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unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberations du 20 septembre 2017
Document publié le Mercredi 20 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberations du 20 septembre 2017)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUN:
—
Nombre
de
Conseillers
En
exercice :
28
Présents
:
21
Votants
:
26
L'an
deux
mille
dix
sept
Le
20
septembre
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la présidence
de
Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire
: le
13
septembre
2017
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: Mme
LEMONNIER
-- M.
DESERT
— M.
GELLIBERT
—
Mme
GOISNARD-
M.
SAUTAREL
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON
-M.
BABIN
—
M.
MAINGUY
-M.
MARION
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
- M.
JACQUELIN
Commune
de
Salles
:
M.
DERVILLE
-
Mme
DUPLAA
- M.
GARNUNG
—
Mme
GRESSET
— Mme
LAURENT
M.
MOGUER
- Mme
DOSBA
-— M.
BUREAU
— M.
LONGO
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
BARSACQ
pouvoir
à
Mme
GOISNARD
M.
DECLERCQ
pouvoir
à
Mme
DOSBA
Commune
du
Barp
:
Mme
GIOFFRE
pouvoir
à
M.
BABIN
M.LANNELONGUE
absent
excusé
Mme
PORTAFAX
absente
excusée
Commune
de
Lugos
:
M.
ARQUEMBOURG
pouvoir
à
Mme
Tostain
Commune
de
Salles
:
Melle
SABATIE
pouvoir
à
Mme
DUPLAA
Mme
Goisnard
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
: Délibération
2017/09/01
MISE
EN
PLACE
DU
TEMPS
PARTIEL
AU
SEIN
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L’EYRE
Rapporteur
:
Mr
BABIN
Exposé:
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale
et notamment
les
articles
60
à 60
quater,
Vu
l’ordonnance
n°
82-296
du
31
mars
1982
relative
à l’exercice
des
fonctions
à temps
partiel
par
les
fonctionnaires
et les
agents
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
publics
à
caractère
administratif,
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29 juillet
2004
relatif à la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
Fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2004-678
du
8 juillet
2004
fixant
le
taux
de
la
cotisation
prévue
à
l’article
L
11
bis
du
Code
des
pensions
civiles
et militaires
de
retraite
(le
cas
échéant),
Vu
le
décret
n°2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à
la
caisse
nationale
de
retraite
des
agents
des
collectivités
locales
(/e
cas
échéant)
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
non
titulaires,
Vu
Pavis
la
saisine
du
Comité
Technique,
ARTICLE
1: Madame
la
Présidente
rappelle
aux
membres
du
conseil
de
communauté
que
le
temps
partiel
constitue
une
possibilité
d'aménagement
du
temps
de
travail
pour
les
agents
publics
et
que
conformément
à l’article
60
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
sont
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
paritaire.
Le
temps
partiel
s’adresse
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
occupant
un
poste
à temps
complet
ainsi
qu'aux
agents
non
titulaires
employés
à
temps
complet
et
de
manière
continue
depuis
plus
d’un
an.
Il
peut
également
s’adresser
aux
agents
titulaires
à
temps
non
complet
lorsque
son
octroi
est
de
droit.
Il
peut
être
organisé
dans
le
cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
dans
le
cadre
annuel
sous
réserve
de
l’intérêt
du
service.
Le
temps
partiel
sur
autorisation
(quotité
comprise
entre
50
et
99
%)
:
L'autorisation
qui
ne
peut
être
inférieure
au
mi-temps
est
accordée
sur
demande
des
intéressés,
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Le
temps
partiel
de
droit
(quotités
de
50,
60,
70
ou
80
%)
:
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé
:
-
à
l’occasion
de
la
naissance
ou
de
l’adoption
d’un
enfant
Gusqu’à
son
anniversaire
ou
du
3°"
anniversaire
de
son
arrivée
au
foyer
en
cas
d’adoption),
gène
-
pour
donner
des
soins
à
son
conjoint,
à un
enfant
à
charge
ou
à un
ascendant
atteint
d’un
handicap
nécessitant
la
présence
d’une
tierce
personne
ou
victime
d’un
accident
ou
d’une
maladie
grave,
-
pour
créer
ou
reprendre
une
entreprise,
-
aux
personnes
visées
à
l’article
L.
5212-13
du
Code
du
travail
(1°,
2°,
3°,
4°,
9,
10°
et
11),
après
avis
du
médecin
de
prévention.
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé
sur
demande
des
intéressés,
dès
lors
que
les
conditions
d’octroi
sont
remplies.
Les
agents
qui
demandent
à
accomplir
un
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
devront
présenter
les
justificatifs
afférents
aux
motifs
de
leur
demande.
ARTICLE
2 :
Les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
d’instituer
le
temps
partiel
et
d’en
fixer
les
modalités
d’application
:
-
Les
quotités
du
temps
partiel
sont
fixées
au
cas
par
cas
entre
50
et
99
%
de
la
durée
hebdomadaire
du
service
exercé
par
les
agents
du
même
grade
à temps
plein,
-
La
durée
des
autorisations
est
fixée
à
6
mois.
Le
renouvellement
se
fait,
par
tacite
reconduction,
dans
la
limite
de
3
ans.
A
l’issue
de
cette
période,
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
travail
à
temps
partiel
doit
faire
l’objet
d’une
demande
et
d’une
décision
expresses.
-
Les
demandes
devront
être
formulées
dans
un
délai
de
trois
mois
avant
le
début
de
la
période
souhaitée
(pour
la
première
demande),
-
Les
demandes
de
modification
des
conditions
d’exercice
du
temps
partiel
en
cours
de
période,
pourront
intervenir
:
* à
la
demande
des
intéressés
dans
un
délai
de
2
mois
avant
la
date
de
modification
souhaitée,
*
à
la
demande
de
la
Présidente,
si
les
nécessités
du
service
et
notamment
une
obligation
impérieuse
de
continuité
de
service le
justifie.
-_
Après
réintégration
à
temps
plein,
une
nouvelle
autorisation
d’exercice
à
temps
partiel
ne
sera
accordée
qu'après
un
délai
de
six
mois, -
La
réintégration
à temps
plein
peut
intervenir
avant
l’expiration
de
la
période
en
cours,
sur
demande
des
intéressés,
présentée
au
moins
2
mois
avant
la
date
souhaitée.
Elle
peut
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
notamment
en
cas
de
diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage
ou
de
changement
dans
la situation
familiale,
-
Les
fonctionnaires
stagiaires
dont
le
statut
prévoit
l’accomplissement
d’une
période
de
stage
dans
un
établissement
de
formation
ou
dont
le
stage
comporte
un
enseignement
professionnel
(administrateurs
territoriaux,
conservateurs
territoriaux
du
patrimoine
et
des
bibliothèques)
ne
peuvent
être
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
pendant
la durée
du
stage.
Les
membres
du
Conseil
communautaire
à
l’unanimité
:
DECIDENT
d’instituer
le
temps
partiel
pour
les
agents
de
la
collectivité
selon
les
modalités
exposées
et qu'il
appartiendra
à
l'autorité
territoriale
d'accorder
les
autorisations
individuelles,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et de
la présente
délibération.
AUTORISENT
Mme
la Présidente
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
certifié exécutoire
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu en
Belir
ou Sous
Préfecture
le?
1
SEP,
2917
L
publié
ou
notifié
le
21
SEP,
70
reçu
1e
25
SEP.
