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Conseil Municipal - 63 d1743585212686
Déliberation - 63 d1488287530031
Document publié le Lundi 20 février 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 63 d1488287530031)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 20 février 2017 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 10/02/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 23/02/2017
SEANCE DU 16 FÉVRIER 2017
Délibération n° D-2017-72
Refus de l'incorporation d'un bien sans maître dans le domaine
communal
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY- VOLLAND, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Sébastien PARTHENAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2017
Délibération n° D-2017-72
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Refus de l'incorporation d'un bien sans maître dans
le domaine communal
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilités locales », et notamment son article 147 ;
Vu les articles L 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Et vu l’article 713 du Code civil relatif aux modalités concernant les biens sans maître ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 mai 2016 constatant la situation du bien présumé sans maître ;
Considérant que le bien sis au lieudit « Bouesse » cadastré section YZ n°28 d’une superficie de 920 m² n’a pas de propriétaire connu et qu’il ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté préfectoral sus-indiqué constatant la situation dudit bien, que cette parcelle de terrain ne présente aucun intérêt pour la collectivité.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le refus d’incorporer le bien YZ n°28 pour 920 m² et présumé sans maître, dans le domaine communal ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous acte administratifs et pièces relatifs à la procédure.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT EE MH Lil fgaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
SERVICE FRANCE DOMAINE
44, RUE ALSACE-LORRAINE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
BB 49440
79061 NIORT CEDEX 9 AVIS SUR LA VALEUR VENALE
TELEPHONE : 05.49.,06.39,36 nn
MAIL : ddfip79.pap.domaine@datip.finances.gouv.fr
N° 2016/191V0122
Enquêteur : Sonia MARACHE
Courriel : sonia.marache@dgfip.finances.gouv.fr
1. Service consultant : France Domaine
2. Date de la consultation : 1“ février 2016
3. Opération soumise au contrôle : Estimation de trois parcelles de terrain dans le cadre d'une procédure de
recensement des bien sans maîtres
4. Propriétaire présumé : Inconnu
5. Description sommaire de l'immeuble :
Commune de NIORT
Trois parcelles en nature de bois-taillis :
- Section IM n°15 de 346 m° sise « Les Vallées »
- Section YZ n°28 de 920 m°? sise « Bouesse »
- Section ZV n°134 de 443 m° sise « Bois des Touches »
Urbanisme - Eléments particuliers de plus-value et de moins-value : En zone N et Nsau PLU a
A
Origine de propriété : Inconnue
. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE HT ACTUELLE : æ
Déterminée par comparaison, la valeur vénale des parcelles est estimée à 70€ pour la parcelle IM n°15, 180 € pour
la parcelle YZ n°28 et 90 € pour la parcelle ZV n°134,
9. Observations :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du
Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une
nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture
de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification,
prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des
directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
A NIORT, le 22 février 2016
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques,
L'Inspectrice des Finances, Publiques
Sonia MARACHE
n
MINISTÈRE DES FINA
LT DES COMPTES PUR 3 O8T 4N9/EA - zu 076 1NOd 87 ZA
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