l'achat ou par
mensualités de 19,50€.
Cette réduction est cohérente avec celle de 50% déjà applicable aux tickets achetés à l'unité par le biais du Porte-Monnaie Transport. L'abonnement fidélisera les usagers en facilitant les déplacements et en rendant plus facile l'acte d'achat.
Pour la desserte du Frioul, il est créé un abonnement annuel avec l'accès au réseau RTM à 468€ (même tarif que le Pass Annuel XL) à destination des résidents principaux des Îles du Frioul soit une baisse de 114€.
Parallèlement, pour maintenir un niveau de recettes satisfaisant, tout en tenant compte de la hausse de l'inflation et des dépenses d'exploitation, il est proposé d'appliquer une augmentation de 1€ par mois pour le Pass 30 jours qui passe de 48,50€ à 49,50€ et pour le Pass Annuel
grand public quipasse de 468€ à 480€.
Pour mémoire, la « participation employeur» prend en charge 50% du coût de ces abonnements.
Il est également proposé d'augmenter le Pass 7 jours de 14,50€ à 15,50€ et le carnet de 10 voyages qui passera de 14 à 15€ de manière à être cohérent avec l'augmentation du Pass 7j.
Afin de ne pas impacter les populations les plus fragiles, les titres vendus à l'unité ne sont pas concernés par ces Mesures.
Ces mesures prendront effet au 1% juillet 2019.
A tite de comparaison, le tarif annuel du réseau de Lyon est à 665.5€, celui de Toulouse à
510€.
Ouverture des Parking Relais le week-end
L'accès à ces parkings est actuellement possible en semaine du lundi au vendredi et réservé : - aux titulaires d'un abonnement (pass XL permanent, pass annuel, 380 jours, 7 jours, pass intégral métropolitain, libre circulation) qui bénéficient de la gratuité s'ils réalisent un aller et un retour au moins avant de récupérer leur véhicule.
- aux porteurs d'une carte à recharge PMT (porte-monnaie transport). Ils bénéficient d'un tarif avantageux de 1,2 euros par heure jusqu'à 3h et 0,40 euros par heure au-delà, dans les mêmes conditions.
Les bornes d'entrées n'acceptent que les cartes citées ci-dessus, les cartes bleues ne sont pas compatibles.
Il est proposé dans un premier temps et à titre expérimental, une ouverture le week-end,
réservée aux porteurs de ces cartes sans changement de tarifs (abonnement et PMT), pour les sept principaux parkings : Fourragère, Louis Armand, Saint Just, Sainte Marguerite, Teisseire, La Rose, Bougainville. Deux parkings conventionnés sont déjà accessibles le week-end (Vallier et Timone). Le cas du parking Blancarde pourra être traité si nécessaire par négociation avec
son exploitant. Il n'y a pas d'impossibilité technique à étendre par la $uite-à-d'auires-parkings-si cela est jugé utile. Accusé de réception en préfecture
Cette ouverture sera mise en place 3 semaines après la validation tard le samedi 20 avril.
La 2000sAor 20 A0S 18. -19-DE
15 RE dE R Eh AH! 12019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 (suite délibération n°68/19)
Dans la mesure où cette expérience s'avérait concluante, ces parkings seront également accessibles aux paiements par cartes bleues au plus tard en septembre 2019.
Cette hypothèse sera analysée au regard de la fréquentation, de la sécurité, de la pose des
équipements nécessaires et des coûts induits.
RESEAUX DU TERRITOIRE PAYS D'AIX
Aix en Bus
Dans le cadre du renforcement de l'offre de transports du réseau Aix en Bus prévu en 2019 avec le BHNS l'Aixpress et pour respecter les termes de la Délégation de Service Public imposant une augmentation annuelle des tarifs ainsi que dans une logique de simplification de la gamme tarifaire à l'occasion du remplacement du Système billettique du réseau
(harmonisation métropolitaine) , il est proposé :
À partir du 15 mai 2019 dans le cadre du déploiement de la nouvelle billettique :
- de Supprimer le ticket «1 voyage bus de nuit» et accepter sur le service « bus de nuit »
l'ensemble des titres de la gamme tarifaire du réseau Aix en Bus et pays d'Aix Mobilité fà l'exception des titres Diablines et réseaux de proximité de Gardanne et Pertuis),
- de supprimer le ticket « 40 voyages ».
- de distribuer sur l'ensemble des points de vente d'Aix en Bus des Billets Sans Contact (BSC)
en remplacement des tickets unités actuels.
Ces supports sont réutilisables jusqu'à 30 fois pour recharger des titres à l'unité et permettent ainsi de diminuer l'empreinte environnementale du transport.
Ce support présente néanmoins un surcoût de l'ordre de 0,10 à 0,20€ par titre en fonction du volume des commandes qu'il conviendra d'appréhender.
À partir du 1% septembre 2019 :
- de réévaluer le « billet unité Diablines » de 0.80€ à 1€ et le carnet de tickets « 10 voyages Diablines » de 6.50€ à 8€.
- de réévaluer le ticket « 2 voyages » de 2.20€ à 2 30€
- de réévaluer les abonnements « mensuel et annuel » respectivement de 27€ à 28€ et de 260€ à 270€.