2017
SOUS-PREFECTURE
D'ARCACHON DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
CONMUNAUTFARRE-————
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
:
21
Votants
:
26
L'an
deux
mille
dix
sept
Le
20
septembre
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la présidence
de
Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le
13
septembre
2017
PRESENTS : Commune
de
Belin-Beliet
: Mme
LEMONNIER
-- M.
DESERT—
M.
GELLIBERT— Mme
GOISNARD-
M.
SAUTAREL
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON
-M.
BABIN
—
M.
MAINGUY
-M.
MARION
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
- M.
JACQUELIN
Commune
de
Salles
:
M.
DERVILLE
-
Mme
DUPLAA
- M.
GARNUNG
— Mme
GRESSET
—
Mme
LAURENT
M.
MOGUER
- Mme
DOSBA
- M.
BUREAU
- M.
LONGO
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
BARSACQ
pouvoir
à
Mme
GOISNARD
M.
DECLERCQ
pouvoir
à
Mme
DOSBA
Commune
du
Barp
:
Mme
GIOFFRE
pouvoir
à
M.
BABIN
M.LANNELONGUE
absent
excusé
Mme
PORTAFAX
absente
excusée
Commune
de
Lugos
:
M.
ARQUEMBOURG
pouvoir
à
Mme
Tostain
Commune
de
Salles
:
Melle
SABATIE
pouvoir
à
Mme
DUPLAA
Mme
Goisnard
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
: Délibération
2017/09/02
REALISATION
D'UN
GENERATEUR
PHOTOVOLTAIQUE
SUR
LE
BATIMENT
ATELIER
21
Rapporteur
:
Mme
DORNON
Exposé:
Dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
du
bâtiment
qui
accueillera
l’Atelier
21,
il
y
a
lieu
d’envisager
la mise
en place
d’un
générateur
photovoltaïque
sur
la toiture
Sud
dudit
bâtiment.
La
centrale
photovoltaïque,
implantée
en toiture,
aura
donc
deux
fonctionnalités
:
- La
production
d’électricité,
- L’étanchéité
de
la toiture.
L'intégration
en
toiture
du
bâtiment
d’un
tel
équipement
est
un
signe
manifeste
de
l’engagement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
en
terme
de
transition
énergétique. Compte
tenu
des
difficultés
et
de
l’expertise
que
requiert
le
montage
technique,
administratif
et
financier
mais
également
le
suivi
du
bon
fonctionnement
d’un
tel
équipement,
la
Collectivité
a
souhaité
organiser,
avec
une
structure
partenaire,
la
réalisation,
la
gestion
et
l’exploitation
de
la
centrale
photovoltaïque.
Madame
la
Présidente
informe
l’assemblée
qu’elle
a
pris
l’attache
des
services
du
SDEEG
qui
sont
effectivement
à
même
de
réaliser
ce
type
d’opération.
En
effet,
conformément
à
ses
statuts
(article
8.
« Maitrise
de
la
Demande
en
Energie
et
Energies
Renouvelables
»),
à
sa
Régie
de
production
d’énergies
renouvelables
et
aux
modalités
définies
par
son
Comité
et
son
Bureau,
le
SDEEG
peut
aménager
et
exploiter
toute
installation
de
production
d’électricité
dans
les
conditions
mentionnées
à
l’article
L
2224-32
du
CGCT
ci-après. L’article
L2224-32
du
CGCT
mentionne
:
"
les
communes,
sur
leur
territoire,
et
les
établissements
publics
de
coopération,
sur
le territoire
des
communes
qui
en
sont
membres,
peuvent,
outre
les possibilités
ouvertes
par
les
douzième
et treizième
alinéas
de
l'article
8 de
la
loi
n°
46-628
du
8
avril
1946
précitée,
aménager,
exploiter,
faire
aménager
et
faire
exploiter
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
autres
énergies
renouvelables
lorsque
ces
nouvelles
installations
se
traduisent
par
une
économie
d'énergie
et
une
réduction
des
pollutions
atmosphériques
».
La
production
d'électricité
à
partir
d’énergies
renouvelables
est
donc
une
compétence
partagée
et
non
une
compétence
procédant
du
principe
de
dessaisissement.
Ainsi
le
SDÉEG
pour
une
opération
donnée
peut
intervenir
en
tant
que
maître
d’ouvrage
dans
l’aménagement
et l’exploitation
d’une
telle
installation
sur
le territoire
de
notre
collectivité.
Par conséquent,
il convient
de
préciser
les conditions
d’intervention
du
SDEEG
:
-
Le
SDEEG
assume
sur
le
plan
administratif,
technique
et
financier,
l'étude
et
la
réalisation
des
travaux
de
construction
de
la
centrale
photovoltaïque,
dans
le
respect
de
la réglementation
applicable.
-
Le
SDEEG,
en
contrepartie
de
l’occupation
d’un
bâtiment
public,
reversera
une
redevance
annuelle
dont
le montant
sera
précisé
par
le
biais
d’un
avenant
ultérieur
après
actualisation
de
l’analyse
économique
suivant
le
coût
réel
des
travaux,
le
tarif
de
d’achat
obtenu,
le
coût
réel
de
raccordement,
le
tarif
d’utilisation
des
réseaux
publics
d'électricité,
les
coûts
d’assurance
et les
coûts
d’exploitation.
-
Le
SDEEG
finance
l'installation
de
la
centrale
photovoltaïque,
les
frais
d’ingénierie
et
de
maîtrise
d’œuvre
correspondants,
-
Le
SDEEG
perçoit,
en
tant
que
maître
d’ouvrage,
les
subventions
éventuellement
attribuées
à ce type
d’opération.
-
Le
SDEEG
reste
ensuite
propriétaire
du
générateur
pendant
20
(vingt)
ans
et
en
assure
l'entretien.
Pour
formaliser
cette
opération,
Madame
la
Présidente
indique
aux
membres
de
l’assemblée
que
les
conventions
ci-après
énumérées
doivent
être
conclues
avec
le
SDEEG
:
-_
Une
convention
de
coordination
de
maîtrise
d’ouvrage
(modèle
joint
en
annexe),
-_
Une
convention
pour
l’exploitation
d’une
installation
photovoltaïque
(modèle
joint
en
annexe).
Dans
l’hypothèse
où
le projet
ne
serait
pas
équilibré
sur
20
(vingt)
ans
eu
égard
aux
offres
de
prix
ressortant
de
la
procédure
de
consultation,
les
travaux
ne
pourront
être
lancés
qu’à
la
condition
d’un
engagement
express
de
la
communauté
de
communes
à
prendre
en
charge
la
différence
pour
atteindre
l’équilibre
financier
de
l’opération.
