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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 26 95 aagv convention 2026 avec l etat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 26 95 aagv convention 2026 avec l etat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Télécommunications et internet,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DETIBERATI ON DU It COMMU AIRE
SEANCE DU lER OCTOBRE 2026
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 42
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 4 TOTAL 45
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 1e, octobre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la communauté
de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président'
Membres présents
Pour Io commune d'ALTORF
M. BrUNO EYDER, MATE
Mme Anne-Marie SEYFR nte
Pour Ia commune d'ERGERSHEIM
Mme Nathalie EBENER , Adjointe
Pour la ville de MUTZIG :
Mme Caroline PFISTER, Maire
Mme Aude GASPAROTTO, Adjointe
M. Joseph GLADY, Adjoint.
Mme Stéphanie SAOULIAK, Cons. Mun.
M. Arnaud THIEBAUT, Cons' Mun'
Pour lo commune d'AVOLSHEIM :
M. PascalGEHlN, Maire
Pour lo commune d'ERNOLSHEIM'8. :
M. Sébastien CLEMENT, Maire
Mme Catherine STROH, Adjointe
Pour lo commune de DACHSTEIN
M. Laetitia MARTZ, Maire
Pour lo commune de GRESSWILLER:
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour Io commune de DINSHEIM/BR.
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun
Pour la commune d'HEILIGENBERG
M. Guy ERNST, Maire
Pour lo commune de NIEDERHASLACH:
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour la commune de DORLISHEIM
M. Pascal BAUER, Maire
Mme Sylvie ROECK, Adjointe
M. Roland JOST, Cons. Mun.
Pour lo ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
M. Gilbert STECK, Adjoint
Mme Thyphaine LEFORT, Cons. Mun
M. Martial HELLER, Adjoint
Mme Christelle EGHERMANNE,
Cons. Mun.
M. Nicolas HlTlER, Cons. Mun'
MmeVirginie MALHÔA, Cons. Mun'
Pour Io commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, Maire
Mme Léa SCHACH, Cons. Mun.
Pour la commune de DUPPIGHEIM
M. Julien HAEGY, Maire
Mme Nathalie HUMMEL, Adjointe
Pour lo commune de SOULTZ-BAINS:
M. Alain VON WIEDNER, Maire
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour lo commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
M. Jean-Luc WEICKERT, Cons.
Mun.
Pour Io commune de STILL
Pour lo commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
M. Emmanuel GOETSCHY, Adjoint
Membres représentés :
M. Fabien SCHMITT
M. Denis TOURNEMAINE
Mme Sylvie TETERYCZ
M. Alexandre GONCALVES
ayant donné procuration à Mme Laetitia MARTZ
ayant donné procuration à Mme Nathalie EBENER
ayant donné procuration à Mme ChantaIJEANPERT
ayant donné procuration à M. Julien HAEGY
Membre titulaire représenté par son suppléant
Membres excusés :
M. Claudio FAZIO, Conseiller Municipal de MUTZIG
Mme Mélanie MoRE-DESIRÉ, Adjointe de sTILL
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Etienne STROH, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG
Accusé de réception en préfecture
067-246701064-20261001-DE-26-95-DE
Date de réception préfecture : 02/10/2026OBJET: AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE: CONVENTION 2026 ENTRE L'ETAT ET tA CoMMUNAUTE DE COMMUNES, EN APPLTCATION DU ll DE L',ARTICLE 1.851-1DU CODE DE tA SECURITE SOCIALE POUR LA GESTION D'AIRES D,ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
N'26-95
LE CONSEIT COMMUNAUTAIRE
VU l'article 1.851-1 du Code de la Sécurité Sociale pour la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage, prévoyant notamment la conclusion d'une convention annuelle avec l'Etat fixant notamment les modalités de participation financière de l'Etat au titre du fonctionnement et de la gestion des Aires d'Accueildes Gens du Voyage;
CONSIDERANT, ainsi et dans ce contexte, que cette convention doit être renouvelée annuellement ;
VU le projet de convention 2026 à ce titre, diffusé à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l'invitation à la séance ordinaire du le'octobre2026;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 17 septembre 2026;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
entérine
la convention2O26 entre l'Etat et la Communauté de Communes en application du ll de l'article 1.851-
l- du Code de la Sécurité Sociale pour la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage, dans les forme et
rédaction proposées,
précise
que cette convention fixe notamment les modalités de participation financière de l'Etat au titre du
fonctionnement et de la gestion des Aires d'Accueil des Gens du Voyage,
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire séance, Préside trt,
-t
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
02 octobre 2026
02 octobre2O26
Laetitia Laurent FURST
Accusé de réception en préfecture
067-246701064-20261001-DE-26-95-DE
Date de réception préfecture : 02/10/2026