À partir du 4 novembre 2019 :
- de créer sur le réseau Aix en Bus le Porte-Monnaie Transport (PMT) permettant aux usagers de charger une somme d'argent sur sa carte Sans contact qui ensuite sera débitée au prix de 0,90€ par voyage pour les usagers tout publics tarif équivalent à celui de la carte 10 voyages et Sur lequel seront appliquées les réductions sociales pour les bénéficiaires de la CMUC.
Pays d'Aix Mobilité
Afin de maintenir une cohérence farifaire entre les gammes d'Aix en Bus et du Pays d'Aix
Mobilité et dans une logique de simplification lors du remplacement du système billettique du réseau pays d'Aix Mobilité, il est proposé :
À partir du 15 mai 2019 dans le cadre du déploiement de la nouvelle billettique :
- de supprimer le ticket « 40 voyages »
- de distribuer sur l'ensemble des points de vente d'Aix en Bus des Billets Sans Contact {BSC)
en remplacement des tickets unités actuels.
Ces supports sont réutilisables jusqu'à 30 fois pour recharger des titres à l'unité et permettent
ainsi de diminuer l'empreinte environnementale du transport.
Ce support présente néanmoins un surcoût de l'ordre de 0,10 à 0,20€ par titre en fonction du
volume des commandes qu'il conviendra d'appréhender.
A partir du 1® septembre 2019 :
- de réévaluer le « billet unité réseaux de proximité (Gardanne et Pertuis) »_et le ticket « 10 voyages réseau de proximité » respectivement de 0.80€ à 1€ et de 6] SGERSE jécpion en préfecture - de réévaluer le ticket « 2 Voyages » de 220€ à 2.30€ Date de télétransmission : 29/03/2019
- de réévaluer les abonnements « mensuel et annuel » respectivemehbée & PB wéfdaur60#/03/2019 à 270€
2019/ À partir du 4 novembre 2019:
- de créer sur le réseau Pays-d'Aix-Mobilité le Porte-Monnaie Transport (PMT) permettant aux usagers de charger une Somme d'argent sur sa carte Sans contact qui ensuite sera débitée au prix de 0,90€ par voyage pour les usagers tout publics terif équivalent à celui de la carte 10
voyages et sur lequel sera appliqué les réductions sociales pour les bénéficiaires de la CMUC.
RESEAU LIBEBUS
L'offre du réseau Libébus va être restructurée pour une mise en service le 8 juillet 2019. Dans ce cadre, deux lignes interurbaines, L52 et L86 anciennement du réseau Cartreize, seront intégrées dans le réseau Libébus sous la dénomination « LeCar » L52 et L86.
Les grilles tarifaires de ces deux lignes sont refondues pour plus de cohérence et de lisibilité.
Tarifs L52 : Lambesc - Pelissanne — La Barben - Salon
La gamme farifaire « Pays d'Aix Mobilité » s'applique pour les montées/descentes sur le périmètre de la commune de Lambesc.
La gamme tarifaire « Libebus » s'applique pour les voyages effectués entre les communes de Pelissanne, La Barben et Salon.
Pour le passage de la zone « Pays d'Aix Mobilité » à la zone « Libebus » :
_ l'ancien tarif « Cartreize » à 2,50€ est inchangé à 2,60€,
- l'ancien carnet de 6 voyages à 10,50€ est remplacé par un carnet 10 voyages à 20€
- l'ancien abonnement 30jours+ (combiné ligne 52 + réseau Libebus) à 45,20€ passe à 47€ - l'ancien abonnement 30jours (L52 seule) à 29,20€ passe à 32€
Tarifs L86 : La Roque d'Anthéron - Charleval — Mallemort - Lamanon - Salon
La gamme tarifaire « Pays d'Aix Mobilité » s'applique pour les montées/descentes sur le périmètre de la commune de La Roque d’Anthéron.
La gamme tarifaire « Libebus » s'applique pour les voyages effectués entre les communes de Charleval, Mallemort, Lamanon, Salon.
Pour le passage de la zone « Pays d'Aix Mobilité » à la zone « Libebus »:
. l'ancien tarif « Cartreize » à 2,50€ est inchangé à 2,50€,
. l'ancien carnet de 6 voyages à 10,50€ est remplacé par un carnet 10 voyages à 20€
- l'ancien abonnement 30jours+ (combiné ligne 86 + réseau Libebus) à 45,20€ passe à 47€ - l'ancien abonnement 30jours (L86 seule) à 29,20€ passe à 32€
A compter du 8 juillet 20719 :
_ilest créé sur le réseau Libebus le Porte-Monnaie Transport (PMT) permettant aux usagers de charger une somme d'argent sur sa carte Sans contact qui ensuite sera débitée au prix de 0,70€ par voyage pour les usagers tout publics tarif équivalent à celui de la carte 10 voyages et sur lequel sera appliqué les réductions sociales pour les séniors et bénéficiaires de la CMUC prévues dans la gamme tarifaire en vigueur.
_jest distribué sur l'ensemble des points de vente d'Aix en Bus des Billets Sans Contact (BSC) en remplacement des tickets unités actuels.