Tout
surcoût
du
projet
photovoltaïque,
après
lancement
des
travaux,
sera
supporté
par
le
SDEEG. Dans
le
cas
où
le
projet
est
équilibré
sur
20
(vingt)
ans
et
d’un
abandon
de
celui-ci
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre,
quel
qu’en
soit
le
motif,
avant
lancement
des
travaux,
les frais
engagés
par
le
SDEEG
sont
intégralement
répercutés
à la
Collectivité. Les
membres
du
Conseil
communautaire
à
Punanimité
:
-
demandent
au
SDEEG,
dans
le cadre
de
ces
statuts
et de
l’article
L
2224-32
du
CGCT,
d’assurer
la
maîtrise
d’ouvrage
des
travaux
de
réalisation
d’un
générateur
photovoltaïque
et
l'exploitation
de
celui-ci
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
-
autorisent
Madame
la
Présidente
à
signer
une
convention
de
coordination
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
le
SDEEG
pour
la
réhabilitation
du
bâtiment
la
future
pépinière
d’entreprises
avec
intégration
en
toiture
d’une
installation
photovoltaïque
;
-
autorisent
Madame
la
Présidente
à
signer
une
convention
pour
lexploitation
d’une
installation
photovoltaïque
sur
la
toiture
Sud-Ouest
du
bâtiment
la
future
pépinière
d’entreprises
avec
le SDEEG,
-
autorisent
Madame
la
Présidente
à mener
la procédure
de
consultation
et
à signer
tous
les
documents
inhérents
aux
marchés
correspondants
avec
la
ou
les
entreprise(s)
retenue(s).
certifié exécutoire
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu
en
à
reçu
ie
25
SEP,
ul
"URE 25
SOUS. D'À
CONVENTION
POUR
L’EXPLOITATION
D’UNE
INSTALLATION
PHOTOVOLTAÏQUE
SUR
LE
BATIMENT
DE
LA
FUTURE
PEPINIERE
D'ENTREPRISE
DE
LA
CDC
DU
VAL
DE
L’EYRE
Entre
les
soussignés
:
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre,
situé
20
route
de
Suzon
33830
BELIN
BELIET
Représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Christine
LEMONNIER,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
de
son
conseil
communautaire
en
date
du
/
/2017
Ci-après
désigné
la
« Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
»
d'une
part,
et
Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la
Gironde,
dénommé
le
SDEEG,
situé
12
rue
du
Cardinal
Richaud
33300
BORDEAUX,
Représenté
par
son
Président,
Monsieur
Xavier
PINTAT,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Bureau
Syndical
en
date
du
16/05/2014
Ci-après
désigné
«
le SDEEG
»
d'autre
part
;
Préambule : La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
souhaite
dans
le cadre
de
son
projet
de
réhabilitation
d’un
bâtiment,
qui
accueillera
sa
future
pépinière
d'entreprises,
intégrer
en
toiture
Sud-Ouest
une
centrale
photovoltaïque
raccordée
au
réseau.
La
centrale
photovoltaïque,
implantée
en
toiture,
a
deux
fonctionnalités
:
-
Production
d'électricité,
-
Etanchéité
de
la toiture.
L'intégration
en
toiture
du
bâtiment
d’un
tel
équipement
est
un
signe
manifeste
d'engagement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
en
terme
de
transition
énergétique
et
lui
procure
ainsi
une
image
de
promotion
de
la défense
de
l’environnement.
Page
1sur9
Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la Gironde
144
Avenue
du
Médoc
- 33320
EYSINES -— Tél.
05.56.16.10.70
-
Fax.05.56.16.10.71
- E — mail
: contact@sdeeg33.fr
Siret
: 253
303
473
00032
—
APE
84137 Compte
tenu
des
difficultés
et
de
l'expertise
que
requiert
le
montage
technique,
administratif
et
financier
mais
également
le
suivi
du
bon
fonctionnement
d’un
tel
équipement,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
a
souhaité
organiser
avec
une
structure
partenaire
la
réalisation,
la
gestion
et
l’exploitation
de
la centrale
photovoltaïque,
ci-après
dénommée
l'équipement.
Ainsi,
la
réalisation
de
l'équipement
s'inscrit
dans
le
cadre
d’une
opération
d'ensemble,
menée
conjointement
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
et
le
SDEEG.
Cette
opération
a
été
réalisée
au
moyen
d’une
convention
de
coordination
de
maîtrise
d'ouvrage
signée
le
d
/2017
par
les
parties
concernées
après
autorisation
de
leurs
organes
délibérants
respectifs.
Ainsi,
chaque
maître
d'ouvrage
contribue
au
financement
de
l'opération
globale,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
étant
«
maître
d'ouvrage
opérationnel
»
tel
que
cela
est
prévu
par
la convention
de
coordination
de
maîtrise
d'ouvrage
précédemment
mentionnée.
Par
la
présente
convention,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
et
le
SDEEG
conviennent
de
faire
fonctionner,
en
toiture
Sud-Ouest
du
bâtiment,
qui
accueillera
sa
future
pépinière
d'entreprises,
un
ensemble
d'équipements
photovoltaïques
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
radiative
du
soleil
et
destiné
à
être
raccordé
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
en
vue
de
commercialiser
l'électricité
ainsi
produite.
CECI
EXPOSE,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
1
: Objet
de
la
présente
convention
L'objet
de
la
présente
convention
est
de
définir
les
droits
et
obligations
de
chaque
partie
pour
le
bon
fonctionnement
du
bâtiment,
qui
accueillera
sa
future
pépinière
d'entreprises,
comme
de
la
centrale
photovoltaïque,
dans
le respect
de
la
destination
de
chaque
ouvrage.
1.1
Description
de
l'équipement
La
centrale
photovoltaïque
a
été
réalisée
dans
le
cadre
de
la
convention
de
coordination
en
date
du
À
/2017,
mentionnée
supra,
et occupe
le domaine
public
de
la commune,
avec
son
accord,
sur
la
base
des
éléments
de
localisation
précisés
à l’article
1.2
infra.
La
centrale
photovoltaïque
est
composée
de
champs
de
modules
photovoltaïques
lesquels
sont
posés
en
toiture
Sud-Ouest
du
bâtiment,
qui
accueillera
sa
future
pépinière
d'entreprises,
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
et
des
équipements
associés
(onduleurs,
câbles
et
tableaux
électriques,
compteurs...)
implantés
dans
un
local
technique
également
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
et
mis
à la disposition
du
SDEEG.
La
puissance
installée
et
la
description
technique
de
l'équipement,
ou
les
projets
de
déploiement
à
cette
fin,
figurent
dans
l’annexe
1
à
la
présente
convention.
Page
2 sur
9
Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la
Gironde
144
Avenue
du
Médoc
— 33320
EYSINES
— Tél.
05.56.16.10.70
-
Fax.05.56.16.10.71
- E — mail
: contact@sdeeg33.fr
Siret
: 253
303
473
00032
— APE
8413
Z 1.2
Localisation
de
l’occupation
Commune
:
BELIN
BELIET
Construction
:
Bâtiment
de
la future
pépinière
d'entreprises
Référence
cadastrale
:
—
domaine
public
—
Parcelle
n°041
À
1087
et
n°041
À
1109
Adresse
: ZAE
Sylva
21,
3
rue
Alain
Peronnau
- 33830
- BELIN
BELIET
1.3
Engagements
respectifs
Le
SDEEG
s'engage
à
assurer
l'exploitation
et
le
bon
fonctionnement
de
l'équipement,
la
production
et
la commercialisation
de
l'électricité
durant
toute
la durée
de
convention.
Il
s’interdit
d’encombrer
même
temporairement
tout
ou
partie
de
l’ouvrage
non
compris
dans
la
désignation
figurant
à
l’article
1.1
ci-avant.
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
garantit
au
SDEEG,
par
tout
moyen
utile,
le libre
accès
à son
équipement
ainsi
qu'aux
parties
d'ouvrages
mises
à sa
disposition
(notamment
local
technique),
et
ce
de
manière
continue
tout
au
long
de
la
durée
de
la
présente
convention.
