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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 80 aagv convention tripartite 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 80 aagv convention tripartite 2023)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE tA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DETIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 36
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 9 TOTAL 45
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 septembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA REGTON DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la
Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Pour lo commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, MATE
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour lo commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour la ville de MUTZIG:
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.
Mun.
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour lo commune d'AVOLSHEIM
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-8.
M. Eric FRANCHET, Maire
Mme Solène HOEHN, Adjointe
Pour la commune de DACHSTEIN
M. Laetitia MARTZ, Maire
Pour lo commune de GRESSWILLER:
M. Pierre THIELEN, MAiTE
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la commune de DINSHEIM/BR. :
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour lq commune d'HEILIGENBERG:
M. Jean-Francois SCHNEIDER, Adjoint
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
M. Laurent FARON, Adioint
Pour lo commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
Pour lo ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
MmeChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour la commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, MAiTE
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour la commune de DUPPIGHEIM
M. Julien HAEGY, Maire
Mme Laetitia FALEMPIN, Adjointe
Pour lo commune de SOULTZ-BAINS:
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
Pour Ia commune de DUT|LENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
Pour lo commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Pour lo commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Membres représentés :
Mme Marie-ReineFlSCHER
M. Fabien SCHMITT
M. Philippe HEITZ
Mme Catherine WOLFF
Mme Marie-Bernadette PIETTRE
Mme Marielle HELLBOURG
M. Nicolas WEBER
Mme Chantal SITTLER
Mme Nathalie DISCHLER
ayant donné procuration à M. Laurent JUSZCZAK
ayant donné procuration à Mme Laetitia MARTZ
ayant donné procuration à M. Martial HELLER
ayant donné procuration à Mme Sylvie TETERYCZ
ayant donné procuration à M. Jean-Michel WEBER
ayant donné procuration à M. Laurent FARON
ayant donné procuration à M. Alain VON WIEDNER
ayant donné procuration à M. Alexandre GONCALVES
ayant donné procuration à M. Adrien KIFFEL
Membre titulaire représenté par son suppléant :
M. Guy ERNST, Maire représenté par son suppléant M. Jean-François SCHNEIDER
Membres excusés :
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. David PAULY, Cons. Mun de DORLISHEIM
M. Philippe BUCHMANN, Cons. Mun.de DUTTLENHEIM oBJET: AIRES D,ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : CONVENTION 2023 ENTRE L,ETAT, LA COTLECTIVITE EUROPEENNE D,ALSACE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, EN APPLICATION DE L,ARTICLE t.851-1 DU CODE DE !A SECURITE SOCIALE POUR tA GESTION D,AIRES D,ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
N'23-80
LE CONSEIT COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N" L6-106 du 15 décembre 2016 entérinant la convention 2017 entre l'Etat, le Département du Bas-Rhin et la Communauté de Communes en application de l'article 1.851-1- du Code de la Sécurité Sociale pour la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage ;
CoNSIDERANT que cette convention fixe notamment les modalités de participation financière de
l'Etat et du Département au titre du fonctionnement et de la gestion des aires d'accueil des gens
du voyage;
CONSIDERANT, ainsi et dans ce contexte, que cette convention doit être renouvelée annuellement ;
VU le projet de convention 2023 à ce titre, diffusé à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l'invitation à la séance ordinaire du 21 septembre 2023 ;
SUR tE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 septembre 2023 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
entérine
la convention2023 entre l'Etat, la Collectivité Européenne d'Alsace et la Communauté de Communes
en application de l'article 1.851-L du Code de la Sécurité Sociale pour la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage, dans les forme et rédaction proposées,
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétai de séance, résident,
>
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
22 septembre 2023
22 septembre 2O23
Bruno ER FURST 221O912023 11:50 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte :DE-23-80
Acte à classer
DE-23-80
1
En préparation
2
Ën attente retour
Préfecture
?
> AR reçu <
4
Classé
ldentifiant FAST
ldentifiant unique de l'acte
Date de décision :
AS C L_2_20 23-09 -22T 1 A- 44-57 .0 1 ( M I 24 76 ô64 2ô )
067 -2467 A 1064-2023092 1 -D E-23-80-D E i Voir I'accusé de réception-sssocié )
Objet de I'acte AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VCIYAGE
ENTRE L'ETAT, LA COLLECTIVITE EUROPEENNE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, EN APPLI
1.851.1 DU CODE DE LASECURITË SOCIALË
D'AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
21t0912023
D
gëirîlfirme
Nature de I'acte : Délibération
Matière de l'acte
ldentifiant unique de I'acte antérieur
8. Donraines de competences par themes
8.5. Politique de la ville-habitatlogement
Acte 23-80 AAGV CONVENTION
TRIPARTITE 2023.P-DE
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accr.rsé de réception
DaIe 221Q9123 à 1A:'44
Date 22109123 à 10:44
Dale22l09t23 à 10:49
Par SEGUIN Muriel
Par SEGl,jlN Muriel
https://www.efast.frlascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5339530676051909051&exchangeTypeld=acte 1t1