Ces supports sont réutilisables jusqu'à 30 fois pour recharger des titres à l'unité et permettent ainsi de diminuer l'empreinte environnementale du transport.
Ce support présente néanmoins un surcoût de l'ordre de 0,10 à 0,20€ par titre en fonction du volume des commandes qu'il conviendra d'appréhender.
NAVETTE AEROPORT ET RESEAU INTERURBAIN
I! est proposé pour les liaisons depuis Marseille et Aix-en-Provence vers l'Aéroport Marseille- Provence, d'accompagner la montée en puissance de l'offre (+20% de service sur L91 - St Charles / Aéroport MP courant 2019), en actualisant ces tarifs au 1° juillet 2018.
° Pour Marseille / Aéroport (L91 et L37), ces tarifs passent de 8,30€ à 10,00€ l'aller et de
13,40€ à 16,00€ TTC l'aller/retour.
Les autres tarifs sont simplifiés et mis en cohérence avec le titre unité.
° Pour la liaison Aix-en-Provence / Gare TGV / Aéroport, le biflet-unité passe de 6,70€ à 10.00€ TTC Accusé de réception en préfecture
D a . . | . | 013-200054807-20190318-68-19-DE
Les autres tarifs sont simplifiés et mis en cohérence avec le titre unité Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 (suite délibération n°68/19)
Ainsi les mesures appliquées aux navettes aéroports et au réseau interurbain permettront une augmentation des recettes de l'ordre de 3ME en année pleine pour la Métropole.
Par ailleurs, les lignes interurbaines Cartreize / Le Car desservant l'Aéroport Marseille-Provence opérent en « cabotage » également sur des communes du réseau urbain des Bus de l'Etang (Gignac, Marignane, Rognac, St Victoret, Vitrolles) ; dans ce cas, la tarification applicable pour le billet unité pour les montées/descentes sur ces communes est de 1,20€
Concernant l'ensemble du réseau interurbain « Le Cars {ancien réseau Cartreize), pour favoriser la fidélisation des voyageurs et par mesure de simplification des modalités de vente afin de ne pas freiner la vitesse commerciale des lignes, à compter du 1° juillet 2019, seuls le ticket plein tarif unitaire, le ticket allerretour et le pass journée étudiants pour les lignes
concernées seront vendus à bord des autocars.
L'ensemble des évolutions inscrites dans ce rapport anticipent une réforme plus ambitieuse de la tarification, conforme aux objectifs définis en introduction et dont les bases seront mises en perspectives dans le Plan de Déplacement Urbain qui sera soumis prochainement aux élus.
Pour l'ensemble de ces raisons, il convient d'approuver les présentes gammes tarifaires.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales :
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
+ Le décret 2015-1085 du 28 aout 2015 portant création de la Métropole-Aix-Marseille- Provence
+ La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'Orientation des Transports Intérieurs modifiés ;
e La délibération DTUP 001-2440/10/CC du 10 décembre 2010 relative à l'approbation du contrat d'Obligation de Service Public pour l'exploitation des services de transport public urbain de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la Régie des Transports de Marseille ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole :
e L'avis des Conseils de Territoire.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la Métropole Aix-Marseille-Provence à décidé la création d'un Pass intégral étudiant et plus de 65 ans ;
* Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé la diffusion progressive des tickets sans contact ;
e Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé de simplifier la gamme tarifaire d'Aix en Bus et de Pas d'Aix Mobilité ;
e Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé d'accélérer la convergence des tarifs scolaires sur le Conseil de Territoire Marseille Provence ; .
e Que la Métropole Ax-Marseille-Provence à décidé de mieux intégrer les tarifs de Ja navette du Frioul destinés aux résidents principaux dans la gamme Hcéption en préfecture
+ Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé d'appliq AL SAQOCE so PAT DE
les tarifs des abonnements grand public pour tous et leur Balai ER E prêt
RTM ; eNÉSE 4/03/2019
2019/ ° Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé d'harmoniser les tarifs des navettes aéroports.
Délibère
Article unique :
Sont approuvées les modifications de tarifs de la gamme métropolitaine des transports en commun annexés à la présente délibération. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation de la gamme tarifaire métropolitaine des transports en commun ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseitle-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux. | _.
Nu
CUS
Sn /
Président di Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-68-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
N°: 69/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS- APPROBATION DE LA REVISION DE
L'OPERATION D'INVESTISSEMENT RELATIVE AU POLE D'ECHANGES
DE SENAS ET DE SON AFFECTATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAR AD HS HA AAA HAN UD A RE RAR PARENTS
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Bérre-l'Etang, Charleval,
Éyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chaämas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
ROHAN AA
Date publication/affichage :
2 9 MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d’'Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon,
Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchai Foch à Salon de
Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et
Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI,
Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude
FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIËR, Hélène
GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Olivier
GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier
KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence
MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI,
Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-
MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves
WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Carole CORREIA
D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Evelyne DE FILIPPO
donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir
à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean-
Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN
donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir
à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir
à Laurence MONET.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREON!, Patrick APPARICIO, Florian
BRUNEL, Chantat CLISSON, Ciaude CORTESI, Dimitri FARRO,
Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHIN!, Henri
PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS DEEE RE
60 37 47
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-69-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 42 mars 2019;
Vules projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire : ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat,
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 mars 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 28 mars 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Budget Annexe Transports- Approbation de la révision de l'opération d'investissement relative au Pôle d'Echanges de Sénas et de son affectation », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« En vue d'améliorer les conditions de l'intermodalité sur la Gare ferroviaire de Sénas,
Agglopole Provence a conclu en 2015 une mission de maitrise d'œuvre en vue de la conception et de la réalisation d'aménagement du pôle d'échanges multimodal à Sénas. Lors de la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence celte opération à été transférée au Budget Annexe Transports avec un montant résiduel de 19 950,00 euros HT. Dans la continuité de ces actions, la Métropole Aix-Marseille-Provence, Autorité Organisatrice unique de la Mobilité, a décidé de poursuivre ces études et d'engager les travaux correspondants. Aussi, il convient de procéder à la révision de l'autorisation de programme correspandante.