Le
SDEEG
ne
saurait
être
tenu
responsable
des
manquements
ou
défaillances
imputables,
à la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
ou
aux
tiers,
du
fait
des
limitations
ou
restrictions
apportées
à ce
droit
d'accès.
La Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
assure
le bâtiment
supportant
les
installations
dont
le
SDEEG
est
propriétaire.
Article
2 : Durée
de
la convention
2.1
Prise
d'effet
Elle
prendra
effet
après
signature
à
compter
de
la
réception
de
l'équipement
par
le
maître
d'ouvrage
opérationnel. 2.2
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
20
ans
(durée
du
contrat
d’achat
liant
le SDEEG
et
EDF
Obligation
d'Achat)
à
compter
de
la
date
de
signature
du
contrat
d'achat
de
l'énergie
électrique
produite
par
les
installations
photovoltaïques
et
bénéficiant
de
l'obligation
d'achat
d'électricité
entre
le
SDEEG
et
EDF.
Une
copie
de
ce
contrat
sera
transmise
à
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre.
Page
3
sur
9
Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la Gironde
144
Avenue
du
Médoc
- 33320
EYSINES
— Tél.
05.56.16.10.70
-
Fax.05.56.16.10.71
- E — mail
: contact@sdeeg33.fr
Siret
: 253
303
473
00032
— APE
84137 2.3
Prolongation
Les
parties
peuvent
également
s'entendre
pour
adopter
des
dispositions
différentes
au-delà
du
terme
du
contrat
d’achat.
Ces
dispositions
feront
alors
l’objet
d’un
avenant
à la
présente
convention.
Article
3
: inventaire
des
biens
et
réalisation
de
l’équipement
Un
inventaire
des
biens
constituant
l'équipement
du
SDEEG
et
de
ceux
mis
à sa
disposition
(supports
des
chemins
de
câble,
local
technique...)
est
établi
contradictoirement
entre
les
parties
et
figure
en
annexe
2
de
la
présente
convention.
De
plus
le SDEEG
devra
pouvoir
utiliser
une
liaison
téléphonique
analogique
existante
pour
raccorder
les
comptages
ENEDIS
du
point
de
livraison
photovoltaïque.
Article
4
: Obligations
du
SDEEG
Le
SDEEG
s'engage,
après
réception
de
l’équipement,
sur
la
dépendance
du
domaine
public
mise
à
sa
disposition
par
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre,
à:
>
Maintenir
l'équipement
en
bon
état
d'entretien,
de
fonctionnement,
de
sécurité
et
de
propreté,
et
à
remplacer,
s’il
y
a
lieu,
ce
qui
ne
pourrait
être
réparé.
Le
remplacement
s'appréciera
au
regard
du
retour
sur
investissement
de
la
dépense
envisagée
dans
les
conditions
économiques
en
vigueur
concernant
le rachat
de
l'électricité
;
>
Occuper
et
employer
les
lieux
mis
à
disposition
dans
le
cadre
d’une
utilisation
normale
conformément
à la destination
prévue
à l’article
1 de
la présente
convention
;
>
Ne
faire
aucune
modification
qui
pourraient
avoir
des
conséquences
sur
l'implantation,
l'aspect
ou
l'emprise
de
l'équipement
sans
l'autorisation
expresse
préalable
et
écrite
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
;
>
Exploiter
l'équipement,
de
manière
à ce
que
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
ne
subisse
aucun
inconvénient
et
ne
puisse
être
inquiétée
par
cette
mise
à
disposition,
pour
quelque
cause
que
ce
soit
;
ÿ
Laisser
circuler
librement
les
agents
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
sur
le
domaine
occupé,
pour
autant
que
cela
ne
porte
préjudice
ou
atteinte
aux
conditions
d'exploitation
de
l'équipement.
Les
agents
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
seront
informés,
le
cas
échéant,
des
précautions
à
prendre
pour
la
préservation
de
l'équipement
;
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4 sur
9
Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la
Gironde
144
Avenue
du
Médoc
— 33320
EYSINES
— Tél.
05.56.16.10.70
-
Fax.05.56.16.10.71
- E — mail
: contact@sdeeg33.fr
Siret
: 253
303
473
00032
— APE
8413
Z >
Ne
pas
perturber,
par
son
activité
telle
que
définie
dans
la
présente
convention,
le
bon
fonctionnement
ou
l’accessibilité
aux
ouvrages
ou
bâtiments
implantés
sur
la
dépendance
du
domaine
mis
à
disposition,
à
proximité
ou
à son
voisinage
direct.
Article
5
: Interventions
exécutées
par
le SDEEG
Le
SDEEG
doit
informer
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
des
travaux
de
maintenance
ou
autres
interventions
qu’il
peut
être
amené
à
effectuer
sur
l'équipement
afin
de
procéder
à
son
maintien
en
bon
état
d’entretien,
de
fonctionnement,
de
sécurité
et
de
propreté.
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
devra
être
prévenue
au
moins
dix
(10)
jours
avant
le
début
de
la
réalisation
des
travaux
par
courrier/courriel.
Les
travaux
pourront
être
effectués
sous
la surveillance
conjointe
du
SDEEG
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
si celle-ci
le souhaite.
Aussitôt
après
l'achèvement
de
l'intervention
programmée,
le
SDEEG
devra
veiller
à
ce
que
tout
ce
qui
encombrerait
le domaine
public
soit
enlevé.
Article
6 : Interventions
exécutées
par
la Collectivité
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
peut
apporter
à son
bâtiment
toutes
les
modifications
temporaires
nécessaires,
sans
que
le
SDEEG
ne
puisse
s’y
opposer,
notamment,
en
cas
d'opérations
de
sécurité.
Sauf
en
cas
d'urgence,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
informera
trois
(3)
mois
à
l'avance
le
SDEEG
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
la
nature
des
modifications
apportées
et de
leur
durée.
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
et
le
SDEEG
se
rapprocheront
pour
établir
ensemble
les
mesures
à prendre
pour
limiter
la gêne
éventuelle
apportée
à l'exploitation
de
l'équipement.
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
s'engage
tout
au
long
de
la
durée
de
la
présente
convention
à
garantir
l'absence
de
toute
ombre
ou
de
tout
masque
sur
les
modules
qui
viendraient
nuire
à l'exploitation
de
l'équipement.
Article
7
: Autorisations
nécessaires
à
l'exploitation
de
l'équipement
Le
SDEEG
fait
notamment
son
affaire
de
l’obtention
éventuelle
de
toutes
autorisations
nécessaires
à
l'exploitation
effective
de
l'équipement,
notamment
en
matière
de
production
d'énergie
et
de
raccordement
au
réseau.
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5
sur
9
Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la Gironde
144
Avenue
du
Médoc
- 33320
EYSINES
— Tél.
05.56.16.10.70
-
Fax.05.56.16.10.71
- E — mail
: contact@sdeeg33.fr
Siret
: 253
303
473
00032
—
APE
8413
Z Article
8
: Responsabilité
et
assurances
Le
SDEEG
est
responsable
de
l'exploitation
de
l'équipement
dans
le
cadre
des
dispositions
de
la
présente
convention.
Le
SDEEG
fait
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
son
exploitation.
