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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 59 aagv convention 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 59 aagv convention 2025)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Inégalités sociales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 4O
communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 3 TOTAL 43
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 25 septembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE
coMMUNES DE LA REGTON DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la
Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Pour lo commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour lo ville de MUTZIG :
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Armelle MORGENTHALER, Cons'
Mun.
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour lo commune d'AVOLSHEIM :
M. Christian WAGNER, Adjoint
Pour lo commune d'ERNOLSHEIM-8.
M. Eric FRANCHET, Maire
Pour la commune de DACHSTEIN
M. Laetitia MARTZ, Maire
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour lo commune de GRESSWILLER:
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour Ia commune de DINSHEIM/BR. :
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun'
Pour la commune d'HEILIGENBERG
M. Guy ERNST, Maire
Pour lo commune de NIEDERHASLACH
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
Pour lo ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
MmeChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour Ia commune d'OBERHASLACH :
M. JeAN BIEHLER, MATE
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour lo commune de DUPPIGHEIM
Mme Véronique ELO, Adjointe
Pour la commune de SOULTZ-BAINS:
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
Pour la commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM :
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Membres représentés
M. Julien HAEGY
Mme Caroline PFISTER
M. Adrien KIFFEL
ayant donné procuration à Mme Véronique ELO
ayant donné procuration à M. Jean-Luc SCHICKELE
ayant donné procuration à Mme Nathalie DISCHLER
Membre titulaire représenté par son suppléant :
M, PASCAIGEHIN
Membres excusés :
M. David PAULY, Conseiller Municipal de DORLISHEIM
M. PhilippeBUCHMANN,ConseillerMunicipaldeDUTTLENHElM
Assistait en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG OBJET: AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE: CONVENTION 2025 ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, EN APPLICATION DU II DE TARTICLE 1.851-1DU CODE DE LA SECURITE SOCIATE POUR LA GESTION D,AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
N'25-59
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l'article 1.851--1 du Code de la Sécurité Sociale pour la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage, prévoyant notamment la conclusion d'une convention annuelle avec l'Etat fixant notamment les modalités de participation financière de l'Etat au titre du fonctionnement et de la gestion des Aires d'Accueil des Gens du Voyage ;
CONSIDERANT, ainsi et dans ce contexte, que cette convention doit être renouvelée annuellement ;
VU le projet de convention 2025 à ce titre, diffusé à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l'invitation à la séance ordinaire du 25 septembre 2025;
SUR tE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du ll septembre 2025;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
entérine
la convention2025 entre l'Etat et la Communauté de Communes en application du ll de l'article L'851- j. du Code de la Sécurité Sociale pour la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage, dans les forme et
rédaction proposées,
precrse
que cette convention fixe notamment les modalités de participation financière de l'Etat au titre du
fonctionnement et de la gestion des Aires d'Accueil des Gens du Voyage
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président déléeué à la signer
UR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance, dent,
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
29 septembre 2025
29 septembre2025
+
Sandrine HIMBERT Lau nt FURST 291091202512:26 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DE-25-59
Acte à classer
DË-25-59
1
En préparation
2
Err attente retour
Préfecture
?
> AR reçu <
4
Classé
ldentifiant FAST :
ldentifiant unique de I'acte
Date de décision :
ASCL_2_2025-09-29T11-33-',l 9.00 ( M1264140633 )
067-246701064-2025A925-DE-25-59-DE ( Voir I'accusé de récep:]q associé )
objet de I'acte : AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ENTRE L'ËTAT ET LA COMMUNAUTE DE COMM
DU II DE L'ARTICLE 1.851-1 DU CODE DE LASE
POUR LA GESTION D'AIRES D'ACCUEIL DES GE
2510912025
E ON
"80l[lortnÊ
Nature de I'acte : Délibération
Matière de l'acte
ldentifiant unique de I'acte antérieur
L Domaines de competences par themes
8.5. Politique de la ville-habitat-logemeni
Acte : 25-59 AAGV CONVENTION 2025.PDF Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Trarrsnris
Accusé de réçeption
Date 29/09/25 à 1'l:33
Date 29109/25 à 11:33
Date 29/09/25 à 11:38
ParSG.U.!Ni!gIs!
Par SEGUIN Muriel
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