L'opération d'investissement 2016301400, Pôle d'Echanges de Sénas, inscrite au Budget Annexe Transports pour un montant de 19 950,00 euros HT et enregistrée-dans'auterisatien-de programme 163540TP du programme 54 de la Métropole doit être rÉRRRSSE QUE p Sp eee 480 050,00 € HT. Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 (suite délibération n°69/19)
Cette révision porte le montant de l'opération numéro 2016301400 de 19 950,00 euros MT à 500 000,00 euros H.T.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
+ La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
+ La délibération de création de l'opération du 18 mai 2015 par la Communauté d'Agglomération de l’Agglopole ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il convient de procéder à la révision pour un montant total de 500 000 euros H.T. de l'opération d'investissement afin de permettre sa réalisation ;
+ Qu'i convient de procéder à l'affectation de la révision pour un montant total de 500 000 euros HT. de l'opération d'investissement;
+ Qu'il sera nécessaire aux exercices budgétaires concernés d'actualiser les crédits de paiement y afférents ;
Délibère
Article 1 :
Sont approuvées la révision et l'affectation de l'opération d'investissement numéro 2016301400 « Pôle d'Echanges de Sénas » pour un montant 500 000 euros H.T. rattachée au programme
54 Pôle d'échange multimodal Code AP 163540TP
Article 2:
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Annexe Transport de la Métropole Aix- Marseille-Provence, section d'investissement, opération numéro 2016301400. L'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement de l'opération s'établit comme suit : Mandaté antérieur : 0 € H.T.
CP 2019 : 300 000 euros H.T.
CP 2020 : 200 000 euros € H.T. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Maïlemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernèques, à l'unanimité des membres présents où représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé «Budget Annexe Transports- Approbation de la révision de l'opération d'investissement relative au Pôle d'Echanges de Sénas et de son affectation ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-69-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ - AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
. PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
l pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicofas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-69-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
N°: 70/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION DU CONTRAT D'OBJECTIFS DEPARTEMENTAL POUR LA SURETE ET LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION DANS LES TRANSPORTS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAD He de LE He AD 6 A 8 de de
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RER R RER A A A HA RER OA AR AE AON
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
2 9 MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Eric BRUÜCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETT!, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET,
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 47
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-70-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 521 8-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 mars 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 152-4969/18/CM en date du 13 décembre 2018 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 mars 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 28 mars 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation du contrat d'objectifs départemental pour la sûreté et la prévention de la délinquance et de la radicalisation dans les transports », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« En application de l'article L.2261-1 du Code des transports, le représentant de l'Etat dans le département peut conclure avec les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants qui exercent une compétence de transport collectif sur le territoire
départemental un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports, qui détermine les objectifs de sûreté des différents réseaux et services de transport ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Un tel contrat ne peut mettre à la charge des autorités organisatrices de transport le financement d'actions ou de serviees-qui-relévent-dea compétence exclusive de l'Etat en vertu de la loi. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190318-70-19-DE Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 {suite délibération n°70/19)
Conformément au cadre légal, le contrat d'objectif couvre le département, périmètre de compétence du Préfet de Police, et concerne à ce titre l'ensemble des autorités organisatrices
de transport des Bouches-du-Rhône, comprenant la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur {pour les gares et liaisons ferroviaires TER et les transports non urbains hors Métropole) ainsi que la communauté d'agglomération Arles-Crau- Camargue-Montagnette, la communauté d'agglomération Terres de Provence. La SNCF est aussi signataire en tant que gestionnaire des gares ferroviaires (St Charles et Aix TGV notamment) et de sa police ferroviaire (SUGE).
Le contrat d'objectifs proposé par le préfet de police des Bouches-du-Rhône a été élaboré dans le cadre d'une concertation avec l'ensemble des transporteurs opérant pour la Métropole et les services de la Métropole. Ce contrat a vocation à pérenniser et développer les actions
engagées depuis le printemps 2018 sur le réseau de transport métropolitain dans le cadre de la Police de la Sécurité du Quotidien.