La
responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
ne
pourra
être
recherchée
à l’occasion
d’un
litige
provenant
de
l’exploitation
de
l'équipement
par
le SDEEG.
Il
appartient
au
SDEEG
de
conclure
les
polices
d'assurances
qui
correspondent
aux
risques
normaux
liés
à ce
type
d'équipement
et
son
exploitation
y compris
le risque
de
vandalisme,
vol
ou
dégradation.
Les
responsabilités
liées
aux
garanties
biennales
et
décennales
de
l'installation
photovoltaïque
ne
seront
pas
du
ressort
du
SDEEG
mais
incomberont
aux
prestataires
des
travaux.
Le
SDEEG
devra
toutefois
s'assurer
que
les
prestataires
retenus
pour
la
réalisation
de
l'installation
photovoltaïque
possèdent
bien
une
police
d'assurance
à jour
couvrant
ces
garanties.
Il
appartient
à
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
de
conclure
pour
les
bâtiments
ou
ouvrages
proches
ou
connexes
à l'équipement,
les
assurances
qui
couvriront
les
différents
risques.
Il
est
convenu
dès
à
présent
que
les
compagnies
d'assurances
auront
communication
des
termes
spécifiques
de
la
présente
convention
afin
de
rédiger
en
conséquence
leurs
garanties.
8.1
-
Les
polices
assurant
les
immeubles
et
les
équipements,
devront
porter
sur
tous
les
risques,
notamment
les
risques
locatifs,
de
voisinage,
eau,
électricité,
foudre,
incendie
et
explosions.
8.2
-
Les
compagnies
ne
pourront
se
prévaloir
de
déchéance
pour
retard
de
paiement
des
primes
de
la
part
du
SDEEG
qu’un
mois
après
la
notification
à
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
de
ce
défaut
de
paiement
et
réciproquement.
Les
deux
parties
auront
la
faculté
de
se
substituer
l’une
à
l’autre
défaillante
pour
effectuer
ce
paiement,
sous
réserve
de
leurs
recours
contre
le défaillant.
8.3
-
Les
deux
parties
pourront,
à
toute
époque,
exiger
l’une
de
l’autre,
la justification
du
paiement
régulier
des
primes
d’assurances
et
la communication
des
polices
et de
leurs
avenants.
Article
9
: Impôts
et taxes
Tous
les
impôts
et
taxes,
quels
qu'ils
soient,
liés
à
l'équipement
et
à l'exploitation
de
l'ouvrage,
sont
à
la
charge
du
SDEEG.
Article
10
: Financement
de
la centrale
photovoltaïque
Le
SDEEG
prend
en
charge
le financement
de
l’équipement
qu’il
installe
et
son
amortissement.
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6sur9
Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la Gironde
144
Avenue
du
Médoc
— 33320
EYSINES
— Tél.
05.56.16.10.70
-
Fax.05.56.16.10.71
- E — mail
: contact@sdeeg33.fr
Siret
: 253
303
473
00032
— APE
84137 Article
11
: Contrepartie
financière
pour
la Collectivité
En
contrepartie
de
l'occupation
du
bâtiment
public,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
percevra
du
SDEEG
une
redevance
annuelle
dont
le
montant
sera
défini
sur
la
base
de
l’analyse
économique
réactualisée
du
coût
réel
des
travaux,
du
tarif
de
d’achat
obtenu,
du
coût
réel
de
raccordement,
du
tarif
d'utilisation
des
réseaux
publics
d'électricité,
des
coûts
d'assurance
et
des
coûts
d'exploitation.
Le
montant
de
la
redevance
sera
déterminé
de
manière
à
ce
que
le
TEC
(Taux
d’Enrichissement
en
Capital)
du
projet
soit
à
minima
de
0,35.
Le
niveau
de
ce
taux
est
nécessaire
pour
couvrir
les
aléas
d'exploitation
du
générateur
photovoltaïque.
Le
montant
de
cette
redevance
annuelle
sera
annexé
à
la
présente
convention
par
le
biais
d’un
avenant
intervenant
avant
la
réception
de
l'équipement
par
le maître
d'ouvrage
opérationnel.
Article
12
: Résiliation
par
la Collectivité
ou
par
le SDEEG
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
ou
le
SDEEG
peuvent,
pour
des
motifs
tirés
de
l'intérêt
général,
résilier
la présente
convention
dans
les conditions
définies
ci-après.
La
décision
de
résiliation
ne
prendra
effet
qu’à
l'expiration
du
délai
de
préavis
d’un
(1)
an
à
compter
de
sa
notification,
sauf
urgence
impérieuse
ou
péril
imminent.
En
cas
de
résiliation
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
quel
qu’en
soit
le
motif,
celle-
ci
versera
au
SDEEG
au
titre
des
sommes
investies
une
indemnité,
équivalente
à
0,15
€/Wc
installé
multiplié
par
le
nombre
d'années
restant
à
courir
jusqu’au
terme
normal
de
la
convention.
Cette
somme
sera
révisée
selon
les
modalités
ci-après
:
En
cas
de
résiliation
par
le SDEEG,
aucune
indemnité
ne
sera
due
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre.
Le
sort
de
l’équipement
est
régi
par
les
dispositions
de
l’article
15
de
la
présente
convention. Article
13
: Sanctions
Faute
au
SDEEG
de
pourvoir
à
l'entretien
de
l'équipement,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
pourra
procéder
ou
faire
procéder
aux
frais
du
SDEEG,
à
l'exécution
d'office
des
travaux
nécessaires
au
maintien
en
bon
état
d'entretien,
de
fonctionnement,
de
sécurité
et
de
propreté,
de
l'équipement. L’exécution
d'office,
intervient
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
notifiée
au
SDEEG,
d’avoir
à
remédier
aux
fautes
constatées
dans
un
délai
d’un
mois
(1
mois),
sauf
cas
d'urgence
dûment
constaté
par
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre.
Page
7
sur 9
Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la
Gironde
144
Avenue
du
Médoc
—
33320
EYSINES
— Tél.
05.56.16.10.70
-
Fax.05.56.16.10.71
- E —
mail
: contact@sdeeg33.fr
Siret
: 253
303
473
00032
— APE
8413 Z Dans
ce
cas,
le
coût
des
travaux
d'entretien
de
l'équipement
est
supporté
par
le
SDEEG.
Faute
à
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
de
pourvoir
à
l'entretien
de
son
bâtiment
communal,
le
SDEEG
pourra
procéder
ou
faire
procéder
aux
frais
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre,
à
l'exécution
d'office
des
travaux
nécessaires
au
maintien
en
bon
état
d'entretien,
de
fonctionnement,
de
sécurité
et
de
propreté,
du
bâtiment
communautaire
à
la
condition
que
cette
carence
impacte
le
bon
fonctionnement
de
l'équipement.
L’exécution
d'office,
intervient
dans
les
mêmes
conditions.
Article
14
: Expiration
de
la
convention
La
présente
convention
cesse
de
produire
ses
effets
à l’expiration
de
la
durée
définie
à son
article
2.2.
Le
renouvellement
du
présent
contrat
n’est
pas
de
droit,
et
ne
pourra
pas
s’opérer
par
tacite
reconduction.
|| ne
pourra
intervenir
que
dans
les
conditions
prévues à
l’article
2.3
de
la
présente.
