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Document publié le Jeudi 16 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 349 Virement de compte a compte n2 2023 ba Asst Coll)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Eau et assainissement,
1/2
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
BUDGET ANNEXE 2023 ASSAINISSEMENT COLLECTIF : VIREMENT DE CREDITS DE COMPTE A COMPTE N°2.
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2312-1, L.2312-2 et L.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-2 permettant à l’ordonnateur d’effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre,
Vu l’article L.2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant l’exécutif à effectuer, en cours d’exercice, des virements de crédits des chapitres de dépenses imprévues (chapitres 022 et 020) aux autres chapitres à l’intérieur d’une section,
Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2e Vice-Président, en date du 04 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 04 mars 2023 portant approbation du budget primitif du budget annexe assainissement collectif au titre de l’exercice 2023 ,
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 13 mai et 30 septembre 2023 portant approbation des décisions modificatives n°1 et 2 du budget annexe assainissement collectif au titre de l’exercice 2023,
Vu la décision du 04 octobre 2023 portant virements de crédits de compte à compte n°1 du budget annexe assainissement collectif au titre de l’exercice 2023,
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d’affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits d’article à article détaillés comme suit :
FONCTIONNEMENT - Dépenses.
Chapitre 022 Dépenses imprévues -10 000,00
Article Libellé
022 DEPENSES IMPREVUES -10 000,00
Chapitre 65 Charges de gestion courante 10 000,00
Article Libellé
6542 CREANCES ETEINTES 4 711,00
658 CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE 3 237,00
658 CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE 2 052,00
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 064-200067106-20231113-DC2023_349-AU 2/2
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Signé électroniquement par : Kotte ECENARRO
Date de signature : 13/11/2023
Qualité : Vice-Président Finances et budgets
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 064-200067106-20231113-DC2023_349-AU