À cet effet, le contrat d'objectif formalise le partenariat opérationnel déjà établi depuis près d'un an (a) et fixe les orientations ef le cadre des actions de Sûreté à l'échelle du réseau de transports métropolitain (b) :
a) Partenariat opérationnel :
Le pilotage stratégique renforcé de la sécurité des transports est une méthode de travail basée sur le décloisonnement des services, l'échange et l'analyse de renseignement opérationnel, des objectifs définis de façon concertée et une approche thématique sur des bassins de vie et de mobilité.
Le dispositif est piloté, coordonné et évalué par la Préfecture de Police.
Sa mise en œuvre opérationnelle est déconcentrée au niveau des districts et des compagnies de gendarmerie dans le cadre des conseils locaux de sécurité « flux et mobilité ». Ces conseils, co-animés par la police nationale et la Métropole, sont actifs depuis mai 2018 sur les districts de Martigues et Aix-en-Provence. Ils réunissent mensuellement les forces de l'ordre (police nationale, gendarmerie, polices municipales} et les opérateurs de transport. Le conseil du district de Marseille sera installé prochainement (d'ici mars 2019). Le même dispositif sera développé avec les compagnies de gendarmerie courant 2019.
b) Orientations et cadre d'actions
Le contrat d'objectif départemental fixe les engagements de l'Etat, des autorités organisatrices et de leurs opérateurs de transport, ainsi que leurs modalités d'intervention respectives conformément à leurs compétences. Les orientations et modalités d'actions sont déclinées selon six thématiques principales concernant les transports en commun : la lutte contre la fraude, la lutte contre la délinquance et les incivilités dans les transports, notamment dans les transports scolaires, la lutte contre le harcèlement fait aux femmes, la prévention de la radicalisation, la lutte contre la menace terroriste dans les gares ferroviaires et routières {Marseille St Charles, Aix), l'accompagnement des personnels victimes d'agression.
Les engagements des services de l'Etat, fixés par le présent contrat, constituent un soutien essentiel à la Métropole pour la sécurisation de ces réseaux de transport (personnels et usagers), l'efficacité des contrôles fraude, la réduction des délits et incivilités, la facilitation des dépôts de plaintes, l'instruction judiciaire, le signalement des faits générateurs d'insécurité, l'accompagnement et la formation des transporteurs sur des problématiques quotidiennes ou récurrentes.
ll convient de souligner l'engagement des trois Parquets (Aix, Marseille et Tarascon) également signataires du contrat d'objectif, qui représente une avancée significative notamment pour le suivi des plaintes (magistrat référent) et la lutte contre la fraude d'habitude.
Le contrat d'objectif n'a pas d'incidence financière pour la Métropole.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-70-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code des Transports ;
Le Code de la Sécurité Intérieure ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
° La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'Orientation des Transports intérieurs modifiée ;
e La loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
e La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure ef la lutte contre le terrorisme ;
e La délibération n° FAG 152-4969/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis des Conseils de Territoire.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'en application de l'article L.2261-1 du Code des transports, le représentant de l'Etat dans le département peut conclure avec les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants qui exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports, qui détermine les objectifs de sûreté des différents réseaux et services de transport ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre ;
+ Que ce contrat n'a pas d'incidence financière pour la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
e Qu'il convient d'approuver ce contrat d'objectif départemental.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le contrat d'objectifs départemental pour la sûreté et la prévention de la délinquance et de la radicalisation dans les transports ci-annexé
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce contrat d'objectif et tout document y afférent. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- lÉtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation du contrat d'objectifs départemental-pourde-sûreté-etta—— prévention de la délinquance et de la radicalisation dans les tran Pré £ réceplion en préfecture Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 (suite délibération n°70/19)
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. U pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
f
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-70-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-70-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
N°: 71/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC BOUYGUES ENERGIE SERVICES POUR L'INTEROPERABILITE SORTANTE DU RESEAU « LARECHARGE »
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ANR HE HA AH GE AR ARR RO RAR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-lEtang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemon, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Étaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas {SNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LÉROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZ1, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir ;
Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI{, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISON!I, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
2 9 MARS 2019
NOMBRES DE MEMBRES
u AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 à7
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-71-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l’article L 5218-7 :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'afirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en
date du 12 mars 2019;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
-leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; -ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 152-4969/18/CM en date du 13 décembre 2018 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 mars 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 28 mars 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention avec Bouygues Energie Services pour l'interopérabilité sortante du réseau « larecharge ».», tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Face à la mauvaise qualité chronique de l'air du territoire, l'Agenda de la Mobilité voté le 15 décembre 2016 par le Conseil de la Métropole, s'engage à favoriser le développement de véhicules privés à faibles émissions et identifie comme enjeux numéro 1, le développement à grande échelle d'un maillage d'infrastructures de recharge électrique. De plus la Métropole Aix- Marseile-Provence a lancé le 16 octobre 2018 avec le Département des Bouches-du-Rhône un Agenda environnemental dont le plan d'actions vise, entre autres objectifs, au développement de l'électromobilité. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-71-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 {suite délibération n°71/19)
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence IRVE « Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » est exercée par la Métropole Aix-Marseille-Provence en lieu et place des communes sur tout son territoire.
Lors du Conseil Métropolitain du 28 juin 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence a créé l'opération d'investissement n° 2018106700 « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques », de 3 millions d'euros HT inscrite au budget annexe des transports publics. Cette opération prévoit un déploiement maximum de 275 bornes avec leur infrastructure de Supervision. Les installations se dérouleront sur toute la durée du marché de groupement de
commandes, Soit jusqu'en 2021.