Le
non
renouvellement
de
la
convention
n'entraîne
aucune
indemnité
à
la
charge
de
l'une
ou
l'autre
des
parties.
Article
15
: Devenir
de
l’Equipement
en
fin
de
convention
Au
terme
du
contrat
d'achat,
la
propriété
des
ouvrages,
en
parfait
état
de
fonctionnement
(ne
nécessitant
pas
d'investissement
à
court
terme),
sera
transférée
gratuitement
à
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre.
Article
16
: Modification
de
la convention
Toute
modification
du
présent
contrat
ne
pourra
résulter
que
d'un
document
écrit
et
express
et
ce,
sous
forme
d'avenant.
Article
17
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
y
compris
la
signification
de
tous
actes,
le
SDEEG
fait
élection
de
domicile
en
son
siège
et
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
fait
élection
de
domicile
en
son
siège.
Article
18
: Publicité
foncière :
La
présente
convention
sera
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
Bordeaux
à
la
diligence
et
aux
frais
du
SDEEG,
dans
les
formes
et
conditions
prévues
par
le
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955
modifié.
Page
8
sur
9
Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la
Gironde
144
Avenue
du
Médoc
— 33320
EYSINES
— Tél.
05.56.16.10.70
-
Fax.05.56.16.10.71
- E — mail
: contact@sdeeg33.fr
Siret
: 253
303
473
00032
— APE
84137 Article
19
: Litiges
et
règlement
amiable
Les
partenaires
s'engagent
dans
un
délai
de
deux
mois,
à tenter
de
résoudre
à l’amiable
les
éventuels
différents
techniques
ou
administratifs
relevant
de
la mise
en
œuvre
de
cette
convention,
Passé
ce
délai,
toute
contestation
relative
à
l'exécution
de
la
présente
convention
est
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Avant
la
saisine
du
tribunal
administratif,
les
partenaires
s'engagent
à
demander
une
conciliation
au
représentant
de
l’Etat
du
département
des
Gironde.
Article
20
: Pièces
annexes
Outre
le
présent
texte,
la
convention
est
complétée
par
les
pièces
suivantes
qui
seront
mises
à jour
lors
de
l'achèvement
de
l'Equipement
par
le SDEEG :
- Annexe
1
: Puissance
installée
et description
technique
de
l'équipement
;
-
Annexe
2
:
Inventaire
des
biens
constituant
l'équipement
du
SDEEG
et
de
ceux
mis
à
sa
disposition
par
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre.
Fait
à
BORDEAUX,
le
/
/2017
Pour
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
Pour
le SDEEG
La
Présidente
Le
Président
Marie
Chrsitine
LEMONNIER
Xavier
PINTAT
Page
9
sur
9
Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la
Gironde
144
Avenue
du
Médoc
— 33320
EYSINES
— Tél.
05.56.16.10.70
-
Fax.05.56.16.10.71
- E — mail
: contact@sdeeg33.fr
Siret
: 253
303
473
00032
— APE
84132 reçu
le
25
SEP,
2017
SOUS.pREEE
+
ann
ECTUF
__ D'ARCACHOWRE
RCACHON
CONVENTION
DE
COORDINATION
DE
MAITRISE-D'OUVRAGE
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre-
SDEEG
Entre
les soussignés
:
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre,
situé
20
route
de
Suzon
33830
BELIN
BELIET
Représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Marie
Christine
LEMONNIER,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
de
son
conseil
communautaire
en
date
du
1
/2017
Ci-après
désigné
la
« Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
»
d'une
part,
et
Le
Syndicat
Départemental
d’Energie
Electrique
de
la
Gironde,
dénommé
le
SDEEG,
situé
12
rue
du
Cardinal
Richaud
33300
BORDEAUX,
Représenté
par
son
Président,
Monsieur
Xavier
PINTAT,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Bureau
Syndical
en
date
du
16/05/2014
Ci-après
désigné
« le SDEEG
»
d'autre
part;
Préambule
:
|
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre,
dans
le
cadre
de
son
projet
de
réhabiliter
un
bêtiment
qui
accueillera
sa
future
pépinière
d'entreprises,
s’est
déclarée
volontaire
pour
l'intégration
en
toiture
Sud-Ouest
de
panneaux
photovoltaïques.
Les
deux
parties
ont
voulu
assurer
la
réalisation
de
ces
travaux
et
leur
bonne
coordination
afin
de
limiter,
dans
la
mesure
du
possible,
les
désordres
résultant
de
ces
travaux.
Considérant
que
la
loi
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
du
12
juillet
1985,
modifiée
par
l'ordonnance
du
17
juin
2004,
autorise
différents
maîtres
d'ouvrages
publics
devant
intervenir
simultanément
pour
réaliser,
réhabiliter
ou
réutiliser
un
ouvrage
où
un
ensemble
d'ouvrage,
à
désigner,
par
convention,
celui
d'entre
eux
qui
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'ensemble
de
l'opération.
‘
Page
1
sur
7
” Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la Gironde
12 rue
du
Cardinal
Richaud
33300
BORDEAUX
— Tél.
05.56.16.10.70
- Fax.05.56.16.10.71
- E—
mail
:contact@sdeeg33.fr
Siret
: 253
303 473
00057
— APE
8413 Z Article
1 : Objet
de
la convention
Réhabilitation
du
bâtiment
de
la
future
pépinière
d'entreprises
intégrant
des
modules
photovoltaïques La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Evre
projette
de
réhabilitation
d'un
bâtiment
qui
accueillera
sa
future
pépinière
d'entreprises
et,
prévoit
d'intégrer
en
toiture
Sud-Ouest
des
panneaux
solaires
photovoltaïques
connectés
au
réseau.
Concernant
la
pose
des
panneaux
solaires,
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
a
sollicité
l'intervention
du
SDEEG.
Fort
de
son
expérience
et
de
sa
compétence
en
matière
énergétique,
le
SDEEG
peut
apporter
à
ses
collectivités
membres
qui
lui
en
font
la
demande
toutes
les
informations
concernant
les
énergies
renouvelables,
en
particulier
sur
les
aspects
juridiques,
techniques,
économiques
et
environnementaux. Les
statuts
du
SDEEG,
prévoient
à
l’article
8
«
Maitrise
de
la
Demande
en
Energie
et
Energies
Renouvelables
»
que
le
Syndicat
Départemental
peut
favoriser
le
développement
des
sources
d'énergies
renouvelables
en
mettant
en
œuvre
les
énergies
solaire,
géothermique,
éolienne,
marémotrice
ainsi
que
l'énergie
issue
de
la
biomasse
du
gaz
de
décharge,
de
gaz
de
stations
d’épurations
d'eaux
usées
et
du
biogaz
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
et
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
De
plus,
le
SDEEG,
par
décision
de
son
comité
syndical
en
date
du
16
décembre
2011,
a
constitué
une
régie
ayant
pour
mission
l’étude,
l'aménagement,
l'exploitation
et
le
développement
d'installations
de
production
d'énergie
à
partir
d'énergies
renouvelable
pour
le
compte
ou
à la
demande
de
ses
adhérents
dans
les
conditions
mentionnées
à l’article
L2224-32
du
CGCT.
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
a
délibéré
le
1
/2017
pour
solliciter
l'intervention
du
SDEEG
afin
d'assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
réalisation
d’un
générateur
photovoltaïque
et
l’exploitation
de
celui-ci.
