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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 03 2019 ADT)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
N°: 55/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE - APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR DU RESEAU DE CHALEUR DE SALON DE PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AR RAR RNA ARR ARR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR A
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR RIRE
Date publication/affichage :
2 9 MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Chantal CLISSON, Claude CORTES{I, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 47
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190329-55-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 mars 2019;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 mars 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 28 mars 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation du schéma directeur du réseau de chaleur de Salon de Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La compétence réseaux de chaleur au sein de la Métropole
En application de l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole Aix Marseille-Provence est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains. Au regard de l'échelonnement du transfert de compétences prévu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la Métropole Aix Marseille-Provence exerce de plein droit cette compétence depuis le 1% janvier 2018. Par délibération ENV 001-3648/18/CM du 22 mars 2018 cette compétence est gérée à l'échelon métropolitain.
La Métropole est ainsi désormais compétente pour la gestion du réseau de chaleur de Salon- de-Provence qui dessert le quartier des Canourgues et le centre hospitalier.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190329-55-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 (suite délibération n°55/19)
Le réseau de chaleur de Salon-de-Provence
Cet équipement a été réalisé à la fin des années 60 pour répondre aux besoins consécutifs à l'urbanisation de la ZAC des Canourgues. Dès l'origine, un contrat de concession d'une durée de 30 ans a été conclu avec un groupement d'opérateurs (Coriance et Dalkia, groupés au sein de la société dédiée S.T.S.P). La délégation de service public du réseau de chaleur a pour objet de produire et de distribuer la chaleur nécessaire au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire. Ce contrat a été prolongé jusqu'en octobre 2020, soit une durée de près de 50 ans au total, en intégrant des évolutions formalisées par 12 avenants, dont les plus marquantes sont l'abandon du fioul lourd et la mise en place de cogénération. La production de chaleur actuelle utilise 100% d'énergie fossile (gaz).
Le cadre national des schémas directeurs de réseau
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a permis de rappeler le rôle important des réseaux de chaleur et de froid pour l'efficacité énergétique et la distribution des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) locales qui constituent aujourd'hui 40% du mix énergétique des réseaux de chaleur. Cette loi fixe donc un objectif ambitieux en matière de chaleur renouvelable, incitant fortement au développement des réseaux de chaleur ou, au moins, à leur conversion aux énergies renouvelables : elle vise la multiplication par 5 de la quantité de chaleur et de froid renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid d'ici à 2030.
Cette loi rend également systématique la réalisation d'ici à 2019 d'un schéma directeur pour les réseaux de chaleur ou de froid en service depuis le 1°° janvier 2009. En parallèle, l'Etat a confirmé et renforcé le fonds chaleur, qui permet de soutenir les
investissements pour des réseaux distribuant plus de 50% d'EnR&R. Cependant, l'existence d'un schéma directeur est exigé par l'ADEME pour toute demande d'aide à l'investissement sur un réseau de chaleur existant (extension, densification, chaufferie).
Le schéma directeur du réseau de chaleur de Salon-de-Provence Le réseau de chaleur de Salon-de-Provence est ainsi soumis à l'obligation de réaliser un
Schéma directeur du fait de son ancienneté. Par ailleurs, le contrat de concession encadrant actuellement la gestion du réseau arrivant à terme en octobre 2020, il est nécessaire de lancer, au premier semestre 2019, la procédure de renouvellement de cette délégation de service
public. Pour ce faire, le schéma directeur constitue un outil indispensable comme précisé ci- dessous.
La démarche de schéma directeur a donc été lancée par la commune de Salon-de-Provence fin 2017, antérieurement au transfert à la Métropole, par la notification d'un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage couvrant à la fois le bilan de la DSP en cours, l'élaboration du schéma directeur et l'accompagnement au renouvellement de la DSP Les travaux relatifs au schéma directeur ont eu lieu tout au long de l'année 2018 pour se terminer en février 2019. La démarche a en effet connu un léger retard du fait du transfert de compétence et du délai de prise en main de ce nouveau sujet par l'équipe métropolitaine.
Le schéma directeur est élaboré de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes du réseau (service métropolitain en charge de l'énergie, services métropolitains et territoriaux en charge du renouvellement urbain, services de la Ville, bailleurs sociaux, syndics de copropriété, représentants des usagers, ADEME, Région, etc), conformément à la méthodologie recommandée par l'ADEME.