Les premières bornes ont été mises en service en février 2019 dans le cadre du
réseau « larecharge », qui permet aux automobilistes de recharger leur véhicule moyennant un paiement pour ce service rendu conformément aux tarifs délibérés par le Conseil Métropolitain du 18 octobre 2018.
Les bornes du réseau sont exploitées et supervisées en temps réel par le titulaire du marché d'exploitation des bornes, Bouygues Energies Services dans le cadre de l'offre de services Alizé.
L'opérateur gère en outre les abonnements et les recharges des utilisateurs. il permet aussi aux abonnés du service « larecharge » d'utiliser leur carte d'abonné pour accéder à une recharge au tarif occasionnel sur fous les réseaux opérés par Bouygues.
Bouygues Energie et Services souhaite proposer une offre de service plus global à tous les abonnés du réseau « larecharge », en permettant l'itinérance sortante ou « roaming sortant » vers tous les opérateurs de mobilité connectés à la plateforme d'interopérabilité GIREVE, tous territoires confondus, et non limités géographiquement en Europe.
L'Itinérance Sortante est la faculté pour l'Utilisateur Abonné d'utiliser le Point de Charge d'un autre opérateur sans relation d'aucune sorte avec cet opérateur.-
L'avantage est que Bouygues Energies Services assure l'interface avec tous les opérateurs et réseaux de mobilité, pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à savoir qu'il prend à Sa charge l'ensemble des démarches techniques, contractuelles et financières lies à Ja mise en œuvre des services : signatures d'accords d'itinérance avec plus de 70 acteurs avec des prix hétérogènes, mise à disposition de l'information des points de charge sur le site internet, fixation des prix du service dans la limite maximale d'un surcoût de 25% du prix pratiqué par l'opérateur incluant les frais de GIREVE, facturation et recouvrement des transactions directement auprès de l'utilisateur abonné, règlement de l'ensemble des coûts de mise en œuvre de l'itinérance.
Pour information, la plateforme GIREVE facture l'itinérance sortante avec un coût pour chaque réseau rendu accessible quel que soit le nombre d'usagers utilisant le service. La mutualisation pour tous les réseaux opérés par Bouygues permet une rentabilité financière reposant sur le
seul surcoût demandé aux usagers.
Cette convention d'itinérance sortante permet ainsi d'offrir aux abonnés du réseau « Jarecharge » un accès à fous les réseaux de la plateforme d'intéropérabilité du GIREVE en Europe Sans incidence financière pour la Métropole Aix-Marseille-Métropole.
Pour recourir à ce service vers tous les opérateurs de mobilité connectés à la plateforme d'interopérabilité GIREVE, il convient de conclure une convention d'itinérance sortante. La présente convention prendra effet à sa signature et expirera dans le mois suivant la fin du Marché IRVE13.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-71-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
° La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
° La délibération n°TRAOO1-1376/16/CM du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016, portant approbation de l'Agenda de la Mobilité Métropolitaine ;
+ Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
° La délibération du Conseil de Métropole n° TRAO10-4152/18/CM du 28 juin 2018 portant approbation de la création et de 1 ‘affectation de l'opération d'investissement IRVE ;
° La délibération du Conseil de Métropole n°TRA010-4605/18/CM du 18 octobre 2018, portant création de nouveaux tarifs Infrastructure de recharge des Véhicules Electriques (IRVE) et des conditions générales d'utilisation du service
° La délibération du Conseil de Métropole n° TRA009-4604/18/CM du 18 octobre 2018, portant approbation d'une convention de mandat pour la perception des recettes au titre de l'exploitation du réseau d'infrastructure de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE) « larecharge ».
° La délibération FAG 152-4969/1 8/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 portant délégation du Conseil au Bureau de la Métropole
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
° L'avis des Conseils de Territoire.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* Que les IRVE seront mises en place dans le cadre du réseau « larecharge » qui permet aux automobilistes de recharger leur véhicule moyennant paiement conformément aux tarifs approuvés par le Conseil de la Métropole ;
+ Que les bornes du réseau sont exploitées et supervisées en temps réel par le titulaire du marché d'exploitation des bornes, Bouygues Energies Services dans le cadre de l'offre de services Alizé ;
+ Que Bouygues Energies Services gère les abonnements et les recharges des utilisateurs ;
+ Que le réseau « larecharge » va être connecté à une plateforme d'interopérabilité ; « Que Bouygues Energie et Services souhaite proposer une offre de service plus global à tous les abonnés du réseau « larecharge », en permettant l'itinérance sortante ou « roaming sortant » vers tous les opérateurs de mobilité connectés à la plateforme d'interopérabilité GIREVE, tous territoires confondus, et non limités géographiquement en Europe ;
+ Que pour recourir à ce service vers tous les opérateurs de mobilité connectés à la plateforme d'interopérabilité GIREVE, il convient de conclure une convention d'itinérance sortante.