Par
conséquent,
le
SDEEG
est
habilité
à
réaliser
l'installation,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
centrales
photovoltaïques
et
peut
intervenir
en
coordination
de
maîtrise
d'ouvrage
sur
la
toiture
du
bâtiment
de
la
future
pépinière
d'entreprises.
Ce
dernier
sera
co-maître
d'ouvrage.
La
présente
convention
de
coordination
de
maîtrise
d'ouvrage
définit
les
modalités
administratives,
financières
et
techniques
afférentes
à
la
démarche.
Elle
désigne
sur
le
fondement
de
l'article
2,
paragraphe
Il
de
la
loi
n°85-704
du
12
juillet
1985,
modifiée
par
l'ordonnance
n°2004-566
du
17
juin
2004
:
-
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
comme
maître
d'ouvrage
pour
la
réhabilitation
du
bâtiment
qui
accueillera
sa
future
pépinière
d'entreprises,
-
Le
SDEEG
comme
co-maître
d'ouvrage
pour
la
réalisation
de
la
centrale
photovoltaïque.
Page
2
sur
7
7 Syndicat Départemental d'Energie Electrique d
12
rue
du
Cardinal
Richaud
— 33300
BORDEAUX -— Tél.
05.56.16.10.70
-
Fax.05.56.16.10,71
- E — mail
: contact@sdeeg33.fr
Siret
: 253
303
473
00057
— APE
84137 Article
2 :
Attributions
confiées
au
maître
d'ouvrage
opérationnel
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
assume
sur
le
plan
administratif
et
technique,
l'étude
et
la
réalisation
des
travaux
de
réhabilitation
du
bâtiment
qui
accueillera
sa
future
pépinière
d'entreprises,
dans
le
respect
de
la
réglementation
applicable
aux
collectivités
territoriales. Cette
réhabilitation
comprend
notamment
:
Ÿ
Le
renforcement
de
la
charpente
permettant
de
supporter
une
charge
en
toiture
de
25
kg/m2
;
>
La
création
d’un
local
technique
pour
le générateur
photovoltaïque
avec
accès
extérieur,
éclairage
et
prise
électrique
alimenté
en
230
Volts.
©
La
fourniture
et
mise
en
place
de
la
couverture
Sud-Ouest
de
type
bac
acier
COVERBAC
3.45.1000
TS
(nécessaire
à la certification
des
modules
en
intégrée
simplifiée)
:
>
La
sécurisation
définitive
pour
l'accès
en
toiture
(échelle
à
crinoline,
points
d'ancrage,
ligne
de
vie...)
;
>
La fourniture
et
mise
en
place
des
fourreaux
du
local
technique
au
point
de
livraison
;
ÿ
La
fourniture
et
mise
en
place
des
fourreaux
du
point
de
livraison
à
la
chambre
télécom
permettant
d'accueillir
la
liaison
téléphonique
analogique
dédiée
raccordée
au
Réseau
Téléphonique
Commuté
(RTC).
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
assure
la
gestion
administrative,
financière
et
comptable
de
l'opération
jusqu'à
la
réception
des
travaux
qu'elle
réalise
en
présence
d'un
représentant
du
SDEEG,
à l'exclusion
des
marchés
réservés
au
SDEEG
dans
l’article
4,
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
est
compétente
en
ce
qui
concerne
la
réhabilitation
du
bâtiment
qui
accueillera
sa
future
pépinière
d'entreprises
pour
mener
à
son
terme
les
opérations
suivantes
:
-Choix
du
mode
de
consultation
en
application
du
code
des
marchés
publics
-Rédaction
des
pièces
contractuelles
des
marchés
-Envoi
Avis
d'Appel
Public
à la
Concurrence
-Convocation
CAO
et
rédaction
des
PV
-Analyse
des
offres
et
rapports
-Choix
des
entreprises
-Information
des
candidats
non
retenus
-Mise
au
point
des
marchés
le
cas
échéant
Signature
et
notification
des
marchés
-Réception
des
travaux
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
est
habilitée
à intenter
toute
action
en
justice
et
d'une
manière
générale
à passer
tous
actes
nécessaires
à l'exercice
de
sa
mission.
Page
3
sur
7
Syndicat
Départemental d'Energie
Electrique dela Gironde
12
rue
du
Cardinal
Richaud
— 33300
BORDEAUX
- Tél.
05.56.16.10.70
-
Fax.05.56.16.10.71 -
E — mail
: contact@sdeeg33.fr
Siret
: 253
303
473
00057
— APE
8413
Z Article
3
: Achèvement
de
la
mission
du
maître
d'ouvrage
opérationnel
L'achèvement
de
la mission
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
est
constaté
après
réception
définitive
des
travaux
et
liquidation
comptable
des
marchés
conjointement
avec
le
SDEEG
conformément
à l’article
5 ci-dessous.
Article
4 :
Attributions
confiées
au
co-maître
d'ouvrage
(SDEEG)
Les
travaux
relevant
de
la
compétence
du
SDEEG
consistent
en
l'installation
d’une
centrale
photovoltaïque,
composée
de
panneaux
intégrés
à
la
toiture
Sud-Ouest
du
bâtiment,
raccordée
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité.
Le
SDEEG
assure
la
gestion
administrative,
technique,
financière
et
comptable
de
l'opération
« construction
et
installation
d’une
centrale
photovoltaïque
» jusqu'à
la réception
des
travaux
qui
sera
réalisée
en
présence
d'un
représentant
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre.
Ainsi
le SDEEG
aura
à sa charge
le financement
de
la centrale
photovoltaïque,
les frais d'ingénierie
et de
maîtrise
d'œuvre
correspondants.
Le
SDEEG
est
compétent
en
ce
qui
concerne
l'installation
de
la
centrale
photovoltaïque
pour
mener
à son
terme
les
opérations
suivantes
:
-Choix
du
mode
de
consultation
en
application
du
code
des
marchés
publics
-Rédaction
des
pièces
contractuelles
des
marchés
-Envoi
Avis
d'Appel
Public
à la Concurrence
-Convocation
CAO
et rédaction
des
PV
-Analyse
des
offres
et
rapports
-Choix
des
entreprises
-Information
des
candidats
non
retenus
-Mise
au
point
des
marchés
le cas
échéant
-Signature
et
notification
des
marchés
-Réception
des
travaux
Article
5
: Achèvement
de
la
mission
du
co-maître
d'ouvrage
L'achèvement
de
la
mission
du
SDEEG
est
constaté
après
réception
définitive
des
travaux
et
liquidation
comptable
des
marchés
conjointement
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
conformément
à l’article
3
précité.
Page
4
sur
7
.
7"
"Syndicat Départemental d'Energle Électrique de la Gironde
12
rue
du
Cardinal
Richaud
— 33300
BORDEAUX
— Tél.
05.56.16.10.70
-
Fax.05.56.16.10.71
- E—
mail : contact@sdeeg33.fr
Siret
: 253
303
473
00057
—
APE
84137 Article
6
: Modalités
de
rémunération
du
maître
d'ouvrage
opérationnel
Aucune
rémunération
ne
sera
versée
au
maître
d'ouvrage
opérationnel
par
le
SDEEG.