Un comité de pilotage a été constitué pour contrôler la réalisation et valider ce schéma. Ce comité est présidé par Madame Béatrice Aliphat, conseillère métropolitaine chargée de l'industrie et des réseaux d'énergie et il réunit des élus représentant le Conseil de territoire du Pays Salonais et la Ville de Salon-de-Provence, ainsi que des représentants de la direction régionale de l'ADEME et les services de la Région Sud, deux institutions susceptibles de contribuer au financement des investissements à réaliser sur le réseau.
Le schéma directeur repose sur un diagnostic technique et financier du contrat en cours et de son exécution, réalisé en 2018. I! consiste ensuite à étudier les perspectives d'évolutions du
réseau de chaleur dans le contexte actuel de transition énergétique, sa and deepaonleitipréte care 13-200054807-20190329-55-19-DE la Métropole en la matière. Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Pour cela, ont été étudiés les points suivants sous les angles techniques, économiques et environnementaux :
+ les optimisations possibles du réseau actuel, les opportunités de densification et d'extension de ce réseau en regard notamment des projets urbains (le réseau se
situant dans un quartier relevant du NPNRU) ;
+ _les différentes sources d'énergie renouvelable ou de récupération mobilisables ; + la question de la localisation des moyens de production de chaleur ;
+ les services attachés à la fourniture de chaleur aux usagers (tarification, qualité de service, aspects contractuels, etc.).
Le fruit de ce travail est traduit au sein du schéma directeur qui décrit un scénario optimisé de production et de distribution de chaleur dont la faisabilité technico-économique est vérifiée. Le scénario ainsi retenu prévoit la construction d'une nouvelle unité de production EnR au sud de la ville, à proximité immédiate des gros axes routiers afin de faciliter l'approvisionnement. La chaufferie actuelle est conservée en appoint-secours, ce qui permet de réajuster les puissances installées et de maintenir les deux sites en dessous du seuil d'Autorisation ICPE. Le maillage de ces deux sites de production permet de couvrir potentiellement l'ensemble de la ville telle qu'elle se présente aujourd'hui et offre la possibilité d'accompagner l'urbanisation prévue dans les documents d'urbanisme, vers l'ouest. L'exercice montre que, malgré des hypothèses très ambitieuses de réduction des consommations du parc immobilier desservi, qui pénalisent le réseau par une baisse des puissances appelées, l'équilibre économique reste favorable pour l'usager.
Le schéma directeur ainsi établit permet de fixer des objectifs à atteindre pour le
renouvellement de la DSP, sans toutefois contraindre la solution effectivement mise en œuvre à suivre exactement le scénario décrit. I! s'agit de déterminer un niveau d’exigence ambitieux et réaliste à atteindre dans l'intérêt du service public et de permettre le jugement, sur cette base, des propositions qui seront faites par les candidats au nouveau contrat de concession. Les objectifs majeurs retenus par le comité de pilotage, en conclusion du schéma directeur, sont les suivants :
+ Délocalisation de la production industrielle de chaleur hors du centre urbain
* Refonte des outils de production pour atteindre un taux de couverture par des énergies renouvelables de 65% a minima
+ Extension du périmètre du réseau sur l'ensemble de la commune de Salon-de-
Provence
Il est ainsi proposé d'approuvé le schéma directeur établi pour le réseau de chaleur de Salon- de-Provence et validé par le comité de pilotage, le document complet étant joint en annexe de ce rapport.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
e _Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
° La délibération ENV 001-3648/18/CM du 22 mars 2018 portant sur l'organisation de la compétence énergie au sein de la Métropole ;
e L'avis du Comité de pilotage du schéma directeur du réseau de chaleur de Salon-de- Provence ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 18 mars ?Qtfusé de réception en préfecture 013-200054807-20190329-55-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 (suite délibération n°55/19)
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
es Que le réseau de chaleur de Salon-de-Provence est soumis à l'obligation de réaliser un schéma directeur qui permet d'étudier les évolutions possibles du service public de distribution de chaleur à Salon-de-Provence dans une perspective de transition énergétique.
e Que le schéma directeur ainsi réalisé démontre l'intérêt pour les usagers ainsi que la faisabilité technique et économique d'étendre ce réseau à la totalité de la ville de Salon- de-Provence et convertir ses moyens de production aux énergies renouvelables.
e Que ce schéma directeur a été élaboré selon une méthodologie encadrée par l'ADEME et basée sur une large concertation locale et qu'il a été validé par un comité de pilotage composé d'élus représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire du Pays Salonais et la Ville de Salon-de-Provence.
Délibère
Article unique :
Est approuvé le schéma directeur joint en annexe, du réseau de chaleur de Salon-de- Provence. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation du schéma directeur du réseau de chaleur de Salon de Provence ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. H pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux. _
LT
Nicolas ISNARD, Président’du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190329-55-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190329-55-19-DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019