Délibère
Article 1:
Est approuvée la convention d'itinérance sortante pour les abonnés du réseau « larecharge »
Accusé de réception en préfecture
Article 2 : 013-200054807-20190318-71-19-DE ArüucIe < Date de télétransmission : 29/03/2019 Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant e tDatetdrigéeniosgétecturet{29/03/2019
avec Bouygues Energie et Services.
convention et tout document y afférent. » (suite délibération n°71/19)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernèques, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aïix-Marseille- Provence intitulé «Approbation d’une convention avec Bouygues Energie Services pour l'interopérabilité sortante du réseau « larecharge » ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. HN pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolaé ISNARD, Président dû Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-71-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200064807-20190318-71-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 28/03/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
N°: 72/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION D'UNE CONVENTION AVEC GIREVE POUR
L'INTÉROPERABILITE ENTRANTE DU RÉSEAU « LARECHARGE »
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Ofiviers, Lamanon, ARRONDISSEMENT Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, DE MARSEILLE Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de RARES RON AREA aX PrOVONnCe, Sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et METROPOLE AIX-MARSEILLE - Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
Communes d'Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine Berre-l’'Etang, Charleval, BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Éyguiéres, la Barben, la Fare- Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude les-Oliviers, Lamanon, Lançon FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène Provence, Mallemort, GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Phiippe GINOUX, Olivier Pélissanne, Rognac, Saint- GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicoias ISNARD, Didier Chamas, Salon-de-Provence, KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence Sénas, Velaux, Vernègues MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Miche! ROUX, Nathalie SAINT-
Siège : 281 Bd Maréchal Foch MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves B.P 274 WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
13666 Salon de Provence Cedex
Avaient donné pouvoir :
Fe L Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre Le . CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Carole CORREIA Secrétaire de séance : D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëile BURESI, Evelyne DE FILIPPO David YTIER donne pouvair à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET.
Etaient absents etexcusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Chantal CLISSON, Ciaude CORTESI, Dimitri FARRO, b biication/affichace - Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri ate publication/afichage : PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
2 5 MARS 2019
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 47 |
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-72-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseit de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 mars 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
-leur exécution est spécifiquement prévue, en tout où partie, dans les limites du territoire ; is concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 152-4969/18/CM en date du 13 décembre 2018 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 mars 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 28 mars 2019 et a fixé le délai de consultation à 46 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention avec Gireve pour
l'interopérabilité entrante du réseau « larecharge » », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Face à la mauvaise qualité chronique de l'air du territoire, l'Agenda de la Mobilité voté le 15
décembre 2016 par le Conseil de la Métropole, s'engage à favoriser le développement de véhicules privés à faibles émissions et identifie comme enjeux numéro 1, le développement à grande échelle d'un maillage d'infrastructures de recharge électrique. De plus, la Métropole Aix- Marseille-Provence a lancé le 16 octobre 2018 avec le Département des Bouches-du-Rhône un Agenda environnemental dont le plan d'actions vise, entre autres objectifs, au développement de l'électromobilité.
Depuis le er janvier 2018, la compétence IRVE « Création et entre SRE EE L -bfGä2010 charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rasltargaa8iafshisé
re
exercée par la Métropole Aix-Marseille-Provence en lieu et place déDæeñenmetosmétksitreD?8/03/2019 territoire. (suite délibération n°72/19)
Lors du Conseil Métropolitain du 28 juin 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence a créé l'opération d'investissement n° 2018106700 « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques » (IRVE), de 3 millions d'euros HT inscrite au budget annexe des transports publics. Cette opération prévoit un déploiement maximum de 275 bornes avec leur infrastructure de Supervision. L'acquisition, l'installation et la supervision des IRVE fait l'objet d'un groupement de commandes, notamment composé du SMED 13 et de Ja Métropole, pour désigner un prestataire chargé de ce déploiement. Les installations se dérouleront sur toute la durée du marché, soit jusqu'en 2021.
Le SMED13 à lancé fin 2016 un marché dans le cas d’un groupement de commande pour
« Fourniture, installation, maintenance, supervision et exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. La Métropole Aix-Marseille-Provence est devenue membre de fait de ce groupement de commande au 1% janvier 2018 suite au transfert de la compétence IRVE des communes. Les installations se dérouleront sur toute la durée du marché soit jusqu'en 2021.
Les premières bornes ont été mises en service en février 2019 dans le cadre du réseau « larecharge », qui permet aux automobilistes abonnés au réseau de recharger leur véhicule moyennant un paiement pour ce service rendu conformément aux tarifs délibérés par le Conseil Métropolitain du 18 octobre 2018.
Il est aussi possible pour les visiteurs de se recharger par carte bancaire en utilisant
l'application smartphone fourni par le « mandataire de gestion » Bouygues Energies Services, dans le cadre du groupement de commande du SMED13 « IRVE13 ».
Outre ce déploiement, l'article 12 du Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux
infrastructures de recharge pour véhicules électriques, impose à tout aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public l'obligation de « garantir, dans des conditions non discriminatoires, l'accès à la recharge et, le cas échéant, le paiement afférent, par
l'intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la demande. Cette obligation est présumée satisfaite si elle est mise en œuvre par un opérateur d'infrastructure de recharge
connecté à une plate-forme d'interopérabilité ».