Article
7
: Conditions
de
financement
des
travaux
Les
parties
s'engagent
à
respecter
les
termes
de
la
présente
convention
et
à
régler
la
part
financière
qui
leur
incombe
selon
la
répartition
ci-après
indiquée
:
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
finance
l'opération
de
réhabilitation
du
bâtiment
qui
accueillera
sa
future
pépinière
d'entreprises.
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
règlera
les
factures
aux
prestataires
travaux
pour
ce
qui
la
concerne.
Le
SDÉEG
finance
l'installation
de
la
centrale
photovoltaïque,
les
frais
d'ingénierie
et
de
maîtrise
d'œuvre
correspondants.
Le SDEEG
règlera
les factures
aux
prestataires
travaux
pour
ce
qui
le concerne.
Dans
l’hypothèse
où
le
projet
de
mise
en
place
d’un
générateur
photovoltaïque
ne
serait
pas
équilibré
sur
20
{vingt}
ans
eu
égard
aux
offres
de
prix
ressortant
de
la
procédure
de
consultation,
les
travaux
ne
pourront
être
lancés
qu'à
la
condition
d’un
engagement
express
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
à
prendre
en
charge
la
différence
pour
atteindre
l'équilibre
financier
de
l'opération.
Tout
surcoût
du
générateur
photovoltaïque,
après
lancement
des
travaux,
sera
supporté
par
le
SDEEG Article
8 : Abandon
du
projet
Dans
le
cas
où
le
projet
est
équilibré
sur
20
(vingt)
ans
et
d’un
abandon
de
celui-ci
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre,
quel
qu’en
soit
le
motif,
avant
lancement
des
travaux,
les
frais
supportés
par
le
SDEEG
sont
intégralement
répercutés
sur
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
:
Ÿ
Dépenses
externes
(architectes,
bureaux
d'études,
contrôle
technique,
géomètre,
publication,
actes
notariaux...)
>
Frais
internes
de
personnels
calculés
sur la base
du
nombre de jours
travaillés
sur le projet.
Suite
à la
délibération
du
Bureau
Syndical
actant
l’abandon
du
projet,
un
titre
sera
alors
émis
par
le
SDEEG
à la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
avec
justificatif
du
calcul
de
ces
frais.
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5 sur
7
12
rue
du
Cardinal
Richaud
— 33300
BORDEAUX
— Tél, 05.56.16.10.70
-
Fax.05.56.16.10.71
- E — mail
: contact@sdeeg33.fr
Siret
: 253
303
473
00057
— APE
8413
Z Article
9 : Durée
de
la convention
1. Prise
d'effet
La
présente
convention
sera
exécutoire
après
signature
des
parties.
2.
Caducité
Cette
convention
s'éteindra
à
la
date
de
la
réception
définitive
des
travaux
mentionnée
aux
articles
3
et
5.
Article
10
: Contrôle
1. Contrôle
financier
et
comptable
Le
co-maître
d'ouvrage
et
ses
agents
pourront
demander
à
tout
moment
au
maître
d'ouvrage
opérationnel
la communication
de
toutes
les
pièces
et
contrats
concernant
l'opération
dans
son
ensemble. Pendant
toute
la durée
de
la convention,
le maître
d'ouvrage
opérationnel
transmettra
à son
co-
maître
d'ouvrage
:
-les
comptes
rendus
de
chantier,
-le calendrier
prévisionnel
du
déroulement
de
l’opération
dans
son
ensemble.
2.
Contrôle
administratif
et technique
Le
co-maître
d'ouvrage
pourra
effectuer
à tout
moment
les
contrôles
techniques
et
administratifs
qu'il
estime
nécessaire.
Le
maître
d'ouvrage
opérationnel
devra
donc
laisser
libre
accès
à tous
les
dossiers
concernant
l'opération
ainsi
qu’au
chantier.
Toutefois,
le co-maître
d'ouvrage
ne
pourra
faire
ses
observations
qu’au
maître
d'ouvrage
opérationnel
et
en
aucun
cas
au
titulaire
du
marché. En
cas
de
nécessité
de
modifier
le
projet
technique,
le
maître
d'ouvrage
opérationnel
transmettra
par
courrier
ses
propositions
au
co-maître
d'ouvrage
pour
avis.
Le
maître
d'ouvrage
opérationnel
ne
peut
se
prévaloir
d’un
accord
tacite
du
co-maître
d’ouvrage
et
doit
donc
obtenir
l'accord
express
de
celui-ci.
Article
11
: Accord
sur
la réception
des
ouvrages
Le
maître
d'ouvrage
sera
tenu
d'obtenir
l'accord
préalable
du
co-maître
d'ouvrage
avant
de
prendre
la décision
de
réceptionner
l’ouvrage.
En
conséquence,
les
réceptions
d'ouvrages
seront
organisées
selon
les
modalités
suivantes.
Page
6 sur
7
Syndicat
Départemental d'Energie
Electrique de
la Gironde
12
rue
du
Cardinal
Richaud
— 33300
BORDEAUX -— Tél.
05.56.16.10.70
-
Fax.05.56.16.10.71
- E — mail
: contact@sdeeg33.fr
Siret
: 253
303
473
00057—
APE
84137 Le
maître
d'ouvrage
organisera
la
visite
des
ouvrages
à
réceptionner
à
laquelle
participera
le
co-
maître
d'ouvrage.
A
l'issue
de
cette
visite,
le
maître
d'ouvrage
opérationnel
établira
la
décision
de
réception
(ou
de
refus)
—
en
accord
avec
le
co-maître
d'ouvrage
- et
la
notifiera
à
l’entreprise.
Copie
en
sera
adressée
au
co-maître
d'ouvrage.
Les
responsabilités
liées
aux
garanties
biennales
et
décennales
de
l'installation
photovoltaïque
incomberont
au
prestataire
du
co-maître
d'ouvrage.
Article
12
:
La
propriété
des
ouvrages
au
terme
de
la
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
est
propriétaire
de
bâtiment
situés
ZAE
Sylva
21,
3
rue
Alain
Peronnau
33830
BELIN
BELIET
Le
SDÉEG
est
propriétaire
de
la
centrale
photovoltaïque
pendant
une
durée
équivalente
à
celle
figurant
dans
la
convention
d'exploitation.
À
l'issue,
l'installation
sera
remise
à
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
en
état
de
fonctionnement.
Article
13
: Litiges
et
règlement
amiable
Les
partenaires
s'engagent
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
tenter
de
résoudre
à
l'amiable
les
éventuels
différents
techniques
ou
administratifs
relevant
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
convention. Passé
ce
délai,
toute
contestation
relative
à
l’exécution
de
la
présente
convention
est
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Avant
la
saisine
du
tribunal
administratif,
les
partenaires
s'engagent
à demander
une
conciliation
au
représentant
de
l'Etat
du
département
de
la
Gironde.
Fait
à
Bordeaux
,le
J
/2017
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre,
Pour
le SDEEG,
La
Présidente
Le
Président
Marie
Christine
LEMONNIER
Xavier
PINTAT
Annexes
:
-
descriptif de
l'installation
photovoltaïque
devis
estimatif
ou
chiffrage
du
projet
calendrier
d'exécution
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Syndicat Départemental d'Energie Électrique de la Gironde
12 rue du Cardinal Richaud
33300 BORDEAUX - Tél. 05.56.16.10.70-
Fax.05.56.16.10.71 - E— mal : contact@sdeeg33.fr
Siret : 253 303 473 00057— APE 8413 Z