Il est donc nécessaire que le réseau «larecharge » soit connecté à une plateforme d'interopérabilité.
I! existe actuellèment seulement deux plateformes en France qui répondent aux critères du
décret susmentionné : Gireve et Hubject.
Or, l'outil de gestion et de supervision du mandataire de gestion du réseau est interfacé avec la Plateforme d'interopéraäbilité GIREVE. L'utilisation d'une autre plateforme d'interopérabilité nécessiterait des développements informatiques qui ne sont pas prévus au marché IRVE13.
La société GIREVE est la plateforme d'interopérabilité la plus utilisée en France.
Elle a été créée dans le but de rendre l'infrastructure de recharge visible et accessible, et de développer l'itinérance des services de charge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Dans ce cadre, GIREVE développe une plateforme de services permettant le référencement précis des points de charge et l'échange de données entre Opérateurs. Cette plateforme a pour but d'alimenter différents services développés par GIREVE dans l'intérêt commun de ses partenaires ef clients, publics et privés.
Pour recourir à la plateforme développée par GIREVE, il convient de conclure une convention d'itinérance entrante.
Ceite convention d'itinérance entrante permet ainsi d'offrir aux abonnés des réseaux de Ja plateforme d'interopérabilité du GIREVE en Europe un accés au_ réseau de la Métropole « Jarecharge » sans incidence financière pour la Métropole Aix-Marsdikecléétaopeléption en préfecture 013-200054807-20190318-72-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ En effet pour l'itinérance entrante, le GIREVE se rémunère sur la commission ajoutée au prix de la charge facturée à l'automobiliste. De plus, la Métropole percevra via le mandataire de gestion du réseau, le montant prévu dans les tarifs pour les utilisateurs occasionnels pour chaque recharge.
La convention permettra ainsi d'augmenter les recettes.
Par contre, la plateforme GIREVE facture l'itinérance sortante (le fait que nos abonnés puissent accéder aux autres réseaux de la plateforme). La Métropole n'utilisera donc pas ce service qui sera assurée par Bouygues Energie Services dans le cadre de la délibération Approbation d'une convention avec Bouygues Energie Services pour l'interopérabilité sortante du réseau « larecharge » présentée au Bureau de la Métropole du 28 mars 2019.
La présente convention prendra effet à sa signature et expirera à la fin du Marché IRVEYS. Cette convention est non exclusive. La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à signer une convention d'interopérabilité entrante sans incidence financière avec toutes les plateformes d'interopérabilité conformes au décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 qui en feraient la demande et qui seraient interfacées avec le mandataire de gestion du réseau « larecharge ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
° Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/U0E du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
+ Le décret 2015-1085 du 28 aout 2015 portant création de la Métropole Aix Marseille Provence ;
e La délibération n°TRA001-1376/16/CM du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016, portant approbation de l'Agenda de la Mobilité Métropolitaine ;
° La délibération du Conseil de Métropole n°TRA010-4152/18/CM du 28 juin 2018 portant approbation de la création el de l'affectation de l'opération d'investissement {RVE ;
° La délibération du Conseil de Métropole n°TRA010-4605/18/CM du 18 octobre 2018, portant création de nouveaux tarifs Infrastructure de recharge des Véhicules Electriques (IRVE) et des conditions générales d'utilisation du service
La délibération du Conseil de Métropole n° TRAO09-4604/18/CM du 18 octobre 2018, portant approbation d'une convention de mandat pour la perception des recettes au titre de l'exploitation du réseau d'infrastructure de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE) « larecharge ».
« La délibération FAG 152-4969/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 portant délégation du Conseil au Bureau de la Métropole
° La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis des Conseils de Territoire.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que dans le cadre d'un groupement de commandes la Métropole Aix-Marseille- Provence, associée au SMED 13, déploie des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), soit 275 bornes ;
* Que les IRVE seront mises en place dans le cadre du réseai] Adeuséotemépeptiog ehpeé e aux automobilistes de recharger leur véhicule moyennant péiSéfP SRB #k2010 tarifs approuvés par le Conseil de la Métropole ; Date de réception préfecture : 29/03/2019 {suite délibération n°72/19)
+ Que la société Bouygues Energies Services dispose d'un mandat pour encaisser pour le compte de la Métropole les recettes liées à l'exploitation du service réseau « larecharge »
+ L'obligation pour que le réseau « larecharge » soit connecté à une plateforme d'interopérabilité ;
e Que l'outil de gestion et de supervision du mandataire du réseau est interfacé avec la plateforme d'interopérabilité GIREVE ;
+ Que la plateforme d'interopérabilité développée par GIREVE répond à l'obligation susmentionnée ;
+ Que dans ce cadre, il convient de conclure une convention d'itinérance entrante avec la société GIREVE.
Délibère
Article 1:
Est approuvée la convention d'itinérance entrante pour les abonnés du réseau « larecharge » avec GIREVE ci-annexée.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fareles-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d’une convention avec Gireve pour l’interopérabilité entrante du réseau « larecharge » ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de Ia présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EX IT CONFORME
Au registre suivent les sigriatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 243 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux. rene
2"
Nicolas ISNARD, > Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-72-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190318-72-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2018